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Séance du 14 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je retiendrai de ce projet de loi de finances rectificative un acquis, une certitude et une interrogation.

L’acquis, c’est la croissance, et chacun s’en félicite. Elle n’est certes pas à un niveau très élevé, mais il y a lieu effectivement de s’en réjouir.

La certitude, c’est que les sous-budgétisations dénoncées par le Sénat l’année dernière, à la même époque, étaient bien présentes et qu’il a fallu y remédier.

L’interrogation, elle, porte sur l’ampleur de l’effort de maîtrise des dépenses publiques.

S’agissant de la croissance, même si celle-ci est relative, la conjoncture a du bon. Le retour à une conjoncture plus favorable permet en effet une hausse des recettes de l’État de 2,1 milliards d’euros, ce qui n’est pas négligeable pour tenir l’engagement des 2,9 % de déficit. Sans doute auriez-vous été dans une position bien plus difficile dans le cas contraire. On pourrait presque soutenir que le Gouvernement s’est laissé des marges, en tout cas si l’on retient une hypothèse de croissance de 1,8 %.

Le 1,7 % retenu est en effet un signe de prudence. Il permet aussi de justifier la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés et les nécessaires mesures de réduction des dépenses. Le chiffre de 1,8 % eût été ambitieux ; celui de 1,7 % a des vertus pédagogiques.

Toutefois, l’une et l’autre de ces mesures sont à bien des égards nécessaires quand on regarde les risques qui demeurent.

Cet acquis de croissance est opportun et utile au regard du risque que fait peser l’annulation de la taxe à 3 % sur les dividendes. La décision d’Eurostat, si elle devait conduire à rattacher la totalité des 11 milliards d’euros à l’année 2017, nous conduirait sans doute à dépasser à nouveau la barre des 3 % de déficit. On peut donc lire cet acquis de croissance comme providentiel ; on peut aussi l’estimer trop court pour faire face à nos enjeux et à ces risques.

Au total, on peut comprendre votre prudence. Et quand on met bout à bout les contraintes, sans doute était-il difficile de bâtir un autre scénario. L’avenir dira si nous respectons les 3 % et si nous faisons mieux, en fonction de la conjoncture. Nous savons que cela ne se décidera pas qu’en fin d’année, mais surtout après la décision d’Eurostat. C’est un risque à 5 milliards d’euros !

S’il y a un point qui apparaît clairement, c’est bien l’ampleur des précédentes sous-budgétisations. De ce point de vue, nous pouvons nous réjouir de voir que vous semblez en avoir tiré les leçons. C’est heureux, et les corrections faites en cours d’année sont démonstratives des choix antérieurs de sous-budgétisations que le Sénat avait d’ailleurs dénoncées.

S’il y a une certitude, c’est bien le côté artificiel du projet de loi de finances pour 2017. Ce projet de loi de finances rectificative rectifie les sous-budgétisations de la loi de finances initiale. Il faut donc saluer l’effort de sincérité réalisé par le Gouvernement dans ce domaine, et l’inviter à poursuivre en ce sens.

Mon interrogation porte sur la maîtrise des dépenses. Le rapporteur général nous glisse, à juste titre, que, de ce point de vue, il y a même une dégradation de 4 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale, et qu’elle va au-delà du simple rattrapage des sous-budgétisations de vos prédécesseurs. On mesure la difficulté qu’il y a à contenir les dépenses publiques !

En termes de méthode, vous annoncez la fin du rabot, et c’est heureux. Quelle que soit l’option retenue, nous convergeons tous, ou presque, pour dire que le plus dur reste à faire en matière de maîtrise de la dépense.

Nous sommes encore loin d’un rétablissement durable de nos comptes publics. Le Gouvernement le sait, la seule croissance économique ne nous permettra pas de réduire durablement nos déficits et notre dette.

Nous le mesurons ensemble, malgré les efforts, la France restera à la traîne des pays de l’Union européenne. En se plaçant avant-dernière en termes d’équilibre budgétaire, elle détient toujours le record de la dépense publique, qui représente 56 % du PIB, ce qui est bien au-dessus de la moyenne européenne. Quant à la pression fiscale, elle est l’une des plus fortes des pays comparables. Enfin, notre dette est parmi les plus importantes de l’Union européenne.

Des efforts doivent encore être fournis pour ce qui concerne la dépense publique, qui devrait augmenter de 1,9 % en 2017, au lieu des 1,8 % annoncés. Pour réduire durablement nos dépenses publiques, nous devons entreprendre, le Gouvernement l’a dit, des réformes structurelles de l’action publique. Un certain nombre d’entre elles ont déjà été initiées, mais d’autres doivent suivre. La volonté du Gouvernement de dépasser la logique du rabot va dans le bon sens. Pour autant, nous savons que les réformes structurelles sont difficiles à conduire. Le Gouvernement a entrepris des réformes, et il convient d’avancer dans le sens donné.

Rappelons que, si le déficit budgétaire est de 74,1 milliards d’euros, en amélioration de 2,9 milliards d’euros par rapport à la prévision du premier projet de loi de finances rectificative, il reste supérieur à celui de 2016.

Au-delà de ces considérations sur le cadrage global du PLFR, je veux revenir sur la réforme du prélèvement à la source, qui constitue l’un des points majeurs de ce texte. Du moins revenez-vous, monsieur le ministre, sur la réforme introduite par la loi de finances pour 2017, puis reportée par votre gouvernement, à juste titre d’ailleurs. La Sénat a plusieurs fois manifesté son scepticisme s’agissant de l’approche précédente. Vous la complétez et tentez d’éviter des difficultés que chacun mesure inévitables. On peut, et c’est la position du Sénat dans sa majorité, s’offusquer, entre autres éléments, de la surcharge infligée aux entreprises. Bien d’autres critiques peuvent sans doute être formulées. Il faut l’admettre, il y a un coût à ce type de réforme. Il peut engendrer un effet d’aubaine. Surtout, il faut éviter qu’un trop grand nombre de contribuables y perdent. Une vraie difficulté s’oppose à ce projet : le revenu figurant sur la fiche de paie sera à la baisse, ce qui constitue, en soi, une révolution. De nombreux gouvernements y ont réfléchi. Au vu du travail engagé, vous choisissez d’aller au bout de la réforme, ce qui est courageux. Je souhaite que nous éclairions, au cours du débat, les points qui doivent encore être améliorés.

La plupart d’entre nous n’avons aucune hostilité de principe à l’égard du prélèvement à la source. Nous voyons en effet d’un bon œil, pour nos concitoyens, l’objectif d’une plus grande contemporanéité de l’impôt. L’une des principales difficultés soulevées tient sans doute au modèle français de l’impôt sur le revenu.

L’imposition au niveau du foyer fiscal, le barème progressif et l’importance du nombre de niches fiscales sont autant d’éléments qui complexifient et peuvent rendre contre-productive l’application du prélèvement à la source. Là est tout le défi.

L’ampleur des modifications apportées en séance à l’Assemblée nationale, bien souvent sur l’initiative du Gouvernement, montre que tout projet de loi de finances rectificative devient un projet de loi de finances bis. Ce travers devra sans doute, à l’avenir, faire l’objet d’une réflexion. Monsieur le ministre, vous mesurez à quel point les sujets très techniques introduits lors de la lecture à l’Assemblée nationale, que vous avez vous-même détaillés, appelleront des débats durant les prochaines heures.

Le groupe Union Centriste abordera la discussion avec la volonté de répondre à l’exigence de redressement de nos finances publiques. Il salue le travail mené par M. le rapporteur général en commission pour éclairer le débat, travail qui nous permettra d’apporter une plus-value à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe La République En Marche et du groupe Les Indépendants – République et Territoires. – MM. Yvon Collin et Sébastien Meurant applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, telle plume au vent, croissance varie ! (M. Philippe Dallier sesclaffe.)

Estimée en projet de loi de finances pour 2017 à 1,5 % par le précédent gouvernement, chiffre jugé optimiste par le Haut Conseil des finances publiques et inatteignable par notre commission des finances, la prévision de croissance, fixée à 1,7 % dans ce projet de loi de finances rectificative pour 2017, est désormais considérée comme prudente.

En la matière, j’espère qu’à l’avenir nos positions sur la croissance seront pour le moins, elles aussi, plus prudentes.

Ainsi, cette meilleure croissance permet d’améliorer le déficit budgétaire de 2,8 milliards d’euros, notamment grâce aux revenus supplémentaires de TICPE et de TVA. Nous nous en réjouissons et relativisons très largement les critiques entendues au cours des premiers mois de votre gouvernement.

Sur le fond, ce projet de loi de finances rectificative, traditionnel en fin de gestion, ne se distingue guère des autres : il est tout aussi technique que d’habitude, et le temps dont nous disposons pour l’examiner, tout aussi réduit.

Parmi les mesures proposées, il y a bien évidemment des éléments positifs à retenir.

Le premier d’entre eux est la mise en place, dans une version légèrement aménagée, du prélèvement à la source. Je laisserai Thierry Carcenac intervenir sur ce sujet.

Dans un tout autre domaine, l’article 16 ter, qui met en place un abattement exceptionnel des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir, nous paraît particulièrement pertinent, d’autant qu’il s’agit de la reprise par le Gouvernement d’une proposition de nos collègues députés du groupe Nouvelle Gauche.

Du point de vue des collectivités territoriales, quelques avancées sont également à relever.

S’agissant de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, les aménagements proposés par l’article 17 nous semblent aller dans le bon sens.

Tout particulièrement, le maintien des dispositifs de planchonnement et de lissage des cotisations en cas de réalisation de petits travaux est utile. En effet, l’absence d’application de ces mécanismes de lissage en cas de travaux posait un problème important pour les programmes de rénovation des centres-villes.

En revanche, le report de la mise à jour permanente, si elle est acceptable pour l’année 2018, ne doit pas se renouveler, sans quoi le principal acquis de cette réforme sera perdu.

M. Gérald Darmanin, ministre. Nous sommes d’accord !

M. Claude Raynal. Merci, monsieur le ministre !

Par ailleurs, la suppression de la participation des collectivités territoriales au coût du plafonnement de la CET, la contribution économique territoriale, peut se comprendre. Les effets du mécanisme mis en place par l’article 52 de la loi de finances rectificative pour 2015 avaient déjà été reportés par le gouvernement précédent. Aujourd’hui, ce dispositif est supprimé, soit ! Est annoncée la présentation, l’année prochaine, d’un « mécanisme plus simple et lisible ». Monsieur le ministre, avez-vous des éléments plus précis à nous communiquer sur ce point ?

Est également positive pour les collectivités territoriales la mise en place d’un tarif de la taxe de séjour s’appliquant aux hébergements non classés, du type Airbnb.

D’autres aspects de ce texte sont, en revanche, critiquables.

Ainsi, des engagements avaient été pris par le précédent gouvernement en faveur de deux territoires. Ils ont été tenus pour le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, mais pas pour le bassin ferrifère de Lorraine. Nous défendrons bien évidemment un amendement afin de remédier à cette situation.

S’agissant du Fonds d’urgence pour les départements, le texte est également insuffisant. Le fonds est abondé à hauteur de 100 millions d’euros, contre 170 millions d’euros l’année précédente. Nous vous soumettrons également un amendement sur ce point.

Enfin, nous ne saurions approuver la ratification du décret d’avance du 30 novembre 2017. Outre le fait qu’il annule plus de 200 millions d’euros de crédits destinés à la mission « Travail et emploi », il supprime également 48 millions d’euros affectés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Cette nouvelle annulation est motivée par une sous-consommation des crédits de la DETR, la dotation d’équipement des territoires ruraux. Curieusement, tel n’est pas le sens des messages que nous renvoient les maires, plutôt confrontés à une diminution des crédits pour mettre en place leurs projets.

Dans l’ensemble, vous l’avez compris, monsieur le ministre, nous approuvons nombre des mesures techniques proposées. Toutefois, les derniers points que je viens d’évoquer auraient pu nous faire pencher tout naturellement vers l’abstention.

Je crains cependant que les apports de la majorité sénatoriale,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Excellents apports !

M. Claude Raynal. … notamment sur le prélèvement à la source,…

M. Claude Raynal. … ne nous amènent à voter contre la version issue des travaux du Sénat. (Exclamations sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Étudiez d’abord les amendements !

M. Claude Raynal. Mais, nous verrons bien, peut-être qu’un peu de sagesse reviendra dans cette maison ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Arnaud de Belenet applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017. Ce texte, avec celui qui l’a précédé, devrait permettre de solder une fois pour toutes l’héritage d’insincérité – on peut le dire – et même d’irresponsabilité budgétaire des derniers mois du quinquennat de François Hollande. (M. le rapporteur général de la commission des finances sexclame.)

M. Claude Raynal. Ça attaque dur !

M. Emmanuel Capus. Je savais que cette remarque vous plairait !

Au total, les biais de construction de la loi de finances initiale pour 2017 auront nécessité 6,2 milliards d’euros d’ouvertures de crédits en cours d’exercice, un montant tout à fait inédit par son ampleur.

M. Emmanuel Capus. Ce projet de loi de finances rectificative est donc également une forme d’avertissement pour vous, monsieur le ministre, un contre-exemple qui doit, pour l’avenir, vous maintenir éloigné de l’insincérité, des erreurs volontaires, et autres oublis informés.

M. Michel Canevet. C’est bien dit !

M. Emmanuel Capus. Si votre premier projet de loi de finances semble s’être en partie écarté de ces écueils, ce projet de loi de finances rectificative nous rappelle collectivement que la responsabilité budgétaire est une vertu qui s’entretient. Elle est d’autant plus admirable qu’elle est constante dans le temps.

Le premier projet de loi de finances rectificative était ainsi une illustration des conséquences dommageables, pour nos concitoyens et nos entreprises, sinon de l’incurie budgétaire au sommet de l’État, du moins, comme l’a dit M. le rapporteur général, de sa précipitation.

Sur le fond, les prévisions macroéconomiques de ce deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 demeurent inchangées par rapport à celles qui avaient été retenues dans le projet de loi de finances pour 2018. La prévision de croissance est maintenue à 1,7 % et le déficit public, toujours attendu à 2,9 % du PIB en 2017.

Quant au déficit 2018, il était initialement prévu à 2,6 %. Il sera finalement de 2,8 %, notamment à cause des 5 milliards d’euros que l’État devra prendre en charge dans le cadre du contentieux lié à la taxe de 3 % sur les dividendes. Je disais tout à l’heure que ce projet de loi de finances rectificative solde les comptes du quinquennat Hollande, ce n’était malheureusement que partiellement exact : l’exercice 2018 ne sera pas exempt de cadeaux empoisonnés.

Malgré tout, ces chiffres devraient nous faire sortir, en 2018, de la procédure européenne pour déficit excessif. C’est une nouvelle que nous saluons. La sortie de cette procédure est une nécessité pour retrouver notre crédibilité politique en Europe.

Toutefois, le rapporteur général nous a justement alertés sur l’importance de l’appréciation que porterait Eurostat sur plusieurs opérations susceptibles de dégrader le déficit 2017. Je veux parler du traitement comptable de la recapitalisation d’Areva et de la ventilation des remboursements de la taxe à 3 % sur les exercices 2017 et 2018.

Avant de m’attarder sur quelques articles de ce projet de loi de finances rectificative, je voudrais souligner, comme l’a fait M. le rapporteur général, le point suivant : ce texte a beaucoup grandi à l’Assemblée nationale (M. Claude Raynal opine.), surtout du fait du Gouvernement.

M. Gérald Darmanin, ministre. C’est vrai !

M. Emmanuel Capus. Il est dommageable que ce véhicule législatif devienne le moyen de faire passer des réformes d’une ampleur parfois importante et portant éventuellement sur des exercices lointains, ce qui est la vocation du projet de loi de finances initiale. Les délais d’examen restreints de ce type de textes ne nous permettent ni la même expertise ni la même vigilance que pour le projet de loi de finances.

Concernant les différentes mesures prévues par ce texte, je reviendrai d’abord sur l’article 9. Notre groupe n’est pas, par principe, opposé au prélèvement à la source. Néanmoins, nous voudrions attirer l’attention sur plusieurs points qui ont suscité notre inquiétude. M. le rapporteur général en a également évoqué quelques-uns.

Tout d’abord, je pense aux incertitudes qui pèsent sur la nature du contentieux issu de cette réforme. La répartition entre la juridiction administrative et la juridiction prud’homale en cas d’affaires complexes concernant les données récoltées par l’entreprise n’est pas claire.

Ensuite, le coût pour les petites et moyennes entreprises de la mise en place des logiciels et de la collecte de l’impôt risque de pénaliser leur activité.

Enfin, cette réforme remet en question la familialisation de l’impôt sur le revenu. Notre groupe, qui a montré lors de l’examen du projet de loi de finances son attachement à ce principe en votant le rehaussement du plafond du quotient familial proposé par la commission des finances, sera particulièrement vigilant sur ce point à l’avenir.

La phase de test prévue dans le présent texte permettra sans doute à chacun d’y voir plus clair et constitue une période d’adaptation certes courte, mais bienvenue.

Enfin, je souhaiterais saluer la création dans ce projet de loi de finances rectificative d’un tirage spécial du loto pour le patrimoine, organisé à partir de 2018 à l’occasion des Journées européennes du patrimoine. Les recettes correspondant à la part ordinairement versée au budget général de l’État serviront à alimenter un fonds « patrimoine en péril » de la Fondation du patrimoine. Actuellement, en France, 25 % des monuments protégés sont en mauvais état et 5 %, soit environ 2 000 monuments, sont jugés en état de péril grave.

Face à cette situation critique, nous saluons le volontarisme du Président de la République et de la ministre de la culture dans le cadre de la stratégie pluriannuelle du ministère de la culture en faveur du patrimoine.

Pour conclure, ce texte apparaît comme une véritable mosaïque, avec des mesures qui vont dans le bon sens et des points qui nous inquiètent ou nous interpellent davantage, comme les articles sur la fiscalité écologique ou les conséquences potentiellement néfastes du prélèvement à la source. Sans nous opposer à cette dernière mesure, nous attendons du Gouvernement qu’il fasse les efforts nécessaires pour en diminuer au maximum la charge sur les entreprises, sur les familles et sur les contribuables. (MM. Julien Bargeton et Marc Laménie applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’élaboration d’un projet de loi de finances rectifiant le budget du gouvernement qui précède n’est pas un exercice facile, il faut le reconnaître. Les nouvelles équipes en place ne manquent jamais de dire qu’elles héritent du passé, pour ne pas dire du passif.

Je pense en particulier à l’annulation de la contribution de 3 % sur les dividendes, qui avait été instituée en 2012. Depuis la décision du Conseil constitutionnel en date du 6 octobre dernier, nous savons que l’État est contraint de rembourser 10 milliards d’euros aux entreprises, un montant très significatif et, par conséquent, extrêmement déséquilibrant pour nos finances publiques.

Je n’oublie pas non plus un autre héritage encombrant. Je veux parler de la pratique des sous-budgétisations, qui n’ont cessé de croître entre 2012 et 2017, pour atteindre cette année un peu plus de 6 milliards d’euros.

La Cour des comptes a d’ailleurs pointé cette dérive, et je salue les efforts entrepris par le gouvernement actuel pour tenter de la contenir. En effet, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, j’ai bien noté l’augmentation des provisions pour les actions sujettes au risque de sous-budgétisation, telles les OPEX au sein de la mission « Défense » ou encore la prime d’activité et l’allocation aux adultes handicapés pour la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

J’ajoute que la baisse du taux de mise en réserve de 8 % à 3 % s’inscrit également dans cette volonté de sincérité budgétaire, que nous saluons, monsieur le ministre.

En attendant, mes chers collègues, le déficit budgétaire prévu à l’issue de ce second projet de loi de finances rectificative se situerait à 2,9 %. On ne peut pas cacher que c’est principalement le dynamisme des recettes fiscales, avec un bonus de 2 milliards d’euros de recettes supplémentaires, qui permet de rester sous la barre fatidique des 3 %.

Quoi qu’il en soit, en 2017, la France remplira ses obligations européennes et pourrait ainsi sortir de la procédure pour déficit excessif. Cependant, il reste du chemin à parcourir pour s’éloigner davantage du seuil fixé par le pacte de stabilité et de croissance. Avec l’Espagne, nous sommes parmi les plus mauvais élèves. Pour la zone euro, le déficit moyen était de 1,7 % l’année dernière.

Au-delà de l’équilibre général, le projet de loi de finances rectificative comporte des dispositions fiscales techniques. Parmi cet ensemble assez épars, je relève plusieurs articles pertinents : l’article 13 bis sur les extensions d’exonération en cas de première transmission familiale dans les zones de revitalisation rurale, l’article 16 sur la prorogation de DEFI, le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt, ou encore l’article 23 ter relatif à la généralisation de la collecte de la taxe de séjour « au réel » par les plateformes en ligne.

Mais je souhaite surtout m’arrêter sur l’article 9, relatif au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, qui focalise – à juste titre – l’attention.

La commission, qui n’a pas caché ses inquiétudes quant à la faisabilité du dispositif, a proposé sa réécriture. J’approuve, comme l’ensemble de mon groupe, cette nouvelle rédaction, qui serait, selon moi, de nature à simplifier les choses.

En effet, si le présent projet de loi de finances rectificative tient compte de quelques recommandations du récent rapport de l’Inspection générale des finances, il ne va pas assez loin pour garantir la fluidité de l’impôt contemporain.

Je partage bien entendu le principe d’un prélèvement à la source, parce que c’est le vœu d’une majorité de nos concitoyens. Toutefois, comme l’a souligné notre collègue rapporteur général dans son rapport d’information de 2016 sur le sujet, cette mesure n’intervient-elle pas trop tard, dans la mesure où elle s’effectuera sur la base d’une fiscalité devenue complexe, pour ne pas dire très complexe, au fil du temps ?

La plupart des pays occidentaux ayant mis en place le prélèvement à la source l’ont fait depuis des décennies, voire au début du siècle dernier. La France l’avait d’ailleurs expérimenté brièvement dans les années 1940 sous la dénomination « stoppage à la source ». Aujourd’hui, dans le cadre d’une fiscalité compliquée, le prélèvement à la source sera compliqué, tous les experts le disent. Il existe en outre un risque de contentieux, ce qui pourrait affecter le consentement à l’impôt, si les contribuables ne bénéficient pas d’un système intelligible, lisible et juste.

Enfin, nous sommes nombreux à avoir quelques craintes s’agissant de la charge que le système de collecte pourrait faire peser sur les entreprises, en particulier les TPE et les PME. On parle de 300 millions d’euros pour les collecteurs. Vous avez déclaré, monsieur le ministre, qu’une partie du coût serait pris en charge par les entreprises. Pourquoi juste « une partie », alors que le Gouvernement porte une ambition générale d’allégement des charges et de simplification pour les entreprises !

Aussi, je pense que le prélèvement à la source est encore, à ce stade, très perfectible. Je serai donc attentif à sa mise en œuvre.

Telles sont, mes chers collègues, les quelques remarques que je souhaitais formuler sur ce projet de loi de finances rectificative, dont mon groupe approuve les grandes orientations techniques. Il apportera donc son soutien à ce texte. (MM. Julien Bargeton et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

M. Gérald Darmanin, ministre. Merci !

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le collectif budgétaire de fin d’année est le moment de dresser un premier bilan de l’année qui s’achève. Les résultats découlent pour moitié du quinquennat précédent et pour moitié du quinquennat qui commence.

Si nous nous réjouissons du retour de la croissance, celle-ci demeure bien en deçà de la moyenne européenne en 2017 : le Gouvernement prévoit une croissance de 1,7 %, la Commission européenne, de 1,6 %, contre 2,2 % prévu en 2017 en moyenne dans la zone euro et 2,3 % dans l’Union européenne.

Si la faible croissance française, sous le quinquennat de François Hollande, était essentiellement due à des facteurs exogènes – baisse du prix du pétrole et de l’euro, politique d’achats d’actifs par la BCE, la Banque centrale européenne, taux d’intérêt très bas –, le léger rebond constaté actuellement repose sur un cycle européen favorable, mais aussi sur un redémarrage cyclique auto-entretenu, notamment à travers la hausse de l’investissement des entreprises, la forte reprise du marché immobilier et la très bonne tenue de la consommation des ménages en 2017.

Néanmoins, ce niveau de consommation pourrait ralentir en 2018, car il était largement dû à des facteurs ponctuels : championnat d’Europe de football en France, dépenses de chauffage et changement de standard de la diffusion télévisuelle.

De surcroît, le déficit commercial demeure très élevé, ce qui constitue un handicap fort pour notre pays. Il s’est en effet de nouveau creusé en octobre. Sur un an, il atteint 61 milliards d’euros, contre 48,2 milliards d’euros en 2016, année qui avait marqué un coup d’arrêt à l’amélioration du solde commercial français entamée en 2011.

Dans ce contexte, il est important de soutenir l’innovation et la croissance de nos PME et ETI industrielles. C’est le seul moyen de réduire nos importations. Tel est le sens des amendements que nous avons déposés dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances.

Pour ce qui concerne la réduction du déficit public, la France devrait – enfin ! – tout juste repasser sous la barre des 3 % en 2017. Le projet de loi de finances rectificative confirme la prévision de 2,9 %.

Ce résultat positif ne peut être mis au crédit ni du gouvernement actuel ni du gouvernement précédent, dans la mesure où la baisse du déficit repose exclusivement sur une conjoncture favorable : les prévisions de croissance et d’élasticité des recettes ont été révisées respectivement de 0,1 et 0,3 point, sans quoi le déficit serait de 3,3 % en 2017, bien au-dessus des 3 %…

De plus, pour sortir de la procédure de déficit excessif, qui ne concerne plus que la France et l’Espagne, alors que vingt-quatre États membres étaient encore en déficit excessif en 2012, il faut que la France reste sous la barre des 3 % pendant au moins deux années consécutives.

Or il existe un risque pour 2018. Pour Bruxelles, le remboursement de la taxe française sur les dividendes et la recapitalisation d’Areva « représentent des risques clairs pour la prévision et la correction du déficit au-dessous de 3 % du PIB ».

La Commission européenne prévoit d’ailleurs un déficit de 3 % en 2019, comme le Gouvernement lui-même, le FMI prévoyant même 3,2 % en 2019.

Quant au solde public structurel, son amélioration ne serait que de 0,1 point en 2017 : la France est six fois au-dessous de l’objectif assigné par nos partenaires européens, épuisant ainsi en une seule fois la marge de manœuvre autorisée par Bruxelles. Cette compromission pesant sur l’avenir ne nous rassure pas !

D’autant plus que l’amélioration du solde public repose uniquement sur une conjoncture plus favorable. En effet, entre le projet de loi de finances pour 2017 et ce texte, le déficit structurel a doublé, passant de 1,1 % à 2,2 %. Du fait de l’absence de réforme structurelle engagée dès 2017, l’OCDE et le FMI prévoient une aggravation du déficit structurel en 2018, respectivement de 0,3 et 0,4 point.

Quant à la dette publique, elle atteindrait 96,8 % en 2017, un niveau record. C’est d’autant plus inquiétant que l’État empruntera en 2018 un montant colossal – 195 milliards d’euros – sur les marchés. Du jamais vu depuis plus de dix ans ! En cas de remontée des taux, le choc sera très rude !

Pourtant, les ménages et les entreprises contribuent largement au financement de la dépense publique : le rapport d’Eurostat publié voilà une semaine indique que la France est la championne d’Europe de la pression fiscale. Le ratio recettes fiscales/PIB est de 47,6 %, contre 41,3 % pour la zone euro et 40 % pour l’Union européenne.

Dernière pièce de ce tableau bien sombre : le chômage. La France connaît l’un des plus forts taux de chômage de l’Union européenne : selon les données d’Eurostat de juillet 2017, le taux de chômage en France est de 9,8 %, contre 3,7 % en Allemagne et 7,7 % dans l’Union européenne. Nous sommes 22e sur 27.

Championne de la pression fiscale, recordwoman du déficit, place d’honneur pour le taux de chômage : telles sont les performances de la France en 2017.

Cette situation n’appelle pas de demi-mesures. Il faut prendre des décisions courageuses pour réduire la dépense publique. Tel est l’état d’esprit dans lequel travaillent les membres du Comité Action publique 2022. À la charge du Gouvernement, ensuite, d’assurer la mise en œuvre des préconisations.

Il faut profiter du frémissement de croissance pour provoquer un choc de confiance, un choc de compétitivité et un choc des finances publiques, sans quoi il n’y aura pas de nouveau monde.

Nous regrettons que ce troisième texte budgétaire de l’automne ne porte pas de grande ambition, si ce n’est d’acter la réforme du prélèvement à la source en 2019, qui entraînera de nouvelles charges pour les entreprises. Mme Lamure reviendra sur ce point.

Pis encore, ce collectif budgétaire de fin d’année utilise toutes les recettes du passé, cela a été largement souligné par les orateurs qui m’ont précédée. Il a été l’occasion, pour le Gouvernement, de déposer, au dernier moment, des dizaines d’amendements à l’Assemblée nationale, triplant, comme les années passées, le nombre d’articles du projet de loi de finances rectificative.

Où est donc le nouveau monde quand le Gouvernement dépose 41 amendements en séance publique, dont 31 visent à créer des articles additionnels, ce qui a contribué à faire passer le texte de 37 articles à 91 articles ? Court-circuiter le Conseil d’État et la commission des finances de l’Assemblée nationale et créer en séance autant de nouveaux articles que d’articles initiaux, est-ce une façon sérieuse de travailler ? Au regard du marathon budgétaire auquel nous sommes soumis, avec un enchaînement immédiat des textes, comment le Parlement peut-il examiner sérieusement celui qui nous est proposé aujourd’hui ?

Pour conclure, ce texte fourre-tout, sans grande ambition, n’appelle ni rejet ni adoption enthousiaste. Au cours de la lecture, nous apporterons des modifications, notamment sur la réforme du prélèvement à la source. Le groupe Les Républicains votera le texte ainsi amendé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)