M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Dominique Watrin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme l’a rappelé Laurence Cohen, le Gouvernement, en procédant par ordonnances et en nous demandant maintenant de ratifier des mesures qui sont déjà appliquées, nous semble mépriser la représentation nationale.
Je sais que la majorité sénatoriale s’est ralliée, si ce n’est sur la forme, en tout cas sur le fond à ce projet de loi. Les arguments développés par les uns et les autres n’enlèvent cependant rien à l’opposition frontale du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste à la philosophie de ce texte.
La première ordonnance, qui porte sur la négociation collective, généralise l’inversion de la hiérarchie des normes et donne la primauté à l’accord d’entreprise. Cela pourra conduire à la remise en cause d’avantages acquis, comme le treizième mois ou la prime d’ancienneté.
La deuxième ordonnance réduit les prérogatives et les moyens des représentants du personnel.
La troisième ordonnance, qui prévoit la barémisation des indemnités prud’homales, ne sécurise que les employeurs et encouragera les licenciements abusifs. Cette ordonnance prévoit aussi la restriction au territoire national du périmètre d’appréciation de la cause économique du licenciement, ce qui fait la joie – il faut bien le dire – des multinationales.
La cinquième ordonnance, sous prétexte de simplification, diminue la protection des salariés soumis à quatre critères de pénibilité, en matière tant de prévention que de réparation.
En réalité, ce texte prolonge et aggrave la loi dite « El Khomri ». Nous étions, malheureusement, bien seuls pour la combattre, mais l’actualité nous donne aujourd’hui raison !
Nous sommes d’accord pour simplifier le code du travail, madame la ministre, mais ne comptez jamais sur nous pour détruire un équilibre fondé sur des décennies de luttes sociales !
Vous avez toujours à la bouche ce mot d’« équilibre », mais c’est pour mieux masquer les reculs sociaux et économiques que votre texte induira au profit d’une minorité.
Ainsi, madame la ministre, vous invoquez l’équilibre de votre texte en vous appuyant sur l’exemple des ruptures conventionnelles collectives. Drôle d’exemple, puisque cette mesure a été introduite par surprise, sans être débattue avec les organisations syndicales ! Drôle de concertation ! En outre, cette mesure autorise des entreprises qui ne rencontrent pas de difficultés économiques à supprimer des emplois en réduisant les mesures d’accompagnement des victimes… Croyez-vous vraiment que cela fera repartir notre économie ?
À vous en croire, le fait que la majorité des syndicats ait refusé cette procédure chez Pimkie et l’ait approuvée chez PSA serait la preuve de sa justesse ou de son équilibre. Nous n’avons pas la même appréciation : les ruptures conventionnelles collectives chez PSA sont la suite logique des accords de compétitivité, qui se sont tout de même traduits, pour ce groupe automobile, par la disparition de 25 000 emplois depuis 2013 !
En réalité, vous autorisez des suppressions de postes de travail alors même que les usines tournent à plein régime, que la journée de travail est quotidiennement allongée et que les emplois se précarisent. Je peux en parler, étant élu d’un département où est implantée la Française de mécanique, entreprise qui appartient au groupe PSA. Ce n’est pas la promesse de 1 300 embauches en CDI, dont 400 seulement en production, qui réglera les problèmes chroniques de sous-effectif et ceux liés à un intérim durable et sciemment organisé. On est loin du compte ! Si l’on produit plus, nous estimons pour notre part, au groupe CRCE, qu’il faut tout simplement plus de bras en CDI ! Vous autorisez pourtant l’inverse, pour que l’on puisse doper les bénéfices et gaver encore plus les actionnaires !
C’est bien là le sujet. Lors des auditions menées par la commission des affaires sociales, les organisations patronales n’ont pas caché leur satisfaction unanime, tandis que tous les syndicats de salariés – je dis bien tous – se sont montrés pour le moins critiques, et même souvent hostiles à votre texte, qui est de fait extrêmement clivant, madame la ministre.
L’arrogance du MEDEF est désormais telle que son représentant s’est même permis d’énoncer devant la commission des affaires sociales des contre-vérités sur la répartition des richesses créées dans l’entreprise, alors que notre pays, de fait, est devenu le plus gros distributeur de dividendes après les États-Unis. C’est cela, malheureusement, qui freine l’investissement productif, et c’est cela qu’il faudrait corriger.
En réalité, cette énième réforme du droit du travail ne répond nullement aux graves problèmes du chômage et de la précarité. Selon vous, madame la ministre, elle créera de l’emploi ; j’estime pour ma part que ce texte ne fait que reprendre de vieilles lunes patronales. Sous couvert de modernisation, ce projet de loi est largement inspiré par le MEDEF.
Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre ce texte et proposera des amendements alternatifs visant à s’attaquer aux vrais défis de notre temps : déprécarisation du travail, exercice par les salariés de pouvoirs réels dans la gestion des entreprises, investissement dans l’économie réelle plutôt que financiarisation, responsabilisation des grands groupes envers les PME et TPE, reconnaissance de certaines plateformes numériques comme les véritables employeurs de prestataires prétendument indépendants, exigence de maîtrise du travail et du temps libéré.
Pour conclure, nous voterons résolument contre la ratification de ces ordonnances. Il convient d’apporter une bouffée d’oxygène à toutes celles et à tous ceux qui combattent les régressions sociales et aspirent à une vie meilleure ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président. La parole est à Mme Catherine Fournier, pour le groupe Union Centriste.
Mme Catherine Fournier. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président et rapporteur de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, l’une des toutes premières actions du gouvernement d’Édouard Philippe fut de publier, au début de l’été 2017, une feuille de route pour rénover notre modèle social.
Marquer une telle ambition dès les premiers jours du quinquennat a immédiatement fait réagir, suscitant à la fois craintes et espoir.
L’épisode malheureux de la loi El Khomri était naturellement dans tous les esprits, qu’il s’agisse du manque de préparation du texte, de l’absence de concertation avec les partenaires sociaux, du recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution ou encore des très importantes manifestations et autres blocages. Les premières annonces du Gouvernement au sujet de sa réforme du droit du travail ont ravivé ces souvenirs et fait craindre de revivre des semaines de graves perturbations.
Le Gouvernement l’a compris, vous l’avez compris, madame la ministre, et vous vous êtes organisée en conséquence.
Vous avez d’abord été très claire quant aux ambitions de votre première réforme et sur le fait qu’elle s’intégrait dans un projet cohérent que vous résumiez ainsi : libérer l’énergie des entreprises et des actifs, tout en donnant de nouveaux moyens concrets à chacun de trouver sa place sur le marché du travail et de construire son parcours professionnel.
Les ordonnances pour le renforcement du dialogue social sont la première étape de la mise en œuvre d’un plan qui se poursuivra, au printemps prochain, par la réforme de l’assurance chômage, de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Le droit du travail est donc assoupli, simplifié, sa définition ramenée au sein des entreprises, échelon le plus pertinent. En parallèle, la protection des salariés est renforcée afin qu’eux aussi puissent s’adapter aux transitions professionnelles liées à une économie en constante mutation. Ce sera l’objectif suivant, qui sera atteint grâce à la modernisation de l’offre de formation professionnelle et de l’apprentissage, mais également par le biais de la réforme de l’assurance chômage.
Vous avez ensuite mis en œuvre une méthode : celle du dialogue et de la concertation. En réunissant les partenaires sociaux tout au long de l’été 2017, vous avez cherché des points d’accord et œuvré à réduire les désaccords. Forte de ce travail et malgré ces désaccords persistants, vous avez présenté au Parlement, en juillet dernier, un projet de loi d’habilitation.
Le recours aux ordonnances n’est pas du goût des parlementaires que nous sommes, vous l’avez bien compris, mais vous avez fait le choix de la réactivité pour relancer notre économie ; nous respectons ce choix. Nous avions passé des semaines à discuter de la loi El Khomri, et nous avons validé les contours des ordonnances que vous nous demandez maintenant de ratifier.
Vous vous êtes saisie d’un outil que vos principaux détracteurs n’ont jamais hésité à utiliser, et vous avez envoyé rapidement un premier signal fort. Vos prochaines réformes suivront la procédure classique, et nous aurons de très nombreuses heures de séance publique pour nous exprimer et exercer pleinement notre droit d’amendement.
J’en viens plus précisément au projet de loi de ratification que nous examinons aujourd’hui.
Parmi les principales mesures que je tiens à mettre en exergue figure la réorganisation de l’architecture conventionnelle au profit des accords d’entreprise. Vous permettez enfin aux entreprises d’adapter les règles à leur activité. Les branches ne sont pas pour autant oubliées, bien au contraire, puisque leur rôle est clarifié et conforté. Elles pourront prendre en compte les besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises. Cela est primordial : rappelons que les artisans constituent le premier employeur de France.
La loi, quant à elle, continuera de définir l’ordre public qui s’impose à l’ensemble des règles conventionnelles, sécurisant ainsi les relations de travail. L’ensemble est rendu moins rigide, pas moins protecteur.
La définition des règles à l’échelon de l’entreprise se fera dans le cadre d’un dialogue social rénové, donnant plus de place à la consultation des salariés. Les possibilités sont nombreuses, en fonction de la taille de l’entreprise et de la présence ou non de représentants élus du personnel ou de délégués syndicaux. L’objectif est clair : encourager le dialogue et la définition concertée des règles de travail.
Je salue également la création du comité social et économique, issu de la fusion des délégués du personnel, du CHSCT et du comité d’entreprise. Les prérogatives de chacune de ces institutions ne seront pas réduites ; il s’agit au contraire de les renforcer grâce à une plus forte visibilité. Les entreprises n’auront plus la crainte de franchir le seuil fatidique des 50 salariés.
L’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations du travail comporte sans doute les mesures les plus controversées de cette réforme : le plafonnement des indemnités prud’homales et la rupture conventionnelle collective.
Le plafonnement des indemnités prud’homales avait cristallisé les oppositions à la loi El Khomri, conduisant le gouvernement d’alors à renoncer et à ne proposer qu’un barème indicatif. Votre réforme, madame la ministre, va jusqu’au bout de la logique, tout en prévoyant les verrous nécessaires. Elle offrira à la fois de la visibilité pour les employeurs et la garantie d’une justice protectrice pour les salariés.
La rupture conventionnelle collective, particulièrement médiatisée et caricaturée ces derniers temps, offre également de la souplesse aux entreprises dans la gestion de leur masse salariale et évitera les licenciements massifs issus d’un défaut d’anticipation.
J’aurai l’occasion, lors de la discussion des articles, de revenir sur d’autres dispositions.
Il me faut toutefois exprimer un regret. À l’heure où nous parlons de prévention et de protection des salariés contre les maladies professionnelles, la question de la médecine du travail, qui en est le bras armé, est toujours abordée de manière parcellaire, sans vision d’ensemble.
Non seulement cette filière subit une importante perte d’attractivité, mais son intérêt n’est pas non plus compris, voire admis, par les entreprises, qui, rappelons-le, la financent. La médecine du travail doit pourtant être vue non plus comme une contrainte pour les entreprises, mais bien comme une alliée de la productivité de leurs salariés. En outre, elle s’intègre parfaitement dans la responsabilité sociale des entreprises.
Madame la ministre, le groupe Union Centriste soutient ce qui n’est qu’une première étape de votre réforme de notre modèle social. Nous demeurerons néanmoins attentifs et surtout particulièrement exigeants quant à la mise en œuvre des mesures de protection et d’accompagnement des salariés. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour le groupe socialiste et républicain.
M. Jean-Louis Tourenne. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président-rapporteur de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous voici donc presque parvenus au terme d’un voyage commencé en juin dernier !
Nous allons débattre et tenter d’apporter des améliorations à un texte qui, selon l’essayiste Mathieu Laine, grand zélateur du Président de la République, « va plus loin que les réformes de Chirac, Sarkozy et Hollande réunies » : c’est édifiant, non ?
M. François Bonhomme. C’est comme les additions !
M. Jean-Louis Tourenne. Mais rien n’est plus frustrant que d’imaginer que, peut-être – sans doute, même –, nos amendements n’auront nul effet sur le destin du texte et que celui-ci sortira du Sénat dans un état moins acceptable socialement qu’à son arrivée.
Permettez-moi de faire quelques observations préalables, volontairement peu détaillées.
Le Gouvernement, dans ses présentations, use d’un langage délicatement choisi et de mots qui fleurent bon le bonheur et la joie de vivre,…
M. Bruno Sido. Et de travailler !
M. Jean-Louis Tourenne. … presque les lendemains qui chantent. À en croire des affirmations que la modestie n’étouffe pas, c’est ainsi un monde idyllique qui émergerait après les tristes errements du passé, que, heureusement, les grands sauveurs que vous êtes sont venus corriger ! Bref, c’est la bibliothèque rose et son vocabulaire relevant du merveilleux : dialogue social, confiance, pouvoir d’achat, la moindre virgule déplacée convoquant immédiatement le terme de « révolution »…
C’est cependant plus qu’un fossé qui sépare le verbe de la réalité. Il y a un océan entre la suppression de la taxe d’habitation et sa compensation encore indéfinie, entre le discours et la vérité sur le pouvoir d’achat ou sur la résorption, plus qu’improbable, du déficit budgétaire, que les charges reportées sur 2019 vont considérablement creuser.
La réforme du code du travail relève parfaitement de ce hiatus entre les déclarations lénifiantes et les effets toxiques des ordonnances. Ainsi, avant même qu’aient été mesurés les effets de la loi El Khomri, vous en bouleversez l’économie. Les syndicats, unanimes, condamnent la régression représentée par un texte mis en place avant toute évaluation du précédent. Ne condamniez-vous pas vous-même les cadres législatifs ou fiscaux trop changeants ? Vérité quand cela vous arrange, erreur sinon…
Nous aurions pu vous rejoindre sur la double ambition déclarée : favoriser la compétitivité des entreprises et sécuriser l’emploi. Hélas, si le premier volet est largement satisfait – les organisations patronales vous disent merci –, c’est au détriment du second.
De tristes illustrations viennent douloureusement confirmer nos inquiétudes.
Ainsi, Kingfisher, maison mère de Castorama, réclamait des licenciements plus souples et le plafonnement des indemnités prud’homales, et devait en retour créer 5 000 emplois. Le groupe a obtenu ce qu’il attendait, et déménage son siège en Pologne…
Le groupe PSA fait de larges bénéfices – nous nous en réjouissons – et profite du dispositif de rupture conventionnelle collective pour se séparer de 1 300 salariés, parmi les plus âgés, et les remplacer par autant de jeunes aux salaires moins élevés.
Comme Le Monde lui-même le titrait sans nuances, « Le Gouvernement n’écoute que le MEDEF ».
En réalité, ces ordonnances font du licenciement un mode banal de gestion, précarisent les salariés, durcissent les conditions de travail et sacrifient la santé et la sécurité des personnels.
Ainsi, les accords d’entreprise pourront, en dehors de l’intervention de toute représentation syndicale, décider de modifier les conditions et les horaires de travail, y compris de nuit, la rémunération, par la modulation ou la suppression des primes, les abondements pour heures supplémentaires. Le mouvement des chauffeurs routiers n’avait pas d’autre objet que de réinscrire ces différents éléments dans les accords de branche, plus protecteurs et antidumping. Ils ont obtenu satisfaction : à qui le tour maintenant ?
En cas de désaccord d’un salarié dont on aura ainsi modifié le contrat de travail, celui-ci pourra être licencié sans que le caractère « réel et sérieux » du motif puisse être contesté.
Hier, le rachat d’une entreprise imposait au repreneur de reprendre l’ensemble du personnel. Dorénavant, le vendeur pourra spéculer sur le prix en engageant, avant cession, les procédures de licenciement.
La rupture conventionnelle collective a vite fait des adeptes. L’encre du décret n’était pas encore sèche que PSA et Pimkie avaient déjà sauté sur l’aubaine.
Les accords de compétitivité pourront être conclus sans présence syndicale ni mandatement. Ils pourront être mis en œuvre « dès lors que l’exigent les nécessités de fonctionnement de l’entreprise ». On ne saurait faire plus flou ni plus large ! Toute tentation d’exiger des sacrifices supplémentaires pourra se donner libre cours.
Les procédures seront expéditives. Ainsi, établir la lettre de licenciement se résumera à remplir un modèle sans trop s’embarrasser de précisions juridiques. Celles-ci pourront être fournies ultérieurement par l’employeur. Un salarié pourrait donc ne pas savoir, au moment de la notification de son licenciement, les motifs qui le fondent ! En outre, bien entendu, puisqu’il faut faire du licenciement une opération banale et sans risque pour l’employeur, les délais de recours contre une décision jugée injuste ou arbitraire sont raccourcis.
Vous dites, madame la ministre, vouloir intensifier le dialogue social, mais un dialogue ne peut exister qu’entre deux interlocuteurs égaux en droit. Aussi votre déclaration relève-t-elle plus de l’incantation que de la réalité. Désormais, dans la majorité des entreprises de moins de 50 salariés, la participation syndicale ne sera plus assurée. La relation de subordination, donc la menace, réelle ou supposée, qui pèsera sur les épaules des salariés élevés au rang de négociateurs, conduira forcément à une négociation pipée, ce qui ne servira ni l’entreprise ni les travailleurs qui en font le dynamisme.
Quant au référendum à la main du patron, il fait l’unanimité contre lui. On ne peut imaginer un seul instant une négociation équilibrée quand les questions posées n’auront fait l’objet d’aucune discussion préalable, tandis que la réponse, réduite à « oui » ou à « non », exclut toute adaptation. Le périmètre même d’un tel référendum ne va pas sans poser question quand tous les salariés ne sont pas concernés ou victimes potentielles.
Le CHSCT disparaît, noyé dans le comité social et économique, à la grande satisfaction du MEDEF. Les conditions de travail et la santé seront diluées dans les logiques économiques et défendues par des délégués condamnés à être omniscients. Contrairement aux promesses faites, l’obligation d’instaurer une commission spécifique n’existera qu’à partir de 300 salariés. En outre, cette commission perdra ce qui faisait l’efficacité du CHSCT, à savoir la personnalité juridique et la possibilité d’ester en justice. Voilà la sécurité et la santé ramenées au rang de préoccupations subalternes…
Par ailleurs, les salariés seront précarisés. Il faut être poète pour qualifier de CDI des contrats de chantier. La possibilité de généralisation de ces contrats par les branches risque d’augmenter le nombre de travailleurs précaires, lesquels, parce que leur CDD aura été rebaptisé CDI, seront privés des primes de précarité.
Que dire du plafonnement des indemnités fixées par les conseils de prud’hommes en réparation du préjudice provoqué par un licenciement abusif ? Il s’agit là d’une entorse grave aux fondements de notre droit, qui, jusqu’à présent, exigeaient que chacun puisse bénéficier d’une juste et complète réparation, obligatoirement individualisée. Le juge pourra bien estimer à 15 000 euros le préjudice résultant d’un licenciement : un salarié payé au SMIC justifiant de dix-huit mois d’ancienneté ne percevra en tout et pour tout que 3 970 euros.
En réalité, calcul fait, l’ordonnance d’aujourd’hui est moins favorable au salarié jeune que le CPE de M. de Villepin, ce contrat première embauche que nous avions tant combattu.
M. Roland Courteau. Eh oui !
M. Jean-Louis Tourenne. Nous aurons l’occasion de le montrer.
Circonstance « exténuante », acharnement supplémentaire, le juge peut dispenser de l’application de l’effet rétroactif à compter de la date du licenciement et intégrer des indemnités légales dans la réparation du préjudice.
Les ordonnances ne se bornent pas à supprimer une grande partie des moyens d’alerte sur les risques pour la santé et la sécurité par la suppression des CHSCT, elles s’en prennent à la prévention et à la réparation des handicaps et maladies liés à l’exécution de tâches pénibles. Sur les dix activités considérées comme pénibles et donnant droit à actions de prévention et départ anticipé à la retraite, quatre – et non des moins nocives – ont été retirées, notamment la manipulation de charges lourdes et l’exposition à des produits dangereux, au motif que la réalité de leur caractère de pénibilité serait difficile à appréhender. C’est sans doute difficile, mais ce n’est pas impossible : on a commencé à élaborer des grilles d’évaluation. Ainsi, des victimes de l’exposition à l’amiante ou à d’autres produits dangereux pourront continuer à travailler dans cet environnement délétère jusqu’à l’âge normal de la retraite.
M. Roland Courteau. Exactement !
M. Jean-Louis Tourenne. En effet, les pathologies graves liées à ces expositions n’apparaîtront que beaucoup plus tard. Rappelons-nous comment les lobbies ont fini par faire de l’exposition à l’amiante une tragédie et un scandale.
Enfin, selon une curieuse conception de la démocratie, une sixième ordonnance, une ordonnance « balai », pourrait être prise après avoir suivi des chemins particuliers, sans avoir été examinée à l’Assemblée nationale ni au Sénat. À en croire certaines affirmations, elle ne réglerait pas que des détails. Cette ordonnance-Arlésienne pourrait apparaître brusquement et dessaisir le Parlement de ses prérogatives. Sans doute n’est-ce là qu’une rumeur ! Il va de soi que le Gouvernement ne saurait agir de la sorte… (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Madame la ministre, la marche normale d’une société est d’aller vers toujours plus de liberté, de droit à l’épanouissement, de sécurité. C’est ainsi qu’a évolué notre pays. Aujourd’hui, fait rare dans notre histoire, c’est une régression grave que vous nous proposez d’approuver. Nous voterons donc contre votre projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, chacun d’entre nous le sait, la mère de toutes les batailles, c’est le chômage de masse. Bien sûr, il a commencé sa décrue, mais l’on ne peut pas s’en contenter. En effet, cette décrue tient à une amélioration météorologique qui nous vient d’ailleurs, commune à de nombreux pays. En outre, la France n’affiche qu’une piètre performance, se classant au vingt-deuxième rang sur vingt-sept grands pays européens. Enfin, cette décrue masque un phénomène extrêmement préoccupant, à savoir l’augmentation du chômage structurel, lequel pourrait s’établir aujourd’hui à plus de 9 %, contre 7,5 % avant la crise. Or l’économie et l’observation nous apprennent que, lorsque le taux de chômage naturel se rapproche du taux de chômage structurel, la croissance faiblit. Ce que nous pouvons constater dans tous nos territoires reflète d’ailleurs cette réalité : alors que nous connaissons un chômage de masse, près de 40 % des entreprises déclarent rencontrer des difficultés à recruter.
Par conséquent, toutes les politiques publiques permettant de réduire le chômage de masse, notamment le chômage structurel, sont bienvenues. Le Gouvernement en a inscrit trois à son agenda, qui concernent la formation professionnelle et l’apprentissage, le marché du travail et l’assurance chômage.
Nous reviendrons de façon très précise, madame la ministre, sur la formation professionnelle et l’apprentissage : vous pouvez compter sur nous ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
En ce qui concerne le marché du travail, le projet de loi de ratification des ordonnances que nous examinons aujourd’hui soulève la grande question suivante : ces ordonnances vont-elles bouleverser, à tout le moins changer substantiellement, le fonctionnement du marché du travail ? S’agit-il d’une véritable révolution, pour reprendre les mots du Président de la République, ou d’un faux-semblant de réforme ? Ni l’un ni l’autre, selon nous.
Nous pensons que, sous réserve de l’adoption des amendements judicieux déposés par le président de la commission des affaires sociales, un certain nombre de mesures vont dans le bon sens, mais que de nombreuses lacunes demeurent et que ce projet manque d’ambition.
Commençons par ce qui va dans le bon sens. Je ne reviendrai pas sur les propositions de la commission des affaires sociales, qu’Alain Milon a présentées de façon très détaillée. J’évoquerai plutôt les mesures de sécurisation, en particulier de la rupture du contrat de travail – à condition que la jurisprudence ne vienne pas contrecarrer vos efforts, madame la ministre –, ou de simplification, notamment la fusion des instances de représentation du personnel pour les entreprises de plus de 50 salariés et la création du référendum pour les petites entreprises. Ces mesures représentent à nos yeux des avancées positives.
J’en viens aux lacunes, qui sont graves. Notre groupe les a souvent soulignées.
Les 35 heures demeurent. Selon une étude récente, depuis 2000, le coût du travail a augmenté de 52 % en France et de seulement 36 % en Allemagne. C’est l’une des causes de l’affaissement de la compétitivité française.
Les seuils sociaux demeurent également. Vous durcissez le seuil de cinquante salariés. Les entreprises devront payer plus d’heures de délégation. Du reste, si Bruno Le Maire a indiqué voilà quelques jours qu’il souhaitait entreprendre une réforme de ces seuils, c’est bien que les ordonnances ne la mettent pas en place.
Enfin, concernant le plancher de 24 heures par semaine pour le travail à temps partiel, nous aurions apprécié un peu plus de souplesse : de nombreux demandeurs d’emploi auraient pu en profiter.
Il est un point sur lequel je tiens à insister, car je n’en ai jamais entendu parler pour le moment. À mon sens, c’est le point aveugle de la réforme ; c’est en tout cas le critère selon lequel le Président de la République voulait que l’on juge les ordonnances : la décentralisation du dialogue social. Emmanuel Macron avait raison de proclamer que le dialogue social devait désormais se déployer dans l’entreprise plutôt qu’à l’échelon de la branche. La différence de compétitivité entre notre économie et celles des pays de l’Europe du Nord tient précisément au fait que, dans ces pays, l’entreprise est le lieu du dialogue social. En France, les conventions collectives sont souvent très protectrices pour ceux que l’on appelle les insiders, c’est-à-dire ceux qui sont déjà protégés. Malheureusement, elles n’aident pas les plus fragiles à retrouver du travail et n’incitent pas les entreprises à embaucher des jeunes.
Les ordonnances que vous nous proposez, madame la ministre, respectent-elles vraiment la parole présidentielle ? Je ne le pense pas, pour deux raisons.
D’une part, les ordonnances, notamment la première d’entre elles, consacrent la primauté de l’accord de branche sur l’accord d’entreprise dans des domaines très importants, encore plus nombreux qu’avant. Plutôt qu’à une décentralisation du dialogue social à l’échelon de l’entreprise, on assiste donc à sa recentralisation au niveau de la branche dans treize domaines fondamentaux. Que reste-t-il à négocier librement dans l’entreprise ? Vous mettez constamment en avant les primes, madame la ministre, en particulier les primes d’ancienneté. Or, même sur ce sujet, si je me réfère à l’accord de branche tripartite que vous avez conclu le 4 octobre dernier avec le secteur du transport, les primes d’ancienneté seront désormais régies par la convention collective – c’est en tout cas notre lecture de l’accord – plutôt que négociées librement au sein des entreprises.
D’autre part, quel que soit le gouvernement en place, il est dans la pratique constante de vos services, madame la ministre, notamment de la direction générale du travail, de recourir au mécanisme d’extension des conventions collectives. Celles-ci couvrent 95 % des entreprises : c’est une spécificité française, le record des pays occidentaux ! Une convention ne s’applique en principe qu’aux entreprises adhérentes, mais, par ce mécanisme d’extension, elle peut finir par concerner toutes les entreprises, même celles qui ne sont pas adhérentes. Si votre ministère renonçait à ce mécanisme d’extension généralisée, cela marquerait une véritable rupture et permettrait au paritarisme de se réorganiser profondément. Cela inciterait en outre les partenaires sociaux à améliorer la qualité des conventions collectives qu’ils élaborent, afin d’amener davantage d’entreprises à y adhérer. Les choses pourraient alors réellement changer.
Telles sont les remarques que je souhaitais formuler rapidement, à l’orée de ce débat. Je vous fais confiance, madame la ministre, pour écouter les sages avis du président de la commission. Les amendements qu’il a déposés sont importants et le sort qui leur sera réservé déterminera notre vote final.
En tout état de cause, je le répète, il ne s’agit ni d’un faux-semblant de réforme ni d’une révolution : comme souvent, il s’agit plutôt d’une demi-réforme. Elle est nécessaire, mais elle est trop timide, à notre avis, pour changer véritablement la situation du marché du travail. Encore une fois, la mère de toutes les batailles, c’est le chômage de masse ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)