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Séance du 6 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Monsieur Tissot, l’amendement n° II-416 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Tissot. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-416.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 68.

Article additionnel après l’article 68
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
État B (début)

Article 69 (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2018 un rapport d’information sur la politique de dividende de l’État actionnaire et sur l’opportunité de faire évoluer le statut de l’Agence des participations de l’État afin que celle-ci soit transformée en opérateur public doté de la personnalité morale, à charge pour cette dernière de verser chaque année un dividende au budget général de l’État correspondant à une part des produits des cessions réalisées et des dividendes qu’elle aurait elle-même perçus.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.

M. Pascal Savoldelli. Si nous approuvions à la lettre l’article 68, nous sommes en revanche en total désaccord avec l’esprit et la lettre de l’article 69. Cet article manque de vision à long terme, ce qui ne peut que manquer d’inquiéter.

Pour aller très vite, nous pensons qu’il s’agit de faire de l’Agence des participations de l’État une sorte de « club d’investissement » dont la seule fonction serait de réaliser des cessions de titres et de réclamer un retour sur investissement sur les titres détenus. En clair, madame la secrétaire d’État, l’APE deviendrait une sorte de boursicoteur public dont la qualité serait mesurée à la hauteur des plus-values enregistrées. Cela rejoint certaines des problématiques abordées tout à l’heure dans la discussion : l’APE ne s’occupera plus de la stratégie à l’œuvre derrière les opérations et se contentera de ramasser les plus-values tirées des cessions et des dividendes remontés des entreprises détenues.

Devenue opérateur de l’État, l’APE pourrait même signer un contrat d’objectifs et de moyens tendant à assurer, entre cessions et rémunération du capital, un niveau donné de recettes non fiscales au budget de l’État. En d’autres termes, on pourrait demander à l’APE de rapporter 4 ou 5 milliards d’euros par an, voire 6 milliards d’euros si les choses fonctionnaient encore mieux, à partir d’un portefeuille de 100 milliards d’euros de titres divers, en valeur boursière ou non. Cette vision de la propriété de titres, parts et actions de sociétés, nonobstant leur nom, leur valeur absolue ou relative, n’est pas la nôtre !

L’APE ne doit pas se contenter d’être un vendeur opportuniste ou, pour plaisanter un peu en cette heure tardive, un « dodu dormant » ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 69.

(Larticle 69 est adopté.)

compte de concours financiers : accords monétaires internationaux

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux », figurant à l’état D.

ÉTAT D

(En euros)

Mission

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Accords monétaires internationaux

0

0

Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

0

0

Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

0

0

Relations avec l’Union des Comores

0

0

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

compte de concours financiers : avances à divers services de l’état ou organismes gérant des services publics

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », figurant à l’état D.

ÉTAT D

(En euros)

Mission

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Avances à divers services de lÉtat ou organismes gérant des services publics

16 578 540 638

16 578 540 638

Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

16 000 000 000

16 000 000 000

Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

476 300 000

476 300 000

Avances à des services de l’État

87 240 638

87 240 638

Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000

15 000 000

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

investissements d’avenir

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Investissements d’avenir », figurant à l’état B.

ÉTAT B

(En euros)

Mission

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Investissements davenir

0

1 079 500 000

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

0

142 500 000

Valorisation de la recherche

0

227 000 000

Accélération de la modernisation des entreprises

0

710 000 000

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

remboursements et dégrèvements

Article 69 (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
État B (interruption de la discussion)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », figurant à l’état B.

ÉTAT B

(En euros)

Mission

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Remboursements et dégrèvements

115 367 474 000

115 367 474 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

100 155 474 000

100 155 474 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

15 212 000 000

15 212 000 000

M. le président. L’amendement n° II-439, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

4 700 000 000

 

4 700 000 000

 

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

 

3 206 000 000

 

3 206 000 000

TOTAL

4 700 000 000

3 206 000 000

4 700 000 000

3 206 000 000

SOLDE

1 494 000 000

1 494 000 000

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de deux amendements adoptés lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2018.

Il convient de minorer les crédits du programme 201, « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux », de 3,206 milliards d’euros en crédits de paiement tout comme en autorisations d’engagement. En effet, l’amendement n° I-97 a supprimé l’article 3 du projet de loi de finances sur le dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale, ce qui minore les remboursements et dégrèvements du programme 201 de 3,04 milliards d’euros. L’amendement n° I-99 a supprimé, quant à lui, l’article 3 ter, qui prévoyait un dégrèvement pour certains contribuables, ce qui minore les remboursements et dégrèvements du programme 201 de 166 millions d’euros.

Par ailleurs, compte tenu des décaissements anticipés au titre du contentieux sur la taxe de 3 % sur les dividendes, il convient de majorer les crédits du programme 200, « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État », de 4,7 milliards d’euros, soit la différence entre les 5 milliards d’euros de décaissements prévus et les 300 millions d’euros initialement provisionnés dans le projet de loi de finances pour 2018.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Savoldelli, rapporteur spécial. Il s’agit d’un amendement de constatation, qui découle de l’adoption de deux amendements de la majorité sénatoriale. Cet amendement n’étonnera donc personne, mes chers collègues : nous avons des heures de débat derrière nous, et chacun s’est efforcé de respecter la légitimité et les arguments des uns et des autres.

Au nom de la commission des finances, j’émettrai un avis favorable sur cet amendement. À titre personnel, en revanche, mon avis est – je vous laisse deviner ! – défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-439.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits des missions « Engagements financiers de l’État », « Investissements d’avenir » et « Remboursements et dégrèvements », des comptes d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » et « Participations financières de l’État », ainsi que des comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics ».

Mes chers collègues, je vous remercie d’être restés jusqu’à cette heure très tardive - ou très matinale, selon le point de vue où l’on se place !

État B (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Discussion générale

10

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, fixée à aujourd’hui, jeudi 7 décembre 2017, à dix heures cinquante, quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale (n° 107, 2017-2018) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n° 108, 2017-2018) ;

Avis fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 109, 2017-2018), tomes I à VIII ;

Avis fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 110, 2017-2018), tomes I à XI ;

Avis fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 111, 2017-2018), tomes I à VIII ;

Avis fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 112, 2017-2018), tomes I à VI ;

Avis fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 113, 2017-2018), tomes I à IX ;

Avis fait au nom de la commission des lois (n° 114, 2017-2018), tomes I à XIV ;

- Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (+ articles 49, 49 bis et 49 ter) ;

- Compte d’affectation spéciale : Développement agricole et rural ;

- Économie (+ articles 54 quinquies, 54 sexies, 54 septies et 54 octies) ;

- Compte de concours financiers : « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » ;

- Outre-mer (+ articles 57 quater, 57 quinquies, 57 sexies et 57 septies) ;

- Recherche et enseignement supérieur (+ articles 57 octies et 57 nonies).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 7 décembre 2017, à une heure cinquante.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD