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Séance du 29 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° II-152, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. L’article 60 prévoit de supprimer la phase déconcentrée de la notification des dotations aux collectivités territoriales. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales serait publié au Journal officiel, accompagné du tableau de répartition, et vaudrait notification aux collectivités territoriales.

Les rapporteurs spéciaux comprennent la volonté de rationaliser les opérations de notification. Cependant, ils constatent que cette modification ne s’est accompagnée d’aucune concertation avec les associations d’élus locaux. Il s’agit en quelque sorte d’un amendement d’appel visant à obtenir du Gouvernement des précisions quant aux conséquences en matière de contentieux et aux documents qui seront envoyés aux collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur le rapporteur spécial, je vais essayer d’être très précise.

Le PLF pour 2018 prévoit une réforme de la notification des attributions de DGF aux collectivités territoriales, qui s’effectue aujourd’hui par courrier.

Par cet amendement, vous proposez de supprimer cette réforme pour obtenir du Gouvernement des informations et des garanties sur ses retombées concrètes.

Nous proposons de simplifier la procédure de notification des dotations aux collectivités, qui est actuellement lourde, complexe et, par certains aspects, insatisfaisante pour les collectivités.

Aujourd’hui, ces dernières connaissent le montant de leur DGF fin mars, mais ce montant leur est officiellement notifié par courrier entre la mi-mai et le début du mois de juin, selon les départements, en même temps que sont mises à disposition les circulaires d’explication des calculs.

Enfin, l’ensemble des critères individuels de calcul leur est fourni entre la fin du mois de mai et la fin du mois de juillet, via trois canaux distincts : le site internet de la Direction générale des collectivités locales, la DGCL, une fiche de notification et une fiche d’information. Ce n’est pas satisfaisant, et il me semble souhaitable de moderniser notre organisation pour que le service rendu aux collectivités soit plus efficace.

Que prévoit la réforme ? Le montant de la DGF sera toujours publié fin mars, avant la date limite d’adoption des budgets locaux. Un arrêté signé par le ministre et publié au Journal officiel permettra de notifier officiellement aux collectivités le montant de leur DGF. Il s’agira d’un arrêté unique, publié en ligne comme le Journal officiel depuis 2015.

Bien entendu, les petites communes sur le territoire desquelles l’accès à internet peut parfois être compliqué pourront demander à leur préfecture un extrait papier : c’est une garantie de continuité du service public.

En complément, les services de la DGCL travaillent actuellement à rendre plus rapide et plus complète l’information dont les collectivités disposent pour comprendre le montant de la DGF, à la fois en ligne, par le biais des circulaires détaillant les calculs et via une fiche d’information exhaustive que les collectivités connaissent bien, mais dont l’envoi est aujourd’hui trop tardif.

Cette réforme vise donc le mieux-disant en matière d’information. Quant aux conséquences en matière de contentieux, il n’y en aura aucune : les recours continueront d’être traités au niveau local par les préfectures et d’être jugés par les tribunaux administratifs.

Cette réforme permettra donc de poursuivre les efforts engagés en matière de simplification et de transparence de l’action publique.

Monsieur le rapporteur spécial, je vous appelle à retirer votre amendement, si vous jugez mes explications suffisantes.

M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement n° II-152 est-il maintenu ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Il me semblait important d’obtenir communication de ces éléments. Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-152 est retiré.

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° II-24 rectifié ter est présenté par MM. Leroux, Chaize et Bazin, Mme Lavarde, M. Morisset, Mme Deroche, MM. D. Laurent, Paul, Pierre, Lefèvre et Le Gleut, Mme Deromedi et MM. Vogel, Joyandet, Paccaud et Husson.

L'amendement n° II-118 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Wattebled, Chasseing et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Decool, Malhuret, Guerriau et Bignon.

L'amendement n° II-125 rectifié est présenté par MM. Gabouty et Collin, Mmes N. Delattre et M. Carrère, M. Castelli, Mme Guillotin et MM. Menonville et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 7 et 9

Supprimer les mots :

regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants

II. – Alinéas 15 et 18

Supprimer les mots :

et regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants

La parole est à M. Sébastien Leroux, pour présenter l’amendement n° II-24 rectifié ter.

M. Sébastien Leroux. L’instauration d’un plafond de population de 10 000 habitants pour l’ouverture aux communes nouvelles du bénéfice du pacte de stabilité de la DGF a été contestée à de nombreuses reprises, car il est apparu trop bas pour les petites villes souhaitant s’unir.

C’est pourquoi le présent amendement prévoit que le pacte de stabilité de la DGF des communes nouvelles profite à toute création de commune, sans aucun seuil démographique.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l'amendement n° II-118 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement tend également à supprimer le plafond de population pour l’ouverture aux opérations de fusion de communes du bénéfice des dispositifs de garantie de dotations et de bonus.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l'amendement n° II-125 rectifié.

M. Jean-Marc Gabouty. Si l’on veut encourager la création de communes nouvelles, il n’y a pas lieu d’en limiter la taille comme c’est le cas actuellement.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-27 rectifié ter est présenté par MM. Leroux, Chaize, Bazin et Morisset, Mme Deroche, MM. D. Laurent, Paul, Pierre, Lefèvre et Le Gleut, Mme Deromedi et MM. Vogel, Joyandet, Paccaud et Husson.

L'amendement n° II-71 rectifié est présenté par Mmes Gatel et Vullien, M. Longeot, Mme Doineau, MM. Maurey, Louault, Delcros et Détraigne, Mme Férat et MM. Médevielle, Cigolotti, L. Hervé, Vanlerenberghe et Marseille.

L'amendement n° II-126 rectifié est présenté par MM. Gabouty et Collin, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Menonville, Guérini et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 14 et 15

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Sébastien Leroux, pour présenter l’amendement n° II-27 rectifié ter.

M. Sébastien Leroux. Depuis la création du régime des communes nouvelles par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les montants de dotation de solidarité rurale perçus par les communes fondatrices d’une commune nouvelle sont garantis sans limitation de durée.

Il convient de ne pas modifier les règles actuelles, car cela pourrait entraîner des pertes significatives de dotation, sachant qu’il s’agissait de la seule dotation garantie sans seuil.

C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à maintenir cette garantie qui concerne les communes rurales, parfois fragiles et le plus concernées par le dispositif des communes nouvelles.

Dans un contexte financier contraint, une telle mesure pourrait dissuader les communes qui souhaitent se regrouper. Il s’agit également de ne pas revenir sur les conditions initiales de constitution de ces communes nouvelles.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l'amendement n° II-71 rectifié.

Mme Françoise Gatel. Cette série d’amendements relatifs aux communes nouvelles ne vise pas à contrecarrer l’objet de ces dernières, qui est non pas de pratiquer la « colocation » entre communes pour faire de l’optimisation fiscale, mais bien de mettre en place un projet d’avenir pour garantir la proximité et l’efficacité.

Cet amendement tend à prévenir la pénalisation des communes rurales du fait de leur intégration au sein d’une commune nouvelle dans le cadre du calcul des critères d’éligibilité à la DSR. Il me semble important de leur garantir le même niveau de dotation qu’avant la fusion. Nous aurons à nous interroger, à un autre moment, sur l’application des seuils de population pour les communes nouvelles.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l'amendement n° II-126 rectifié.

M. Jean-Marc Gabouty. Il s’agit d’encourager et de faciliter la création de communes nouvelles, en particulier pour les communes rurales.

Le présent amendement vise à revenir au droit actuel, qui permet aux communes nouvelles de continuer de percevoir, sans limitation dans le temps, la somme des DSR dont bénéficiaient les anciennes communes qui la composent.

M. le président. L'amendement n° II-86, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

ainsi rédigé :

par le mot :

supprimé ;

II. – Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

III. – Après l’alinéa 15

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, après les mots : « de cohésion sociale et », sont insérés les mots : « des trois fractions » ;

- la seconde phrase est supprimée ;

IV. – Alinéa 18

1° Après les mots :

perçoivent des attributions au titre

insérer les mots :

des deux parts

2° Après les mots :

de cohésion sociale et

insérer les mots :

des trois fractions

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Les remarques complémentaires que ne manquera pas de faire la commission des finances sont d’emblée acceptées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. La commission des finances est défavorable aux trois premiers amendements identiques, visant à la suppression du plafond de population pour bénéficier des incitations financières à la création de communes nouvelles.

Le dispositif d’incitation à la création de communes nouvelles tend, dans son esprit, à encourager le regroupement des petites communes dans un souci de rationalisation de la carte communale. Le seuil a été relevé à 15 000 habitants : cela semble suffisant. Dès lors que nous raisonnons à enveloppe fermée, il est délicat de modifier le dispositif.

S’agissant des amendements relatifs au maintien des garanties actuelles aux communes nouvelles en matière de DSR, les incitations existantes ont permis d’obtenir des résultats intéressants avec la création de nombreuses communes nouvelles, essentiellement rurales. Autant la commission ne souhaite pas aller plus loin dans ces incitations, autant elle n’entend pas revenir sur les avantages existants, car cela poserait problème à ceux qui en ont bénéficié. Certes, cela a un coût, mais nous essayons de conserver une philosophie constante en la matière.

La commission est favorable à ces amendements, qui visent à maintenir le droit existant en matière de DSR.

Mme Françoise Gatel. Très bien !

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Enfin, pour ce qui concerne l’amendement n° II-86, de clarification rédactionnelle, nous y serions favorables si la commission des lois acceptait d’en supprimer les I et II.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par M. le rapporteur spécial ?

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-86 rectifié, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 15

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, après les mots : « de cohésion sociale et », sont insérés les mots : « des trois fractions » ;

- la seconde phrase est supprimée ;

II. – Alinéa 18

1° Après les mots :

perçoivent des attributions au titre

insérer les mots :

des deux parts

2° Après les mots :

de cohésion sociale et

insérer les mots :

des trois fractions

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements faisant l’objet de la discussion commune ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Pour ce qui concerne les amendements identiques nos II-24 rectifié ter, II-118 rectifié bis et II-125 rectifié, relatifs au plafond de population pour l’éligibilité au fonds de soutien aux communes nouvelles, l’Assemblée nationale a supprimé le seuil et remonté ce plafond de 10 000 à 15 000 habitants.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous proposez la suppression de tout plafond démographique, ce qui aurait pour effet de faire bénéficier des dispositions en question les communes nouvelles de très grande dimension. À titre d’exemple, l’année dernière, la création de la commune nouvelle d’Annecy aurait coûté près de 3 millions d’euros, prélevés sur l’enveloppe, c’est-à-dire financés par les autres communes concernées.

J’entends toutefois les préoccupations exprimées par les auteurs des amendements concernant les grands projets, notamment ceux visant à rendre plus cohérente l’organisation des services publics dans une agglomération. Il s’agit, me semble-t-il, d’une demande que l’on peut entendre, qui relève en quelque sorte de l’aménagement du territoire.

Quoi qu’il en soit, la réflexion sur le bon niveau de plafonnement des avantages mérite peut-être d’être poursuivie. Il s’agit de maintenir un équilibre entre la soutenabilité de l’enveloppe pour l’ensemble des communes et l’incitation à la fusion, y compris pour de grandes communes.

En conclusion, l’avis du Gouvernement sur ces amendements est plutôt favorable, étant entendu que la réflexion devra se poursuivre lors de la prochaine lecture à l’Assemblée nationale.

Concernant les amendements dont l’objet est de garantir le maintien des montants de DSR, il ne doit pas y avoir de malentendu : les communes nouvelles créées jusqu’au 1er janvier 2017 continueront à bénéficier des anciennes règles, sans limite de population ni de durée. Les dispositions inscrites dans le PLF ne valent que pour les communes nouvelles créées ultérieurement. L’adoption de ces amendements se traduirait concrètement par l’octroi d’un montant de DSR à Annecy et à Cherbourg, par exemple. S’agissant d’une dotation de solidarité en faveur du monde rural, il me paraît difficile, à enveloppe constante, d’en faire bénéficier de telles communes. Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements nos II-27 rectifié ter, II-71 rectifié et II-126 rectifié.

Enfin, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° II-86 rectifié.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Au vu des informations données par Mme la ministre, je voudrais préciser que l’avis de la commission des finances reste défavorable sur le déplafonnement. Nous pensons en effet qu’une telle mesure devrait être assortie d’un seuil maximal ou d’un plafonnement des avantages. Sinon, on risque de faire exploser l’enveloppe.

De la même manière, s’agissant de la DSR, je comprends les préoccupations de Mme la ministre. Il est vrai que des territoires qui ne sont pas tout à fait ruraux perçoivent quand même la DSR, mais, là aussi, on pourrait peut-être imaginer des plafonnements. Il nous paraît un peu délicat de détricoter l’existant.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Les dépenses dont nous parlons sont aussi, selon moi, des dépenses d’investissement, car les communes nouvelles permettent de mailler un territoire avec de vraies centralités.

Toutefois, je partage tout à fait les propos de Mme la ministre : nous devons être raisonnables sur la question des bonifications auxquelles ouvre droit la création d’une commune nouvelle ; elles doivent être liées à la taille de celle-ci.

Madame la ministre, le plafond de population a été relevé à 15 000 habitants. En suivant votre logique, je pense que l’on pourrait maintenir la DSR pour des communes nouvelles ne comptant pas plus de 15 000 habitants.

En revanche, j’avoue ne pas être favorable à la suppression des plafonds et des seuils proposée par nos collègues. En effet, la création de communes nouvelles – Mme la ministre a cité l’exemple d’Annecy – comptant 200 000 ou 300 000 habitants peut être extrêmement intéressante, mais elle n’a pas forcément besoin d’être encouragée par une bonification prise sur le fonds général. C’est pourquoi j’ai proposé que soit créée une dotation particulière à cette fin, sachant que, l’année dernière, les communes nouvelles ont coûté 10 millions d’euros au pays, tandis que les communautés d’agglomération lui coûtaient 70 millions d’euros.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Nous allons continuer, au cours de la navette, à étudier ces questions de plafonds. Nous ne pouvons pas avancer à l’aveugle !

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Pour ce qui concerne la suppression des plafonds, nous pourrions l’envisager si l’enveloppe était extensible. Malheureusement, elle ne l’est pas ! Je considère donc qu’il faut en rester là.

S’agissant de la préservation des avantages acquis, y compris pour les communes nouvelles à venir, mieux vaut ne pas modifier la donne aujourd’hui, mais nous devrons mener ultérieurement une réflexion globale sur l’éligibilité dans la durée à ces bonifications. En l’occurrence, nous sommes encore dans la nouveauté, mais vient un moment où la nouveauté cesse de l’être pour entrer dans le droit commun.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. J’ai de plus en plus l’impression que, dans cette affaire, les intéressés veulent le beurre, l’argent du beurre et le sourire de la crémière, c’est-à-dire garder les avantages dont bénéficient les petites communes tout en obtenant ceux liés à la fusion, ainsi qu’une dotation supplémentaire…

Je sais bien que ce sont des investissements pour l’avenir, etc., mais on ne voit pas trop pourquoi on donne un coup de pouce à la création d’une commune nouvelle quand elle s’impose d’elle-même du fait de l’existence de liens de proximité ou d’un passé commun. En principe elle permet de faire des économies ; pourquoi dès lors apporter de l’argent en plus ?

Mme Françoise Gatel. N’importe quoi !

M. Pierre-Yves Collombat. Cela dit, que l’on aide un peu à la création de certaines communes nouvelles quand elle relève de la logique des choses ne me choque nullement, surtout si elles ne sont pas bien grandes. Pour autant, je revois encore le sourire gourmand qu’arborait le ministre Jean-Michel Baylet quand, venu faire devant nous, voilà un an ou deux, le bilan de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale, il nous a annoncé que nous étions passés, grâce aux communes nouvelles, sous la barre des 36 000 communes ! On ne me fera pas croire qu’il n’y a pas cette préoccupation derrière ces incitations à la création de communes nouvelles !

Encore une fois, s’il s’agit de rationaliser, d’aider des communes qui veulent vraiment se lancer dans une fusion et n’ont pas beaucoup de moyens, d’accord. Mais dans le cas d’Annecy…

M. Jean-Claude Carle. C’est une très belle ville !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, pour explication de vote.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. Je voudrais rappeler les excellents travaux conduits l’an dernier par Françoise Gatel et Christian Manable au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales.

La proposition d’amendement de Françoise Gatel s’inscrit parfaitement dans la logique de ces travaux, dont je vous recommande la lecture. Notre collègue propose d’instaurer un parallélisme des formes en termes d’incitation, en fixant le plafond à 15 000 habitants, ce qui me semble tout à fait recevable. Je voterai avec beaucoup d’enthousiasme son amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Je comprends tout à fait que le déplafonnement complet puisse poser problème. Il faut peut-être revoir ce point, mais le plafond de 15 000 habitants me semble relativement faible et pourrait dissuader certaines communes de se regrouper.

Je suis à la fois d’accord avec Françoise Gatel et, à certains égards, avec Pierre-Yves Collombat, mais le dispositif des communes nouvelles reste un dispositif incitatif,…

Mme Françoise Gatel. Absolument !

M. Jean-Marc Gabouty. … qui n’a pas encore atteint son rythme de croisière. Il est vrai que, quand c’est le cas, on ne sait pas apporter des correctifs. Sinon, on aurait déjà supprimé la DGF bonifiée : comme l’a dit M. Collombat, on donne de l’argent à des territoires qui sont supposés faire des économies grâce aux transferts de compétences. Il faut savoir mettre fin aux incitations à un moment donné, et M. Collombat craint qu’on ne puisse le faire en ce qui concerne la création de communes nouvelles. La DGF bonifiée a été créée par la loi Chevènement, en 1999, à une époque où l’intercommunalité ne concernait qu’une petite partie du territoire.

Je crois à l’efficacité des mesures incitatives, mais il faut savoir, une fois l’objectif atteint, y mettre un terme. En ce qui concerne les communes nouvelles, ce serait pour l’heure prématuré.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-24 rectifié ter, II-118 rectifié bis et II-125 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-27 rectifié ter, II-71 rectifié et II-126 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-86 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-25 rectifié ter, présenté par MM. Leroux, Chaize, Bazin et Morisset, Mme Deroche, MM. D. Laurent, Paul, Pierre, Lefèvre et Le Gleut, Mme Deromedi et MM. Vogel, Joyandet, Paccaud et Husson, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

Remplacer le taux :

5 %

par le taux :

15 %

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent et au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficient, en outre, d’une majoration de 25 % de leur dotation forfaitaire calculée dès la première année dans les conditions prévues aux I et II du présent article. » ;

La parole est à M. Sébastien Leroux.

M. Sébastien Leroux. Cet amendement concerne le dispositif d’accompagnement financier des communes nouvelles.

La bonification de 5 % de DGF prévue par l’article 60 du projet de loi de finances ne nous semble pas assez significative, compte tenu des montants de DGF actuels. En effet, cette bonification s’appliquera sur des montants de dotation largement diminués depuis quatre ans.

Cet amendement vise donc à relever, sur trois ans, le pourcentage de bonification, en fonction du projet, hors enveloppe DGF, à 15 % pour les communes nouvelles créées à l’échelle d’une ou plusieurs communes contiguës, et à 25 % pour celles qui sont constituées à l’échelle d’une communauté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cette augmentation nous paraît tout de même très forte ! Surtout, l’adoption de cet amendement aurait un effet antipéréquateur ; elle conduirait, de façon excessive, à répartir des dotations en fonction de critères juridiques, et non plus de critères de ressources et de charges. À titre d’exemple, cet amendement tend à porter la dotation forfaitaire par habitant à 18 euros, et même, dans certains cas, jusqu’à 30 euros, soit près du double du montant moyen de la fraction « péréquation » de la DSR, qui s’élève à 18 euros par habitant. J’ajoute que cette bonification serait prise sur l’enveloppe commune.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis, nous défendons la prise en compte des critères de charges.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je ne vois vraiment pas pourquoi les communes nouvelles bénéficieraient d’un tel avantage. En outre, comme cela a été rappelé, l’enveloppe n’étant pas extensive, ce serait au détriment des autres. Franchement…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-25 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° II-26 rectifié ter est présenté par MM. Leroux, Chaize, Bazin et Morisset, Mme Deroche, MM. D. Laurent, Paul, Pierre, Lefèvre et Le Gleut, Mme Deromedi et MM. Vogel, Joyandet, Paccaud et Husson.

L'amendement n° II-70 rectifié est présenté par Mmes Gatel et Vullien, M. Longeot, Mme Doineau, MM. Maurey, Louault, Delcros et Détraigne, Mme Férat et MM. Médevielle, Cigolotti, L. Hervé, Vanlerenberghe et Marseille.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Sébastien Leroux, pour présenter l’amendement n° II-26 rectifié ter.

M. Sébastien Leroux. De nombreuses communes nouvelles ont été constituées selon le périmètre de l’ensemble des communes d’un établissement public de coopération intercommunale. Cependant, on constate de nombreux échecs liés au refus d’une ou de deux communes de l’EPCI.

Cet amendement vise à faciliter la création de communes nouvelles à l’échelle d’un EPCI, en supprimant la condition de prise en compte de manière stricte du périmètre de l’EPCI au 1er janvier de l’année précédente pour l’éligibilité au pacte de stabilité de la DGF.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l'amendement n° II-70 rectifié.

Mme Françoise Gatel. Il s’agit là de la situation particulière, mais pas exceptionnelle, d’intercommunalités qui souhaitent se transformer en commune nouvelle, mais au sein desquelles des réticences s’expriment, empêchant la fusion.