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Séance du 1er décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. Excellent !

Mme Élisabeth Borne, ministre. S’agissant de l’IGN, je suis d’accord sur la nécessité de tirer les conséquences de l’open data. Une mission de réflexion sera engagée sur ce sujet au début de l’année prochaine.

Le CEREMA, mentionné par plusieurs orateurs, traverse en effet une véritable crise d’identité. Nous allons lancer une mission confiée au Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, pour réfléchir à l’avenir de cet établissement public et de ses agents. Cette mission sera lancée dans les prochains jours et devra être menée en cohérence avec les réflexions en cours sur l’Agence de la cohésion des territoires.

La compétitivité du transport aérien constitue bien entendu un enjeu majeur. Ce matin, au Bourget, nous avons pu constater ensemble la performance de notre filière aéronautique. Ce sujet, parmi d’autres, pourra être abordé dans le cadre des assises du transport aérien que je lancerai au début de l’année prochaine. Je vous confirme également le rétablissement de 135 millions d’euros de crédits pour la recherche et la technologie, qui seront ensuite sanctuarisés dans le cadre du grand plan d’investissement. Cet effort, très attendu par le secteur, permettra d’engager des programmes de recherche pluriannuels dans ce domaine.

Monsieur le sénateur Gremillet, le Gouvernement pense qu’il était nécessaire de recentrer le crédit d’impôt pour la transition énergétique sur les travaux les plus efficaces en termes d’économie d’énergie. Les écarts d’efficacité sont majeurs entre le financement des fenêtres à double vitrage et d’autres travaux. Toutefois, nous avons prévu une période de transition de six mois au cours de laquelle les travaux continueront à être financés.

Monsieur le sénateur Corbisez, je me réjouis de l’avis favorable que vous avez émis sur les crédits et les priorités partagées.

Monsieur le sénateur Cornu, je crains de ne pas pouvoir traiter le sujet du fret ferroviaire en trente secondes. Effectivement, c’est un enjeu majeur, qui s’inscrit dans la réflexion globale que nous avons lancée sur le secteur ferroviaire et qui devrait aussi trouver une concrétisation très rapidement dans le cadre de la conférence des sillons, qui se tiendra d’ici à la fin de l’année. La priorité pour redresser le fret ferroviaire, c’est d’être capable de faire rouler des trains de fret de manière efficace sur le réseau ferré national.

Madame la sénatrice Préville, sur la compétitivité du transport aérien, je vous renvoie aux assises nationales du transport aérien. Quant à la privatisation d’Aéroports de Paris, vous savez que cette entreprise a un statut très particulier puisqu’elle est propriétaire de son foncier et des infrastructures qu’elle exploite. C’est évidemment un acteur stratégique de l’accessibilité, non seulement à l’Île-de-France, mais aussi à l’ensemble du territoire national. Si l’État devait être amené à céder des participations, cela devrait passer par une loi, et le Parlement aurait donc à en débattre.

Je regrette l’avis défavorable qui a été émis sur les crédits du programme « Affaires maritimes », lesquels doivent se lire en lien avec les annonces faites par le Premier ministre lors des assises de l’économie de la mer, à la suite du Comité interministériel de la mer, le CIMER. Le Gouvernement porte une ambition très forte pour la politique maritime et portuaire.

Plusieurs orientations fortes ont été tracées. La compétitivité de nos ports passe par le développement de relations terrestres performantes pour élargir leur hinterland, par une meilleure coordination entre eux et par le rétablissement des exonérations de charges pour les marins. Les différents volets de cette politique vont se décliner dans les années à venir, avec l’ambition que nos ports jouent véritablement à armes égales dans la compétition européenne, car ils constituent des leviers majeurs de compétitivité de notre économie.

Monsieur le sénateur Médevielle, le plafonnement du fonds Barnier ne réduira pas le niveau d’intervention, compte tenu de la trésorerie existant sur ce fonds. Nous continuerons à donner une priorité à la prévention, enjeu majeur quand on voit aujourd’hui la multiplication des catastrophes naturelles.

Monsieur le sénateur Chevrollier, nous aurons l’occasion de reparler des agences de l’eau lors de la discussion des amendements.

En écho à vos interrogations, monsieur le président Maurey, je vous précise que le budget de l’ADEME a été voté hier et que le Fonds chaleur est en hausse de près de 10 %. Ces crédits doivent aussi se lire en lien avec la hausse du coût du carbone, qui accentue l’effet du Fonds chaleur. La trajectoire se poursuivra sur le reste du quinquennat, l’objectif étant évidemment de renforcer ce fonds.

Madame Assassi, en deux mots, je ne pense pas que les difficultés du ferroviaire s’expliquent par un manque de soutien public : 13 milliards d’euros viennent chaque année soutenir le secteur ferroviaire. Je ne pense pas non plus qu’elles découlent de l’insuffisance des charges pesant sur la route. L’analyse de ces difficultés est au cœur de la réflexion globale sur le secteur ferroviaire qui a été confiée à Jean-Cyril Spinetta (Mme Éliane Assassi s’esclaffe.)

Vous avez mentionné les domaines dans lesquels je disais que le rail a perdu de sa pertinence, mais j’ai cité également des domaines dans lesquels le rail devrait être beaucoup plus performant : je pense notamment au fret ferroviaire, en réponse aux files de camions que nous voyons sur nos routes. De même, dans nos métropoles engorgées, nous pourrions nous attendre à disposer d’une offre ferroviaire nettement plus performante, de type RER, sur le modèle de la région parisienne. (Rires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Monsieur le sénateur Bignon, le Gouvernement soutient fortement la filière d’avenir des énergies marines renouvelables. Des mesures de simplification visant à accélérer le développement de ces énergies renouvelables figurent notamment dans le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, qui a été présenté au dernier conseil des ministres.

Madame la sénatrice Vullien, le Président de la République n’avait pas prévu de supprimer le versement transport dans son programme. Ce n’est donc pas dans l’intention du Gouvernement.

Monsieur le sénateur Dantec, en effet, la réduction des effectifs ne doit pas être appréhendée de façon exclusivement paramétrique. Je m’associe à l’hommage que vous rendez aux agents du ministère et de ses opérateurs. Le Gouvernement a décidé de lancer une réflexion globale « Action publique 2022 », qui vise à repenser le rôle de l’État et son mode d’action et à réfléchir au niveau des effectifs dans le cadre d’une réflexion globale.

Monsieur le sénateur Courteau, je vous confirme l’importance que nous accordons au chèque énergie. Celui-ci augmentera de 50 euros en moyenne en 2019. Nous sommes bien conscients de son importance pour les ménages modestes. Nous réfléchissons aussi à l’adaptation de nos réseaux pour produire des énergies renouvelables intermittentes, en lien avec le déploiement d’une mobilité électrique ou au gaz.

Nous pourrons commencer à approfondir ces différents points lors de la discussion des amendements et je me tiens bien évidemment à la disposition des orateurs pour plus de précisions. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

écologie, développement et mobilité durables

Ecologie, développement et mobilité durables
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 53

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état B.

ÉTAT B

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie, développement et mobilité durables

11 353 956 598

11 318 137 057

Infrastructures et services de transports

3 209 094 690

3 141 524 082

Affaires maritimes

158 117 455

158 117 455

Paysages, eau et biodiversité

147 807 906

147 807 906

Expertise, information géographique et météorologie

516 136 987

515 130 733

Prévention des risques

849 354 779

839 124 779

Dont titre 2

45 887 596

45 887 596

Énergie, climat et après-mines

426 520 008

426 520 008

Service public de l’énergie

3 043 920 452

3 043 920 452

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

3 003 004 321

3 045 991 642

Dont titre 2

2 797 374 320

2 797 374 320

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-52 est présenté par MM. Montaugé, Jacquin, Courteau, M. Bourquin, Bérit-Débat et Guillaume, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° II-262 est présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° II-277 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mme Létard, M. Maurey, Mmes Loisier et de la Provôté, MM. Janssens, L. Hervé, Détraigne et Longeot et Mmes Sollogoub et Férat.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

275 000 000

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

275 000 000

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

TOTAL

275 000 000

275 000 000

SOLDE

 

0

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° II-52.

M. Roland Courteau. Cet amendement vise à abonder le programme 174 de 275 millions d’euros afin d’assurer l’intégralité du financement des territoires à énergie positive pour la croissance verte prévu par le précédent gouvernement, soit 750 millions d’euros.

Une circulaire envoyée le 26 septembre dernier par le ministre de la transition énergétique et solidaire expliquait devoir limiter les crédits de paiement destinés à financer les territoires à énergie positive pour la croissance verte à 400 millions d’euros.

Le ministre appelait en conséquence les préfets à « gérer les crédits disponibles avec le plus grand discernement » et à « appliquer strictement » de nouvelles règles de gestion « destinées à recentrer le dispositif » des TEPCV.

Ce désengagement de l’État, à hauteur de 350 millions d’euros, et le durcissement des règles de gestion des conventions relatives aux 500 lauréats des TEPCV inquiètent fortement les élus locaux qui se sont engagés dans la transition énergétique.

Certes, face à la montée de ces inquiétudes dans les territoires, le Gouvernement s’est voulu rassurant, en assouplissant, d’une part, les règles et critères de sélection des TEPCV et en abondant, d’autre part, en loi de finances rectificative, le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de 75 millions d’euros.

Franck Montaugé et les coauteurs de l’amendement considèrent néanmoins que cette somme ne suffit pas et souhaitent que l’État respecte ses engagements en abondant le Fonds de financement pour la transition énergétique à hauteur des besoins des collectivités territoriales qui se sont engagées via ces TEPCV dans la lutte contre le changement climatique.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-262.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. J’ajouterai trois points au propos de notre collègue Roland Courteau.

Tout d’abord, le Gouvernement a effectivement lancé un appel à projets sur l’ensemble du territoire.

Ensuite, les collectivités ont pris des engagements jusqu’en 2021 et il est impensable que les crédits de paiement ne soient pas honorés.

Enfin, sur les 350 millions d’euros manquants, 75 millions d’euros ont en effet été fléchés. Mais nous n’avons aucune certitude que ces crédits seront suffisants pour l’année 2018, puisque nous devions a priori avoir une idée plus précise des engagements pris sur les territoires et des moyens nécessaires pour l’exécution 2018.

Nous souhaitons que la parole de l’État soit respectée, pour 2018, mais aussi sur toute la durée des contrats conclus dans nos territoires.

C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement au nom de la commission des affaires économiques.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l’amendement n° II-277 rectifié bis.

M. Hervé Maurey. Je l’ai dit dans la discussion générale, il est très important que l’État continue de soutenir les collectivités locales dans le combat qu’elles mènent contre le réchauffement climatique.

Nous le savons très bien, les objectifs fixés par les accords de Paris pour lutter contre le réchauffement ne seront atteints que si les territoires se mobilisent très fortement. Tel était d’ailleurs le but de ces contrats.

Il faut donc respecter la parole de l’État et ne pas adresser un signal négatif aux collectivités locales au regard des engagements qu’elles ont pu prendre.

Enfin, on dit toujours que les territoires sont exemplaires. Ce n’est que partiellement exact. Certains territoires ne le sont toujours pas et il faut justement les inciter à le devenir.

Or ces contrats constituent un outil pertinent pour sensibiliser les territoires et les élus à la nécessité de mettre en place des actions pour lutter contre le dérèglement climatique.

Pour toutes ces raisons, j’ai accepté de cosigner l’amendement de mon collègue Claude Kern et je souhaite que l’État débloque les crédits nécessaires pour honorer ses engagements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. La commission partage la préoccupation des élus.

Nous sommes guidés par le respect de la parole donnée et, plus encore, de la signature.

L’État nous annonce 75 millions d’euros supplémentaires au titre de l’année 2017 dans un deuxième projet de loi de finances rectificative.

Les ministres ont également à plusieurs reprises eu l’occasion d’affirmer, ici même lors des questions d’actualité, que les contrats seraient examinés de près et expertisés pour être au rendez-vous.

Vous proposez, mes chers collègues, de prélever des crédits sur les budgets d’organismes publics œuvrant dans les domaines de la météo, de l’hygiène, etc. Je ne veux pas être désagréable, car ses institutions ne le méritent pas, et le rapporteur spécial serait fort marri…

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. Je le confirme !

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Vous le comprenez donc, mes chers collègues, nous ne pouvons accepter votre proposition.

La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Toutefois, sur les enjeux, nous sommes unanimes, ou presque.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Le Gouvernement est très attaché à l’engagement des territoires dans la transition énergétique et partage totalement l’idée selon laquelle la transition énergétique se fera avec les territoires ou ne se fera pas.

M. Roland Courteau. Exactement !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Néanmoins, ces amendements, tels qu’ils sont proposés, auraient pour conséquence d’amputer le programme 159 de plus de 50 % de ses crédits. Serait ainsi supprimée la moitié du budget de Météo France, du CEREMA et de l’IGN, dont nous avons pourtant souligné la situation sensible.

Par ailleurs, l’enveloppe spéciale « transition énergétique », qui finance les TEPCV, n’a pas besoin de 275 millions d’euros de crédits supplémentaires en 2018, car ceux-ci ne seraient pas consommés au cours du prochain exercice. En effet, cette enveloppe présente à ce jour un solde disponible de 180 millions d’euros de crédits de paiement. Par ailleurs, 75 millions d’euros supplémentaires ont été inscrits au projet de loi de finances rectificative pour 2017, ce qui permettra de porter le montant des crédits disponible à 250 millions d’euros, soit l’équivalent des besoins de financement au titre de l’année 2018.

Les porteurs de projets ont été informés par un courrier de Nicolas Hulot que l’engagement de l’État serait honoré sur les TEPCV.

Compte tenu de ces assurances, je suggère le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je voterai cet amendement, qui permettra au Gouvernement de mûrir une réponse sur l’architecture financière lors de la navette, au-delà des bonnes intentions.

Généralement, madame la ministre, c’est Sébastien Lecornu qui est chargé d’entendre nos arguments sur le rôle clé des territoires. Nous nous accordons tous pour dire que ces derniers se situent au cœur de la transition énergétique et climatique.

Toutefois, depuis plusieurs mois, nous sommes tout de même assez surpris.

Le Sénat avait pris la décision assez courageuse de rendre obligatoires les plans climat-air-énergie territoriaux sur l’ensemble des territoires, en créant une compétence nouvelle. Or les PCAET ont totalement disparu du discours gouvernemental. C’est en contradiction avec le cap extrêmement précis et ambitieux qui avait été voté.

De plus, nous devons aujourd’hui discuter plus précisément de deux recettes.

Tout d’abord, comme je l’ai indiqué, on peut parler de « cagnotte » sur le compte affectation spéciale. Sur la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, vous aviez prévu beaucoup plus d’argent que nécessaire. Il y a donc 850 millions d’euros dont on aimerait bien savoir ce qu’ils sont devenus. Ils auraient pu être utilisés, au moins partiellement, pour financer des projets dans les territoires.

Surtout, nous sommes unanimes pour dire que la contribution carbone énergie, que vous augmentez très fortement, ne sera pas égalitaire. Elle concernera notamment les déplacements pendulaires des périurbains encore relativement prisonniers de leur voiture et sera surtout payée par les personnes en situation précaire et les petites classes moyennes.

Si les territoires n’offrent pas de transports publics supplémentaires, s’ils n’assurent pas l’animation des dispositifs que vous avez vous-même annoncés, cela ne marchera pas.

Nous avons voté à l’unanimité, lors de la première partie du projet de loi de finances, la proposition de Mme Lavarde, qui instaure un vrai dispositif. Il est temps maintenant de nous faire une proposition, madame la ministre.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. J’avoue ne pas tout comprendre.

Voilà un extrait d’un courrier adressé aux territoires le 14 novembre dernier : « Vous êtes très nombreux à vous inquiéter des remises en cause budgétaires brutales qui vous ont été notifiées. Je partage votre inquiétude, d’autant que rien ne justifie le fait que l’État ne respecte pas sa signature. En effet, je viens d’apprendre du directeur général de la Caisse des dépôts que, contrairement à ce qui a été dit aux parlementaires, il reste 200 millions d’euros de crédits de paiement. » Ce courrier est signé Ségolène Royal…

Que dois-je en conclure ?

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Le groupe CRCE soutiendra ces amendements.

Sur les programmes TEPOS ou TEPCV, les collectivités ont vraiment besoin de visibilité.

J’entends bien qu’on leur accorde 75 millions d’euros pour l’année prochaine, mais, pour se lancer dans des programmes de rénovation thermique, il faut voir à plus long terme. C’est aussi le cas si l’on veut mettre en place des filières.

Je rejoins Ronan Dantec : la transition passe par les territoires. En l’occurrence, nous avons un outil qui fonctionne et qui est reconnu par tous. Nous devons le pérenniser et réfléchir à la manière de le faire perdurer.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. En effet, si la lettre du ministre aux collectivités avait rassuré, il n’y aurait pas cette mobilisation unanime au sein de notre assemblée.

Certes, une réponse a été apportée, mais aucune certitude sur le financement des engagements pris par les territoires.

Il serait dommage, à un moment où la France se veut exemplaire, que l’on baisse la garde et que l’on ne donne pas de garanties d’accompagnement.

Ensuite, j’entends bien ce qu’a indiqué le rapporteur spécial, Jean-François Husson, mais la navette parlementaire sert justement à trouver des solutions et nous ne pouvions pas poser le débat d’une autre manière. Je comprends que cela pèse sur Météo France, qui constitue aussi un sujet difficile, mais aujourd’hui, nous avons besoin de certitudes.

C’est pourquoi je maintiens cet amendement, qui a été voté à l’unanimité par la commission des affaires économiques.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. À la suite de mon collègue rapporteur spécial Jean-François Husson, et dans le droit fil de ce que plusieurs collègues ont d’ailleurs mentionné, je voudrais insister sur les grandes difficultés que rencontrent déjà l’IGN, Météo France et le CEREMA. Si un amendement venait à retirer des crédits à ces organismes, dont les missions sont importantes, l’ensemble des personnels et des acteurs concernés recevrait ce signal comme une volonté du Sénat d’ajouter encore à leurs difficultés.

Par conséquent, quelles que soient les causes – très certainement être justes par ailleurs – qui justifient de trouver des crédits, je pense qu’il ne faut surtout pas les chercher dans ces trois établissements, qui connaissent déjà des affres budgétaires extrêmement fortes.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je voudrais répéter – je me suis peut-être mal fait comprendre – que les crédits prévus pour l’année prochaine correspondent bien aux besoins de 2018, ce qui est logique pour des crédits de paiement.

Par ailleurs, je m’étonne qu’un courrier signé de Ségolène Royal, sans référence particulière à des crédits budgétaires, soit considéré comme un engagement plus sérieux que l’inscription, dans le projet de loi de finances pour 2018, des crédits de paiement nécessaires. Il arrive aussi à ce gouvernement d’envoyer des courriers pour rassurer les acteurs, mais en l’espèce, nous n’en sommes pas là, puisque nous inscrivons effectivement les crédits qui correspondent aux besoins estimés pour 2018.

Je voudrais également préciser que le Gouvernement est évidemment attentif aux enjeux de financement de la transition énergétique dans les territoires et aux besoins de mobilité mal pris en compte dans certains d’entre eux.

Le premier de ces sujets a vocation à être débattu au sein de la Conférence nationale des territoires et le second est au cœur des réflexions des assises de la mobilité, qui se termineront le 13 décembre prochain.

Je peux vous assurer que l’une des priorités de ces assises est de proposer des solutions alternatives à la voiture individuelle pour les populations – nombreuses – qui, dans les territoires ruraux et périurbains, n’ont aujourd’hui aucun choix.

Il ne s’agit pas seulement d’une question de crédits, mais aussi de gouvernance, puisque, sur 80 % du territoire, il n’y a pas d’autorité organisatrice de la mobilité. On peut donc toujours y prévoir des crédits, personne ne sera à même d’organiser en pratique cette mobilité.

Voilà les précisions que je souhaitais apporter à ce stade de nos débats.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote.

M. Frédéric Marchand. Le groupe La République En Marche votera contre ces amendements. On entend souvent parler de la parole de l’État. Or, sur le sujet dont nous débattons, les actes sont au rendez-vous. Mme la ministre vient de l’affirmer clairement. Voilà pourquoi, je le redis, nous voterons contre ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.

M. Michel Vaspart. Je ne pourrai pas voter ces amendements, car je crois que nous devons avoir une réflexion globale sur les transferts d’une ligne à l’autre. L’amendement n° II-279 rectifié, que nous allons examiner juste après ce vote, prévoit, de son côté, de retirer 3 millions d’euros sur le programme 205, afin de financer le CEREMA. Ces différents mouvements me semblent dangereux.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-52, II-262 et II-277 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-279 rectifié, présenté par MM. Tissot et J. Bigot, Mme Guillemot, M. Iacovelli et Mme Ghali, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

3 000 000

 

3 000 000

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

3 000 000

 

3 000 000

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

3 000 000

3 000 000

3 000 000

3 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Le Centre d’études et d’expertise pour les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – CEREMA –, qui a déjà été mentionné, a été créé en 2014, il y a donc relativement peu de temps. Et à peine a-t-il commencé à fonctionner que, déjà, on lui retire des financements… Cette baisse va naturellement s’accompagner d’une diminution des emplois et des capacités d’action du centre.

Le président du conseil d’administration du CEREMA, M. Gaël Perdriau, a d’ailleurs démissionné pour ne pas cautionner le désengagement extrêmement brutal de l’État.

Cet amendement vise donc à minorer la diminution de la subvention pour charges de service public destinée au CEREMA. Nous souhaitons tout simplement rétablir les crédits du centre, afin de lui donner les moyens de fonctionner et de remplir, avec les collectivités territoriales, les missions qui lui sont confiées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. À la suite du vote qui vient d’avoir lieu, j’ai envie de dire que cet amendement continue de nous plonger dans la fiction budgétaire…

Comme je l’ai déjà évoqué, le CEREMA connaît une situation particulièrement difficile, il souffre d’un problème budgétaire et d’identité et d’un défaut de projet global.

Cet établissement, qui résulte du regroupement de onze entités, a beaucoup de savoir-faire, mais il est vrai que ses difficultés budgétaires vont entraîner des restructurations sur plusieurs territoires, dont des villes que je connais bien en Île-de-France.

Pour résoudre le problème de cap que je mentionnais, Mme la ministre a annoncé tout à l’heure une mission du conseil général de l’environnement et du développement durable, qui doit se conjuguer avec les réflexions sur la future Agence nationale de la cohésion des territoires. Cette mission est la bienvenue, si elle permet de définir un projet mobilisateur pour cet établissement, qui le mérite.

Cet amendement me pose toutefois un problème : il vise à attribuer des crédits au CEREMA, en les prélevant sur ceux destinés aux affaires maritimes.

Or, tout à l’heure, plusieurs orateurs se réjouissaient du fait que le présent projet de loi de finances abondait les crédits destinés aux affaires maritimes de montants qu’ils estimaient avoir été injustement enlevés les années précédentes…

Si je peux comprendre les objectifs des auteurs de ces amendements, je ne crois pas qu’un tel jeu de bonneteau soit finalement une bonne chose.

Nous avons été plusieurs – je l’ai fait pour ma part, certes modestement – à nous préoccuper, dans les débats, du devenir du CEREMA : il faut lui donner une visibilité budgétaire et des moyens. C’est un message global que je partage, mais enlever à une partie de la mission budgétaire pour donner à une autre ne me semble pas de bonne politique.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.