Séance du 6 décembre 2017

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. J’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Vous allez très vite, ma chère collègue : ces idées ont été mises sur la table au mois d’octobre, et vous proposez leur traduction budgétaire à peine quelques semaines plus tard. Nous allons écouter l’avis de M. le ministre, mais, en l’état, la commission des finances ne peut qu’être défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. L’avis du Gouvernement est défavorable.

Vous voulez créer une Agence des solutions locales… J’ai récemment rendu hommage au travail accompli par mes prédécesseurs ministres de la ville, dont votre collègue Patrick Kanner. Mais que n’avez-vous créé cette agence des solutions locales dans les cinq années précédentes ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Les difficultés des quartiers prioritaires de la politique de la ville ne remontent pas au mois de mai !

Pour autant, le Gouvernement a la responsabilité d’agir. Le Président de la République s’est exprimé très fortement à ce sujet. Comme je l’ai rappelé tout à l’heure à Marc-Philippe Daubresse, nous travaillons avec Jean-Louis Borloo pour faire le bilan de ce qui a fonctionné et de ce qui a moins bien fonctionné. D’ici au mois de février ou de mars, nous ferons des propositions pour rééquilibrer certains de ces quartiers, qui en ont bien besoin.

Je le répète, beaucoup de travail a été fait, mais, malheureusement, les déséquilibres se sont aggravés par endroits.

Vous proposez de prélever 100 millions d’euros sur plusieurs chapitres : 80 millions d’euros sur la réglementation, la politique technique et la qualité de construction, mais aussi 20 millions d’euros sur l’urbanisme et l’aménagement, au programme 135, ce qui réduirait très fortement les moyens mobilisés par l’État pour la rénovation énergétique et la lutte contre les passoires thermiques. Ce transfert ne serait pas opportun à mes yeux.

Mme la présidente. Madame Artigalas, l’amendement n° II-384 est-il maintenu ?

Mme Viviane Artigalas. À la suite des annonces du Président de la République, je voulais rappeler l’importance de ce sujet pour nos quartiers prioritaires. Il me paraît urgent que le Gouvernement réfléchisse à la solution que nous proposons, ainsi qu’à d’autres.

Je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° II-384 est retiré.

L’amendement n° II-385, présenté par M. Iacovelli, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Montaugé, Tissot, Kanner, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. L’enveloppe financière du deuxième plan national de renouvellement urbain, le NPNRU, est doublée pour atteindre 10 milliards d’euros, avec une contribution de l’État à hauteur de 1 milliard d’euros. On ne peut que se féliciter de cette mesure.

Mais, attention : le projet de renouvellement urbain s’étale dans la durée, alors qu’il nous faut répondre sans délai aux préoccupations des habitants des quartiers de la politique de la ville, notamment en matière d’emploi, de sécurité, d’offre éducative et d’équipements…

Or le budget pour 2018 prévoit pour le financement de l’ANRU 15 millions d’euros en crédits de paiement et 15 millions d’euros en autorisations d’engagement. Cela signifie qu’il ne se passera rien en 2018 et en 2019 ! Deux années perdues, monsieur le ministre ! Les habitants des quartiers ne vont pas le comprendre.

Même si nous sommes encore en phase de préfiguration pour le NPNRU, il y a des actions à engager sans délai dans les quartiers, notamment la construction de crèches, de bureaux de poste et de locaux pour accompagner la montée en puissance du dédoublement des classes.

Cet amendement vise donc à augmenter de 85 millions d’euros les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, pour atteindre 100 millions d’euros dès 2018.

Au regard des engagements pris par le Président de la République envers les quartiers et leurs habitants dans le cadre de la grande mobilisation annoncée dans son discours de Tourcoing, il apparaît nécessaire que le Gouvernement majore les crédits de l’ANRU sans faire supporter cet effort à un programme de la mission.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Je comprends que certains puissent s’inquiéter de l’avenir de l’ANRU. Le nouveau programme a été porté de 6 milliards d’euros à 10 milliards d’euros. Les bailleurs sociaux doivent contribuer à hauteur de 2 milliards d’euros, ce qui suscite quelques préoccupations.

En tant que rapporteur spécial, j’étais un peu inquiet, voilà quelques semaines, sur la trésorerie de l’ANRU. Toutefois, les dernières informations qui nous ont été communiquées permettent de dissiper les inquiétudes pour l’année 2018.

Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, il faudra néanmoins rester vigilant sur la trésorerie de l’ANRU à moyen et long terme.

La commission des finances a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui ne me semble pas nécessaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. L’avis est évidemment défavorable.

J’ai vérifié dans le projet de loi de finances : les 15 millions d’euros correspondent au financement des dépenses programmées. Pour l’heure, seuls quatre contrats ont été signés au titre du nouveau programme.

Nous avons budgété les crédits correspondant aux demandes du directeur général et des présidents successifs de l’ANRU, en estimant qu’il n’était pas nécessaire de prévoir davantage de moyens – on a vu d’ailleurs ce qu’il en était pour le budget de 2017.

Le programme NPNRU connaîtra en revanche très certainement une accélération dans les années qui viennent. Le projet de loi de finances voté à l’Assemblée nationale a acté 10 milliards d’euros affectés au NPNRU jusqu’en 2031. Ce doublement des financements prévus pour l’ANRU donnera beaucoup plus de latitude aux collectivités pour réaliser les travaux de restructuration et d’aménagement dont les quartiers ont besoin.

Mme la présidente. Monsieur Iacovelli, l’amendement n° II-385 est-il maintenu ?

M. Xavier Iacovelli. J’ai entendu les explications de M. le ministre et de M. le rapporteur. Je rejoins complètement M. Dallier sur la vigilance dont il faudra faire preuve à partir de 2019. Pour 2018, la trésorerie devrait en effet être suffisante.

Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-385 est retiré.

L’amendement n° II-386, présenté par Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé et Tissot, Mme Lienemann, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Aide aux maires bâtisseurs

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Annie Guillemot.

Mme Annie Guillemot. Pour revenir un instant sur l’ANRU, ses crédits se limiteraient à 15 millions d’euros, car seuls quatre contrats ont été signés. Je voudrais quand même que l’on s’interroge sur ce faible nombre de signatures, alors que nombre de maires souhaitaient avancer beaucoup plus vite.

Lors du précédent quinquennat, le Gouvernement avait mis en place, dans le cadre de sa politique de soutien aux maires bâtisseurs, une aide de l’État versée aux communes qui font partie d’une zone tendue et qui mènent un effort particulier en matière de construction.

Cette aide, mise en place dès 2015, répondait à une demande forte de l’ensemble des élus locaux, notamment de l’Association des maires de France.

Le Gouvernement vient de supprimer cette aide. Soutenir les communes qui font les efforts nécessaires pour améliorer l’accès au logement de nos concitoyens nous paraît pourtant essentiel.

Cet amendement prévoit donc de rétablir pour 2018 les crédits de l’aide aux maires bâtisseurs à hauteur de 45 millions d’euros.

Comme il faut bien financer cette demande par une diminution à due concurrence d’autres enveloppes, nous avons choisi de réduire celle de l’hébergement et de la réglementation.

Mais nous devons avoir ce débat : les crédits pour le logement nous semblent nettement insuffisants et il serait opportun que le Gouvernement abonde les crédits de l’aide aux maires bâtisseurs, sans pour autant faire supporter cet effort au programme 135.

Je le dis d’emblée, madame la présidente, nous ne retirerons pas cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. J’allais justement vous demander de retirer cet amendement, madame la sénatrice, mais j’ai bien entendu votre réponse !

Je l’ai déjà dit un certain nombre de fois dans cet hémicycle : j’aurais aimé qu’il existe, un jour, un vrai programme d’aide aux maires bâtisseurs. Cela n’a jamais été le cas, le dispositif temporaire qui avait été instauré, me semble-t-il, en 2015 et 2016, étant franchement insuffisant. Non seulement l’enveloppe était très restreinte, mais il fallait aussi avoir un potentiel financier extrêmement bas pour pouvoir bénéficier de cette aide, dont la dimension était surtout symbolique.

L’amendement que vous proposez va, selon moi, dans la même direction : il ne sera pas efficace et s’apparente surtout à une mesure d’affichage. Si, de surcroît, vous « déshabillez » le programme servant à financer l’ANAH, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Même avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-386.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-390, présenté par Mmes Lienemann et Guillemot, M. Iacovelli, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est aussi un amendement d’appel, mais j’aimerais que cet appel puisse se concrétiser par d’autres voies.

Nous avons finalement très peu de marges de manœuvre dans ces programmes, l’essentiel de la politique du logement passant par des aides fiscales.

Dès que nous voulons porter un sujet important, même modeste financièrement, nous sommes obligés de prélever sur les dépenses d’hébergement ou sur d’autres postes. Le travail parlementaire s’en trouve donc très fortement limité.

Je pense toutefois que vous serez sensible à mes arguments, monsieur le ministre. Vous le savez, le précédent gouvernement avait lancé des appels à projets pour des opérations de « logement social accompagné ». Dans l’esprit du Logement d’abord, le but était que les organismes HLM accueillent de façon durable des personnes fragiles, avec des difficultés lourdes – personnes souffrant de troubles psychiatriques, jeunes en difficulté, femmes ou hommes victimes de violences conjugales…

Pour relever ce défi, il faut à la fois des moyens pour construire des logements adaptés et de l’accompagnement social.

Jusqu’à présent, on a lancé un programme pour construire 10 000 logements – il me semble d’ailleurs que la commune d’Aurillac et votre département du Cantal ont été très imaginatifs dans quelques projets de cette nature, monsieur le ministre.

Nous avons maintenant une expérience sur ce qui marche ou non. Nous souhaiterions sortir de l’appel à projets, qui nécessite la réunion de beaucoup de comités et autres instances avant de voir ces opérations se concrétiser.

Nous devons davantage jouer la carte de la décentralisation et fixer un objectif de 10 000 logements accompagnés par an sur 3 ans, en commençant par 4 000 cette année, pour une dépense de 14 millions d’euros. Vous en conviendrez, monsieur le ministre, ce n’est pas une ruine pour l’État !

Jusqu’à présent, ces opérations ont été financées par un système un peu scabreux, pour partie par la CGLLS, pour partie par le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, le FNAVDL – c’est-à-dire les amendes DALO, dont le produit sert à financer les actions d’insertion. Ce financement est assez instable, et les préfets n’ont pas toujours à leur disposition un schéma de financement très clair.

Même si vous êtes défavorable à cet amendement en raison de la baisse des dépenses d’hébergement, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous essayiez de trouver une solution financière permettant de prolonger et, surtout, de développer ces belles expériences.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Le dispositif de ces logements HLM accompagnés nous semble intéressant.

Nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement, mais nous solliciterons a priori le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Je partage vos arguments, madame Lienemann, même si je ne peux pas être favorable à cet amendement.

Je connais les efforts que vous avez accomplis dans ce domaine, d’autant que nous avons travaillé ensemble sur un certain nombre d’expériences innovantes, y compris dans le département que j’ai eu l’honneur de représenter.

Les moyens dégagés en 2018 vont permettre de répondre à l’ambition du plan Logement d’abord. Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, il est hors de question d’utiliser les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence pour financer ce plan.

Nous pourrons le mener à bien sans qu’il soit nécessaire d’augmenter la contribution de l’État au FNAP.

Dans le travail que nous mènerons à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif au logement, nous pourrons aller encore plus loin dans cette direction, qui me paraît extrêmement pertinente.

Mme la présidente. Madame Lienemann, l’amendement n° II-390 est-il maintenu ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-390 est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-79 rectifié sexies est présenté par Mme Gruny, M. de Legge, Mmes Micouleau et Di Folco, M. D. Laurent, Mme Deromedi, M. Bas, Mme Morhet-Richaud, M. Kennel, Mmes L. Darcos et Imbert, MM. Morisset, Mouiller, Rapin, Lefèvre et Savary, Mme F. Gerbaud, M. de Nicolaÿ, Mme Bories, MM. Savin, Retailleau, Brisson, Pillet et Pointereau, Mme Chauvin, MM. H. Leroy, Pierre, Duplomb, Gremillet, Mayet, Babary, Pemezec, Cuypers, Raison, Perrin, Longuet, B. Fournier, Paccaud, Bouchet, Revet, Milon, Bizet, Bonhomme et Husson, Mme Canayer et MM. Bonne, Laménie, Daubresse et Courtial.

L’amendement n° II-397 est présenté par M. Decool.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l'amendement n° II-79 rectifié sexies.

M. Antoine Lefèvre. La prime d’aménagement du territoire est une aide directe à l’investissement, destinée à promouvoir l’implantation et le développement d’entreprises porteuses de projets créateurs d’emplois et d’activités durables dans les zones prioritaires.

Le présent amendement vise à transférer une partie des crédits de l’action n° 07, Urbanisme et aménagement, du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », à hauteur de 5 millions d’euros, vers l’action n° 01, Attractivité économique et compétitivité des territoires, du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ».

Cette augmentation des autorisations d’engagements allouées en 2018 à la prime d’aménagement du territoire permettra de revenir au même budget alloué à la prime d’aménagement du territoire qu’en 2017, soit 20 millions d’euros.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter l’amendement n° II-397.

M. Jean-Pierre Decool. Cet amendement, identique à celui qui vient d’être présenté, vise à augmenter de 5 millions d’euros les autorisations d’engagement allouées en 2018 à la prime d’aménagement du territoire pour revenir au même budget que celui de 2017, soit 20 millions d’euros. En pratique, il augmente de 5 millions d’euros l’enveloppe du programme 147 au bénéfice de l’action n° 01 et propose de compenser ce mouvement par un prélèvement sur les crédits de l’action n° 04 du programme 135.

Mme la présidente. L’amendement n° II-440 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. Henno, Kern et Luche, Mmes Férat et Loisier, M. Le Nay, Mmes Joissains et Billon, M. Laugier, Mme Doineau, MM. Moga, Cadic, Canevet, D. Dubois, Médevielle, Longeot, Janssens, Delahaye et Mizzon, Mme Dindar, M. Cigolotti, Mmes Vullien et de la Provôté, M. Détraigne et Mme C. Fournier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Cet amendement a également pour objet de remonter le niveau des crédits destinés à la PAT à hauteur de 20 millions d’euros.

Je vous donne deux exemples récents issus de ma région, les Hauts-de-France. Pour Whirlpool à Amiens, l’accompagnement de la PAT, outre les interventions des collectivités territoriales, a permis le maintien de 230 salariés. Pour l’entreprise SNF à Gravelines, qui a bénéficié de 1 million d’euros, la PAT a permis de créer 194 emplois permanents sur les trois années à venir. Bref, il est facile de comprendre que, pour des territoires en profonde reconversion économique et industrielle, ce type d’intervention est absolument indispensable.

Cela étant, je me rallierai à l’amendement que la commission des finances a déposé – elle dispose de davantage d’outils que nous pour faire les choses intelligemment. Cet amendement produira le même effet que celui que nous recherchons, mais il sera moins douloureux pour les autres programmes de la mission, auxquels nous sommes également attachés. En effet, je ne souhaite pas amputer des lignes budgétaires qui sont tout aussi essentielles que la PAT.

Notre objectif est d’appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de maintenir le niveau des crédits de la PAT et de trouver les voies et moyens d’y parvenir.

Mme la présidente. L’amendement n° II-638, présenté par M. Delcros, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial de la commission des finances, pour les programmes « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » et « Interventions territoriales de l’État ». Tous ces amendements ont le même objet : remonter le niveau de la prime d’aménagement du territoire. On ne parle pas d’une somme considérable – c’est seulement 5 millions d’euros –, mais ça a des conséquences très importantes pour les territoires. C’est une aide directe versée aux petites et moyennes entreprises implantées dans les territoires les plus fragiles. Je pourrais moi aussi, comme Valérie Létard, citer un certain nombre d’exemples qui montrent que cet outil est extrêmement efficace.

Dans le budget pour 2017, la prime d’aménagement du territoire atteignait 20 millions d’euros. Le projet de loi de finances initiale pour 2018 prévoyait de la ramener à 10 millions d’euros, et l’Assemblée nationale a adopté un amendement pour la porter à 15 millions d’euros.

Les trois amendements déposés par nos collègues visent à ajouter 5 millions d’euros afin de rester au niveau atteint en 2017, ce qui me paraît très important. Seulement, ce qui est pris là doit être enlevé ailleurs. On a donc regardé sur quoi étaient prélevés ces 5 millions d’euros. Or, à notre avis, il existe une autre voie, c’est celle qu’a choisie la commission des finances, pour ne pas toucher à l’hébergement d’urgence ou à la veille sociale, qui sont des sujets sensibles. On a ainsi recherché les actions et les programmes qui, chaque année, sont sous-réalisés, si bien qu’une réduction de leurs crédits ne viendra pas les pénaliser. Voilà pourquoi la commission des finances propose de prélever ces 5 millions d’euros sur les programmes 135 et 162.

Au sein du programme 135, l’effort serait réalisé sur les autorisations d’engagement allouées aux contentieux de l’urbanisme. On s’aperçoit en effet que 4,3 millions d’euros sont inscrits en 2018 sur cette ligne, un niveau proche de celui de 2017, mais que, chaque année, la consommation atteint plutôt 2 millions d’euros environ. L’effort porterait aussi sur les observatoires locaux des loyers, où on constate les mêmes ordres de grandeur : environ 4 millions inscrits pour 2 millions à 2,5 millions d’euros de consommés.

Au sein du programme 162, il nous semble possible de prélever 2,5 millions d’euros sur l’action n° 04, Programme exceptionnel d’investissements en faveur de la Corse. Cette action est importante, mais nous ne la pénalisons pas : il est prévu de l’augmenter en 2018 de 24 %, alors que, les deux dernières années, ses crédits n’ont été consommés qu’à un peu plus de 50 %.

Avec l’amendement n° II-638, nous allons dans le sens des trois amendements qui ont été présentés, mais nous proposons de faire porter la réduction de 5 millions d’euros sur des actions régulièrement sous-consommées – ce mouvement ne les pénalisera donc pas.

La commission des finances propose donc aux auteurs des amendements identiques n^os II-79 rectifié sexies et II-397 et de l’amendement n° II-440 rectifié bis de se rallier à celui qu’elle a décidé, à l’unanimité, de déposer.

Nous serions heureux, monsieur le ministre, que vous acceptiez le basculement des 5 millions d’euros en faveur de la prime d’aménagement du territoire, car cette aide permet de soutenir l’emploi dans les territoires les plus fragiles.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Guillemot. Favorable, bien sûr !

Mme Françoise Gatel. Allez, un bon geste !

M. Jacques Mézard, ministre. Je vous entends, mesdames, messieurs les sénateurs, mais j’émets tout de même un avis défavorable. (Marques de déception sur diverses travées.) Je connais néanmoins l’importance de la prime d’aménagement du territoire ; j’en ai vu l’utilité sur le terrain, lorsque j’étais sénateur.

Mme Létard, qui a beaucoup et bien plaidé pour la prime d’aménagement du territoire, sait que sa région a consommé une bonne partie des crédits.