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Séance du 29 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. En réponse à mon ami et collègue Bernard Delcros, je veux dire qu’il faut lire les amendements dont nous discutons !

M. Bernard Delcros. Je les ai lus !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Je veux bien qu’on prenne d’autres critères que celui de la population, mais l’amendement que vous vous apprêtez à voter repose justement sur celui-là ! Je parle donc de la population. Je peux vous donner une réponse politique, mais elle n’a rien à voir avec le sujet !

Je le répète, l’amendement que vous vous apprêtez à voter, c’est celui dont vous ne voulez pas : je vous félicite !

M. Didier Marie. Je demande la parole, monsieur le président !

M. le président. Monsieur Marie, vous êtes déjà intervenu dans le cadre des explications de vote !

M. Didier Marie. Pour accélérer nos débats, je retire mes amendements, au bénéfice de l’amendement de la commission des lois ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Les amendements nos II-61 rectifié bis et II-60 rectifié bis sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° II-84.

(L’amendement est adopté.) (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° II-101 rectifié n’a plus d’objet.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Je souhaiterais que M. Guerriau retire l’amendement n° II-97 rectifié bis par souci de cohérence avec le vote intervenu, à l’instant, sur l’amendement de la commission des lois, en vue d’aborder la discussion de l’article suivant avec un texte cohérent.

M. le président. Monsieur Guerriau, l’amendement n° II-97 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Joël Guerriau. Compte tenu du beau succès que nous avons obtenu avec l’adoption à la quasi-unanimité de l’amendement de la commission, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-97 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Sébastien Leroux, pour explication de vote.

M. Sébastien Leroux. Je retire également mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-74 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-90 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-96 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 59, modifié.

(L’article 59 est adopté.)

Article 59
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article additionnel après l’article 59 bis

Article 59 bis (nouveau)

À la fin de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

M. le président. L’amendement n° II-85, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7 intitulée : « Commission des investissements locaux », comprenant l’article L. 2334-37, qui devient l’article L. 2334-43.

II. – L’article L. 2334-43 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est ainsi modifié :

1° À la fin du 1°, les mots : « dont la population n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d’outre-mer » sont supprimés ;

2° À la fin du 2°, les mots : « dont la population n’excède pas 60 000 habitants dans les départements de métropole et 150 000 habitants dans les départements d’outre-mer et le Département de Mayotte » sont supprimés ;

3° Après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Du président du conseil départemental ou de son représentant ; »

4° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les députés et sénateurs élus dans le département qui ne sont pas membres de la commission peuvent assister à ses réunions sans voix délibérative. » ;

5° L’antépénultième alinéa est complété par les mots : « au titre des dotations mentionnées aux articles L. 2334-32 et L. 2334-42 » ;

6° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « à subventionner », sont insérés les mots : « au titre de chacune de ces deux dotations, » ;

b) À la deuxième phrase, après les mots : « de la commission », sont insérés les mots : « et de l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département » ;

c) À la dernière phrase, les mots : « au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux » sont supprimés ;

d) À la fin de la même dernière phrase, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

7° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des opérations subventionnées au cours de l’année précédente est publiée avant le 1er mars de chaque année sur le site internet des services de l’État dans le département. Cette liste indique le montant et le bénéficiaire des subventions attribuées, la nature des opérations subventionnées et, le cas échéant, l’avis de la commission. »

III. – À l’article L. 2522-1 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2334-37 » est remplacée par la référence : « L. 2334-43 ».

IV. – Au II de l’article 2 de la loi n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle (ex SAN), la référence : « L. 2334-37 » est remplacée par la référence : « L. 2334-43 ».

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Il s’agit de la suite du débat que nous avons déjà très largement entamé.

L’amendement a pour objet d’instituer, à l’échelon départemental, une commission d’élus compétente pour se prononcer sur les subventions au titre de la DSIL et de la DETR, qui se substituerait à la « commission DETR » prévue par le code général des collectivités territoriales.

Sur le modèle de la commission pour la DETR, cette commission que l’on pourrait appeler « des investissements locaux » serait composée de représentants des maires et des EPCI ainsi que de deux députés et deux sénateurs élus dans le département, auxquels nous vous proposons d’ajouter, de droit, le président du conseil départemental.

L’amendement prévoit, en outre, que tous les parlementaires élus dans le département puissent assister aux réunions de la commission. Celle-ci serait chargée de fixer chaque année les catégories d’opérations prioritaires et les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles. La liste arrêtée par le préfet des opérations à subventionner devrait être adressée à ses membres et à l’ensemble des parlementaires du département.

J’ai ici en ma possession les tableaux dont je vous parlais précédemment. On pourrait même aller plus loin en les rendant publics. Je vous rappelle que nous avons rendu publique l’utilisation qui était faite de la réserve parlementaire : je ne serais donc pas choqué que ces tableaux le soient également, mais c’est un autre sujet !

La commission serait saisie pour avis des projets excédant un certain montant, qu’il est proposé de ramener de 150 000 à 100 000 euros : ce seuil, que l’Assemblée nationale a retenu pour la commission pour la DETR, paraît raisonnable, afin de renforcer le contrôle des élus sans engorger la commission. Cela permettrait, de plus, de témoigner notre confiance aux représentants de l’État dans le département – préfet et sous-préfets – pour le travail qu’ils auraient à réaliser concernant des opérations d’un plus petit montant. Je n’insisterai pas sur la transparence, car elle est assurée.

Alors que la mainmise du Gouvernement sur les investissements locaux est appelée à se renforcer avec la réduction programmée des recettes d’investissement des collectivités territoriales et de leurs groupements et avec la disparition de la réserve parlementaire, il paraît indispensable de renforcer le contrôle des élus locaux et nationaux sur les décisions de subventionnement prises par les préfets. S’agissant de la DSIL, de nombreux élus locaux déplorent le caractère opaque et, parfois, arbitraire de ces décisions. Cela a été maintes fois dit dans le débat, et je me permets d’insister sur ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission  ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Mes chers collègues, dans la logique du vote que vous avez exprimé sur l’article précédent, vous devriez adopter cet amendement. Je me bornerai donc simplement à souligner quelques incohérences.

Avec cet amendement, les maires des communes urbaines seront donc conduits à se prononcer sur les priorités susceptibles d’être financées par la DETR. On introduit dans la composition de la commission le président du conseil départemental, alors que, la plupart du temps, ce dernier est informé et de facto associé.

Par ailleurs, cet amendement prévoit la présence de parlementaires, qui n’auront aucun rôle, alors même qu’il est déjà prévu de les informer de l’ordre du jour de la commission.

Enfin, je souligne que les missions de cette commission ne sont pas cohérentes avec le fonctionnement de la DSIL. À quoi servirait une commission qui fixe chaque année des catégories d’opérations prioritaires pour une dotation finançant des priorités définies a priori par la loi ?

En toute logique, la commission des finances sollicite le retrait de cet amendement, mais je m’en remets bien entendu à la décision du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Malgré tout le respect que je dois à la commission des lois, je ne suis pas du tout favorable à cet amendement. Si l’on invite le président du conseil départemental, il faudra peut-être aussi convier le président de la région et tous les présidents d’EPCI pour les pactes financiers entre les communes et les communautés. À partir de là, les parlementaires vont aussi demander à participer au conseil départemental pour émettre leur avis sur les contrats de territoire et les enveloppes données aux territoires.

Autant je suis favorable à la présence des parlementaires dans les commissions pour la DETR et la DSIL, autant là on pèche vraiment par excès ! Je souhaite que les départements gèrent de manière autonome leur politique d’aide au territoire. Mais qu’ils ne cherchent pas à utiliser comme variables d’ajustement les dotations de l’État, qui n’ont rien à voir avec le sujet et qui font l’objet de critères fixés par la loi ! Les départements n’ont pas à émettre un avis sur ces critères. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. J’ai pris connaissance, comme l’ensemble de mes collègues, de l’amendement de la commission des lois. S’il est adopté, je retirerais mon amendement n° II-63 rectifié bis dans lequel je propose un seuil de parlementaires inférieur à celui qui est prévu par l’amendement de la commission : j’envisageais un plafonnement à huit pour les départements plus importants. Mon département, par exemple, compte seize parlementaires, ce qui me semble un nombre un peu élevé. Mais qui peut le moins peut le plus !

Par ailleurs, je propose de sous-amender cet amendement pour ce qui concerne le seuil d’examen des dossiers de la DETR, fixé à 100 000 euros : le seuil de 50 000 euros serait tout aussi intéressant. Dans mon département, bon nombre de dossiers n’excèdent pas cette somme pour ce qui concerne les communes rurales.

M. le président. Monsieur Marie, comme nous sommes déjà engagés dans les explications de vote sur l’amendement, je ne puis donner suite à votre proposition de sous-amendement.

La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Cet amendement qui tend à renforcer les moyens de contrôle des parlementaires a tout de même quelques vertus. Inclure le président du conseil départemental peut certes susciter un débat, mais il ne faut pas oublier que la clarification, dans un cadre formel, des catégories d’opérations prioritaires est une demande apparue après les réunions des premières commissions pour la DETR. Car, monsieur Raynal, je vous assure que, dans certains départements, nous nous sommes déjà réunis ! Et l’on a pu noter qu’il reste quelques points à éclaircir sur le mode de fonctionnement de ces commissions.

Dans le même esprit, l’abaissement du seuil me semble être une bonne chose dans la mesure où, dans de nombreux départements, surtout ruraux, beaucoup de dossiers ne seraient pas soumis à l’avis de la commission.

Enfin, le fait de rendre publiques les décisions de cette commission, comme ce fut le cas pour la feue réserve parlementaire, me semble être un moyen de régulation, voire un garde-fou contre certaines dérives qui peuvent survenir.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Le traumatisme né de la suppression de la réserve parlementaire – les parlementaires ne sont plus des tirelires ! – pèse sur nos débats. C’est la première chose que je voulais dire.

De là à transformer les commissions en à peu près n’importe quoi, cela ne va pas non plus ! Il est évident qu’il faut prévoir la présence des parlementaires. Madame la ministre, j’ai une expérience assez précise de la chose : n’ayant jamais eu de mandat local, je ne participais même pas à la CDCI, la commission départementale de coopération intercommunale, parce que la loi ne prévoyait pas la présence des parlementaires ne cumulant pas les mandats… Par conséquent, le département dont j’ai l’honneur d’être l’élue a été découpé sans la présence d’un sénateur, au motif qu’il n’avait pas d’autre mandat ! La présence des parlementaires est donc une évidence.

Prévoir la présence du président du conseil départemental, qui a d’autres fonctions et d’autres critères d’attribution, c’est encore autre chose.

Madame la ministre, ce débat montre que votre intervention auprès des préfets est nécessaire pour régler le problème de communication entre les commissions qui seront mises en place et les préfets. Ceux-ci doivent avoir les moyens de communiquer auprès des élus, à différents niveaux. Il n’est pas question que la loi règle à peu près tout. Cela relève de votre action. Personne ne peut vous reprocher de négliger l’intelligence territoriale ! Pas vous, pas ici, et pas nous !

Par conséquent, la moitié du travail qui découle de notre débat relève en fait de votre ministère et de votre capacité à mobiliser vos troupes pour une meilleure coordination de la répartition et de la communication.

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.

M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le rapporteur de la commission des lois, je me demande si vous n’allez pas trop loin.

Je vous ai totalement soutenu sur l’amendement précédent : votre proposition de départementalisation était logique et tenait compte de la réalité du territoire. Elle est valable aussi bien pour les sénateurs que pour les députés.

Là, vous allez beaucoup plus loin. Je pense sincèrement que l’amendement n’a pas du tout été travaillé.

M. Ladislas Poniatowski. Désolé, nous sommes vigilants : vous prévoyez deux députés et deux sénateurs, mais comment les choisissez-vous ? Comment éliminez-vous les autres ?

Concernant le président du conseil départemental, il n’y a aucune logique à ce qu’il soit membre de droit, comme vous le proposez, de cette commission qui juge de la DETR et de la DSIL.

À l’inverse, pourquoi ne demanderait-on pas au représentant de l’État de siéger, au sein du conseil départemental, à la commission d’attribution de toutes les subventions ?

C’est la raison pour laquelle l’amendement doit être beaucoup plus travaillé. Vous allez, à mon avis, trop vite, trop loin. Vous nous expliquez que cet amendement s’inscrit dans la même logique que l’amendement précédent qu’il complète. Je pense que non ! Je le répète, l’amendement doit être davantage approfondi avant d’être adopté.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Nous sommes réellement confrontés à de sérieux dilemmes. Il y a deux ou trois ans, cette mission suscitait certes des débats, mais pas comme aujourd’hui ! Cela montre bien qu’il existe un réel problème.

Je veux revenir sur cet amendement, sur lequel je m’abstiendrai. Qui établit les dossiers ? Ce sont les maires, notamment ceux des petites communes, aidés par leur secrétaire de mairie. Les dossiers sont examinés par les sous-préfectures, puis par les préfectures. Sur le plan administratif, le suivi est sérieux, ce qui montre l’importance des services de l’État, que – je tiens à le dire, madame la ministre – nous défendons sur le terrain. Nos interlocuteurs sont les sous-préfets, les préfets et leurs services, qui valident les dossiers.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Très bien !

M. Marc Laménie. S’agissant de la composition des commissions pour la DSIL ou la DETR, ex-DGE – elle comprenait, j’en conviens, des élus, mais pas de parlementaires –, se posera le problème des grands départements : comment choisir quand il y a plusieurs sénateurs et de nombreux députés ? Le choix n’est pas simple en la matière.

En revanche, le suivi et l’éligibilité des dossiers sur le plan administratif, c’est tout de même le travail des élus de base que sont les maires. Il y a un suivi sérieux des dossiers, des délais et des procédures, qui ne sont pas simples.

Permettez-moi de revenir un instant sur la réserve parlementaire : même si nous, députés et sénateurs, faisions des choix pour l’attribution des financements aux communes, le suivi des dossiers était assuré par les services de l’État, du début jusqu’à la fin. Nous venons de recevoir notre dernière réserve parlementaire, avec une lettre de M. le ministre de l’intérieur, ministre d’État, conclue par les mots : « Bien cordialement. » J’insiste, du début à la fin, le suivi des dossiers est assuré par les services de l’État, du sommet jusqu’aux services des préfectures.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Je répondrai d’abord sur la qualité de l’amendement : il a été rédigé, puis présenté en commission des lois la semaine dernière, où il a fait l’objet d’une discussion. Monsieur Poniatowski, j’entends votre jugement sur la qualité du travail de la commission des lois, et je me ferai un plaisir d’en faire part à son président. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Delahaye. Dénonciation !

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Pour le reste, premièrement, ce n’est pas cet amendement qui prévoit que deux sénateurs et deux députés seront membres de la commission pour la DETR. C’est déjà fait ! Le président du Sénat et celui de l’Assemblée nationale sont déjà saisis du choix arbitraire qu’ils auront à faire selon leurs propres critères pour nommer tel ou tel collègue sénateur ou député dans ces commissions. Je le répète, cela ne figure pas dans l’amendement.

La présence du président du conseil départemental ne constitue pas le cœur de l’amendement, qui est la création de la commission départementale. (Mme Françoise Gatel s’exclame.)

Je m’explique : la loi NOTRe, en contrepartie de la suppression de la clause générale de compétence, a attribué aux départements la solidarité territoriale. Vous le savez très bien, mes chers collègues, et comme le rapporteur spécial l’a dit précédemment, le préfet et le président du conseil départemental habitent déjà dans la même maison !

Que, pour le même périmètre, l’un des membres de la commission soit le président du conseil départemental n’est pas, pour moi, un obstacle, au contraire ! Si l’on veut avoir une vision large de l’ensemble des sujets, notamment des subventions, et que l’on veut en plus gérer la raréfaction des finances publiques – c’est tout de même le sujet qui nous occupe depuis le début de l’examen de ce projet de loi de finances ! –, mettons tout le monde autour de la table !

Pourquoi devrait-on avoir un droit de veto ? Pourquoi priverait-on le président du conseil départemental de participer à la commission ? Franchement, ce point n’a pas soulevé l’ire de mes collègues de la commission des lois. C’est un membre parmi d’autres et, selon moi, il me paraît plutôt cohérent, au regard des conséquences de la loi NOTRe et de la solidarité territoriale, de lui permettre d’assister, d’être présent, en tant que membre de cette commission départementale.

Si cet amendement devait ne pas être adopté, il n’y aurait plus de commission départementale. C’est la vérité ! On garderait une commission départementale pour la DETR, mais il n’y aurait pas de commission compétente pour la DSIL au niveau départemental, ce qui me paraît incohérent par rapport à l’amendement que nous venons d’adopter.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Après cette discussion, qui s’est progressivement simplifiée, je veux dire plusieurs choses.

Madame Goulet, je vous remercie de votre intervention, qui me donne l’opportunité de revenir sur la réunion qui s’est tenue hier à Beauvau, comme tous les mois et demi environ, avec tous les préfets de France, de région et de département.

J’ai été chargée par le ministre d’État de parler aux préfets des relations avec les collectivités territoriales. J’ai beaucoup insisté – certains pourraient en témoigner – sur le fait qu’il valait mieux informer les parlementaires des décisions prises au titre de la DSIL et de la DETR. Il y a longtemps que je suis parlementaire, et je sais comment les choses fonctionnent dans mon département.

J’ai beaucoup insisté, mon propos a été entendu et j’en avais parlé avec le ministre d’État auparavant. J’avais pleinement confiance, j’avais déjà évoqué ce sujet – vous vous en souvenez certainement – lors de mon audition devant la commission des finances. Je m’étais engagée à agir en ce sens. C’est le premier point que je voulais aborder, et qui fera l’objet d’une circulaire du ministre de l’intérieur aux préfets.

Ensuite, je veux revenir sur la commission pour la DSIL, qui est à l’origine une commission gérée par les préfets de région dont les missions, c’est-à-dire les grandes orientations, sont inscrites dans la loi. Je rappelle que la DSIL comprend désormais les contrats de ruralité. Ces crédits sont orientés par la loi, il est très important de le rappeler. Naturellement, les préfets de région travaillent avec les préfets de département et sont capables de préciser la répartition des enveloppes.

La DETR relève d’une tout autre philosophie : il s’agit de l’aide à l’investissement local sur proposition des élus locaux. Comme l’a rappelé le sénateur des Ardennes, ce sont les élus qui présentent les dossiers, et c’est la commission d’élus qui donne des orientations. Le dispositif ne fonctionnait pas si mal que cela, même s’il y avait, je n’ai cessé de le dire et de le répéter, un manque d’information, sur lequel j’ai insisté hier auprès des préfets.

En l’espèce, vous avez monté un système, dont je ne suis pas sûre qu’il soit beaucoup plus efficace. Pour répondre à l’un d’entre vous – je vous prie de m’excuser, je ne connais pas encore tous les nouveaux sénateurs –, je rappelle que nous avons en plus supprimé les seuils d’accès à la DSIL, ce qui permettra d’aller vers les plus petits projets, c’est-à-dire ceux des communes plus petites. Le Gouvernement a donc entendu beaucoup de demandes.

Vous avez changé la donne. Je ne suis pas certaine que, pour la ruralité, pour l’équilibre des dotations de l’ensemble des collectivités territoriales, cela soit vraiment l’idéal. Mais le Parlement est libre de son vote.

Je le redis, je ne suis pas sûre de l’efficacité du dispositif. On vient d’inclure le président du conseil départemental, on pourrait en ajouter d’autres. On complique plus les choses qu’on ne les simplifie. Je ne vais pas critiquer, chacun fait ce qu’il veut.

Je me permets simplement de rappeler que si, dans leur territoire, les préfets et les sous-préfets – cela vient d’être rappelé – sont les représentants du Gouvernement et de l’intérêt général, ils se battent aussi pour leur territoire. Tout comme les parlementaires, qui sont élus pour défendre l’intérêt national, mais qui ont – et c’est bien normal ! – des réflexes liés au fait qu’ils sont originaires d’un territoire. Je tenais à le dire parce que c’est la réalité. On peut toujours améliorer les choses. Mais je ne voudrais pas qu’on fasse passer les préfets pour des personnes déconnectées, qui n’ont aucune connaissance de leur territoire. Ce serait exagéré ; je parle d’ailleurs devant des parlementaires qui ont souvent d’excellentes relations avec leur préfet. (Mmes Nathalie Goulet et Sylvie Vermeillet applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Nous allons voter, ne vous inquiétez pas… Mais, au Parlement, on peut discuter, tout de même !

Je ne suis pas étonné de la réaction suscitée par l’amendement de l’excellente commission des lois. Il est tout aussi excellent que le premier, que vous avez voté. Si je comprends bien, vous allez aussi voter le deuxième amendement, avec toutes les faiblesses qui viennent d’être relevées.

Je vous le dis, il faudra se souvenir de ces débats dans les années qui viennent. Nous en garderons la trace et nous verrons bien comment ils seront concrètement traduits.

Par ailleurs, je crois qu’il serait préférable de ne pas aborder ce type de sujet dans le projet de loi de finances ; je dis cela en tant que rapporteur spécial de ce texte.

C’est bien de légiférer via le projet de loi de finances, mais ce serait mieux de passer par un texte relatif à l’organisation du territoire – éventuellement une proposition de loi –, qui traite de ce sujet spécifique.

Mme Françoise Gatel. Tout à fait !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Cela permettrait de mieux cadrer le sujet, de mieux travailler la question et d’aboutir à des solutions.