Séance du 6 décembre 2017

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je serai très brève, notre président de groupe ayant excellemment repris tous les arguments.

Je voudrais vous dire, mes chers collègues, que je suis fière du travail que nous avons accompli au Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.) Ce que nous avons fait n’est pas habituel et montre la voie vers un système de réflexion commune dans l’intérêt général de la Nation. Je regrette néanmoins que nous ne puissions pas aller jusqu’au bout de ce travail en adoptant unanimement le système proposé, avec l’accord du Gouvernement.

Oui, le Gouvernement était coincé par une baisse des APL trop rapidement annoncée, par la diminution des dépenses de l’État, mais je suis d’accord avec Marie-Noëlle Lienemann sur l’augmentation de la contribution à la CGLLS, qui ne constitue peut-être pas techniquement une dépense publique, même si la mécanique n’est pas admise par Bercy.

La baisse des loyers que vous appelez de vos vœux est certes populaire auprès des Français, comme l’est évidemment la suppression de la taxe d’habitation, mais tout cela n’est pas responsable. Ce ne sont pas les sénateurs qui se sont exprimés au Sénat, c’est la voix des territoires, des offices que nous présidons et qui sentent aujourd’hui le vent du boulet.

Je regrette que nous n’allions pas jusqu’au bout, mais je vous le répète, mes chers collègues, si nous votons l’amendement présenté par Dominique Estrosi Sassone, qui a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires économiques, je suis fière du travail qui a été réalisé au Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Les responsables du groupe socialiste se sont exprimés et je me range naturellement à leur position. J’ai déposé quelques amendements personnels qui ont fait l’objet, au-delà des clivages, d’une discussion transpartisane.

Monsieur le ministre, j’ai passé quinze ans sur les bancs de l’Assemblée nationale, où je n’ai jamais vécu ce que nous sommes en train de vivre. Vous êtes vous-même issu du Sénat et vous reniez votre culture du compromis, qui n’est pas celle de la compromission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.) Je suis assez étonné, je l’avoue, moi qui pensais acquérir ici un brin de sagesse, de constater une fermeture. Pourquoi cette peur obsidionale qui est la vôtre ?

Nous participions, Valérie Létard et moi-même, à la convention nationale d’Action Logement, où vous vous êtes livré à un bel exercice de séduction, annonçant que vous attendiez un arbitrage et une évolution sur l’article 52. Dix-sept jours plus tard, vous n’avez toujours pas évolué ! Peut-être faut-il un arbitrage interministériel, faire appel au Premier ministre ou au Président de la République ? Je ne comprends pas cette inertie. Lorsque j’étais au gouvernement, nous étions plus rapides, même si nous avons pu nous tromper.

Je maintiens mes amendements, sauf peut-être l’amendement n° II-434. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat. Étant l’un des seuls à ne pas voter cet amendement, permettez-moi de m’exprimer à mon tour…

J’entends parler de compromis que le Sénat serait seul en mesure de trouver, mais le Gouvernement cherche aussi un compromis (Protestations sur plusieurs travées), que plus de la moitié des organismes sociaux ont déjà signé ! Vous proposez un compromis qui ne répond en rien aux objectifs de dépenses de l’État, et vous parlez au nom des organismes, mais pas des locataires.

Les locataires, les territoires : j’entends le débat d’ici ! Il est toujours d’un effet grandissime d’invoquer la défense des territoires, mais nous parlons tous au nom des territoires, mes chers collègues, pas seulement une partie de l’assemblée !

Le Gouvernement a déjà fait beaucoup dans la négociation avec les bailleurs, nul ne l’a rappelé ici. Il a introduit une progressivité sur trois ans pour atteindre l’objectif de 1,5 milliard d’euros. C’est une première concession.

Au-delà des compensations de l’ordre de 700 millions d’euros, les 800 millions d’euros restants doivent être trouvés par des économies de gestion et de restructuration sur trois ans. Une stabilisation du taux du Livret A correspondant à une baisse des charges financières de l’ordre de 700 millions d’euros par an, une enveloppe additionnelle de 2 milliards d’euros de prêts à des taux de bilan bonifiés, un allongement de la maturité des prêts aux bailleurs sociaux qui devrait produire un gain de trésorerie de 250 millions d’euros en 2018 et de 750 millions d’euros en 2019, et vous trouvez que le Gouvernement n’a pas fait d’efforts pour trouver de compromis ? Personne ne les a cités, mais les faits sont là !

Le groupe La République En Marche ne pourra pas voter cet amendement (Exclamations sur de nombreuses travées) pour une raison simple : il ne respecte pas l’objectif de 1,5 milliard d’euros et le Premier ministre sera inflexible sur la progressivité dans la baisse des loyers demandée aux bailleurs sociaux. Nous cherchons également le compromis, mais nous pensons que cet amendement ne répond pas à l’objectif fixé.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Cher président Retailleau, j’ai été très sensible à votre argumentation, surtout quand vous avez rappelé que le Sénat de la République n’avait jamais opposé de refus dans l’intérêt de la Nation. Vous représentez le mouvement gaulliste : heureusement qu’à une époque le Sénat de la République s’est opposé au Gouvernement ! (Sourires.)

M. Bruno Retailleau. La forfaiture ? Je ne suis pas allé jusque-là ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard, ministre. Parce que nous ne commettons pas, nous, de forfaiture et respectons la Constitution, ce qui n’était pas forcément le cas ; le président Monnerville avait bien raison à l’époque.

D’ailleurs, ensemble, cher président Retailleau, nous avons opposé un refus ferme au groupe socialiste et au gouvernement socialiste ne serait-ce que sur la fusion des régions. Il n’y a rien d’anormal à une expression politique dans une assemblée parlementaire, je le conçois parfaitement pour l’avoir toujours personnellement exprimé avec conviction.

Cela étant, j’entends et je comprends parfaitement votre position, l’objectif recherché et le but ultime, qui est aussi respectable.

Je serai moins indulgent pour M. Lurel, n’ayant pas le sentiment d’avoir été souvent entendu par lui, en tant que président de groupe au Sénat, lorsqu’il était ministre. Avant de donner des leçons, il faut balayer devant sa porte !

M. Martial Bourquin. C’est inadmissible !

M. Jacques Mézard, ministre. Cela étant rappelé, je suis également fier du débat parlementaire. Le Sénat a effectivement beaucoup travaillé, formulé des propositions qui ont permis au texte d’avancer dans le bon sens. Vous avez rappelé ce qui a été fait sur la TVA, mais le Gouvernement, le président Patriat l’a évoqué avec le talent que nous lui connaissons, a également déployé des efforts considérables, je le souligne pour y avoir participé. Nous avons voulu construire une proposition qui permette, non pas de sortir de l’impasse, je n’aime pas l’expression, mais de transformer, de restructurer le système du logement dans notre pays, dont tout le monde s’accorde à reconnaître l’inadéquation.

Je reçois les bailleurs sociaux depuis des mois et ils ne sont pas tous univoques, c’est le moins que l’on puisse dire, les rapporteurs ne me contrediront pas. En ce qui concerne l’utilisation de la CGLLS, les bailleurs sociaux sont partagés, très partagés.

Aujourd’hui, la proposition qui nous est faite par le Sénat ne peut pas correspondre à l’objectif que nous avons fixé, même si je reconnais, je l’ai dit, des avancées constructives.

Le débat parlementaire va se poursuivre et j’espère – je m’y emploierai en tout cas de manière active – que nous déboucherons sur une proposition qui recevra votre assentiment. Nous avons fait des propositions très avantageuses aux bailleurs sociaux, et vous le savez, puisqu’une bonne partie des bailleurs sociaux est d’accord avec les propositions du Gouvernement. C’est une réalité, l’avenir proche le démontrera.

Je salue le travail du Sénat. Le Gouvernement a exprimé ses objectifs ; il y tient. Nous avons entendu l’expression parlementaire. Sachez que je suis très heureux que nous ayons pu travailler de cette manière, et nous continuerons à le faire. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-285 et II-452.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 37 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe socialiste et républicain.)

En conséquence, les amendements n^os II-575, II-241, II-478 rectifié, II-190 rectifié, II-437, II-711, II-434 et II-11 n’ont plus d’objet.

Reste en discussion l’amendement n° II-433, sur lequel la commission avait émis un avis favorable, mais souhaitait connaître l’avis du Gouvernement, dont l’avis est finalement défavorable. La commission maintient-elle son avis favorable sur cet amendement ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Monsieur le ministre, si mes mots et ma tonalité vous ont blessé, je suis prêt à les retirer. Vous semblez d’une grande placidité, mais vous êtes plus sensible que je ne le pensais.

Je vous rappellerai simplement que, lorsqu’il m’arrivait de hanter cette belle maison, vous étiez là. Toutes les lois que j’ai portées, en tant que ministre ou en tant que rapporteur, ont été adoptées à l’unanimité (Mme Éliane Assassi proteste)… La plupart des lois, notre collègue Darnaud peut en témoigner, et je n’ai pas le souvenir d’une question que le sénateur Mézard m’aurait posée. Je tiens donc à lui dire – veuillez pardonner la tonalité, mais c’est vrai – que, si je m’étonne de la fermeture ou du caractère obsidional de sa position, l’emploi de tels termes ne constitue pas une agression.

Je remercie la commission des finances de son avis favorable et nous aimerions que le Gouvernement nous aide. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-433.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-436 rectifié, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… ° La première phrase des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4 est complétée par les mots : « au titre des logements situés en France métropolitaine » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour la Caisse de garantie du logement locatif social du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il s’agit d’un autre point tout aussi important : extraire de la cotisation principale, dont le produit est versé à la Caisse de garantie du logement locatif social, le supplément de loyer de solidarité dont ne bénéficient pas les organismes de logement social ultramarins. Je rappelle, et il faut le marteler, que le surloyer est prélevé très tôt, les plafonds étant plus faibles dans les outre-mer, et que nous continuerons bien entendu à participer à l’effort national par les 2,5 % s’appliquant sur les loyers.

Nous vous demandons par conséquent de revoir le périmètre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne des précédents. Notre collègue s’inquiète que les bailleurs puissent être mis à contribution outre-mer pour des services dont ils ne bénéficient pas.

La commission des finances souhaite connaître l’avis du Gouvernement. À ce stade, elle penche plutôt pour un avis de sagesse favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Je ne sais pas si la sagesse correspond toujours à un avis favorable… Quoi qu’il en soit, le mien sera plutôt défavorable, et je ne me lancerai pas dans une polémique inutile avec Victorin Lurel.

Je n’ai pas souvenir de tous les votes que j’ai émis quand vous étiez ministre, monsieur le sénateur. Mais vous avez vous-même rappelé que j’avais vraisemblablement dû voter pour les textes que vous présentiez. Cela prouve mon ouverture d’esprit, et c’est peut-être d’ailleurs ce qui nous sépare… (Sourires.)

En l’état, je suis effectivement défavorable à cet amendement, qui exclut de l’assiette de la cotisation principale versée par les bailleurs à la CGLLS le supplément de loyer de solidarité perçu par les organismes ultramarins.

Ce produit vient aujourd’hui alimenter la CGLLS, et non directement le Fonds national des aides à la pierre, le FNAP. Or les cotisations à la CGLLS ne visent pas seulement à financer les aides à la pierre.

Des dispositifs d’aide en faveur des organismes sont toutefois mis en œuvre par la CGLLS, et les organismes HLM ultramarins en bénéficient, qu’il s’agisse des protocoles d’aide aux organismes en difficulté ou des garanties accompagnant les opérations de construction.

Il semble donc justifié, au regard de cette constatation purement technique, qu’une partie du produit du SLS, y compris outre-mer, alimente le budget de la CGLLS, étant précisé que le taux pratiqué actuellement est de 85 %.

Je suis sensible, monsieur Lurel, aux arguments que vous avez défendus en présentant l’amendement n° II-433, lequel vise à plafonner la hausse du taux de cotisation principale à la CGLLS.

L’amendement n° II-711 du Gouvernement répondait aussi à ce souci, mais, comme il est devenu sans objet, il ne peut plus apporter de solution à la situation particulière des organismes de logement social ultramarins.

Toutefois, dans la suite du débat et dans les échanges qui interviendront avec l’Assemblée nationale, nous pourrons vraisemblablement trouver une solution positive.

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Nous voulions connaître l’avis du Gouvernement. L’amendement est peut-être mal rédigé, en effet.

S’il résulte de cet amendement que les bailleurs ultramarins ne cotisent plus pour la part de garantie à laquelle ils ont droit, nous ne sommes plus dans l’esprit des amendements que vous avez défendus tout à l’heure, monsieur Lurel.

Dans ce cas, je retire mon avis de sagesse favorable et je me range plutôt à l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. En toute modestie, je ne crois pas que l’amendement soit mal rédigé. La cotisation principale à la Caisse de garantie est assise à la fois sur les loyers, avec un taux maximum de 2,5 %, et sur le supplément de loyer de solidarité, avec un taux maximum de 100 %. Cette cotisation principale alimente à 85 % la Caisse, et à 15 % la garantie. On continuera à participer au financement de l’effort national et de garantie, et je ne perçois donc pas le bénéfice d’un retrait.

La commission des finances, au-delà de sa prudence, a été bien avisée de demander l’avis du Gouvernement. Mais on sent une difficulté à bouger, à faire le moindre geste et une volonté de s’en remettre à l’Assemblée nationale.

Dans le droit fil de l’esprit transpartisan et de compromis qui nous a animés tout à l’heure, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir voter cet amendement, même si c’est sans le soutien du Gouvernement pour le moment.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-436 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 52, modifié.

(L’article 52 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Mon intervention porte sur l’organisation de nos travaux, mes chers collègues. Il ne reste que quarante minutes environ avant l’interruption du soir, et nous avons ensuite des engagements avec des ministres pour l’examen de nouvelles missions à la reprise de nos travaux. Si nous ne parvenions pas à terminer l’examen des articles et amendements restant en discussion sur cette mission avant la suspension, il nous faudrait reprendre l’examen de cette mission vendredi matin à neuf heures trente.

J’invite donc chacun d’entre vous à être concis dans ses explications.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Bonne idée !

Mme la présidente. Nous reprenons le cours normal de la discussion.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires », figurant à l’état B.

ÉTAT B

Mme la présidente. L’amendement n° II-717, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Le présent amendement vise à tirer les conséquences, sur les crédits de la mission « Cohésion des territoires », de l’adoption, à l’article 52, de l’amendement n° II-285.

Par rapport au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, cet amendement majore les recettes affectées au Fonds national d’aide au logement de 150 millions d’euros et augmente les dépenses du Fonds de 850 millions d’euros, dont 400 millions d’euros liés à une moindre économie due à la réduction de loyer de solidarité et 50 millions d’euros au maintien de l’APL-accession.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Je distinguerai le texte de l’amendement de son objet… Sinon, nous sommes repartis pour un long débat !

Nous avons craint un instant de ne pas voir arriver cet amendement. La commission des finances n’a pas pu l’examiner, mais, à titre personnel, j’émets bien évidemment un avis favorable sur cet amendement, qui tire les conséquences des votes intervenus en première partie en augmentant les crédits pour l’aide à l’accès au logement. Cette remise à niveau était nécessaire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-717.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-387 rectifié, présenté par Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé et Tissot, Mme Lienemann, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Annie Guillemot.

Mme Annie Guillemot. Je serai brève, étant déjà intervenue sur ce sujet.

Il s’agit d’un amendement d’appel sur le Fonds national des aides à la pierre.

Nous déplorons le désengagement de l’État et demandons que sa contribution revienne à son niveau antérieur, soit 200 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Nous allons examiner une série d’amendements qui visent à déshabiller Pierre pour habiller Paul. Ils posent évidemment des difficultés et je ne peux leur être favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Il est également défavorable.

Nous avons recherché un équilibre. Il est prévu qu’Action Logement finance le FNAP à hauteur de 50 millions d’euros. L’Assemblée nationale a par ailleurs introduit dans ce projet de loi de finances, sur proposition du Gouvernement, un nouveau mode de financement des aides à la pierre par prélèvement d’une partie du produit des cessions de logements réalisées par les organismes HLM et les SEM. Nous aurons l’occasion d’en reparler, mais ce dispositif m’apparaît être pour l’avenir le meilleur moyen de financer le FNAP. C’était l’objectif du vote émis par l’Assemblée nationale.

Je précise toutefois, notamment aux acteurs du logement, que le financement par l’État du secteur du logement social reste important, le maintien des aides fiscales représentant plus de 3,7 milliards d’euros.

Mme la présidente. Madame Guillemot, l’amendement n° II-387 rectifié est-il maintenu ?

Mme Annie Guillemot. Comme je l’ai indiqué, il s’agissait d’un amendement d’appel, madame la présidente. Je note toutefois que le Gouvernement baisse en même temps les aides à la pierre et les aides à la personne. Si c’est cela, la nouvelle politique du logement, je le regrette profondément !

Je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° II-387 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-384, présenté par M. Iacovelli, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Montaugé et Tissot, Mme Lienemann, MM. Kanner, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Agence des solutions locales

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Il s’agit aussi d’un amendement d’appel.

Les maires des villes fortement engagées dans la politique de la ville se sont réunis lors d’états généraux en octobre dernier. Ils ont dressé un constat sur les urgences qui menacent aujourd’hui un certain nombre de quartiers prioritaires. Ils ont aussi proposé un projet commun avec des politiques correctives et des moyens financiers dédiés.

« L’appel de Grigny » lancé au Président de la République a donc été l’occasion d’alerter sur la situation critique des quartiers et de leurs habitants, mais aussi de proposer des mesures d’urgence.

La création d’une plateforme nationale des initiatives issues des quartiers, d’un réseau accélérateur de ces initiatives et d’un fonds de développement de 100 millions d’euros figure parmi les dix mesures d’urgence à mettre en œuvre.

Le Président de la République veut faire des quartiers de la politique de la ville de « grands territoires gagnants ». Il s’est engagé dans son discours de Tourcoing, le 16 novembre dernier, à encourager l’ensemble des acteurs et les associations qui jouent un rôle fondamental dans les quartiers : il a annoncé la mise en place d’une plateforme mettant en ligne les bonnes initiatives et permettant de les financer pour les démultiplier dans tous les territoires où elles sont pertinentes.

Les associations locales font souvent mieux que les pouvoirs publics et c’est le rôle de l’État de contribuer à leur financement.

Le Président de la République a parlé de « plan de bataille ». Allons-y : les quartiers sont prêts et n’attendent que cela !

Nous proposons 100 millions d’euros pour lancer cette bataille, pour redonner confiance et espoir aux 5 millions d’habitants qui vivent dans les quartiers les plus en difficulté, 100 millions d’euros pour asseoir la crédibilité du discours du Président de la République et contribuer à la grande mobilisation nationale annoncée.

Nous suggérons au Gouvernement la création sans délai d’une plateforme nationale intitulée Agence des solutions locales. L’objectif est d’accorder le soutien des acteurs économiques, des collectivités et des services de l’État aux initiatives locales participant à l’amélioration de la vie des habitants.

Notre amendement prévoit de doter cette agence, dès 2018, de 100 millions d’euros de crédits dédiés au portage des initiatives issues des quartiers.

Au regard des engagements pris par le Président de la République de soutenir les projets innovants à forte utilité sociale et compte tenu de l’urgence à intervenir, il apparaît nécessaire que les crédits de la mission soient majorés en conséquence par le Gouvernement, sans faire supporter cet effort à un autre programme de la mission.