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Séance du 5 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, dotée de 2,757 milliards d’euros en crédits de paiement, la mission « Administration générale et territoriale de l’État » comprend trois programmes, poursuivant des objectifs diversifiés et d’ampleur inégale.

Le programme 307, « Administration territoriale », concerne principalement les moyens du réseau préfectoral, pour un montant de 1,690 milliard d’euros.

Le programme 232, « Vie politique, cultuelle et associative », finance essentiellement certaines expressions de la vie politique du pays, pour un montant de 125,6 millions d’euros.

Le programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », est un programme réservoir, qui finance les moyens généraux du ministère de l’intérieur et certaines interventions de ce dernier, pour un montant de 941 millions d’euros.

Les dotations de la mission s’inscrivent en nette diminution : la baisse représente 349,6 millions d’euros, cette évolution traduisant essentiellement la fin du cycle électoral chargé de l’année en cours.

Le projet de budget pour 2018 présente ainsi une très forte réduction des crédits, qui reculent de plus de 11 %. Cette évolution est due au programme 232, dont les dotations diminuent de 344 millions d’euros, soit une baisse de 73 %.

Ainsi, les économies de la mission sont attribuables au programme 232, dont les dépenses sont déterminées par le cycle électoral, lourd d’événements en 2017 et dénué de rendez-vous significatifs d’un point de vue budgétaire en 2018.

Je souhaiterais m’attacher au programme 307, qui rassemble les moyens des préfectures, hauts commissariats et sous-préfectures de métropole et d’outre-mer.

Ce programme, avec le PPNG, voit ses crédits diminuer de 607 309 euros en 2018.

Il s’agit d’un véritable recul des services publics. En 2018, 415 emplois seront encore supprimés, portant à 1 300 le nombre de suppressions en trois ans, liées au plan Préfectures nouvelle génération.

Les citoyens perçoivent une nette perte de qualité et de proximité du service rendu en préfecture et sous-préfecture.

Certains territoires très ruraux ne sont pas équipés d’infrastructures ni d’internet. Ils sont toujours pénalisés car éloignés des sous-préfectures et dénués de réseaux de connexion de qualité pour permettre des démarches en ligne.

Les téléprocédures en milieu rural, c’est généralement l’exclusion totale !

L’État n’est plus un partenaire des collectivités locales et des prestations sont souvent déléguées à des services extérieurs. Heureusement que les collectivités sont là !

Malgré les promesses, l’État se désengage.

Pour preuve, dans le budget de cette mission, après une réduction de 551 emplois en deux ans, les effectifs repartent à la baisse en 2018 : la réduction est de 287 emplois.

Dans ce contexte budgétaire, les préfectures et sous-préfectures peuvent-elles maintenir des équipes polyvalentes et capables d’assister les petites collectivités territoriales en matière d’ingénierie ?

Aussi, même si ce budget reste stable, je regrette que l’État ne fasse pas preuve d’une véritable volonté d’aller jusqu’aux confins de ces territoires oubliés.

Aussi, le groupe Les Indépendants – République et Territoires s’abstiendra lors du vote sur les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » du projet de loi de finances pour 2018. (MM. Daniel Chasseing et Guillaume Arnell ainsi que Mme Josiane Costes applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les principaux chiffres relatifs à cette mission sont connus et ont été rappelés. Il est prévu, pour celle-ci, près de 2,8 milliards d’euros de crédits de paiement, soit une baisse de plus de 11 %.

Tout d’abord, le programme 232, « Vie politique, cultuelle et associative », qui traite notamment de l’organisation des élections et du financement des partis, retranscrit le creux d’une année post-électorale sans scrutin.

Je relève d’ailleurs, à cet égard, l’insuffisance de la subvention versée par l’État aux communes pour compenser les frais engendrés par l’organisation des élections.

À cette occasion, je tiens également à rappeler l’opposition des membres du RDSE au projet, maintes fois repoussé, de dématérialisation de la propagande électorale.

Une nouvelle tentative devrait être intégrée au projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. Si nous mesurons l’intérêt d’une telle mesure en matière de maîtrise des coûts et d’impact environnemental, celle-ci ne permet pas un égal accès de tous à une information capitale.

Le programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », connaît, quant à lui, un léger fléchissement de ses crédits, à 941,1 millions d’euros.

Parmi les mesures notables, je peux relever la création de 119 équivalents temps plein travaillé pour traiter l’important contentieux du stationnement au sein d’une nouvelle commission dédiée, induite par la décentralisation du stationnement payant prévue par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite MAPTAM.

M. le rapporteur spécial et M. le rapporteur pour avis ont surtout relevé quelques étrangetés dans ce programme, notamment des diminutions de crédits dans le cadre du plan de lutte antiterroriste et du plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme, ou encore une réduction des crédits affectés au fonds interministériel de prévention de la délinquance.

J’en viens aux crédits du programme « Administration territoriale », le plus important. Globalement stables, à 1,7 milliard d’euros, ils cachent cependant d’importantes mutations à l’œuvre depuis plusieurs années, sur lesquelles je reviendrai.

L’actualité récente vient nous rappeler les implications dans le quotidien de nos concitoyens de cette mission. En effet, depuis le 1er décembre, dans les préfectures et sous-préfectures, des guichets pour la délivrance des cartes grises et des permis de conduire ont définitivement baissé le rideau. Ils sont désormais remplacés par des procédures en ligne.

Cet événement est une des dernières étapes de la mise en œuvre du plan Préfectures nouvelle génération, lancé en 2015. Ce dernier vise à recentrer les missions des préfectures autour de quatre priorités : la sécurité et l’ordre public, le contrôle de légalité des collectivités locales, la lutte contre la fraude et la coordination territoriale des politiques publiques.

Une telle évolution rompt également le lien qui unissait les citoyens à leur préfecture ou leur sous-préfecture. On peut se réjouir de la généralisation des téléprocédures, car elles constituent des outils privilégiés de simplification des démarches pour la majorité des usagers et d’optimisation des moyens publics. Mais on peut également s’inquiéter de l’accès équitable des citoyens aux services du réseau préfectoral, même si le Gouvernement pourra objecter que des points de contact numérique sont prévus dans chaque préfecture et sous-préfecture.

En tant qu’élus de proximité, comme vous l’êtes d’ailleurs, monsieur le ministre d’État, nous sommes sensibles à ces problématiques, d’autant que nous assistons, sur le terrain, aux conséquences des différents plans dit « de modernisation » de la préfectorale, s’agissant tant des implantations que de la qualité de l’action de l’État.

Aujourd'hui, on parle du PPNG, actualisé par la directive nationale d’orientation ; hier, on nommait ces plans révision générale des politiques publiques, RGPP, ou réforme de l’administration territoriale de l’État, RéATE.

Demain leur succédera le programme Action publique 2022, lancé par le Premier ministre, le 13 octobre dernier, et qui devrait, selon toute vraisemblance, poursuivre ce mouvement.

Dans le présent projet de loi de finances, 415 ETP sont supprimés au titre du PPNG, principalement dans l’échelon départemental et infradépartemental. Ainsi, nous nous retrouvons avec un nombre croissant de sous-préfectures dans lesquelles travaillent une dizaine d’agents, tout au plus, même si la situation est contrastée selon les territoires. Si jusqu’à présent, il n’y a eu que peu de fermetures, cette évolution s’apparente à une lente dévitalisation.

À l’issue de ce plan, 1 300 ETP auront été supprimés et dans le même temps, les crédits de personnels du programme 307 auront connu une légère augmentation.

Comme le souligne M. le rapporteur spécial, cette hausse ne peut être seulement expliquée par le protocole « Parcours professionnels, carrières et formations », dont l’application a été reportée d’un an, ni totalement par la revalorisation du point d’indice.

À ce stade, alors que le PPNG s’achève, on peut s’interroger sur l’atteinte des objectifs qui lui étaient assignés.

Si la diminution des effectifs qu’il prévoyait semble avoir été accomplie, il n’est pas certain que l’amélioration du service rendu, aux particuliers et aux collectivités, soit au rendez-vous.

Je pourrais par exemple évoquer les missions de contrôle de légalité et le conseil aux collectivités locales. Le présent projet de loi de finances prévoit une enveloppe en hausse de 2,3 %, succédant à plusieurs exercices de baisse tendancielle. Or, et même si les périmètres du contrôle de légalité ont été réduits, les moyens aujourd’hui affectés apparaissent clairement insuffisants pour l’accomplissement de ces missions.

Je pourrais tout aussi bien mentionner la délivrance des titres sécurisés. Leur gestion de plus en plus dématérialisée a-t-elle permis de diminuer la fraude documentaire, de réduire les délais et les coûts de fabrication ? À ce stade, la réalité semble bien plus contrastée qu’attendue. Et j’en profite pour relever que le montant de la dotation pour les titres sécurisés, bien que réévalué à l’article 62 du présent texte, demeure loin de compenser les dépenses engagées par les communes.

Toutefois, et malgré les réserves que je viens d’exprimer, les membres du RDSE voteront les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, m’étant focalisé voilà quelques instants, par nécessité, sur le côté strictement budgétaire de la mission et la poursuite des réductions d’effectifs qu’elle implique, je vais maintenant revenir sur quelques-uns des aspects qualitatifs de cette évolution.

Je commencerai par évoquer la réorganisation de la délivrance des titres.

J’aborderai, comme premier point, la mise en place des centres d’expertise et de ressources titres, les CERT.

Les demandes de titres formulées par les administrés d’un département ne sont désormais plus traitées par les services de la préfecture de ce département.

Selon le titre concerné, la demande est transmise à un CERT, chaque centre étant spécialisé sur un type de titres, chaque département dépendant de plusieurs CERT. Désormais, 58 CERT délivrent les cartes d’identité, les passeports, les permis de conduire et les cartes grises. Les compétences, les objectifs de production, les départements servis, les moyens dont dispose chaque CERT dépendent largement de l’importance des sureffectifs à réaffecter, concurremment à d’autres options : promotions internes, départs à la retraite, mise en place de pôles départementaux spécialisés dans les sous-préfectures importantes… Félicitons-nous que le volontariat des éventuelles mutations géographiques ait heureusement prévalu.

Pour donner un exemple de cette organisation, le CERT que nous avons visité à Châlons-en-Champagne traite, avec un effectif de 20 équivalents temps plein, ou ETP, les demandes de permis de conduire de cinq départements : la Meurthe-et-Moselle, les Deux-Sèvres, la Haute-Marne, le Lot et les Hautes-Alpes.

Mon deuxième point sera consacré aux problèmes liés à la dématérialisation obligatoire des demandes.

Cette modernisation de la délivrance des titres, par ailleurs souhaitable, représente en même temps un nouvel éloignement des services de l’État. C’est aussi une nouvelle charge pour les collectivités territoriales, s’agissant des nouvelles modalités de demande de la carte nationale d’identité.

Ce sont désormais 2 300 communes qui assument la réception des demandes, au lieu de 35 000, ce qui ne satisfait ni les usagers des zones éloignées de ces points de contact ni les maires qui doivent assumer la tâche. L’augmentation de la compensation de 3 500 euros par dispositif, avec un supplément pour les plus actifs, soit un impact budgétaire de 17 millions d’euros, devrait répondre en partie à leur attente.

J’ai déjà évoqué les problèmes techniques – une qualité insuffisante du réseau – et psychologique – une maîtrise minimale de l’outil informatique –, mais force est de constater que, même là où les réseaux sont suffisants, où les points d’accès supplémentaires sont accompagnés, où le personnel est ouvert à la nouvelle approche, des problèmes embarrassants continuent de se poser.

Ainsi, il nous a été rapporté que, à la préfecture de la Marne, où, par ailleurs, les choses se sont globalement bien passées, une partie non négligeable des usagers vivait comme une discrimination à leur endroit le fait qu’ils ne puissent bénéficier d’un accueil par un agent, alors que ce n’est pas le cas pour les titres de séjour des étrangers ! Cette réaction est évidemment non fondée, mais, en l’occurrence, elle en dit long sur le sentiment d’abandon par l’État des administrés. Comme quoi les réformes apparemment les plus rationnelles peuvent avoir des coûts politiques insoupçonnés…

Mon troisième point concernera le fichier des titres électroniques sécurisés, ou « fichier TES ».

Cette réforme a aussi justifié la création du fichier TES, qui a entraîné de nombreuses réactions. L’audit de ce fichier, que le ministre de l’intérieur avait demandé à la suite des réactions des parlementaires – on se rappelle son audition par la commission des lois du Sénat –, a conclu que la sécurité du système n’était pas parfaite et que celui-ci pouvait être détourné à des fins d’identification. Le ministère nous a informés avoir pris en compte, depuis, les recommandations du rapport. Si nous n’avons aucune raison de ne pas le croire, il n’en demeure pas moins que ce fichier n’est pas le plus sûr possible en l’état des technologies.

Je vais maintenant évoquer les sous-préfectures.

Attendue depuis longtemps, la réforme des sous-préfectures, de leur implantation, a en définitive été très limitée.

Finalement, le plus important est de faire coïncider les limites des arrondissements avec les intercommunalités, qui, comme vous le savez, ont beaucoup bougé. C’est ce qui a été fait.

Au-delà de la carte, il conviendrait de redéfinir et d’adapter les moyens des sous-préfectures, pour leur permettre de remplir concrètement leur rôle de proximité.

Je terminerai par la « vie politique, cultuelle et associative ».

Sur ce plan, le principal chantier est la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales et la mise en place prochaine du répertoire électoral unique. Les deux opérations sont en bonne voie, même s’il ne serait pas inutile de rappeler aux communes qu’une réforme va prochainement modifier la procédure d’inscription sur les listes électorales.

S’agissant de la dématérialisation de la propagande électorale, le Gouvernement, qui semblait décidé à contourner le Parlement une quatrième fois, par le biais d’une demande d’habilitation à légiférer par ordonnance dans le futur projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, y a finalement renoncé. Reste à savoir pour combien de temps…

Comme je l’ai dit il y a quelques instants, ne pensant pas que l’on puisse se satisfaire de cette politique récurrente de retrait de l’État des territoires, suivant l’avis de la commission des lois, notre groupe ne votera pas les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc Laménie. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, je veux saluer le travail de nos rapporteurs partagé avec l’ensemble du personnel de notre institution, et en particulier des commissions.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », qui regroupe trois programmes, s’élèvent à 2,7 milliards d’euros.

Le programme 307, « Administration territoriale », doté de 1,69 milliard d’euros, connaît une stabilité de ses crédits.

Le programme 232, « Vie politique, cultuelle et associative », qui regroupe principalement les crédits liés à l’organisation des élections, voit logiquement ses crédits baisser en 2018 – il faut dire que quatre dimanches étaient concernés par les élections en 2017 –, pour s’établir à 125 millions d’euros, soit une diminution de 73 %.

Ce programme permet aussi de concrétiser différents engagements pour la vie politique. Il comporte, en particulier, les crédits alloués à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Le programme 216, doté de 941 millions d’euros, connaît aussi une certaine stabilité. Il bénéficie principalement à l’administration centrale, sous votre autorité, monsieur le ministre d’État, à l’état-major et aux services centraux, à hauteur de 373 millions d’euros.

Globalement, la mission « Administration générale et territoriale de l’État » est surtout une mission d’effectifs, d’où le rôle important des moyens humains. Je veux naturellement souligner le dévouement de l’ensemble des personnels.

S'agissant du projet de budget de l’administration territoriale, les crédits de paiement sont inégalement répartis.

Pour ce qui concerne la réglementation générale, la garantie de l’identité et de la nationalité et le sujet important de la numérisation du processus de délivrance des titres sécurisés, le montant s’élève quand même à 688 millions d’euros.

Le pilotage des politiques gouvernementales bénéficie quant à lui de 514 millions d’euros, quand la coordination de la sécurité des personnes et des biens se voit allouer 172 millions d’euros et le contrôle de la légalité, 153 millions d’euros, sans oublier l’animation et le soutien des réseaux.

Nous assistons depuis plusieurs années à une baisse des effectifs. De 2007 à 2017, la réduction a concerné 3 357 équivalents temps plein, soit une diminution de 11 % des effectifs, qui s’élèvent aujourd'hui à environ 26 000 emplois. Pour 2018, on assiste malheureusement à une nouvelle baisse des effectifs. Cette réduction touche principalement l’échelon départemental.

Nous restons très attachés à l’administration préfectorale. Les préfets, les sous-préfets et leurs services jouent un rôle important dans nos territoires. Ces représentants de l’État sont les interlocuteurs des élus locaux, du monde économique et social, de l’éducation nationale, mais aussi de la santé, en liaison avec les agences régionales de santé. Ils assurent un service public de proximité et jouent aussi un rôle important pour nos trois fonctions publiques – fonction publique de l’État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière.

La carte des sous-préfectures a évolué, comme la carte des intercommunalités, dans beaucoup de nos départements. La situation n’est pas simple.

Dans le département des Ardennes, que je représente, restent, aux côtés de la préfecture qu’est Charleville-Mézières, trois sous-préfectures : Sedan, Rethel et Vouziers, avec des moyens humains très variables d’une sous-préfecture à l’autre.

Nous sommes attachés aux points de contact de proximité. Je pense à l’évolution que constitue la mise en place des maisons de l’État et des maisons de services au public.

Les réductions d’effectifs nous inquiètent beaucoup, en particulier au niveau des secrétariats régionaux pour les affaires régionales, les SGAR, avec le regroupement des régions.

Le contrôle de la légalité et le conseil aux collectivités territoriales, qui, historiquement, constituent véritablement le cœur de métier des préfectures, ont malheureusement eux aussi souffert d’une très forte baisse des moyens humains jusqu’en 2016.

La semaine dernière, lors de l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », dotée de 3,6 milliards d’euros, nous avons largement évoqué les liens de confiance entre les élus locaux avec les représentants de l’État.

En ma qualité d’ancien maire d’une petite commune de 170 habitants, jusqu’au mois de juin dernier, je peux modestement témoigner.

Je pense au rôle des services de la préfecture et des sous-préfectures pour l’établissement des déclarations FCTVA et le soutien à l’investissement, au travers de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, qui a succédé à la dotation globale d’équipement, la DGE, et du FSIL.

Les représentants de l’État suivaient également la gestion de la réserve parlementaire, dont nous sommes nombreux ici à regretter la disparition, puisque la dotation d’action parlementaire était parfaitement encadrée. Vous nous avez communiqué les dernières notifications de la réserve parlementaire, et nous vous en remercions, monsieur le ministre d’État. Localement, ces dossiers étaient suivis par les services des préfectures et des sous-préfectures.

M. Charles Revet. Obligatoirement !

M. Marc Laménie. Comme cela a été rappelé lors de l’examen, précédemment, de la mission « Sécurités », nous restons très attachés au rôle, déterminant, de l’État en matière de sécurité, qu’il exerce au moyen de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des sapeurs-pompiers. La mise en place de la police de sécurité du quotidien est aussi un enjeu important pour les représentants de l’État.

Je n’oublie pas non plus le rôle important des représentants de l’État dans les actions liées au devoir de mémoire : cérémonies patriotiques nationales et locales, soutien aux associations patriotiques et de mémoire…

Je partage les observations de mes collègues qui se sont exprimés sur cette mission, réellement importante pour la présence de l’État sur nos territoires respectifs.

Notre groupe suivra l’avis de notre commission des finances et votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. – MM. Jean-Claude Requier et Guillaume Arnell applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, je remplace au pied levé Alain Richard, qui vous prie de l’excuser de ne pouvoir être présent parmi nous.

Je vais essayer de faire passer les messages qu’il aurait sans doute voulu vous délivrer.

Premièrement, derrière un intitulé technique, la mission « Administration générale et territoriale de l’État » cache trois missions extrêmement importantes : l’exercice des droits des citoyens, la continuité de l’État sur le territoire et la déclinaison sur le plan local des politiques publiques.

Elle est marquée notamment par le plan Préfectures nouvelle génération, qui en est l’élément le plus important. Cette réforme répond aux enjeux d’accessibilité et de modernisation attendues par les usagers et s’appuie sur deux piliers essentiels : dématérialiser et mettre en place un réseau de centres d’expertise et de ressources titres, qui permettra d’accélérer la délivrance d’un certain nombre de titres.

Le plan Préfectures nouvelle génération est traduit dans le programme 307, dont certaines des actions progressent.

Certains orateurs ont souligné les économies réalisées. Il est vrai que ce plan est inspiré par la volonté de réaliser des économies sur les fonctions support du pilotage territorial, par la mutualisation. C’est le principe d’une modernisation, et c’est plutôt souhaitable.

Cependant, les actions nos 01 et 03, la seconde étant extrêmement importante, puisqu’elle correspond au contrôle de légalité, sont en progression.

Deuxièmement, le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » porte évidemment les fonctions d’état-major, c’est-à-dire les fonctions centrales, là aussi avec une volonté d’en renforcer la cohérence, notamment en mettant en œuvre un certain nombre de projets, comme en matière de prévention de la délinquance ou encore en vue de l’amélioration de l’efficience des fonctions support.

Enfin, le programme 216 est aussi celui qui porte la stratégie immobilière de l’État. On a vu déjà que l’immeuble Garance, dans le XXe arrondissement, a permis d’accueillir un certain nombre de services. Cette stratégie immobilière se poursuit sur plusieurs îlots, dont l’îlot Beauvau. Elle se traduit par un schéma pluriannuel de travaux sur la période 2016–2018 et permettra de compléter les efforts de mutualisation. Il faut la soutenir.

Pour ces trois raisons que sont la modernisation, la stratégie immobilière et le renforcement d’un certain nombre de mesures, les membres du groupe La République En Marche voteront les crédits de cette mission.

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, la mission « Administration générale et territoriale de l’État », qui comprend en particulier le budget des préfectures et celui de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, présente, pour 2018, des crédits consolidés et préservés.

Si l’on met à part le budget consacré à l’organisation des élections, qui ont évidemment été nombreuses en 2017, avec 2,1 milliards d’euros de crédits, le budget de la mission que je présente aujourd’hui devant vous est stable. Cela n’a évidemment pas toujours été le cas dans le passé. Un certain nombre d’entre vous ont fait allusion à la réorganisation de l’administration territoriale de l’État, la RéATE, et aux suppressions de postes qui ont été réalisées – il est vrai que ces suppressions ont été extrêmement nombreuses entre 2010 et 2017.

Nous avons voulu stabiliser les choses, car les missions accomplies par le réseau préfectoral sont, à mes yeux, extrêmement importantes. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité que le budget des préfectures soit préservé, avec 1,22 milliard d’euros de crédits.

Si ce budget prévoit certaines réductions d’emplois, ces dernières sont largement permises par la mise en place du plan Préfectures nouvelle génération, décidé en décembre 2015. Cette réforme repose, comme vous le savez, sur la numérisation et sur la simplification des procédures de délivrance de titres. Elle a permis de réinjecter 1 000 agents sur les missions prioritaires des préfectures.

La mise en œuvre de cette réforme est d’une grande actualité, puisque de nouvelles téléprocédures concernant les demandes de cartes grises et de permis de conduire viennent d’être déployées.

Je dois dire que je me suis interrogé sur la façon dont les choses allaient se passer, les réformes de ce type étant toujours un peu délicates à mettre en œuvre. Or le nouveau système, même s’il y a pu y avoir ici ou là quelques grippages, semble fonctionner. En novembre 2017, 885 198 cartes grises ont été éditées et 286 255 nouvelles immatriculations ont été comptabilisées, soit 3 % de plus qu’en novembre 2016.

Nous venons de régler un certain nombre de problèmes que nous avions rencontré avec les importateurs de voitures étrangères et certains professionnels de l’automobile. Cet après-midi même, nous avons signé avec eux un protocole d’accord.

En vertu du plan Préfectures nouvelle génération, la nouvelle organisation de l’instruction des demandes de titres passerait par les centres d’expertise et de ressources titres, qui compteront 1 500 emplois. Il y aura 27 CERT pour les CNI – cartes nationales d’identité – et passeports, 21 pour les permis de conduire, dont 2 spécialisés dans l’échange de permis étrangers, 6 pour les cartes grises et, enfin, 3 CRT polyvalents outre-mer.

Je rappelle, à ce sujet, que, en ce qui concerne les cartes nationales d’identité, 22 millions d’euros ont été dégagés dans le PLF pour accompagner les communes dans la mise en place de la réforme, au travers de la « dotation pour les titres sécurisés ».

Concernant les moyens technologiques, nous avons été interrogés sur l’existence d’une sécurisation véritable. Comme vous le savez, les demandes sont maintenant traitées au moyen du fichier TES, ce qui a pu susciter des inquiétudes. Mais nous avons répondu à toutes ces inquiétudes, en particulier à toutes les observations qui avaient été faites par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, en renforçant, par exemple, la cryptographie et la protection contre les risques d’intrusion.

Dans le cadre du nouveau plan Action publique 2022, que souhaite le Premier ministre, nous voulons lancer une réflexion plus globale sur l’administration territoriale de l’État. Il s’agit pour nous de mutualiser un certain nombre de fonctions support et de nous poser la question de la fusion de certains programmes budgétaires, voire de la réforme de l’échelon départemental de l’administration territoriale de l’État, de manière que les préfets disposent de leviers plus efficaces pour assurer la gestion de l’administration.

J’ai reçu, hier, les préfets et les sous-préfets. Nous leur avons indiqué ce que devait être le cœur de leur mission : animer effectivement, avec les collectivités locales, l’ensemble des territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux. Effectivement, monsieur le rapporteur, cela a toute son importance.

Par ailleurs, au-delà des missions prioritaires du plan Préfectures nouvelle génération, ce budget permettra de renforcer les services des étrangers et de l’asile, comme je l’ai indiqué précédemment, avec 150 recrutements de personnels titulaires.

Pour ce qui concerne les crédits de l’administration centrale, 795 millions d’euros sont prévus. Autrement dit, le budget est stable, avec une réduction de 35 emplois par rapport à 2017, car l’administration centrale doit évidemment participer elle aussi aux efforts d’économies.