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Séance du 21 février 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme Françoise Laborde. Tout à fait !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Cette proposition de loi permet de simplifier et d’unifier le régime d’ouverture des établissements hors contrat. Avec les amendements déposés par Mme la sénatrice Françoise Gatel, elle répond à trois objectifs : premièrement, simplifier et unifier le régime d’ouverture de tous les établissements hors contrat ; deuxièmement, unifier les délais d’examen des dossiers ; troisièmement, moderniser les motifs d’opposition pour les rendre plus opérants. Je voudrais revenir sur chacun de ces trois éléments.

Tout d’abord, pour parvenir à un régime plus simple, les trois régimes actuels seraient remplacés par un régime unique de droit commun. Le cadre juridique actuel prévoit en effet une double saisine, celle du maire, puis celle des trois représentants de l’État. Cette double saisine est source d’insécurité juridique, tant pour les administrations chargées d’instruire les dossiers que pour les déclarants.

La proposition de loi maintient une quadruple compétence – le maire, l’autorité académique, le préfet et le procureur – pour opposer un refus au déclarant d’un établissement scolaire nouveau. Toutefois, nouveauté salutaire, elle prévoit l’instauration d’un guichet unique. Le déclarant saisirait une seule administration qui informerait ensuite les trois autres.

Le régime serait plus simple, mais aussi plus opérationnel, puisque les motifs d’opposition seraient unifiés et modernisés. La notion générale d’ordre public, déjà utilisée aujourd’hui pour le seul enseignement technique, serait généralisée à tous les degrés de l’enseignement, les notions plus anciennes étant actualisées par la référence à la protection de l’enfance et de la jeunesse.

Par ailleurs, les motifs permettant d’ores et déjà de demander la fermeture d’un établissement – absence de diplôme du directeur, condamnation pour crime ou délit contraire aux bonnes mœurs – pourraient désormais être opposés à l’ouverture des établissements.

La proposition de Mme la sénatrice Françoise Gatel de rendre obligatoire le contrôle des établissements privés hors contrat lors de la première année de leur fonctionnement me semble donc absolument justifiée.

Je m’y engage devant vous : le ministère de l’éducation nationale se donnera les moyens, notamment dans les académies où se concentrent les ouvertures de tels établissements, de rendre ce contrôle systématique dans la première année de fonctionnement d’un nouvel établissement. C’est pourquoi cette proposition de loi aura un impact potentiel sur l’organisation de l’éducation nationale, qui doit s’adapter à ces réalités nouvelles. Ces contrôles seront réalisés en étroite collaboration avec l’ensemble des services de l’État, au premier rang desquels le ministère de l’intérieur, lequel dispose d’informations parfois utiles pour prévenir des ouvertures qui ne seraient pas souhaitables.

Enfin, troisième et dernier point, qui est extrêmement important, cette proposition de loi permet de trouver un juste équilibre entre liberté d’enseignement et protection des enfants.

Je suis constitutionnaliste de formation. À ce titre, je veux réaffirmer mon attachement personnel à la défense des libertés constitutionnelles. Je vous fais une confidence personnelle : mon premier travail académique a porté sur la liberté de l’enseignement et sa protection constitutionnelle. Je suis donc extrêmement attentif à ce qu’il n’y soit pas porté atteinte. Je ne vous cache pas que les qualificatifs rappelés par Mme la sénatrice Françoise Gatel m’ont paru tout à fait désobligeants par rapport à l’objectif visé.

En réalité, il est question, au travers de cette proposition de loi, de conforter la liberté d’enseignement, en évitant, comme pour toute liberté, que l’abus de cette liberté ne vienne abîmer cette liberté. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.) Toute liberté, en effet, peut comporter des abus. C’est en étant soigneux vis-à-vis de ces abus que l’on est soigneux vis-à-vis de ces libertés.

Je peux vous témoigner de l’intérêt que je porte à toutes les pédagogies alternatives. À cet égard, je suis extrêmement attentif à ce que l’école publique soit elle-même porteuse de ces pédagogies alternatives. Je vois un dialogue constructif possible entre ce que les écoles privées ont réussi en la matière et ce que peut réussir, au moins autant, voire davantage, l’école publique au service de tous, notamment au service des plus défavorisés.

En tant que ministre de l’éducation nationale, je me dois de garantir la protection des enfants et le respect des valeurs de la République dans toutes les écoles en France. La liberté d’enseignement, comme toutes les libertés, pour demeurer, doit s’accompagner d’un cadre clair, partagé et respecté par tous les acteurs.

Les valeurs de la République sont le socle de notre action. Lorsque l’école ne porte pas ces valeurs, elle ne se porte plus, et c’est notre société qui en pâtit. Oui, c’est en menant un combat commun pour réaffirmer les valeurs républicaines que nous pourrons renforcer la liberté de l’enseignement. C’est un sujet qui doit unir l’ensemble de la représentation nationale : c’est en dénonçant ensemble ceux qui s’abritent derrière la liberté de l’enseignement pour bafouer les valeurs de la République que nous consoliderons cette dernière.

Cette proposition de loi permet de définir le cadre nécessaire et attendu au service de la liberté de l’enseignement et de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, comme son nom l’indique, la présente proposition de loi tend à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat.

C’est pourquoi il me semble important de le dire, et de le répéter à ceux qui s’en inquiéteraient : il n’est nullement question ici d’empêcher l’ouverture d’écoles privées, et encore moins de porter atteinte à une promesse républicaine qui nous est chère, celle de l’école libre. Notre rôle de parlementaires est d’y veiller et de rassurer ceux qui expriment leurs craintes à ce sujet.

L’objet de ce texte est en réalité très simple. Il tend à moderniser le régime juridique complexe et dépassé encadrant l’ouverture de ces établissements et apporter ainsi une réponse au vide laissé par la censure du Conseil constitutionnel.

Je salue à ce titre l’initiative courageuse de notre collègue Françoise Gatel qui, en reprenant une disposition adoptée ici même lors de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, propose une solution dans un débat que nous savons très délicat. Par-delà les passions qu’il déchaîne, ce débat est d’abord né de constats que nous partageons sur toutes ces travées.

D’abord, il s’agit d’un phénomène bien réel. Le rythme d’ouverture des établissements hors contrat atteint quelques dizaines par an, avec une accélération du nombre de demandes dans le premier degré : le nombre d’écoles et d’élèves y a plus que doublé entre 2011 et 2017.

Ensuite, le régime juridique encadrant l’ouverture des écoles privées est obsolète. Aujourd’hui, ces établissements peuvent être ouverts très facilement, chacun le sait, sur simple déclaration, pourvu que soient remplies quelques conditions somme toute basiques. Le droit n’offre donc qu’un régime d’opposition inopérant avec un délai de huit jours pour le maire et d’un mois pour l’État. La réalité que nous vivons a dépassé le droit en vigueur et laisse bien souvent élus et recteurs devant le fait accompli, totalement désemparés.

Enfin, les déviances recensées dans certains établissements sont, elles aussi, bien réelles. Nous avons parlé de radicalisation religieuse, de sectarisme, voire d’indigence pédagogique. Je considère qu’il n’est pas utile de pointer du doigt tel ou tel type d’établissements. À mon sens, cela révèle avant tout l’inadéquation du droit actuel face à ces situations. Aussi exceptionnelles soient-elles, elles existent bel et bien et mettent tous les enfants en danger. Nous ne saurions, au nom d’une liberté, en être complices par notre inaction ; je crois, là encore, que nous en sommes tous conscients.

Mes chers collègues, en partageant ce diagnostic, nous reconnaissons de fait la diversité de ces écoles, leur nombre, mais aussi la nécessité de rénover un cadre juridique vieux d’un siècle. Je regrette que nos débats en commission ne l’aient pas mis en évidence. Dans le même temps, je pense que ces divergences étaient nécessaires pour prendre le temps de la réflexion et être capables aujourd’hui de replacer non pas l’église, mais la mairie, au centre du village. (Sourires. – Mme Françoise Laborde applaudit.)

Je comprends la frustration de ceux qui pensent que ce texte ne va pas assez loin, qu’un régime d’autorisation préalable lui serait préférable. N’y a-t-il pas pourtant une différence, en matière d’exercice d’une liberté fondamentale, entre une déclaration à l’administration et la demande d’une permission ? Mes chers collègues, il s’agit bien de déterminer les conditions d’exercice d’une liberté fondamentale.

Notre groupe reste donc attaché à l’idée d’un régime déclaratif renforcé qui trouve un point d’équilibre au sein même de cette liberté d’enseignement que nous chérissons tous, entre le droit de créer une école privée et le droit des parents à choisir l’instruction de leur enfant.

Là où nous le placerons, le curseur déterminera non pas notre degré d’attachement à l’école républicaine, mais notre niveau de responsabilité pour assurer à la fois la protection des enfants et la possibilité d’ouvrir un établissement.

De même, certains de nos collègues ont évoqué en commission le cas des enfants déscolarisés ou accueillis dans des structures déclarées ou non. J’attire leur attention sur la mise en garde pertinente de notre rapporteur. Là encore, placer la barre trop haut risquerait, nous le savons tous, de reporter une partie des projets d’école vers l’instruction à domicile et les écoles clandestines.

C’est pourquoi il nous faut avoir un discours clair vis-à-vis des écoles privées hors contrat ; il n’est pas question d’empêcher leur création. S’il nous faut permettre aux enfants l’accès à l’enseignement dispensé dans ces établissements, il est indispensable de les maintenir dans un cadre déclaré et contrôlé.

Pour ces raisons, nous sommes favorables à ce que ce régime déclaratif évolue vers un dispositif plus opérationnel et sécurisant pour les porteurs de projet comme pour les autorités concernées.

Ce texte prévoit par ailleurs de mieux contrôler les écoles privées hors contrat. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Si un contrôle annuel semble difficilement réalisable, il est impératif de renforcer les contrôles inopinés.

Je suis donc favorable à ce que les inspections prescrites lors de la première et de la cinquième année de fonctionnement non seulement deviennent obligatoires, mais qu’elles soient complétées par un contrôle supplémentaire lors de la troisième année. Enfin, s’agissant des enseignants, nous devons pouvoir procéder aux vérifications de moralité nécessaires, qui sont déjà réalisées pour leurs homologues du privé sous contrat et de l’enseignement public.

Mes chers collègues, nous allons maintenant débattre de ce texte en défendant ardemment nos convictions respectives. Je pense néanmoins que personne ici ne peut se satisfaire du statu quo. Il est de notre responsabilité de prendre toutes les précautions nécessaires et d’assurer notre rôle de garants des libertés. J’espère donc que nous saurons trouver ensemble une solution qui sécurise autant qu’elle protège.

Vous l’aurez compris, c’est avec responsabilité et en conscience que notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Union Centriste, et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi a suscité des passions irrationnelles et des oppositions violentes qui ne se sont pas toujours développées dans des formes très démocratiques. C’est regrettable ! Il est grand temps de revenir à l’essentiel, au droit, et j’espère que notre débat contribuera à une appréhension plus rationnelle de la situation des établissements d’enseignement hors contrat. Une discussion sur le fond aura l’avantage de nous imposer le respect de la laïcité et donc de ne pas juger a priori les motivations pédagogiques, philosophiques ou religieuses des personnes ou des organismes qui souhaitent ouvrir, hors contrat, des établissements d’enseignement.

La Constitution reconnaît la liberté d’enseignement, mais ce droit ne s’exerce pas en dehors de tout cadre légal. Je pourrais résumer ce principe en disant que la liberté de circulation n’empêche pas le code de la route.

Le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 garantit « l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture ». L’obligation d’instruction se réalise donc selon des normes générales que la loi définit assez précisément. L’article L. 131-1-1 du code de l’éducation dispose ainsi : « Le droit de l’enfant à l’instruction a pour objet de lui garantir, d’une part, l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d’autre part, l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, de partager les valeurs de la République et d’exercer sa citoyenneté ».

Cette obligation d’une instruction répondant à des principes généraux s’applique aussi dans le cadre familial, quand les parents décident d’organiser eux-mêmes l’éducation qu’ils souhaitent donner à leurs enfants. Un décret de 2012 en a précisé les modalités.

Dans le même esprit, pour les établissements hors contrat, le décret du 28 octobre 2016 a défini les compétences attendues des élèves et la manière dont elles sont évaluées. L’article R. 131-13 du code de l’éducation précise ainsi : « Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire… »

À la suite d’un recours, ce décret a été examiné et validé par le Conseil d’État. Il ne faudrait pas que la loi votée par notre assemblée abolisse ou atténue la portée de ces dispositions de bon sens. De même, notre travail législatif serait préjudiciable s’il avait pour conséquence d’intégrer dans le domaine de la loi des dispositions qui, aujourd’hui, relèvent de la réglementation. La sécurité juridique n’impose pas d’encombrer la loi de dispositions relevant de normes inférieures, bien au contraire.

Restons donc dans le cas particulier du régime d’ouverture des établissements hors contrat, qui dépend, cela a été dit, de textes anciens et d’application difficile, notamment pour les maires qui doivent gérer, sans outil juridique efficace, des situations parfois complexes. Légiférons donc, chers collègues, avec le double objectif de leur être utiles et de ne pas mettre à bas l’ensemble des dispositifs qui assurent déjà le contrôle de ces établissements.

Ce fut le dessein d’un cavalier législatif justement sanctionné par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 26 janvier 2017, sur la seule base de l’article 38 de la Constitution, celui-ci refusant d’examiner, sur le fond, les griefs des requérants.

L’imperfection juridique demeurant, la présente proposition de loi tente d’y apporter une solution, et je porte au crédit de Mmes Françoise Gatel et Annick Billon d’avoir poursuivi initialement ce seul but. Le texte qui nous est proposé, dans sa version amendée par notre commission, est le résultat d’un compromis qui tente de concilier la nécessité d’un contrôle renforcé et la défense du droit à l’enseignement qui va au-delà de ce que les textes garantissent déjà de façon satisfaisante et en conformité avec nos principes constitutionnels.

Comme tout compromis, il ne satisfera pleinement personne, et je crains que le régime déclaratif qu’il propose ne s’avère, à l’usage, pas aussi efficient que les acteurs du terrain auraient pu le souhaiter. Je continue de penser que l’avantage d’autoriser un établissement, quel qu’il soit, est justement de pouvoir lui retirer cette autorisation en fonction de règles connues et d’observations clairement établies et contestables devant les juridictions administratives.

Au-delà de ce problème de droit restera entière la question des moyens. Contre les opérations d’endoctrinement, les conditions d’enseignement indignes et les risques de sévices, la seule politique efficace consiste à renforcer considérablement les capacités d’inspection de ces établissements par les services de l’éducation nationale. Sur ce point précis, monsieur le ministre, nous attendons de votre part des engagements fermes sans lesquels le dispositif que nous allons instituer par la loi, quelle que soit sa nature, sera inopérant. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, les sénateurs du groupe Union Centriste ont souhaité l’inscription à notre ordre du jour d’une proposition de loi visant à simplifier et à mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat.

Il faut tout d’abord rappeler qu’il existe actuellement environ 1 300 établissements scolaires hors contrat pour un peu moins de 8 000 établissements sous contrat. Mais, et cela est très inquiétant, le rythme d’ouverture d’établissements hors contrat, de quelques dizaines par an, est en forte augmentation, cela a été rappelé tout à l’heure, en particulier dans le premier degré.

Malheureusement, les services de l’État reçoivent des signalements de plus en plus nombreux à l’encontre d’établissements dans lesquels le contenu de l’instruction serait très faible ou d’établissements dont l’enseignement ne correspondrait pas aux valeurs de la République. Des dérives sont constatées : Mme la rapporteur a ainsi parlé de « phénomènes de radicalisation pédagogique, de sectarisme, d’amateurisme ou d’insuffisance pédagogique ».

Des dérives inquiétantes, les dangers que représentent certains établissements, la faiblesse, voire la dangerosité de la pédagogie suivie, tout cela n’est pas nouveau et n’avait pas échappé au gouvernement précédent.

Ainsi, dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, le président de notre groupe Patrick Kanner, alors ministre, avait défendu, au nom du Gouvernement, une demande d’habilitation à légiférer par ordonnance pour revoir le régime déclaratif d’ouverture des établissements privés hors contrat afin de l’aligner sur le régime d’autorisation préalable actuellement en vigueur en Alsace-Moselle.

M. Jacques Grosperrin. Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ?

M. Jacques-Bernard Magner. Au nom de la liberté d’enseignement, l’auteur de la proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui s’était, à l’époque, vigoureusement opposée à la proposition du ministre et avait fait voter par la majorité sénatoriale – la même qu’aujourd’hui… (Rires.) – une révision du régime déclaratif d’ouverture.

La suite, chacun la connaît : l’Assemblée nationale avait préféré rétablir son texte initial qui fut censuré par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme et non de fond,…

M. Jacques-Bernard Magner. … contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs du présent texte.

Aujourd’hui, dans sa proposition de loi initiale, notre collègue Françoise Gatel reprend globalement le texte de l’amendement qu’elle avait fait adopter en 2016. La seule nouveauté réside à l’article 3 : il s’agit du renforcement des conditions requises pour diriger ou enseigner dans un établissement privé du second degré.

Pour nous, sénateurs socialistes, il paraît toujours et plus que jamais nécessaire de modifier le régime obsolète d’ouverture des établissements privés hors contrat pour pouvoir mettre fin aux dérives précitées constatées. C’est un sujet sensible et complexe, soumis à des influences opposées, parfois virulentes, et l’équilibre entre toutes les contraintes juridiques est difficile à trouver.

Nous tenons à souligner que nous ne portons pas de jugement à l’encontre de l’enseignement privé sous contrat, qui, lui, joue globalement bien son rôle dans le respect des règles fixées. En revanche, nous sommes inquiets du développement foisonnant des écoles hors contrat, des établissements qui prolifèrent sous le régime peu regardant de la simple déclaration actuellement en vigueur.

À la lecture du texte de cette proposition de loi, il nous est apparu d’emblée qu’il existe un décalage entre l’objectif annoncé, qui montre une prise de conscience des risques de la part des rédacteurs du texte, et la réalité du dispositif proposé qui nous paraît beaucoup moins ambitieux dans son application.

L’article 1er se contente de renforcer le régime de déclaration d’ouverture des établissements privés hors contrat.

M. Jacques-Bernard Magner. Là où un régime d’autorisation est nécessaire pour garantir à la fois le respect du droit à l’éducation et à une instruction porteuse des valeurs de la République, l’auteur de la proposition de loi se contente d’une déclaration d’ouverture.

Nous souhaitons l’introduction d’une procédure d’autorisation confiée au maire et à l’autorité compétente en matière d’éducation. Ce dispositif présenterait une garantie bien supérieure à celle de la simple déclaration, quand bien même celle-ci serait assortie de contrôles plus nombreux et plus systématiques.

Une procédure d’autorisation préalable à toute ouverture nous paraît aussi largement préférable, car, après l’ouverture d’une école, si cette dernière pose problème, les possibilités d’action de l’État et des élus sont réduites avec le système de la déclaration : chacun est mis devant le fait accompli ! Démarches et procédures sont particulièrement longues, et il faut souvent plusieurs années pour arriver à fermer une école hors contrat quand cela est nécessaire – je n’y reviendrai pas, car des exemples ont déjà été cités.

Passer à un régime d’autorisation ne serait pas attentatoire à la liberté d’enseignement ni à celle d’association, et encore moins au libre choix d’éducation des familles, puisque cette procédure existe déjà dans notre pays actuellement, en Alsace-Moselle, avec des résultats satisfaisants.

Cette procédure n’est remise en question par personne et elle a fait la preuve de son efficacité. Pourquoi n’est-elle pas suivie en l’espèce ? C’est la raison pour laquelle nous présenterons dès l’article 1er un amendement pour passer, vous n’en serez pas surpris, du régime de déclaration à un régime d’autorisation pour l’ouverture des établissements privés hors contrat.

On constate par ailleurs que la proposition de loi crée un régime unique d’ouverture d’établissement scolaire privé, mais s’avère « moins-disante » que le texte existant en termes de capacité et de compétence demandées à la personne souhaitant ouvrir un tel établissement. A contrario, nous pensons qu’il convient de s’aligner sur le contenu des déclarations d’ouverture le plus complet, soit celui des établissements du second degré général contenu dans l’article L. 441-5 en vigueur. Ce sera l’objet de notre deuxième amendement sur l’article 1er.

Par ailleurs, dans le souci de protection de l’intégrité et de la sécurité des enfants des classes hors contrat, outre les incapacités visées à l’article L. 911-5 du code de l’éducation, et en référence à l’article 706-47-4 du code pénal, il convient de mentionner explicitement l’interdiction, pour toute personne signalée à l’administration pour des antécédents judiciaires, de tout lien avec un établissement d’enseignement. Tel est l’objet de notre troisième amendement qui vise à créer un article additionnel après l’article 1er.

Pour ce qui concerne l’article 2 de la proposition de loi, nous souhaitons soutenir l’amendement que Mme la rapporteur Annick Billon a présenté en commission. Cet amendement tendait à introduire le principe de communication annuelle des informations concernant les enseignants à l’éducation nationale. Il avait également pour objet d’affirmer la notion de contrôle obligatoire.

Afin d’en renforcer l’efficacité, nous proposerons par un amendement que les contrôles puissent s’opérer de manière inopinée. J’ai bien entendu l’auteur du présent texte, qui a effectivement employé le terme « inopiné » ; or mieux vaut l’écrire noir sur blanc dans la proposition de loi. De plus, il faut assurer des contrôles systématiques et obligatoires la première, la troisième et la cinquième année : la première, bien entendu, pour contrôler que les choses se passent bien ; la troisième, parce que l’on est en milieu de mandat ; et la cinquième, parce que c’est le moment où l’école privée hors contrat peut demander à passer sous le régime du contrat.

Nous souhaitons aussi harmoniser les conditions d’exercice prévues pour diriger un établissement scolaire privé hors contrat en exigeant au moins la même expérience pour le premier et second degré. Actuellement, vous le savez, mes chers collègues, aucune expérience professionnelle n’est exigée pour le premier degré – il se crée d’ailleurs beaucoup d’écoles dans le premier degré –, alors qu’il faut effectivement assurer une harmonisation. C’est l’objet de l’amendement que nous défendrons à l’article 3 de la proposition de loi.

Ma chère collègue rapporteur, en commission, vous nous avez convaincus « du caractère obsolète des dispositions et de leur inadéquation face aux phénomènes de radicalisation religieuse, de sectarisme, d’amateurisme, voire d’insuffisance pédagogique » qui règnent actuellement dans l’ouverture de ces écoles privées hors contrat. Vous avez cité des abus et des cas qui montrent la difficulté de fermer ou d’empêcher l’ouverture de certains établissements où les enfants seraient en danger.

Il ne suffit pas de constater, de regretter ou de se plaindre. Il convient d’agir et de protéger notre jeunesse de ces risques que nous avons évalués et que nous voulons, tous ici, combattre. Reconnaissez-le, il serait regrettable que, après un tel débat entre nous et en toute connaissance de cause des risques encourus, on puisse continuer à ouvrir une école plus aisément qu’un bar ou un restaurant !

Certes, les dispositions de votre proposition de loi constituent une avancée,…