M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Didier Marie. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le Conseil européen des 14 et 15 décembre prochain nous propose un ordre du jour « matriochka », c’est-à-dire quatre en un. En plus d’une partie classique, qui traitera notamment des questions de défense, des relations extérieures et des suites à donner à l’accord de Göteborg sur le pilier social, ce rendez-vous sera l’occasion d’un débat d’un nouveau type, « l’agenda des leaders », établi par Donald Tusk au mois d’octobre 2017, en l’occurrence sur la politique migratoire, format qui ne manque pas de susciter des inquiétudes.
Cette rencontre sera aussi l’occasion d’une réunion en format « vingt-sept plus un » sur le Brexit, après l’accord trouvé dans la nuit du 7 au 8 décembre dernier entre l’Union européenne et le gouvernement de Theresa May, pour clore le premier round de négociations et engager le second.
Enfin, un sommet informel de la zone euro débattra des récentes propositions de la Commission européenne pour réformer l’Union économique et monétaire.
La tonalité et les décisions de ce Conseil européen seront particulièrement suivies. Elles illustreront ou non le volontarisme des États membres pour ce qui sera la dernière année utile avant les élections européennes de 2019.
Madame la ministre, l’Europe a besoin d’ambition pour surmonter les défis de 2018, retrouver les voix des électeurs et dessiner l’avenir d’une Europe forte.
Si les récentes déclarations du Président de la République, du président Juncker et de plusieurs responsables européens ainsi que l’unité des Vingt-Sept pendant la première phase du Brexit sont des signes positifs, la crainte des petits pas demeure. La France a donc un rôle moteur à jouer, à l’heure où notre partenaire allemand, en mal de coalition, se préoccupe plus de politique intérieure que de politique européenne.
Je ne pourrai en quelques minutes aborder tous les sujets. Aussi me concentrerai-je sur quelques questions.
Le premier sujet, la priorité, c’est la dimension sociale. L’Europe souffre de n’avoir pas su ou pas voulu accompagner la libéralisation des échanges d’une plus grande protection de ses citoyens, laissant les nationalistes et les populistes assurer qu’ils étaient les seuls à pouvoir protéger le peuple. On peut donc se féliciter de l’adoption d’un socle de droits sociaux lors du sommet de Göteborg du 17 novembre dernier.
Le rapport rendu public à cette occasion ouvre des pistes de progrès permettant de lutter contre le dumping social. Il n’est cependant pas contraignant, il faut donc maintenant lui donner une suite concrète. Nous attendons qu’à l’occasion du prochain Conseil européen la France plaide pour que des décisions soient prises et qu’un calendrier soit arrêté pour poser des règles communes en matière de sécurité et de santé au travail, coordonner la sécurité sociale, assurer l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, éliminer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et instaurer des règles équitables pour la mobilité des travailleurs.
À cet égard, je souhaite insister sur la question des travailleurs détachés : si un accord a été trouvé, rien n’est acquis, et la France devra être vigilante pour le consolider, vérifier ses conditions d’application et préparer la négociation du « paquet routier ».
Le second sujet que j’aborderai suscite une inquiétude que je souhaite vous faire partager. À l’occasion de ce sommet sera en effet inaugurée cette nouvelle méthode de travail baptisée « l’agenda des leaders », qui permet aux chefs d’État des États membres de se saisir de tout dossier d’importance. Il s’agit clairement d’un contournement des processus de décision consacrés par les traités, qui, au nom de la recherche d’un accord sur la politique migratoire, modifie l’équilibre institutionnel. En soumettant le domaine de l’asile au consensus, le Conseil européen s’arroge un pouvoir dévolu au Parlement et au conseil des ministres et impose la règle de l’unanimité dans un domaine qui relève de la codécision, autrement dit de la majorité qualifiée.
La conséquence est prévisible, le consensus, quand il ne bloque pas la prise de décision, n’autorise la plupart du temps qu’un alignement sur le moins-disant, ne permet pas une politique commune visant un processus d’intégration.
Madame la ministre, nous craignons que la centralité croissante du Conseil européen et la règle de l’unanimité ne bénéficient davantage aux adversaires de la méthode communautaire qu’aux tenants d’une intégration plus poussée. La définition d’une politique migratoire commune est urgente, mais elle ne peut se faire par un alignement sur la position des pays les plus frileux en la matière.
Le Brexit constitue le troisième point important à l’ordre du jour. Le Conseil européen devrait conclure que des progrès suffisants ont été accomplis au cours de la première phase des négociations pour passer à la seconde.
Nous saluons le résultat du long et intense travail de négociation de Michel Barnier et de son équipe ; nous nous félicitons de l’unité dont a fait montre l’Union européenne. Qu’il s’agisse des droits des citoyens européens vivant au Royaume-Uni et de ceux des citoyens britanniques installés dans l’Union européenne, du compromis sur la frontière entre la République d’Irlande et l’Irlande du Nord et des conditions financières du divorce, l’Union européenne a fait preuve de la fermeté nécessaire pour que toutes nos lignes rouges soient respectées.
Le résultat de ces négociations confirme que celui qui part perd. Si la détermination de l’Union européenne ne fait aucun doute, de leur côté, les Britanniques ne semblent pas encore assumer la voie qu’ils ont choisie. Il n’est d’ailleurs pas évident que cet accord de sortie, très éloigné des promesses du référendum, obtiendrait aujourd’hui l’accord des citoyens britanniques.
Toutefois, madame la ministre, nous appelons votre vigilance sur les nombreuses ambiguïtés qui persistent, notamment sur les engagements financiers et sur le maintien in fine du Royaume-Uni dans le marché unique. Si l’Union européenne a imposé ses vues, il reste à traduire cela en termes juridiques. Or nous savons que le diable se cache dans les détails. La suite des négociations ne devrait pas plus être un long fleuve tranquille que la première phase.
Restons donc très vigilants sur la consolidation de ce premier accord, sur son respect pendant la seconde phase et la phase de transition. Il est primordial de rester sur cette même ligne pour que, comme le dit le rapport conjoint des négociateurs, il n’y ait d’accord sur rien tant qu’il n’y a pas d’accord sur tout !
Enfin, à l’occasion du sommet de la zone euro, qui se tiendra en marge du Conseil européen, les États membres auront un premier débat autour des propositions de réforme de la zone euro que vient de faire la Commission européenne. Sans être exhaustif à ce stade, on peut s’étonner de ces propositions, qui manquent d’ambition et qui ne répondent pas au sursaut démocratique que l’on nous promettait depuis des mois.
Ainsi, si l’on peut se féliciter de retrouver la proposition d’un super ministre des finances, on ne peut être que déçu, sinon inquiet, de voir la perspective d’une véritable capacité budgétaire pour la zone euro réduite à une ligne dans le budget européen. Cela pose la question du contrôle démocratique de ce budget, puisque son montant et ses objectifs seraient décidés à vingt-sept, sans être discutés et amendés par les parlements nationaux.
Par ailleurs, le fonds monétaire européen, tel qu’il est proposé, ne sortirait pas de la logique punitive qui conditionne l’accès à ses financements au respect du pacte de stabilité et reproduirait et institutionnaliserait ce qui a été appliqué à la Grèce. Nous aurions espéré un véritable Trésor européen, outil de stabilisation financière et de solidarité qui vienne compléter et soutenir les efforts des États membres en difficulté.
Nous avons besoin de moyens supplémentaires pour mettre en œuvre de véritables politiques de convergences économiques et sociales et pour investir. Nous avons besoin aussi d’une gouvernance renforcée et d’un Parlement dédié à la zone euro pour donner sens à tout l’édifice. La crise économique est derrière nous : il est plus que temps de tourner la page de l’austérité et d’engager l’Europe dans la voie de la croissance.
Madame la ministre, s’il est bon d’affirmer pour convaincre, s’il est utile de communiquer, il faut surtout des actes forts : il faut consolider l’existant et bâtir des politiques nouvelles qui rétablissent la confiance dans l’Union européenne.
Les forces conservatrices et néo-libérales ont mené l’Europe au bord de la fragmentation et du déclin, alimentant de nouvelles forces populistes, nationalistes et xénophobes, qui réclament un retour aux frontières et aux solutions nationales au nom de la protection du peuple. Pour les faire reculer, nous devons sortir d’une logique technocratique et budgétaire et redonner corps à l’idée européenne, protéger nos concitoyens, garantir à tous les jeunes un égal accès à une éducation de qualité, réussir la transition écologique, accompagner la révolution numérique, faire vivre les valeurs de fraternité et de solidarité.
L’Europe mérite mieux que ce qu’elle est ; elle a besoin de la France, et la France a besoin d’elle. Nous attendons donc de l’exécutif des paroles fortes et des actes de même nature. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.
Mme Colette Mélot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Conseil européen des 14 et 15 décembre prochain sera une nouvelle occasion pour l’Union européenne de se pencher sur son avenir et de définir de nouvelles priorités politiques.
Bien que l’Allemagne soit encore paralysée par des questions de politique interne, bien que le Royaume-Uni s’éloigne de plus en plus chaque jour de l’Union européenne, bien que les crises qui frappent notre continent soient encore vives et dangereuses, nous avons encore des raisons de croire en une Europe plus forte et plus protectrice.
Sur le plan des avancées concrètes, l’actualité nous montre que la méthode des « petits pas » de Jean Monnet et de Robert Schuman est plus que jamais d’actualité pour faire avancer la construction européenne.
Hier, à Bruxelles, vingt-cinq pays européens ont lancé une coopération structurée permanente en matière de défense et de sécurité, autour de dix-sept projets concrets à mettre en œuvre dans les mois à venir. Plusieurs d’entre eux sont, à bien y regarder, des avancées majeures dans la mutualisation de nos moyens et la constitution d’une culture stratégique et tactique partagée à l’échelon européen. En ce sens, l’établissement d’un commandement médical européen ou la création d’un centre d’entraînement conjoint pour préparer les militaires avant un déploiement sont les bienvenus.
D’autres projets ont une dimension industrielle vitale pour un continent doté d’entreprises de défense d’excellence, lesquelles restent pourtant pénalisées par leur taille trop faible et l’atomisation des marchés nationaux. Pour espérer pouvoir constituer des groupes de défense de taille mondiale, les États membres doivent rendre possible la concentration des moyens financiers sur des programmes stratégiques communs permettant in fine de garantir l’autonomie stratégique européenne.
Pour ce faire, il est nécessaire que l’Union européenne conduise enfin une politique industrielle de défense active. En ce sens, la constitution d’un fonds européen de défense, doté à partir de 2020 de 1,5 milliard d’euros par an pour des projets de recherche, pour des achats en commun ou pour le développement de prototypes, est une grande avancée, que nous saluons.
Néanmoins, nous pouvons aller encore plus loin. Les pays européens doivent enfin jouer collectif en matière d’armement et adopter la préférence communautaire, à l’instar de celle qui est en vigueur aux États-Unis : le fait que la Suède choisisse le Patriot américain plutôt que le SAMP/T proposé par l’Italie et la France pour sa défense antiaérienne est un mauvais signe envoyé aux défenseurs d’une base industrielle et technologique de défense européenne robuste et compétitive à l’échelon mondial.
Soixante ans après l’échec de la Communauté européenne de défense, six ans après la dissolution de l’Union de l’Europe occidentale, l’Union européenne a enfin l’occasion de faire avancer sérieusement la politique européenne de sécurité commune. Madame la ministre, nous espérons que votre engagement et celui du Président de la République en la matière seront sans faille.
Un autre point à l’ordre du jour de ce Conseil européen est pour nous fondamental et concerne l’âme même du projet européen. Je veux parler de l’Europe sociale. Je veux parler de l’Europe de l’éducation. Je veux parler, bien sûr, de l’Europe de la culture. Ces trois sujets sont vitaux pour l’Union européenne, car ils sont l’émanation des valeurs d’humanisme, de solidarité et de savoir, qui sont l’ADN de notre civilisation commune.
Malraux résumait l’humanisme par ces quelques mots : « Vouloir retrouver l’homme partout où nous avons trouvé ce qui l’écrase ». Nous pensons que l’Union européenne peut et doit contribuer à ce projet millénaire d’émancipation. Nous pensons que l’Union européenne peut et doit redevenir cette promesse d’humanité qui attirait les peuples et rassurait ses citoyens. Nous pensons enfin que l’Union européenne peut et doit être en première ligne des combats contemporains contre l’ignorance, contre l’intolérance, contre l’exploitation, contre le populisme et contre la haine de l’autre.
Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a compris que cet enjeu était vital pour le projet européen. Il a compris que la vision technocratique et mercantile du « grand marché unique » ne suffirait plus à fédérer les Européens.
Nous saluons ainsi son projet de « socle de droits sociaux ». Nous saluons les projets d’extension d’Erasmus aux apprentis et aux jeunes artistes. Nous saluons la volonté d’avancer dans le sens d’universités européennes plus intégrées et la reconnaissance commune des diplômes. Bologne et Montpellier, la Sorbonne et l’université Humboldt, la Sapienza de Rome et l’université d’Amsterdam : nos universités ont fait l’Europe avant tout le monde ; l’Europe a toujours été une évidence pour elles, dès le Moyen Âge. Il est normal qu’une fois encore elles nous montrent la voie vers le dialogue de nos cultures et l’amitié de notre jeunesse.
Ces projets concrets donnent du sens à la citoyenneté européenne et contribuent à rapprocher les Européens. Nous devrons cependant veiller à ce qu’ils soient plus que des annonces ou des mesures techniques. Ils devront préfigurer un véritable changement de cap de la construction européenne vers une Europe plus juste, plus solidaire et plus ouverte.
M. Jean-Claude Requier. Très bien !
Mme Colette Mélot. Il nous semble que le Président de la République entend défendre cette orientation à l’avenir ; nous le soutiendrons dans cette démarche.
Pour conclure, je voudrais m’attarder sur une autre menace existentielle qui plane sur le projet européen, le Brexit. Nous saluons le travail du négociateur en chef de la Commission européenne, Michel Barnier, qui ne ménage pas ses efforts pour trouver un accord acceptable pour tous et maintenir une relation étroite entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.
Vendredi dernier, la Commission européenne et le Royaume-Uni ont fini par tomber d’accord sur les modalités de leur « divorce », après des mois de discussions tendues. Nous espérons que ce premier pas permettra d’ouvrir la voie à des discussions commerciales pour l’avenir, après le Brexit prévu à la fin du mois de mars 2019.
Nous sommes convaincus que, si le Royaume-Uni quitte l’Union européenne, il ne quitte pas l’Europe. Nous devons faire de son départ une chance pour avancer plus vite et plus profondément avec ceux qui restent, sans esprit de revanche. Nous sommes optimistes sur la conclusion de ces négociations, mais nous vous prions, madame la ministre, de conserver un œil attentif sur les intérêts de nos concitoyens expatriés et, plus largement, sur les intérêts de la France dans les discussions à venir.
Plus largement, le groupe Les Indépendants - République et Territoires forme le vœu que ce Conseil européen soit l’occasion pour le Président de la République de traduire en acte son engagement pour une Europe plus unie, plus forte et plus protectrice, au service de ses citoyens et tournée vers l’avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe La République En Marche, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste. – Mme Fabienne Keller et M. Simon Sutour applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
M. Franck Menonville. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’interviendrai sur le Brexit, la sécurité extérieure, le défi migratoire ou encore le renforcement de l’intégration économique, qui sont quelques-unes des priorités inscrites à l’ordre du jour du prochain Conseil européen.
J’évoquerai tout d’abord le Brexit.
Les pourparlers sur ce sujet ont connu ces derniers jours une avancée significative, qu’il convient de saluer. En effet, vendredi dernier, la Commission européenne a recommandé au Conseil européen de constater la réalisation d’un progrès suffisant dans la première phase des négociations, ce qui devrait permettre le passage à la deuxième phase, c’est-à-dire à la négociation sur notre future relation commerciale avec le Royaume-Uni.
La première phase, nous le savons, portait quant à elle sur les droits des citoyens, la facture du Brexit et le cas irlandais.
Près de 3 millions d’Européens vivant outre-Manche devraient voir leurs droits garantis.
L’accord résultant des négociations sur la facture, laquelle pourrait s’élever à près de 50 milliards d’euros, porte avant tout sur la méthodologie du règlement financier. Espérons, madame la ministre, que la méthode choisie permettra de garantir le montant jugé indispensable pour couvrir les engagements du Royaume-Uni au sein des programmes du cadre financier pluriannuel.
Par ailleurs, même si les Britanniques s’acquittent à terme de leur dette contractuelle, nous perdrons le deuxième contributeur net au budget de l’Union européenne. Leur sortie pèsera immanquablement sur le budget européen post-2020.
Enfin, le Brexit, c’est aussi la question irlandaise. Les Européens souhaitent éviter le retour d’une frontière dure entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande. Même si la Première ministre britannique s’est engagée en ce sens, nous savons qu’elle subit la pression de ses alliés du parti unioniste nord-irlandais, qui ne veulent pas entendre parler d’un alignement réglementaire entre leur territoire et l’autre partie de l’île. À ce stade, on a le sentiment que la question de la frontière irlandaise pourrait guider en partie les contours du Brexit, entre sortie dure et sortie modérée, en fonction de considérations de politique intérieure. Il faut effectivement être prudent en la matière.
Mes chers collègues, j’évoquerai maintenant la politique migratoire tant la situation demeure fragile, malgré toutes les mesures que l’Union européenne a mises en œuvre depuis 2015.
Nous avons tous suivi avec effroi le scandale de la vente de migrants africains comme esclaves en Libye. Cette tragédie nous interroge et doit évidemment nous faire réagir.
Les dispositifs de surveillance en mer et de lutte contre les passeurs sont bien entendu nécessaires, car nous devons à nos concitoyens européens une sécurisation des frontières communautaires. Cependant, pour faire cesser les tragédies humaines qui se jouent dans les camps et en mer, l’Union européenne doit renforcer significativement tous les autres volets de sa politique migratoire, car nous faisons face à un phénomène durable. À la Sorbonne, voilà quelques semaines, le Président de la République l’avait d’ailleurs souligné : « La crise migratoire n’est pas une crise, c’est un défi qui durera pour longtemps. »
Il faut notamment renforcer la politique de développement. Des engagements en ce sens avaient été pris lors du sommet de La Valette afin de répondre aux causes de la migration irrégulière. Près de 3,2 milliards d’euros ont été débloqués, mais il semblerait que ces fonds ne soient pas suffisamment fléchés vers le développement. Avez-vous, madame la ministre, des précisions à apporter sur ce sujet ?
La politique migratoire, c’est aussi une politique d’accueil. Nous savons que ce volet a éprouvé la solidarité, cette valeur étant pourtant au cœur du projet européen. Le renvoi, la semaine dernière, de quatre pays européens devant la Cour de justice de l’Union européenne en est malheureusement une navrante illustration.
J’en viens à l’Europe de la défense, un chantier qui progresse, et je m’en félicite. Vous l’avez dit, madame la ministre, cette « Europe de la défense est en train de devenir une réalité ».
Le fonds européen de la défense annoncé en juin dernier par la Commission européenne devrait mobiliser 5,5 milliards d’euros par an pour faire face aux grands enjeux de sécurité en Europe.
Je n’oublie pas l’initiative de coopération structurée permanente, qui permettra sans aucun doute de partager la responsabilité de la défense entre les États membres et de ne pas faire peser l’effort sur un petit noyau d’entre eux, à commencer par notre pays, qui est le plus souvent en première ligne.
Enfin, je dirai quelques mots sur l’Union économique et monétaire, car de la bonne santé des économies européennes dépendent beaucoup d’autres politiques.
Au sein du groupe du RDSE, nous soutenons avec constance quelques principes. J’en citerai deux : l’harmonisation et la protection.
Harmoniser, c’est mettre fin à la concurrence. Aussi est-ce sans réserve que nous soutenons par exemple le projet d’assiette commune d’impôt sur les sociétés ou encore la révision de la directive sur les travailleurs détachés.
M. Yvon Collin. Très bien !
M. Franck Menonville. Les traités, je le rappelle, posent le principe d’une coordination des politiques économiques. Cette coordination n’a de sens qu’avec un minimum de règles fiscales et sociales communes.
Je profiterai du temps qui m’est alloué pour évoquer la PAC. Je sais qu’elle ne figure pas à l’ordre du jour du prochain Conseil, mais je tiens à relayer quelques inquiétudes ayant trait au principe de cohésion.
Madame la ministre, les organisations agricoles s’inquiètent du projet de PAC 2020 et du risque de renationalisation des aides. Pour schématiser, une telle renationalisation ne risque-t-elle pas de créer des distorsions de concurrence entre les agriculteurs européens ? Je pense qu’elle affaiblirait immanquablement notre stratégie agricole et alimentaire, alors que tant de défis sont à relever. Au sein du groupe du RDSE, nous sommes totalement hostiles à une renationalisation supplémentaire de la PAC.
M. Jean-Claude Requier. Tout à fait !
M. Franck Menonville. J’en viens au second principe : protéger.
Protéger le marché européen quand celui-ci est clairement menacé doit aussi être une priorité.
La semaine dernière, le Parlement et le Conseil européens se sont accordés pour renforcer les instruments de défense commerciale de l’Union européenne, dont ceux qui sont dirigés contre le dumping. À cet égard, je reprendrai la formule de la commissaire : mieux vaut tard que jamais !
Sans renoncer aux règles du commerce international, l’Union européenne doit toutefois pouvoir se mettre à l’abri d’une concurrence déloyale, que favorise une ouverture parfois naïve du marché européen. Soyons donc plus vigilants s’agissant des accords internationaux, notamment sur le MERCOSUR, que nous ne l’avons été avec le CETA.
Mes chers collègues, tels sont les quelques messages que je souhaitais faire passer au nom du groupe du RDSE, profondément attaché à l’Europe et soucieux de la conduire vers plus de progrès. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste. – Mme Fabienne Keller et M. Franck Montaugé applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme Fabienne Keller, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Fabienne Keller. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes rassemblés pour préparer le Conseil européen des 14 et 15 décembre. Comme à chaque fois, sa réunion est importante, mais l’ordre du jour du moment est particulièrement stratégique. J’interviendrai donc sur quatre points : le Brexit, la politique économique, la politique de défense et, si vous me le permettez, Strasbourg, même si c’est hors sujet – en fait, c’est plutôt un sujet permanent. (Sourires.)
Mon premier point porte sur le Brexit.
Vous l’avez rappelé, madame la ministre, l’accord du 8 décembre précise des points sur les droits des citoyens, sur le règlement de la facture, même si aucun chiffre précis ne nous a été communiqué sur le montant que les Britanniques sont prêts à payer, sur la question si délicate de la frontière entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande. Pouvez-vous nous dire si cet accord est assez solide pour servir de base à l’accord définitif ? J’ai bien entendu ce que vous aviez dit, à savoir que nous n’avions pas encore fait le plus dur. Pouvez-vous également nous indiquer la durée envisagée pour la période de transition ? On sait qu’elle sera au minimum de deux ans, mais pourrait-elle être plus longue ? Certains évoquent une durée de cinq ans.
Mon deuxième point a trait à la politique économique, à l’euro et à la fiscalité.
Nous saluons les éléments importants exposés par le Président de la République dans son discours de la Sorbonne. Nous observons les avancées concernant la création d’un fonds monétaire européen, à partir du TSCG et du mécanisme européen de stabilité, le fameux MES. Nous observons aussi tous la dynamique favorable à la zone euro.
J’insisterai sur les questions fiscales, en particulier sur l’optimisation. Certaines entreprises échappent ainsi à l’impôt et ne contribuent pas à la richesse de leur pays. Cela choque nos concitoyens. Madame la ministre, est-il possible d’accélérer l’adoption des directives ACCIS et ACCIS consolidée, qui définissent une assiette fiscale commune pour l’impôt sur les sociétés, élément socle pour progresser vers l’harmonisation ?
Par ailleurs, peut-on espérer observer une convergence en matière de fiscalité des entreprises ? La France est sur une dynamique de baisse de la fiscalité des entreprises. Ne peut-on envisager une sorte de convergence ou de serpent fiscal ? L’unanimité exigée sur cette question est une source de difficulté et de blocage.
Enfin, pourriez-vous nous indiquer la position de la France sur la taxation des GAFA. La commissaire, Mme Vestager, a adopté une position audacieuse sur cette question. Si elle n’est pas exempte de risques, elle marque un volontarisme européen important.
Mon troisième point concerne la politique européenne de défense.
Vous l’avez rappelé, un accord à vingt-trois, devenus vingt-cinq hier – il ne manque plus que Malte et le Danemark ; c’est presque un accord européen –, a été trouvé. Les attentes de nos concitoyens sont fortes sur ce sujet, s’agissant notamment d’une réponse coordonnée au terrorisme. Pouvez-vous nous indiquer comment s’articulera la coopération avec le Royaume-Uni ? Nous savons que nous avons des accords bilatéraux très puissants, mais le Royaume-Uni privilégie plutôt la coopération par le biais de l’OTAN, laquelle est bien sûr tout à fait essentielle.
Dans la vingtaine de propositions qui ont été faites mi-novembre, j’ai relevé la question de l’interopérabilité des forces multinationales. Ma collègue Colette Mélot a évoqué des exercices plus nombreux. Je voudrais vous interroger sur leur rôle ; je pense évidemment en particulier à l’Eurocorps de Strasbourg, que vous connaissez bien. Plus globalement, c’est avec une forme d’amertume que j’ai constaté le démantèlement partiel de la brigade franco-allemande. Je suis vigilante s’agissant de ces forces multinationales, qui sont formidables, mais qui, au quotidien, sont parfois un peu oubliées dans certains arbitrages nationaux.
Mon dernier point sera plus politique.
Je suis très touchée par la question irlandaise. Il se trouve que j’ai eu la chance de connaître John Hume, à qui a été décerné le prix Nobel de la paix pour sa participation aux négociations de paix. On peut rappeler, car on ne l’a pas toujours en tête, que c’est la dernière paix signée en Europe, il y a tout juste dix-neuf ans. Ce n’est donc pas très vieux. Ce fut le Good Friday Agreement, l’accord du Vendredi Saint.
L’Irlande du Nord est très attachée à sa capitale, Londres, et connaît depuis près d’un siècle la libre circulation sur l’île, territoire qu’elle a en commun avec la République d’Irlande. Cette question n’est pas simple et nous ramène à l’une des valeurs fondamentales de l’Union européenne, à savoir la paix. Claude Kern, André Reichardt et moi, en tant qu’Alsaciens et Strasbourgeois, savons ce que vit une zone écartelée, qui fait partie d’un ensemble politique tout en étant attachée ailleurs par des traités. C’est cette histoire particulière qui a vu Strasbourg avoir cinq nationalités différentes en cent trente ans et qui a conduit les Européens, après la guerre, à faire le choix de notre ville comme siège du Parlement européen.
Je tiens à saluer très officiellement, madame la ministre, votre engagement remarquable en faveur de Strasbourg. Vous êtes au top des ministres européens ! (M. Robert del Picchia applaudit.) On peut vous applaudir en effet pour ce que vous avez fait pour Strasbourg.
Vous venez à Strasbourg lors de chaque session du Parlement européen. Vous vous y êtes rendue dès le mois de juillet. Vous avez accompagné le Président Macron le 31 octobre à la Cour européenne des droits de l’homme, cette institution remarquable. Vous venez d’écrire au président Tajani pour vous élever contre l’organisation d’une mini-session budgétaire à Bruxelles. Je salue votre engagement, car vous donnez de votre personne en multipliant les allers-retours. Vous irez probablement à Strasbourg encore cette semaine.