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Séance du 20 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. Claude Raynal. On en tremble ! (Sourires.)

M. Emmanuel Capus. … nous ne nous opposerons pas à cette motion tendant à opposer la question préalable, même si nous sommes plutôt favorables par principe au débat ! (MM. Alain Marc et Daniel Chasseing applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Claude Nougein.

M. Claude Nougein. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mes chers collègues, l’examen du second projet de loi de finances rectificative pour 2017 en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale devait être fructueux pour le Sénat.

D’après nos informations, un grand nombre de nos propositions devaient être reprises par les députés. Néanmoins, sous la pression du Gouvernement, tout a été balayé en séance ! Monsieur le secrétaire d’État, nous ne comprenons pas du tout cette attitude !

Il est vrai qu’à notre grand regret une mesure n’aurait pas pu faire l’objet d’un compromis : il s’agit du dispositif de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, qui prévoit que les tiers collecteurs soient les employeurs. Sur ce point précis, nous ne comprenons pas, là encore, l’obstination du Gouvernement, qui n’a rien de constructif ni de pragmatique ! Alors que Emmanuel Macron a fait campagne sur un discours très favorable aux entreprises, désignant même la simplification des obligations administratives qui pèse sur la vie des entreprises, notamment des plus petites, comme un volet prioritaire, voilà qu’il a fait le choix de reprendre une mesure mise en place par son prédécesseur, laquelle va représenter une charge notamment pour les plus petites entreprises, en termes de temps et de coût, évaluée entre 300 millions d’euros et 1,2 milliard d’euros !

Aurait-on dû comprendre que la refonte des rapports entre les entreprises et l’administration était en réalité une opération de délestage des tâches de l’administration sur le dos des entreprises ? Nous ne comprenons vraiment pas ce choix.

Nous proposons d’aider le Gouvernement en lui retirant cette épine du pied avec une solution alternative tout à fait viable, mais la main tendue est refusée. Où est donc ce « nouveau monde » promis par Emmanuel Macron ? Où est l’esprit constructif tellement vanté par la communication de La République En Marche ?

Selon les audits commandés par Bercy à l’IGF, cette réforme devrait coûter entre 300 et 420 millions d’euros aux entreprises concernées, entre le paramétrage des logiciels, la formation des utilisateurs et la pédagogie à déployer auprès des salariés. Selon l’étude du cabinet Deloitte pour la délégation aux entreprises du Sénat, la facture pour les entreprises pourrait s’élever à 1,2 milliard d’euros la première année.

Environ 75 % du coût total de la mesure reposera sur les très petites entreprises par l’effet de multiplication d’un coût fixe faible par un très grand nombre d’entreprises. La moitié du coût de la mesure correspondra au paiement des experts-comptables et des éditeurs de logiciels notamment. Ces prestataires de gestion de paye devraient en effet accroître le prix de leurs services rendus en raison des coûts de la mise en conformité de leurs outils. Pour eux, il s’agira vraiment d’un effet d’aubaine !

L’autre moitié du coût correspondra à un accroissement des coûts salariaux des entreprises. Cela est lié au temps supplémentaire consacré à communiquer auprès des salariés et à répondre aux différentes questions à la suite de la mise en œuvre de la mesure. Cela comprend également la nécessité, dans certains cas, de demander un rescrit à l’administration fiscale pour confirmer le caractère imposable ou non de certains éléments de rémunération au titre de l’année de transition, sans compter les éléments de rémunération exceptionnels. Enfin, l’accroissement du temps de traitement des problèmes particuliers posés par les employés en situation de mobilité internationale doit aussi être pris en compte.

Pour les entreprises se pose également le problème de l’engagement de la responsabilité juridique de l’entreprise. Un problème de plus, me direz-vous ! Au point où on en est ce n’est pas très grave. Dès lors que l’employeur devient le collecteur de l’impôt, il devient en même temps dépositaire du secret fiscal. Sa responsabilité pourrait également être mise en cause s’il n’appliquait pas le bon taux, s’il ne s’acquittait pas en temps et en heure de ses nouvelles obligations déclaratives, s’il ne respectait pas le délai de règlement ou l’obligation de confidentialité. Ce risque serait encore accru pour les entreprises embauchant des salariés en contrat à durée déterminée ou des saisonniers.

Par ailleurs, quid de la perte de confidentialité pour les salariés ?

Aujourd’hui, le montant de l’impôt du salarié n’est connu que de la seule administration fiscale. Cela étant, même avec l’administration fiscale, des fuites peuvent se produire, comme on l’a vu en début d’année !

Demain, ce sont le chef d’entreprise et la direction des ressources humaines qui connaîtront le taux de l’impôt et les autres revenus éventuels du salarié, mais aussi de ceux du conjoint, ses revenus fonciers, ses revenus immobiliers, etc. Connues de la direction du personnel et des ressources humaines, ces informations pourraient avoir des conséquences néfastes lors des négociations salariales. Les principales victimes de la réforme pourraient être les femmes dont le conjoint perçoit une rémunération confortable.

S’il est prévu la possibilité pour le salarié contribuable de rendre anonyme son impôt en recourant au taux forfaitaire neutre, ce choix pourrait néanmoins faire peser sur lui une sorte de suspicion.

L’étude du cabinet Deloitte a fait part de cette très forte inquiétude des chefs d’entreprise, qui, pour 70 % d’entre eux, craignent une dégradation des relations sociales au sein de leur entreprise.

Les employeurs craignent également de se retrouver impliqués dans le contentieux fiscal lié à la mise en œuvre du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement : 80 % d’entre eux redoutent que leurs salariés ne les mettent en cause en cas de non-obtention de ce crédit d’impôt.

Enfin, se pose la question des particuliers employeurs, déjà soulevée par l’un de mes collègues en première lecture.

Les particuliers employeurs ne sauraient être assimilés à des entreprises. Leur moyenne d’âge, mis à part pour les gardes d’enfants, est de 65 ans. Beaucoup n’ont pas la maîtrise d’un ordinateur, ou ne résident pas dans une zone couverte par Internet.

Des systèmes de chèques emploi service ont été conçus à leur intention. L’obligation, pour les intéressés, de prélever l’impôt sur le revenu à la source anéantirait la simplification ainsi réalisée.

Le rapport d’audit de l’IGF a décrit les graves difficultés prévisibles. Notamment, le particulier employeur devrait déclarer le salaire de chaque mois huit à dix jours avant de l’avoir versé, alors que, le plus souvent, le nombre d’heures de travail effectuées durant ce mois n’est pas encore connu.

De surcroît, les employeurs qui omettraient de verser au Trésor l’impôt retenu sur le salaire encourraient des sanctions. La crainte de celles-ci, de la part de personnes âgées mal équipées, ne peut qu’amplifier le recours au travail au noir. C’est d’ailleurs la conclusion de l’IGF.

La solution proposée en première lecture par notre rapporteur général, Albéric de Montgolfier, que notre groupe Les Républicains tient à féliciter vivement pour le travail considérable qu’il a effectué sur ce sujet,…

M. Charles Revet. C’est vrai !

M. Claude Nougein. … permettrait de résoudre tous les problèmes exposés à l’instant.

Mais le Gouvernement refuse de mettre à profit les résultats de ce travail pour trouver une solution qui soit acceptable et acceptée par tous.

Dans ces conditions, le débat n’a plus lieu d’être prolongé, et c’est pour cette raison que le groupe Les Républicains votera la motion, déposée par la commission des finances, tendant à opposer la question préalable au second projet de loi de finances rectificative pour 2017. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Daniel Chasseing, Alain Marc et Pierre Louault applaudissent également.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2017
Question préalable (fin)

M. le président. Je suis saisi, par M. de Montgolfier, au nom de la commission, d’une motion n° 1.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat,

Considérant que le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 a d’ores et déjà fait l’objet, du fait de son caractère essentiellement technique, de nombreux points d’accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat en première lecture, qui se manifestent par le nombre réduit d’articles restant en discussion en nouvelle lecture en dépit de l’ajout de très nombreux articles additionnels au texte initialement présenté par le Gouvernement ;

Considérant par ailleurs que l’Assemblée nationale n’a pas repris en nouvelle lecture des apports du Sénat qui auraient pourtant pu faire consensus, concernant par exemple la fixation par la loi du plafond de certains paiements en espèces, l’encadrement de l’ouverture de données de l’administration fiscale relatives aux valeurs foncières, ou l’ajustement des règles relatives au calcul des valeurs locatives des locaux des écoles et institutions privées à but non lucratif ;

Considérant également que les délais et conditions d’examen de ce projet de loi ne permettent pas d’engager un dialogue approfondi et contradictoire avec l’Assemblée nationale sur les dispositions restant en discussion ;

Considérant surtout que le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture confirme la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019, qui pénalisera les contribuables habituellement bénéficiaires de réductions et crédits d’impôt, fera porter une charge nouvelle sur les tiers collecteurs, notamment les entreprises et les particuliers employeurs, et sera susceptible de dégrader les relations entre les salariés et leur employeur ;

Considérant enfin qu’a été rejetée la proposition alternative du Sénat, consistant à mettre en place un prélèvement mensualisé et contemporain de l’impôt sur le revenu effectué par l’administration fiscale, alors que celle-ci aurait permis de remédier au décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sans présenter tous les inconvénients du prélèvement à la source et qu’il en a été de même pour les aménagements que le Sénat avait souhaité introduire à l’année de transition ;

Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le second projet de loi de finances rectificative pour 2017, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 191, 2017–2018).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. le rapporteur général, pour la motion.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cette motion tendant à opposer la question préalable a été défendue par un certain nombre de collègues et par moi-même. Les raisons en sont connues ; elles sont liées à un certain nombre de désaccords fondamentaux, qui ne sont pas forcément de nature politique et sont parfois difficilement compréhensibles.

À cet égard, je remercie les intervenants qui ont souligné l’unanimité ou le très grand consensus auxquels ont abouti nos travaux sur certains amendements. Ceux-ci n’ont pas été repris à l’Assemblée nationale, parfois contre l’avis même de la commission des finances de cette assemblée, qui était prête, y compris dans des conditions difficiles, à soutenir des avancées proposées par le Sénat.

Mon sentiment, c’est qu’un nouveau débat – nous y sommes prêts – ne nous laisserait malheureusement aucune chance de faire évoluer la position du Gouvernement… sauf, bien sûr, si celui-ci nous dit le contraire.

Car, mes chers collègues, nous pouvons aussi reprendre le tableau, tout chaud, de la CMP et interroger le Gouvernement sur chacun des articles. Si le secrétaire d’État nous confirme que sa position peut évoluer, je peux envisager de retirer ma motion. Dans ce cas, commençons tout de suite le travail !

Le secrétaire d’État ne semblant pas hocher la tête en signe d’approbation, j’en conclus que le Gouvernement va rester droit dans ses bottes et maintenir la position qu’il a défendue devant l’Assemblée nationale cette nuit, le débat s’y étant achevé autour de deux heures du matin. Aussi, je crains que nous puissions passer la journée de demain, par exemple, à réexaminer le projet de loi de finances rectificative sans vraiment parvenir à infléchir les positions gouvernementales.

Cela explique cette motion, que je présente à regret. Nous sommes toujours prêts à débattre, mais encore faut-il que le débat soit utile.

M. Charles Revet. Débattre doit servir à quelque chose !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est effectivement la bonne question, et je crains que ce débat ne serve à rien.

M. le président. Personne ne demande la parole contre la motion ?…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est bien évidemment, par principe, défavorable à l’adoption de cette motion.

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Je voudrais profiter des deux minutes d’explication de vote qui sont imparties au groupe Les Républicains pour user du même procédé que le Gouvernement, c’est-à-dire parler d’un sujet qui n’est pas véritablement en lien avec le projet de loi de finances rectificative pour 2017 !

C’est un sujet que nous n’avons jamais abordé au Sénat : la note d’information envoyée à tous les préfets par le ministre de l’intérieur et par M. Gérald Darmanin pour expliquer que l’augmentation de la contribution sociale généralisée, la CSG, sera compensée, par les différentes collectivités locales, comme dans tous les services de l’État, à partir du 1er janvier 2018.

Les collectivités vont donc devoir modifier les différentes payes à partir du 1er janvier. Ni les modalités ni les méthodes de calcul ne sont connues !

La circulaire évoque les méthodes. Mais les maires dont les services devront mettre ces directives en application seront prévenus quelques jours ou heures avant le 1er janvier 2018.

Or voilà une question sur laquelle le Parlement aurait pu être consulté. Nous n’en avons jamais discuté, et je trouve ça totalement inadmissible ! (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre Louault applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Une circulaire a effectivement été adressée aux préfets pour préciser dans quelles conditions et avec quelles modalités de calcul l’augmentation de la CSG pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique devra être compensée par les employeurs.

Cette circulaire, il faut le souligner, qui a commencé à être diffusée voilà 7 jours à peu près et sera adressée à l’ensemble des employeurs – notamment les employeurs territoriaux, monsieur le sénateur Duplomb, qui sont les premiers concernés dans votre propos –, a trait à l’établissement du train de paye de janvier.

Par conséquent, elle leur est certes parvenue dans les heures qui viennent de s’écouler ou leur parviendra dans les toutes prochaines heures, mais l’application est prévue pour le courant du mois de janvier, et non pas avant le 1er janvier, comme vous semblez l’imaginer ou le sous-entendre.

La circulaire prévoit l’intégralité des cas pour lesquels certaines modalités de calcul doivent être précisées, selon que les agents sont assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité, la CES, ou ne le sont pas, selon que la collectivité dispose d’un régime particulier ou n’en dispose pas.

Elle rappelle par ailleurs que les collectivités, puisque que vous parlez plus particulièrement d’elles, bénéficient – si l’on peut dire – d’un abaissement de la cotisation employeur maladie de 11,5 % à 9,9 %, tel que prévu par le décret examiné par le Conseil national d’évaluation des normes le 30 novembre dernier.

Je considère pour ma part, l’objectif du Gouvernement étant bien de répondre à une demande unanime des associations d’élus, que cette circulaire est utile. Elle rappelle les modalités de compensation et permet à tous les employeurs, indépendamment du nombre d’employés, des conditions de travail ou d’assujettissement à telle ou telle cotisation des employés, de calculer très précisément, sur le fondement de formules relativement simples qui figurent, de mémoire, en page 2 – je vous y renvoie –, la prime de compensation pour l’intégralité des agents.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

Je rappelle en outre que l’avis du Gouvernement est défavorable.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 49 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 332
Pour l’adoption 198
Contre 134

Le Sénat a adopté. (M. Charles Revet applaudit.)

En conséquence, le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 est rejeté.

Question préalable (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2017
 

6

Candidatures à des organismes extraparlementaires

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de plusieurs organismes extraparlementaires ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

7

 
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
Discussion générale (suite)

Fonctionnement des ordres des professions de santé

Adoption définitive des conclusions d’une commission mixte paritaire

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
Article 2

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (texte de la commission n° 131, rapport n° 130).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la rapporteur.

Mme Corinne Imbert, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’un processus législatif engagé avec la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dite loi Santé. Comme elle l’a fait dans un grand nombre de domaines, cette loi a habilité le Gouvernement – à l’époque contre l’avis du Sénat - à prendre par ordonnances des dispositions relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.

Le projet de loi dont l’adoption définitive est aujourd’hui soumise au vote de notre assemblée tend à ratifier l’une des deux ordonnances publiées sur ce fondement.

Cette ordonnance, en date du 27 avril 2017, comporte des dispositions de nature et de portée très diverses.

Plusieurs évolutions vont dans le bon sens, comme j’ai eu l’occasion de le souligner lors de l’examen en première lecture. Elles traduisent des recommandations formulées par le Conseil d’État ou la Cour des comptes, en réponse à certaines pratiques contestables relevées à l’occasion de contrôles ou de missions d’inspection, en assurant la conformité des instances disciplinaires aux exigences d’indépendance et d’impartialité ou encore en améliorant la transparence s’agissant de leur fonctionnement interne.

Ces mesures contribueront à renforcer la nécessaire confiance des professionnels de santé à l’égard des instances ordinales.

Pour autant, les évolutions apportées au texte du projet de loi, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, sont l’écho de questions soulevées par l’ordonnance et, sans doute, aussi, le signe d’une concertation insuffisante en amont avec les représentants des instances ordinales. Ceux-ci l’ont d’ailleurs regretté, alors même que plusieurs mesures auront des conséquences directes sur leur organisation et leur fonctionnement.

Comme j’ai pu l’exprimer à cette tribune lors de l’examen en première lecture, la commission s’est interrogée sur la pertinence de certaines mesures, soit rigides, car imposant à tous des modes d’organisation plaidés par quelques-uns, soit susceptibles de faire peser sur les ordres des charges de gestion peut-être excessives.

L’application aux conseils nationaux des règles en matière de marchés publics, en particulier, m’a semblé quelque peu disproportionnée alors même que certains ordres, comme celui des pharmaciens, se sont déjà engagés de leur propre chef dans une démarche de responsabilisation sur ces questions, ne serait-ce qu’au regard des comptes qu’ils doivent légitimement rendre à leurs membres.

Si je comprends la finalité poursuivie par le Gouvernement, il nous faut aussi veiller à ne pas fixer des cadres trop rigides. Les positions adoptées par le Sénat en première lecture ont reflété ces réserves de notre commission des affaires sociales à l’égard de plusieurs dispositions de l’ordonnance.

Après des échanges nourris avec le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, la commission mixte paritaire est néanmoins parvenue à un accord sur ce texte, qui reprend plusieurs apports du Sénat.

La CMP a ainsi confirmé la suppression, sur l’initiative de notre commission, de la possibilité de remplacement des pharmaciens d’officine en cas de « circonstances exceptionnelles », formule aux contours jugés trop flous. On pouvait en effet s’interroger sur l’opportunité d’une nouvelle évolution, alors que la loi Santé a permis, encore récemment, une avancée pour tenir compte de situations individuelles.

La commission mixte paritaire a également confirmé le maintien de la possibilité pour les membres en cours de mandat du conseil national d’être élus assesseurs à la chambre disciplinaire de l’ordre des pédicures-podologues. Notre souci, par cet ajustement, est de ne pas restreindre excessivement le vivier des « forces vives », en l’occurrence dans un ordre jeune, alors qu’existent par ailleurs d’autres règles permettant de respecter les exigences d’impartialité.

D’un commun accord, nous avons supprimé, en outre, le caractère rétroactif de la présence de représentants de l’État au sein du Conseil national de l’ordre des pharmaciens, afin d’éviter tout risque juridique.

D’une manière plus générale, il nous est apparu important de stabiliser rapidement un texte afin de ne pas perturber le fonctionnement des instances ordinales en cours de renouvellement et de sécuriser leurs délibérations. C’est la raison pour laquelle il était important de parvenir en CMP à un accord sur ce texte.

Dans cette finalité, nous avons notamment accepté de rétablir l’application aux conseils nationaux des ordres des principes et règles relatifs aux marchés publics, sous réserve toutefois d’une clarification adoptée sur mon initiative. Il ne saurait en effet être question d’appliquer aux ordres, qui ne sont pas financés par des fonds publics, des règles de procédures plus strictes que celles qui sont valables pour les administrations : en deçà d’un certain seuil, la mise en concurrence ne devra donc pas être obligatoire.

Madame la ministre, ces dispositions s’appliqueront à compter de 2020, dans des conditions et sous réserve d’adaptations prévues par décret. Je souhaite que ce temps de préparation soit mis à profit par vos services pour engager un dialogue serein avec les représentants des ordres des professions de santé et, ainsi, ajuster les règles de droit commun complexes à leurs besoins réels, selon une approche pragmatique. Nous resterons vigilants à ce sujet.

Au nom de la commission des affaires sociales, je vous invite, mes chers collègues, à adopter ce projet de loi de ratification d’ordonnance, dans le texte équilibré tel qu’issu des travaux de la commission mixte paritaire.

Nous aurons l’occasion en début d’année prochaine, madame la ministre, mes chers collègues, d’échanger sur un autre projet de loi de ratification, sur lequel la CMP, réunie le même jour, n’est pas parvenue à un accord, en raison de la divergence de fond entre nos deux assemblées sur la question de l’accès partiel aux professions de santé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Marie Vanlerenberghe et Mme Véronique Guillotin applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l’ordonnance du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, qui fait l’objet du présent projet de loi de ratification, a pour objectif de renforcer l’indépendance et l’impartialité des juridictions ordinales, ainsi que de faire évoluer les compétences des organes des ordres et permettre l’application par leurs conseils nationaux de la législation ayant trait aux marchés publics.

Cette ordonnance comporte un certain nombre de recommandations issues du Conseil d’État – précisément de la Mission d’inspection des juridictions administratives –, de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS – qui ont successivement conduit depuis 2012 des missions d’inspection et de contrôle portant sur les ordres des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes et des masseurs-kinésithérapeutes.

Cette ordonnance comporte trois chapitres, qui concernent le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et, enfin, les dispositions transitoires et finales.

Je me félicite qu’un accord ait été trouvé en commission mixte paritaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le 5 décembre dernier.

Les accords ont notamment supprimé l’article 3 bis, qui tendait à interdire le cumul entre fonctions d’assesseur d’une instance disciplinaire et fonctions de président et secrétaire général de l’organe de l’Ordre.

La CMP a également réécrit l’article 4, introduit par un amendement gouvernemental au Sénat. Cette modification permet d’organiser la présence des représentants du directeur général de l’offre de soins et du directeur général de la santé aux délibérations du Conseil national de l’ordre des pharmaciens uniquement pour l’avenir, et non de façon rétroactive à compter d’avril 2017.

Enfin, la CMP n’a pas retenu l’article 4 bis, visant à supprimer l’extension aux conseils nationaux des ordres des grands principes des marchés publics.

Cela a permis de modifier le texte pour en faciliter l’appropriation par les ordres, qui sont conduits à l’appliquer, sans pour autant dénaturer les objectifs structurels que l’on cherche à atteindre.

Le projet de loi, qui comportait initialement un seul article, en compte dorénavant dix. Il prévoit ainsi un certain nombre de dispositions applicables, sans distinction, à tous les ordres.

Je souligne que, pour permettre aux ordres de s’adapter au nouvel environnement juridique, certaines mesures feront l’objet d’une application progressive, notamment le renouvellement des instances ordinales, la certification des comptes combinés et l’application des règles de marchés publics.

Pour finir, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier Mme la rapporteur Corinne Imbert pour son rôle dans la recherche d’une solution consensuelle et la qualité des échanges. (MM. Michel Amiel et Éric Gold ainsi que Mme Véronique Guillotin applaudissent.)