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Séance du 20 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Votre dernière phrase au moins est dans le sujet, mon cher collègue…

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ainsi donc, comme pour la loi de finances pour 2018, tout en étant d’accord sur les trois quarts du texte, la majorité sénatoriale n’a pas réussi à se mettre d’accord avec la majorité de l’Assemblée nationale, alors même que les uns et les autres défendent globalement les mêmes intérêts. Des questions de positionnement politique en sont sans doute la rançon.

Mon collègue Pascal Savoldelli a pointé, pas plus tard qu’hier après-midi, une réalité, celle de l’impôt progressif : 80 % des Français ne payaient, in fine, que 16 à 17 % de l’impôt sur le revenu – en tout cas, de l’impôt progressif. La majorité de cet hémicycle juge cette situation anormale et propose donc un ensemble de mesures d’allégement d’impôt touchant, au fil des amendements, aux impôts immobiliers, à l’activité des professions libérales, aux revenus de capitaux mobiliers, à l’impôt sur les sociétés ou encore aux droits de mutation.

Ce que ne dit pas la droite sénatoriale, c’est que ceux qui échappent pour tout ou partie à l’impôt sur le revenu subissent les 150 milliards d’euros de TVA, les 130 milliards d’euros de CSG et les 40 ou 50 milliards d’euros de la fiscalité écologique, sans parler des droits sur le tabac, les alcools et les sodas, entre autres exemples.

Ces 80 % qui ne sont pas redevables, partiellement ou totalement, de l’impôt sur le revenu sont aussi ceux qui vivent dans les quartiers populaires, dans nos cantons ruraux enclavés et dans les grandes villes soumises à la pression spéculative, là où le service public d’État est de plus en plus défaillant et rendu incapable de maintenir le lien social.

Jean Jaurès a dit que « le service public est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas ». Une maxime toujours d’actualité !

Il y a peu de temps encore, j’étais maire d’une de ces communes populaires où vivent des salariés, des familles, des ouvriers, des retraités, des gens modestes qui font clairement partie de ces 80 % que vous voudriez imposer plus encore. Songez-y : le tiers des habitants de ma commune a déclaré en 2016 un revenu imposable inférieur à 10 000 euros…

Ils attendent à juste titre que l’État propose des services publics, agisse pour améliorer leur quotidien, assure la retraite paisible des aînés comme la réussite scolaire de leurs enfants.

Heureusement que les plus hauts revenus participent à la solidarité nationale même si c’est, hélas, de façon totalement insuffisante. Le problème, c’est que nous ne voyons pas grand-chose dans cette nouvelle loi de finances rectificative pour 2017 qui permette de répondre à ces attentes et de rendre justice, si ce n’est que ses auteurs ont beaucoup manié le décret d’avance et d’annulation des crédits.

Cet exercice budgétaire restera marqué par quelques faits essentiels.

Tout d’abord, on retiendra la sous-budgétisation des contrats dits « aidés ». Cette situation a créé un émoi légitime lors de la rentrée scolaire 2017–2018, quand fut constatée l’impasse budgétaire qui a conduit à la non-reconduction de nombreux contrats valables jusqu’au terme de la précédente année scolaire, celle-ci coïncidant avec la fin de la session électorale.

L’ouverture de nouveaux contrats pour la rentrée ne doit pas faire oublier l’essentiel dans cette affaire. Pourquoi tant de collectivités locales et/ou d’associations se voient-elles dans l’obligation de passer par ce type de contrats pour disposer de personnels qui travaillent au contact direct du public ? Par voie de conséquence, ne serait-il pas temps de passer de la gestion de contrats aidés à l’insertion professionnelle réelle, singulièrement par la voie des concours normaux de la fonction publique ? Là où il faut recruter, surtout quand ces recrutements sont nécessaires à l’intérêt général, recrutons !

Il s’agit certes de dépenses publiques, mais de dépenses qui, pour le coup, valent bien les dispositifs de type CICE qui créent ou maintiennent un emploi pour 320 000 euros pièce ! En outre, leurs effets sur le pouvoir d’achat des familles sont autrement plus pertinents que bien d’autres !

M. François Bonhomme. Cela semble tout simple !

Mme Michelle Gréaume. Pour le reste, la situation sociale s’est suffisamment détériorée dans notre pays pour que le budget de l’État ait encore été sollicité, par exemple, pour financer l’allocation aux adultes handicapés.

Du côté des ouvertures de crédits, il nous faut quand même évoquer le problème de la croissance continue, au fil des années, des dépenses liées aux opérations militaires extérieures, c’est-à-dire tout ce qui est lié à la présence de nos troupes notamment au Mali, en Syrie, en Centrafrique ou en Afghanistan. Sans débattre du bien-fondé de telle ou telle intervention, je crois, tout comme les membres de mon groupe, que la France devrait faire autre chose au-delà de ses frontières.

M. François Bonhomme. Bien sûr ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Michelle Gréaume. Il est grand temps que la politique extérieure de notre pays fasse place au développement des pays du Sud et que nous aidions véritablement ces pays à sortir des difficultés qu’ils connaissent.

La jeunesse des pays dits « pauvres » est suffisamment riche de potentiels et d’idées pour que nous l’aidions à construire un avenir plus radieux pour eux, comme pour nous.

M. François Bonhomme. Ah, l’avenir radieux !

Mme Michelle Gréaume. Luttons contre la spéculation financière et augmentons les crédits de l’aide au développement, comme l’a maintes fois recommandé ici mon collègue et ami Éric Bocquet !

M. François Bonhomme. Quelle litanie !

Mme Michelle Gréaume. Parlons maintenant de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu, grande mesure fiscale de ce collectif budgétaire. Lors des débats, nous avons rappelé notre opposition à cette disposition. Celle-ci pose des problèmes de confidentialité : que se passera-t-il demain dans certaines entreprises quand deux collègues ne seront plus payés autant pour un même poste ? Cette mesure rompt également la relation entre l’administration et le contribuable, pourtant fondamentale en l’état actuel des choses.

Comment arguer de la plus grande efficacité de la retenue à la source, alors que l’impôt sur le revenu est recouvré à hauteur de 98 %, notamment au travers de la mensualisation ? Signalons que les fraudes constatées portent en général soit sur des revenus d’activité non salariée, soit sur des revenus d’origine étrangère.

En outre, cela ne dispensera pas le contribuable de faire une déclaration de constatation en fin d’année ni de continuer à produire tout justificatif…

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Michelle Gréaume. … possible et imaginable pour faire valoir ses droits.

M. François Bonhomme. C’est vrai !

Mme Michelle Gréaume. La retenue à la source n’améliorera en rien la justice fiscale ; c’est pourquoi nous maintenons notre opposition à cette innovation inutile.

Restent les quelques dispositions sur l’évasion fiscale (M. Claude Kern frappe sur son pupitre en signe dimpatience.)

M. François Bonhomme. Vous nous en parlerez la prochaine fois ! (Sourires.)

Mme Michelle Gréaume. … qui, par leur faiblesse, montrent l’ampleur du chemin à parcourir et l’ambiguïté des procédures actuelles. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

L’affaire HSBC, banque qui a acquitté 300 millions d’euros pour préserver le 1,6 milliard d’euros qu’elle a acquis illégalement, est parlante et souligne la duplicité du système actuel.

M. le président. Ma chère collègue, vous avez dépassé votre temps de parole depuis bien longtemps !

Mme Michelle Gréaume. J’ai presque fini, monsieur le président (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Julien Bargeton proteste également.), sans compter que d’autres orateurs ont également dépassé leur temps de parole ! (Mme Catherine Di Folco sexclame.)

Nous voterons pour le principe contre ce projet de loi de finances rectificative aggravé par une droite sénatoriale…

M. le président. Merci, chère collègue !

Mme Michelle Gréaume. … qui n’en attendait pas tant et qui lutte pour se différencier du pouvoir actuel.

M. François Bonhomme. Le combat continue ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme Sylvie Vermeillet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mes chers collègues, après l’échec prévisible de la commission mixte paritaire qui n’est pas parvenue à s’accorder sur un texte commun, nous sommes amenés à examiner en nouvelle lecture le second projet de loi de finances rectificative pour 2017.

La volonté d’une plus grande transparence sur les finances publiques, le souci de sincérité et de crédibilité, notamment dans l’évaluation des hypothèses de croissance, sont autant de progrès que nous saluons. Après les errements du précédent gouvernement et la coûteuse insincérité du budget 2017, le changement de méthode est indéniable et mérite d’être souligné.

Maintenue à 1,7 %, la prévision de croissance est prudente. Cette prévision est en deçà des récentes estimations publiées par la Commission européenne, l’OCDE et le FMI qui tablent tous sur une croissance de 1,8 % pour l’année 2017.

Hier encore, l’INSEE relevait une nouvelle fois sa prévision de croissance pour 2017, la portant à 1,9 %, chiffre le plus haut depuis 2011.

La prévision de déficit reste également inchangée à 2,9 % du PIB.

Malgré cette apparente stabilité, le déficit pour 2018, initialement attendu à 2,6 %, sera finalement de 2,8 %. Cet écart s’explique principalement par les 5 milliards d’euros que va devoir supporter l’État dans le cadre du contentieux de la fameuse taxe à 3 % sur les dividendes. Monsieur le secrétaire d’État, qu’il nous soit permis ici de vous redire notre inquiétude. Dans ce dossier, les demandes de remboursements s’élevaient déjà à plus de 7 milliards d’euros à la fin du mois d’octobre, si bien que les remboursements budgétés pourraient rapidement se révéler insuffisants.

Nous courons le risque non négligeable de manquer l’objectif d’un déficit sous la barre des 3 % du PIB en 2018. La sortie de la France de la procédure de déficit excessif s’inscrit plus que jamais en pointillé. Cette fragilité budgétaire est d’autant plus préoccupante qu’une épée de Damoclès pèse au-dessus de nos têtes, en l’occurrence celle d’une remontée des taux d’intérêt, largement artificiels et anormalement bas aujourd’hui.

Jusqu’à présent, nous avons bénéficié d’un environnement économique favorable qui explique presque à lui seul la hausse des recettes de l’État dans ce second projet de loi de finances rectificative, soit un surplus de 2,1 milliards d’euros par rapport aux prévisions initiales.

Le retour à une conjoncture propice explique que, dans ce texte, la prévision de recettes de TVA soit supérieure de 900 millions d’euros à ce qui était prévu. Il en est de même s’agissant des recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, dopées de 800 millions d’euros par rapport aux précédentes prévisions. La baisse de 1,5 milliard d’euros du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne masque, elle aussi, la réalité de l’embellie de nos finances publiques.

Monsieur le secrétaire d’État, nous l’avons dit et le répétons aujourd’hui : des efforts doivent être fournis au niveau de la dépense publique qui, au lieu de 1,8 %, augmentera de 1,9 % en 2017. Pour assainir nos comptes publics, il nous faut commencer par maîtriser la dépense !

Si le déficit budgétaire est en amélioration de 2,9 milliards d’euros par rapport à la prévision du premier projet de loi de finances rectificative, il ne devrait pas moins s’établir à 74,1 milliards d’euros, en hausse de 7 % par rapport à 2016.

Dernier texte financier que nous aurons eu à examiner cette année, ce second projet de loi de finances rectificative invite à ne pas tergiverser et à profiter de la conjoncture pour amplifier nos efforts en matière d’économies de façon tout à la fois cohérente et méthodique.

En première lecture, le texte nous était revenu de l’Assemblée nationale dans une version très largement augmentée. Pas moins de cinquante-cinq nouveaux articles étaient ainsi venus s’ajouter aux trente-sept articles initiaux. Nombre d’entre eux l’avaient été à la hâte, sans examen préalable ni chiffrage. Nous avons regretté que le collectif budgétaire de fin d’année fasse de nouveau office de « texte-balai », avec des mesures dont l’objet a peu à voir avec la « rectification » de la loi de finances initiale.

Nous avons surtout regretté qu’il ait fallu attendre l’ultime projet de budget pour que soient intégrées des dispositions aussi importantes que la liquidation de la société Ecomouv’ ou la création du fonds d’urgence en faveur des départements, respectivement pour 339 millions d’euros et 100 millions d’euros. Est-ce acceptable ?

Assemblage hétéroclite, ce second projet de loi de finances rectificative a d’abord cristallisé les débats autour de son article 9, qui porte sur la réforme du prélèvement à la source. Au groupe Union Centriste, nous n’avons aucune hostilité de principe à l’égard de ce prélèvement.

L’une des principales difficultés soulevées réside dans le modèle même de notre impôt sur le revenu. L’imposition au niveau du foyer fiscal, le barème progressif et l’importance du nombre de niches fiscales…

M. Jean-Claude Requier. D’autant qu’il y a un chien dans la niche ! (Sourires.)

Mme Sylvie Vermeillet. … sont en effet autant d’éléments qui complexifient et peuvent rendre contre-productive l’application du prélèvement à la source. La transformation des entreprises en collecteurs de l’impôt n’est pas le moindre des problèmes.

C’est pourquoi nous avons soutenu la proposition du rapporteur général de la commission des finances, qui vise à y substituer un prélèvement mensualisé et contemporain qui, tout en conservant la suppression du décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt, déleste les entreprises du fardeau de la collecte. Comme il fallait s’y attendre, le texte voté cette nuit par l’Assemblée nationale a confirmé la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.

Il est néanmoins malheureux qu’aucune des modifications apportées par le Sénat n’ait prospéré à l’issue de la nouvelle lecture du texte à l’Assemblée nationale.

Concernant certaines d’entre elles, il nous semble qu’un consensus aurait pu être trouvé.

Ainsi, monsieur le secrétaire d’État, pourquoi vouloir retarder l’entrée en vigueur de l’article 23 ter visant à lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales ? Le récent scandale des cartes de crédits rechargeables proposées depuis Gibraltar par une célèbre plate-forme de location ne commande-t-elle pas une action rapide ?

L’heure n’est plus à l’adaptation des plates-formes à la législation fiscale, mais à l’adaptation de la législation fiscale aux pratiques parfois frauduleuses de ces plates-formes.

Au regard du sort presque certain qui attendrait les nouvelles propositions du Sénat, le groupe Union Centriste votera la motion tendant à opposer la question préalable déposée par le rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier, que je tiens ici à féliciter pour la qualité de ses travaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mes chers collègues, je vous rassure, je vais quelque peu raccourcir mon intervention pour qu’elle ne dure pas les dix minutes qui m’étaient imparties ! (Exclamations.)

M. Julien Bargeton. On dit toujours ça au début ! (Sourires.)

M. Claude Raynal. Voilà déjà une bonne nouvelle !

L’année 2017 se termine sur deux informations qui vont en sens contraire. L’une est positive : l’INSEE révise une nouvelle fois à la hausse le taux de croissance de l’année 2017, à 1,9 %. On est si loin de l’estimation de 1,5 % faite par le gouvernement Valls,…

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Très bon gouvernement !

M. Claude Raynal. … estimation que tout le monde jugeait pourtant inatteignable à l’époque, que cela prêterait à sourire !

M. Claude Raynal. L’autre est plus négative : je veux parler de la réforme fiscale votée aux États-Unis. Si l’on s’en tient aux propos entendus lors de l’examen de cette loi de finances, cela devrait tout naturellement nous conduire à baisser encore davantage le taux de l’impôt sur les sociétés et à faire encore plus pour les investisseurs, jusqu’à atteindre les 0 % de taxe, comme je l’ai déjà dit dans l’une de mes précédentes interventions. C’est dans cette direction que nous allons petit à petit.

Cette année 2017 et la lecture rétrospective de nos travaux tout au long de la période budgétaire, avec une loi de programmation des finances publiques, un projet de loi de finances et deux projets de loi de finances rectificative, doivent nous questionner.

En premier lieu, cela doit nous interroger sur la relation entre Parlement et Gouvernement. Monsieur le secrétaire d’État, nous avons quelquefois eu à regretter la présence au banc des ministres de membres du Gouvernement parfois peu concernés par les dossiers traités.

Nous avons également eu à regretter que le Gouvernement ait choisi, après avoir donné un avis favorable à certaines dispositions en séance au Sénat, quelquefois même après avoir levé le gage, de déposer des amendements de suppression desdites mesures en séance à l’Assemblée nationale : il est particulièrement désagréable pour notre Haute Assemblée de constater que le Gouvernement fait l’inverse de ce qu’il avait dit !

En outre, le Gouvernement n’a pas pris en compte certains amendements adoptés à l’unanimité par notre assemblée,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Eh oui !

M. Claude Raynal. … alors même que certains d’entre eux étaient assez symboliques et peu onéreux. Notre rapporteur général a cité quelques exemples tirés du projet de loi de finances rectificative.

Permettez-moi d’en citer quelques-uns issus du projet de loi de finances pour 2018 : l’enveloppe dédiée au FISAC – Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce –, les crédits alloués aux établissements scolaires français à l’étranger, le plan pour les exploitants agricoles, ou encore le fonds stratégique de la forêt et du bois. Avec ces mesures, il n’était pourtant question que de quelques dizaines de millions d’euros. On sent bien que ces dossiers méritaient un meilleur sort sans pour autant déséquilibrer les finances publiques.

Enfin, nous devons nous interroger sur notre travail parlementaire. Sans même parler des conditions d’examen des lois fiscales, puisque tous les orateurs l’ont évoqué, le projet de loi de finances rectificative est un modèle de dysfonctionnement : lecture à l’Assemblée nationale dans la nuit avant une lecture au Sénat le lendemain matin à partir d’un texte à peine édité par l’Assemblée nationale. Je ne suis d’ailleurs même pas sûr qu’il l’ait été !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’encre est très fraîche !

M. Claude Raynal. Et, par pure charité, je ne parlerai pas de l’amendement gouvernemental sur la contractualisation, déposé en séance au Sénat au mépris de la règle constitutionnelle de l’entonnoir…

Mes chers collègues, nous devons davantage travailler en amont pour faire des propositions nous rassemblant chaque fois que cela est possible, susceptibles d’être intégrées et mieux entendues dans le cadre du projet de loi de finances.

Sans doute, notre première expérience en la matière, qui portait sur le financement du logement social, n’a-t-elle pas été à ce jour totalement couronnée de succès. Évidemment, c’est un pur euphémisme ! Pour autant, c’est la voie que nous devons emprunter si nous voulons que la voix des élus de terrain que nous sommes soit mieux entendue et, je l’espère, mieux respectée à l’avenir, monsieur le secrétaire d’État !

Pour ce qui concerne la motion tendant à opposer la question préalable proposée par le rapporteur général, nous y sommes toujours opposés par principe. D’ailleurs, nous y sommes encore plus opposés aujourd’hui,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je peux la retirer, si vous voulez !

M. Claude Raynal. … parce qu’elle s’appuie sur un considérant qui touche à une réforme du prélèvement à la source que nous estimons, pour notre part, convenable. Cela étant, les raisons invoquées par notre rapporteur général nous semblent par ailleurs plutôt légitimes ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour une fois, vous aurez remarqué que j’applaudis ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mes chers collègues, nous examinons à nouveau le second projet de loi de finances rectificative pour 2017. La commission mixte paritaire a de nouveau échoué à réconcilier les positions des deux assemblées.

Pourtant, les deux majorités se retrouvent sur la volonté de solder les comptes du précédent quinquennat C’est au moins un dénominateur commun qui aurait pu nous réunir dans le cadre du dernier collectif budgétaire de l’année.

Pour mémoire, les biais de construction de la loi de finances initiale pour 2017 auront nécessité une ouverture de 6,2 milliards d’euros de crédits en cours d’exercice, un montant tout à fait inédit par son ampleur. De ce point de vue, nous ne pouvons que nous réjouir de voir que vous semblez avoir tiré les leçons de ces sous-budgétisations chroniques, monsieur le secrétaire d’État.

L’Assemblée nationale a néanmoins rejeté avec méthode des mesures qui avaient fait consensus au Sénat, comme les mesures contre la fraude fiscale ou celles sur la fiscalité du numérique. Cette manière de faire nous interroge, alors que ces mesures apparaissent de bon sens et sont le fruit de travaux approfondis au sein de notre assemblée. Nous souscrivons aux remarques du rapporteur général sur la nécessité d’un plus grand respect des travaux du Sénat, lorsqu’ils vont manifestement dans le sens de l’intérêt général.

M. Claude Raynal. Ce qui est toujours le cas !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Presque toujours ! (Sourires.)

M. Emmanuel Capus. Plus substantiellement, l’Assemblée nationale a refusé le prélèvement mensualisé et contemporain proposé par le Sénat, qui avait l’avantage de conserver la suppression du décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt, et un autre avantage de moins peser sur les entreprises.

Si nous déplorons qu’un compromis entre ces deux visions n’ait pas pu être trouvé, notre groupe n’est pas, par principe, opposé au prélèvement à la source. Certes, ce type de réforme occasionne toujours des effets d’aubaine et des coûts afférents. Mais, si elle est bien menée, dans une logique de simplification et de bienveillance pour le contribuable et l’entreprise, elle peut contribuer à rendre notre système fiscal plus juste et plus efficace.

L’idée du prélèvement à la source n’est d’ailleurs pas nouvelle et nous pourrions tirer avantage des expériences des pays voisins. Tous les grands pays d’Europe ont déjà opté pour le prélèvement à la source, l’Allemagne au premier chef.

Néanmoins, l’amendement du Sénat avait le mérite de pointer du doigt plusieurs inconvénients de cette réforme : je pense aux interrogations portant sur la « familialisation » de l’impôt sur le revenu, les incertitudes concernant les crédits d’impôt existants ou encore les difficultés de mise en œuvre pour les PME. Nous attendrons du Gouvernement qu’il prenne en compte les inquiétudes légitimes de notre assemblée et qu’il veille à mettre en œuvre une mesure équilibrée et réaliste. Rien ne serait pire que la mise en place d’une « usine à gaz » lourde et complexe.

Je voudrais maintenant revenir sur un point que nous avons abordé hier lors des discussions autour du projet de loi de finances. Le Sénat avait introduit dans ce second projet de loi de finances rectificative des amendements relatifs à l’aménagement de l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI, notamment en faveur des détenteurs de monuments historiques. Nous saluons cette initiative : nous avions nous-mêmes fait des propositions lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Nous déplorons en revanche qu’elle ait été introduite, par la force des choses, dans un véhicule qui n’était pas fait pour cela. Le projet de loi de finances rectificative ne doit pas être un autre projet de loi de finances : je crois que nous sommes tous d’accord sur ce point.

Néanmoins, mes chers collègues, cela veut aussi dire que nous devons saisir les occasions quand elles se présentent à nous. Hélas, nous sommes passés collectivement à côté de l’occasion d’améliorer l’IFI dans le cadre du projet de loi de finances, et cela n’est pas la faute de l’Assemblée nationale.

Sous réserve de l’appréciation que portera Eurostat sur plusieurs opérations susceptibles de dégrader le déficit de l’année 2017, ce texte devrait signer la fin prochaine de la procédure européenne pour déficit excessif. Toutefois, nous l’avons dit lors des débats sur la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, rappelé lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2018 et répété sur le présent texte : les efforts en dépenses sont insuffisants pour rattraper notre retard sur nos voisins. La France détient toujours le record européen de la dépense publique, de la pression fiscale et de la dette publique ! Mes chers collègues, en 2022, malgré les annonces, le différentiel d’endettement avec l’Allemagne sera sans précédent dans l’histoire récente.

Ce simple fait devrait nous conduire à redoubler d’efforts. Derrière les chiffres et les pourcentages, il y va de notre influence politique en Europe et dans le monde. Nous sommes ici bien loin des calculs politiciens. Tout doit être tenté : davantage de courage de la part du Gouvernement, d’une part, et une approche constructive et pragmatique de la part de chacun d’entre nous sur cette question d’intérêt national, d’autre part.

Pour conclure, mes chers collègues, et puisque vous attendez de connaître notre position,…