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Séance du 29 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. Marc Laménie. Cet amendement, déposé sur l’initiative de mon collègue M. Bazin et de plusieurs d’entre nous, constitue d’une certaine manière un amendement d’appel.

Il prévoit que le département soit représenté dans cette commission, certes consultative, déterminant l’usage de la DETR, ainsi que de la dotation de développement rural, la DDR, englobant aussi l’ex-DGE, la dotation globale d’équipement. Il serait souhaitable que l’exécutif départemental soit représenté dans cette commission.

Tel est l’objet de cet amendement visant à modifier l’un des articles du code général des collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° II-104 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. Le débat ayant déjà eu lieu et ayant été conclu, je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° II-104 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-119 rectifié bis.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement est soutenu : c’est le même que celui des Ardennes ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Ces deux amendements identiques prévoient qu’un représentant de l’exécutif du conseil départemental siège à la commission pour la DETR.

Cette commission a vocation à attribuer, je le rappelle, une dotation versée par l’État aux communes et aux EPCI.

La commission des finances demande le retrait de ces amendements.

Toutefois, on le sait tous, dans la pratique, le préfet de département peut évidemment tenir le président du conseil départemental informé des projets. C’est généralement ce qu’il fait, du moins le fait-il dans un département idyllique comme celui dont je suis élu, où les préfets entretiennent de bonnes relations avec les parlementaires pour ce qui concerne l’attribution des financements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le débat a déjà eu lieu. Avis défavorable.

M. le président. Monsieur Laménie, l’amendement n° II-94 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Eu égard aux explications du rapporteur spécial et de Mme la ministre, et convenant que, dans la plupart des départements – peut-être même dans tous ! –, une concertation sur le financement des projets a lieu entre les préfets et sous-préfets et les représentants, généralement les présidents de conseil départemental, pour la désignation des projets et le cumul des subventions – ce n’est pas simple ! –, je le retire, monsieur le président. (Marques de déception sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. L’amendement n° II-94 rectifié ter est retiré.

Monsieur Requier, l’amendement n° II-119 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-119 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 59 bis.

(L’article 59 bis est adopté.)

Article 59 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 60

Article additionnel après l’article 59 bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-12 rectifié, présenté par MM. Grand et Bas, Mmes Bories et Gruny, MM. Bonhomme, del Picchia, Daubresse, Revet, Laménie, Mouiller et Joyandet, Mmes F. Gerbaud et Lassarade, MM. Saury, Danesi, B. Fournier, Paul, Morisset, J.M. Boyer et Babary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Gremillet et Allizard et Mmes Garriaud-Maylam et Lherbier, est ainsi libellé :

Après l’article 59 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, après le mot « exception », insérer les mots : « des communes de moins de 1 000 habitants et ».

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai conjointement l’amendement n° II-12 rectifié et l’amendement n° II-13 rectifié.

M. Bruno Sido. Excellente initiative ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Grand. Le code général des collectivités territoriales prévoit que toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales de métropole, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet.

Sauf dérogation particulière, cette participation minimale est fixée à 20 %. Or, pour les petites communes rurales, avec une telle condition financière, il est bien souvent impossible de parvenir au bouclage de leur plan de financement.

Je vous propose donc, mes chers collègues, d’exonérer les communes de moins de 1 000 habitants de cette participation minimale ou, par amendement de repli – nous en débattrons –, de la fixer à 5 %. Il s’agit d’une attente très forte, et même extrêmement forte, j’y insiste, des petites communes de notre pays. À charge pour elle de convaincre ensuite le plus grand nombre de partenaires pour atteindre le plus grand financement possible.

Cette demande, je tiens à le dire, est une demande récurrente des petites communes, et je suis prêt à en débattre si nécessaire.

M. le président. L’amendement n° II-13 rectifié, présenté par MM. Grand et Bas, Mmes Bories et Gruny, MM. Bonhomme, del Picchia, Daubresse, Revet, Laménie, Mouiller et Joyandet, Mmes F. Gerbaud et Lassarade, MM. Saury, Danesi, B. Fournier, Paul, Morisset, J.M. Boyer et Babary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson et Allizard et Mmes Garriaud-Maylam et Lherbier, est ainsi libellé :

Après l’article 59 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les projets d’investissement portés par des communes de moins de 1 000 habitants, cette participation minimale du maître d’ouvrage est de 5 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. »

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Même si elle comprend ces amendements, la commission n’y est pas favorable, car elle estime qu’un minimum de financement doit être apporté par les personnes publiques.

M. Jean-Pierre Grand. Mais elles n’ont plus un rond !

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Elle rappelle qu’il existe des mécanismes dérogatoires soit pour certaines collectivités, d’outre-mer ou de Corse, soit pour la rénovation des monuments protégés, pour lesquels on peut aller jusqu’à 90 %, ou encore pour des opérations ayant pour objet de réparer des dégâts causés par des calamités publiques.

Il nous semble justifié que les communes apportent un peu de financement aux projets dont elles sont maîtres d’ouvrage.

M. Jean-Pierre Grand. Elles n’ont pas un sou !

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Tel est l’avis de la commission, même si, à titre personnel, le rural que je suis pourrait céder à cette tentation…

M. Jean-Pierre Grand. Vous êtes dans la ruralité riche ! Moi, je suis dans la ruralité pauvre !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’avis du Gouvernement est aussi défavorable.

D’abord, on peut se demander, monsieur Grand, si cet amendement est bien rattachable au domaine des lois de finances.

M. Bruno Sido. Ce sont des cavaliers budgétaires !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ensuite, je rappelle que cette règle a été introduite par la loi de 2010 de réforme des collectivités territoriales, dite loi RCT, pour maîtriser le phénomène dit des financements croisés, qui était facteur de complexité. Elle a été modifiée à deux reprises en 2012, puis en 2015, par la loi NOTRe, et enfin tout récemment, en 2017, par la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

À chaque fois, nous avions longuement débattu. Il semble au Gouvernement que le point d’équilibre a été trouvé.

Par ailleurs, comme vient de le souligner Charles Guené, il existe beaucoup d’exceptions. J’ajouterai à celles qu’il a déjà mentionnées les opérations financées par le FEDER, le Fonds européen de développement économique régional, dans le cadre d’un programme de coopération territoriale européenne et les contrats de plan. Il ne faudrait pas que la dérogation devienne la règle.

Monsieur Grand, je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements. Nous pourrons poursuivre le débat, comme vous l’avez suggéré.

M. le président. Monsieur Grand, les amendements nos II-12 rectifié et II-13 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Jean-Pierre Grand. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je ne vous apprendrai pas qu’il y a plusieurs France.

M. Bruno Sido. Non, il n’y a qu’une France !

M. Jean-Pierre Grand. Un autre gouvernement que celui auquel vous appartenez, madame la ministre, nous avait promis une prise en charge à 100 % après une catastrophe naturelle. Allez voir les maires concernés : nous sommes loin des 100 % et les communes n’ont pas les moyens d’apporter le complément.

M. Bruno Sido. J’ai obtenu 100 %.

M. Jean-Pierre Grand. Vous avez de la chance !

J’ai récemment rencontré un maire désespéré. Il lui manquait quelques centaines d’euros pour boucler un projet d’investissement dans son petit village. Comme nous n’avons plus de réserve parlementaire, le sénateur a fait un don… (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Cela illustre le désespoir des élus de ces petites communes !

Je ne peux imaginer que le Sénat, représentant des collectivités territoriales, et singulièrement des plus petites communes, n’accepte pas mon amendement de repli, fixant à 5 % la participation minimale du maître d’ouvrage.

M. Bruno Sido. Très bien !

M. Jean-Pierre Grand. Je ne doute pas que la commission des finances acceptera de transiger à cette hauteur. Les petites communes nous regardent !

Je retire l’amendement n° II-12 rectifié et maintiens mon amendement de repli n° II-13 rectifié.

M. le président. L’amendement n° II-12 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Le rapporteur spécial que je suis ne peut revenir sur l’avis formulé par la commission des finances. Toutefois, à titre personnel, fixer ce taux à 5 % me conviendrait tout à fait.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Retenir la proposition de M. Grand serait de nature, me semble-t-il, à rassurer les gardiens du temple. Sur le fond, je suis d’accord avec notre collègue.

En outre, comme Mme la ministre vient de le rappeler, nous devons cette situation à la loi RCT et à la loi NOTRe : c’est une bonne raison supplémentaire de soutenir cet amendement !

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Certaines communes comptant trente ou cinquante habitants sont dans l’incapacité de financer un projet à hauteur de 20 %. Il faut se représenter la faiblesse des budgets de ces toutes petites communes, dont l’existence garantit l’aménagement du territoire au plus profond de l’espace rural. Je me rallie donc à l’amendement de M. Grand et à sa proposition de fixer la participation minimale à 5 %.

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.

M. Ladislas Poniatowski. Vous avez raison de dire, madame la ministre, que cet amendement n’a pas tout à fait sa place dans ce texte. Je vais pourtant le soutenir.

France 2 a diffusé hier soir, au cours de son journal de vingt heures, un très beau reportage sur l’île de Sein. Cette commune de 1 400 habitants ne perçoit pas la taxe d’habitation et rencontre donc de grandes difficultés pour boucler son budget. La rénovation de l’école est subventionnée – tenez-vous bien, madame la ministre ! – à hauteur de 100 % ! Le préfet est bien obligé de fermer les yeux, car sinon les enfants de l’île de Sein n’auraient pas d’école. La municipalité sait faire preuve d’imagination pour trouver le financement de chaque projet. Le syndicat d’électricité, par exemple, a refait la toiture de l’école en la couvrant de panneaux photovoltaïques…

Il faut tenir compte de la situation des petites communes et des communes présentant des particularités. C'est la raison pour laquelle je voterai avec plaisir cet amendement de repli.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. L’ancien président de conseil départemental que je suis n’est pas favorable à cet amendement.

La Seine-Maritime compte 600 communes de moins de 1 000 habitants. Elles montent des projets, mais n’ont quasiment pas de recettes fiscales. Si vous leur demandez de participer au financement, elles calibrent leur projet, cherchent à obtenir le maximum de subventions, mais restent dans les limites du raisonnable. Si demain elles n’ont plus aucun financement à apporter, quel que soit le dossier, pourquoi ne pas installer des robinets en or dans les toilettes des écoles ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. On peut comprendre toutes les parties qui se sont exprimées. Le problème vient du fait que l’on parle uniquement en pourcentage : demander à une collectivité une participation de 20 % pour un projet à 50 000 euros, pourquoi pas ? Mais s’il s’agit de réparer une église non classée pour un coût de 1,5 million d’euros, ce n’est plus la même chose… Ne pourrait-on sous-amender l’amendement de M. Grand, afin d’instituer un plafond financier ?...

M. Roger Karoutchi. Ce serait compliqué…

M. le président. Au stade des explications de vote, il n’est plus possible de déposer un sous-amendement, mon cher collègue.

La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui. Après bientôt trois heures de débat, j’apporte mon soutien total à cet amendement en faveur des petites communes. Je défends ici la cause des communes polynésiennes. Madame la ministre, quelle différence y a-t-il entre les communes de Polynésie française et celles de métropole ?

M. Bruno Sido. Aucune !

Mme Lana Tetuanui. Nos communes sont assujetties aux mêmes règles que celles de métropole, mais elles sont financées à près de 80 % par la collectivité polynésienne. On impose aux élus polynésiens de respecter les mêmes normes qu’en métropole, mais pour ce qui est du financement, à eux de se débrouiller !

L’amendement de M. Grand me convient pleinement. Je vous conseille fortement de vous mettre à la géographie pour mieux connaître nos territoires ! Allez demander aux petites communes des Tuamotu de contribuer au financement de leurs projets à hauteur de 20 % ! En l’absence de fiscalité propre aux communes en Polynésie, c’est la croix et la bannière ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. J’aurais grand plaisir à mieux connaître les communes de Polynésie. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Sido. On va y aller !

M. François Bonhomme. Le Sénat hors les murs !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je comprends votre solidarité avec les communes métropolitaines, madame la sénatrice, mais je tiens à préciser que la règle des 20 % ne s’applique pas outre-mer.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. L’amendement de M. Laménie me semblait superfétatoire à bien des égards – je n’y reviendrai pas.

Je pense que M. Grand a eu raison de retirer l’amendement n° II-12 rectifié : 5 % me semble un excellent chiffre. Cependant, on pourrait aller plus loin, en considérant qu’il y a des investissements obligatoires, par exemple en matière de mise aux normes. Personnellement, j’aurais réservé l’application de ce taux de 5 % aux investissements rendus obligatoires par la loi.

M. Jean-Pierre Grand. Les communes ne les font pas, faute de moyens !

M. Bruno Sido. Elles sont pourtant bien obligées de les faire, puisque la loi l’impose. On peut discuter du taux s’appliquant aux autres catégories d’investissements.

Cela étant dit, je voterai votre amendement, monsieur Grand.

M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat. Je vais aller à contre-courant de l’opinion dominante dans cette assemblée – j’en ai pris un peu l’habitude (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) –, mais il me semble que l’on cède parfois sinon à la démagogie, du moins à la facilité.

On ne peut à la fois réclamer en toute occasion l’autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales et demander que les projets soient subventionnés à hauteur de 95 %. (M. Pierre-Yves Collombat se récrie.)

J’ai été maire d’une commune de 200 habitants et le département que je représente compte 150 communes de moins de 100 habitants, monsieur Collombat ! Je sais donc de quoi je parle !

Quand il s’agit de réparer des édifices classés, le taux de 95 % est déjà atteint aujourd’hui. Je pourrais vous citer des exemples en Franche-Comté ou en Bourgogne. Pour le reste, je crois qu’il faut en appeler à l’esprit de responsabilité. J’entends bien les arguments de mon ami Sido, mais je me souviens aussi des débats que nous avons eus en commission sur les mises aux normes. Chacun n’avait de cesse de déposer des amendements qui coûtaient toujours plus cher. Je me demandais comment les collectivités territoriales allaient pouvoir payer tout cela. Le Sénat a aussi enrichi le Grenelle de l’environnement de beaucoup de normes.

Je ne soutiendrai pas cet amendement. Il faut en appeler à la responsabilité des collectivités : un projet qui n’est pas financé à hauteur de 20 % par la commune, si petite soit-elle, ne doit pas voir le jour.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Je m’interroge sur le financement. Dans le Lot, département qui n’est pas riche, on considère qu’obtenir 80 % est déjà beau. Si l’on monte le taux de subventionnement à 95 %, qui va payer ? Nous, nous n’avons pas de métropole qui irrigue les communes rurales, comme la Haute-Garonne avec Toulouse. Ce n’est pas le conseil départemental du Lot qui pourra augmenter ses subventions, car elles ont déjà atteint le taux maximum. Ne risque-t-on pas d’aboutir à une inégalité de traitement entre les départements comptant une métropole, plus riches, et les départements ruraux ? Cela étant, je comprends la finalité et la philosophie du dispositif proposé par M. Grand.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Je voudrais simplement rappeler à nos collègues qu’il nous reste 69 amendements à examiner sur les crédits de cette mission.

Le taux de 95 % représente un maximum en termes de financement. Il ne s’agit pas d’une obligation.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, pour explication de vote.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. La vie publique a ceci de magique que nous sommes sans cesse appelés à évoluer selon les responsabilités et les mandats que nous exerçons. C’est une très bonne chose, un gage de jeunesse.

Dans une vie antérieure, pas très lointaine, je présidais un conseil départemental. Pensant bien faire, j’avais proposé un dispositif de bonification des aides départementales pour les communes selon leur effort fiscal. Mais cela s’est avéré très contre-productif pour les communes que M. Grand a évoquées. C'est la raison pour laquelle, à titre personnel, je voterai son amendement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je rejoins les propos de M. Requier : obtenir un taux subventionnement de 80 %, c’est déjà beaucoup. En découvrant cet amendement, je me suis dit qu’il serait impossible d’atteindre 95 %, mais certaines très petites communes ne pourront financer la réfection de leur église, par exemple, qui peut coûter de 200 000 à 400 000 euros.

Comme l’a souligné le rapporteur, le taux de 95 % est un maximum, non une obligation, mais, dans certains cas, il est nécessaire de l’atteindre pour pouvoir réaliser un projet. C'est la raison pour laquelle je voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. Il ne s’agit pas de créer un guichet ouvert : les départements seront libres de décider ou non de financer, mais, dans certains cas, ils pourront choisir d’aller un tout petit peu plus loin, ce qui rendra service à de petites communes.

Monsieur Requier, je suis un élu d’une métropole. À Montpellier, la règle est très simple : si vous n’êtes pas membre du groupe En Marche et apparentés, vous n’obtenez aucune subvention et vous ne faites pas partie de l’exécutif ! (Rires sur de nombreuses travées. – Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. François Patriat. Ça, c’était avant !

M. François Bonhomme. Voilà le « nouveau monde » !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-13 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59 bis. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Sido. Bravo !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Nous travaillons depuis maintenant trois heures et avons examiné 28 amendements. Après le dîner, nous ne pourrons pas poursuivre l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », car nous devrons passer à une autre mission, avec un autre ministre. Il nous reste donc 68 amendements à examiner en trois heures… Sauf à ce que chacun comprenne l’importance de limiter au strict nécessaire ses interventions, nous devrons siéger samedi. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche et du groupe Union Centriste.)

Article additionnel après l’article 59 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Articles additionnels après l'article 60

Article 60

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI de la première partie est complétée par un article L. 1613-5-1 ainsi rédigé :

« Art. 1613-5-1. – Les attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel. Cette publication vaut notification aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale. » ;

1° bis (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 2113-9-1 est complété par les mots : « sauf si cette extension concerne une ou des communes de moins de 2 000 habitants » ;

2° L’article L. 2113-20 est ainsi modifié :

aa) (nouveau) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants perçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue au même article L. 2334-7 au moins égale à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. » ;

ab) (nouveau) Le II bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants bénéficient, en outre, d’une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire calculée dès la première année dans les conditions prévues aux I et II du présent article. » ;

a) Au dernier alinéa des III et IV, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

b) Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – Pour l’application du présent article, les communes nouvelles rassemblant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont celles qui regroupent toutes les communes membres de ces établissements au périmètre qui était le leur au 1er janvier de l’année précédant l’année de répartition. » ;

3° L’article L. 2113-22 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Toutefois, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux et regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants perçoivent au cours des trois années suivant le 1er janvier de l’année de leur création une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fractions de la dotation de solidarité rurale par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. » ;

b) (Supprimé)

c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Au cours des trois années suivant le 1er janvier de l’année de leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux et regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants perçoivent des attributions au titre de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle.

« Pour l’application des plafonnements prévus aux articles L. 2334-14-1, L. 2334-21 et L. 2334-22, le montant perçu l’année précédant la création de la commune nouvelle correspond à la somme des attributions perçues par les anciennes communes. » ;

3° bis (nouveau) Le dernier alinéa du 1° du I de l’article L. 2334-7 est supprimé ;

4° L’article L. 2334-7-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2018, le prélèvement opéré en 2017 en application du premier alinéa est reconduit chaque année. » ;

5° L’article L. 2334-13 est ainsi modifié :

a) (nouveau) L’avant-dernière phrase du quatrième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de 2018, le montant de la dotation d’aménagement destiné aux communes de Guyane est majoré de 1 500 000 €. Cette majoration est répartie entre les communes ayant bénéficié l’année précédente de la fraction de la redevance communale des mines prévue au quatrième alinéa de l’article 312 de l’annexe 2 au code général des impôts, et répartie entre elles proportionnellement à leur population. » ;

b) Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En 2018, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 90 millions d’euros et de 90 millions d’euros par rapport aux montants mis en répartition en 2017. Cette augmentation est financée, pour moitié, par les minorations prévues à l’article L. 2334-7-1. » ;

5° bis (nouveau) Après la troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 2334-17, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sont également considérés comme des logements sociaux pour l’application du présent article les logements faisant l’objet d’une opération de requalification de copropriétés dégradées reconnue d’intérêt national selon les modalités définies à l’article L. 741-2 du code de la construction et de l’habitation. » ;

5° ter (nouveau) L’article L. 2334-21 est ainsi modifié :

a) Le 2° est complété par les mots : « , à l’exception des communes sièges des bureaux centralisateurs » ;

b) Le quinzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les communes ayant cessé d’être éligibles en 2017 à la suite du plafonnement de leur population en application des cinq derniers alinéas du présent article perçoivent en 2018 une garantie de sortie égale à celle perçue en 2017. » ;

6° L’article L. 3334-1 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « des concours particuliers » sont remplacés par les mots : « une dotation de compensation » ;

b) À la première phrase du second alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 », l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » et, à la fin, les mots : « , minoré de 1 148 millions d’euros » sont supprimés ;

c) À la deuxième phrase du second alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée, deux fois, par l’année : « 2018 », les mots « en outre » sont supprimés et le montant : « 10 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5 millions d’euros » ;

7° Au dernier alinéa de l’article L. 3334-4, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 », le montant : « 20 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d’euros » et le montant : « 10 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5 millions d’euros » ;

8° L’article L. 3663-9 est ainsi modifié :

a) À la fin du 1° des I et II, le taux : « 35,33 % » est remplacé par le taux : « 53 % » ;

b) Au 2° du III, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 » et, à la fin, le taux : « 64,67 % » est remplacé par le taux : « 47 % » ;

9° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 5214-23-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit ».

II. – Pour l’application des articles L. 3334-1 à L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, à compter de 2018, les montants de la dotation forfaitaire, de la dotation de péréquation et de la dotation de compensation perçus en 2017 par la collectivité de Corse ainsi que les bases et produits fiscaux des exercices précédant la fusion et relatifs à la collectivité de Corse, correspondent, respectivement, à la somme des montants, bases et produits relatifs aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.

III. – À compter de 2018, le prélèvement opéré en 2017 en application du huitième alinéa de l’article L. 4332-7 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016–1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est reconduit chaque année.

IV. – En 2018, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l’article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 1 million d’euros, au fonds d’aide pour le relogement d’urgence prévu à l’article L. 2335-15 du même code.