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Séance du 13 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Comme je l’indiquais dans mon propos introductif, toute personne qui revient sur le territoire national fait désormais l’objet d’une judiciarisation systématique. Depuis la loi de juillet 2016, les individus concernés peuvent être condamnés par la cour d’assises spéciale à une peine de prison de trente ans, ce qui est très sévère. Par ailleurs, des politiques de suivi post-incarcération, sur lesquelles je ne reviendrai pas, ont été mises en place.

En ce qui concerne les personnes encore sur zone qui demandent à être rapatriées, leur situation sera examinée au cas par cas par le Quai d’Orsay. Si elles reviennent, elles feront l’objet d’une judiciarisation systématique. En fait, il y a aujourd’hui peu de demandes de retour. Nous pensons que les personnes présentes dans les zones de combat se tourneront vers d’autres filières, que l’on commence à voir se dessiner mais qui ne sont pas encore complètement stabilisées.

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Madame la ministre, par votre lettre datée du 12 décembre, nous apprenons que vous ne donnez pas le feu vert à la mise en place d’une commission d’enquête au Sénat sur la prise en charge des djihadistes français et de leur famille, en raison de procédures en cours concernant des personnes revenant du djihad.

On a l’impression que le débat de ce soir remplace quelque peu cette commission d’enquête. Pourtant, des commissions d’enquête parlementaires ont déjà été créées parallèlement à des procédures en cours. Les travaux d’une telle commission vous auraient aidé à élaborer des initiatives sur cette question.

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la ministre, je suis assez étonnée par votre question. Dès lors qu’une enquête judiciaire est en cours, quel que soit le sujet, je fais savoir systématiquement au président de l’assemblée qui me saisit que l’existence de cette procédure rend difficilement envisageable la mise en place d’une commission d’enquête. C’est la réponse que j’ai faite il y a peu au président du Sénat sur le sujet que vous évoquez, dans la mesure où de nombreuses procédures judiciaires sont en cours.

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour la réplique.

Mme Esther Benbassa. Des commissions d’enquête ont pourtant déjà été créées alors que des procédures étaient en cours…

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je vais le vérifier !

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Madame la garde des sceaux, le retour des djihadistes sur le territoire national est sans doute l’un des plus grands défis de sécurité auquel nous serons confrontés dans les années à venir.

L’enjeu principal est d’identifier ces djihadistes sur le terrain dans la zone irako-syrienne. Il importe de savoir qui ils sont et ce qu’ils font, pour déterminer quand ils rentreront.

Cette question du retour ne concerne pas exclusivement les djihadistes ayant la nationalité française ou une double nationalité, mais touche tous les combattants de Daech qui veulent entrer en France, quelle que soit leur nationalité. Or, pour entrer légalement sur le territoire national, il n’existe pas cent possibilités. Cette immigration est liée soit au travail, soit au regroupement familial, soit au droit d’asile.

Les entrants relevant de cette dernière catégorie doivent nous intéresser particulièrement. Attention : il ne s’agit surtout pas de faire le moindre amalgame entre demandeurs d’asile et terroristes. Il serait dramatique que la menace de ces barbares nous fasse renoncer à notre vocation d’accueil et de protection des personnes victimes de la guerre ou de persécutions dans leur pays d’origine.

Pour autant, il ne faut pas être naïfs : comment, parmi les plus de 80 000 demandes d’asile enregistrées chaque année par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, ne se cacherait-il pas d’anciens combattants de retour de la zone irako-syrienne ?

Ma question est donc simple, madame la garde des sceaux : quels sont les processus et les moyens mis en œuvre afin de détecter les profils à risque parmi ces milliers de demandeurs d’asile qui arrivent sur notre territoire chaque année ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Il n’est pas facile de répondre à cette question.

La justice a la volonté extrêmement forte de lutter, en lien avec la police, contre les filières d’immigration irrégulière, qui peuvent contribuer à faire entrer en France des individus liés à des réseaux terroristes, même si bien évidemment tel n’est pas le cas de la plupart des immigrants clandestins. Je n’entrerai pas ici dans le détail des mesures mises en place pour lutter contre ces filières.

Par ailleurs, les personnes entrant sur notre territoire peuvent également être des mineurs non accompagnés. Le Premier ministre l’a annoncé, nous allons faire en sorte que ces derniers fassent l’objet d’une évaluation beaucoup plus homogène, menée en étroite concertation par les services de la police aux frontières et ceux de la justice. Il convient d’harmoniser les procédures et de créer, le cas échéant, un fichier afin de repérer les mineurs qui se présenteraient dans plusieurs départements.

Enfin et surtout, il existe une collaboration permanente et extrêmement étroite entre la section C1 du parquet de Paris, qui traite des questions de terrorisme, et la DGSI.

Autrement dit, nous essayons de resserrer l’ensemble des maillons de la chaîne.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Madame la garde des sceaux, plus que vous interroger, je souhaite vous soumettre une piste de réflexion et de travail.

Parmi les diverses atrocités commises par l’État islamique, l’une retient particulièrement mon attention : le sort réservé aux yézidis, cette population qui vivait sur le mont Sinjar. Les hommes ont été massacrés, les femmes, les jeunes filles et les enfants réduits en esclavage.

Tous les témoignages ayant pu être recueillis auprès des jeunes filles qui ont été esclaves sexuelles et domestiques de l’État islamique tendent à me faire penser que le chef de traite des êtres humains pourrait être retenu contre celles et ceux qui ont bénéficié de leurs services. Les magistrats envisagent-ils cette possibilité ? Recherchent-ils ce crime lorsqu’ils interrogent les « revenants » au moment de leur judiciarisation ?

Il serait à mon sens possible, en leur faisant raconter leur vie au sein de l’État islamique, d’identifier celles et ceux qui ont pu profiter des services de personnes réduites en esclavage. Il peut s’agir, en particulier, d’individus qui n’ont pas commis eux-mêmes d’actes de terrorisme, mais qui ont tiré bénéfice au quotidien d’un crime particulièrement réprouvé par la communauté internationale, celui de traite des êtres humains.

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Il s’agit effectivement d’une question extrêmement douloureuse sur le plan humain.

Dans ce genre de situations, le parquet de Paris fonde les poursuites sur une incrimination d’association de malfaiteurs terroriste criminelle, laquelle permet de punir le simple fait d’avoir rejoint une organisation terroriste qui s’est livrée à des crimes sur place. C’est le choix de l’efficacité qui est ainsi fait par le parquet de Paris, en vue de réunir les preuves de la participation des intéressés à l’organisation terroriste.

Cela étant, si, au cours de l’enquête, il apparaît que d’autres incriminations peuvent être retenues, elles le seront. Les qualifications de génocide, de crime contre l’humanité ou de traite des êtres humains ne peuvent être envisagées qu’au cas par cas, en fonction des éléments de preuve dont pourra disposer la justice.

La politique pénale actuelle est fondée sur un souci de pragmatisme. C’est pourquoi nous sommes d’abord conduits à retenir l’incrimination que j’ai mentionnée.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour la réplique.

Mme Laurence Rossignol. Je comprends parfaitement que l’on fasse le choix de l’efficacité. Pour autant, je m’inquiète de savoir si les juges cherchent vraiment à retenir l’incrimination de traite des êtres humains, qui ne recoupe pas complètement celle d’association de malfaiteurs terroriste.

En attendant que l’État islamique soit poursuivi devant la Cour pénale internationale, la France devrait montrer aux yézidis qu’elle prend en compte leur massacre.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendlé.

Mme Catherine Troendlé. Mon excellente collègue Esther Benbassa et moi-même avons corédigé un rapport traitant de ce que l’on nomme communément la déradicalisation. Au cours de nos dix-huit mois de travaux, nous avons, dès 2016, été alertés par le parquet antiterroriste sur le risque que constituait le retour de Syrie de femmes, parfois accompagnées de leurs enfants. Nous avons consacré notre dixième proposition à cette problématique.

Aujourd’hui, la réalité nous rappelle que, une fois de plus, nous n’avons sans doute pas su anticiper de façon globale un risque annoncé. Elles sont nombreuses ces femmes jeunes, parties en quête du mari idéal et d’une vie romanesque, qui ont finalement été traitées comme des ventres à produire des enfants-soldats. Combien sont-elles à être revenues ? Combien sont-elles à vouloir rentrer ?

Celles qui sont rentrées sont incarcérées et seront évaluées ; très bien. Les évaluations ont toutefois montré leurs limites, madame la ministre, notamment à Osny et à Pontourny. Quels experts vont évaluer ces femmes ? Quelles garanties avons-nous qu’ils poseront le juste diagnostic ?

Par ailleurs, ce temps d’évaluation, durant lequel ces femmes seront forcément séparées de leurs enfants, ne saurait durer trop longtemps. Quant à celles qui seront libérées, elles ne pourront pas être livrées à elles-mêmes. Il faudra nécessairement les accompagner.

Quels moyens sont mis en œuvre pour prendre en charge ces mères et ces enfants, afin que ceux-ci retrouvent de solides repères, et préparer une réinsertion sociale ?

Enfin, quelle prise en charge avez-vous prévue, madame la garde des sceaux, pour les enfants-soldats, ceux qui ont été embrigadés avant de rentrer en France ?

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame Troendlé, madame Benbassa, j’avais eu l’occasion de vous rencontrer pour discuter de votre rapport et avais beaucoup apprécié les propositions qu’il contenait.

Vous expliquez que ces femmes sont parties en Syrie trompées par une sorte de mirage romantique, croyant trouver là-bas le mari idéal, qui, nous le savons toutes, n’existe pas… (Rires. – Mmes Nadia Sollogoub, Christine Bonfanti-Dossat et Sylvie Goy-Chavent applaudissent.)

Elles sont systématiquement judiciarisées à leur retour en France. On considère en effet que leur rôle n’a pas été purement domestique. On sait que, en réalité, leur contribution s’inscrivait la plupart du temps pleinement dans la construction de l’État islamique. Elles souhaitaient assurer l’éducation des enfants et apporter par leur adhésion et leur présence un soutien au califat.

L’évaluation dont elles font l’objet à leur retour est pluridisciplinaire, menée par des personnes formées à cette fin. Si les mères doivent rester en détention, les enfants sont pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse, qui organise des visites.

Enfin, le ministère de la justice soutient de très nombreuses associations qui assurent la réinsertion sociale après la détention ou lorsque ces femmes sont placées sous contrôle judiciaire. Nous souhaitons développer cette action, qui n’est pas encore suffisante aujourd’hui.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendlé, pour la réplique.

Mme Catherine Troendlé. Que fera-t-on des enfants mineurs qui ont été embrigadés, communément appelés enfants-soldats ? La question reste ouverte.

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Ma question s’inscrit dans le prolongement de la précédente, madame la ministre.

À l’heure où nous débattons, quelques centaines de mineurs se trouvent encore sur le sol irako-syrien. Les situations sont diverses : mineurs radicalisés partis seuls, enfants mineurs de djihadistes embrigadés par Daech comme combattants en tant que « lionceaux du califat », ou encore, cas le plus fréquent, mineurs nés sur place ou très jeunes.

Nous savons que bon nombre d’entre eux reviendront d’ici peu sur le territoire français, dont certains sont en passe de devenir de véritables « bombes à retardement ».

Les mineurs emmenés ou nés en zones de combat ne sont pas responsables des choix de leurs parents, ni des éventuelles ignominies commises par ces barbares. Ils en ont pourtant été les témoins directs. Leur éventuel retour en France nécessite l’élaboration de solutions appropriées, par exemple la mise en place d’un suivi médico-psychologique.

Ma question porte sur les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour prévenir toute dégradation de la situation de ces mineurs, les désengager de la violence extrémiste et favoriser leur insertion dans la société.

Depuis plus d’un an, madame la garde des sceaux, vos services mènent le projet RIVE – recherches et intervention sur les violences extrémistes –, consistant en un programme obligatoire suivi actuellement par quatorze adultes. Ce projet ambitieux suscite beaucoup d’espoirs. Quels sont les résultats de cette expérimentation ? Est-elle transposable aux mineurs ? Sinon, envisagez-vous d’autres programmes pour ces derniers ?

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, vous dites que ces enfants mineurs nés sur les terrains de combat n’ont pas demandé à y aller et qu’il faut porter sur eux un regard spécifique. Je l’entends, mais, en même temps, nous ne pouvons pas ignorer ce qu’ils ont vu, les traumatismes qu’ils ont subis, autant d’éléments qui ont pu déterminer leur manière d’être et de se comporter.

C’est la raison pour laquelle, je le répète, tout mineur qui rentre d’un terrain de combat est systématiquement pris en charge par un juge, qui va procéder à une évaluation. Bien évidemment, on ne va pas mettre les plus jeunes en prison, ce qui ne serait pas possible de toute façon. Ils sont pris en charge par des services spécialisés, notamment la protection judiciaire de la jeunesse, qui met en place des programmes tout à fait spécifiques. Les adolescents peuvent être, le cas échéant, sanctionnés pénalement, enfants-soldats ou pas, madame Troendlé.

J’ai eu l’occasion de rencontrer des associations qui prennent en charge ces jeunes. Ceux que j’ai vus n’ont pas été sur les terrains de combat, mais ils étaient en voie de radicalisation. Ils sont accompagnés 24 heures sur 24 par des éducateurs qui se relaient en permanence auprès d’eux et qui les accompagnent dans des activités adaptées, y compris un retour à l’école. Ces programmes sont assez onéreux, mais nous espérons qu’ils pourront donner des résultats satisfaisants.

Concernant le dispositif RIVE, monsieur le sénateur, il est conçu uniquement pour les adultes, mais la prise en charge par des associations spécialisées que j’évoquais à l’instant s’apparente à une adaptation de RIVE aux mineurs.

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Notre société doit faire des choix. Est-elle prête à mobiliser des moyens importants pour essayer de récupérer ces jeunes et les réinsérer socialement ? Cette question mérite d’être débattue.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti.

M. Olivier Cigolotti. Alors que, en 2015, Daech comptait environ 40 000 combattants au Levant, ils seraient aujourd’hui moins de 3 000, dont la plupart sont actuellement traqués dans des régions désertiques. L’organisation terroriste ne contrôle plus aucune emprise territoriale d’importance.

Nous savons qu’une partie de ceux de ces combattants qui sont ressortissants français ont été neutralisés, mais d’autres restent dans la nature, en partance pour l’Asie ou l’Europe.

Madame la ministre, au-delà du travail remarquable accompli par les services de renseignement, nos forces de sécurité intérieure, police et gendarmerie, sont-elles en mesure de découvrir et de faire remonter des éléments relatifs à ces combattants, dont on méconnaît les intentions à l’heure de leur possible retour sur notre territoire ?

Par ailleurs, selon un rapport d’un organisme européen travaillant sur la prévention de la radicalisation, environ 460 mineurs français vivaient dernièrement sur le territoire contrôlé par l’État islamique, un tiers d’entre eux étant nés sur place. Leur retour pose beaucoup de questions, compte tenu des événements traumatisants, des combats ou des atrocités auxquels ils ont assisté, mais aussi du fait de leur possible enrôlement par Daech. Certains de ces mineurs, qui ont majoritairement moins de 15 ans, tenteront de rentrer prochainement en France et pourront se noyer dans le flux des mineurs non accompagnés. De plus, à la différence des djihadistes adultes, les mineurs ne figurent pas sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes.

Madame la ministre, comment assurerons-nous le repérage de ces enfants, et quels types de mesures de placement ou d’accompagnement psychologique appropriées seront mises en place à leur retour ?

Enfin, disposons-nous, au sein des différentes structures d’accueil, de personnels et d’éducateurs formés à ces situations ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, votre analyse est juste. Les services de la DGSE nous disent que beaucoup de Français ayant séjourné dans les zones de combat s’orientent vers d’autres filières, d’autres pays, en Asie ou au Sahel. La DGSE joue un rôle important dans le suivi de ces Français qui se trouvent sur les terrains de combat.

Vous me demandez si les forces de sécurité intérieure sont susceptibles de faire remonter suffisamment de renseignements afin que, le cas échéant, nous puissions suivre ces personnes à leur retour sur le territoire national.

Des groupes de travail se réunissent régulièrement autour des préfets pour faire un bilan sur l’ensemble des personnes qui peuvent être signalées par la DGSI, la DGSE, les services de la protection judiciaire de la jeunesse ou les procureurs, qui ont reçu instruction spécifique de communiquer au préfet les informations dont ils disposent.

Nous souhaitons modifier la phase d’évaluation des mineurs non accompagnés, afin qu’elle soit reprise en charge financièrement par l’État. L’idée est d’aboutir à des évaluations harmonisées. Je souhaite également la constitution d’un fichier de ces mineurs, de sorte qu’ils ne déplacent pas sur le territoire pour tenter de se faire reconnaître mineurs dans un département alors qu’ils auraient été déclarés majeurs dans un autre.

Je n’aime pas utiliser le mot « fichier » pour des mineurs, mais, du point de vue des empreintes génétiques, il faudra bien que nous puissions disposer d’éléments nous permettant de nous assurer que l’évaluation faite dans un département soit reconnue par tous les autres.

M. le président. La parole est à M. Michel Dagbert.

M. Michel Dagbert. Avant même que notre pays ne soit touché par les attentats en 2015, les gouvernements successifs n’ont eu de cesse d’analyser les mécanismes qui conduisent de jeunes gens à se radicaliser au point de commettre de tels actes sur le territoire, pour certains, ou de se rendre sur les théâtres d’opérations, pour d’autres, notamment en Syrie ou en Irak.

Lors du conseil Justice et affaires intérieures de juin 2013, votre prédécesseur Mme Taubira, ministre de la justice, Manuel Valls, ministre de l’intérieur à l’époque, et nos partenaires européens avaient demandé au coordinateur européen de la lutte contre le terrorisme, Gilles de Kerchove, de recenser les mesures qui pourraient être prises.

Depuis 2015, sur la base des propositions faites par la France, des mesures et des politiques visant à contrôler le retour de djihadistes en Europe ont été mises en place. On peut notamment citer l’instauration de contrôles systématiques aux frontières extérieures de l’Europe, la mise en place d’un système européen de données des passagers de vols aériens, la lutte contre la fraude aux documents d’identité, la création d’un réseau de sensibilisation à la radicalisation ou la lutte contre la propagande et l’apologie du terrorisme sur internet.

Si elles vont dans le bon sens, ces mesures ne sont pas suffisantes. Des failles existent et certains dispositifs, comme le PNR, ont pu montrer leurs limites. L’approche européenne de la question du retour des djihadistes mérite incontestablement d’être renforcée.

La France et l’Union européenne se trouvent aujourd’hui confrontées à un vrai défi. Le rapport réalisé par le réseau de sensibilisation à la radicalisation, le RAN, dénombre plus de 3 000 personnes ayant combattu pour l’État islamique qui pourraient revenir sur le sol européen.

Dans ce contexte, pouvez-vous nous préciser, madame la ministre, quelles initiatives la France pourrait promouvoir dans le cadre du conseil Justice et affaires intérieures pour renforcer cette indispensable coopération ?

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Michel Dagbert. J’ai bien noté qu’un groupe d’experts de haut niveau sur la radicalisation, le HLEG-R, a été créé. Pourriez-vous nous donner des précisions sur le mandat qui lui a été confié ? Dans quel délai pourrons-nous aboutir à des préconisations ou à des actions concrètes ?

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, vous m’interpellez sur la nécessité de renforcer l’approche européenne en matière de lutte contre le retour des djihadistes. Vous avez cité à juste titre le RAN, qui joue un rôle essentiel de ce point de vue.

Adopter une approche européenne me semble pertinent, d’autres États que la France étant confrontés au retour de combattants de la zone irako-syrienne. Des échanges informels sur ce sujet ont eu lieu au sein des groupes de travail du conseil. Europol, Eurojust et Interpol, ainsi que le coordonnateur européen de la lutte contre le terrorisme, Gilles de Kerchove, y participent étroitement. Ces échanges sont extrêmement intéressants, parce qu’ils permettent d’avoir une meilleure connaissance au niveau européen de l’ampleur du phénomène et de partager entre États les « bonnes pratiques », si j’ose dire, pour faire face à ce problème.

L’Union européenne a également adopté, le 15 mars 2017, une nouvelle directive relative à la lutte contre le terrorisme, qui vise à incriminer de manière uniforme sur le territoire européen le fait de partir à l’étranger pour y recevoir un entraînement à des fins terroristes ou de financer et organiser de tels voyages.

Cette harmonisation européenne est extrêmement intéressante. Elle permettra de lutter contre le forum shopping et d’éviter que les États membres qui ont une législation plus permissive que d’autres constituent en quelque sorte des territoires refuges pour les « revenants ». Notre propre législation est déjà conforme à cette directive, qui entrera en vigueur au mois de septembre prochain.

J’ai eu très récemment l’occasion de parler avec le commissaire européen chargé de ces dossiers. Il souhaite vivement s’appuyer sur l’expérience de la France, estimant que nous avons une longueur d’avance sur bien des États européens, notamment en matière de lutte contre la radicalisation. Je ne sais si cette réputation est légitime ou simplement présumée. Quoi qu’il en soit, ce commissaire était venu expressément pour me rencontrer et pour que nous lui exposions l’arsenal législatif dont nous disposons en la matière.

M. le président. La parole est à M. Henri Leroy.

M. Henri Leroy. Madame la garde des sceaux, les Français convertis à l’islam radical et partis faire le djihad en Irak ou en Syrie sont des djihadistes. Depuis la chute des bastions de Daech, le retour des djihadistes français est « la » question ! Sont-ce des repentis ou, plus sûrement, pour la majeure partie, voire la totalité d’entre eux, des « revenants » ? Comment les qualifier et quel sort leur réserver ? Ces hommes, tous endoctrinés et en rupture totale avec nos valeurs républicaines, démocratiques, intellectuelles, culturelles et identitaires, sont formés à des conditions de combat déshumanisées. Ne perdons pas de vue la dimension psychologique du problème.

Il y a urgence à définir une stratégie à la hauteur du danger qui nous menace. Les chefs d’inculpation sont nombreux : crime de guerre ou contre l’humanité – surtout si l’on apporte la preuve des assassinats commis –, association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, pour laquelle la loi du 30 octobre 2017 prévoit une peine de prison incompressible de vingt ans seulement.

Il faut ôter aux « revenants » toute capacité de nuire à l’avenir. Nous sommes dans un État de droit et ils sont justiciables devant le droit français en fonction des preuves présentées.

Or, nous disposons d’un ample arsenal juridique. Le livre IV du code pénal est dans une large mesure consacré à la criminalité organisée et au terrorisme. Le retrait de la nationalité française est prévu, en particulier à l’article 23-8 du code civil, et vise tout Français ayant plusieurs nationalités ou la seule nationalité française, même si créer des apatrides soulève une question qui mérite réflexion.

Madame la garde des sceaux, la répression est le seul rempart contre la menace qui pèse sur notre sécurité. En êtes-vous convaincue ?

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Oui, monsieur le sénateur, je suis convaincue que la répression est une arme. Mais nous sommes dans un État de droit, et tout individu qui a purgé sa peine l’a purgée… À titre personnel, c’est un principe sur lequel je ne reviendrai pas.

Je partage bon nombre de vos analyses, monsieur Leroy. Les personnes qui reviennent des terrains de combat sont en effet souvent endoctrinées, ou l’ont été. En tout cas, toutes sont en rupture totale avec les principes républicains que nous défendons. À ce titre, ces personnes doivent bien entendu être présentées à un juge et, bien entendu, recevoir une sanction adaptée aux faits qu’elles ont commis, l’association de malfaiteurs terroriste pouvant aujourd’hui être criminalisée.

Vous faites part de votre souhait d’ôter à ces personnes toute capacité de nuisance. C’est exactement ce que nous cherchons à faire dans le cadre de notre État de droit, avec des sanctions puissantes, puis un suivi au moyen d’un contrôle administratif extrêmement resserré, afin d’éviter que ces personnes ne commettent un nouvel attentat. Cette démarche est conforme à nos principes républicains.

Je ne souhaite pas rouvrir ici le débat sur la déchéance de la nationalité, mais celle-ci existe en droit français. Elle a d’ailleurs été confirmée par le Conseil constitutionnel, mais ne peut être prononcée qu’à l’égard de personnes possédant une double nationalité. Ce n’est donc que dans ce cadre que cette mesure peut, le cas échéant, être prise. Je ne pense pas qu’il faille en étendre le champ. (M. François Patriat applaudit.)