Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 29 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Didier Marie. Dans mon département, la Seine-Maritime, où vous vous rendrez samedi prochain, madame la ministre, à l’occasion de l’assemblée générale des maires, ce fonds est une composante essentielle des ressources de bon nombre de communes rurales défavorisées. Cette baisse met en danger leur équilibre budgétaire, car ce dernier peut représenter jusqu’à 20 % de leurs recettes de fonctionnement. Vous ne manquerez pas, j’en suis sûr, d’être interrogée à ce sujet.

La DETR, quant à elle, après avoir progressé en 2015, en 2016 et en 2017, ne poursuit pas le même rythme, tout comme les contrats de ruralité, dotés seulement de 45 millions d’euros, un montant bien inférieur aux besoins.

Au total, les crédits de la DETR, de la DPV et de la DSIL, s’ils progressent de 9 % en crédits de paiement en raison des engagements antérieurs, baissent de 10 % en crédits d’engagement, confirmant le retrait du soutien du Gouvernement aux investissements locaux.

Ainsi, madame la ministre, la défiance l’emporte sur le pacte de confiance. La liberté d’administration des collectivités est progressivement remise en cause au bénéfice d’une recentralisation, illustrée par la distribution, à la main des préfets, des dotations d’investissement à nos collectivités.

M. Didier Marie. Nous apporterons dans la discussion des propositions d’amélioration, comme la constitution d’une commission unique pour les investissements locaux, la gestion au niveau départemental, en présence de parlementaires, ainsi que l’abaissement du seuil de l’examen de ces projets à 50 000 euros.

Sur le fond, nous ne pouvons souscrire à vos propositions, qui relèvent en définitive d’un affaiblissement des collectivités territoriales et de leurs capacités d’investissement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, tous les maires, et plus généralement tous les élus, attendaient beaucoup du discours de M. le Président de la République devant le centième congrès de l’Association des maires de France. Ces élus ont-ils été rassurés ? Je crains que la réponse ne soit généralement : « Non ! »

M. Antoine Lefèvre. On le confirme !

M. Philippe Dallier. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’ils n’y voient pas beaucoup plus clair aujourd'hui.

Certes, le Président de la République a tenté de déminer le terrain du projet d’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des Français et de l’encadrement de la hausse des dépenses des plus grandes collectivités territoriales, afin de trouver les 13 milliards d’euros d’économies retenus comme objectif par le Gouvernement. Pour autant, les décisions et le détail de ces mesures sont renvoyés à plus tard.

Ainsi, au moment d’examiner les crédits de cette mission, nous devons nous contenter de la promesse de stabilisation de la DGF jusqu’en 2022 et de celle d’un big-bang de la fiscalité locale en 2020, afin de sortir de l’épineuse question de la taxe d’habitation.

Concernant la DGF, après quatre années de baisse très importante qui ont conduit beaucoup de nos collectivités aux limites du supportable, l’engagement du Gouvernement ne rassure pas complètement. Rappelons d’abord que cette promesse ne se traduira pas par une stabilité des dotations de l’État pour toutes les collectivités, puisque, dès 2018, certaines d’entre elles continueront à voir leur dotation baisser. En effet, la progression de la DGF pour les collectivités dont la population augmente, par exemple, ou les bonifications accordées en cas de création de communes nouvelles se font au sein d’une enveloppe fermée.

M. Philippe Dallier. Cette progression pour les uns entraînera donc une baisse pour les autres.

Évoquons également la progression des dotations de péréquation – ce sera le cas en 2018 de la DSR, la dotation de solidarité rurale, et de la DSU, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion nationale –, qui jouera sur les variables d’ajustement. Ainsi, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP ou les compensations d’exonérations de taxe foncière continueront à baisser pour les communes et les EPCI.

S’agissant de la DCRTP, je rappelle qu’elle est l’archétype des dotations censées, à leur création, compenser une perte de recettes pour nos collectivités et qui, au fil du temps, s’étiolent, rompant la promesse de l’État.

M. Philippe Dallier. C’est d’autant plus injuste que cette dotation bénéficiait principalement aux collectivités ayant subi une perte de base d’imposition, et donc de produit, au moment de la réforme de la taxe professionnelle. Il s’agit, en général, de collectivités au passé industriel et aux populations souvent socialement modestes.

Dans la première partie de ce projet de loi de finances, le secrétaire d’État alors au banc, M. Olivier Dussopt, a laissé entendre que le Gouvernement réfléchissait à une modification des règles de calcul de la baisse de cette variable d’ajustement, afin de moins pénaliser ces collectivités. Ainsi, ce calcul pourrait donc bientôt tenir compte d’une forme de péréquation. Cela me semble extrêmement compliqué.

Il y a aussi les changements fréquents des règles de calcul des dotations de péréquation ; c’est le cas cette année pour la DSU, après la décristallisation de l’année dernière. Cette année encore, je constate que beaucoup de nos collègues ont déposé des amendements visant à changer de nouveau les règles de calcul du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, chacun essayant, disons-le très clairement, de tirer la couverture à soi au détriment, forcément, de tous les autres.

Mes chers collègues, nous ne pouvons pas continuer ainsi. Nombre d’élus locaux ne verront pas se concrétiser la promesse de stabilité de la DGF en raison non seulement des décisions du Gouvernement, mais aussi de notre propre responsabilité.

Je rejoins mon collègue Claude Raynal : il aurait été plus sage de décréter un moratoire sur les règles de calcul ainsi que sur les montants de chacune des dotations, dans l’attente d’une véritable réforme de la DGF et de l’ensemble de ces dotations de péréquation. Chacun voit bien que notre système est à bout de souffle ! Le bateau prend l’eau de toutes parts et, en voulant combler une brèche, on finit toujours par en ouvrir une autre.

Madame la ministre, je sais bien que ce chantier est compliqué, mais vous devez l’ouvrir. La commission des finances du Sénat a déjà beaucoup travaillé, même avec l’Assemblée nationale l’an dernier. Que deviendra ce travail ? Telle est la question ! Madame la ministre, nous avons besoin d’une réponse.

L’autre chantier, c’est celui de la fiscalité locale.

Là encore, il est regrettable que ne n’allions pas plus vite dans ce domaine. Nous connaissons la promesse électorale du candidat Emmanuel Macron de supprimer en trois ans la taxe d’habitation pour 80 % des Français. Mais nous savons tous – lui aussi ! – que, pour des raisons constitutionnelles, cela se terminera par la suppression complète de cette taxe. Il l’a d’ailleurs laissé entendre lors du congrès des maires.

Dès lors, par quoi la remplacer ? Par l’attribution de la totalité de la taxe foncière aux communes ? Cela couperait le lien entre une grande partie des habitants – ceux qui ne sont pas propriétaires – et le financement des services publics locaux. Surtout, cette taxe sera-t-elle toujours assise sur des valeurs locatives obsolètes que nous n’aurions pas eu le courage de réviser ? Madame la ministre, cela ne me semble pas possible.

Une autre solution serait de remplacer la taxe d’habitation par un autre impôt, qui préserverait le lien avec les habitants. Pourquoi pas une part d’impôt sur le revenu ? Mais cela présente un inconvénient politique : en 2020, certains contribuables qui auraient été exonérés complètement de la taxe d’habitation pourraient se retrouver éligibles à cette autre taxe. Voilà un autre problème politique. Vous voyez, je suis prévenant à l’égard du Gouvernement ! C’est pourquoi je vous dis, madame la ministre, que vous ne pouvez pas attendre trois ans. Il faut aller vers cette grande réforme fiscale.

Pour terminer, je dirai simplement, comme l’un de nos collègues, que nos communes, nos départements, nos régions, nos intercommunalités ont besoin de visibilité. Or ils n’en ont pas. Il est donc fort à craindre que l’investissement public local ne s’en trouve ralenti. L’économie du pays n’a vraiment pas besoin de cela ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Édouard Courtial.

M. Édouard Courtial. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, il n’est pas anodin de trouver dans le titre de cette mission dédiée aux collectivités territoriales le terme « relation ».

Une relation, cela suppose deux parties qui, si elles peuvent ne pas toujours s’apprécier, sont tenues en revanche de se respecter et de s’entendre. Cela exclut donc toute velléité de domination de l’une sur l’autre ; en un mot, cela nécessite de la confiance réciproque.

Or force est de constater que, entre l’État et les collectivités, le courant ne passe plus. La défiance règne en maître de chaque côté. J’ai été maire, je sais que ces élus, dans une large majorité, bénévoles, qui ne comptent pas leurs heures, sont chaque jour confrontés à des choix impossibles, enserrés entre le marteau et l’enclume, entre nos concitoyens, qui attendent beaucoup de ceux qu’ils considèrent comme le premier représentant de l’autorité ou la dernière protection, et l’État, qui leur demande toujours plus, en leur accordant toujours moins de moyens.

J’ai été président de conseil départemental, je sais les défis auxquels cette collectivité est confrontée : baisse des dotations ; explosion des dépenses sociales, dont le RSA, qui ne sont pas compensées par l’État, alors qu’il est, paradoxalement, chargé de la lutte contre le chômage ; prise en charge exponentielle des mineurs étrangers isolés, alors que le sujet des flux migratoires relève de l’État seul. Ainsi, les départements assument les défis que l’État veut ignorer.

Pour avoir longtemps été député avant d’être sénateur, je sais l’exercice convenu et l’outil de communication politique que le budget représente pour tout nouveau gouvernement, mais je vous invite ici à en sortir.

Ce premier budget doit être pour vous l’occasion d’envoyer un message fort à tous les élus qui se battent sur le terrain avec les moyens limités dont ils disposent pour pallier, budget après budget, les manquements de l’État, aux abonnés absents lorsqu’il s’agit de mettre la main au portefeuille.

Car, à l’inverse, pour imposer des contraintes, transférer des compétences ou créer de nouvelles charges, l’inventivité de certains comptables à Paris atteint des sommets, bien loin des réalités et de l’implication concrète de ces mesures sur la vie quotidienne de nos compatriotes.

Ce premier budget doit être l’occasion de revenir sur des signaux particulièrement hostiles à l’égard des collectivités. Que dire de la suppression brutale des contrats aidés ? Que dire de la suppression de la réserve parlementaire et de sa transformation en un dispositif recentralisé et inégalitaire ? Que dire de la baisse des aides personnalisées au logement, les APL, dont l’impact est très important pour les collectivités ? Que dire de la baisse de 300 millions d’euros de crédits, concernant notamment la DETR, décidée dès juillet dernier, avant même d’avoir rencontré les élus locaux ?

Une relation, cela ne veut pas dire : décider et imposer. Pourtant, à s’y méprendre, ce premier budget ressemble à cela, pour trois raisons.

Premièrement, les objectifs d’économie assignés aux collectivités locales ne tiennent en aucune manière compte des efforts déjà consentis et réalisés, qui ont permis à la France de respecter ses engagements européens. Vous promettez le bâton aux collectivités qui ne respecteraient pas une augmentation inférieure à 1,2 % en valeur des dépenses de fonctionnement, sans, pour autant, proposer la moindre carotte.

À titre d’exemple, le conseil départemental de l’Oise, que j’ai eu l’honneur de présider jusqu’en septembre dernier, a réalisé plus de 80 millions d’euros d’économies en deux ans, sur 250 millions d’euros de budget de fonctionnement hors dépenses contraintes, et ce sans augmenter ni les impôts ni la dette et en préservant l’investissement.

Ce n’était pas mon choix, c’était une obligation au regard de la situation financière de la collectivité. Il est tellement plus facile de dire que tout va bien et de cacher les problèmes sous le matelas ! Il s’agit d’un effort sans précédent, qui implique des choix clairs et assumés en termes de réduction de la masse salariale, notamment. Demain, demanderez-vous de nouveaux efforts à cette collectivité ?

Deuxièmement, la stabilité des engagements financiers de l’État ressemble à un trompe-l’œil, car, s’il faut saluer la quasi-stabilité des crédits, notamment le maintien de la DGF au même niveau que l’année précédente, certaines inquiétudes demeurent. Je pense à votre volonté d’inclure dans le périmètre des variables d’ajustement la DCRTP du bloc communal. Ce choix est très contestable, car l’État revient ainsi sur l’engagement pris en 2009 de compenser intégralement les pertes de recettes subies par les collectivités territoriales en raison de la suppression de la taxe professionnelle.

Troisièmement, j’aborderai la réforme de la taxe d’habitation. Si une réforme de la fiscalité locale paraît opportune et souhaitable, pourquoi ne pas prendre le temps de la considérer dans son ensemble ? Pourquoi l’envisager par le petit bout de la lorgnette ? Même en mettant de côté le risque constitutionnel important et les gains économiques contrastés pour les particuliers, le mécanisme proposé conduit à une perte d’autonomie financière pour les communes et menace leur survie. D’un côté, vous leur refusez une recette dynamique et, de l’autre, vous la compenserez à l’image de ce qui a été fait pour la taxe professionnelle. Mais nous savons tous ici ce que signifie « compensation par l’État », madame la ministre !

Pire encore, cette décision distend toujours davantage le lien entre les Français et l’utilisation de leurs impôts, brouille leur lisibilité et alimente le ras-le-bol fiscal.

En réalité, vous demandez à d’autres les efforts que vous refusez de faire pour vous-même. Madame la ministre, ayant été maire d’une métropole, on ne saurait vous taxer d’être ignorante sur cette question.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Ah non, pas d’une métropole !

M. Édouard Courtial. Certes, mais prenez garde à ne pas confondre pacte de confiance et mise sous tutelle. Les collectivités locales ne sont pas une variable d’ajustement que l’État peut à loisir ponctionner et remodeler.

Une relation exige des partenaires : traitez les collectivités territoriales comme tels ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Henri Leroy.

M. Henri Leroy. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite attirer votre attention sur la pente dangereuse vers laquelle le Gouvernement tend à nous emmener avec cette réforme inavouée de la fiscalité locale.

La combinaison du projet de loi de finances pour 2018 et du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 promet un avenir plus qu’incertain à la décentralisation des décisions des collectivités locales et à leur autonomie financière, principe de droit constitutionnel.

Les responsables locaux s’inquiètent de la diminution de leur marge de manœuvre en termes d’investissements, déjà mise à mal par une baisse persistante depuis plusieurs années, durant le prochain quinquennat. De 2011 à 2016, l’épargne brute des trois échelons des collectivités locales a diminué considérablement, du fait du désengagement financier de l’État.

Afin de respecter leur mission de service public, les collectivités locales ont dû recourir à l’emprunt de façon irrémédiable, mais responsable, pour continuer à investir. Mais, alors même que des exigences drastiques de maîtrise des dépenses de fonctionnement sont imposées aux collectivités territoriales par les dispositions du projet de loi de finances pour 2018, le projet de loi de programmation des finances publiques achève ce processus d’affaiblissement en les incitant à affecter le montant total des économies si difficilement réalisées à la réduction de l’emprunt.

S’il est parfaitement concevable que les collectivités territoriales et leurs groupements participent au redressement des finances publiques afin que la France respecte ses engagements européens, cela ne doit se faire qu’à juste proportion de leur part de déficit.

Dans ces conditions, comment ne pas s’émouvoir des dispositions de la loi de programmation visant à encadrer davantage le recours à l’emprunt par le principe de la règle d’or renforcée, laquelle, par un mécanisme de raccourcissement du remboursement de l’emprunt, neutralise toute possibilité d’investissement ? L’intégralité des économies exigées des collectivités locales en matière de dépenses de fonctionnement devra être affectée à la réduction de leur emprunt.

Certes, l’objectif de ce dispositif imposé aux collectivités est de réduire leurs besoins de financement, mais il est aussi, et surtout, restrictif de leur libre administration. Si ces deux projets de loi mettent fin à la baisse brutale des concours financiers de l’État, nous nous devons néanmoins de déplorer une augmentation masquée des dotations d’investissement, les autorisations d’engagement étant susceptibles de diminuer si l’on neutralise les effets de périmètre, sans parler de la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers.

Que dire des dotations de soutien à l’investissement public local, attribuées arbitrairement par les préfets, selon les projets locaux, sans aucune concertation avec les élus concernés ? Je rejoins tous mes collègues qui voient dans ces pratiques centralisatrices un manque de transparence et, incidemment, fort peu de considération pour les élus de terrain que nous sommes.

Nous pourrions également évoquer la perte sèche que constitue la suppression de la réserve parlementaire pour bon nombre de petits projets qui ne verront plus le jour.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Eh oui !

M. Henri Leroy. C’est pourquoi j’apporte un soutien appuyé et sans réserve à notre rapporteur pour avis, Loïc Hervé, qui propose de créer une commission départementale des investissements locaux, dont la compétence porterait tant sur la DSIL que sur la DETR. Cette commission aurait pour avantage d’intégrer tous les échelons locaux, car le rapport pour avis met parfaitement en évidence « une reprise en main par l’État que ni les élus locaux ni le Sénat ne peuvent accepter ». Le Gouvernement consent moins généreusement qu’il n’y paraît à leur accorder des dotations d’investissement.

L’amendement n° II-85 de la commission des lois visant à instituer cette commission départementale d’élus locaux, s’il ne permet pas de tout résoudre, tend à apporter un début de réponse. Il participe de l’impérieuse nécessité de calmer et de soigner l’exaspération, le sentiment d’abandon et de déconsidération que ressentent aujourd’hui bon nombre d’élus de terrain. Nous revendiquons la liberté d’entreprendre et nous avons besoin de perspectives, par le biais des finances locales.

Madame la ministre, vous étiez vous-même une élue il n’y a pas si longtemps !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je le suis toujours !

M. Henri Leroy. Vous devez faire confiance aux élus locaux, qui le méritent, vous le savez bien. Alors, redonnez-leur espoir ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » porte sur 3,8 milliards d’euros.

Bien entendu, la discussion a été beaucoup plus large ; elle a concerné l’ensemble de la politique financière du Gouvernement et les réformes en cours.

Pour répondre d’abord aux interrogations relatives à la mission « Relations avec les collectivités territoriales », j’ai noté consciencieusement les baisses que vous avez, les uns et les autres, annoncées : 8 %, 12 %, 5 %, 13 % et, enfin, 10 % ! Ces pourcentages sont très variables selon les modes de calcul retenus, si bien que je me contenterai de vous dire ceci : depuis 2014, les dotations d’investissement sont passées de 716 millions d’euros à 1,716 milliard d’euros. Il s’agit de chiffres bruts, qui vous montrent l’évolution. Nous atteignons même 1,8 milliard d’euros cette année.

On peut avancer différents pourcentages, mais cela représente tout de même une augmentation assez significative depuis 2014. Il n’y a donc pas de baisse de ces dotations.

Dans les crédits de la mission, figurent également les dotations liées à des transferts de compétences, qui sont dues et dont le montant est figé à environ 2 milliards d’euros. Voilà pour les chiffres bruts de la mission.

Je vous remercie tous d’être intervenus, avec plus ou moins de confiance – ou plus ou moins de défiance – envers la politique du Gouvernement. Je ne répondrai pas à toutes les interrogations, car nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la discussion des amendements. Toutefois, permettez-moi de mentionner quelques points, souvent évoqués.

S’agissant de la taxe d’habitation, je sais que le Sénat a pris une position, mais je rappelle simplement que la suppression de cette taxe était un engagement de campagne du Président de la République.

M. Philippe Dallier. Nous le savons !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il le met donc en œuvre. Ce n’est finalement pas si mal de faire ce que l’on dit. Cela n’a pas toujours été le cas !

M. Philippe Dallier. Tout est dans le « comment » !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il est vrai que les valeurs locatives cadastrales n’ont pas été réévaluées, mais on ne peut pas en porter rigueur au Gouvernement, qui n’est en place que depuis six mois.

Un certain nombre d’entre vous l’ont rappelé, depuis des années et des années – j’ai été maire pendant vingt-cinq ans, je suis encore conseillère municipale et conseillère communautaire, comme la loi le permet –, plusieurs tentatives de réforme ont eu lieu, nous le savons tous, mais elles n’ont pas abouti. Il faut avoir l’honnêteté d’en partager la responsabilité, tant les gouvernements successifs que les parlementaires et les élus locaux. Ces derniers, en voyant les évaluations de l’évolution des valeurs cadastrales et les répercussions sur la taxe d’habitation, demandaient qu’il soit mis fin à la réforme. C’est la réalité ! Il faut toujours dire les choses telles qu’elles sont.

Par ailleurs, je rappelle que la volonté du Président de la République est de redonner du pouvoir d’achat.

J’ai bien entendu tous vos propos, mais il s’agit d’un dégrèvement sur trois années, avec, donc, une réelle garantie de ressources durant cette période. La dynamique de la taxe d’habitation est évidemment respectée, puisque les services fiscaux fournissent chaque année des bases qui évoluent avec le nombre de constructions nouvelles. Par ailleurs, la liberté de taux est respectée.

Chacun le sait, il ne peut y avoir d’inquiétude sur le produit attendu voté dans les communes, et cette réforme peut s’appliquer dès l’année prochaine.

Naturellement, cette évolution doit évidemment se situer dans une perspective de réforme de la fiscalité locale, que vous avez tous évoquée. À cet égard, je remercie tous ceux qui l’ont proposée et qui y réfléchissent déjà.

La réforme de la fiscalité locale est l’une des missions confiées au préfet Dominique Bur et à Alain Richard, et, comme ce dernier l’a relevé lui-même, toute idée susceptible de faire vivre le débat est la bienvenue.

Charles Guené et Claude Raynal l’ont souligné précédemment, plusieurs rapports très intéressants sur cette question ont établi des comparaisons avec d’autres pays, comme l’Italie ou l’Autriche. Toutes ces contributions doivent venir enrichir le débat dans le cadre de la Conférence nationale des territoires. Bien sûr, tout le monde doit participer à cette réflexion.

En outre, comme l’ont relevé Alain Richard et M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, on ne peut pas concevoir cette réforme de la fiscalité locale sans se pencher sur la définition de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales. Il s’agit là d’un enjeu très important.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Bien sûr !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. À ce titre, je rappelle que, parmi les mesures réclamées par les régions, figurait l’obtention d’une part d’un impôt national, à savoir la TVA. À ma connaissance, aucune région n’a dit avoir perdu son autonomie fiscale ; je crois même que ces dernières sont heureuses de recevoir une part de la TVA, …

Mme Françoise Gatel. Absolument !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. … qui est un impôt dynamique. Cette ressource permettra aux régions d’exercer les nouvelles compétences qui leur ont été attribuées.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il s’agit là d’un vrai débat. Cela ne sert à rien de se jeter des arguments à la figure. Il faut réfléchir à la question de savoir s’il faut faire la même chose à chaque niveau de collectivités locales. Faut-il conserver un impôt avec un lien local, avec un taux spécifique ? La question est posée. Nous devons essayer de construire un nouveau système, un nouvel écosystème, comme l’a dit Charles Guené, qui doit tenir compte de l’évolution de nos collectivités locales, de l’environnement ambiant et des contraintes européennes.

Alain Richard l’a rappelé de manière très concrète et pédagogique, nous avons une monnaie commune, et, pour cette raison, nous devons être coresponsables, qu’il s’agisse de l’État, de la sécurité sociale ou des collectivités territoriales, en lien avec les autres pays concernés, en vue de respecter les engagements qui sont les nôtres quant au fait d’avoir un déficit public inférieur à 3 % du PIB.

Je le répète, il s’agit là de chantiers très importants et, dans ce cadre, toute participation est la bienvenue.

Au cours de la discussion générale, un troisième sujet a été évoqué à plusieurs reprises : au fond, l’État ne ferait pas confiance aux élus locaux. C’est là un leitmotiv que l’on a entendu tout l’été.

Le Président de la République a lui-même reconnu que certaines décisions prises l’été dernier s’étaient peut-être révélées un peu maladroites, malheureuses ou avaient été mal expliquées : peut-être n’a-t-on pas présenté ces mesures de manière assez pédagogique. Soit !