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Séance du 31 janvier 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour la réplique.

M. Patrick Chaize. Il y a effectivement urgence, madame la ministre ! Les licences des réseaux de télécommunications vont être prolongées d’une dizaine d’années. Il importe de mettre en cohérence la temporalité de ces réseaux avec celle du développement des véhicules connectés. Il est urgent de donner des indications à l’ensemble des acteurs, pour que tout le monde puisse être présent au rendez-vous !

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Roland Courteau. Plus grande sécurité, moindre impact environnemental, enjeux économiques certains : tout cela vaut bien qu’une stratégie globale soit définie et une feuille de route établie.

Certains constructeurs semblent rencontrer des difficultés à obtenir des financements pour leurs projets de recherche très appliquée. Qu’en est-il exactement, madame la ministre ?

Par ailleurs, les constructeurs français ne doivent pas devenir de simples fournisseurs de carrosserie. Si tel devait être le cas, il y aurait une réelle perte de valeur ajoutée. Le contre-exemple de l’alliance entre Google, dont les capacités financières sont colossales, avec Fiat est préoccupant, Google s’arrogeant le domaine de l’intelligence artificielle. Partagez-vous cette préoccupation ?

La rupture à laquelle nous allons assister sera tout autant technique que culturelle ou juridique, ce qui soulève nombre de questions. Ainsi, le fait que le véhicule autonome présente une sécurité très renforcée n’entraînera-t-il pas une certaine déresponsabilisation de l’usager ? Comment les assureurs réagiront-ils face à cette question de la responsabilité ? Le législateur devra-t-il intervenir pour procéder à certaines adaptations du code de la route, qui, à l’heure actuelle, stipule que le conducteur doit être en position d’exécuter toutes les manœuvres lui incombant ?

En outre, comme c’est le cas lors de toute révolution technologique, des emplois nouveaux vont apparaître, des emplois existants vont disparaître, et il faut d’ores et déjà anticiper ces évolutions. Comment vous y préparez-vous ?

Enfin, si nous voulons peser dans les négociations européennes sur la réglementation, nous avons intérêt à multiplier les expérimentations pour pouvoir disposer d’un maximum de retours d’expérience. Ne faut-il pas envisager de mettre en place des procédures d’autorisation plus rapides afin de les favoriser ?

Reste la question de l’homologation. Le premier pays qui sera capable d’établir des règles permettant d’autoriser la circulation de véhicules autonomes procurera un avantage certain à son industrie. Où en sommes-nous sur ce point, madame la ministre ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Notre intention, monsieur le sénateur, est vraiment de mettre en place le cadre législatif et réglementaire le plus ambitieux possible, afin de ne pas prendre de retard et même d’être à la pointe en matière de véhicules autonomes. La loi d’orientation des mobilités nous permettra de nous doter de ce cadre.

Parallèlement, nous allons multiplier les expérimentations. Déjà 200 millions d’euros ont été apportés à la filière pour financer des expérimentations sur le véhicule autonome. Nous allons poursuivre dans cette voie, notamment dans le cadre du programme d’investissements d’avenir.

L’Europe devra s’impliquer dans ces domaines, mais l’expérience montre que chaque pays bénéficie d’autant plus des aides instituées au niveau européen qu’il s’est lui-même mis en ordre de marche et qu’il a préparé ses filières pour répondre aux différents appels à projets ou consultations.

S’agissant du partage de la valeur, effectivement, l’arrivée du véhicule autonome rebat les cartes entre les constructeurs, les transporteurs publics, l’industrie routière, les services de mobilité et de loisirs. Dans tous ces domaines, nous disposons d’acteurs très bien positionnés au plan international. Par ailleurs, le véhicule autonome est bien loin de se résumer à un logiciel. Pour réussir un projet de véhicule autonome, il faut maîtriser tout un ensemble d’interactions entre le véhicule et son environnement, ainsi qu’entre les véhicules, la sûreté de fonctionnement et sa démonstration étant des enjeux majeurs. Cela exige une compétence industrielle qui est parfaitement maîtrisée par les filières existantes, du côté tant des constructeurs que des opérateurs.

Bien sûr, le développement du véhicule autonome sera accompagné par la puissance publique et se fera dans le cadre d’autorisations que celle-ci accordera. Les expérimentations permettront de soutenir l’émergence d’acteurs ou l’adaptation de nos filières, afin que celles-ci puissent, demain, avoir toute leur place sur ce nouveau marché.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour le groupe Les Républicains.

M. Jean-Raymond Hugonet. Le Gouvernement a souhaité ouvrir une large concertation sur la manière de répondre aux attentes de mobilité de nos concitoyens. Les solutions classiques semblent effectivement avoir atteint leurs limites.

Alors que le Gouvernement prépare un projet de loi visant à élaborer un cadre législatif renouvelé pour les transports, je tiens, madame la ministre, à vous interroger sur vos intentions concernant les véhicules autonomes.

Le développement d’une conduite automatisée et sécurisée est de nature à permettre l’émergence de nouvelles formes de mobilité, à la frontière entre véhicules individuels et transports collectifs. En outre, la souplesse et le coût de ces dernières laissent espérer qu’elles puissent répondre à des besoins pour lesquels il n’existe pas, à ce jour, d’autres réponses que l’« autosolisme », c’est-à-dire l’utilisation d’un véhicule particulier par une seule personne.

Par ailleurs, les enjeux industriels et les conséquences sur l’emploi sont majeurs. L’industrie automobile emploie plus de 440 000 salariés en France et la capacité de notre pays à accompagner ses développements est cruciale à l’heure où des acteurs de rang mondial investissent massivement le secteur, avec l’appui des États-Unis ou de l’Allemagne, par exemple.

Je souhaiterais donc connaître les intentions précises du Gouvernement en la matière, en particulier les mesures législatives qu’il envisage de faire adopter pour permettre le développement plus rapide des véhicules autonomes en vue de faire de la France un pays leader de cette technologie d’avenir.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Je vous confirme que nos réflexions sur le développement du véhicule autonome s’inscrivent dans la réflexion globale sur la stratégie de mobilité que j’ai souhaité lancer. Le véhicule autonome, outre qu’il apportera plus de confort d’usage, permettra d’offrir de nouveaux services de mobilité, notamment dans des territoires qui en sont aujourd’hui dépourvus.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner, ce travail s’inscrit dans un contexte où il faudra décourager l’« autosolisme » ou, en tout cas, encourager le partage, que ce soit par la création de voies dédiées ou par le développement de zones à circulation restreinte, y compris eu égard aux enjeux en matière de lutte contre la pollution.

Cette approche globale vise à favoriser le recours aux véhicules propres et les usages partagés, tant dans les zones denses que dans les zones moins denses. Dans ce cadre, l’objectif, en ce qui concerne le véhicule autonome, sera de lever les freins liés à l’état actuel de notre législation, afin notamment de permettre des expérimentations avec des conducteurs inattentifs et de créer un cadre favorable au déploiement sans contrainte de navettes autonomes, lesquelles ne peuvent être mises en service, aujourd’hui, que dans des conditions assez restrictives et dans un environnement protégé.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.

M. Jean-Raymond Hugonet. Sénateur de l’Essonne et ancien conseiller régional d’Île-de-France, je travaille sur ces questions avec le vice-président de cette collectivité, Stéphane Beaudet. Je sais votre volonté, madame la ministre. Je me permets d’insister sur le fait que l’Île-de-France offre des possibilités importantes pour réaliser les expérimentations et les mises en service que vous avez évoquées.

Mme la présidente. La parole est à Mme Fabienne Keller, pour le groupe Les Républicains.

Mme Fabienne Keller. Je remercie notre collègue Pierre Médevielle d’avoir permis que se tienne ce débat sur le sujet quelque peu futuriste du véhicule autonome.

Comme vous le savez, madame la ministre, des expérimentations voient le jour à Paris, à Lyon, à Rouen et, bientôt, à Strasbourg : ce qui semblait relever de la science-fiction devient réalité !

Je salue votre démarche et me félicite de la nomination d’Anne-Marie Idrac. Vous réfléchissez à l’industrialisation des véhicules et à la question de la rupture technologique.

Cependant, après d’autres orateurs, je voudrais m’inquiéter du fait que les expérimentations se concentrent sur les territoires urbains, laissant de côté les territoires ruraux, qui sont déjà trop fréquemment les oubliés de la politique de mobilité.

Or il serait peut-être moins compliqué de faire circuler dans des zones peu denses ces véhicules autonomes. On pourrait y mener des expérimentations, en particulier en matière de rabattement des personnes vers les transports lourds en zone d’habitat diffus. Cette technologie nouvelle doit être mise entièrement au service d’une mobilité plus efficace, plus présente sur l’ensemble du territoire.

Pourriez-vous, madame la ministre, nous indiquer très concrètement quels seraient, selon vous, les leviers à actionner pour que les territoires ruraux ne soient pas exclus des expérimentations actuellement engagées ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Je le redis, le déploiement du véhicule autonome en zone rurale, en tant que nouveau service de mobilité, est pour moi une priorité, que l’État soutiendra.

Plus généralement, je souhaite accompagner le déploiement des solutions de nouvelle mobilité dans les territoires peu denses ; c’est le sens de l’appel à manifestation d’intérêt « French Mobility - Territoires d’expérimentation de nouvelles mobilités durables » que j’avais annoncé lors du Congrès des maires et qui est piloté par l’ADEME.

L’enjeu est bien que toutes ces nouvelles solutions de mobilité, qu’il s’agisse du véhicule autonome, du covoiturage ou de l’autopartage, se développent dans l’ensemble des territoires.

Au travers de cet appel à manifestation d’intérêt, nous pourrons accompagner les initiatives prises dans des territoires où les cas d’usage ne sont pas les mêmes que dans les zones urbaines. Traverser la place de l’Étoile en véhicule autonome est sans doute un défi intéressant à relever, mais, pour moi, le véritable défi, c’est d’apporter de nouvelles solutions de mobilité aux habitants des territoires où il n’existe à ce jour aucune alternative à la voiture en solo, avec les difficultés que cela peut poser pour ceux qui n’ont pas de véhicule ou pas le permis.

Je pense vraiment que cet appel à manifestation d’intérêt viendra confirmer ce que j’ai pu constater lors de la remise des prix de l’innovation, vendredi dernier, à savoir qu’énormément d’initiatives sont prises dans les territoires ruraux en matière de nouvelles mobilités. L’enjeu est de faire remonter et d’accompagner ces initiatives.

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour le groupe Les Républicains.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Si, voilà encore quelques années, le véhicule autonome était encore un concept très éloigné de notre quotidien, les choses se sont beaucoup accélérées depuis : désormais, le véhicule autonome est une réalité.

Une nouvelle solution de mobilité arrive sur nos routes et dans nos villes, une innovation majeure qui va engendrer de grands changements dans la société, mais aussi dans l’industrie.

L’enjeu pour la France est donc crucial. L’État doit tout mettre en œuvre pour que nous ne manquions pas ce rendez-vous, qui constitue une véritable chance sur les plans économique et social.

En effet, la France regorge de talents, de formations de qualité, de savoir-faire reconnus qui doivent nous permettre de développer les meilleurs systèmes d’autonomie au monde.

Au regard de ces enjeux, qui sont aussi ceux de la révolution des transports et de la réorganisation des zones urbaines, il est nécessaire que l’État puisse structurer et coordonner l’ensemble de la filière – constructeurs, équipementiers, professionnels du numérique – pour définir une stratégie globale de développement.

Au vu de ce qui se passe à l’échelle mondiale, force est de constater que nous sommes à la peine. Faute d’un cadre d’expérimentation volontariste et ambitieux, et du fait d’une réglementation très contraignante, nous pourrions manquer ce rendez-vous.

La circulation automobile n’est pas régie par le droit de l’Union européenne et chaque État membre garde la main sur les autorisations d’expérimentation sur son propre sol. Actuellement, les concepteurs doivent transmettre un dossier d’autorisation à la Direction générale de l’énergie et du climat, qui doit ensuite être validé par le ministère des transports, celui de l’intérieur, l’autorité de police, le gestionnaire de la voirie et, enfin, l’autorité organisatrice des transports…

Ce cadre juridique constitue un frein au développement de l’intelligence artificielle, et donc du véhicule autonome, puisqu’au lieu d’accompagner ce mouvement, il le ralentit.

C’est pourquoi je souhaiterais savoir, madame la ministre, si un effort de simplification est prévu en matière d’expérimentations, à l’image de ce qui est fait au Royaume-Uni, par exemple, pour favoriser la réalisation de tests à grande échelle en conditions réelles. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Madame la sénatrice, je vous confirme que notre ambition est bien de favoriser la réalisation de tests à grande échelle et de passer de la phase d’expérimentation à la phase de mise en place de services.

Nous continuerons à agir dans le cadre de nos engagements multilatéraux, notamment celui de la convention CEE-ONU, mais nous inciterons la Commission européenne à faire en sorte que l’Europe se dote d’un cadre offrant aux États membres la souplesse dont bénéficient déjà, par exemple, les États-Unis ou la Chine.

Nous allons nous doter d’une stratégie nous permettant de positionner au mieux notre pays, en termes à la fois d’enjeux industriels et de services de mobilité. Cela passera par la mise en place d’un cadre législatif, au travers de la loi d’orientation des mobilités, pour préparer l’arrivée du véhicule autonome sur nos routes à l’horizon 2020-2022. De même, nous mettrons rapidement en place un cadre réglementaire pour permettre le déploiement en toute sécurité des systèmes de transport public à l’échelon français et l’intégration des véhicules autonomes dans un système global de mobilité en encourageant les usages partagés et en renforçant le rôle des autorités organisatrices de la mobilité. Il faut améliorer la structuration de nos expérimentations pour préparer la future réglementation technique, mieux évaluer le lien entre le véhicule autonome, le véhicule connecté et l’équipement des infrastructures, y compris la couverture mobile, assurer un suivi en continu des déterminants de l’acceptabilité de ces nouvelles technologies par le grand public.

Tel est le sens de la stratégie nationale que nous préparons avec l’ambition de couvrir l’ensemble de ces champs et de doter la France du cadre le plus dynamique, le plus compétitif pour permettre le développement de ces technologies.

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « Véhicules autonomes : enjeux économiques et cadres légaux ».

Mes chers collègues, l’ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Philippe Dallier.)

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Dallier

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

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Conférence des présidents

M. le président. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents réunie à dix-neuf heures vous ont été adressées par courriel et sont consultables sur le site du Sénat.

Elles seront considérées comme adoptées en l’absence d’observations d’ici à la fin de la séance de ce soir.

conclusions de la conférence des présidents

SEMAINE SÉNATORIALE

Jeudi 1er février 2018

À 10 h 30

- Deuxième lecture du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (texte de la commission, n° 248, 2017-2018) (demande du Gouvernement).

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 31 janvier matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 31 janvier à 15 heures.

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement.

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 1er février à 11 heures.

De 16 h 15 à 20 h 15

(Ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain)

- Proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, présentée par Mme Nicole Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain (texte de la commission, n° 237, 2017-2018).

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 31 janvier matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 31 janvier à 15 heures.

- Proposition de loi relative à la réforme de la caisse des Français de l’étranger, présentée par MM. Jean-Yves Leconte, Richard Yung, Mmes Claudine Lepage et Hélène Conway-Mouret (texte de la commission, n° 239, 2017-2018).

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 31 janvier matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 31 janvier à 15 heures.

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 6 février 2018

À 14 h 30

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (texte de la commission, n° 263, 2017-2018).

Ce texte a été envoyé à la commission des lois avec des saisines pour avis de la commission des affaires économiques, de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 31 janvier matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 5 février à 12 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 6 février matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 5 février à 15 heures.

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement.

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 6 février à 12 h 30.

À 17 h 45 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (texte de la commission, n° 263, 2017-2018).

Mercredi 7 février 2018

À 14 h 30 et le soir

- Nomination des vingt-et-un membres de la commission d’enquête sur l’organisation et les moyens des services de l’État pour faire face à l’évolution de la menace terroriste après la chute de l’État Islamique.

• Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures pour cette commission d’enquête : mardi 6 février à 16 heures.

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (texte de la commission, n° 263, 2017-2018).

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (texte de la commission, n° 242, 2017-2018).

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication avec une saisine pour avis de la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 1er février à 12 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 7 février matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 6 février à 15 heures.

Jeudi 8 février 2018

À 10 h 30, 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes par M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.

• Temps attribué à la commission des finances : 10 minutes.

• Temps attribué à la commission des affaires sociales : 10 minutes.

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (texte de la commission, n° 242, 2017-2018).

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 13 février 2018

À 9 h 30

- Vingt-six questions orales.

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

• n° 0149 de Mme Nelly Tocqueville à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

(Part d’énergie nucléaire dans le mix énergétique à l’horizon 2025)

• n° 0152 de M. Bernard Delcros à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

(Installation d’officines de pharmacie et seuil minimal de population dans les communes rurales)

• n° 0155 de Mme Mireille Jouve à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

(Aide financière de l’État au centre hospitalier universitaire de Marseille)

• n° 0156 de Mme Martine Berthet à M. le ministre de l’économie et des finances.

(Finances des territoires touristiques de montagne)

• n° 0158 de M. Édouard Courtial à Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

(Barreau ferroviaire Roissy-Picardie)

• n° 0160 de M. Daniel Gremillet à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

(Engorgement des services de l’état civil des communes sièges d’un tribunal d’instance)

• n° 0162 de M. Didier Mandelli à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

(Choix de la ville de la nouvelle prison de Vendée)

• n° 0163 de Mme Christine Herzog à Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes.

(Élus locaux travailleurs frontaliers)

• n° 0167 de Mme Victoire Jasmin à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

(Protection de l’enfance et contrats locaux de sécurité)

• n° 0168 de M. Jean-Raymond Hugonet à Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

(Situation de l’autoroute A10 en Île-de-France)

• n° 0169 de M. Patrick Chaize à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

(Insuffisance en moyens humains du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse)

• n° 0170 de M. Pascal Savoldelli à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

(Réalisation du quatrième plan autisme)

• n° 0174 de M. Gilbert-Luc Devinaz à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

(Situation au Togo)

• n° 0177 de M. Vincent Delahaye à M. le ministre de l’économie et des finances.

(Situation des greffiers des tribunaux de commerce)

• n° 0178 de M. Jean-Yves Roux à Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

(Desserte de Digne-les-Bains par la nationale 85)

• n° 0179 de Mme Gisèle Jourda à Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

(Conséquences de la perte de la compétence eau-assainissement dans l’Aude)

• n° 0181 de M. Alain Marc à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

(Systèmes participatifs de garantie en agriculture biologique)

• n° 0182 de M. Max Brisson à M. le ministre de l’économie et des finances.

(Utilisation de l’Eusko par la ville de Bayonne)

• n° 0186 de Mme Nadine Grelet-Certenais à Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

(Nuisances provoquées par la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays-de-la-Loire)

• n° 0187 de Mme Pascale Gruny à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

(Lutte contre la désertification médicale dans l’Aisne)

• n° 0188 de M. Marc-Philippe Daubresse à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

(Retour en France des djihadistes de nationalité française)

• n° 0190 de Mme Maryvonne Blondin à Mme la ministre de la culture.

(Difficultés des correctrices et correcteurs d’édition)

• n° 0191 de M. Daniel Chasseing à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires.

(Situation du logement social)

• n° 0192 de M. Richard Yung à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

(Enfants franco-japonais au centre d’un conflit parental)

• n° 0194 de M. Olivier Cigolotti à M. le ministre de l’économie et des finances.

(Démarchage téléphonique)

• n° 0198 de M. Christophe Priou à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

(Situation du tribunal de Saint-Nazaire)

À 14 h 30 et le soir

- Projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (procédure accélérée) (n° 152, 2017-2018).

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 5 février à 12 heures.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 février matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 12 février à 12 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 13 février matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 12 février à 15 heures.

Mercredi 14 février 2018

À 14 h 30 et le soir

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (texte de la commission n° 265, 2017-2018).

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 13 février à 15 heures.

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 13 février à 15 heures.

- Suite du projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (procédure accélérée) (n° 152, 2017-2018).

Jeudi 15 février 2018

À 10 h 30

- Quatre conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (n° 186, 2017-2018).

=> Projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à l’accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l’emploi transfrontalier d’aéronefs (n° 62, 2017-2018).

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part (n° 187, 2017-2018).

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie (n° 188, 2017-2018).

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 13 février à 15 heures.

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement (texte de la commission, n° 199, 2017-2018).

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 14 février à 15 heures.

- Suite du projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (procédure accélérée) (n° 152, 2017-2018).

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement.

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 15 février à 11 heures.

À 16 h 15 et, éventuellement, le soir

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 14 février à 15 heures.

- Suite du projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (procédure accélérée) (n° 152, 2017-2018).

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mardi 20 février 2018

De 15 heures à 16 heures

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (procédure accélérée) (n° 152, 2017-2018).

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 19 février à 15 heures.

De 16 heures à 16 h 30 :

- Scrutin public solennel, en salle des Conférences, sur le projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (procédure accélérée) (n° 152, 2017-2018).

À 16 h 30

- Proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (procédure accélérée) (n° 152, 2017-2018).

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement.

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 20 février à 12 h 30.

À 17 h 45

- Débat sur les conclusions du rapport d’information « Femmes et agriculture : pour l’égalité dans les territoires » (demande de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes).

• Temps attribué à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes : 10 minutes (y compris la réplique), puis réponse du Gouvernement.

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de vingt et une questions-réponses : 2 minutes maximum par orateur (y compris la réplique) avec possibilité d’une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 19 février à 15 heures.

À 21 h 30

- Débat sur l’avenir de l’audiovisuel public (demande de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et du groupe Les Républicains).

• Temps attribué à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication : 10 minutes (y compris la réplique).

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 10 minutes (y compris la réplique).

• Réponse du Gouvernement.

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de vingt et une questions-réponses : 2 minutes maximum par orateur (y compris la réplique) avec possibilité d’une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 19 février à 15 heures.

Mercredi 21 février 2018

De 14 h 30 à 18 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe Union Centriste)

- Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat, présentée par Mme Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues (n° 589, 2016-2017).

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 2 février à 12 heures.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 février matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 15 février à 12 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 21 février matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 février à 15 heures.

À 21 h 30

- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l’article 73 quater du règlement, sur les directives de négociation en vue d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, présentée par MM. Pascal Allizard et Didier Marie (n° 229, 2017-2018) (demande de la commission des affaires économiques, de la commission des affaires européennes et de la commission des affaires étrangères).

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 février à 12 heures.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 février matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 février à 12 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 21 février matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 février à 15 heures.

Jeudi 22 février 2018

De 14 h 30 à 18 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe du RDSE)

- Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires, présentée par M. Jean-Claude Requier et plusieurs de ses collègues (n° 205, 2017-2018).

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 février à 12 heures.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 février matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 février à 12 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 21 février matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 21 février à 15 heures.

- Proposition de loi sur le régime de l’exécution des peines des auteurs de violences conjugales, présentée par Mme Françoise Laborde et plusieurs de ses collègues (n° 621, 2016-2017).

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 février à 12 heures.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 février matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 février à 12 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 21 février matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 21 février à 15 heures.

Suspension des travaux en séance plénière : du lundi 26 février au dimanche 4 mars 2018.

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 6 mars 2018

À 9 h 30

- Questions orales.

À 14 h 30 et le soir

- Proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit, présentée par M. Patrick Chaize et plusieurs de ses collègues (n° 83, 2017-2018) (demande du groupe Les Républicains).

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 février à 12 heures.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 février matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 5 mars à 12 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 6 mars en début d’après-midi.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 5 mars à 15 heures.

Mercredi 7 mars 2018

De 14 h 30 à 18 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain)

- Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi, présentée par M. Franck Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain (n° 610 rectifié, 2016-2017).

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 février à 12 heures.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 février matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 5 mars à 12 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 7 mars matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 6 mars à 15 heures.

- Proposition de loi visant à instituer le Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être, présentée par M. Franck Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain (n° 611 rectifié, 2016-2017).

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 février à 12 heures.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 février matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 5 mars à 12 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 7 mars matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 6 mars à 15 heures.

De 18 h 30 à 20 h 30 et de 22 h 00 à minuit

(Ordre du jour réservé au groupe CRCE)

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et dans les outre-mer (n° 368, 2016-2017).

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 février à 12 heures.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 février matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 5 mars à 12 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 7 mars matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 6 mars à 15 heures.

Jeudi 8 mars 2018

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement.

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 8 mars à 11 heures.

De 16 h 15 à 20 h 15

(Ordre du jour réservé au groupe La République En Marche)

- Proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du code de commerce, présentée par M. Thani Mohamed Soilihi (texte de la commission, n° 658, 2015-2016).

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 5 mars à 12 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 7 mars matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 7 mars à 15 heures.

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 13 mars 2018

À 14 h 30

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance (n° 259, 2017-2018).

Ce texte a été envoyé à une commission spéciale.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 16 février à 12 heures.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 février après-midi.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 8 mars à 12 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 13 mars matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 12 mars à 15 heures.

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement.

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 13 mars à 12 h 30.

À 17 h 45 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance (n° 259, 2017-2018).

Mercredi 14 mars 2018

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance (n° 259, 2017-2018).

Jeudi 15 mars 2018

À 10 h 30, à 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance (n° 259, 2017-2018).

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 20 mars 2018

À 9 h 30

- Questions orales.

De 15 heures à 16 heures

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance (n° 259, 2017-2018).

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 19 mars à 15 heures.

De 16 heures à 16 h 30

- Scrutin public solennel, en salle des Conférences, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance (n° 259, 2017-2018).

À 16 h 30

- Proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance (n° 259, 2017-2018).

À 16 h 45 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la protection des données personnelles (procédure accélérée) (A.N., n° 490).

Ce texte sera envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 mars à 12 heures.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 mars matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 mars à 12 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 20 mars matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 19 mars à 15 heures.

Mercredi 21 mars 2018

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 22 et 23 mars.

• Intervention liminaire du Gouvernement : 10 minutes.

• 8 minutes attribuées à chaque groupe politique et 5 minutes aux sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 20 mars à 15 heures.

• 8 minutes attribuées respectivement à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission des affaires européennes et à la commission des finances.

• Après la réponse du Gouvernement, débat spontané et interactif de 1 heure : 2 minutes maximum par sénateur avec possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes.

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (procédure accélérée) (A.N., n° 490).

Jeudi 22 mars 2018

À 10 h 30

- Trois conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant la ratification de l’accord instituant la Fondation internationale UE-ALC (n° 249, 2017-2018).

=> Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A.N., n° 510).

=> Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) (n° 582, 2016-2017).

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 20 mars à 15 heures.

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (procédure accélérée) (A.N., n° 368).

Ce texte sera envoyé à la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 5 mars à 12 heures.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 mars matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 15 mars à 12 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 21 mars matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 21 mars à 15 heures.

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement.

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 22 mars à 11 heures.

À 16 h 15

- Éventuellement, suite du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (procédure accélérée) (A.N., n° 368).

Prochaine réunion de la conférence des présidents : mardi 6 février 2018, à 16 heures 20.