Séance du 13 février 2018

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 8 février 2018 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

élus locaux travailleurs frontaliers

M. le président. La parole est à Mme Christine Herzog, auteur de la question n° 0163, adressée à Mme la ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes.

Mme Christine Herzog. Madame la ministre, de nombreux habitants du département de la Moselle sont des travailleurs frontaliers en Allemagne ou au Luxembourg. Plusieurs centaines d’entre eux sont des élus locaux. Or les élus locaux d’un pays qui travaillent dans le pays voisin ne peuvent bénéficier du statut de l’élu local ni dans le pays où ils sont élus ni dans celui où ils travaillent.

Malgré de multiples interventions, rien n’est fait, que ce soit globalement, par l’Union européenne, ou de manière bilatérale entre la France et les pays voisins.

Je souhaite savoir pourquoi la France n’a jamais demandé l’inscription de ce dossier à l’ordre du jour du conseil des ministres européens.

Certes, le gouvernement luxembourgeois avait quelque peu réagi. Permettez-moi à ce propos de vous citer un courrier du 9 mars 2009 adressé par son représentant aux élus locaux frontaliers : « Lors de la rencontre avec la plate-forme syndicale de la grande région, le 29 octobre 2008, j’ai indiqué que j’étais conscient de cette problématique et que je souhaitais aborder la question en marge de la réunion sectorielle grand-régionale de l’aménagement du territoire qui se tiendra le 21 avril 2009. En effet, celle-ci a pour objectif général de renforcer la mobilité et le travail transfrontaliers, de trouver des solutions aux divers obstacles administratifs et divergences entre les législations nationales. La task force abordera, entre autres, les problèmes dans le domaine du droit social et du travail et, par conséquent, je suis d’avis que la question du congé politique des élus frontaliers peut ainsi être traitée en son sein. »

Malheureusement, pour l’instant, aucune suite n’a été donnée à cette initiative. De même, il n’y a pas eu de suite à la conférence de Sarrebruck de 2015 sur la coopération franco-allemande, conférence à laquelle la réponse ministérielle à une précédente question écrite faisait référence.

Je souhaiterais donc savoir, madame la ministre, comment vous envisagez de relancer ce dossier.

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Madame la sénatrice Christine Herzog, vous m’interrogez sur l’absence de reconnaissance transfrontalière du statut d’élu local et sur les difficultés que cela entraîne pour certains élus locaux qui, notamment dans votre département de la Moselle, sont également des travailleurs frontaliers.

Nous savons tous le rôle fondamental que jouent les élus locaux dans l’exercice de la démocratie. C’est la raison pour laquelle ils bénéficient, en France comme dans d’autres États membres de l’Union européenne, d’un statut particulier leur permettant notamment de concilier les contraintes de leur vie professionnelle avec l’exercice d’une fonction élective.

Cependant, il n’y a ni reconnaissance transfrontalière automatique du statut d’élu local ni statut européen. Il est donc possible qu’un Français, élu local et travailleur frontalier, ne se voie pas accorder par son employeur étranger le statut dont il aurait bénéficié en France.

Cette absence d’harmonisation du statut local peut être préjudiciable ; je tiens donc à vous assurer, madame la sénatrice, de notre détermination à limiter les conséquences négatives de cette situation.

Le cadre communautaire, que vous suggérez d’explorer, à travers l’inscription de ce dossier à l’ordre du jour du Conseil de l’Union européenne, n’est toutefois pas nécessairement le plus adapté, en raison de la grande diversité des situations dans les États membres, mais aussi de l’application du principe de subsidiarité, qui renvoie le traitement de ce thème à des négociations bilatérales.

C’est pourquoi nous avons décidé d’étudier cette question dans le cadre du dialogue bilatéral que la France mène avec ses voisins, en particulier avec l’Allemagne et le Luxembourg. Je ne suis malheureusement pas en mesure de faire état devant vous de réels progrès. Nous continuons néanmoins à travailler, en lien avec, notamment, les ministères de l’intérieur et du travail, afin d’obtenir des progrès sur ce dossier.

Je vous remercie donc, madame la sénatrice, d’avoir appelé l’attention du Gouvernement sur ce sujet important pour les élus locaux, qui peuvent aussi le porter, de leur côté, dans les différentes réunions de coopération transfrontalières.

M. le président. La parole est à Mme Christine Herzog.

Mme Christine Herzog. Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre, mais cela fait des années que les gouvernements successifs sont informés de ce problème. Plus de 100 000 élus locaux sont concernés ; or, malheureusement, on ne fait rien, et l’on repousse encore et toujours la solution !

Le Gouvernement se désintéresse des besoins spécifiques des travailleurs frontaliers. Ce n’est vraiment pas encourageant pour la coopération frontalière avec les pays voisins !

situation au togo

M. le président. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, auteur de la question n° 0174, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Gilbert-Luc Devinaz. Madame la ministre, dans son discours devant les étudiants burkinabé, le Président de la République a déclaré qu’il n’y avait plus de politique africaine de la France, laissant entendre que le temps des arrangements caractéristiques de ce que l’on a appelé la « Françafrique » était révolu.

Je ne peux que souscrire à ce propos, s’il inaugure réellement une nouvelle approche de la relation entre la France et les pays africains. Trop souvent, par le passé, la France a soutenu des pouvoirs autocratiques qui se sont imposés et maintenus à la tête des États par la fraude électorale, la corruption et la violence.

Le cas du Togo est particulièrement significatif. Ce pays a été dirigé pendant trente-huit ans par le dictateur Gnassingbé Eyadema, qui s’est emparé du pouvoir par un coup d’État militaire et a été invariablement soutenu par les gouvernements français successifs. À sa mort, en février 2005, son fils, Faure Gnassingbé, s’est à son tour emparé du pouvoir par la violence et la fraude électorale. Il occupe actuellement son troisième mandat, alors que la Constitution, dans sa version originelle, à laquelle se réfèrent les Togolais, limite à deux les mandats présidentiels.

Depuis le 19 août dernier, les forces armées du Togo, appuyées par des milices, répriment dans le sang des manifestations pacifiques de citoyens qui revendiquent un changement politique. L’Union africaine a désigné deux médiateurs pour trouver une issue à la crise. La coalition de l’opposition et le Président doivent se réunir jeudi prochain, à Lomé.

La France, qui est liée avec le Togo par des accords de coopération, ne peut se contenter de laisser faire la dictature, au risque de lui être associée aux yeux non seulement des Togolais, mais aussi des Africains et de cette jeunesse à laquelle s’adressait le Président de la République. Elle ne peut pas non plus renvoyer dos à dos ceux qui sèment la violence et ceux qui la subissent.

Madame la ministre, si le temps de la « Françafrique » est vraiment révolu, quelles conditions la France met-elle désormais à sa coopération avec les gouvernements qui ne respectent pas les valeurs de la démocratie et des droits de l’homme ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le sénateur Gilbert-Luc Devinaz, nous suivons avec beaucoup d’attention la situation au Togo.

Depuis le mois d’août 2017, l’opposition tient des manifestations régulières dans les principales villes pour demander le retour à la Constitution de 1992. Le gouvernement togolais a proposé une réforme constitutionnelle prévoyant un scrutin présidentiel à deux tours et une limitation à deux du nombre de mandats présidentiels. Il a néanmoins refusé que ces dispositions soient appliquées rétroactivement, comme le souhaitait l’opposition, qui a boycotté le vote du projet à l’Assemblée nationale.

La situation s’est dégradée en octobre dernier. Des hommes en civil évoquant, comme vous l’avez indiqué, des milices sont intervenus aux côtés des forces de l’ordre. Le bilan a été estimé à 10 morts. La France a condamné publiquement ces violences et, loin de renvoyer dos à dos les uns et les autres, a appelé le gouvernement du Togo à autoriser les rassemblements pacifiques sur l’ensemble du territoire.

Puisque vous citez la coopération franco-togolaise, je voudrais vous apporter quelques précisions.

La France déploie au Togo 12 coopérants dans le domaine de la défense et de la sécurité intérieure.

Pour la défense, leurs missions comprennent l’organisation de l’action de l’État en mer, la préparation des déploiements des forces armées togolaises dans les opérations de maintien de la paix, notamment au Mali, où servent 1 200 soldats togolais, l’accompagnement des forces armées dans leur restructuration et la formation des officiers, sous-officiers et médecins militaires.

En matière de sécurité intérieure et de protection civile, notre priorité est la lutte contre le trafic de drogue, la criminalité et la fraude documentaire. Nous soutenons la gendarmerie maritime pour lutter contre la piraterie. Nous apportons une aide à la formation des sapeurs-pompiers.

Toutes nos actions se fondent sur le respect des standards internationaux du droit international humanitaire.

La France a appelé à un dialogue entre toutes les parties pour sortir de la crise politique. Ce dialogue doit avoir pour base l’accord conclu en 2006 entre le gouvernement togolais et l’opposition. Après avoir été plusieurs fois repoussé, le dialogue devrait débuter le 15 février prochain grâce à l’action de facilitation menée par le Ghana et la Guinée ; nous le soutenons pleinement.

M. le président. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.

M. Gilbert-Luc Devinaz. Merci, madame la ministre, pour votre réponse. Je voudrais insister à nouveau sur le fait que le discours du Président de la République a suscité auprès des jeunes Africains un immense espoir, mais aussi, à en croire la presse africaine, quelques doutes. Pour lever ces doutes, il faut passer de la parole aux actes.

À mon sens, en ce qui concerne le Togo, la France devrait porter, par ses positions, les demandes légitimes de la coalition d’opposition, demandes que vous avez rappelées : retour à la Constitution de 1992, révision du code électoral afin, notamment, d’offrir le droit de vote aux Togolais résidant à l’étranger, déverrouillage des institutions de la République et libération de tous les prisonniers politiques et de toutes les personnes détenues depuis les manifestations d’août 2017.

Pour la France, ne plus avoir de politique africaine ne doit pas signifier se désintéresser de l’Afrique !

enfants franco-japonais au centre d’un conflit parental

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 0192, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Richard Yung. Madame la ministre, je m’adresse à nouveau à vous sur un sujet que nous avons déjà traité : la situation des enfants franco-japonais en cas de séparation de leurs parents, par hypothèse une séparation douloureuse.

Il y a huit ans, nous avions mené une campagne assez active et fait voter par le Sénat une résolution invitant le gouvernement japonais à ratifier la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur la défense des droits des enfants. Cela a été fait : le gouvernement japonais a ratifié cette convention, qui est entrée en vigueur dans ce pays en 2014. Nous nous en réjouissons, mais la réalité est que son application par le gouvernement japonais laisse beaucoup à désirer : nous avons connaissance de plusieurs dizaines de cas d’enfants franco-japonais qui n’ont plus de relations avec leur parent français, quel qu’il soit, ou avec la France.

Le gouvernement japonais, d’une certaine façon, ne joue pas le jeu. Il applique des délais extrêmement longs à toutes les demandes de retour qui lui sont adressées, alors même que la Convention précise que les délais doivent être les plus courts possible. Par ailleurs, des obstacles sont mis à l’exercice du droit de visite : quand le parent japonais le refuse, il reçoit, curieusement, le soutien de la police et des autorités judiciaires locales.

De fait, après tous nos efforts, force est de constater que nous avançons lentement. J’estime donc nécessaire de reprendre, en quelque sorte, notre bâton de pèlerin et, sans doute, de nous rapprocher d’autres pays, comme les États-Unis ou le Canada, qui ont eux-mêmes des enfants dans des situations similaires, de façon à faire pression sur le gouvernement japonais pour une application satisfaisante de la convention de La Haye.

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le sénateur Richard Yung, depuis l’entrée en vigueur au Japon de la convention de La Haye, le 1^er avril 2014, l’autorité centrale française, c’est-à-dire le ministère de la justice, avec l’appui du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, a saisi l’autorité centrale japonaise de onze dossiers.

Sur les sept dossiers ouverts de déplacements illicites d’enfants, la coopération entre nos deux pays a permis le retour des enfants en France dans deux cas. Quatre dossiers ont été clôturés à l’initiative du parent requérant ou de l’autorité centrale japonaise. Jusqu’à présent, un refus de retour a été prononcé par un juge japonais en raison du souhait de l’enfant, en âge d’être entendu, de rester au Japon. C’est le seul cas dans lequel l’article 13 de la Convention a été invoqué par un juge japonais.

Jusqu’à présent, les décisions de retour ont été exécutées de manière volontaire par le parent ravisseur. Les autorités françaises restent donc vigilantes sur ce point, car, dans la pratique, les autorités japonaises ne semblent pas avoir recours à la force en cas de refus d’exécution.

À ce jour, un dossier de déplacement illicite d’enfants et un dossier relatif à des droits de visite et d’hébergement restent en cours de traitement.

Pour les cas ne relevant pas de la convention de La Haye, c’est la protection consulaire, telle que prévue par la convention de Vienne, qui s’applique. Les parents qui sollicitent notre aide dans ce cadre sont accompagnés dans leurs démarches, dans le respect de la souveraineté japonaise et de la séparation des pouvoirs. Une liste d’avocats spécialisés en droit de la famille peut leur être communiquée et une tentative de prise de contact avec l’autre parent peut être entreprise.

D’une façon générale, les affaires de conflits familiaux font l’objet d’échanges réguliers avec nos partenaires lors des réunions consulaires locales. Une nouvelle réflexion sera menée afin de recenser les problématiques spécifiques au Japon et d’explorer la possibilité de mener une démarche commune auprès des autorités japonaises.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Je vous remercie, madame la ministre ; je pense en effet que le regroupement est la bonne direction à prendre. Ainsi, nous ferons pression sur le gouvernement japonais. En effet, toute publicité faite autour de tels problèmes est très désagréable dans la culture japonaise.

De fait, il s’agit d’un problème culturel profond : au Japon, l’enfant est à la garde de la mère, un point c’est tout ! Les juges et les policiers considèrent qu’ils n’ont pas à modifier cette tradition millénaire. Nous nous heurtons à ce problème, notamment en cela que, comme vous l’avez rappelé, le gouvernement japonais ne recourt jamais à la force publique pour faire exécuter un jugement rendu dans de telles affaires.

J’estime donc que nous devons réunir sur place les pays qui sont concernés, ce qui se fait d’ailleurs déjà, de manière à faire pression à nouveau sur le gouvernement japonais.

réalisation du quatrième plan autisme

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, auteur de la question n° 0170, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

M. Pascal Savoldelli. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur la réalisation du quatrième plan Autisme, qui relève de la compétence de l’État.

Selon le récent rapport de la Cour des comptes sur ce sujet, seuls 15 % des enfants autistes bénéficient aujourd’hui d’un diagnostic et d’interventions précoces. On est donc dans une situation inquiétante, où les besoins sont très loin d’être pourvus. Quand je rencontre les associations et les familles, je constate beaucoup de colère, une colère qui est légitime, mais qui, à mon sens, n’est pas ignorée par le Gouvernement.

En juillet, puis en septembre 2017, aux côtés du Président de la République, vous avez en effet annoncé, madame la secrétaire d’État, l’élaboration d’un nouveau plan Autisme. Je dois néanmoins vous avouer que les familles sont inquiètes, car rien n’est sorti de concret pour le moment.

En attendant, et pour ne citer que cet exemple, le conseil départemental du Val-de-Marne s’est engagé à cofinancer 520 nouvelles places dans les structures d’accueil pour personnes handicapées, avec une priorité pour les enfants autistes. Voilà du concret !

En déplacement à Bordeaux, il y a quelques jours, vous avez dévoilé, madame la secrétaire d’État, quelques premiers axes de ce plan, concernant notamment le dépistage, mais aussi la formation d’auxiliaires de vie scolaire. Cela n’est pourtant pas suffisamment précis, et c’est pourquoi je vous interroge aujourd’hui. Qu’en est-il des mesures concrètes ? Les familles, les personnels soignants et toutes les personnes concernées ont le droit de le savoir.

Enfin, j’ai une demande particulière relative à la réforme de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH. Sa revalorisation était un combat de longue date des parlementaires communistes ; je me félicite donc que le Gouvernement ait accepté de l’augmenter de 100 euros d’ici à 2019. Toutefois, de par votre réforme, un bénéficiaire commencera à perdre de son allocation si son conjoint dispose d’un revenu de 1 126 euros par mois. C’est ensuite dégressif et, à partir de 2 200 euros de revenu pour le conjoint, la personne handicapée n’aura plus rien !

Jusqu’à 50 % des personnes handicapées seraient pénalisées. Admettez, madame la secrétaire d’État, qu’on ne peut pas accepter cela.

Voici donc ma seconde question : le Gouvernement va-t-il mettre fin à la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Pascal Savoldelli, vous ne vous êtes pas trompé : le Président de la République a bien fait du handicap la priorité du Gouvernement. Je vous confirme qu’il a aussi fait du plan Autisme l’une de ses priorités, puisque, comme vous l’avez rappelé, il a lancé officiellement, le 6 juillet dernier, à l’Élysée, la concertation préalable à sa conception. Comme il avait été annoncé, cette concertation dans les territoires a duré six mois ; le plan est en cours de rédaction et les mesures seront donc annoncées mi-mars, en présence du Président de la République.

Pour autant, je peux vous en révéler quelques pistes. La prise en charge précoce fait partie des axes majeurs du plan. En effet, comme vous l’avez rappelé, les familles ne peuvent plus continuer à être en errance diagnostic. Il faut pouvoir anticiper la prise en charge pour éviter les errances de prise en charge et le surhandicap qui en découle.

La deuxième priorité est la recherche : il faut absolument que nous replacions la France dans les standards scientifiques internationaux. C’est bien le cas : nous allons rattraper ce retard, qui a été pointé dans le rapport de la Cour des comptes auquel vous avez fait allusion.

Un troisième axe majeur est la prise en charge des adultes avec autisme. Trop longtemps, il y a eu des errances diagnostic ; encore aujourd’hui, certains adultes avec autisme ne sont pas diagnostiqués, qu’ils soient chez eux ou dans des établissements où leur prise en charge est inadaptée. Cela aussi, il faut y mettre fin.

Enfin, nous voulons améliorer la formation de tous les professionnels, au-delà des auxiliaires de vie scolaire, que vous avez mentionnés.

Je peux vous dire que la concertation s’est remarquablement bien passée : présidée par Mme Claire Compagnon, elle a été sereine et efficace. Tous les professionnels de santé médicale et paramédicale se sont mis autour de la table, de même que les associations. Je tiens donc à rassurer les parents : le consensus commence à être général sur le socle des mesures à prendre. Maintenant, le plan est en écriture ; il sera bientôt en arbitrage et sera restitué à partir de la mi-mars : vous en aurez bien sûr connaissance.

Je veux aussi répondre à votre question sur l’allocation aux adultes handicapés. Je tiens à rappeler que sa revalorisation représente un effort de 2,5 milliards d’euros sur le quinquennat : nous allons ainsi pouvoir augmenter cette allocation en novembre 2018, puis en novembre 2019. L’AAH bénéficie à plus d’un million de nos concitoyens ; cet effort est donc la preuve que la solidarité nationale joue. Pour cette allocation comme pour toutes les autres, la règle de la conjugalisation a donc été, pour l’instant, retenue.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. C’est plus un accompagnement qu’une réponse, madame la secrétaire d’État ; j’attendrai donc avec attention les résultats.

En guise de parenthèse, puisqu’un autre membre du Gouvernement est maintenant présent à vos côtés, je vous avouerai avoir constaté que, sur certains sujets, vous allez beaucoup plus vite. La suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune a pris moins de mois que l’organisation de la concertation sur un sujet comme celui-là !

Mais vous avez évoqué des pistes que j’avais prises en compte. J’adopte une position, non pas de polémique, mais de vigilance. Si j’ai bien compris, les travaux qui ont été réalisés attestent que seuls 15 % des enfants souffrant d’autisme sont pris en charge aujourd’hui ; 85 % d’entre eux ne le sont donc pas : la situation a bien un caractère d’urgence.

Selon les derniers chiffres qui ont été portés à ma connaissance, lors de la dernière rentrée scolaire, plus de 250 familles ont tout de même vu leurs enfants intégrer l’école sans auxiliaires de vie scolaire. Pouvez-vous imaginer, madame la secrétaire d’État, la vie de parents placés dans une telle situation ?

Il y a donc une mesure d’urgence à prendre, dont je ne sais si elle demande une concertation. J’entends le besoin de dialogue, mais, quand on a son enfant à l’école sans auxiliaire de vie scolaire, il n’y a pas besoin de se concerter ! Je le dis avec un peu de passion, mais il faut être concret.

Je veux revenir en dernier lieu sur la question de l’allocation aux adultes handicapés. Certes, je m’exprime dans le cadre d’une question orale posée au Gouvernement, ce qui ne m’offre pas l’occasion d’en débattre formellement avec mes collègues sénatrices et sénateurs ; néanmoins, nous posons tous des questions, et nous nous parlons ainsi les uns aux autres en même temps qu’au Gouvernement. Pour ma part, j’estime qu’un revenu de 2 200 euros n’est pas indécent ; ce n’est pas une somme faramineuse. En outre, tous ceux qui connaissent des personnes dont un parent proche est handicapé pourront vous dire le coût que cela représente dans le budget de la famille.

C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, je pense qu’il faut aller plus loin. Sur certains sujets, on ne peut pas sérieusement s’aligner ainsi sur des niveaux de revenus. Certains de ceux qui produisent des expertises ne connaissent manifestement pas la réalité des familles où vit un handicapé. C’est un coût énorme dans notre société, d’autant qu’elle se « marchandise » de plus en plus ; cela est vrai qu’il s’agisse d’un enfant ou d’un adulte handicapé.

Quoi qu’il en soit, madame la secrétaire d’État, merci pour votre attention et pour la suite de vos travaux.

M. le président. Mes chers collègues, veuillez respecter le temps de parole qui vous est imparti.

systèmes participatifs de garantie en agriculture biologique

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, auteur de la question n° 0181, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Alain Marc. Monsieur le ministre, ma question porte sur les systèmes participatifs de garantie, ou SPG, en agriculture biologique.

La volonté d’offrir aux consommateurs une garantie sur l’origine et la production ou la fabrication des produits qu’ils achètent constitue le point commun entre la certification par tiers et les SPG. En revanche, les SPG se distinguent de la certification par tiers par la dimension sociale et locale très forte qu’ils apportent.

En effet, une des priorités des SPG est la cogestion de la certification entre le producteur, le consommateur et tout acteur du territoire. La certification sera donc effectuée, non pas par un organisme extérieur, mais par les consommateurs et les acteurs du territoire, chacun ayant un rôle dans le processus et dans la prise de décision finale.

En intégrant les consommateurs aux processus de décision, la certification participative les place au centre du contrôle de production. En contact direct avec les producteurs, ils sont alors capables de vérifier et d’analyser eux-mêmes la délivrance d’une certification.

Les SPG ne se limitent pas à la création d’une dynamique collective ; ils sont fondés, d’une part, sur des critères techniques contenus dans un cahier des charges et, d’autre part, sur des critères plus globaux exprimés, le plus souvent, par une charte.

La Fédération internationale des mouvements d’agriculture biologique, l’IFOAM, définit les SPG comme des « systèmes d’assurance qualité ancrés localement qui certifient les producteurs sur la base d’une participation active des acteurs concernés et sont construits sur une base de confiance, de réseaux et d’échanges de connaissances ».

Ainsi, les SPG présentent de nombreux avantages : ils garantissent le respect des cahiers des charges de l’agriculture biologique ; ils réduisent les coûts de contrôle et de certification ; ils permettent une mise en réseau et un appui technique ; ils renforcent les dynamiques territoriales ; ils stimulent les démarches collectives de commercialisation ; enfin, ils sensibilisent les consommateurs.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer si l’on peut envisager prochainement une reconnaissance des SPG au même titre que la certification par tiers ?