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Séance du 29 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° II-111, présenté par Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 1er janvier 2015 et le 1er janvier 2017 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant une population inférieure ou égale à 1 000 habitants bénéficient, à compter du 1er janvier 2018 et pour trois années, d’une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire. »

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. La loi du 16 mars 2015 a permis de faciliter la création de communes nouvelles en instaurant notamment un pacte financier garantissant pendant trois ans le niveau de dotations de l’État, ainsi qu’un bonus financier de 5 % de dotation forfaitaire pour les communes nouvelles dont la population est comprise entre 1 000 et 10 000 habitants.

En deux ans, 517 communes nouvelles ont été créées : 317 au 1er janvier 2016, 200 au 1er janvier 2017. Parmi elles, les communes de moins de 1 000 habitants sont sous-représentées, et celles comptant entre 1 000 et 10 000 habitants surreprésentées. Cette surreprésentation est à rapprocher de l’octroi de la bonification.

L’article 60, tel qu’issu des travaux de l’Assemblée nationale, modifie les dispositions de l’article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales. Il prévoit la suppression du plancher de population de 1 000 habitants en dessous duquel les communes nouvelles ne peuvent bénéficier de la majoration de 5 % de la dotation forfaitaire.

L’incitation financière à la création d’une commune nouvelle se trouve ainsi renforcée ; pour autant, il serait souhaitable d’étendre pour trois ans cette bonification aux communes nouvelles de moins de 1 000 habitants qui se sont créées avant 2017 et n’ont pas bénéficié, à l’époque, de ce dispositif.

Cet amendement tend ainsi à la reconnaissance a posteriori du volontarisme, de l’engagement et des efforts des pionniers des communes nouvelles, cela, bien entendu, dans le cadre de l’enveloppe normée de dotation forfaitaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. La commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

Les communes nouvelles qui réunissent l’ensemble des anciennes communes membres d’un EPCI bénéficient d’une incitation financière particulière. Il est précisé, dans le projet de loi de finances, que le fait qu’elles appartiennent toutes à un ancien EPCI est apprécié au 1er janvier de l’année précédant la répartition. Il s’agit d’éviter que des EPCI changent de périmètre juste avant leur transformation en commune nouvelle pour bénéficier des bonifications.

Les amendements nos II-26 rectifié ter et II-70 rectifié visent à supprimer cette disposition. Leur adoption conduirait à maintenir un effet d’aubaine lors de la création de communes nouvelles. La commission y est donc défavorable.

Pour ce qui est de l’amendement de notre collègue Patricia Schillinger, il a pour objet une extension rétroactive de la bonification de dotation forfaitaire. Les incitations financières à la création de communes nouvelles servent, par définition, à inciter à leur création ; l’adoption de cet amendement conduirait à « inciter à titre rétroactif » à la création de communes nouvelles déjà créées ! L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements tendant à supprimer la référence au 1er janvier de l’année précédant la création de la commune nouvelle. Il convient d’éviter les effets d’aubaine.

On a vu, lors de la répartition de la DGF en 2017, que quatre communes regroupaient toutes les communes membres de leur EPCI par le seul jeu d’un changement de périmètre intervenu quelques jours, voire la veille, de la création de la commune nouvelle. Ces quatre communes ont donc pu récupérer l’équivalent des dotations d’intercommunalité et de compensation perçues en 2016 par l’EPCI auquel elles appartenaient, alors même qu’elles rejoignaient un autre EPCI au 1er janvier 2017. Cette optimisation du périmètre, si je puis dire, créait vraiment un effet d’aubaine.

Madame Schillinger, je me range à l’argumentaire de M. le rapporteur spécial : la nouvelle mesure d’incitation destinée aux communes nouvelles de moins de 1 000 habitants ne peut être rétroactive. Je précise tout de même que les communes nouvelles dont la création sera effective au 1er janvier 2018 sont concernées, elles.

Mme Patricia Schillinger. Ce n’est pas juste !

Mme Françoise Gatel. La vie est injuste.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre, il est tout à fait normal que l’on refuse les effets d’aubaine, mais c’est au préfet de valider ou non les modifications de périmètre intervenant peu avant la création d’une commune nouvelle.

Je ne suis pas une fanatique des communes nouvelles, mais, de toute façon, effets d’aubaine ou pas, le problème ne se posera plus en 2020, car il n’y aura plus de candidats aux élections municipales : les élus sont désabusés, découragés, fatigués. Les fusions se feront d’office et le combat cessera faute de combattants ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Julien Bargeton. On dit ça à chaque fois !

M. Didier Rambaud. Nous verrons !

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.

Mme Patricia Schillinger. Madame la ministre, vous pensez bien que je ne suis pas satisfaite de l’explication qui m’a été donnée. La proposition que j’ai faite est issue d’une demande de l’Association des maires ruraux de France, qui défend les toutes petites communes. Ce sont toujours ces dernières qui se font avoir. Il s’agissait de leur donner envie de progresser, de mutualiser leurs moyens, de faire des efforts qu’elles consentent d’ailleurs très souvent d’elles-mêmes. Mon amendement me semble pleinement justifié.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Madame Schillinger, je ne suis pas responsable des décisions prises dans le passé. En l’occurrence, nous avons bataillé pour supprimer le plancher de population. Dans mon département, quatre communes du Perche, regroupant au total 450 habitants, vont fusionner. Il est bien de les y inciter, mais la loi ne peut être rétroactive.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. C’est évident !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-26 rectifié ter et II-70 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-111.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-28 rectifié ter est présenté par MM. Leroux, Chaize, Bazin et Morisset, Mme Deroche, MM. D. Laurent, Paul, Pierre, Lefèvre et Le Gleut, Mme Deromedi et MM. Vogel, Joyandet, Paccaud et Husson.

L'amendement n° II-72 rectifié est présenté par Mmes Gatel et Vullien, M. Longeot, Mme Doineau, MM. Maurey, Louault, Delcros et Détraigne, Mme Férat et MM. Médevielle, Cigolotti, L. Hervé, Vanlerenberghe et Marseille.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Sébastien Leroux, pour présenter l’amendement n° II-28 rectifié ter.

M. Sébastien Leroux. Les communes nouvelles sont éligibles aux trois dotations de péréquation communale. Elles perçoivent, à compter de l'année de leur création, une attribution au moins égale à la somme des attributions des communes fondatrices, sans plafonnement. Le projet de loi de finances prévoit pourtant de plafonner les attributions au titre de ces trois dotations de péréquation à 120 % du montant perçu l'année précédente.

Il est important de ne pas dissuader les communes qui souhaitent se regrouper en leur appliquant ce plafonnement. Pour cette raison, le présent amendement vise à revenir au régime actuel des dotations de péréquation communale pour les communes nouvelles. Il s’agit également de ne pas revenir sur les conditions initiales de constitution des communes nouvelles créées depuis trois ans.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l'amendement n° II-72 rectifié.

Mme Françoise Gatel. Il vient d’être très bien défendu par mon collègue. J’ajouterai juste qu’il s’agit bien de revenir au régime actuel des dotations de péréquation communale pour les communes nouvelles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Mes chers collègues, je vais encore vous décevoir : la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, dont l’adoption conduirait à accorder un avantage excessif aux communes nouvelles.

Les montants en jeu sont tout à fait considérables : 30 euros environ par habitant, soit presque le double de la DSR « cible ». Au demeurant, il me semble qu’à aucun moment le législateur n’a souhaité prévoir que le plafond de droit commun ne s’applique pas aux communes nouvelles.

Mme Françoise Gatel. Absolument !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Il pouvait y avoir une petite imprécision à cet égard ; le PLF ne fait que préciser le droit existant.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Ainsi que vient de le souligner M. le rapporteur spécial, la précision rédactionnelle que nous apportons ne modifie pas l’application des plafonds pour les dotations de péréquation. Les communes nouvelles continuent d’être éligibles aux dotations de péréquation dans les conditions de droit commun et de bénéficier de la garantie de non-baisse de leurs dotations de péréquation.

Nous précisons simplement que le montant perçu l’année précédente s’entend comme la somme des dotations de péréquation perçues par les anciennes communes.

Les auteurs de ces amendements pourraient, me semble-t-il, les retirer.

M. le président. Madame Gatel, l'amendement n° II-72 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Gatel. Non, monsieur le président, pour être agréable à M. le rapporteur spécial et à Mme la ministre, je le retire, bien que je ne partage pas totalement leur avis…

M. le président. L'amendement n° II-72 rectifié est retiré.

Qu’en est-il de l’amendement n° II-28 rectifié ter, monsieur Leroux ?

M. Sébastien Leroux. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-28 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° II-34, présenté par MM. Vial et Savin, Mmes Puissat, Berthet et Morhet-Richaud et M. Carle, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Les avant-dernière et dernière phrases de l’article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :

« Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale sera établie à zéro euro. Si, pour une commune, un prélèvement était déjà opéré l’année antérieure, il sera supprimé. » ;

La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Les communes qui n’avaient plus assez de DGF pour absorber la contribution de redressement des finances publiques ont fait l’objet d’un prélèvement sur leurs ressources fiscales. Le projet de loi de finances pérennise ces DGF dites « négatives ».

Cet amendement vise au contraire à les supprimer. La commission y est défavorable. Son adoption conduirait simplement à distribuer 27 millions d’euros aux communes les plus riches, en faisant payer les autres !

Les communes dont la dotation forfaitaire est devenue négative avaient des ressources réelles de fonctionnement tellement importantes que leur dotation forfaitaire annuelle n’a pas pu absorber leur contribution au redressement des finances publiques. En l’occurrence, il s’agit des communes les plus riches, telles que Roissy-en-France, Rungis, Gravelines… Il est donc proposé de leur accorder 27 millions d’euros : ce montant pourrait, me semble-t-il, être mieux utilisé.

Je suis certain que notre collègue va retirer cet amendement ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même demande de retrait, pour les mêmes motifs.

M. le président. Monsieur Carle, l'amendement n° II-34 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Carle. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-34 est retiré.

L'amendement n° II-108, présenté par M. Patient, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 2334-13, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. La baisse des dotations aux collectivités instituée par les derniers budgets a des répercussions négatives sur le long terme dans les territoires les plus vulnérables, notamment en outre-mer.

C'est la raison pour laquelle la contribution au redressement des finances publiques a été assortie d'un renforcement significatif de la péréquation nationale, ciblé sur les territoires les plus fragiles, afin de compenser la baisse de leurs dotations.

Malheureusement, ce principe de solidarité nationale n’a pu, en raison d'une péréquation nationale désavantageuse, être respecté pour les communes des départements et régions d’outre-mer, les DROM, qui supportent plus de 60 % de leur contribution, contre 0 % pour les 10 280 communes cibles de la DSU et de la DSR.

Nous avons, d’un côté, une péréquation renforcée au bénéfice des communes fragiles de l’Hexagone, et, de l’autre, une quote-part de solidarité nationale plafonnée arbitrairement pour les DROM. Pour compenser significativement l’effort des DROM, il aurait fallu changer les règles de calcul et de répartition de la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer, la DACOM.

Dans son rapport du mois d’octobre 2017, la Cour des comptes a relevé une différence de traitement non justifiée au détriment de l'outre-mer, où la dotation de péréquation verticale moyenne par habitant est de 75 euros, contre 125 euros pour les communes de l'Hexagone éligibles, soit un manque à gagner de 137 millions d’euros au total pour l'outre-mer : 95 millions d'euros pour les départements d’outre-mer, les DOM, et 42 millions d’euros pour les collectivités d’outre-mer, les COM. Dans ces conditions, la responsabilité nationale, plus que la solidarité nationale, impose la prise de mesures rectificatives d'urgence.

Cet amendement a pour objet de réduire de moitié le retard des communes d'outre-mer sur les communes de l'Hexagone éligibles à la péréquation verticale. Cela permettrait de neutraliser en partie la contribution des 112 communes des DOM.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption aurait pour conséquence de modifier brutalement la répartition de la péréquation verticale en déplaçant plusieurs dizaines de millions d’euros des communes de métropole vers les communes d’outre-mer.

Les écarts de montant par habitant suscitent effectivement des interrogations, mais il me semblerait excessif de modifier aussi brutalement la répartition de la dotation d’aménagement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. Patient souhaite augmenter de 63 millions d’euros le montant de la DACOM, le projet de budget prévoyant une augmentation de 90 millions d’euros pour la DSU et de 90 millions d’euros pour la DSR. Cela se traduirait à l’évidence par un très fort ralentissement de la progression de la péréquation en métropole.

Je le rappelle, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une augmentation de 10 millions d’euros des crédits pour l’outre-mer.

M. le président. Monsieur Patient, l'amendement n° II-108 est-il maintenu ?

M. Georges Patient. Non, je vais le retirer, monsieur le président, mais il faudrait tout de même travailler sur une meilleure répartition de l’effort au profit des outre-mer.

M. le président. L'amendement n° II-108 est retiré.

L'amendement n° II-109, présenté par M. Patient, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Remplacer l'année :

2018

par l'année :

2017

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. La disposition que cet amendement vise à modifier a été introduite par le ministre de l’intérieur au cours des débats à l’Assemblée nationale. Issue de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, elle majore l’enveloppe de DACOM allouée aux communes de Guyane pour tenir compte des lacunes dans le recensement des populations des communes aurifères.

La dangerosité des zones où sévissent les orpailleurs clandestins complique la tâche des enquêteurs-recenseurs. L’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, a renoncé depuis plusieurs années à les y envoyer. Cette situation perdure, pénalisant les communes aurifères pour la répartition de la DACOM, fondée sur la population.

Cet amendement vise donc à mettre le dispositif en œuvre dès 2017, année de l’adoption de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. La mesure proposée nous semble inapplicable.

La DACOM pour 2017 a déjà été répartie. Son montant est déduit de la dotation d’aménagement de l’ensemble des communes, qui comprend la DSU, la DSR et la DNP.

Modifier aujourd’hui la répartition de la DACOM de 2017 reviendrait finalement à modifier l’ensemble de la répartition et à obliger un certain nombre de communes à rendre une partie des dotations perçues.

L’avis de la commission ne peut qu’être défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’Assemblée nationale a inscrit dans le projet de loi de finances pour 2018 une hausse de 1,5 million d’euros, soit de 15 %, du montant de la DACOM pour les huit communes concernées de la Guyane. C’est très significatif. Peu de communes bénéficient d’augmentations aussi importantes.

Ce qui est ici proposé, c’est de prendre une mesure rétroactive pour 2017. Je rejoins M. le rapporteur spécial : ce n’est possible ni juridiquement ni techniquement, la DGF ayant déjà été répartie.

M. le président. Monsieur Patient, l'amendement n° II-109 est-il maintenu ?

M. Georges Patient. Non, monsieur le président, mais je souligne qu’il s’agit d’une demande légitime, liée à un défaut de recensement exhaustif en Guyane.

Je retire l’amendement.

M. le président. L'amendement n° II-109 est retiré.

L'amendement n° II-49, présenté par M. Roger, n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-259, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 26, seconde phrase

Supprimer les mots :

, pour moitié,

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il s’agit d’une mesure de coordination qui a déjà été adoptée à l’Assemblée nationale.

Depuis plusieurs années, la hausse des dotations de solidarité urbaine et rurale est financée pour moitié par un écrêtement plafonné de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI, et pour moitié par la hausse du montant total de la DGF, cette hausse étant elle-même gagée par une minoration des variables d’ajustement.

L’article 60 du projet de loi de finances avait prévu de reconduire ce système de financement pour l’année 2018, la DSU et la DSR augmentant chacune de 90 millions d’euros.

Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, l’Assemblée nationale a adopté un amendement diminuant le montant de la DGF de 90 millions d’euros, afin de gager la compensation du maintien de l’exonération de taxe d’habitation pour ceux qui en auraient perdu le bénéfice en 2017 en raison de l’évolution de leur revenu fiscal de référence et d’alléger la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la fameuse DCRTP des communes et des EPCI.

Cet amendement tend à tirer les conséquences du vote de la première partie de la loi de finances en faisant porter l’intégralité de la progression de la DSU et de la DSR sur les compétences forfaitaires et compensatrices de la DGF.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Cet amendement nous ayant été transmis tardivement, la commission émet un avis de sagesse.

Toutefois, à titre personnel, Charles Guené et moi-même penchons plutôt pour un avis de sagesse favorable sur ce qui nous semble être un simple amendement de coordination avec des dispositions figurant en première partie du PLF.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-259.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° II-8 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Longeot, Delahaye, Janssens et Kern.

L'amendement n° II-32 est présenté par MM. Vial et Savin, Mmes Puissat, Berthet et Morhet-Richaud et M. Carle.

L'amendement n° II-66 est présenté par Mme Bruguière.

L'amendement n° II-121 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère et MM. Requier, Collin, Castelli, Menonville, Vall, Guérini, Dantec et Gabouty.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Les cinq derniers alinéas sont supprimés ;

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° II-8 rectifié.

M. Loïc Hervé. Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la « population DGF » pour la détermination de l’éligibilité et le calcul des attributions de la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale.

Ce plafonnement, créé par la loi de finances pour 2017, sans simulation et sans concertation avec les communes concernées ou les associations d’élus, apparaît particulièrement arbitraire.

Malgré une population permanente inférieure à 1 500 habitants, ces communes supportent en effet des charges de centralité importantes, en raison notamment de leur forte attractivité touristique. La perte de leur fraction « bourg-centre » menace aujourd’hui la pérennité des services publics de proximité qu’elles doivent assurer.

Par ailleurs, ce plafonnement a provoqué un effet de seuil extrêmement brutal, en excluant une dizaine de communes du dispositif, dont plus de la moitié sont situées en zone de montagne.

Lors des débats en première lecture à l’Assemblée nationale, une garantie de sortie égale à celle perçue en 2017 a été maintenue pour 2018, dans l’attente de la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur les modalités de prise en compte de la population touristique dans la détermination des concours financiers. Il est cependant inacceptable que ces communes soient privées une nouvelle fois de 50 % de leur dotation.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour présenter l'amendement n° II-32.

M. Jean-Claude Carle. Je n’ai rien à ajouter aux propos de mon collègue Loïc Hervé.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour présenter l'amendement n° II-66.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Il a été défendu par M. Hervé.

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° II-121 rectifié bis.

Mme Maryse Carrère. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Ces amendements identiques visent à revenir sur le plafonnement de la population DGF pour certaines communes touristiques qui a été adopté l’an dernier, à l’Assemblée nationale, sur l’initiative de M. Giraud.

Ce plafonnement visait à faire en sorte que des communes touristiques ne soient pas abusivement considérées comme des bourgs-centres alors qu’elles ont rarement à assumer les charges de centralité correspondantes.

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques. La « cuisine » consistant à voter dans un sens une année et dans l’autre l’année suivante n’est pas très agréable…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’avis du Gouvernement est également défavorable, pour les mêmes raisons.

Je souhaite toutefois préciser que nous avons fait voter en première lecture à l’Assemblée nationale une disposition reconduisant pour 2018 l’attribution de la garantie versée aux communes devenues inéligibles à la DSR « bourg-centre » en 2017 du fait d’un plafonnement de leur population DGF.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-8 rectifié, II-32, II-66 et II-121 rectifié bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)

M. le président. L'amendement n° II-87, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article L. 2334-22, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-87.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-153, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 41

Remplacer les mots :

du huitième

par les mots :

de l’avant-dernier

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-153.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-67 rectifié, présenté par Mme Bruguière, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La majoration de la population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme. »

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.