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Séance du 6 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L’amendement n° II-433, présenté par M. Lurel et ainsi libellé :

Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article L. 452-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les organismes des départements et collectivités d’outre-mer, le taux de cotisation ne peut excéder 2,5 %. » ;

Cet amendement a été défendu.

L’amendement n° II-711, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 28 à 33

Remplacer ces alinéas par dix-sept alinéas ainsi rédigés :

9° Après le deuxième alinéa de l’article L. 452-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la mise en œuvre des réductions du loyer de solidarité prévues à l’article L. 442-2-1, elle accorde des concours financiers au soutien des organismes d’habitation à loyer modéré prévus à l’article L. 411-2 et aux sociétés d’économie mixte prévues à l’article L. 481-1 afin d’accompagner les fusions et les regroupements de ces organismes. » ;

10° À l’article L. 452-2-1, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

11° Après l’article L. 452-2-1, il est inséré un article L. 452-2-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 452-2-1-1. – Une commission de péréquation statue sur les concours financiers précisés au troisième alinéa de l’article L. 452-1. » ;

12° Au second alinéa de l’article L. 452-2-2, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « , de la commission de péréquation ou » ;

13° L’article L. 452-4 est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la cotisation des organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365-2 et des logements à usage locatif et des logements-foyers situés dans les départements d’outre-mer, hors supplément de loyer de solidarité, ne peut excéder 2,5 %. » ;

b) Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« II. – Pour lisser l’impact des réductions de loyers de solidarité prévues à l’article L. 442-2-1, une modulation de la cotisation est appliquée sur la base d’une majoration et d’une réduction ainsi mises en œuvre :

« a) La majoration du taux de la cotisation hors supplément de loyer de solidarité défini au septième alinéa est appliquée aux organismes d’habitations à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1. Cette majoration, qui prend en compte l’impact prévisionnel des réductions prévues à l’article L. 442-2-1, s’applique à la part de l’assiette correspondant aux loyers des logements mentionnés au même article ;

« b) La cotisation des organismes d’habitations à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1 est réduite d’un montant égal au montant des réductions de loyer de solidarité prévues à l’article L. 442-2-1 appliquées au cours de la période de référence multiplié par un coefficient de variation du montant de la réduction de loyer de solidarité prévu l’année de la contribution.

« Le taux de majoration mentionné au a, qui ne peut excéder de plus de 10 % le taux de cotisation défini au septième alinéa, et le coefficient de variation de la réduction mentionnée au b sont fixés par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances, afin que la somme totale des réductions et majorations prévues dans le cadre de la modulation soit nulle.

« Lorsque pour un redevable, le montant de la réduction est supérieur au montant de la cotisation avant application de ladite réduction, la caisse lui verse la différence. » ;

14° Les deux dernières phrases du dernier alinéa de l’article L. 452-4-1 sont supprimées ;

15° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 452-5 sont ainsi rédigées : « Elle est déclarée et payée à des dates fixées par arrêtés des ministres chargés du logement, de la ville, de l’économie et des finances. Ces arrêtés fixent les durées des campagnes de déclaration et de paiement, qui ne peuvent être inférieures, respectivement à trente et à dix jours. »

II. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

D. – Le sixième alinéa du 13° du I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

E. – En 2018, le sixième alinéa du 13° du I est ainsi rédigé :

« b) La réduction de la cotisation correspond à un montant unitaire multiplié par le nombre de bénéficiaires des aides prévues à l’article L. 351-1 du présent code logés dans des logements mentionnés à l’article L. 442-2-1. Le nombre de bénéficiaires s’apprécie au 31 décembre 2017 et le montant unitaire prévu à la phrase précédente est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances. »

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie, secrétaire dÉtat auprès du ministre de la cohésion des territoires. L’amendement n° II-711 tend à instaurer un schéma de péréquation.

Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, les bailleurs sociaux se trouvent dans des situations très différentes selon les territoires. Ces différences s’expliquent notamment par le nombre de bénéficiaires des APL résidant dans les différents logements sociaux.

Cet amendement dit de péréquation comprend plusieurs volets.

Nous proposons tout d’abord une mesure d’équité. Il s’agit de s’assurer que deux bailleurs sociaux qui ne totaliseraient pas le même nombre de bénéficiaires des APL et, par conséquent, ne subiraient pas le même impact en termes de diminution de loyer – la fameuse RLS – pourront contribuer de la même manière à la réforme.

Pour cela, l’amendement tend à instaurer un système de péréquation entre bailleurs sociaux. Il y aurait transfert du bailleur qui, comptabilisant moins de bénéficiaires des APL, serait relativement peu touché par la RLS et celui qui, en comptabilisant beaucoup, serait très fortement affecté par la RLS.

Comme je l’indiquais précédemment, c’est une mesure d’équité.

Par ailleurs, notre amendement vise à permettre à la CGLLS d’intervenir lorsqu’un bailleur social, malgré le dispositif de péréquation présenté à l’instant, se trouve en difficulté. Aujourd’hui, la CGLLS n’a pas la possibilité d’intervenir de manière ponctuelle pour aider un bailleur social qui connaîtrait une telle situation.

Nous proposons donc une extension des capacités d’intervention de cette dernière.

Enfin, l’amendement tend à exclure de la mesure de péréquation, à la fois, les bailleurs ultramarins, qui ne sont pas concernés par la RLS, et les maîtres d’ouvrage d’insertion – je pense notamment aux acteurs de la politique du Logement d’abord. Eux non plus ne sauraient être impactés.

Mme la présidente. L’amendement n° II-142 rectifié octies, présenté par Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mmes Procaccia et Di Folco, MM. Morisset, Brisson et Paul, Mme Lopez, MM. Bazin et Babary, Mmes Deromedi et Bories, MM. Grand, Paccaud, B. Fournier et Charon, Mmes Garriaud-Maylam, Lanfranchi Dorgal et Malet, M. Revet, Mme Lherbier et MM. Genest et Lefèvre, est ainsi libellé :

Alinéas 34 à 36.

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement a été retiré.

L’amendement n° II-434, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :

Alinéa 35

Avant les mots :

l’allocation

insérer les mots :

à l’exception des départements et collectivités d’outre-mer,

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement, qui, me semble-t-il, serait satisfait par le dispositif tout juste présenté par le Gouvernement, est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° II-11, présenté par Mme Malet, est ainsi libellé :

Alinéas 35 et 36

Compléter ces alinéas par les mots :

sauf dans les départements mentionnés à l’article L. 751-1

La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet. Cet amendement vise à maintenir les APL-accession dans les départements d’outre-mer. Ces aides représentent, pour ces départements, un des principaux leviers de solvabilisation des ménages les plus modestes en vue d’une accession à la propriété et de l’amélioration de leur habitat. Il faut donc les préserver.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Je ne vais pas revenir sur l’amendement n° II-285 de la commission des affaires économiques. Au moment où la commission des finances s’est prononcée, elle a souhaité que cet amendement soit retiré au profit du sien.

Vous êtes maintenant parfaitement éclairés, mes chers collègues. J’ai posé une question au ministre, qui ne m’a pas répondu – plus exactement, il m’a répondu, mais pas dans le sens que j’aurais souhaité !

Mme Françoise Laborde. Ce n’est pas la même chose !

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Il vous appartient désormais de décider, étant précisé que l’amendement n° II-452 est identique.

Mme la présidente. Pouvez-vous nous préciser l’avis de la commission sur ces amendements, monsieur le rapporteur spécial ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Je répète que la commission des finances, au moment où elle s’est exprimée, a demandé que l’amendement de la commission des affaires économiques soit retiré au profit de l’amendement n° II-575.

J’ai ensuite interrogé M. le ministre pour savoir si l’on pouvait nous garantir qu’une solution issue du Sénat serait considérée comme quasi définitive et exclurait de fait une montée en charge. Celui-ci m’a répondu qu’il ne pouvait prendre aucun engagement sur ce point et, depuis, la commission ne s’est pas réunie.

J’espère être suffisamment clair pour mes collègues. Le suis-je pour vous, madame la présidente ?

Mme la présidente. Vous l’êtes, monsieur le rapporteur spécial. Veuillez poursuivre…

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Les amendements suivants nos II-241 et II-478 rectifié, qui visent au maintien des APL-accession, sont satisfaits, que ce soit par l’amendement de la commission des affaires économiques ou par celui de la commission des finances. Vous n’avez pas de crainte à avoir, mes chers collègues, d’autant que le Gouvernement a indiqué à plusieurs reprises que ce dossier était clos et que, indépendamment de la solution retenue à l’arrivée, ces APL-accession seraient maintenues.

L’amendement n° II-190 rectifié vise à exclure de l’application de la RLS les logements dont le loyer est inférieur à 5 euros par mètre carré. Voilà une vraie question, qui mérite d’être posée ! Cela étant, nous craignons que la mécanique à mettre en œuvre pour concrétiser cette proposition ne soit extrêmement compliquée. La commission des finances souhaiterait donc entendre l’avis du Gouvernement sur le sujet.

S’agissant des amendements nos II-437 et II-433 concernant l’outre-mer, nous comprenons parfaitement la préoccupation exprimée par notre collègue Victorin Lurel.

Le cas des outre-mer est effectivement très particulier. Ces territoires cotisent à la CGLLS, mais uniquement pour la partie caisse de garantie, et ne bénéficient pas des APL. Notre collègue souhaiterait donc que les bailleurs d’outre-mer soient, en quelque sorte, dispensés de toutes les mesures rattachées à cet article 52.

La commission des finances est plutôt favorable à ces amendements. Elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la question, mais, à nouveau, considère la demande formulée à travers ces amendements parfaitement justifiée.

Le mécanisme de péréquation proposé par le Gouvernement à l’amendement n° II-711 a dû être très difficile à élaborer, puisque l’amendement nous est parvenu seulement cet après-midi, à quatorze heures. Autant dire que nous n’avons pas pu l’expertiser autant que nous l’aurions souhaité et que la commission des finances n’a émis aucun avis.

Pour autant, cette proposition nous semble aller dans le bon sens. L’amendement repose sur une part de réduction de loyer ; si telle était la solution retenue à l’issue de la navette, il serait bienvenu dans la loi. L’avis de la commission des finances serait donc plutôt favorable.

Enfin, nous suggérons le retrait des amendements nos II-434 et II-11, au motif qu’ils sont satisfaits.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Pour les raisons que j’ai déjà développées, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos II-285 et II-452.

La solution avancée, cela a d’ailleurs été rappelé par M. le rapporteur spécial, n’engendre aucune baisse de la dépense publique. Un accord a été trouvé sur la prise en compte de la TVA et, sous cet angle, l’articulation proposée correspond au consensus. En revanche, les 850 millions d’euros mis sur la CGLLS nous posent problème.

J’en viens à l’amendement n° II-575 présenté par M. Philippe Dallier au nom de la commission des finances, sur lequel, en l’état, l’avis sera également défavorable.

Il est ici question, non plus de 850 millions d’euros sur la CGLLS, mais d’un partage avec la RLS. Je n’arbitrerai pas entre la commission des affaires économiques et la commission des finances, mais cette solution engendre tout de même une baisse de la dépense publique.

S’agissant des amendements nos II-241 et II-478 rectifié, je vais reprendre l’argumentation que j’ai déjà eu l’occasion de développer sur la question de l’APL-accession.

J’ai entendu ce qu’ont pu exprimer les uns et les autres, mais j’ai bien expliqué, y compris à l’Assemblée nationale, que le sujet de l’APL-accession ne serait pas dissocié de l’ensemble des sujets en discussion dans le cadre de l’article 52, qui touche autant à la mixité sociale qu’à la politique des loyers et à la réforme du secteur HLM. Mais je veillerai, et je le dis très clairement devant le Sénat, à ce que la question de l’APL-accession soit à nouveau posée dans la suite de la navette, à l’issue de nos discussions avec les bailleurs sociaux.

L’avis est donc défavorable, mais je serai attentif à ce que nous puissions faire évoluer favorablement le dossier.

L’amendement n° II-190 rectifié vise à exonérer le parc à bas loyer de la baisse des APL et, donc, de la réduction de loyer de solidarité pour, si j’en crois l’objet de l’amendement, ne pas « fragiliser les organismes dont la vocation sociale est la plus marquée » et aboutir à un « rééquilibrage du peuplement en incitant les organismes à produire des logements destinés à l’accueil des ménages modestes ».

Si le Gouvernement, et je le dis aussi très clairement, partage l’objectif de protéger les bailleurs les plus sociaux, en leur donnant les moyens suffisants, deux mesures proposées par nos soins vont déjà dans ce sens. La première est l’exclusion de l’ensemble des logements-foyers et des organismes de maîtrise d’ouvrage d’insertion du champ de l’article 52 – c’était souhaitable, et nous l’avons fait – ; la seconde, qui vient d’être défendue par M. le secrétaire d’État, est la mise en place d’une péréquation entre les bailleurs.

Ces propositions me paraissent mieux répondre aux préoccupations formulées par les auteurs de cet amendement. L’avis est donc défavorable.

Par ailleurs, je demande le retrait des amendements nos II-437 et II-433, au profit de l’amendement du Gouvernement, qui, comme nous venons de l’expliquer, tend à écarter également les outre-mer.

Je propose aussi le retrait des amendements nos II-434 et II-11 concernant le dispositif APL-accession dans les départements d’outre-mer, dans l’attente de la fin des discussions. Sans cela, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je voudrais d’abord saluer l’effort déployé par le Sénat, dans sa diversité, pour tenter de trouver une issue à cette crise politique autour de la question du logement social.

Je rappelle que nous sommes la voix des territoires, et la réaction de l’Association des maires de France et de très nombreux élus locaux, au-delà même du mouvement HLM, ne vous aura pas échappé, monsieur le ministre.

C’est l’idée que l’on peut se faire d’un certain modèle républicain du logement social qui nous a conduits à considérer cet article 52 comme étant de nature à déstabiliser gravement et pour une part, sans doute, irréversiblement notre système.

Nous avons donc cherché, avec une lucidité, une solution. En effet, nous n’aurions pas forcément opéré les mêmes choix politiques, mais une contrainte nous était fixée : pour pouvoir peser dans le débat, le Sénat devait trouver la somme de 1,5 milliard d’euros que l’État prétendait pouvoir économiser.

De nombreuses propositions ont été avancées. Parmi celles-ci, figure celle de Mme Dominique Estrosi Sassone, et je ne serai pas aussi affirmative que certains commentateurs sur le fait qu’elle n’engendre aucune baisse de la dépense publique.

Au-delà des questions de formalisme, je rappelle que la cotisation à la CGLLS n’est pas un prélèvement obligatoire au sens des critères de Maastricht – un prélèvement maastrichtien, comme l’on dit.

Je ne suis pas du tout certaine que l’augmentation de la cotisation à la CGLLS et le reversement d’une partie dans le Fonds national d’aide au logement, le FNAL, ne constituent pas une baisse de la dépense publique, car l’abondement de l’État au FNAL sera amoindri.

Mais, même à supposer que ce soit le cas, tout cela est très formel. En réalité, par le biais du monde HLM, on allège la dépense de l’État. RLS ou pas, cela revient au même : les organismes HLM paient plus d’un côté et l’État paie moins de l’autre !

Mme Sophie Primas. Bien sûr !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. On peut trouver tous les entortillements possibles sur un plan technique… Soit il y a, derrière tout cela, une intention politique autre ; soit ce n’est qu’une question de présentation ! Je pense, mes chers collègues, que nous pouvons trouver une solution, notamment dans le cadre de la prochaine loi sur le logement.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mais à l’étape où nous en sommes, qu’est-ce qui importe sur le plan politique ? Pour l’instant, le Gouvernement n’a fait aucun pas significatif,… (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … si ce n’est sur la TVA, dont, je vous le rappelle, l’augmentation n’a pas été votée de gaîté de cœur par le groupe socialiste et, sans doute, par beaucoup d’autres ici.

J’ai bien entendu les propos de M. le ministre. Pour avoir été parfois à sa place, je peux dire que nous comprenons le deuxième degré. Nous savons que les principaux blocages ne sont pas du fait du ministre du logement ou de son ministère.

Mme la présidente. Concluez, ma chère collègue.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. M. le rapporteur spécial a raison de croire que nous pouvons encore faire progresser le dossier. Mais si nous voulons peser dans les discussions, si nous voulons pousser le Gouvernement à avancer, peut-être à négocier avec le mouvement HLM, nous devons montrer la force du Sénat.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous devons le faire en cohérence avec la grande mobilisation des territoires, autour d’une stratégie qui n’est pas irresponsable en termes de dépense publique – en tout cas de budget public – et qui pourrait nous permettre de sortir de l’impasse actuelle. C’est un pis-aller, mais cette solution est bien meilleure que ce qui nous est proposé ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Effectivement, une volonté a animé l’ensemble des élus et des groupes du Sénat pour chercher et apporter des solutions. En effet, en s’attaquant ainsi au logement social dans notre pays, l’article 52 du projet de loi de finances s’en prend à un bien indispensable à toutes et tous, l’accès à un logement digne.

Cependant, dans l’ensemble, la rédaction proposée par l’amendement reste dans la même logique d’acceptation du principe de réduction de la dépense publique aux dépens du logement social, au lieu de prendre le problème à l’envers, si je puis dire, en estimant qu’il s’agit d’un réel investissement, d’une aide publique au logement dont les retombées sont bien plus importantes – même s’il ne s’agit pas de « ruissellement » ! –, y compris dans la construction budgétaire des années à venir.

Je note également que cet amendement, s’il était adopté, remettrait sur la table la question de l’APL-accession. Nous réaffirmions, dans un amendement suivant qui pourrait tomber, notre soutien à l’APL-accession.

Donc, en l’état, afin de reconnaître le travail qui a été réalisé, nous ne nous opposerons pas à l’amendement proposé par Mme Estrosi Sassone au nom de la commission des affaires économiques : nous nous abstiendrons.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. L’article 52 est important, nous y sommes tous attachés, mais par-dessus tout, nous vivons un moment rare de la vie parlementaire où des oppositions, de natures pourtant très différentes, tentent de trouver une solution face à un gouvernement qui s’est enferré, cet été, dans des propositions expéditives. Le Sénat, je l’affirme, sur l’ensemble des travées, a recherché et recherche encore un compromis.

Mme Valérie Létard. C’est vrai !

M. Bruno Retailleau. Le Sénat n’a jamais été, et vous le savez bien, monsieur Mézard, une chambre du refus. Nous recherchons un compromis, parce que l’article 52 conjugue trois enjeux fondamentaux pour les sénateurs : l’enjeu territorial pour les collectivités, l’enjeu de l’emploi dans le secteur du logement et l’enjeu pour nos compatriotes les plus fragiles.

Pour trouver ce compromis, nous sommes allés le plus loin possible. Sur notre initiative, le Sénat a adopté une augmentation de la TVA de 700 millions d’euros. Par l’amendement de Dominique Estrosi Sassone, nous avons proposé une augmentation du taux de cotisation à la CGLLS. Dans la version de Philippe Dallier, nous avons été encore plus audacieux en prévoyant un effort de 400 millions d’euros de baisse des loyers.

Nous avons donc été au maximum de ce que nous pouvions faire et nous n’irons pas au-delà. Pourquoi ? Parce que, pour trouver un accord, mes chers collègues, il faut être deux ! Et aujourd’hui, nous constatons l’absence de volonté – ou, en tout cas, de mandat – du ministre d’accepter la main que nous lui tendons.

Au sujet du relèvement du taux de TVA, je voudrais vous rappeler que, quelques heures seulement avant le vote, Bercy nous affirmait que celui-ci rapporterait 350 millions à 400 millions d’euros. Nous nous sommes fâchés et, deux heures après, Bercy reconnaissait que nous avions raison et qu’il représentait en fait 700 millions d’euros. Preuve qu’il n’y avait pas de réelle volonté conciliatrice… Désormais, lorsque Philippe Dallier demande au Gouvernement s’il accepte de faire un geste sur la progressivité, Jacques Mézard lui répond qu’il n’a pas le mandat pour le faire, puisque les clés sont à Bercy. Enfin, monsieur le ministre, vous venez de donner un avis défavorable.

Comment voulez-vous que nous acceptions un compromis dans sa forme la plus exigeante, celle proposée par Philippe Dallier, si le Gouvernement ne cède rien ? Nous voterons donc l’amendement présenté par Dominique Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, et pas un autre. Franchement, c’est une occasion manquée inquiétante, à quelques jours…

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Bruno Retailleau. … de la conférence de consensus sur le logement voulue par le président Larcher. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Je n’ai rien à soustraire aux interventions de mes différents collègues puisque le Sénat a fait de la politique au sens noble du terme, en essayant de trouver une solution, en lien avec le Gouvernement, branché, heure après heure, avec l’ensemble du monde du logement, dans l’intérêt général. Au détour d’une mesure budgétaire, certes nécessaire, nous avions le sentiment qu’il existait des voies de passage différentes, associant l’ensemble des acteurs qui peuvent apporter leur pierre à l’édifice, selon des propositions qui pouvaient cheminer en respectant la logique du Gouvernement, dans un timing différent. L’éventail des solutions allait des amendements identiques de Dominique Estrosi Sassone et de mon groupe jusqu’à l’amendement de Philippe Dallier, auquel nous avons d’ailleurs contribué en accompagnant sa réflexion.

Nous attendions de ce débat la main tendue du Gouvernement. Il est vrai que l’amendement de Philippe Dallier est une bonne synthèse, mais il nous fallait des garanties que vous ne pouviez pas nous offrir aujourd’hui. Comprenez bien que nous ne puissions pas nous engager sur des dispositions avancées, comme l’a souligné à juste titre Marie-Noëlle Lienemann, si elles ne construisent pas une position solide qui pourrait prospérer, qui aurait pu être utilement complétée par l’amendement du Gouvernement, mais à condition qu’elle soit respectée par l’Assemblée nationale. Il faut prendre le temps du débat en 2018, le temps du vote de la loi et de l’atterrissage sur le terrain.

À ce stade du débat, nous avons cherché une voie de passage et nous sommes tenus de comprendre que le Gouvernement ne souhaite pas de compromis, ne désire pas entendre la voix du Sénat. C’est pourquoi nous maintenons notre amendement, identique à celui de Dominique Estrosi Sassone. S’il ne règle pas les problèmes, il est indispensable pour rappeler combien il est important de poursuivre le travail. Nous espérons que ce vote sera un signal pour que les choses changent dans les heures et les jours qui viennent. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.

Mme Annie Guillemot. Nous sommes à un moment important du débat, qui tient en deux mots : respect et responsabilité.

Je voudrais redire, après Marie-Noëlle Lienemann, que le groupe socialiste s’oppose à la baisse des aides au logement dans le parc social. Il regrette que le Gouvernement continue sa politique d’économies sur le logement social. En baissant drastiquement le montant des aides au logement du parc social, le Gouvernement affaiblit les organismes HLM.

Le groupe socialiste est d’autant plus fortement opposé à cette mesure que, dans le même budget, on supprime l’ISF. Nous avons demandé au Gouvernement de renoncer à cette menace sur le modèle français du logement social, mais notre amendement n’a pas été adopté.

Le groupe socialiste, comme il l’a fait en commission des affaires économiques, votera l’amendement n° II-285 de Mme Estrosi Sassone déposé au nom de la commission. Il s’agit de responsabilité, même si nous maintenons la position que j’ai énoncée au début de mon intervention.

Cet amendement, rappelons-le, a été adopté unanimement en commission des affaires économiques la semaine dernière. Il correspond, après la hausse de la TVA de 5,5 % à 10 % que nous avons adoptée en première partie du projet de loi de finances, à la seconde étape du compromis proposé par le Sénat. Cependant, comme l’a dit Bruno Retailleau, il faut être deux pour trouver un compromis !

Aujourd’hui, nous considérons malheureusement que c’est la seule alternative envisageable à la décision du Gouvernement de baisser de 1,5 milliard d’euros les APL dans le parc public et de mettre en place, en compensation, une réduction du loyer de solidarité appliqué par les bailleurs.

Nous le répétons, pour nous, la baisse des APL et la réduction du loyer de solidarité ne sont pas des solutions de compromis. L’amendement n° II-285 est le seul amendement qui correspond au compromis tel que nous l’avons envisagé lors de la première partie. Il permet d’éviter la menace inacceptable et irréversible que fait peser l’article 52 dans sa version actuelle sur le modèle du logement social en France. C’est pourquoi nous le voterons. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur les travées du groupe Union Centriste.)