Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 21 février 2018 (compte rendu intégral des débats)

Disponible au format PDF Acrobat (1513 Ko)

Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de Mme Valérie Létard

Secrétaires :

Mmes Catherine Deroche, Françoise Gatel.

1. Procès-verbal

2. Régime d’ouverture des établissements privés hors contrat. – Adoption d’une proposition de loi modifiée

Discussion générale :

Mme Françoise Gatel, auteur de la proposition de loi

Mme Annick Billon, rapporteur de la commission de la culture

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale

M. Antoine Karam

M. Pierre Ouzoulias

M. Jacques-Bernard Magner

M. Claude Malhuret

M. Stéphane Ravier

Mme Josiane Costes

M. Jean-Claude Carle

Mme Sonia de la Provôté

Mme Colette Mélot

Mme Fabienne Keller

M. André Reichardt

Clôture de la discussion générale.

Article 1er

M. Max Brisson

Mme Marie-Pierre Monier

M. Jacques Bigot

M. David Assouline

M. Stéphane Ravier

Amendement n° 40 rectifié bis de Mme Françoise Gatel ; sous-amendements nos 42 rectifié de Mme Josiane Costes, 38 rectifié bis de M. Jean-Claude Carle, 46 rectifié du Gouvernement et 44 rectifié bis de M. Dominique Théophile. – Rejet du sous-amendement n° 42 rectifié ; retrait du sous-amendement n° 38 rectifié bis ; adoption des sous-amendements nos 46 rectifié et 44 rectifié bis ; adoption de l’amendement modifié rédigeant l’article.

Amendement n° 1 rectifié bis de Mme Colette Mélot. – Devenu sans objet.

Amendement n° 29 de M. Jacques-Bernard Magner. – Devenu sans objet.

Amendement n° 20 rectifié de Mme Françoise Laborde. – Devenu sans objet.

Amendement n° 21 rectifié de Mme Josiane Costes. – Devenu sans objet.

Amendement n° 22 rectifié de Mme Josiane Costes. – Devenu sans objet.

Amendement n° 13 rectifié bis de M. Serge Babary. – Devenu sans objet.

Amendement n° 14 rectifié bis de M. Serge Babary. – Devenu sans objet.

Amendement n° 2 rectifié de Mme Colette Mélot. – Devenu sans objet.

Amendement n° 27 rectifié de Mme Colette Mélot. – Devenu sans objet.

Amendement n° 30 de M. Jacques-Bernard Magner. – Devenu sans objet.

Amendement n° 3 rectifié de Mme Colette Mélot. – Devenu sans objet.

Amendement n° 12 rectifié bis de M. Serge Babary. – Devenu sans objet.

Amendement n° 4 rectifié de Mme Colette Mélot. – Devenu sans objet.

Amendement n° 7 rectifié de Mme Colette Mélot. – Devenu sans objet.

Amendement n° 23 rectifié de Mme Josiane Costes. – Devenu sans objet.

Amendement n° 5 rectifié de Mme Colette Mélot. – Devenu sans objet.

Amendement n° 6 rectifié de Mme Colette Mélot. – Devenu sans objet.

Amendement n° 11 rectifié bis de M. Serge Babary. – Devenu sans objet.

Article additionnel après l’article 1er

Amendement n° 28 de M. Jacques-Bernard Magner. – Rejet.

Article 2

M. Max Brisson

Amendement n° 33 de Mme Françoise Gatel et sous-amendement n° 39 rectifié bis de M. Jean-Claude Carle. – Adoption, après une demande de priorité, du sous-amendement et de l’amendement modifié rédigeant l’article.

Amendement n° 31 de M. Jacques-Bernard Magner. – Devenu sans objet.

Amendement n° 17 de Mme Samia Ghali. – Devenu sans objet.

Amendement n° 8 rectifié de Mme Colette Mélot. – Devenu sans objet.

Amendement n° 9 rectifié de Mme Colette Mélot. – Devenu sans objet.

Article 3

Amendement n° 34 rectifié de Mme Françoise Gatel et sous-amendements nos 43 rectifié de Mme Josiane Costes et 45 rectifié bis de M. Dominique Théophile. – Après une demande de priorité : retrait du sous-amendement n° 43 rectifié ; adoption du sous-amendement n° 45 rectifié bis et de l’amendement modifié rédigeant l’article.

Amendement n° 32 de M. Jacques-Bernard Magner. – Devenu sans objet.

Articles additionnels après l’article 3

Amendement n° 35 rectifié bis de Mme Françoise Gatel et sous-amendement n° 41 de Mme Sophie Primas. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié insérant un article additionnel.

Amendement n° 24 rectifié bis de Mme Françoise Laborde. – Retrait.

Amendement n° 25 rectifié de Mme Josiane Costes. – Rejet.

Intitulé de la proposition de loi

Amendements identiques nos 10 rectifié de Mme Colette Mélot et 18 de Mme Samia Ghali. – Adoption des deux amendements modifiant l’intitulé.

Vote sur l’ensemble

M. Jacques-Bernard Magner

M. Pierre Ouzoulias

M. Max Brisson

Mme Françoise Laborde

Mme Marie-Noëlle Lienemann

M. David Assouline

Mme Annick Billon, rapporteur

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture

Adoption, par scrutin public n° 65, de la proposition de loi modifiée.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Marc Gabouty

3. Conférence des présidents

conclusions de la conférence des présidents

4. Candidatures à une commission mixte paritaire

5. Libre-échange entre l’Union européenne, l’Australie et la Nouvelle-Zélande. – Adoption d’une proposition de résolution européenne dans le texte de la commission modifié

Discussion générale :

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes, en remplacement de MM. Pascal Allizard et Didier Marie, auteurs de la proposition de résolution et rapporteurs pour avis de la commission des affaires européennes

Mme Anne-Marie Bertrand, rapporteur de la commission des affaires économiques

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères

M. Fabien Gay

M. Pierre Louault

M. Xavier Iacovelli

Mme Colette Mélot

M. Joël Labbé

M. André Gattolin

M. Cyril Pellevat

M. Yannick Botrel

M. Daniel Gremillet

M. René Danesi

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État

Clôture de la discussion générale.

Texte de la commission

Amendement n° 12 rectifié de M. Joël Labbé. – Retrait.

Amendement n° 10 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 8 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 6 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 7 de M. Fabien Gay. – Retrait.

Amendement n° 11 rectifié de M. Joël Labbé. – Retrait.

Amendement n° 4 de M. Marc Daunis. – Adoption.

Amendement n° 1 rectifié ter de M. Laurent Duplomb. – Rectification.

Amendement n° 1 rectifié quater de M. Laurent Duplomb. – Adoption.

Amendement n° 2 rectifié bis de M. Laurent Duplomb. – Retrait.

Amendement n° 3 rectifié bis de Mme Colette Mélot. – Adoption.

Amendement n° 9 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 5 de M. Marc Daunis. – Adoption.

Vote sur l’ensemble

M. Philippe Mouiller

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes

Adoption de la proposition de résolution européenne dans le texte de la commission, modifié.

6. Adoption des conclusions de la conférence des présidents

7. Ordre du jour

Nomination de membres d’une commission mixte paritaire

compte rendu intégral

Présidence de Mme Valérie Létard

vice-présidente

Secrétaires :

Mme Catherine Deroche,

Mme Françoise Gatel.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

 
Dossier législatif : proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
Discussion générale (suite)

Régime d’ouverture des établissements privés hors contrat

Adoption d’une proposition de loi modifiée

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
Article 1er

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Union Centriste, de la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat, présentée par Mme Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues (proposition n° 589 [2016-2017], résultat des travaux de la commission n° 278, rapport n° 277).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Françoise Gatel, auteur de la proposition de loi.

Mme Françoise Gatel, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui d’une proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat.

L’école concentre beaucoup de convictions, de passion et d’émotions, parce qu’elle est un enjeu de société, un enjeu pour les familles et un enjeu pour chaque enfant.

Mes chers collègues, l’école est comme la loi : il ne nous faut la « toucher que d’une main tremblante ».

Si la liberté d’enseignement constitue l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, qui inclut le droit des parents à choisir l’instruction de leurs enfants, cette liberté doit se conjuguer avec le droit de l’enfant à l’instruction, garanti par le préambule de la Constitution, mais aussi par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Aussi, si la main doit trembler sur l’évolution de cette liberté, elle doit être ferme pour protéger les enfants de la République.

La presse a ses marronniers, à savoir des sujets que l’on voit régulièrement ressurgir. La liberté d’enseignement est, en quelque sorte, un marronnier pour les législateurs, car elle est régulièrement mise en débat.

Ici même, voilà plus d’un siècle, le 17 novembre 1903, le Sénat examinait le projet de loi Chaumié, qui avait déjà pour objet de substituer, à un régime d’autorisation préalable, un régime de déclaration. Permettez-moi de citer l’un de nos plus illustres prédécesseurs sur ces travées, Georges Clemenceau, qui s’adressait ainsi à ses collègues : « Vous avez fait la liberté de la presse, vous avez fait la liberté de réunion […]. Vous aurez le courage de faire la liberté d’enseignement ».

En 2016, dans le cadre du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, le gouvernement de l’époque avait proposé de substituer, au régime de déclaration, un régime d’autorisation préalable.

La majorité sénatoriale, considérant que ce dispositif – parfois réclamé à gauche, il faut le reconnaître, mais aussi à droite – était incompatible avec la liberté d’enseignement, avait choisi d’adopter un amendement visant à renforcer le régime de déclaration. En effet, si nous divergions sur la proposition gouvernementale, force est de reconnaître que le constat d’impuissance des autorités publiques, alors exprimé par notre éminent collègue le ministre Patrick Kanner, était incontestable et largement partagé.

C’est cet amendement, déposé par mes soins en qualité de rapporteur, qui est examiné aujourd’hui sous la forme d’une proposition de loi.

La liberté est indissociable de la responsabilité.

D’abord, la responsabilité de l’État, qui doit veiller à l’exercice de cette liberté dans le cadre de la loi et qui doit veiller tout autant à protéger les enfants contre l’endoctrinement, l’amateurisme, l’insuffisance pédagogique, les phénomènes sectaires, voire de radicalisation religieuse.

Ensuite, la responsabilité de tout établissement, qui doit répondre aux obligations d’instruction et d’acquisition du socle commun de connaissances, tel que défini par la loi.

Quelle est la situation aujourd’hui ?

L’ouverture d’un établissement privé d’enseignement scolaire relève d’un régime déclaratif qui se décline en trois procédures distinctes, en fonction de la nature de l’enseignement dispensé : premier degré, second degré général ou enseignement technique. Ces procédures ont été définies par trois lois datant du XIXe siècle et du début du XXe siècle.

Détaillées dans une circulaire de juillet 2015, ces procédures font intervenir, à chaque fois, et de manière différente, le maire, l’autorité académique, le préfet, ainsi que le procureur de la République.

Ces derniers peuvent s’opposer à l’ouverture d’un établissement hors contrat seulement pour des motifs liés aux bonnes mœurs – du XIXe siècle – et à l’hygiène et, pour le seul enseignement technique, pour des considérations d’ordre public.

En outre, l’administration dispose de délais tellement courts – huit jours dans le cas d’un maire – pour s’opposer à l’exercice de cette activité que les autorités compétentes ne peuvent pas réellement exercer leur responsabilité.

Le nombre d’élèves scolarisés dans le secteur privé hors contrat s’élève à 73 000, dont 57 % dans l’enseignement primaire relevant de la scolarité obligatoire. La progression du nombre d’établissements hors contrat est extrêmement significative : nous passons de 803 en 2010 à 1 300 en 2017, soit une croissance de plus de 60 %.

Cette augmentation s’explique par divers motifs : un engouement pour des pédagogies alternatives, parfois le choix d’une éducation religieuse, une volonté d’accorder plus de place aux langues étrangères ou régionales, mais aussi, il faut le reconnaître, parfois une déception à l’égard de l’éducation nationale.

L’actualité récente vient illustrer les difficultés et la zone grise juridique auxquelles nous sommes confrontés.

Je pense notamment à l’école Al-Badr, à Toulouse, dont plusieurs membres de l’équipe étaient fichés S. Le procureur de la République, le préfet, le maire se sont trouvés totalement dépourvus face au refus d’obtempérer à la décision de fermeture, après un jugement du tribunal correctionnel. Le directeur d’établissement a ouvert un nouvel établissement, sous un autre nom, dans les mêmes locaux, avec les mêmes enseignants, et l’opposition de la rectrice contre cette nouvelle ouverture a été jugée illégale par le tribunal administratif de Toulouse.

On peut aussi évoquer un rapport d’inspection, non publié, de 2016 de l’académie de Versailles faisant état « d’inquiétantes dérives » et de « faillite éducative ». Il est écrit dans sa conclusion : « La vigilance s’impose sur les effets d’une éducation qui impose des croyances ou des convictions et occulte des pans entiers du savoir au profit d’une idéologie ». Ainsi, peut-on enseigner que Pétain a sauvé la France en 1940 ?

Le législateur peut-il fermer les yeux sur des déviances qui contreviennent aux lois de la République et à la protection des enfants ? Que disons-nous à ce maire de la commune de Raismes, dans le Nord, qui ne cesse d’alerter les pouvoirs publics, mais que la loi laisse totalement seul dans le désert de ses responsabilités ?

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à simplifier, harmoniser les procédures et mieux encadrer le régime de déclaration.

L’article 1er simplifie la législation, en fusionnant les trois régimes existants.

Il renforce la capacité de contrôle exercée par les différentes autorités, y compris le maire, en allongeant les délais d’opposition et en unifiant les motifs d’opposition.

Il en ajoute également de nouveaux, permettant au maire de s’opposer pour des motifs liés à la sécurité et à l’accessibilité des locaux, et, aux services de l’État, en cas de non-respect des conditions de titres et de moralité du chef d’établissement et des enseignants.

Les sanctions en cas d’ouverture d’un établissement en dépit d’une opposition sont renforcées et le directeur académique peut mettre immédiatement les parents d’élèves en demeure de scolariser leurs enfants dans un autre établissement.

Par voie d’amendement, nous proposerons une simplification supplémentaire de la procédure, à travers l’instauration d’un guichet unique pour le dépôt des déclarations, ainsi qu’une harmonisation du délai pour toutes les autorités publiques.

L’article 2 affirme le principe d’un contrôle annuel de chaque établissement ou classe hors contrat.

Toutefois, toutes les observations recueillies laissent à penser qu’un contrôle annuel disperserait les moyens alloués. Aussi sera-t-il proposé un contrôle obligatoire lors de la première année, avec confirmation de la possibilité, qui existe déjà, de contrôles inopinés.

Monsieur le ministre, le sujet du contrôle est très important. Il conviendra de professionnaliser ces contrôles, afin d’aider les inspecteurs dans cette mission parfois très délicate, comme l’académie de Versailles l’a initié. Les inspecteurs doivent être particulièrement sensibilisés aux méthodes pédagogiques alternatives, mais aussi à l’apprentissage de certaines langues étrangères dans lesquelles se déroulent les enseignements.

Cet article prévoit également que les services de l’éducation nationale devront prévenir le préfet et le procureur de la République s’il apparaît que l’enseignement dispensé est contraire à la moralité ou aux lois ou que des activités menées au sein de l’établissement sont de nature à troubler l’ordre public.

Enfin, l’article 3 étend aux directeurs et enseignants du second degré général les conditions d’âge, de nationalité et de capacité qui n’existaient jusqu’alors que pour leurs homologues du second degré technique.

Une obligation est établie, pour le directeur d’un établissement d’enseignement du second degré privé, d’avoir exercé pendant cinq ans, au moins, les fonctions de professeur ou de surveillant dans un établissement scolaire de même type.

Pour conclure, je veux saluer avec sincérité, quel que soit le vote final de leurs membres, tous les groupes politiques du Sénat pour avoir accepté de dialoguer sur ce texte, chacun dans le respect de ses convictions.

Je remercie le groupe centriste, tout particulièrement son président, Hervé Marseille, qui a choisi d’inscrire ce texte dans une niche du groupe, prouvant ainsi sa conviction quant à la nécessité et l’urgence d’agir.

Je remercie la rapporteur, notre collègue Annick Billon, la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et les administrateurs pour l’excellent travail accompli.

Je vous remercie également, monsieur le ministre, pour le dialogue exigeant que nous avons eu.

Mes chers collègues, ce texte est difficile, sensible – inflammable, ai-je même lu – parce qu’il touche au creuset de la République, l’école, et donc à nos convictions.

Les commentaires, enthousiastes, fort créatifs de toutes celles et de tous ceux qui s’opposent à ce texte, le qualifiant de liberticide, funeste, soviétiforme, auront certainement contribué à enrichir notre vocabulaire dans la catégorie « excès de langage ». Qu’ils en soient ici remerciés ! (Sourires. - M. Pierre Ouzoulias applaudit.)

En même temps, d’autres jugent ce texte timide, frileux, insuffisant.

La contradiction de ces épithètes me semble prouver que ce texte n’obéit aux ordres de personne, d’aucun lobby, d’aucune idéologie, et qu’une avalanche de mails procédant d’une même indignation ne saurait asphyxier ou endormir la capacité des législateurs que nous sommes.

Parce que nous sommes ici, au Sénat, la chambre de la sagesse, de la raison et de la réflexion, nous ne pourrons pas dire un jour que nous ne savions pas.

Cette proposition est un texte de raison, au service de la République. Il n’est que cela !

Il appartient maintenant à chacun de nous, en conscience, de se prononcer sur sa volonté, par cette proposition de loi, de faire un pas pour la République et pour tous ses enfants. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Annick Billon, rapporteur de la commission de la culture, de léducation et de la communication. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Françoise Gatel répond à un constat simple : le régime d’ouverture des écoles privées est dépassé, incohérent et, à bien des égards, dangereux. Héritage de lois anciennes – loi « Falloux » de 1850, loi « Goblet » de 1886 et loi « Astier » de 1919 –, ce régime se décline en trois procédures distinctes selon que l’établissement relève du premier degré, du second degré général ou du second degré technique.

Ces procédures font intervenir, à chaque fois de manière différente, le maire, l’autorité académique, le préfet, ainsi que le procureur de la République.

Elles sont rendues largement inopérantes par les délais extrêmement brefs accordés aux autorités compétentes – huit jours pour le maire, un mois pour les services de l’État – pour s’opposer à l’ouverture de l’établissement.

Le caractère fortement restrictif des motifs pour lesquels il est possible de formuler une opposition contribue aussi à rendre ces régimes inopérants. Pour le premier et le second degrés, les autorités compétentes ne peuvent s’opposer à l’ouverture de l’établissement que pour des motifs liés aux bonnes mœurs et à l’hygiène ; l’ordre public et la nature de l’enseignement dispensé sont pris en compte pour le seul enseignement technique.

Curieusement, il est impossible de s’opposer à l’ouverture d’un établissement en s’appuyant sur des critères qui permettent d’ores et déjà de demander sa fermeture ! Ainsi, même s’il ressort du dossier que le directeur ne respecte pas les conditions d’exercice ou qu’il a été condamné pour crime ou délit contraire à la moralité, les autorités ne pourront s’opposer à l’ouverture.

Or une fois l’école ouverte, seul le juge judiciaire peut prononcer sa fermeture en cas de méconnaissance de la procédure d’ouverture ou de manquement répété dans l’enseignement dispensé. Trop souvent, les maires et les services de l’État sont donc placés dans une situation de fait accompli.

Le caractère obsolète des dispositions actuelles a été mis en lumière par la forte croissance de l’enseignement privé hors contrat. Le nombre d’établissements a crû : 800 en 2010, 1 300 en 2017.

L’engouement que connaît le secteur privé hors contrat concerne essentiellement le primaire. En effet, tandis que les effectifs d’élèves dans le second degré régressent légèrement, le nombre d’élèves dans le premier degré a presque doublé sur la même période. Au total, le nombre d’élèves scolarisés dans les établissements hors contrat a augmenté de 23 % depuis 2012, pour atteindre 73 000 à la rentrée de 2017.

Contrairement à ce que certains affirment, l’objet de ce texte n’est pas de freiner ou de combattre la croissance de ce secteur. Celle-ci découle d’un phénomène de société, aux causes multiples. Je citerai plus particulièrement la défiance vis-à-vis de l’école publique, voire de l’enseignement privé sous contrat, et la préférence pour des pédagogies alternatives ou plus bienveillantes.

En revanche, la multiplication des ouvertures d’établissements – 130 en 2017 – donne au problème du régime juridique une acuité nouvelle, ce que confirment certains exemples récents, comme à Toulouse.

Pour autant, s’il est nécessaire d’agir, je conviens qu’il faut le faire avec prudence.

Lorsqu’il détermine les règles relatives à l’ouverture des établissements d’enseignement privé, le législateur doit concilier deux principes juridiques d’égale valeur : la liberté de l’enseignement – principe fondamental reconnu par les lois de la République – et le droit à l’éducation des enfants.

Au-delà des seules considérations juridiques, il importe de trouver un équilibre entre l’exigence nécessaire à la protection des enfants et la facilité d’ouverture d’une école. Placer la marche trop haut risquerait de reporter une partie des projets d’école vers l’instruction dans la famille et, dans certains cas, vers des écoles clandestines.

C’est parce qu’il y voyait une atteinte disproportionnée à la liberté de l’enseignement que le Sénat s’était opposé, en 2016, au projet du gouvernement de l’époque d’instituer un régime d’autorisation préalable pour l’ouverture des établissements d’enseignement scolaire privés.

En réponse à ce projet, notre collègue Françoise Gatel, alors rapporteur du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, avait déposé un amendement, dont la proposition de loi examinée aujourd’hui reprend les termes.

Il s’agissait de démontrer qu’il était possible de conserver un régime déclaratif tout en l’actualisant et le sécurisant. In fine, le Conseil constitutionnel censura l’article adopté dans la rédaction gouvernementale, du fait de l’imprécision de l’habilitation à légiférer par ordonnance.

Le problème reste donc entier : un régime juridique dépassé, incohérent et inopérant. C’est tout à l’honneur de notre collègue de ne pas s’être contentée d’une « victoire » juridique, mais d’avoir cherché à résoudre le problème à l’origine de ce débat.

Françoise Gatel vous a présenté les grandes lignes de sa proposition de loi. Sans anticiper l’examen des articles, je souhaite évoquer les axes principaux des évolutions proposées : l’harmonisation et la simplification, d’une part, le renforcement de l’effectivité du contrôle, d’autre part.

Premier axe principal : l’harmonisation et la simplification.

Il ne faut pas moins de treize pages de circulaire pour décrire le droit en vigueur, tant les conditions diffèrent pour chaque type d’établissement. Cela est source de complexité et de confusion pour les citoyens, comme pour les maires et les services de l’État.

C’est pourquoi l’article 1er de la proposition de loi tend à unifier les trois régimes d’ouverture et à mieux les encadrer, par l’allongement des délais d’examen et en permettant au maire et à l’État de s’opposer sur le fondement de l’ordre public ou du non-respect des conditions d’exercice du demandeur et du directeur.

J’ai souhaité pousser cette simplification plus loin encore, en proposant la fusion des deux déclarations existantes et la création d’un guichet unique auprès des services de l’éducation nationale. Il s’agit également de distinguer clairement la personne qui ouvre l’établissement – le président de l’association qui en sera le support, par exemple – de la personne qui le dirigera. Les textes en vigueur entretiennent une confusion préjudiciable à la clarté du droit.

La même exigence de simplification et d’harmonisation a présidé aux modifications que nous proposons à l’article 3.

Dans le droit en vigueur, les conditions pour diriger un établissement privé et y enseigner varient fortement selon la nature de l’établissement. Elles sont particulièrement réduites pour le premier degré et, pour les enseignants du second degré général, il n’existe absolument aucune condition d’âge, de nationalité et de diplôme. À l’inverse, elles sont beaucoup plus contraignantes pour les établissements techniques.

Ces disparités, si elles ont une justification historique, n’apparaissent plus pertinentes aujourd’hui, d’autant que c’est à l’école primaire et au collège que la conscience des enfants est la plus fragile et qu’il convient de les protéger.

C’est pourquoi nous vous proposons, à l’article 3, une unification ambitieuse des conditions d’exercice des directeurs et des enseignants. Il s’agit d’une demande forte des principaux acteurs du secteur, qui sont confrontés à la diversité des statuts et des exigences, en particulier dans les établissements regroupant plusieurs niveaux d’enseignement.

Second axe principal de notre réflexion : l’effectivité des contrôles.

Il y a en effet des limites aux vérifications rendues possibles dans le cadre d’un contrôle sur pièces au moment de l’ouverture. Le contrôle de l’enseignement dispensé ne peut être réalisé qu’à partir du moment où l’école fonctionne.

Or ce contrôle est encore insuffisant aujourd’hui. Les académies les plus concernées reconnaissent que de nombreux établissements hors contrat n’ont jamais fait l’objet d’un contrôle. Trop peu d’établissements nouvellement créés sont contrôlés au cours de leur première année d’exercice : moins de la moitié sur l’année scolaire 2016-2017. Nous sommes bien en deçà des objectifs fixés par la circulaire du 17 juillet 2015, à savoir un contrôle lors de la première année et de la cinquième année d’exercice.

Toutefois, mes chers collègues, nous ne vous proposons pas de prévoir que la loi prescrive davantage qu’un contrôle obligatoire lors de la première année d’exercice, ce qui semble être une exigence minimale.

Le droit ne saurait saisir entièrement la réalité de l’action publique et du contrôle. À être excessivement prescriptifs, nous risquons de supprimer les marges de manœuvre des rectorats et, in fine, de limiter l’efficacité des contrôles. En la matière, rien ne remplace la volonté du ministre, volonté sur laquelle nous comptons.

Enfin, lorsque des manquements sont constatés, les procédures sont insuffisamment claires et opérationnelles, du fait, notamment, d’ambiguïtés de rédaction.

Mes chers collègues, je vous invite à adopter les amendements présentés par Françoise Gatel, qui reprennent ceux que j’avais présentés en commission. Ils sont l’aboutissement d’un travail de compromis visant à instituer un régime le plus simple et le plus efficace possible, conforme à l’intérêt général.

Donnons la preuve que notre assemblée sait être force de proposition, qu’elle sait être au rendez-vous, dans l’intérêt de la France et de ses enfants, et sans se défaire du souci de préserver la liberté d’enseignement. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de léducation nationale. Madame la présidente, madame la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis aujourd’hui pour l’examen de la proposition de loi de Mme la sénatrice Françoise Gatel visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat.

Je tiens tout d’abord à saluer cette initiative sénatoriale, qui me semble importante, car elle est à la croisée de droits et libertés qui sont parmi les plus précieux : la liberté d’enseignement, mais aussi la nécessité de protéger chaque enfant de France en lui permettant de s’épanouir dans le cadre des principes de la République.

Le Gouvernement partage pleinement la nécessité de légiférer sur la question de l’ouverture des établissements hors contrat. Cela a été dit à cette tribune, et je tiens à le souligner, le régime d’ouverture de ces établissements est à la fois ancien et très complexe : complexe pour les quatre administrations qui sont chargées de suivre l’ouverture des écoles avec des moyens d’action très différents entre les services municipaux, les services académiques, les services de la préfecture et ceux du procureur de la République ; complexe aussi pour ceux qui veulent ouvrir une école.

Il est donc très important de clarifier, de simplifier et de préciser, pour sortir d’un régime obsolète, car le régime d’ouverture des établissements privés d’enseignement scolaire qui figure au code de l’éducation résulte de la juxtaposition de dispositions de trois lois, anciennes et respectables, mais qui, pour certains de leurs aspects, sont aujourd’hui dépassées : la loi Falloux du 15 mars 1850 sur l’enseignement secondaire ; la loi Goblet du 30 octobre 1886 sur l’enseignement primaire ; la loi Astier du 25 juillet 1919 sur l’enseignement technique.

Ces dispositions, codifiées en 2000, ont en commun de prévoir un régime déclaratif pour l’ouverture d’un établissement. Nous sommes tous, dans cet hémicycle, très attachés aux grandes lois de la Troisième République qui portent sur l’école et sur la liberté, car elles sont nées en même temps que les grandes lois qui fondent les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République – la liberté d’association et la liberté de la presse, par exemple – et notre contrat social républicain.

C’est donc avec prudence, mais aussi avec une certaine révérence, que nous regardons cet édifice législatif : nous devons être fidèles à l’esprit de ces lois, ce qui suppose de leur apporter les nécessaires évolutions pour qu’elles continuent à être le cadre de la vie collective et demeurent pertinentes.

Aujourd’hui, le cadre juridique répond difficilement à la hausse exponentielle des ouvertures d’établissements hors contrat : en 2010, je le rappelle à mon tour, on comptabilisait environ 800 établissements hors contrat ; aujourd’hui, ce chiffre dépasse les 1 300. Cette hausse des effectifs concerne essentiellement le premier degré.

Bien sûr, nous pouvons nous féliciter, sous un certain angle, de la croissance de ces nouvelles initiatives, car elles peuvent correspondre à une dynamique pédagogique qui nous montre à quel point l’éducation est un sujet au cœur de la vie des Français, que la créativité pédagogique est très dynamique en France et que la liberté d’enseignement est une réalité. Ces principes sont évidemment respectables.

Ces chiffres traduisent aussi la nécessité de moderniser et de simplifier le cadre juridique dans lequel cette liberté d’enseignement s’exerce.

Du point de vue de la complexité, pour le premier degré, le second degré et l’enseignement technique, il existe trois procédures différentes avec, à chaque fois, des moyens d’action différents pour le maire, l’autorité académique, le préfet et le procureur de la République.

Pour le premier degré et l’enseignement technique, une double déclaration est nécessaire auprès du maire et des services de l’État, alors que cette double déclaration n’est pas nécessaire pour l’enseignement secondaire.

Les délais d’opposition sont différents selon les administrations et le type d’établissement : ainsi, le maire dispose de huit jours, les services de l’État d’un mois pour le premier et le second degré, et de deux mois pour l’enseignement technique.

Enfin, et ce n’est pas le moins important, les motifs d’opposition diffèrent selon le type d’établissement : les services de l’État peuvent fonder leur refus sur les motifs tirés de l’hygiène et des bonnes mœurs et, seulement pour l’enseignement technique, de l’ordre public.

Le cadre juridique actuel, qui juxtapose donc trois régimes déclaratifs différents du point de vue tant des délais que des motifs d’opposition, est aussi complexe pour les porteurs de projet d’établissement que pour les quatre administrations qui le mettent en œuvre.

Ce régime complexe est aussi incomplet, parce que le cadre juridique actuel ne permet pas de s’opposer à l’ouverture d’une école par un porteur de projet qui aurait été condamné pour des faits graves, par exemple un viol sur mineur. Dans ce cas, l’administration doit attendre que cet individu ouvre son école, puis elle peut déclarer cette illégalité au procureur, qui peut alors saisir le tribunal correctionnel, qui, lui-même, peut condamner l’individu. Entre-temps, des dangers auront été encourus par les élèves.

Mme Françoise Laborde. Tout à fait !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Cette proposition de loi permet de simplifier et d’unifier le régime d’ouverture des établissements hors contrat. Avec les amendements déposés par Mme la sénatrice Françoise Gatel, elle répond à trois objectifs : premièrement, simplifier et unifier le régime d’ouverture de tous les établissements hors contrat ; deuxièmement, unifier les délais d’examen des dossiers ; troisièmement, moderniser les motifs d’opposition pour les rendre plus opérants. Je voudrais revenir sur chacun de ces trois éléments.

Tout d’abord, pour parvenir à un régime plus simple, les trois régimes actuels seraient remplacés par un régime unique de droit commun. Le cadre juridique actuel prévoit en effet une double saisine, celle du maire, puis celle des trois représentants de l’État. Cette double saisine est source d’insécurité juridique, tant pour les administrations chargées d’instruire les dossiers que pour les déclarants.

La proposition de loi maintient une quadruple compétence – le maire, l’autorité académique, le préfet et le procureur – pour opposer un refus au déclarant d’un établissement scolaire nouveau. Toutefois, nouveauté salutaire, elle prévoit l’instauration d’un guichet unique. Le déclarant saisirait une seule administration qui informerait ensuite les trois autres.

Le régime serait plus simple, mais aussi plus opérationnel, puisque les motifs d’opposition seraient unifiés et modernisés. La notion générale d’ordre public, déjà utilisée aujourd’hui pour le seul enseignement technique, serait généralisée à tous les degrés de l’enseignement, les notions plus anciennes étant actualisées par la référence à la protection de l’enfance et de la jeunesse.

Par ailleurs, les motifs permettant d’ores et déjà de demander la fermeture d’un établissement – absence de diplôme du directeur, condamnation pour crime ou délit contraire aux bonnes mœurs – pourraient désormais être opposés à l’ouverture des établissements.

La proposition de Mme la sénatrice Françoise Gatel de rendre obligatoire le contrôle des établissements privés hors contrat lors de la première année de leur fonctionnement me semble donc absolument justifiée.

Je m’y engage devant vous : le ministère de l’éducation nationale se donnera les moyens, notamment dans les académies où se concentrent les ouvertures de tels établissements, de rendre ce contrôle systématique dans la première année de fonctionnement d’un nouvel établissement. C’est pourquoi cette proposition de loi aura un impact potentiel sur l’organisation de l’éducation nationale, qui doit s’adapter à ces réalités nouvelles. Ces contrôles seront réalisés en étroite collaboration avec l’ensemble des services de l’État, au premier rang desquels le ministère de l’intérieur, lequel dispose d’informations parfois utiles pour prévenir des ouvertures qui ne seraient pas souhaitables.

Enfin, troisième et dernier point, qui est extrêmement important, cette proposition de loi permet de trouver un juste équilibre entre liberté d’enseignement et protection des enfants.

Je suis constitutionnaliste de formation. À ce titre, je veux réaffirmer mon attachement personnel à la défense des libertés constitutionnelles. Je vous fais une confidence personnelle : mon premier travail académique a porté sur la liberté de l’enseignement et sa protection constitutionnelle. Je suis donc extrêmement attentif à ce qu’il n’y soit pas porté atteinte. Je ne vous cache pas que les qualificatifs rappelés par Mme la sénatrice Françoise Gatel m’ont paru tout à fait désobligeants par rapport à l’objectif visé.

En réalité, il est question, au travers de cette proposition de loi, de conforter la liberté d’enseignement, en évitant, comme pour toute liberté, que l’abus de cette liberté ne vienne abîmer cette liberté. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.) Toute liberté, en effet, peut comporter des abus. C’est en étant soigneux vis-à-vis de ces abus que l’on est soigneux vis-à-vis de ces libertés.

Je peux vous témoigner de l’intérêt que je porte à toutes les pédagogies alternatives. À cet égard, je suis extrêmement attentif à ce que l’école publique soit elle-même porteuse de ces pédagogies alternatives. Je vois un dialogue constructif possible entre ce que les écoles privées ont réussi en la matière et ce que peut réussir, au moins autant, voire davantage, l’école publique au service de tous, notamment au service des plus défavorisés.

En tant que ministre de l’éducation nationale, je me dois de garantir la protection des enfants et le respect des valeurs de la République dans toutes les écoles en France. La liberté d’enseignement, comme toutes les libertés, pour demeurer, doit s’accompagner d’un cadre clair, partagé et respecté par tous les acteurs.

Les valeurs de la République sont le socle de notre action. Lorsque l’école ne porte pas ces valeurs, elle ne se porte plus, et c’est notre société qui en pâtit. Oui, c’est en menant un combat commun pour réaffirmer les valeurs républicaines que nous pourrons renforcer la liberté de l’enseignement. C’est un sujet qui doit unir l’ensemble de la représentation nationale : c’est en dénonçant ensemble ceux qui s’abritent derrière la liberté de l’enseignement pour bafouer les valeurs de la République que nous consoliderons cette dernière.

Cette proposition de loi permet de définir le cadre nécessaire et attendu au service de la liberté de l’enseignement et de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, comme son nom l’indique, la présente proposition de loi tend à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat.

C’est pourquoi il me semble important de le dire, et de le répéter à ceux qui s’en inquiéteraient : il n’est nullement question ici d’empêcher l’ouverture d’écoles privées, et encore moins de porter atteinte à une promesse républicaine qui nous est chère, celle de l’école libre. Notre rôle de parlementaires est d’y veiller et de rassurer ceux qui expriment leurs craintes à ce sujet.

L’objet de ce texte est en réalité très simple. Il tend à moderniser le régime juridique complexe et dépassé encadrant l’ouverture de ces établissements et apporter ainsi une réponse au vide laissé par la censure du Conseil constitutionnel.

Je salue à ce titre l’initiative courageuse de notre collègue Françoise Gatel qui, en reprenant une disposition adoptée ici même lors de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, propose une solution dans un débat que nous savons très délicat. Par-delà les passions qu’il déchaîne, ce débat est d’abord né de constats que nous partageons sur toutes ces travées.

D’abord, il s’agit d’un phénomène bien réel. Le rythme d’ouverture des établissements hors contrat atteint quelques dizaines par an, avec une accélération du nombre de demandes dans le premier degré : le nombre d’écoles et d’élèves y a plus que doublé entre 2011 et 2017.

Ensuite, le régime juridique encadrant l’ouverture des écoles privées est obsolète. Aujourd’hui, ces établissements peuvent être ouverts très facilement, chacun le sait, sur simple déclaration, pourvu que soient remplies quelques conditions somme toute basiques. Le droit n’offre donc qu’un régime d’opposition inopérant avec un délai de huit jours pour le maire et d’un mois pour l’État. La réalité que nous vivons a dépassé le droit en vigueur et laisse bien souvent élus et recteurs devant le fait accompli, totalement désemparés.

Enfin, les déviances recensées dans certains établissements sont, elles aussi, bien réelles. Nous avons parlé de radicalisation religieuse, de sectarisme, voire d’indigence pédagogique. Je considère qu’il n’est pas utile de pointer du doigt tel ou tel type d’établissements. À mon sens, cela révèle avant tout l’inadéquation du droit actuel face à ces situations. Aussi exceptionnelles soient-elles, elles existent bel et bien et mettent tous les enfants en danger. Nous ne saurions, au nom d’une liberté, en être complices par notre inaction ; je crois, là encore, que nous en sommes tous conscients.

Mes chers collègues, en partageant ce diagnostic, nous reconnaissons de fait la diversité de ces écoles, leur nombre, mais aussi la nécessité de rénover un cadre juridique vieux d’un siècle. Je regrette que nos débats en commission ne l’aient pas mis en évidence. Dans le même temps, je pense que ces divergences étaient nécessaires pour prendre le temps de la réflexion et être capables aujourd’hui de replacer non pas l’église, mais la mairie, au centre du village. (Sourires. – Mme Françoise Laborde applaudit.)

Je comprends la frustration de ceux qui pensent que ce texte ne va pas assez loin, qu’un régime d’autorisation préalable lui serait préférable. N’y a-t-il pas pourtant une différence, en matière d’exercice d’une liberté fondamentale, entre une déclaration à l’administration et la demande d’une permission ? Mes chers collègues, il s’agit bien de déterminer les conditions d’exercice d’une liberté fondamentale.

Notre groupe reste donc attaché à l’idée d’un régime déclaratif renforcé qui trouve un point d’équilibre au sein même de cette liberté d’enseignement que nous chérissons tous, entre le droit de créer une école privée et le droit des parents à choisir l’instruction de leur enfant.

Là où nous le placerons, le curseur déterminera non pas notre degré d’attachement à l’école républicaine, mais notre niveau de responsabilité pour assurer à la fois la protection des enfants et la possibilité d’ouvrir un établissement.

De même, certains de nos collègues ont évoqué en commission le cas des enfants déscolarisés ou accueillis dans des structures déclarées ou non. J’attire leur attention sur la mise en garde pertinente de notre rapporteur. Là encore, placer la barre trop haut risquerait, nous le savons tous, de reporter une partie des projets d’école vers l’instruction à domicile et les écoles clandestines.

C’est pourquoi il nous faut avoir un discours clair vis-à-vis des écoles privées hors contrat ; il n’est pas question d’empêcher leur création. S’il nous faut permettre aux enfants l’accès à l’enseignement dispensé dans ces établissements, il est indispensable de les maintenir dans un cadre déclaré et contrôlé.

Pour ces raisons, nous sommes favorables à ce que ce régime déclaratif évolue vers un dispositif plus opérationnel et sécurisant pour les porteurs de projet comme pour les autorités concernées.

Ce texte prévoit par ailleurs de mieux contrôler les écoles privées hors contrat. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Si un contrôle annuel semble difficilement réalisable, il est impératif de renforcer les contrôles inopinés.

Je suis donc favorable à ce que les inspections prescrites lors de la première et de la cinquième année de fonctionnement non seulement deviennent obligatoires, mais qu’elles soient complétées par un contrôle supplémentaire lors de la troisième année. Enfin, s’agissant des enseignants, nous devons pouvoir procéder aux vérifications de moralité nécessaires, qui sont déjà réalisées pour leurs homologues du privé sous contrat et de l’enseignement public.

Mes chers collègues, nous allons maintenant débattre de ce texte en défendant ardemment nos convictions respectives. Je pense néanmoins que personne ici ne peut se satisfaire du statu quo. Il est de notre responsabilité de prendre toutes les précautions nécessaires et d’assurer notre rôle de garants des libertés. J’espère donc que nous saurons trouver ensemble une solution qui sécurise autant qu’elle protège.

Vous l’aurez compris, c’est avec responsabilité et en conscience que notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Union Centriste, et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi a suscité des passions irrationnelles et des oppositions violentes qui ne se sont pas toujours développées dans des formes très démocratiques. C’est regrettable ! Il est grand temps de revenir à l’essentiel, au droit, et j’espère que notre débat contribuera à une appréhension plus rationnelle de la situation des établissements d’enseignement hors contrat. Une discussion sur le fond aura l’avantage de nous imposer le respect de la laïcité et donc de ne pas juger a priori les motivations pédagogiques, philosophiques ou religieuses des personnes ou des organismes qui souhaitent ouvrir, hors contrat, des établissements d’enseignement.

La Constitution reconnaît la liberté d’enseignement, mais ce droit ne s’exerce pas en dehors de tout cadre légal. Je pourrais résumer ce principe en disant que la liberté de circulation n’empêche pas le code de la route.

Le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 garantit « l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture ». L’obligation d’instruction se réalise donc selon des normes générales que la loi définit assez précisément. L’article L. 131-1-1 du code de l’éducation dispose ainsi : « Le droit de l’enfant à l’instruction a pour objet de lui garantir, d’une part, l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d’autre part, l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, de partager les valeurs de la République et d’exercer sa citoyenneté ».

Cette obligation d’une instruction répondant à des principes généraux s’applique aussi dans le cadre familial, quand les parents décident d’organiser eux-mêmes l’éducation qu’ils souhaitent donner à leurs enfants. Un décret de 2012 en a précisé les modalités.

Dans le même esprit, pour les établissements hors contrat, le décret du 28 octobre 2016 a défini les compétences attendues des élèves et la manière dont elles sont évaluées. L’article R. 131-13 du code de l’éducation précise ainsi : « Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire… »

À la suite d’un recours, ce décret a été examiné et validé par le Conseil d’État. Il ne faudrait pas que la loi votée par notre assemblée abolisse ou atténue la portée de ces dispositions de bon sens. De même, notre travail législatif serait préjudiciable s’il avait pour conséquence d’intégrer dans le domaine de la loi des dispositions qui, aujourd’hui, relèvent de la réglementation. La sécurité juridique n’impose pas d’encombrer la loi de dispositions relevant de normes inférieures, bien au contraire.

Restons donc dans le cas particulier du régime d’ouverture des établissements hors contrat, qui dépend, cela a été dit, de textes anciens et d’application difficile, notamment pour les maires qui doivent gérer, sans outil juridique efficace, des situations parfois complexes. Légiférons donc, chers collègues, avec le double objectif de leur être utiles et de ne pas mettre à bas l’ensemble des dispositifs qui assurent déjà le contrôle de ces établissements.

Ce fut le dessein d’un cavalier législatif justement sanctionné par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 26 janvier 2017, sur la seule base de l’article 38 de la Constitution, celui-ci refusant d’examiner, sur le fond, les griefs des requérants.

L’imperfection juridique demeurant, la présente proposition de loi tente d’y apporter une solution, et je porte au crédit de Mmes Françoise Gatel et Annick Billon d’avoir poursuivi initialement ce seul but. Le texte qui nous est proposé, dans sa version amendée par notre commission, est le résultat d’un compromis qui tente de concilier la nécessité d’un contrôle renforcé et la défense du droit à l’enseignement qui va au-delà de ce que les textes garantissent déjà de façon satisfaisante et en conformité avec nos principes constitutionnels.

Comme tout compromis, il ne satisfera pleinement personne, et je crains que le régime déclaratif qu’il propose ne s’avère, à l’usage, pas aussi efficient que les acteurs du terrain auraient pu le souhaiter. Je continue de penser que l’avantage d’autoriser un établissement, quel qu’il soit, est justement de pouvoir lui retirer cette autorisation en fonction de règles connues et d’observations clairement établies et contestables devant les juridictions administratives.

Au-delà de ce problème de droit restera entière la question des moyens. Contre les opérations d’endoctrinement, les conditions d’enseignement indignes et les risques de sévices, la seule politique efficace consiste à renforcer considérablement les capacités d’inspection de ces établissements par les services de l’éducation nationale. Sur ce point précis, monsieur le ministre, nous attendons de votre part des engagements fermes sans lesquels le dispositif que nous allons instituer par la loi, quelle que soit sa nature, sera inopérant. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, les sénateurs du groupe Union Centriste ont souhaité l’inscription à notre ordre du jour d’une proposition de loi visant à simplifier et à mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat.

Il faut tout d’abord rappeler qu’il existe actuellement environ 1 300 établissements scolaires hors contrat pour un peu moins de 8 000 établissements sous contrat. Mais, et cela est très inquiétant, le rythme d’ouverture d’établissements hors contrat, de quelques dizaines par an, est en forte augmentation, cela a été rappelé tout à l’heure, en particulier dans le premier degré.

Malheureusement, les services de l’État reçoivent des signalements de plus en plus nombreux à l’encontre d’établissements dans lesquels le contenu de l’instruction serait très faible ou d’établissements dont l’enseignement ne correspondrait pas aux valeurs de la République. Des dérives sont constatées : Mme la rapporteur a ainsi parlé de « phénomènes de radicalisation pédagogique, de sectarisme, d’amateurisme ou d’insuffisance pédagogique ».

Des dérives inquiétantes, les dangers que représentent certains établissements, la faiblesse, voire la dangerosité de la pédagogie suivie, tout cela n’est pas nouveau et n’avait pas échappé au gouvernement précédent.

Ainsi, dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, le président de notre groupe Patrick Kanner, alors ministre, avait défendu, au nom du Gouvernement, une demande d’habilitation à légiférer par ordonnance pour revoir le régime déclaratif d’ouverture des établissements privés hors contrat afin de l’aligner sur le régime d’autorisation préalable actuellement en vigueur en Alsace-Moselle.

M. Jacques Grosperrin. Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ?

M. Jacques-Bernard Magner. Au nom de la liberté d’enseignement, l’auteur de la proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui s’était, à l’époque, vigoureusement opposée à la proposition du ministre et avait fait voter par la majorité sénatoriale – la même qu’aujourd’hui… (Rires.) – une révision du régime déclaratif d’ouverture.

La suite, chacun la connaît : l’Assemblée nationale avait préféré rétablir son texte initial qui fut censuré par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme et non de fond,…

M. Jacques-Bernard Magner. … contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs du présent texte.

Aujourd’hui, dans sa proposition de loi initiale, notre collègue Françoise Gatel reprend globalement le texte de l’amendement qu’elle avait fait adopter en 2016. La seule nouveauté réside à l’article 3 : il s’agit du renforcement des conditions requises pour diriger ou enseigner dans un établissement privé du second degré.

Pour nous, sénateurs socialistes, il paraît toujours et plus que jamais nécessaire de modifier le régime obsolète d’ouverture des établissements privés hors contrat pour pouvoir mettre fin aux dérives précitées constatées. C’est un sujet sensible et complexe, soumis à des influences opposées, parfois virulentes, et l’équilibre entre toutes les contraintes juridiques est difficile à trouver.

Nous tenons à souligner que nous ne portons pas de jugement à l’encontre de l’enseignement privé sous contrat, qui, lui, joue globalement bien son rôle dans le respect des règles fixées. En revanche, nous sommes inquiets du développement foisonnant des écoles hors contrat, des établissements qui prolifèrent sous le régime peu regardant de la simple déclaration actuellement en vigueur.

À la lecture du texte de cette proposition de loi, il nous est apparu d’emblée qu’il existe un décalage entre l’objectif annoncé, qui montre une prise de conscience des risques de la part des rédacteurs du texte, et la réalité du dispositif proposé qui nous paraît beaucoup moins ambitieux dans son application.

L’article 1er se contente de renforcer le régime de déclaration d’ouverture des établissements privés hors contrat.

M. Jacques-Bernard Magner. Là où un régime d’autorisation est nécessaire pour garantir à la fois le respect du droit à l’éducation et à une instruction porteuse des valeurs de la République, l’auteur de la proposition de loi se contente d’une déclaration d’ouverture.

Nous souhaitons l’introduction d’une procédure d’autorisation confiée au maire et à l’autorité compétente en matière d’éducation. Ce dispositif présenterait une garantie bien supérieure à celle de la simple déclaration, quand bien même celle-ci serait assortie de contrôles plus nombreux et plus systématiques.

Une procédure d’autorisation préalable à toute ouverture nous paraît aussi largement préférable, car, après l’ouverture d’une école, si cette dernière pose problème, les possibilités d’action de l’État et des élus sont réduites avec le système de la déclaration : chacun est mis devant le fait accompli ! Démarches et procédures sont particulièrement longues, et il faut souvent plusieurs années pour arriver à fermer une école hors contrat quand cela est nécessaire – je n’y reviendrai pas, car des exemples ont déjà été cités.

Passer à un régime d’autorisation ne serait pas attentatoire à la liberté d’enseignement ni à celle d’association, et encore moins au libre choix d’éducation des familles, puisque cette procédure existe déjà dans notre pays actuellement, en Alsace-Moselle, avec des résultats satisfaisants.

Cette procédure n’est remise en question par personne et elle a fait la preuve de son efficacité. Pourquoi n’est-elle pas suivie en l’espèce ? C’est la raison pour laquelle nous présenterons dès l’article 1er un amendement pour passer, vous n’en serez pas surpris, du régime de déclaration à un régime d’autorisation pour l’ouverture des établissements privés hors contrat.

On constate par ailleurs que la proposition de loi crée un régime unique d’ouverture d’établissement scolaire privé, mais s’avère « moins-disante » que le texte existant en termes de capacité et de compétence demandées à la personne souhaitant ouvrir un tel établissement. A contrario, nous pensons qu’il convient de s’aligner sur le contenu des déclarations d’ouverture le plus complet, soit celui des établissements du second degré général contenu dans l’article L. 441-5 en vigueur. Ce sera l’objet de notre deuxième amendement sur l’article 1er.

Par ailleurs, dans le souci de protection de l’intégrité et de la sécurité des enfants des classes hors contrat, outre les incapacités visées à l’article L. 911-5 du code de l’éducation, et en référence à l’article 706-47-4 du code pénal, il convient de mentionner explicitement l’interdiction, pour toute personne signalée à l’administration pour des antécédents judiciaires, de tout lien avec un établissement d’enseignement. Tel est l’objet de notre troisième amendement qui vise à créer un article additionnel après l’article 1er.

Pour ce qui concerne l’article 2 de la proposition de loi, nous souhaitons soutenir l’amendement que Mme la rapporteur Annick Billon a présenté en commission. Cet amendement tendait à introduire le principe de communication annuelle des informations concernant les enseignants à l’éducation nationale. Il avait également pour objet d’affirmer la notion de contrôle obligatoire.

Afin d’en renforcer l’efficacité, nous proposerons par un amendement que les contrôles puissent s’opérer de manière inopinée. J’ai bien entendu l’auteur du présent texte, qui a effectivement employé le terme « inopiné » ; or mieux vaut l’écrire noir sur blanc dans la proposition de loi. De plus, il faut assurer des contrôles systématiques et obligatoires la première, la troisième et la cinquième année : la première, bien entendu, pour contrôler que les choses se passent bien ; la troisième, parce que l’on est en milieu de mandat ; et la cinquième, parce que c’est le moment où l’école privée hors contrat peut demander à passer sous le régime du contrat.

Nous souhaitons aussi harmoniser les conditions d’exercice prévues pour diriger un établissement scolaire privé hors contrat en exigeant au moins la même expérience pour le premier et second degré. Actuellement, vous le savez, mes chers collègues, aucune expérience professionnelle n’est exigée pour le premier degré – il se crée d’ailleurs beaucoup d’écoles dans le premier degré –, alors qu’il faut effectivement assurer une harmonisation. C’est l’objet de l’amendement que nous défendrons à l’article 3 de la proposition de loi.

Ma chère collègue rapporteur, en commission, vous nous avez convaincus « du caractère obsolète des dispositions et de leur inadéquation face aux phénomènes de radicalisation religieuse, de sectarisme, d’amateurisme, voire d’insuffisance pédagogique » qui règnent actuellement dans l’ouverture de ces écoles privées hors contrat. Vous avez cité des abus et des cas qui montrent la difficulté de fermer ou d’empêcher l’ouverture de certains établissements où les enfants seraient en danger.

Il ne suffit pas de constater, de regretter ou de se plaindre. Il convient d’agir et de protéger notre jeunesse de ces risques que nous avons évalués et que nous voulons, tous ici, combattre. Reconnaissez-le, il serait regrettable que, après un tel débat entre nous et en toute connaissance de cause des risques encourus, on puisse continuer à ouvrir une école plus aisément qu’un bar ou un restaurant !

Certes, les dispositions de votre proposition de loi constituent une avancée,…

M. Jacques Grosperrin. Ah, quand même !

M. Jacques-Bernard Magner. … mais nous vous proposons d’aller plus loin, en particulier en soumettant à autorisation l’ouverture des établissements privés hors contrat et en renforçant réellement l’efficacité des contrôles a posteriori. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi relative à l’encadrement des établissements privés hors contrat. Ces derniers sont aujourd’hui 1 300 sur le territoire national, dont 300 établissements confessionnels.

Notre assemblée doit respecter la liberté d’enseignement, mais elle doit aussi légiférer pour établir des règles strictes en matière d’ouverture et de contrôle de ces écoles. Notre groupe a d’ailleurs déposé un amendement tendant à changer le titre de cette proposition de loi – amendement soutenu à l’unanimité en commission – pour insister sur la nécessité de continuer, année après année, à observer scrupuleusement ces établissements. En effet, s’ils sont autonomes financièrement, ces établissements disposent aussi d’une liberté dans l’application des programmes scolaires ou de la méthodologie pédagogique.

Tout en célébrant cette liberté, n’oublions pas, mes chers collègues, ce que notre système éducatif doit à notre histoire. Les lois Ferry sur l’école laïque, gratuite et obligatoire, la réforme Berthoin sur l’allongement de la scolarité, la modernisation de l’enseignement à la suite du rapport Langevin-Wallon : ces acquis doivent bénéficier à tous, écoles publiques ou privées, sous contrat ou hors contrat.

Pour résumer le débat, je dirai que notre pays reconnaît la liberté d’enseignement. Cette proposition de loi y contrevient-elle ? En aucun cas ! À l’heure de la désinformation et dans un contexte de radicalisation de certaines écoles, il est nécessaire que le Gouvernement, d’un côté, et les services municipaux, de l’autre, puissent rapidement intervenir pour empêcher l’ouverture d’une école contraire aux valeurs de la République.

Cette proposition de loi tend à donner des moyens efficaces aux acteurs nationaux et aux acteurs locaux : allongement des délais d’opposition, uniformisation des motifs d’opposition, contrôle annuel des établissements et nouvelles conditions à l’enseignement dans ces établissements hors contrat.

Des situations comme celle récemment rencontrée à Toulouse ne sont pas tolérables en France. La République ne saurait subir un tel affront. Après des années, après des siècles de lutte contre l’obscurantisme, pour l’éducation universelle et l’accès libre à la connaissance, notre parlement doit protéger ces acquis par tous les moyens nécessaires.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants est très sensible à cette proposition de loi et présentera une série d’amendements pour l’enrichir. L’éducation est un droit durement acquis : sachons le préserver en établissant un équilibre précis entre liberté de l’enseignement, rigueur scientifique et respect des valeurs républicaines. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe La République En Marche, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Monsieur le ministre, vous l’avez dit vous-même l’été dernier : « Le vrai ennemi du service public, c’est l’égalitarisme ; son ami, la liberté. La liberté bien conçue favorise l’égalité. »

Les écoles privées hors contrat ont prouvé, par leur diversité et leurs spécificités, qu’elles occupaient une place bien particulière dans l’offre éducative française. Alors, nous sommes en droit de nous, de vous poser la question : pourquoi s’attaquer aux écoles indépendantes, elles qui ne représentent qu’une part infime d’élèves ? Elles accueillent 70 000 enfants sur les 12 millions d’enfants scolarisés en France.

Ces écoles proposent des schémas divers et variés utilisant des méthodes d’enseignement et de pédagogie qui doivent être préservées et regardées de près. Préservées, car elles sont le fruit d’une liberté constitutionnelle d’enseigner ; regardées de près, car le succès de ces écoles doit nous interpeller face aux grandes difficultés de l’éducation dite « nationale ».

Alors même que le Conseil constitutionnel avait censuré la disposition créant un régime d’autorisation préalable pour l’ouverture d’écoles hors contrat, disposition décidée par la non regrettée Mme Vallaud-Belkacem (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Patrick Kanner. Un peu de respect !

M. Stéphane Ravier. … dans le projet de loi Égalité et citoyenneté, vous revenez à la charge, car cette proposition revient à faire subir les mêmes conséquences. C’est très pernicieux.

Votre démarche est en réalité insincère et cache mal votre volonté d’entraver une liberté pourtant fondamentale.

M. Jacques-Bernard Magner. Mais bien sûr…

M. Stéphane Ravier. Rappelons que le Conseil constitutionnel avait rejeté le régime d’autorisation préalable, parce qu’il « portait une atteinte disproportionnée à la liberté constitutionnelle d’enseignement, indissociable de la liberté d’association ». (Cest faux ! sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Les conditions drastiques que pose votre proposition sont beaucoup trop contraignantes et seront, n’en doutons pas, un frein considérable à l’ouverture d’écoles indépendantes. Je crains que ce ne soit là votre but inavoué.

Sous couvert de bons sentiments, et notamment d’une urgence absolue, que nous soutenons, de lutte contre l’islamisme radical, on en vient à soupçonner, voire à punir tout le monde, et finalement toutes les écoles indépendantes, dont un certain nombre sont chrétiennes, et qui, elles, n’ont rien à se reprocher. (Exclamations ironiques sur des travées du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Ne serait-ce pas votre but, mes chers collègues ? Si cela ne l’était pas directement pour tous, les ayatollahs de la laïcité et les adversaires de notre modèle républicain reposant sur la liberté, et notamment sur la liberté d’enseigner, se frottent déjà les mains.

Pour ce qui concerne la volonté plus que légitime de surveiller les écoles quant aux risques de transmission d’un islam radical, il conviendrait de développer les contrôles en aval. C’est une hypocrisie totale de s’attaquer aux écoles hors contrat,…

M. Stéphane Ravier. … alors que l’islam radical se propage dans la clandestinité, le plus souvent lors de cours de soutien de centres culturels ou sportifs, là où les enfants sont les plus vulnérables.

Mme Françoise Laborde. Cela aurait été dommage de ne pas entendre ça…

M. Stéphane Ravier. Si toute liberté doit s’exprimer dans un cadre légal, un cadre protecteur, nous sommes pour un contrôle a posteriori et non pour l’application d’une procédure kafkaïenne a priori.

Mme Annick Billon, rapporteur. Oh là là !

M. Stéphane Ravier. Monsieur le ministre, permettez-moi de préciser que, au titre du dernier projet de loi de finances, aucun poste n’a été attribué à l’enseignement privé sous contrat, alors que, depuis les accords de 1992, l’État s’était engagé à respecter la règle des 80-20 : 80 % de postes pour le public et 20 % pour le privé.

Pour conclure, je tiens à dire que l’ensemble de ces éléments nous poussent à croire que le Gouvernement cherche à briser l’essor des écoles hors contrat, alors qu’il est de sa responsabilité de garantir la liberté constitutionnelle. (Marques dimpatience sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe Union Centriste.)

Mme Annick Billon, rapporteur. Nous aussi, nous aimons la liberté !

M. Stéphane Ravier. Je le dis clairement : le Front national est intrinsèquement pour la liberté d’enseignement, car c’est une liberté fondamentale. Nous devons la chérir et non la flétrir. (Cest fini ! sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente. Il faut conclure !

M. Stéphane Ravier. Nous devons offrir aux Français une éducation nationale digne de ce nom. Nous devons leur conserver…

Mme la présidente. Vous avez dépassé votre temps de parole !

M. Stéphane Ravier. … et leur garantir la possibilité de faire un autre choix. (Les marques dimpatience samplifient.)

Chers collègues, merci de votre patience ! (Mme Claudine Kauffmann applaudit.)

M. Patrick Kanner. Honte à vous !

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Costes.

Mme Josiane Costes. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le Dictionnaire de pédagogie, plus précisément à l’article consacré à la liberté de l’enseignement, le radical Ferdinand Buisson écrivait : « Mais de ce que nul citoyen, dans un pays libre, ne peut être arbitrairement privé du pouvoir d’enseigner, s’ensuit-il que ce pouvoir soit en quelque sorte un droit de nature, illimité, inconditionnel, et dont l’exercice ne soit subordonné à aucune règle, à aucun contrôle ? Pour répondre à cette question, il suffit de se demander s’il s’agit là d’un droit dont l’exercice intéresse l’individu seul. N’est-ce pas évidemment au contraire un droit qui s’exerce à l’égard de mineurs, c’est-à-dire de personnes dont l’État est le protecteur naturel ? »

Mme Josiane Costes. Le groupe du RDSE fait sienne cette conception de cette liberté et refuse que l’on puisse tolérer d’« abuser impunément de la faiblesse de l’enfance ».

Comme pour toute liberté, son exercice a pour limite le droit d’autrui : en l’espèce, le droit de l’enfant à l’instruction consacré par le préambule de la Constitution et par la convention européenne des droits de l’homme. Il ressort d’ailleurs de la jurisprudence européenne que l’État est responsable des écoles publiques et privées ; qu’il a pour obligation de sécuriser ce droit et de protéger les élèves contre les mauvais traitements au sein des écoles.

La République a donc la responsabilité de prévenir toute dérive. Elle doit garantir un droit à l’instruction, dont tous les enfants ne semblent pas bénéficier, malheureusement, même s’il s’agit d’une infime minorité. D’ailleurs, la circulaire du 17 juillet 2015 relative au régime juridique applicable à l’ouverture et au fonctionnement des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat confirme que l’absence de contrôle peut entraîner la responsabilité de l’État.

La liberté de l’enseignement, principe à valeur constitutionnelle, emporte certes des droits, comme celui d’établir un projet pédagogique alternatif ou de percevoir un financement public sous certaines conditions pour les établissements sous contrat, mais elle a toujours comporté des limites, qu’il est loisible au législateur de fixer. Ainsi, les nouvelles conditions d’ouverture des établissements privés hors contrat sont avant tout destinées à vérifier, d’une part, que ceux-ci présentent bien un caractère scolaire et, d’autre part, que le respect de l’ordre public et la protection des enfants accueillis sont assurés.

Remettons les choses dans leur contexte : en quoi le fait de constituer un dossier – peu importe sa forme – entraverait-il la liberté d’enseignement, dès lors qu’il s’agit de se prémunir contre des dérives idéologiques ou religieuses non conformes aux valeurs de la République ?

J’insiste sur ce point : la proposition de loi ne remet en cause ni le libre choix des parents quant à l’éducation de leurs enfants ni les pédagogies qui peuvent être proposées par ces établissements. Il n’est porté aucune restriction à leur autonomie. Les structures sérieuses que nous connaissons tous n’ont rien à craindre des dispositions proposées.

Nous soutenons donc les grandes lignes de cette proposition de loi, bien que notre préférence aille à un régime d’autorisation.

Mme Josiane Costes. L’harmonisation des procédures met fin à une sédimentation incompréhensible. L’actualisation des motifs d’opposition était indispensable, de même que l’allongement des délais d’opposition, notamment pour les maires, pour qui le délai d’examen de huit jours est trop bref.

Mme Josiane Costes. Je tiens également à saluer la mise en place d’un guichet unique.

Pour tout dire, nous estimons que cette proposition de loi ne va pas assez loin. Le régime déclaratif n’est pas entièrement satisfaisant. La création d’un régime d’autorisation permettrait de suspendre ou de retirer l’autorisation. Nous tenons à rappeler que le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur l’incompatibilité d’un tel régime avec la liberté d’enseignement.

Mme Josiane Costes. En outre, il est essentiel de faciliter la détection d’éventuelles maltraitances et agressions sexuelles. À ce titre, exiger le bulletin n° 2 du casier judiciaire a priori, lors de la constitution du dossier, à l’instar de ce qui se fait pour les enseignants du public et du privé sous contrat, ne me semble pas disproportionné.

Mme Françoise Laborde. Tout à fait !

Mme Josiane Costes. Interdire l’emploi de toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation incompatible avec l’accueil des mineurs constitue, à nos yeux, une mesure de précaution a minima. C’est le sens de l’un de nos amendements et de plusieurs sous-amendements que nous défendrons. En la matière, le droit en vigueur est insuffisant.

Par ailleurs, l’amende de 15 000 euros en cas de non-respect des conditions d’ouverture n’a qu’une faible portée dissuasive au regard des sommes dégagées par certains établissements.

Mme Josiane Costes. Je regrette enfin le sort réservé à notre amendement tendant à instaurer un contrôle médical des élèves scolarisés dans les établissements privés hors contrat, frappé par l’article 40 de la Constitution. Proposée par le rapport de la commission d’enquête sur les dérives sectaires, qu’a établi notre ancien collègue Jacques Mézard, cette mesure instaurait une véritable prévention en matière de santé et de protection de l’enfance.

Mme Françoise Laborde. Merci de le rappeler, ma chère collègue !

Mme Josiane Costes. Mes chers collègues, nous sommes conscients que l’efficacité de la proposition de loi se mesurera aux moyens d’inspection déployés aux fins de contrôle. Le fait de prévoir que celui-ci s’exerce obligatoirement lors de la première année risque toutefois de fausser l’image que l’on peut avoir de l’établissement.

Le nombre de contrôles a certes été renforcé. J’espère que le Gouvernement pourra nous éclairer quant aux actions qu’il compte entreprendre pour améliorer la réactivité de l’État face aux dangers réels auxquels sont exposés certains enfants.

Attentifs au sort des amendements déposés, les élus du groupe du RDSE soutiennent, dans leur grande majorité, les objectifs de la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la liberté de choix de l’enseignement, bien qu’inscrite dans notre Constitution, a toujours été l’objet de débats, de manifestations et de contestations entre les tenants de ce principe et les partisans de la seule école publique. Le projet de loi du ministre Alain Savary a été l’un des moments forts de ces affrontements.

M. Jacques-Bernard Magner. Ce cap a été franchi depuis longtemps !

M. Jean-Claude Carle. Le 24 juin 1984, deux millions de personnes ont défilé dans les rues de Paris pour signifier leur opposition à ce projet, contraignant le Président François Mitterrand à faire marche arrière. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

La moindre étincelle rallume l’incendie. J’ai pu le constater, en 2009, lors des débats sur ma proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. Si ce texte a permis de résoudre la quasi-totalité des situations qui enflammaient l’ordre du jour du congrès des maires, je suis toujours épinglé au tableau noir de certaines organisations, qui considèrent que l’argent du contribuable doit être strictement réservé à l’école publique.

Plus récemment, le précédent gouvernement, dans le texte Égalité et citoyenneté, a voulu substituer au régime de déclaration d’ouverture des écoles privées un régime d’autorisation. Le Conseil constitutionnel, que nous avions saisi, a annulé le dispositif, qui recourait aux ordonnances.

Aujourd’hui, la proposition de loi de notre collègue Françoise Gatel vise à faire face à une situation nouvelle : le risque de radicalisation. Ce texte conserve le dispositif de déclaration et préserve la liberté d’enseignement, à laquelle nous la savons attachée. Bien entendu, cette liberté, comme toutes les libertés, doit être « encadrée », notamment lorsque la sécurité est en jeu. Sans sécurité, il n’y a pas de liberté.

Mes chers collègues, il est de notre devoir d’assurer la sécurité physique, morale et sanitaire de tous les élèves et des personnels de la communauté éducative ; de les protéger contre des individus ou des mouvements qui, par leurs actes, leurs propos, leurs attitudes, ne respectent pas les valeurs de la République ou cherchent même à les détruire. L’actualité en témoigne.

Si le phénomène de radicalisation est récent, l’école a toujours été l’enjeu de mouvements sectaires. Cette situation avait conduit, en 1998, Mme Ségolène Royal, alors ministre déléguée à l’enseignement scolaire, à adapter le cadre législatif existant en soutenant deux propositions de loi sénatoriales, dont j’ai été le rapporteur, qui renforçaient le contrôle de l’obligation scolaire.

Aujourd’hui, même si ce risque est limité, nous devons tout mettre en œuvre pour lutter contre la radicalisation.

Dans le même temps – si vous me permettez cette expression (Sourires.) –, nous ne devons pas porter atteinte aux établissements qui, en optant pour le hors contrat, choisissent des méthodes et des pédagogies différentes donnant de bons résultats, ce à l’heure où notre école publique envoie au collège 30 % d’enfants qui ne savent pas suffisamment lire, écrire et compter.

M. David Assouline. Mais on n’apprend pas mieux dans les écoles hors contrat !

M. Jean-Claude Carle. Or l’éducation nationale et, d’une manière plus large, l’administration sont souvent pointilleuses, sourcilleuses, voire rétives à certaines innovations ou expérimentations. De ce fait, elles ont souvent une interprétation très stricte des textes. Dans ce domaine comme dans d’autres, nombre d’avancées du législateur sont restreintes, voire annihilées par des décrets ou des circulaires.

Ces raisons nous conduisent à approuver la proposition de Françoise Gatel, rapportée par Annick Billon, de fixer dans la loi une liste des pièces déclaratives ; c’était l’objet de plusieurs de nos amendements, que nous avons retirés en commission au profit des amendements identiques de Mme Gatel.

Lorsqu’il s’agit d’une liberté constitutionnelle, et le diable se cachant souvent dans les détails, c’est au législateur de définir les critères d’appréciation et non à une juridiction par voie de décret.

Je tiens à saluer le travail accompli par notre rapporteur. Sur un sujet passionnel, elle a su conforter la proposition de Françoise Gatel.

Mme le rapporteur vient de détailler les mesures en question ; mes collègues y reviendront s’ils le souhaitent. Permettez-moi, pour ma part, de retenir quelques avancées : l’uniformisation des délais, le guichet unique et le renforcement des contrôles a posteriori. C’est en effet au cours ou au terme de la première année que les risques seront visibles. Au moment de la déclaration, les demandeurs dont nous redoutons les projets seront suffisamment habiles pour masquer leurs intentions. J’y reviendrai lors de la discussion de notre amendement visant à associer à ces contrôles, sous l’autorité du préfet, les services compétents du ministère de l’intérieur.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, notre groupe, attaché à la liberté fondamentale du libre choix de l’école, votera cette proposition de loi de Françoise Gatel, rapportée par Annick Billon, parce qu’elle conjugue liberté et sécurité. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – MM. Jean-Marc Gabouty et Martin Lévrier, ainsi que Mme Colette Mélot applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sonia de la Provôté. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme Sonia de la Provôté. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en préambule à mon intervention, je citerai cette assertion, que personne ne peut contester : « Les jeunes Français sont des enfants de la République, et ce où qu’ils soient scolarisés. »

Mme Sonia de la Provôté. À ce titre, ces enfants ont le droit d’étudier dans des conditions d’accompagnement pédagogique et de sécurité satisfaisantes.

Face à la radicalisation croissante de certains établissements ou face au risque d’indigence éducative, face au danger potentiel qui en résulte pour les élèves, cette proposition de loi apporte des solutions pour traiter plus efficacement les situations les plus inquiétantes et éviter le développement de nouvelles dérives.

Voter ce texte, c’est mieux garantir la sécurité des enfants scolarisés. Il s’agit là d’un objectif incontestable et fédérateur. C’est pourquoi je dis un grand merci à Françoise Gatel de l’avoir rappelé au travers de cette proposition de loi.

Le régime d’ouverture des écoles hors contrat, aujourd’hui, n’est pas satisfaisant. Tout d’abord, la procédure est complexe et source d’ambiguïté. Ensuite, les moyens d’action sont limités, et l’impossibilité d’agir pour les élus locaux et les services de l’État amène à ce qu’ils soient souvent placés devant le fait accompli.

Malgré l’évidence de situations identifiées comme graves, les procédures ne répondent pas à l’urgence.

Ce qui frappe, c’est qu’il y a aujourd’hui une incohérence entre, d’un côté, la capacité dont dispose l’État à agir rapidement et fermement dans les établissements publics ou privés sous contrat, d’ailleurs parfois sur injonction des parents ou des enseignants, et, de l’autre, le sentiment de secret et de silence, source de fantasmes plus ou moins fondés, qui peut régner autour des écoles hors contrat.

Cette proposition de loi entend donc simplifier et harmoniser les procédures, mieux encadrer et renforcer le régime de déclaration et introduire la transparence nécessaire à la protection des enfants.

La proposition de loi de notre collègue Françoise Gatel intervient dans un contexte où l’enseignement privé hors contrat connaît un véritable essor. Notre rapporteur, Annick Billon, a rappelé les chiffres ; ils sont éloquents. Il y avait 800 établissements scolaires privés hors contrat en 2010. Il y en a aujourd’hui 1 300 ; ils ont donc connu une croissance de plus de 60 %.

Ce qui frappe, c’est que 57 % des effectifs concernent le primaire, donc l’entrée des enfants dans la scolarité. Cela signifie un nombre croissant de parents qui choisissent dès le début une école hors contrat pour éduquer leurs enfants.

Monsieur le ministre, cette question interpelle, bien sûr, même si elle n’est pas l’objet du présent texte, quant aux motivations, quant aux raisons de ce choix délibéré. Elles sont multiples, obéissent certainement à des ressorts différents, mais suscitent toutes une analyse approfondie pour faire évoluer notre propre système scolaire.

Je ferme ici cette parenthèse, pour revenir à notre sujet. Aujourd’hui que se passe-t-il ?

Quand ces établissements ouvrent, les autorités sont démunies, car l’effectivité du contrôle des établissements est limitée, d’une part, par la brièveté et la disparité des délais d’opposition et, d’autre part, par la restriction des motifs pouvant être invoqués à l’appui d’un refus d’ouverture. Il n’y a rien d’étonnant à tout cela : le régime déclaratif actuel se décline en trois procédures qui datent de la fin du XIXe et du début du XXe siècle et qui répondent donc à une situation scolaire désormais datée. Il est évident que ce système est devenu obsolète et qu’il doit être réformé.

J’y insiste, si ce changement doit s’effectuer, c’est sans porter atteinte à la liberté de l’enseignement. Pourtant, il est indispensable de contrôler ces établissements, d’y faire entrer le regard extérieur de la puissance publique, garante de la neutralité de la République et de la protection des enfants. Tout l’enjeu de cet équilibre est de rendre effectif le contrôle et de préserver la liberté fondamentale de l’enseignement. Cet équilibre est le fondement du présent texte.

Par-delà les clivages politiques et les différences, c’est la question de l’enfant qui doit tous nous préoccuper en premier lieu.

À l’occasion de l’examen du projet de loi Égalité et citoyenneté, en octobre 2016, ces principes avaient été réaffirmés. La majorité sénatoriale avait d’ailleurs salué une solution d’équilibre, au moment de l’examen de ce texte.

La proposition de loi de notre collègue Françoise Gatel conserve cet équilibre, au travers d’une procédure de déclaration, tout en permettant que des contrôles réels soient effectués. C’est une proposition de loi pragmatique, simplificatrice, dont le but unique est de garantir davantage d’efficience et d’efficacité.

Ainsi, ce texte fusionne les trois régimes actuels en un seul. Par la voie d’un amendement, Françoise Gatel proposera aussi de simplifier la procédure avec un guichet unique auprès du recteur.

De plus, cette proposition de loi renforce le contenu de la déclaration obligeant le déclarant à indiquer les modalités de financement de l’établissement et à donner un « objet de l’enseignement ». Elle allonge également les délais de recours, uniformise et actualise les motifs de refus d’ouverture et rend plus effectifs les contrôles. En effet, en l’état actuel du droit, le maire ne peut s’opposer à l’ouverture d’un établissement que sur le fondement des « bonnes mœurs » – quid des bonnes mœurs ? –, « de l’hygiène et des exigences de sécurité et d’accessibilité ».

La proposition de loi fixe quatre motifs de refus d’ouverture invocables par le maire, le recteur, le préfet et le procureur de la République. Elle renforce le pouvoir des maires, en leur permettant de s’opposer à l’ouverture pour des motifs liés à la sécurité et à l’accessibilité des locaux. Elle permet également aux services de l’État d’intervenir en cas de non-respect des conditions de titres et de moralité du chef d’établissement et des enseignants.

Quant aux délais d’opposition, ils sont portés à deux mois pour le maire et à trois mois pour les services de l’État. Ainsi, on donnera plus de temps pour approfondir les situations et on ne laissera plus de place au doute.

Mes chers collègues, rien n’est plus normal que de demander aux écoles hors contrat de se conformer aux obligations de sécurité et d’accessibilité qui s’imposent à tous les établissements recevant du public. Rien n’est plus normal que d’autoriser la fermeture d’un établissement qui n’a pas le caractère d’un établissement scolaire.

Mme Sonia de la Provôté. Rien n’est plus normal que de renforcer le principe d’un contrôle des établissements hors contrat.

Il n’y a rien de liberticide dans tout cela, contrairement au mauvais procès qui a pu être fait à ce texte. Ce qui serait liberticide, ce serait de ne pas fixer un cadre efficace.

Mme Sonia de la Provôté. Cette proposition de loi est un texte de bon sens et d’équilibre. La liberté d’enseigner n’est pas la liberté de tout faire et dans n’importe quelles conditions.

Les membres du groupe Union Centriste se félicitent des avancées proposées dans ce texte et vous proposent d’adopter une série d’amendements qui tendent à renforcer l’encadrement de l’ouverture des écoles hors contrat.

Avec ce texte, on répond à l’exigence des garanties physiques de sécurité, d’hygiène et d’accessibilité des locaux.

Avec ce texte, on répond aussi au besoin de garanties éducatives d’acquisition d’un socle de connaissances élémentaires.

Avec ce texte, on répond enfin à l’assurance de garanties morales d’ouverture et d’indépendance d’esprit.

La République doit ces garanties aux enfants, quand bien même elle ne prendrait pas en charge leur éducation scolaire.

Pour ces raisons relevant de l’évidence, nous vous demandons de soutenir cette démarche en votant cette proposition de loi, qui traite avec pragmatisme d’un encadrement nécessaire et juste. C’est un texte au service de la République, au service de la société et, surtout, au service de nos enfants. S’il est imparfait, il constitue néanmoins un très grand progrès. Mes chers collègues, le Sénat s’honorerait à l’adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Les Indépendants – République et Territoires. – Mme Claudine Kauffmann et M. Martin Lévrier applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Madame la présidente, monsieur le ministre de l’éducation nationale, mes chers collègues, le président de notre groupe, Claude Malhuret, a su résumer tout l’enjeu de cette proposition de loi : trouver un équilibre entre respect de la liberté d’enseignement, rigueur scientifique et préservation des valeurs de la République. En effet, nul ne saurait ignorer les fondements de notre nation et nos valeurs les plus essentielles. C’est la raison pour laquelle notre groupe a souhaité s’investir concrètement dans l’examen de cette proposition de loi.

L’esprit des amendements que nous avons déposés sur ce texte peut se résumer en trois grandes idées.

Premièrement, les contrôles a priori concernant l’ouverture d’établissements privés hors contrat doivent être renforcés pour empêcher des individus inscrits au fichier des personnes recherchées – en particulier les fichés S – d’ouvrir des écoles ; pour connaître avec précision, dans la mesure du possible, la future équipe pédagogique et pouvoir étudier ses antécédents ; et, surtout, pour contrôler chaque nouveau recrutement et s’assurer du professionnalisme des personnels recrutés.

Deuxièmement, les contrôles a posteriori doivent être identiquement renforcés, en aggravant les sanctions pour une ouverture en dépit de l’interdiction du ministère de l’éducation nationale, y compris en prévoyant la possibilité d’une peine de prison en cas de récidive, ou encore en associant les services de la mairie aux contrôles réguliers de ces établissements, au regard de leur bonne connaissance du terrain. Nous nous réjouissons d’ailleurs qu’une proposition identique soit portée par notre collègue Françoise Gatel, auteur de cette proposition de loi.

Troisièmement, l’administration doit disposer des moyens nécessaires pour faire respecter ses prérogatives. Il est très regrettable que les nombreux dispositifs existants ne soient que peu, voire pas, appliqués, comme cela a été le cas à Toulouse. Le renforcement des moyens d’action du préfet, voté en commission, va ainsi dans le bon sens.

Nos amendements visent donc à permettre le recours à un dispositif de prise en charge éducative et sociale des enfants lorsque leurs parents refusent de les scolariser alors même que leur établissement a été fermé pour non-respect des règles en vigueur.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants salue l’engagement de cette proposition de loi visant à préserver les valeurs de l’éducation républicaine. Ce texte offre un juste équilibre entre encadrement de l’ouverture et du contrôle des établissements privés hors contrat et respect de la liberté d’enseignement. Il est en effet nécessaire de respecter l’avis des parents et leur choix d’établissement pour la scolarisation de leurs enfants.

Nous étudierons avec attention les amendements de nos collègues, et nous espérons vous convaincre de la pertinence des nôtres. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Fabienne Keller.

Mme Fabienne Keller. Monsieur le ministre, madame la rapporteur, madame la présidente de la commission, chers collègues, nous sommes rassemblés pour examiner la proposition de loi déposée par Françoise Gatel, dont notre collègue Annick Billon est rapporteur. Je salue leur engagement et leur travail, ainsi que les valeurs républicaines qui les ont guidées dans leurs démarches.

Quels sont les constats en ce qui concerne l’enseignement privé hors contrat ?

Premier constat : le nombre d’établissements privés a fortement augmenté, comme Annick Billon et Sonia de la Provôté l’ont rappelé, passant de 803 en 2010 à 1 300 en 2017, soit une augmentation de près de 500. Le nombre d’élèves a augmenté dans les mêmes proportions – ils étaient 58 000 en 2012, contre 72 000 en 2017 –, en particulier dans l’enseignement primaire. Cela signifie que les effectifs vont mécaniquement augmenter dans les prochaines années.

Deuxième constat : les exigences sont faibles s’agissant de la formation des enseignants et des directeurs, sauf pour l’enseignement professionnel – d’autres orateurs l’ont dit avant moi.

Troisième constat : un quart des contrôles effectués durant l’année scolaire 2016-2017 ont révélé des manquements. Ceux-ci sont de différents types : quelques cas, rares, mais présents, d’opposition aux valeurs de la République, l’occultation de certains pans du savoir, soit un enseignement partial, ou bien une absence totale de preuves d’enseignement scolaire.

Ces constats sont très largement partagés.

Qu’en est-il en matière de régime d’ouverture et de contrôle ?

Premièrement, les procédures d’agrément diffèrent selon la nature des établissements, comme cela a été rappelé. Il faut dire que les régimes d’agrément constituent un morceau d’histoire du droit : celui qui concerne le premier degré date de la loi Goblet, en 1886, celui qui régit le second degré de la loi Falloux, en 1850, et celui qui s’attache à l’enseignement technique de la loi Astier de 1919. Ils sont tous différents, sans que cela se justifie autrement que par l’histoire.

Deuxièmement, les délais d’opposition qui font suite à la déclaration d’ouverture sont trop courts pour être efficaces : huit jours pour une mairie, quelle que soit sa taille, c’est évidemment bien trop peu pour examiner un dossier.

Troisièmement, les motifs d’opposition sont insuffisants : le maire et les administrations ne peuvent se fonder que sur l’hygiène et les bonnes mœurs. Cela signifie que les quatre autorités compétentes ne disposent pas de moyens d’opposition relevant d’un autre manquement.

Enfin, quatrièmement, les contrôles sont insuffisants et peu de règles régissent leur fréquence. Avant 2015, ils ne constituaient clairement pas une priorité.

Face à ces insuffisances, la proposition de loi de notre collègue compte trois grands axes.

Le premier vise à simplifier et à renforcer la procédure d’ouverture des établissements hors contrat, pour donner aux quatre autorités – le maire, l’autorité académique, le préfet, le procureur – la possibilité d’exercer un contrôle a priori efficace.

Le deuxième axe s’attache à renforcer le contrôle des établissements après leur ouverture.

Monsieur le ministre, j’avais prévu de vous interroger à ce sujet, mais vous nous avez d’ores et déjà donné quelques assurances dans votre discours liminaire. Vous avez affirmé que vous alliez vous donner les moyens de contrôler la première année de fonctionnement, répondant ainsi à l’exigence contenue dans cette proposition de loi. Je souhaite donc vous interroger plus globalement sur les moyens humains mis en œuvre pour le contrôle de ces établissements, mais aussi sur les connaissances et les informations quant au cadre juridique dont doivent disposer les inspecteurs.

Le troisième axe fort de cette proposition de loi, après la simplification et le renforcement des contrôles, est le renforcement des exigences de diplôme pour les directeurs et enseignants, ainsi que la mise en place de conditions d’âge, de nationalité et de capacité qui n’existaient jusqu’alors que pour l’enseignement du second degré technique. De plus – cela semble tellement naturel –, une expérience suffisante dans un établissement scolaire est requise pour les directeurs d’établissement.

Mes chers collègues, l’objectif est ici de moderniser la procédure d’ouverture et de l’adapter au contexte actuel, pour assurer le respect de principes clairs, protecteurs des enfants comme des valeurs républicaines.

Il faut évidemment renforcer le suivi et les contrôles, qui sont notoirement défaillants aujourd’hui. Les établissements respectueux des valeurs républicaines n’ont aucune inquiétude à avoir.

L’objectif n’est pas de porter atteinte à la liberté d’enseignement, qui est un principe à valeur constitutionnelle. Il est important que des établissements puissent apporter une éducation alternative, recherchée par certains parents, pour les enfants dits « porteurs de handicaps », par ceux qui souhaitent un rythme plus adapté. Cependant, l’État ne doit en aucun cas se trouver devant le fait accompli.

Monsieur le ministre, vous l’avez rappelé en conclusion : il s’agit de définir ensemble un cadre clair, partagé et respecté par tous. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt. Madame la présidente, monsieur le ministre, ma chère collègue auteur de la proposition de loi, mes chers collègues, les établissements hors contrat ne doivent naturellement pas tous être mis dans le même panier. Certains d’entre eux peuvent être de véritables laboratoires de pédagogies innovantes et alternatives, notamment pour des enfants à profil particulier, tels que les hauts potentiels ou les « dys ». En cela, ils sont un espoir et une face lumineuse de notre système éducatif. D’autres établissements, en revanche, présentent une face plus sombre et constituent de véritables modèles d’enfermement.

C’est en tant que corapporteur de la mission d’information sur l’islam en France, dont le rapport a été rendu en juillet 2016, que j’ai souhaité prendre la parole cet après-midi. Pour mener à bien ce travail, nous avions évidemment procédé à bon nombre d’auditions et nous nous étions notamment intéressés à l’enseignement privé musulman. Apparu au début des années 2000, l’enseignement privé musulman a répondu à une demande grandissante de nombreuses familles qui, en plus d’un enseignement répondant aux normes de l’éducation nationale, souhaitaient qu’un projet éducatif répondant aux critères de l’islam soit dispensé à leurs enfants.

Là encore, il serait inopportun d’appréhender de manière identique toutes ces écoles confessionnelles musulmanes hors contrat. Certaines d’entre elles peuvent offrir de vrais modèles d’enseignement et d’ouverture, accueillant même des élèves d’autres religions ; d’autres, en revanche, sont plus fermées et vivent dans un « entre soi », proposant, par la formation confessionnelle, une vision rigoriste et obtuse de l’islam, tout en ayant l’obligation de respecter le socle commun et minimal de connaissances qui s’impose à tout établissement. C’est bien sûr sur cette partie facultative qu’il convient d’être vigilant, car de jeunes enfants ne peuvent disposer d’un esprit critique et le manifester face à ce qu’on leur indique et seront naturellement plus perméables à ce qu’ils recevront.

Au cours des travaux de la mission sénatoriale sur l’islam en France, les représentants du ministère de l’éducation nationale nous ont indiqué – il faut le dire ici – que les rapports d’inspection n’ont pas mis en évidence de dérives particulières dans les établissements confessionnels musulmans, comme la radicalisation ou un rejet des programmes ou des valeurs du socle commun, mais ont relevé que les porteurs de projet manquent souvent de connaissance suffisante des attendus et privilégient des méthodes d’apprentissage fondées sur la répétition ou le par cœur, pour ne pas dire que les élèves ânonnent souvent ce qu’on veut leur faire apprendre.

À la suite de cet échange, la mission a estimé indispensable d’accroître la périodicité des contrôles de ces établissements. À mon sens, l’intérêt de cette proposition de loi – que j’ai d’ailleurs cosignée – réside ainsi bien plus dans la périodicité et la mise en œuvre de ces contrôles que dans le contenu du dossier de déclaration, dont on peut penser qu’il sera souvent, sinon toujours, bien préparé et minutieusement ficelé.

Nous avons toute légitimité à poser la question de la réalité et de l’efficacité des contrôles. Il me semble fondamental que ceux-ci puissent certifier que les enseignements prodigués au sein de ces établissements ne servent pas à ancrer une quelconque idéologie.

Le manque de moyens de l’inspection de l’éducation nationale a, certes, fréquemment été évoqué, mais si nous ne nous donnons pas ces moyens, les éventuels risques de dérives ne seront pas contenus. Or il ne s’agit pas d’un épiphénomène, comme certains ont pu le dire. On sait que la radicalisation se développe au moyen de multiples outils : par certains prêches dans les mosquées – c’est de moins en moins fréquent –, sur la toile, surtout, mais aussi en prenant de jeunes enfants en otages de leur savoir dès leur plus tendre enfance, dans le but de les enrôler dans une idéologie qui pourrait être contraire aux valeurs de la République. Faut-il rappeler que les chiffres de la radicalisation sont alarmants ? Nous sommes passés en quatre années de 700 signalements à plus de 19 000 !

Je redis ici qu’il ne s’agit aucunement de freiner le développement des établissements hors contrat, bien au contraire. Ceux d’entre eux qui proposent des pédagogies nouvelles méritent d’être encouragés et soutenus. Il ne s’agit pas plus de stigmatiser les écoles privées hors contrat confessionnelles musulmanes,…

Mme la présidente. Cher collègue, il va falloir conclure !

M. André Reichardt. … mais il faut être vigilant vis-à-vis de celles qui pratiquent la fermeture d’esprit et prônent des valeurs contraires à celles de la République.

Aussi, je voterai d’autant plus aisément ce texte que celui-ci garantira que les contrôles seront améliorés et renforcés pour les établissements hors contrat, conformément à un amendement déposé par le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.

proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
Article additionnel après l’article 1er

Article 1er

Le chapitre Ier du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Chapitre Ier

« Louverture des établissements denseignement privés

« Art. L. 441-1. – Tout Français ou ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans au moins et n’ayant encouru aucune des incapacités mentionnées à l’article L. 911-5, peut ouvrir un établissement d’enseignement privé.

« Le demandeur doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il souhaite établir l’établissement et lui désigner les locaux affectés à l’établissement. La même déclaration doit être faite en cas de changement des locaux de l’école, ou en cas d’admission d’élèves internes. Un décret fixe la liste des pièces constitutives du dossier de déclaration.

« Le maire remet immédiatement au demandeur un récépissé de sa déclaration et fait afficher celle-ci pendant deux mois.

« Si le maire juge que les locaux ne sont pas convenables pour des raisons tirées des bonnes mœurs, de l’hygiène, des exigences de sécurité et d’accessibilité, il forme, dans un délai de deux mois, opposition à l’ouverture de l’établissement et en informe le demandeur.

« Art. L. 441-2. – Simultanément, le demandeur adresse une déclaration à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, qui lui en donne récépissé et la transmet au représentant de l’État dans le département et au procureur de la République.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de la déclaration et la liste des pièces qui la constituent. Elle comprend le nom et les titres du chef d’établissement et des enseignants, le projet pédagogique et les modalités de financement de l’établissement, les programmes et les horaires de l’enseignement devant être dispensé, le plan des locaux affectés à l’établissement et, si le déclarant appartient à une association ou si l’établissement projeté est financé par une association, une copie des statuts de cette association. Elle comprend, en outre, l’acte de naissance et l’extrait du casier judiciaire du déclarant, ainsi que l’indication des lieux où il a résidé et des professions qu’il a exercées pendant les dix années précédentes.

« L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à l’ouverture de l’établissement, dans l’intérêt de l’ordre public, des bonnes mœurs, de l’hygiène, si les conditions de titres et de moralité du chef d’établissement ou des enseignants ne sont pas remplies ou s’il résulte des programmes de l’enseignement que le projet de l’établissement ne correspond pas à l’enseignement qu’il prévoit de dispenser ou que l’établissement projeté n’a pas le caractère d’un établissement scolaire.

« À défaut d’opposition, l’établissement est ouvert à l’expiration d’un délai de trois mois, sans autre formalité ; ce délai a pour point de départ le jour où la déclaration a été adressée par le demandeur à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation.

« Art. L. 441-3. – L’ouverture d’un établissement d’enseignement privé en dépit d’une opposition formulée par les autorités compétentes ou sans remplir les conditions prescrites au présent chapitre ainsi qu’aux articles L. 911-5, L. 914-4 et L. 914-5 est punie de 15 000 € d’amende et de la fermeture de l’établissement.

« L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation saisit le procureur de la République des faits constitutifs d’infraction au présent chapitre. Dans cette hypothèse, elle met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un autre établissement, dans les quinze jours suivant la notification. »

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, sur l’article.

M. Max Brisson. Les interventions lors de la discussion générale ont pointé ce qui fait consensus à l’article 1er : essentiellement l’instauration d’une démarche harmonisée et d’un guichet unique.

Cet article confirme que nous restons dans un régime de déclaration, et non d’autorisation préalable, lequel aurait porté atteinte à la liberté d’enseignement, principe à valeur constitutionnelle. Permettez-moi de m’en féliciter.

En revanche, l’allongement des délais d’examen et, éventuellement, d’opposition prévu dans cet article donne lieu à débat. Il faut laisser le temps aux administrations concernées d’appréhender le dossier, sans pour autant que ce délai entrave, dans les faits, le projet d’ouverture ou le retarde d’un an. La fixation d’un délai raisonnable de trois mois pourrait répondre à cette double exigence.

De même, le renvoi à un décret en Conseil d’État, prévu dans le texte d’origine, pose problème. L’amendement déposé par Françoise Gatel, auteur de la proposition de loi, et, auparavant, par Jean-Claude Carle et Bruno Retailleau, tendant à présenter dans le corps de la loi plutôt que dans un décret la liste des pièces demandées lors de la déclaration d’ouverture protège la liberté d’enseignement de tout risque de prolifération excessive de contraintes qui réduiraient cette liberté. Exiger trois mois à l’avance, comme le propose le texte initial, la liste des professeurs, leurs titres et les volumes horaires par discipline rendrait particulièrement difficile l’ouverture d’une école et porterait atteinte, de fait, à la liberté d’enseignement.

Les amendements approuvés ce matin par la commission tendant à écarter toute référence au projet pédagogique, aux horaires et aux programmes permettent d’éviter le risque de soumettre tout projet d’ouverture à une sorte d’imprimatur pédagogique officiel ou de déclaration préalable pédagogique. Toute liberté peut donner lieu à des abus, ce n’est pas une raison pour la réduire à l’excès.

L’article 1er de la proposition de loi ne réalisera donc pleinement ses objectifs – mieux encadrer le régime de déclaration sans remettre en cause la liberté d’enseignement – qu’à la condition d’inclure quelques principes de précaution contenus dans plusieurs amendements, qui donneront tout son sens à la proposition de loi.

Mme Sophie Primas. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, sur l’article.

Mme Marie-Pierre Monier. Je souhaite rappeler quelques principes constitutionnels : la Nation garantit à tous les enfants le droit à l’instruction. Tous les enfants ont droit, dans notre pays, à un enseignement construit et de qualité, dans le respect des valeurs de la République.

Oui, la liberté de l’enseignement existe – les parents disposent d’un large choix pour scolariser leurs enfants –, mais l’État a le devoir d’organiser l’enseignement public gratuit et laïque, et la loi détermine les principes fondamentaux de l’enseignement. C’est au législateur qu’il revient de fixer les limites à cette liberté d’enseignement lorsqu’un établissement contrevient à ces principes, afin de mettre un frein aux dérives de toutes sortes. Car celles-ci existent, nous le savons tous !

L’introduction d’une procédure d’autorisation pour l’ouverture d’une école hors contrat, que propose le groupe socialiste et républicain, ne remettrait pas en cause la liberté d’enseignement. Ce serait au contraire le moyen d’exercer cette liberté. Un système de contrôle a priori offrirait une garantie bien supérieure à celle de la déclaration et permettrait de mieux prévenir les phénomènes de radicalisation religieuse, de sectarisme, d’amateurisme ou d’insuffisances pédagogiques, qui sont une réalité dans un certain nombre d’établissements.

Au cours des contrôles effectués dans ces écoles, les inspecteurs ont principalement relevé une pauvreté pédagogique, ce qui fragilise le développement des enfants. Cela n’est donc pas compatible avec le code de l’éducation. Rappelons que ces établissements hors contrat ont une gestion totalement autonome : ils embauchent qui ils souhaitent aux postes d’enseignants et ne sont pas tenus de suivre les programmes officiels. Il suffit d’avoir plus de dix-huit ans, d’être titulaire du baccalauréat, de nationalité française et de ne pas avoir été condamné par la justice pour pouvoir ouvrir une école avec une simple déclaration. Alors, oui, les dérives existent, et cette mise en danger des élèves est inacceptable !

Mes chers collègues, quel est notre rôle en tant que législateur ? Il est de protéger au mieux les élèves, de nous assurer de l’égalité des chances, de garantir le respect des valeurs de la République et des principes d’égalité entre les filles et les garçons, de garantir à toutes et à tous un enseignement pédagogique de qualité et de permettre à tous les enfants d’atteindre le socle commun de connaissances. C’est dans ce sens que va l’amendement du groupe socialiste et républicain. Sachons concilier liberté d’enseignement et protection des enfants ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Bigot, sur l’article.

M. Jacques Bigot. J’interviens non pas au nom du groupe socialiste et républicain, mais en tant que sénateur du Bas-Rhin et président de la commission du droit local d’Alsace-Moselle.

Monsieur le ministre, je ne comprends pas pourquoi vous ne proposez pas d’office que l’article 1er s’inspire de ce qui existe dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en vertu d’une loi d’Empire du 12 février 1873 – et non des lois qui régissent l’enseignement religieux –, qui dispose : « Tout ce qui concerne l’enseignement primaire et secondaire est placé sous la surveillance et la direction des autorités de l’État. […] L’autorisation de l’État est nécessaire : […] pour ouvrir une école ; pour engager un maître dans une école. Toute école peut être fermée par les autorités administratives lorsqu’elle ne se conforme pas aux prescriptions officielles en ce qui concerne l’organisation et le programme. » L’article 2 de cette loi prévoit d’ailleurs une sanction pénale qui s’élève à 300 marks de l’époque, ce qui n’est plus très dissuasif…

Pour m’être renseigné auprès des autorités de l’État dans notre rectorat, je peux vous dire que ce système d’autorisation est satisfaisant. Ce droit local, qui est parfois contesté, découle de la volonté, exprimée en 1918, d’harmoniser le droit français et ce droit particulier d’Alsace-Moselle résultant pour partie du droit français d’avant 1870 et du droit allemand d’après 1870. Nous avons là l’occasion de faire cette harmonisation, et cela va dans le sens souhaité ! Madame Gatel, acceptez l’amendement du groupe socialiste et républicain, et lançons-nous dans cette procédure d’autorisation !

Cela étant, je rassure tout de suite les Alsaciens-Mosellans : le code de l’éducation est très clair, la loi que vous voterez ne s’appliquera pas, et nous continuerons à avoir un système d’autorisation ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, sur l’article.

M. David Assouline. Ce matin, la presse annonce que le Sénat va mieux encadrer les écoles privées hors contrat. Mais ça, c’était avant ! C’était au moment où Mme Gatel déposait sa proposition de loi, dont chacun a jugé qu’elle portait une volonté d’encadrement, laquelle n’allait toutefois pas jusqu’à ce que nous, socialistes, souhaitions. Jacques-Bernard Magner l’a dit, un régime d’autorisation préalable nous paraît en effet beaucoup plus sécurisant qu’un régime simplement déclaratif.

La proposition de loi contenait un pas en avant qu’il nous faut continuer à encourager : le projet pédagogique était exigé. C’était la pierre angulaire du texte, qui garantissait l’intérêt de l’enfant et la possibilité – ses parents ayant décidé pour lui – qu’il réintègre ensuite l’enseignement public en ayant atteint le niveau minimum requis. Puisqu’il aura suivi un projet pédagogique, il pourra revenir dans le public. Maintenant, il n’y a plus de garantie. Ce qui était annoncé comme un pas en avant, certes insuffisant à nos yeux, a disparu.

Dans l’hémicycle, nous faisons comme si nous commencions la discussion, mais, en commission, celle-ci a déjà eu lieu : elle a été pleine de contradictions, voire d’affrontements, entre les promoteurs du texte, d’un côté, et M. Retailleau et de nombreux sénateurs, de l’autre. Ces derniers ont souhaité enlever la mention du projet pédagogique.

Monsieur le ministre, c’est à vous que je m’adresse. Le Gouvernement a semblé accompagner ce texte – dont il n’est pas à l’origine –, parce qu’il permettait un progrès. Comme ministre de l’éducation nationale, allez-vous cautionner ce compromis, qui a eu lieu après un affrontement, qui supprime un point important proposé par le groupe Union Centriste et que nous soutenions : la garantie du projet pédagogique ?

Lorsque nous parlons ici de laïcité, de protection des enfants et d’instruction, nos propos ne sont pas à géométrie variable. Nous allons développer ce discours et éclairer au cours de cette séance le recul qui s’est produit et qui a vidé ce texte de son sens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Ravier, sur l’article.

M. Stéphane Ravier. Personne, vraiment personne, n’est opposé à un contrôle qui permette de s’assurer que les enfants suivent une scolarité dans des conditions acceptables et même requises par le cadre qui est le nôtre. Au contraire ! Cependant, exiger des conditions drastiques avant l’ouverture d’une école, c’est la juger et, dans de trop nombreuses situations, la condamner avant même qu’elle ait pu, ou su, faire ses preuves.

En l’état, les conditions drastiques que pose l’article 1er sont beaucoup trop contraignantes et constitueront, n’en doutons pas, un frein considérable à l’ouverture de ces écoles. De plus, il est beaucoup trop dangereux de laisser à un décret le soin de fixer la liste des pièces constitutives d’un dossier de déclaration, tant les gouvernements successifs pourraient, à leur gré, modifier et durcir encore les critères.

Les conditions d’ouverture fixées par l’article 1er vident de leur substance les libertés d’enseignement et d’association, puisqu’elles conduisent à soumette à l’appréciation de l’État et du maire le projet pédagogique, les programmes, les titres des professeurs et jusqu’au volume horaire des cours qui sont dispensés. Une telle évolution est en rupture totale avec l’équilibre même du droit issu de la loi Debré et de la jurisprudence constitutionnelle.

La liberté d’enseignement des écoles indépendantes est aussi assurée par le fait que celles-ci ne reçoivent aucun financement public. Le comble serait qu’elles soient autant contrôlées que les écoles sous contrat, qui, elles, en bénéficient ! Cette proposition de loi, si elle devait être adoptée en l’état, aboutirait à ce paradoxe.

Enfin, l’allongement des délais d’examen du dossier, associé à l’obligation, déjà en vigueur, de communiquer le plan des locaux, contraindrait les créateurs à louer des locaux vides pendant des mois. L’équilibre financier toujours précaire de ces établissements, qui s’autofinancent, serait gravement menacé.

Toutes les propositions allant dans ce sens n’auront pour conséquence que de mettre des bâtons dans les roues des écoles indépendantes. C’est une injustice et une erreur auxquelles je m’opposerai, bien entendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 40 rectifié bis, présenté par Mmes Gatel et Billon, MM. Louault, Détraigne et Henno, Mmes Létard, de la Provôté et Guidez, M. Luche, Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Laugier, Lafon et Bockel, Mme Vullien, MM. Cadic, Kern, Moga et L. Hervé, Mme Doineau, MM. Capo-Canellas, Longeot et D. Dubois, Mme Férat, M. Delahaye, Mme Saint-Pé, MM. Cazabonne, Vanlerenberghe et Delcros, Mme Vérien, M. Médevielle, Mme Tetuanui et M. Cigolotti, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre Ier du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« CHAPITRE IER

« L’ouverture des établissements d’enseignement scolaire privés

« Art. L. 441-1. – I. – Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l’article L. 914-3 peut ouvrir un établissement d’enseignement scolaire privé à condition d’en déclarer son intention à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, qui transmet la déclaration au maire de la commune dans laquelle l’établissement est situé, au représentant de l’État dans le département et au procureur de la République.

« II. – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le maire, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à l’ouverture de l’établissement :

« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;

« 2° Si la personne qui ouvre l’établissement ne remplit pas les conditions prévues au I du présent article ;

« 3° Si la personne qui dirigera l’établissement ne remplit pas les conditions prévues à l’article L. 914-3 ;

« 4° S’il ressort du projet de l’établissement que celui-ci n’a pas le caractère d’un établissement scolaire ou, le cas échéant, technique.

« À défaut d’opposition, l’établissement est ouvert à l’expiration d’un délai de trois mois.

« Art. L. 441-2. – Le dossier de déclaration d’ouverture d’un établissement d’enseignement scolaire privé comprend les pièces suivantes :

« 1° S’agissant de la ou des personnes physiques déclarant l’ouverture et dirigeant l’établissement :

« a) Une déclaration mentionnant leur volonté d’ouvrir et de diriger un établissement accueillant des élèves présentant l’objet de l’enseignement conformément à l’article L. 122-1-1 dans le respect de la liberté pédagogique, précisant l’âge des élèves ainsi que, le cas échéant, les diplômes ou les emplois auxquels l’établissement les préparera, et les horaires et disciplines si l’établissement prépare à des diplômes de l’enseignement technique ;

« b) La ou les pièces attestant de leur identité, de leur âge et de leur nationalité ;

« c) L’original du bulletin de leur casier judiciaire mentionné à l’article 777 du code de procédure pénale, daté de moins 3 mois lors du dépôt du dossier ;

« d) L’ensemble des pièces attestant que la personne qui ouvre l’établissement et, le cas échéant, celle qui le dirigera remplissent les conditions prévues à l’article L. 914-3 du présent code.

« 2° S’agissant de l’établissement :

« a) Le plan des locaux et, le cas échéant, de tout terrain destiné à recevoir les élèves, indiquant, au moins, la dimension de chacune des surfaces et leur destination ;

« b) Ses modalités de financement ;

« c) Le cas échéant, l’attestation du dépôt de la demande d’autorisation prévue à l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation.

« 3° Le cas échéant, les statuts de la personne morale qui ouvre l’établissement.

« Art. L. 441-3. – I. – La déclaration prévue à l’article L. 441-1 doit être faite en cas de changement de locaux ou d’admission d’élèves internes.

« II. – L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation est informée du changement d’identité de la personne chargée de la direction de l’établissement et peut s’y opposer dans un délai d’un mois pour les motifs mentionnés aux 1° et 3° du II de l’article L. 441-1.

« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation est également informée du changement d’identité du représentant légal de l’établissement.

« Art. L. 441-4. – Le fait d’ouvrir un établissement d’enseignement privé en dépit d’une opposition formulée par les autorités compétentes ou sans remplir les conditions prescrites au présent chapitre est puni de 15 000 € d’amende et de la fermeture de l’établissement.

« Lorsque le procureur de la République a été saisi des faits constitutifs de cette infraction, l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un autre établissement, dans les quinze jours suivant la mise en demeure.

« Lorsque l’ouverture d’un établissement a fait l’objet d’une décision d’opposition, la peine d’amende prévue au premier alinéa ne peut être prononcée qu’après que cette décision est devenue définitive. »

La parole est à Mme Françoise Gatel. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme Françoise Gatel. Comme je l’évoquais dans la discussion générale, le présent amendement vise à poursuivre l’œuvre de simplification de la proposition de loi, sans en affaiblir les exigences, et à rendre son régime plus opérationnel, pour sécuriser à la fois les porteurs de projet et les autorités concernées.

Cet amendement tend donc à distinguer clairement le demandeur et le directeur de l’école. Une personne ne peut cependant diriger l’école ou y enseigner, même si elle l’a créée, que si elle remplit les conditions de qualification et d’expérience particulières qui sont présentées à l’article 3.

La procédure spécifique auprès du maire est supprimée et remplacée par la création d’un guichet unique permettant de sécuriser et de faciliter les démarches. Il est proposé de le créer auprès des services de l’État.

Dans un souci de cohérence, les motifs et les délais d’opposition sont unifiés, et donc rallongés pour tous les acteurs.

Une information de l’administration est rendue obligatoire en cas de changement d’identité du représentant légal de l’établissement et surtout de son directeur, afin d’éviter que des requérants aient recours à des hommes de paille pour la seule phase d’ouverture.

Enfin, le présent amendement vise à inscrire dans la loi la liste des pièces constitutives du dossier. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 42 rectifié, présenté par Mmes Costes et Laborde, MM. Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Amendement n° 40 rectifié bis.

I. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Nul ne peut ouvrir un établissement d’enseignement scolaire privé s’il a fait l’objet d’une condamnation incompatible avec l’accueil de mineurs.

II. - Alinéa 16

Remplacer la référence :

article 777

par la référence :

article 775

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Le présent sous-amendement vise à rendre obligatoire un contrôle a priori du casier judiciaire du déclarant au moment du dépôt du dossier, afin de vérifier qu’il n’a pas fait l’objet de condamnations incompatibles avec l’accueil des mineurs. Il vise également à prévoir la communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire, plus complet que le bulletin n° 3 visé dans le dispositif proposé par notre collègue Françoise Gatel.

La circulaire du 17 juillet 2015 rappelle que les privations par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille peuvent ne pas figurer sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire du candidat. Dès lors, la circulaire précise qu’« il peut être opportun pour l’administration de demander la communication du bulletin n° 2 ».

Ce sous-amendement vise à rendre effective l’application de l’article L. 911-5 du code de l’éducation, qui prévoit qu’aucun directeur ou qu’aucun employé de l’établissement ne doit avoir fait l’objet de condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs. Cette interdiction est essentielle dans un environnement où des mineurs sont accueillis.

Pour faire un parallèle, en vertu de l’article 776 du code de procédure pénale, dans le public comme dans le privé, le bulletin n° 2 du casier judiciaire peut être obtenu par les personnes morales lors du recrutement de personnes exerçant une activité auprès de mineurs.

D’un côté, on nous rétorque que notre sous-amendement est satisfait par le droit en vigueur et, de l’autre, on introduit dans la loi des dispositions qui sont réellement satisfaites par le droit en vigueur.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 38 rectifié bis, présenté par MM. Carle, Retailleau, Brisson et Kennel, Mmes Dumas et Lopez, MM. Dufaut, Piednoir et Schmitz, Mmes Duranton, L. Darcos et Bruguière, M. Savin, Mme Boulay-Espéronnier et M. Paccaud, est ainsi libellé :

Amendement n° 40 rectifié bis, alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation dispose d’un délai de quinze jours à partir de la réception de la demande pour déclarer le dossier complet et, à défaut, demander les pièces manquantes.

La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. La législation actuelle prévoit la remise « immédiate » d’un récépissé par le maire ainsi que par l’autorité compétente en matière d’éducation au moment du dépôt de la demande d’ouverture d’un établissement d’enseignement privé.

L’amendement n° 40 rectifié bis vise à simplifier la procédure en créant un guichet unique auprès des services de l’État. Or il est nécessaire de préciser que l’autorité recevant la demande d’ouverture disposera d’un délai de quinze jours pour demander les pièces manquantes. En effet, dans la pratique, on constate que l’acceptation du dossier a souvent lieu tardivement, ce qui entraîne des délais plus longs.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 46 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 40 rectifié bis

I. Alinéa 12

Après la référence :

L. 441-2. –

insérer la mention :

I. –

II. – Après l’alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« II. – Lors du dépôt des pièces du dossier énumérées au I du présent article par la personne mentionnée au I de l’article L. 441-1, l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation délivre à cette personne un accusé de réception, tel que régi par les dispositions du code des relations entre le public et l’administration, et notamment celles de son article L. 112-3. En même temps que cette délivrance, cette autorité effectue la transmission au maire, au représentant de l’État dans le département et au procureur de la République, prévue au I de l’article L. 441-1 du présent code.

« Pour la mise en œuvre de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration, l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation indique à la personne mentionnée au I de l’article L. 441-1 du présent code que le dossier est incomplet dans l’accusé de réception mentionné au premier alinéa du présent II, ou, à défaut, dans un délai au plus égal à quinze jours après sa délivrance. En même temps qu’elle donne l’indication que le dossier est incomplet et qu’elle reçoit les pièces requises, l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation en effectue la transmission au maire, au représentant de l’État dans le département et au procureur de la République.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Ce sous-amendement a pour objet d’apporter une garantie supplémentaire aux porteurs de projet en soumettant explicitement le processus déclaratif au droit commun prévu par le code des relations entre le public et l’administration, le CRPA.

Le constat des pièces manquantes par l’administration se fera par principe dans l’accusé de réception du dossier délivré dès la remise du dossier ou, à défaut, dans un délai de deux semaines. En effet, le CRPA dispose, à l’article L. 112-3, que l’administration délivre systématiquement et immédiatement un accusé de réception lorsqu’un dossier lui est remis et, à l’article L. 114-3, que le délai de réponse par l’administration court à compter de la date de délivrance de cet accusé de réception.

De plus, l’article L. 114-5 du CRPA prévoit que, si l’administration constate que le dossier est incomplet, son délai de réponse court à compter de la réception des pièces manquantes. Toutefois, l’article précité ne limite pas le délai dont dispose l’administration pour signaler que le dossier est incomplet. Pour répondre à l’objectif du sous-amendement n° 38 rectifié bis de MM. Carle et Retailleau, qui prévoit un délai de quinze jours, le présent sous-amendement vise à circonscrire explicitement à quinze jours le délai dont disposera l’administration pour signaler que le dossier d’ouverture d’un établissement scolaire privé est incomplet.

Enfin, pour parfaire ces garanties offertes aux porteurs de projet d’établissement, le sous-amendement tend à préciser que c’est l’autorité académique qui tient informées les autres autorités disposant de la possibilité de s’opposer à l’ouverture, et ce de manière concomitante à chacune des étapes de ce processus.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande d’adopter ce sous-amendement, qui vise à offrir des garanties supplémentaires aux porteurs de projet. En conséquence, je sollicite le retrait du sous-amendement n° 38 rectifié bis.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 44 rectifié bis, présenté par MM. Théophile, Karam et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Amendement n° 40 rectifié bis, alinéa 26

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La peine complémentaire d’interdiction d’ouvrir et de diriger un établissement scolaire ainsi que d’y enseigner, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, est également encourue.

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Ce sous-amendement vise à renforcer le régime pénal applicable à toute personne ouvrant ou dirigeant un établissement dans l’illégalité. À ce titre, il tend à créer une troisième peine que le tribunal correctionnel pourra prononcer si la personne qui ouvre un établissement est dans l’illégalité.

Aujourd’hui, le tribunal peut prononcer une peine d’amende et la fermeture de l’établissement ; demain, il pourra de plus interdire à l’intéressé de diriger un établissement ou d’enseigner dans un établissement scolaire, ce qui lui interdira aussi d’ouvrir un tel établissement. La durée de l’interdiction est laissée à l’appréciation du juge en fonction des cas.

Considérant qu’il est primordial qu’une personne ayant enfreint une décision administrative ne puisse ouvrir de nouveau un établissement en perpétuant les mêmes délits, je vous invite, mes chers collègues, à adopter ce sous-amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Billon, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 40 rectifié bis, qui est le fruit d’un accord au sein de la majorité sénatoriale et qui intègre désormais la liste des pièces exigées dans la déclaration d’ouverture d’un établissement scolaire.

La commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 38 rectifié bis, qui vise à fixer le délai dont disposent les services de l’éducation nationale pour demander les pièces manquantes à quinze jours à compter du dépôt du dossier. Au-delà, le délai d’examen commencera à courir. Cela portera de facto à trois mois et demi le délai d’examen des dossiers lorsque ces derniers sont incomplets. Cette disposition constitue néanmoins une garantie que l’examen du dossier ne sera pas retardé par manque d’une pièce.

Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance comporte à l’article 2 bis une disposition similaire. Il convient de préciser qu’une telle disposition n’empêchera pas le maire ou les autorités de l’État de s’opposer à l’ouverture d’un établissement si une condition n’est pas respectée ou si un justificatif est absent.

Je demande donc à M. Carle de bien vouloir retirer son sous-amendement au profit du sous-amendement n° 46 rectifié du Gouvernement, qui a le même objet. Certes, la commission avait émis un avis défavorable sur le sous-amendement du Gouvernement du fait de l’allongement du délai d’examen de la demande à quatre mois. Cependant, ce sous-amendement ayant été rectifié, à titre personnel, j’y suis favorable.

Le sous-amendement n° 42 rectifié présenté par Mme Laborde vise à préciser que les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation incompatible avec l’accueil de mineurs ne peuvent ouvrir un établissement d’enseignement scolaire. Ce point est satisfait par le droit en vigueur.

De plus, ce sous-amendement vise à exiger la communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Or celui-ci n’est pas délivré aux particuliers, mais uniquement aux administrations. L’article 776 du code de procédure pénale prévoit à cet effet qu’il est délivré aux autorités compétentes lorsqu’elles sont saisies d’une demande d’ouverture d’une école privée.

Je demande en conséquence le retrait du sous-amendement n° 42 rectifié. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Enfin, la commission a émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 44 rectifié bis de M. Théophile.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. L’amendement n° 40 rectifié bis présenté par Mme Gatel garantit de manière équilibrée la liberté d’enseignement et le droit à l’éducation, en prévoyant une nouvelle rédaction des articles L. 441-1 à L. 441-4 du code de l’éducation.

Cet amendement vise à créer un guichet unique, avec un droit d’opposition pour chacune des quatre autorités administratives aujourd’hui compétentes : le maire, le préfet, le procureur de la République et l’autorité académique. Aucun motif d’opposition nouveau n’est créé. Ceux qui existent aujourd’hui sont étendus à tous les degrés d’enseignement.

Enfin, une nécessaire distinction est effectuée entre la personne qui ouvre un établissement et celle qui le dirige.

La nouvelle rédaction de l’article L. 441-1 permet d’unifier les motifs et les délais d’opposition, qui sont portés à trois mois.

L’article L. 441-2 vise à inscrire dans la loi la liste des pièces qui constitueront le dossier de déclaration d’ouverture d’un établissement d’enseignement scolaire privé.

L’article L. 441-3 tend à permettre l’information des autorités compétentes en cas de changement d’identité du directeur ou du représentant légal de l’établissement.

Enfin, l’article L. 441-4 a pour objet de renforcer les sanctions encourues en cas d’infraction et de permettre à l’autorité académique d’enjoindre aux parents de rescolariser leurs enfants lorsque l’établissement fonctionne malgré un refus administratif ou lorsque c’est un établissement clandestin. Il s’agit d’une innovation majeure, et je veux de nouveau saluer l’initiative de Françoise Gatel sur ce point.

La nouvelle rédaction proposée par cet amendement vise à simplifier la procédure et à la rendre plus opérationnelle et sécurisante pour les porteurs de projet comme pour les autorités concernées. J’y suis donc favorable.

Comme annoncé précédemment, je demande le retrait du sous-amendement n° 38 rectifié bis au profit du sous-amendement n° 46 rectifié du Gouvernement.

Le sous-amendement n° 42 rectifié vise à écarter les personnels impliqués dans des affaires incompatibles avec l’accueil d’enfants. Cette volonté peut aisément être partagée. Toutefois, une telle garantie, indispensable à la protection des enfants, existe déjà. En effet, la nouvelle rédaction de l’article L. 441-1 du code de l’éducation offrira la possibilité à l’administration de s’opposer à l’ouverture de tout établissement scolaire « dans l’intérêt de l’ordre public ».

Prenons le cas d’une personne dont le casier judiciaire mentionne une condamnation de ce type. Si cette personne souhaite diriger ou ouvrir un établissement scolaire, elle devra déposer un dossier dans lequel figurera son nom et qui sera adressé notamment au procureur de la République. Ce dernier constatera alors que cette personne a fait l’objet d’une condamnation et pourra donc, dans l’intérêt de l’ordre public, s’opposer à ce qu’elle ouvre ou dirige tout établissement scolaire privé.

Ce constat s’exercera précisément parce que le bulletin n° 2 sera demandé au service du casier judiciaire, comme il l’est déjà sur le fondement de l’article 776 du code de procédure pénale. En revanche, la loi ne peut pas exiger d’une personne qu’elle remette son bulletin n° 2, car l’article 776 du code de procédure pénale ne permet pas à une personne d’obtenir ce document. Un citoyen ne peut obtenir que son bulletin n° 3, comme le prévoient les dispositions combinées des articles 777-2 et 774 du code de procédure pénale.

Le sous-amendement n° 44 rectifié bis va dans le bon sens. Il tend à renforcer le régime pénal dans le cas où la personne qui ouvre ou dirige un établissement est dans l’illégalité en créant une troisième sanction pénale pour interdire à l’intéressé de diriger ou d’enseigner dans un établissement scolaire, et donc d’ouvrir un tel établissement.

Ce sous-amendement, ainsi que le sous-amendement n° 45 rectifié bis que nous examinerons à l’article 3, prend en compte la nouvelle architecture choisie par la rapporteur et qui a été reprise par l’amendement n° 40 rectifié bis. S’inspirant de la rédaction de l’article 227-17-1 du code pénal, il introduit cette nouvelle sanction aux articles L. 441-4 et L. 914-5 nouveaux du code de l’éducation en cas d’ouverture ou de direction d’un établissement dans des conditions illégales. Comme la rapporteur, j’y suis donc favorable.

Mme la présidente. Madame Laborde, le sous-amendement n° 42 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Votre réponse, monsieur le ministre, a l’avantage d’être très claire : c’est le procureur qui fera ce travail grâce au guichet unique. Je l’entends, mais, n’étant pas la seule signataire de ce sous-amendement, je le maintiens.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 42 rectifié.

(Le sous-amendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Carle, le sous-amendement n° 38 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Carle. Non, madame la présidente, je le retire au profit du sous-amendement du Gouvernement, qui apporte les mêmes garanties, voire des garanties supérieures.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 38 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

M. Jacques-Bernard Magner. Je pensais m’adresser à M. Carle, mais, comme notre collègue a retiré son sous-amendement, mon explication de vote portera sur celui du Gouvernement.

Le diable se cache dans les détails. Or un détail pervertit l’ensemble de la proposition de loi : le dossier de déclaration est considéré comme complet si l’autorité compétente en matière d’éducation n’a pas réclamé les pièces manquantes dans un délai de quinze jours.

S’il devait être adopté, ce sous-amendement ferait de cette proposition de loi une coquille vide, un texte de pur affichage. C’est là toute la stratégie : dénaturer un dispositif afin d’adopter un texte qui finit par être totalement inefficient.

Pourquoi ce sous-amendement – j’emploierai une expression un peu triviale – dézingue-t-il votre proposition de loi, madame Gatel ? Toute personne malintentionnée désirant se soustraire aux conditions d’ouverture déposera intentionnellement une demande d’ouverture incomplète, de préférence concernant l’objet de l’enseignement, et tablera sur les délais d’examen des dossiers par l’administration pour s’exonérer des conditions d’ouverture gênantes pour son projet, et ce d’autant plus que le délai outrancièrement minimaliste de quinze jours est, si je puis m’exprimer ainsi, du pain béni pour les futurs contrevenants. (M. Claude Bérit-Débat applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je veux m’exprimer sur le sous-amendement de M. Carle. En le retirant, il nous a privés d’un débat savoureux.

M. Jean-Claude Carle. Vous venez de le dire, j’ai retiré le sous-amendement !

M. David Assouline. Oui, mais, comme je connais la technique, je veux la révéler. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jacques-Bernard Magner vient de nous dire ce qui est absolument sidérant pour nous tous : si le dossier est incomplet, mais que l’éducation nationale, l’État, ne l’a pas signifié dans un délai de quinze jours, que ce soit en raison d’un manque de moyens ou de complications, il sera considéré comme complet. Autrement dit, on donne un blanc-seing ! (Protestations sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. David Assouline. Bien sûr que si !

Pourquoi une telle mesure ? C’est là que j’en reviens à M. Carle.

En commission, comme on va le voir en séance publique, on a assisté à des coups de boutoir pour supprimer toute forme d’encadrement. Ça a été fait de façon relativement radicale, parce que, avec M. Retailleau, ils ont été les porte-parole de milieux traditionalistes, qui ont une vision idéologique de l’école. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Vous ne me démentirez pas, vous en êtes fiers ! Vous avez même dit – assumez-le, parce que c’est un vrai débat –, l’école publique et l’école privée sous contrat ayant fait faillite, ne limitons pas trop l’école privée hors contrat, qui sera l’école de la réussite. Eh bien, nous, nous sommes opposés à cette vision des choses !

Vous avez donc déposé des amendements pour pousser Mme Gatel ou M. le ministre à faire des compromis et qu’on puisse quand même arriver à un texte. Vous avez grappillé à chaque fois quelque chose. Résultat, le compromis a eu lieu avec vous et on n’est pas resté sur des principes permettant d’encadrer un peu mieux l’enseignement privé hors contrat.

J’expliquerai tout à l’heure ce qu’est Espérance banlieues, dont vous vous faites le relais, et quels milieux traditionalistes sont derrière. (M. Michel Dagbert applaudit.)

M. Bruno Retailleau. C’est lamentable !

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. J’aimerais, en tant qu’auteur de la proposition de loi, revenir sur les raisons qui ont motivé son dépôt afin que personne n’affabule.

Je l’ai dit précédemment, ce texte n’obéit à aucun ordre ; il répond à la volonté des centristes de faire en sorte que, dans notre pays, la loi puisse être appliquée, que le maire de Raismes, dans le Nord, ne se retrouve pas seul dans un désert de responsabilités et qu’on puisse protéger les enfants de France.

Monsieur Assouline, si vous avez des choses à dire sur les positions idéologiques des uns et des autres, ne prenez pas prétexte de ce texte, qui traite d’un sujet beaucoup plus sérieux : notre bien commun, notre République, que nous défendons. Techniquement, sachez que le délai de quinze jours qui est proposé pour qu’un dossier soit réputé complet existe déjà en matière d’urbanisme et que c’est celui qui a été retenu dans le dispositif général du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance.

Si je devais aller sur votre terrain, je pourrais dire que l’administration est en faillite parce qu’elle est incapable, pour un, deux ou trois dossiers, de répondre dans un délai de quinze jours… J’aimerais que chacun retrouve la raison ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – M. Martin Lévrier et Mme Colette Mélot applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mme Gatel a expliqué qu’elle souhaitait, à juste titre, clarifier le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat au regard de la loi existante, afin de ne pas laisser les élus locaux démunis face à des problèmes qu’il incombe à l’État et à l’éducation nationale de régler. Or la mesure qui nous est proposée ici ne s’inscrit pas du tout dans cette lignée. Philosophiquement, il s’agit de faciliter la démarche des porteurs de projet.

Je n’ai pas a priori le goût de rendre les choses plus difficiles aux porteurs de projets corrects, mais, la fragilité de notre dispositif, ce sont les maires qui se sentent seuls, non pas pour dire oui, mais pour dire non lorsque des situations leur paraissent peu conformes à l’idéal républicain et à l’intérêt des enfants.

Si je suis toujours favorable à tout ce qui permet d’éviter un État tatillon en matière de documents d’urbanisme ou administratifs, je ne suis pas d’accord pour affaiblir sa capacité à bloquer un projet éducatif qui a des conséquences sur la vie des enfants, leur liberté et même les valeurs de notre République. Quinze jours ou trois semaines de plus pour être sûr que tous les papiers sont bien conformes, ce n’est pas se montrer tatillon, c’est opter pour une garantie minimale.

Il y a suffisamment de risques de voir se multiplier dans notre pays des structures pseudo-éducatives, qui ont d’autres orientations que celles de partager nos valeurs et de former la libre conscience et le haut niveau d’indépendance intellectuelle et morale de nos enfants, qu’il vaut mieux en la matière être trop tatillon que trop laxiste. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Madame Gatel, vous avez fait appel à la raison ; moi, au droit. Nous pourrions donc nous retrouver.

Permettez-moi de vous signaler, chers collègues, que, la semaine dernière, dans cet hémicycle, vous avez de concert voté un amendement dans le cadre du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants visant à préciser que, lorsque l’étudiant n’avait pas de réponse, cela valait refus de son dossier par l’université. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

M. Pierre Ouzoulias. Il serait bien que le droit de la semaine dernière soit aussi le droit de cette semaine et que l’on n’y déroge pas quand ça vous arrange ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Carle. M. Assouline m’ayant attribué des propos que je n’ai pas tenus, je voudrais simplement lui rappeler que tout ce qui est excessif est insignifiant. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. David Assouline. Qu’est-ce qui est excessif ? J’ai des citations !

M. Jean-Claude Carle. Je souhaite que nous continuions à débattre sereinement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Le guichet unique, bravo ! Le bulletin n° 2, j’ai entendu la réponse ! La liste qui devait faire l’objet d’un décret et qui est maintenant inscrite dans la proposition de loi, soit ! Mais les quinze jours, ça ne passe pas…

C’est vrai qu’il y aura peu de dossiers. On peut donc considérer qu’ils pourront être traités en quinze jours, mais on pourrait aussi considérer, comme il n’y en a pas beaucoup, qu’on pourrait avoir une petite signature…

Ce que dit mon collègue Ouzoulias est exact : la semaine dernière, l’absence de réponse valait refus ; cette semaine, c’est le contraire.

Je vous demande, monsieur le ministre, de nous rassurer sur ce délai de quinze jours, parce que, je le répète, là, vraiment, ça ne passe pas.

Mme la présidente. La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote.

Mme Samia Ghali. L’éducation de nos enfants et un permis de construire, ce sont deux choses différentes. Là, il s’agit de l’avenir qu’on réserve, ou pas, à certains enfants. Comme un enfant n’est pas en mesure de décider ce qui est bon pour lui, ce sont les parents qui vont faire ce choix, mais sans savoir forcément où ils mettent réellement leurs enfants. Je ne comprends donc pas qu’on puisse faire une comparaison avec une histoire de permis de construire, qui ne met en quelque sorte personne en péril.

Il est toujours plus compliqué de fermer une école que d’en ouvrir une, et on laisse les maires face à des situations toujours plus complexes. Si je dis ça, c’est parce que, sur mon territoire, j’ai été choquée de voir la façon dont on peut accueillir certains enfants – j’y reviendrai –, sans même parler de l’enseignement qui leur est dispensé. Or personne ne vérifie quoi que ce soit.

Monsieur le ministre, comment peut-on être capable, d’un côté, de mettre en œuvre le doublement des classes, mesure à laquelle vous savez que je suis favorable, et, de l’autre, d’accepter que certains enfants soient complètement perdus parce qu’on ne saura pas quelle éducation leur sera donnée ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Annick Billon, rapporteur. J’ai déjà donné mon avis sur ce sous-amendement, mais j’ai l’impression qu’on ne parle pas tous du même sujet.

Je rappelle que, quinze jours, c’est le délai pour dire si le dossier est complet. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je souhaite revenir sur l’esprit de cette proposition de loi tel que je le perçois et sur un point technique.

En ce qui concerne l’esprit, je suis un peu surpris de l’évolution du débat, parce que, à mes yeux, cette proposition de loi devrait faire consensus.

M. Claude Kern. Tout à fait !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. J’entends bien que certains souhaitent arriver à un niveau 2 de protection, mais, quand on part du niveau 0, ils devraient déjà être contents de ce pas vers le niveau 1 et se rallier à ce dispositif.

Il ne faudrait pas renverser l’argumentation et, au moment où l’on fait progresser la protection des enfants au travers de cette proposition de loi, se trouver bizarrement mis en accusation de ne pas vouloir cette protection. Nous sommes tous d’accord pour empêcher que les enfants de notre pays soient confiés à des structures qui n’ont de scolaires que le nom. C’est cette préoccupation qui nous rassemble, ne l’oublions pas dans nos débats.

Forts de cette bonne foi, regardons chaque point technique pour voir si l’on atteint un équilibre. Depuis le début de nos débats, nous le savons tous, il s’agit de trouver un point d’équilibre entre la liberté d’enseignement, qui est extrêmement importante dans notre pays, et la protection des enfants, qui l’est tout autant. Ce point d’équilibre que nous recherchons, sur un sujet tout de même un peu technique, me paraît atteint. Bien entendu, on peut le discuter, mais cela ne doit pas nous conduire à tenir des propos excessifs.

La nécessité pour l’administration de réagir dans un délai de quinze jours est prévue dans le cadre d’autres dispositifs au sein du code des relations entre le public et l’administration. Il n’y a là aucune innovation invraisemblable, simplement l’obligation pour mon administration de réagir rapidement après le dépôt des dossiers – en somme, le seul qui devrait se plaindre, c’est moi… (Sourires.)

M. Jacques-Bernard Magner. Et si elle ne réagit pas ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Or j’ai pris, à la tribune, l’engagement d’adapter mon administration à cette nouvelle contrainte d’efficacité.

Pour le reste, je souscris pleinement aux objectifs que les uns et les autres ont exposés. Toutes les conditions sont réunies pour que ce sous-amendement soit débattu dans la sérénité. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Colette Mélot applaudit également.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 46 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 44 rectifié bis.

M. David Assouline. En complément de ce qui a été dit, je tiens à faire une petite mise au point.

Comme je l’ai dit d’emblée et comme l’a bien expliqué le porte-parole du groupe socialiste et républicain dans ce débat, nous pensons, très clairement, qu’il convient de mieux contrôler un phénomène qui n’est tout de même pas bénin, parce qu’il est en expansion, non seulement pour ce qui est des écoles fondamentalistes, ou islamistes – cela a été souligné –, mais aussi du fait de l’offensive et de la prolifération de milieux traditionalistes catholiques engagés, de sectes et autres. Ce phénomène, tout le monde y concourt.

Dans ce contexte, monsieur le ministre, nous pensons que l’autorisation est meilleure, justement parce que nous souscrivons à la vision que vous avez exposée : en dessous du niveau 2 de protection, soit l’autorisation, il y a le niveau 1, soit la proposition initiale de Mme Gatel. Remarquez, ma chère collègue, que je soutiens votre proposition, moi qui pourtant ne vous ai pas souvent soutenue. C’est dire si je ne suis pas excessif (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Union Centriste.) – je suis plutôt excessivement ouvert… (Rires.)

Seulement, MM. Retailleau et Carle ont fait quelque chose en commission – alors, pourquoi le passer sous silence ? Nous n’avons pas dit, nous : si vous ne rejoignez pas notre position, nous ne soutenons pas le pas en avant que vous proposez. Eux, en revanche, ont bataillé, et même fait battre Mme la rapporteur. Oui, il faut le dire : en commission, le rapport a été battu par MM. Retailleau et Carle ! C’est avec eux que le compromis s’est fait, pas avec nous !

M. Bruno Retailleau. Vous avez voté contre l’amendement de la rapporteur !

M. David Assouline. Or ce compromis a vidé de son sens le pas en avant que nous pouvions accompagner, à savoir le projet pédagogique.

Mais je veux m’adresser à M. Carle, et ce sera ma dernière phrase. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Daniel Laurent. Ça, c’est une bonne nouvelle !

M. David Assouline. Je vous signale que je n’ai pas dépassé mon temps de parole. (Protestations sur les mêmes travées.)

M. Claude Kern. Si, il est épuisé !

M. David Assouline. Évidemment, si vous m’empêchez de parler, cela peut durer encore deux minutes – remarquez, je sais faire…

Mme la présidente. Mon cher collègue, vous avez, cette fois, dépassé votre temps de parole !

M. David Assouline. Monsieur Carle, ce qui est excessif est insignifiant ? Dites-le au patron de votre formation politique plutôt qu’à moi !

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 44 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote sur l’amendement n° 40 rectifié bis. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jacques-Bernard Magner. Cet amendement étant à l’origine des sous-amendements successifs, il est normal que nous réaffirmions notre position avant sa mise aux voix. Pour nous, il constitue un recul par rapport à la proposition de loi initiale sur le plan pédagogique.

Madame Gatel, je répète que nous ne doutons pas de votre volonté ferme ni de votre bonne foi pour mieux encadrer l’ouverture des écoles privées hors contrat dans le pays. Dès lors, pourquoi ne plus faire mention du projet pédagogique, des programmes et des horaires dans les pièces à fournir pour toute ouverture d’établissement, quel que soit le niveau ? N’est-ce donc pas d’école qu’il s’agit, d’instruction, de formation des esprits, d’éducation ? Vous ne pouvez pas considérer que le projet pédagogique, les programmes et les horaires sont des informations insignifiantes ou subalternes pour l’ouverture d’un établissement scolaire privé – ou public, d’ailleurs, si la question se posait.

Avoir pour seule référence un objet d’enseignement conforme au socle commun de compétences et de connaissances ne permet pas aux rectorats de s’assurer que les programmes suivis permettent aux élèves d’acquérir effectivement le socle commun selon une progression des apprentissages adaptée à l’âge des enfants, et, comme l’a souligné mon collègue David Assouline, dans le cas où ils ne pourraient pas rester dans ces établissements, d’être au niveau des autres élèves de mêmes âge et niveau.

Les programmes ont des attendus qui permettent l’acquisition du socle commun et le respect de la progression des élèves en fonction des cycles, autant de jalons sur lesquels s’appuie l’éducation nationale pour mener ses contrôles – vous le savez mieux que moi, monsieur le ministre.

Oui à la liberté pédagogique, non à la liberté des programmes que revendiquaient nos collègues du groupe Les Républicains dans leur amendement initial !

Vous êtes très exigeant sur les fondamentaux quand il s’agit de l’enseignement public, et c’est normal ; mais il semble que vous soyez nettement moins regardant quand il s’agit de l’enseignement privé, en particulier hors contrat…

Notre devoir est de nous assurer que nous ne verrons pas des enfants, voulant retourner dans l’enseignement public, échouer aux tests de compétences et de connaissances, parce qu’ils auront reçu un enseignement lacunaire ou parcellaire, voire orienté. Nous regrettons donc beaucoup, madame Gatel, que vos exigences pédagogiques se soient émoussées au fil des travaux, en commission et en séance. Cela ne sert pas le droit à l’éducation de nos enfants. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. J’estime au contraire que l’amendement de Mme Gatel assure un juste équilibre dans l’objectif de sa proposition de loi : il s’agit à la fois d’encadrer l’ouverture des écoles et de protéger la liberté fondamentale, constitutionnelle, qu’est la liberté d’enseignement.

Le texte initial prévoyait le dépôt du projet pédagogique et de la liste des professeurs, une obligation qui, compte tenu des délais, pouvait rendre dans les faits très difficile, voire impossible, l’ouverture d’une école. Il y avait donc un déséquilibre.

Je me réjouis que Mme Gatel ait elle-même déposé un amendement pour améliorer profondément sa proposition de loi en réalisant un juste équilibre entre ces deux principes essentiels de notre République : la liberté, fondamentale et constitutionnelle, je le répète, d’ouvrir une école et la nécessité d’encadrer les ouvertures pour prévenir les dérives.

Je voterai donc résolument cet amendement d’équilibre, en rappelant à certains des orateurs précédents que, dans l’histoire de notre pays, les déclarations préalables n’ont pas toujours correspondu à de grandes heures en matière de libertés. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot. Monsieur le ministre, le dépôt de votre sous-amendement montre que vous soutenez cet amendement.

Vous nous expliquez que, dans la mesure où l’on part de zéro, il faut accepter le compromis qui permet d’aller un peu plus loin. Or, le plus loin, c’est ce qui se passe dans les trois départements d’Alsace-Moselle et que vous semblez ne pas connaître. Je veux donc être rassuré : vous ne demandez pas que s’applique dans ces trois départements le régime qui sera en vigueur ailleurs, au lieu du système actuel d’autorisation prévu par le code de l’éducation ?

Je vous invite à vous renseigner davantage sur la manière dont ce système fonctionne, afin que, si la proposition de loi est examinée par l’Assemblée nationale, vous proposiez aux députés, en fonction des renseignements que vous aurez pris dans vos services locaux, de passer au niveau supérieur, qui fonctionne déjà sur une partie du territoire national. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Le groupe du RDSE est favorable à la ligne directrice de cette proposition de loi, et moi particulièrement, même si le régime de l’autorisation nous semble préférable sur le plan opérationnel : mieux vaut une autorisation vérifiée qu’une déclaration vérifiée au cas où quelque chose n’est pas conforme.

L’auteur de la proposition de loi et vous-même, monsieur le ministre, avez opté pour le régime déclaratif, ce qui est un choix de souplesse.

Vous nous avez assuré que votre administration serait capable de répondre dans les délais. Dans les différents débats au cours desquels je suis intervenu, j’ai toujours plaidé pour la réduction des délais dans tous les domaines de recours et de mise en œuvre – c’est une constante chez moi. En l’occurrence, toutefois, je pense que la question ne se pose pas de la même manière, et je regrette le délai de quinze jours, qui me paraît minimal.

Avec un dossier déposé début août, je ne suis pas sûr, monsieur le ministre, que la réactivité de vos services ne soit pas prise en défaut… En acceptant ce délai, vous faites donc prendre un risque à votre administration. Je le déplore, mais, après tout, c’est votre responsabilité. (M. David Assouline et Mme Françoise Laborde applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Pour ouvrir un cabinet d’expertise comptable, on doit présenter tous les actes prouvant, notamment, qu’on a le diplôme d’expert-comptable. Et, dans le domaine de l’éducation, on pourrait ouvrir une école comme on ouvre n’importe quelle entreprise de services ou association, à n’importe quel moment ?

La liberté, c’est, bien sûr, une liberté dans un cadre collectif. Par ailleurs, la première liberté à préserver, c’est celle des enfants. Or le projet éducatif est un élément essentiel pour vérifier qu’une entreprise ou une association à vocation d’école préserve les droits de l’enfant et les capacités de celui-ci à atteindre le niveau éducatif requis.

Pour être très sensible aux enfants dyslexiques et à tous les enfants « dys », je pense aux écoles qui mènent un projet pédagogique un peu innovant. Notre système éducatif n’ouvrant pas assez, à mon avis, les formes éducatives pour ces enfants-là, l’école privée, d’abord hors contrat, puis sous contrat, est parfois une démarche – je le reconnais sans sectarisme. Or ces structures n’ouvrent pas au dernier moment : elles réfléchissent à leur projet éducatif. Il appartient ensuite à l’éducation nationale de vérifier si ce qui est proposé, sans être forcément identique à ce qui se fait ailleurs, sert les mêmes objectifs. Ce contrôle est vital sur le plan de la crédibilité.

L’absence de contrôle est la porte ouverte à des démarches non sérieuses, qui ruineront la crédibilité des amorces qui pourraient, ensuite, être reprises dans le secteur privé sous contrat. Ce problème-là, que Mme Gatel avait, à l’origine, assez bien perçu, a été mis de côté sous la pression de lobbys qui, d’ailleurs, ne défendent pas la cause qu’ils croient défendre – je le dis quand bien même je ne la partage pas.

Nous avons besoin de façon globale, dans le secteur public comme dans le secteur privé, d’un haut niveau éducatif correspondant aux valeurs de notre République. Pour ma part, je défends l’école publique d’abord et avant tout, mais je défends aussi les enfants. De ce point de vue, on s’apprête à faire un mauvais coup, car il y a un gros risque lié aux projets éducatifs d’établissements qui pourraient ouvrir sans même avoir obtenu d’autorisation.

L’autorisation est la bonne solution. Elle existe déjà en Alsace-Moselle, où, que je sache, il n’y a pas de privation de liberté. Quand un système fonctionne bien quelque part, je ne vois pas pourquoi on ne le généraliserait pas ! (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Mme Françoise Cartron. Comme Mme Lienemann, je regrette que la notion de projet pédagogique ait disparu du texte, parce que le projet pédagogique fait l’identité d’une école.

Un projet pédagogique innovant, c’est parfois ce qui fait la différence entre des écoles ; comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, c’est aussi ce qui peut permettre à l’école publique de retrouver dynamisme et, parfois, qualité.

La décision des parents d’inscrire leur enfant dans telle ou telle école dépend, pour l’essentiel, de leur adhésion à son projet pédagogique. Pour qu’ils puissent choisir en toute connaissance de cause, le projet pédagogique devrait être connu dans les écoles privées hors contrat comme dans les autres. C’est une question de transparence et d’information, mais aussi d’émulation entre écoles.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le ministre, je vous avais interrogé sur le décret du 28 octobre 2016 autorisant vos services à contrôler toutes les écoles privées, sous contrat et hors contrat, s’agissant notamment du contenu pédagogique de leurs enseignements. Vous définissez par vos textes un référentiel, un socle commun, après quoi l’on vérifie que l’enseignement dispensé y correspond.

Puisque l’examen par rapport à un projet pédagogique est possible une fois l’école ouverte, pourquoi ne le serait-il pas avant son ouverture, sur le fondement du même socle commun ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote.

Mme Samia Ghali. Je suis complètement d’accord avec ma collègue Françoise Cartron au sujet du projet pédagogique.

Certaines écoles – ou plutôt, pseudo-écoles – font miroiter monts et merveilles aux familles en leur promettant un enseignement de qualité pour leurs enfants. Or les familles pensent que, si les écoles en question sont autorisées à ouvrir, c’est que, ce qu’elles font, elles le font bien. C’est le rôle de l’État, de la ville, en tout cas de l’autorité publique, de dire ce qui est bien et ce qui n’est pas bien. (Mme Marie-Noëlle Lienemann acquiesce.)

La proposition de loi aurait dû aller plus loin de ce point de vue. Avec ce qui est prévu, on donnera encore plus aux familles le sentiment que les vérifications nécessaires ont été faites, s’agissant notamment du projet pédagogique, alors qu’il n’en sera rien. Du coup, comme l’a souligné Mme Lienemann, certaines personnes pourront gagner de l’argent en profitant de l’absence de contrôle et en faisant croire aux familles qu’elles ont obtenu une autorisation. À la limite, l’autorisation serait même plus dangereuse que rien. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme Françoise Gatel. L’autorisation est plus dangereuse ? Bravo !

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Monsieur le ministre, vous vous êtes étonné que le consensus que vous attendiez ne se manifeste pas dans les formes que vous souhaitiez. Ce consensus était pourtant possible il y a quelques jours.

Parce que nous sommes très transparents, je puis sans difficulté vous apprendre que, au sein de notre groupe, nous avons longuement discuté la semaine dernière sur la proposition de loi de Mme Gatel, les amendements que nous pouvions déposer et le vote que nous devions émettre. Comme nous sommes raisonnables et réalistes, nous avions même envisagé l’hypothèse dans laquelle nos amendements ne seraient pas adoptés, et, même dans ce cas de figure, nous avions envisagé de voter la proposition de loi, parce que nous pensions qu’un pas en avant vaut mieux que mille programmes, selon une formule rarement citée dans cet hémicycle… Un progrès pas à pas, marche par marche, après tout, pourquoi pas ? Au groupe socialiste et républicain, nous sommes aussi des réformistes ! Seulement, le consensus n’est plus possible, parce que le texte qui se dessine cet après-midi est très différent de celui de la semaine dernière.

Je m’étonne, monsieur le ministre, que le Parlement soit à l’initiative sur ce sujet. Je suis une fanatique de l’initiative parlementaire, mais, franchement, le contrôle des établissements privés hors contrat est une compétence régalienne ! C’est à vous d’avancer sur cette question, comme l’avait fait le gouvernement précédent à travers la loi Égalité et citoyenneté. Sans doute savez-vous que le dispositif alors adopté par l’Assemblée nationale a été invalidé par le Conseil constitutionnel non pas sur le fond, mais parce qu’il avait été introduit par cavalier.

Peut-être le consensus peut-il encore se rebâtir cet après-midi, au prix d’un effort de notre part, que nous sommes prêts à accomplir ; mais pas autour du compromis qui s’est élaboré de l’autre côté de l’hémicycle au détriment du projet pédagogique, un compromis dont je regrette de constater, monsieur le ministre, que vous en êtes d’un certain point de vue partie prenante.

Entre la loi Debré de 1959 sur la liberté d’enseignement et le monde de 2018, les choses ont bien changé – il n’est pas même nécessaire pour s’en apercevoir d’être, comme vous, un observateur aiguisé du nouveau monde… En 1959, le problème n’était ni les parents qui refusent de vacciner leurs enfants, ni le complotisme, ni la multiplication des sectes.

Le projet pédagogique est aujourd’hui une question d’actualité, au service de la protection de l’enfant. (Marques dimpatience sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. Il faut conclure !

Mme Laurence Rossignol. Les enfants n’appartiennent pas à leurs parents, qui n’ont pas la possibilité de les priver de tout ce à quoi les autres ont droit. (Nouvelles marques dimpatience sur les mêmes travées.) J’assume cette phrase : j’ai déjà essuyé tout un buzz médiatique pour l’avoir prononcée il y a cinq ans, je n’ai donc aucune difficulté à dire et répéter que les enfants n’appartiennent pas à leurs parents. C’est d’ailleurs une évidence : éduquer des enfants, c’est les porter hors du foyer.

M. Claude Kern. Votre temps est épuisé !

Mme Laurence Rossignol. Les enfants n’appartiennent à personne, aucun être humain n’appartient à un autre être humain !

Mme la présidente. Vous avez dépassé votre temps de parole !

Mme Laurence Rossignol. Je termine, madame la présidente. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.) Mes chers collègues, cela ne sert à rien de protester, je finirai néanmoins.

Mme la présidente. Vous avez dépassé votre temps de parole de près d’une minute !

Mme Laurence Rossignol. Je veux juste dire une chose. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

Lorsque nous avons mis en place les maisons d’assistantes maternelles,…

Mme Laurence Rossignol. … nous avons demandé un projet pour les bébés de zéro à trois ans…

Mme la présidente. Merci, chère collègue !

Je mets aux voix, modifié, l’amendement n° 40 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 1er est ainsi rédigé, et les amendements nos 1 rectifié bis, 29, 20 rectifié, 21 rectifié, 22 rectifié, 13 rectifié bis, 14 rectifié bis, 2 rectifié, 27 rectifié, 30, 3 rectifié, 12 rectifié bis, 4 rectifié, 7 rectifié, 23 rectifié, 5 rectifié, 6 rectifié et 11 rectifié bis n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc, Guerriau, Fouché et Decool, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après la référence :

article L. 911-5

insérer les mots :

et n’étant pas inscrites au fichier des personnes recherchées

L’amendement n° 29, présenté par MM. Magner, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, M. Lozach, Mmes Monier et S. Robert, M. Roux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Après le mot :

peut

insérer les mots :

être autorisé à

II. – Alinéa 7

Après le mot :

accessibilité

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, il notifie, dans un délai de quatre mois, son refus d’ouverture de l’établissement au demandeur et l’informe des motifs de ce refus.

III. – Alinéa 8, alinéa 9, première phrase, et alinéa 11

Remplacer le mot :

déclaration

par les mots :

demande d’autorisation

IV. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

former opposition à

par les mots :

ne pas autoriser

V. – Alinéa 11

1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

En cas d’autorisation, l’établissement est ouvert à l’expiration d’un délai de quatre mois, sans autre formalité ;…

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas de refus, l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation indique au demandeur les motifs de ce refus.

VI. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

en dépit d’une opposition formulée par les

par les mots :

sans autorisation des

L’amendement n° 20 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

dans les conditions prévues au présent chapitre

II. - Alinéa 5

1° Première phrase

Remplacer les mots :

déclarer son intention au maire de la commune où il souhaite établir l’établissement

par les mots :

déposer une demande d’autorisation auprès de l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Un exemplaire est transmis au représentant de l’État dans le département et au procureur de la République.

3° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

déclaration

par les mots :

demande d’autorisation

III. - Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

IV. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 441-2. – Simultanément, le demandeur adresse un exemplaire de la demande d’autorisation au maire de la commune où il souhaite établir l’établissement. Le maire remet immédiatement un récépissé de sa demande d’autorisation et fait afficher celle-ci pendant deux mois. Si le maire juge que les locaux ne sont pas convenables pour des raisons tirées des bonnes mœurs, de l’hygiène, des exigences de sécurité et d’accessibilité, il forme dans le délai de trois mois, opposition à l’ouverture de l’établissement et en informe le demandeur.

V. - Alinéa 9

1° Première phrase

Remplacer le mot :

déclaration

par les mots :

demande d’autorisation

2° Deuxième et troisième phrases

Remplacer le mot :

déclarant

par le mot :

demandeur

VI. - Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’établissement ne peut être ouvert qu’après décision favorable de l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation rendue dans les trois mois à compter du jour de la réception de la demande d’autorisation. L’absence de réponse vaut rejet de la demande d’autorisation. Le maire de la commune où se situe l’établissement, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République sont informés des suites données à la demande d’autorisation.

L’amendement n° 21 rectifié, présenté par Mmes Costes et Laborde, MM. Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

dans les conditions prévues au présent chapitre

II. - Alinéa 5

1° Première phrase

Remplacer les mots :

déclarer son intention au maire de la commune où il souhaite établir l’établissement

par les mots :

déposer une demande d’autorisation auprès de l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Un exemplaire est transmis au représentant de l’État dans le département et au procureur de la République.

3° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

déclaration

par les mots :

demande d’autorisation

III.- Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

IV. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 441-2. – Simultanément, le demandeur adresse un exemplaire de la demande d’autorisation au maire de la commune où il souhaite établir l’établissement. Le maire remet immédiatement un récépissé de sa demande d’autorisation et fait afficher celle-ci pendant deux mois. Si le maire juge que les locaux ne sont pas convenables pour des raisons tirées des bonnes mœurs, de l’hygiène, des exigences de sécurité et d’accessibilité, il forme dans le délai de trois mois, opposition à l’ouverture de l’établissement et en informe le demandeur.

V. - Alinéa 9

1° Première phrase

Remplacer le mot :

déclaration

par les mots :

demande d’autorisation

2° Deuxième et troisième phrases

Remplacer le mot :

déclarant

par le mot :

demandeur

VI. - Alinéa 11

Remplacer le mot :

opposition

par le mot :

autorisation

L’amendement n° 22 rectifié, présenté par Mmes Costes et Laborde, MM. Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de la déclaration et la liste des pièces qui la constituent. Elle comprend le nom et les titres du chef d’établissement et des enseignants, le projet pédagogique et les modalités de financement de l’établissement, les programmes et les horaires de l’enseignement devant être dispensé, le plan des locaux affectés à l’établissement et, si le déclarant appartient à une association ou si l’établissement projeté est financé par une association, une copie des statuts de cette association. Elle comprend, en outre, l’acte de naissance et l’extrait du casier judiciaire du déclarant, ainsi que l’indication des lieux où il a résidé et des professions qu’il a exercées pendant les dix années précédentes. L’autorisation est refusée lorsque le bulletin n° 2 de son casier judiciaire porte la mention d’une condamnation incompatible avec l’accueil de mineurs.

III. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par MM. Babary, Bazin et Courtial, Mme Imbert et MM. Paccaud et Poniatowski, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par MM. Babary, Bazin, Courtial et Paccaud, Mme Imbert et M. Poniatowski, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 441-2 – Simultanément, le demandeur adresse la déclaration mentionnée à l’article L. 441-1 au représentant de l’État dans le département, à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et au procureur de la République.

L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Fouché, Malhuret, A. Marc et Wattebled, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après le mot :

éducation,

insérer les mots :

comprenant une liste des membres de l’équipe pédagogique,

L’amendement n° 27 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Chasseing, Fouché, Guerriau, Malhuret, A. Marc et Wattebled, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Après les mots :

dans le département

insérer les mots :

, au maire de la commune où doit être établi l’établissement

II. – Alinéa 10

Après les mots :

dans le département

insérer les mots :

, le maire de la commune où doit être établi l’établissement

L’amendement n° 30, présenté par MM. Magner, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, M. Lozach, Mmes Monier et S. Robert, M. Roux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9, dernière phrase

Remplacer cette phrase par une phrase et trois alinéas ainsi rédigés :

Elle comprend, en outre :

« 1° L’acte de naissance et l’extrait de casier judiciaire du déclarant ;

« 2° Un certificat de stage constatant qu’il a rempli, pendant cinq ans au moins, les fonctions de direction, d’enseignement ou de surveillance dans un établissement scolaire public ou privé d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

« 3° Soit le diplôme du baccalauréat, soit le diplôme de licence, soit un des certificats d’aptitude à l’enseignement.

L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Chasseing, Decool, Wattebled, A. Marc, Malhuret, Guerriau et Fouché, est ainsi libellé :

Alinéa 9, dernière phrase

1° Après le mot :

déclarant

insérer les mots :

et des enseignants

2° Remplacer (deux fois) les mots :

il a

par les mots :

ils ont

L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Babary, Courtial et Bazin, Mme Imbert et MM. Paccaud et Poniatowski, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa

« À défaut d’opposition, l’établissement est ouvert à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date figurant sur le récépissé de dépôt de déclaration établi par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation.

L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Chasseing, Decool, Wattebled, A. Marc et Guerriau, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer les mots :

l’établissement est ouvert à l’expiration d’un délai de trois mois, sans autre formalité

par les mots :

la décision de l’autorité compétente est réputée négative et vaut opposition à l’ouverture de l’établissement, sans autre formalité

L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Chasseing, Guerriau, Malhuret, A. Marc et Wattebled, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas de refus des parents des élèves, les services sociaux de protection de l’enfance peuvent conduire une évaluation de la situation en vue d’une éventuelle prise en charge éducative et sociale des enfants.

L’amendement n° 23 rectifié, présenté par Mmes Costes et Laborde, MM. Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer les mots :

15 000 € d’amende

par les mots :

deux ans d’emprisonnement, de 50 000 € d’amende

L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Decool, Chasseing, Fouché, Guerriau, Malhuret, Wattebled et A. Marc, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer le montant :

15 000

par le montant :

50 000

L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Chasseing, Fouché, Guerriau, A. Marc et Wattebled, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Après le mot :

amende

insérer les mots :

, d’un an d’emprisonnement

L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. Babary, Bazin, Courtial, Paccaud et Poniatowski, est ainsi libellé :

Alinéa 13, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et le représentant de l’État dans le département procède, à titre conservatoire, à la fermeture administrative de l’établissement

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
Article 2

Article additionnel après l’article 1er

Mme la présidente. L’amendement n° 28, présenté par MM. Magner, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, M. Lozach, Mmes Monier et S. Robert, M. Roux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l’article L. 441-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 441-… ainsi rédigé :

« Art. L. 441-… – Nul ne peut ouvrir, diriger un établissement privé ou y être employé à quelque titre que ce soit :

« 1° S’il est frappé d’une incapacité prévue à l’article L. 911-5 ;

« 2° S’il a fait l’objet d’une procédure d’information au titre de l’article 706-47-4 du code de procédure pénale. »

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner. Dans un souci de protection de l’intégrité et de la sécurité des enfants des classes hors contrat, outre les incapacités visées à l’article L. 911-5 du code de l’éducation, il convient de mentionner explicitement l’interdiction pour toute personne signalée à l’administration pour des antécédents judiciaires d’entretenir tout lien avec un établissement d’enseignement privé.

Il s’agit donc d’élargir l’interdiction aux personnes ayant fait l’objet d’une procédure d’information au titre de l’article 706-47-4 du code de procédure pénale, qui traite notamment des questions de pédophilie que j’ai abordées précédemment.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Billon, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l’article L. 911-5 du code de l’éducation, en vertu duquel sont incapables de diriger un établissement scolaire, d’y enseigner ou d’y être employées les personnes ayant subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, celles qui ont été privées par jugement de tout ou partie de leurs droits civils, civiques et de famille ou qui ont été déchues de l’autorité parentale et celles qui ont été frappées d’interdiction définitive d’enseigner.

De plus, l’amendement fait référence à l’article 706-47-4 du code de procédure pénale. Or l’article 3 du décret du 18 mai 2016 prévoit déjà que les personnes exerçant une activité dans une école privée entrent dans le champ de l’obligation d’information créée par cet article.

Monsieur Magner, votre amendement est donc largement satisfait, et je vous invite à le retirer. La commission y sera défavorable si vous le maintenez.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je suis d’accord avec Mme la rapporteur : avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Magner, l’amendement n° 28 est-il maintenu ?

M. Jacques-Bernard Magner. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 28.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er
Dossier législatif : proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
Article 3

Article 2

L’article L. 442-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « peut prescrire » sont remplacés par le mot : « prescrit » ;

2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« S’il apparaît à l’occasion de ce contrôle que l’enseignement dispensé est contraire à la moralité ou aux lois, que des activités menées au sein de l’établissement sont de nature à troubler l’ordre public ou en cas de refus de ce contrôle, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation en informe le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République. » ;

3° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « sa part » sont remplacés par les mots : « la part du directeur de l’établissement ».

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, sur l’article.

M. Max Brisson. Le contrôle des écoles hors contrat est, bien sûr, une nécessité ; tout le monde en convient. Mais il serait naïf de croire que ceux qui veulent soustraire les enfants aux valeurs qui nous sont communes ne seront pas capables de donner les gages attendus, lors tant de la constitution des dossiers de déclaration d’ouverture que des contrôles. En la matière, je parle d’expérience…

Pour réaliser ces contrôles, indispensables, je le répète, et dont le premier doit être opéré dans la première année qui suit l’ouverture de l’école, les inspecteurs qui en sont chargés doivent être formés à déjouer les multiples opérations de dissimulation des dérives que cette proposition de loi vise à juste titre à combattre. Ce n’est pas toujours le cas.

Monsieur le ministre, la mission des corps d’inspection doit donc être clarifiée et précisée. Là aussi, des progrès doivent être accomplis, ce qui n’enlève rien au professionnalisme de ceux qui mènent ces missions difficiles. Il y faut une volonté politique, que vous avez exprimée il y a quelques instants, des moyens spécifiques et un vrai plan de formation des personnels. Dans chaque département, un travail collaboratif entre les services de l’éducation nationale et les services des autres ministères, en particulier ceux de l’intérieur, doit être organisé.

Ce travail doit également être cadré par des procédures précises permettant de vérifier trois éléments, et pas davantage : que la sécurité physique des élèves et de leurs encadrants est assurée ; que les lois de notre pays visant à la protection de l’enfance et de la jeunesse sont respectées ; que l’organisation des enseignements et leur progression permettent d’atteindre les résultats académiques et les objectifs finaux communs à tous.

En revanche, le renforcement des contrôles, que j’approuve, ne doit pas déboucher sur la mise en adéquation forcée de pratiques pédagogiques choisies librement par les écoles hors contrat avec les approches de l’éducation nationale et de ses corps d’inspection, telles qu’elles prévalent dans les établissements publics ou privés sous contrat. Il y a là un véritable risque pour l’innovation pédagogique, le droit à la différence et la liberté de choix des parents.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 31, présenté par MM. Magner, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, M. Lozach, Mmes Monier et S. Robert, M. Roux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 442-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements mentionnés au premier alinéa communiquent chaque année à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation les noms et les titres des personnes exerçant des fonctions d’enseignement, dans des conditions fixées par décret. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « , y compris inopiné, » ;

b) Après la référence : « L. 131-1-1 », la fin est ainsi rédigée : « , permet aux élèves de ces classes l’acquisition progressive du socle commun défini à l’article L. 122-1-1 et qu’ils ont accès au droit à l’éducation tel que celui-ci est défini par l’article L. 111-1. » ;

3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un contrôle est réalisé au cours de la première année, de la troisième année et de la cinquième année d’exercice d’un établissement privé. » ;

4° Au quatrième alinéa, les mots : « il sera mis » sont remplacés par les mots : « il est mis » ;

5° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « sa part » sont remplacés par les mots : « la part du directeur de l’établissement » ;

b) Les mots : « et L. 131-10 » sont remplacés par les mots : « et qui permet aux élèves concernés l’acquisition progressive du socle commun défini à l’article L. 122-1-1 » ;

c) Sont ajoutés les mots : « , puis met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un autre établissement, dans les quinze jours suivant la mise en demeure qui leur est faite » ;

6° Le dernier alinéa est supprimé.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner. Cet amendement reprend l’amendement de rédaction de l’article 2 présenté par Mme la rapporteur en commission. En particulier, il instaure un principe de communication annuelle des informations concernant les enseignants à l’administration de l’éducation nationale, introduit la notion de contrôle obligatoire et lève l’ambiguïté de la rédaction de la procédure de mise en demeure.

Toutefois, cet amendement diffère de celui de Mme la rapporteur sur deux points.

En premier lieu, nous souhaitons que les contrôles de l’autorité compétente en matière d’éducation puissent être opérés de manière inopinée, afin d’en renforcer l’efficacité. Cela permettra de donner une marge d’action et de manœuvre assez large aux personnes habilitées à réaliser les contrôles. Ce sera particulièrement utile lorsqu’un premier contrôle aura fait naître des doutes ou débouché sur une mise en demeure de l’établissement de se conformer au droit en vigueur.

En second lieu, cet amendement tend à instaurer un contrôle obligatoire les première, troisième et cinquième années d’exercice des établissements privés hors contrat. Le contrôle opéré la première année sert à vérifier si le contenu de la déclaration d’ouverture est bien respecté. Un contrôle au cours de la troisième année, c’est-à-dire au milieu du gué, nous apparaît également nécessaire. Quant à la cinquième année, c’est le moment où un établissement privé hors contrat peut demander à conclure un contrat avec l’État.

Idéalement, nous souhaiterions un contrôle annuel obligatoire, mais le principe de réalité nous amène à concilier le renforcement des contrôles et la faisabilité de ceux-ci. La circulaire du 17 juillet 2015 prescrit déjà une inspection des établissements privés d’enseignement scolaire la première et la cinquième années de leur fonctionnement. Nous proposons donc d’ajouter une inspection la troisième année. (M. David Assouline applaudit.)

Mme la présidente. L’amendement n° 33, présenté par Mme Gatel et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 442-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements mentionnés au premier alinéa communiquent chaque année à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation les noms et les titres des personnes exerçant des fonctions d’enseignement, dans des conditions fixées par décret. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « peut prescrire chaque année un » sont remplacés par les mots : « prescrit le » ;

3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un contrôle est réalisé au cours de la première année d’exercice d’un établissement privé. » ;

4° Au quatrième alinéa, les mots : « il sera mis » sont remplacés par les mots : « il est mis » ;

5° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « sa part » sont remplacés par les mots : « la part du directeur de l’établissement » et les références : « les articles L. 131-1-1 et L. 131-10 » sont remplacées par les mots : « l’article L. 131-1-1 et qui permet aux élèves concernés l’acquisition progressive du socle commun défini à l’article L. 122-1-1 » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , puis met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un autre établissement, dans les quinze jours suivant la mise en demeure qui leur est faite » ;

6° Le dernier alinéa est supprimé.

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel. Il nous arrive de nous entendre au-delà de nos sensibilités politiques, puisque le présent amendement tend à prévoir un contrôle obligatoire lors de la première année d’exercice des établissements privés hors contrat, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Comme pour les établissements publics et les établissements sous contrat, il est demandé que ce contrôle se double d’un contrôle des titres et des noms des enseignants, afin de pouvoir vérifier que ces derniers ne figurent pas dans les différents fichiers judiciaires intéressant la sûreté de l’État ou répertoriant les auteurs d’infractions sexuelles ou d’actes de terrorisme.

L’amendement a également pour objet d’apporter des modifications de nature rédactionnelle à l’article L. 442-2 du code de l’éducation. Enfin, il vise à rappeler que le contrôle se déroule dans l’établissement, conformément à la circulaire du 17 juillet 2015, dans laquelle il est bien précisé que les contrôles peuvent être effectués de « manière inopinée ».

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 39 rectifié bis, présenté par MM. Carle, Retailleau, Brisson et Kennel, Mmes Dumas et Lopez, MM. Dufaut, Piednoir et Schmitz, Mmes Duranton, L. Darcos et Bruguière, M. Savin, Mme Boulay-Espéronnier et M. Paccaud, est ainsi libellé :

Amendement 33, après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Mis en œuvre sous l’autorité conjointe du représentant de l’État dans le département de l’autorité compétente en matière d’éducation, le contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés à l’État par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l’obligation scolaire, à l’instruction obligatoire, au respect de l’ordre public, à la prévention sanitaire et sociale et à la protection de l’enfance et de la jeunesse. » ;

La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Ce sous-amendement tend à compléter l’amendement de Mme Gatel, qui a pour objet de renforcer le contrôle a posteriori des établissements privés hors contrat. Dès lors que la proposition de loi vise principalement à lutter contre les risques de radicalisation ou, plus largement, de dérive sectaire de certains établissements privés d’enseignement scolaire, il paraît utile de donner la possibilité au préfet d’adjoindre aux services de l’éducation nationale, dans l’exercice de leur mission de contrôle, l’assistance d’autres services, notamment ceux du ministère de l’intérieur, qui disposent sans doute de données très précieuses.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Billon, rapporteur. La commission est favorable aux amendements nos 31 et 33, ainsi qu’au sous-amendement n° 39 rectifié bis.

L’amendement n° 31 de M. Magner est similaire à l’amendement n° 33 de Mme Gatel. Il en diffère toutefois sur deux points.

Il tend tout d’abord à préciser que le contrôle des services de l’éducation nationale peut être « inopiné ». Cette précision est inutile, puisqu’une telle modalité d’exercice du contrôle est déjà possible et mise en œuvre : aux termes de la circulaire du 17 juillet 2015, « le contrôle peut être effectué sans délai et de manière inopinée ».

L’amendement vise ensuite à prévoir des contrôles obligatoires, non seulement au cours de la première année de fonctionnement des établissements privés, mais également lors de la troisième et de la cinquième années. Dans un monde idéal, je souhaiterais qu’il en aille ainsi. Cependant, instaurer cette exigence me semblerait irréaliste au regard des moyens disponibles.

Plutôt que de les disperser entre des centaines de contrôles obligatoires, qui s’ajouteront aux contrôles requis en cas de signalement ou de demande de passage sous contrat, je préfère que les recteurs puissent concentrer leurs moyens sur les établissements qu’ils estiment prioritaires. Sinon, la qualité des contrôles, qui mobilisent parfois près d’une dizaine d’inspecteurs, risque d’en pâtir.

Pour ces raisons, la commission demande le vote par priorité de l’amendement n° 33 et du sous-amendement n° 39 rectifié bis, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie, par la commission, d’une demande de vote par priorité de l’amendement n° 33 et du sous-amendement n° 39 rectifié bis.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. La priorité est ordonnée.

Quel est maintenant l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 31 et 33, ainsi que sur le sous-amendement n° 39 rectifié bis ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Les amendements nos 31 et 33 visent à renforcer l’efficience du contrôle a posteriori des établissements privés hors contrat. Il s’agit d’un objectif que je partage totalement.

S’agissant des noms et des titres des enseignants, le code du travail et le code de l’éducation imposent déjà aux établissements de tenir un registre. Il s’agira simplement d’en adresser chaque année un extrait à l’autorité académique. Par ailleurs, prévoir l’obligation, pour les services de l’éducation nationale, de contrôler les établissements privés au cours de leur première année de fonctionnement, c’est donner force de loi à une prescription qui leur est déjà faite.

Les auditions menées par la rapporteur, ainsi qu’une étude effectuée auprès des recteurs et reprise dans le rapport de Mme Billon, traduisent les progrès massifs des services de l’éducation nationale sur la question des contrôles. Je m’engage devant vous à ce que le contrôle lors de l’année d’ouverture des établissements soit effectif, et ce dans toutes les académies. Nous allons nous en donner les moyens : je l’ai déjà dit tout à l’heure et je le répète solennellement.

Je ne peux être d’accord avec les auteurs de l’amendement n° 31, qui souhaitent étendre l’obligation de contrôle aux troisième et cinquième années d’exercice des établissements. Faisons pleinement confiance aux inspecteurs de l’éducation nationale pour détecter les établissements problématiques lors du contrôle qu’ils effectueront dès la première année. S’ils estiment devoir y retourner dès la première année, voire la deuxième année, ils pourront en décider ainsi. En revanche, si la loi leur impose d’opérer un contrôle la troisième et la cinquième années, ils ne pourront pas prendre l’initiative de le faire plus tôt, ni même plus tard. Adopter cette proposition, au risque de disperser les moyens d’inspection au lieu d’en renforcer l’efficacité, irait à l’encontre de l’objectif : si j’ose dire, je suis plus « magnériste » que le sénateur Magner ! (Sourires.) En outre, cela empêcherait que s’établisse le nécessaire lien de confiance entre les inspecteurs et les établissements, le caractère automatique des rendez-vous prévus pouvant être interprété comme une marque de défiance.

Je vous suggère donc, monsieur le sénateur, de retirer l’amendement n° 31 au profit de l’amendement n° 33, sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable. Quant au sous-amendement n° 39 rectifié bis, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote. (Marques dimpatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. David Assouline. M. le ministre nous invite à réfléchir au fait qu’instaurer une obligation de contrôle au cours des troisième et cinquième années d’exercice pourrait aller à l’encontre de notre objectif, en empêchant de procéder à une nouvelle inspection la première année, par exemple.

Concernant les contrôles inopinés, on nous rétorque qu’une circulaire les prévoit déjà, mais ce n’est pas un argument. Si toutes les dispositions figurant dans les circulaires étaient retirées de la loi, il n’en resterait pas grand-chose ! En effet, elle empiète beaucoup sur le domaine réglementaire. Sur toutes les travées, on l’a vu en commission, nous tenons à ce que les contrôles inopinés soient mentionnés dans la loi, parce que si les établissements sont avertis du contrôle à venir, ils pourront, le cas échéant, masquer ce qu’ils veulent dissimuler. En tant qu’élu local, j’ai maintes fois entendu de semblables récits de la part d’inspecteurs. L’inscription dans la loi des contrôles inopinés aura valeur dissuasive.

Afin de faire un pas dans votre direction, monsieur le ministre, je suggère à M. Magner de retirer de l’amendement l’obligation de contrôle au cours des troisième et cinquième années d’exercice, mais de maintenir la mention de la possibilité de procéder à des contrôles inopinés. Je rappelle que cet amendement a été adopté en commission ce matin.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Afin de clarifier le débat, je précise que l’amendement n° 31 n’a pas été adopté en commission : il a bénéficié d’un avis favorable de la commission, ce qui n’est pas la même chose !

M. David Assouline. Oui, mais il faut tout de même le dire ! Cela n’avait pas été fait jusqu’à présent !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Mes chers collègues, je vous demande une attention soutenue, car je crois ne pas avoir été compris sur le point que je souhaite évoquer de nouveau.

Avec le sous-amendement défendu par M. Carle, nous entrons vraiment dans le fond du débat. Je le répète, les établissements privés hors contrat sont contrôlés selon des normes rigoureuses, définies par le décret du 28 octobre 2016 et codifiées aux articles R. 131-13 et suivants du code de l’éducation. Ce contrôle n’est pas exhaustif, mais il est large. M. Carle nous propose de le réduire. Nous nous écarterions alors de l’objectif assigné par Mme Gatel à cette proposition de loi, à savoir instituer un régime d’autorisation pour les établissements privés hors contrat.

Le sous-amendement de M. Carle a pour objet de détricoter un texte plus ancien sur un certain nombre de points déterminants à nos yeux. Soyons-en bien conscients ! (M. Bernard Lalande applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Il me semble qu’inscrire dans la loi une régularité des contrôles n’empêchera pas de procéder à des contrôles inopinés : les deux formes de contrôles peuvent coexister !

Le problème tient à ce que les services de l’éducation nationale n’ont pas tout de suite perçu ce qui était en train de se passer avec les établissements privés hors contrat. Prévoir des contrôles réguliers, c’est créer, pour l’éducation nationale, une obligation de contrôler. Si elle le souhaite, elle pourra de plus conduire des contrôles inopinés.

Monsieur le ministre, vous parliez voilà un instant de défiance : s’il n’y avait pas une forme de défiance à l’égard de certains établissements privés hors contrat, nous ne serions pas en train de légiférer ! Des parents se laissent abuser par des projets pédagogiques qui sont de véritables mystifications, certaines écoles se résument en fait à des appartements, où les enfants, à l’abri des regards, reçoivent quelque chose qui n’a rien à voir avec l’idée que nous nous faisons de l’enseignement.

Il faut à la fois des contrôles réguliers et des contrôles inopinés.

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Karam, pour explication de vote.

M. Antoine Karam. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, je suis personnellement très attaché au contrôle des établissements privés hors contrat. Dans mon territoire, la Guyane, de nombreuses créations d’écoles se confondent avec des ouvertures d’églises.

Mme Samia Ghali. Exactement !

M. Antoine Karam. Du fait d’une immigration clandestine massive, de nombreux enfants sont dans la rue. Les églises évangéliques ouvrent souvent des écoles pour les accueillir, mais cela se fait parfois dans des conditions inacceptables ! On ne peut pas laisser faire !

Je me félicite qu’une certaine sagesse s’exprime au sein de cet hémicycle. Je suis moi aussi pour des contrôles inopinés.

Mme Annick Billon, rapporteur. Mais cela existe déjà !

M. Antoine Karam. Il faut y recourir, parce que cela permettra d’éviter des drames collectifs. Il n’y a pas d’incompatibilité, de mon point de vue, entre les amendements nos 31 et 33.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote.

Mme Maryvonne Blondin. Je rejoins ce qui vient d’être dit sur le risque d’une « évangélisation » des enfants.

À en lire l’exposé des motifs, le sous-amendement de M. Carle aurait pour principal objet de lutter contre la radicalisation et les dérives sectaires. Soit ! Il est utile de donner la possibilité aux préfets d’adjoindre aux services de l’éducation nationale l’assistance d’autres services. Je voudrais rappeler que notre assemblée a récemment débattu d’un rapport de notre collègue Michel Amiel sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France. Dans ce rapport, auquel j’ai contribué, la médecine scolaire était désignée comme l’un des acteurs essentiels de la lutte contre les dérives sectaires et les risques de radicalisation. Or quelle sera la place de la médecine scolaire dans ces contrôles ? Les enfants concernés seront-ils suivis par un médecin scolaire ? Comment le contrôle vaccinal obligatoire sera-t-il pratiqué ? Bénéficieront-ils d’une aide des psychologues de l’éducation nationale ?

Un contrôle beaucoup plus important est nécessaire !

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je soutiens le sous-amendement de M. Carle, qui a le mérite de poser des problèmes essentiels, comme celui de la prévention. Il est essentiel de lutter contre les risques de radicalisation et les dérives sectaires. Cette lutte doit être conduite sous la double autorité du ministère de l’éducation nationale, au travers des recteurs et des services de l’inspection académique, et des préfets, la sécurité intérieure étant une dimension fondamentale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote.

Mme Samia Ghali. Monsieur le ministre, je ne vous reconnais plus ! (Exclamations amusées.)

Ce n’est pas possible : vous ne pouvez pas à la fois faire ce que vous faites pour l’école publique et nous donner le sentiment que, hors de celle-ci, ce n’est plus l’école ! Certes, d’une certaine façon, ces établissements privés hors contrat ne sont pas des écoles, mais ils existent. Procéder à des contrôles inopinés est plus que nécessaire : c’est un devoir pour protéger ces enfants, mais aussi l’ensemble des Français. Il y va de la sécurité et de l’avenir des enfants !

Comme l’a dit ma collègue Laurence Rossignol, certains parents sont irresponsables. Aux termes du code civil, l’exercice de l’autorité parentale a pour finalité l’intérêt de l’enfant, mais où est l’intérêt de l’enfant dans ce débat ? C’est aussi à nous de protéger ces enfants, qui demain seront des adultes. Aujourd’hui, ouvrir une école non conventionnée est plus facile qu’ouvrir un commerce ; faisons au moins en sorte qu’il soit plus facile de la fermer que de fermer un commerce ! (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. Nos collègues ont raison d’insister sur l’intérêt des contrôles inopinés. Monsieur le ministre, vous avez indiqué que cette proposition de loi vous donnerait l’occasion de remettre à plat la question des contrôles, tant obligatoires qu’inopinés. Il nous paraîtrait en tout cas raisonnable de faire en sorte que la loi ne soit pas inutilement répétitive. S’il est important de mettre en exergue certains dysfonctionnements ou difficultés dans l’application de la loi, c’est le rôle du Parlement de contrôler celle-ci.

L’amendement de M. Magner avait reçu en commission un avis défavorable de la part de Mme la rapporteur…

M. David Assouline. Mais pas de la commission !

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. … parce que la notion de contrôle inopiné est déjà inscrite dans le droit. Je le répète, la vocation de la loi n’est pas d’être répétitive, même si la pédagogie de la répétition est parfois utile. Il faut que vous vous engagiez, monsieur le ministre, à ce qu’il soit procédé à des contrôles inopinés de manière effective. (M. le ministre opine.) Une fois la loi entrée en vigueur, charge à nous, mes chers collègues, de le vérifier.

M. David Assouline. Incroyable…

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. Nous ne nous en étions pas préoccupés les années précédentes, nous allons désormais le faire. Je m’y engage en tant que présidente de la commission de la culture.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 39 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 33, modifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 2 est ainsi rédigé, et l’amendement n° 31 n’a plus d’objet, non plus que les amendements nos 17, 8 rectifié et 9 rectifié.

L’amendement n° 17, présenté par Mme Ghali, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« S’il apparaît à l’occasion de ce contrôle que les locaux dans lesquels sont dispensés les enseignements ne sont pas conformes aux règles de sécurité, d’hygiène et de salubrité, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation en informe le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République.

« Le représentant de l’État dans le département procède, à titre conservatoire, à la fermeture administrative de l’établissement. » ;

L’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Chasseing, Fouché, Guerriau, Malhuret, A. Marc et Wattebled, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si la situation l’exige, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut demander au représentant de l’État dans le département la fermeture temporaire de l’établissement.

L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Malhuret, A. Marc et Wattebled, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les services de la mairie de la commune accueillant l’établissement sont associés aux activités de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privé, au titre du respect de l’ordre public et des bonnes mœurs, de la prévention sanitaire et sociale. »

Article 2
Dossier législatif : proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
Premier article additionnel après l’article 3

Article 3

L’article L. 914-5 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Aux premier, deuxième et dernier alinéas, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « du second degré ».

3° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le candidat fournit un certificat de stage constatant qu’il a rempli, pendant cinq ans au moins, les fonctions de professeur ou de surveillant dans un établissement d’enseignement du second degré public ou privé d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Ce certificat de stage est délivré par le recteur sur l’attestation des chefs des établissements où le stage a été accompli, après avis du conseil académique de l’éducation nationale.

« Le fait, pour un chef d’établissement d’enseignement du second degré privé ou public, de délivrer une fausse attestation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 32, présenté par MM. Magner, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, M. Lozach, Mmes Monier et S. Robert, M. Roux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 914-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 914-3. – I. – Nul ne peut diriger un établissement d’enseignement scolaire privé :

« 1° S’il n’est pas de nationalité française ou ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen ;

« 2° S’il ne remplit pas des conditions d’âge, de diplômes et de pratique professionnelle ou de connaissances professionnelles fixées par décret en Conseil d’État ;

« 3° S’il n’a pas exercé pendant cinq ans au moins des fonctions de direction, d’enseignement ou de surveillance dans un établissement d’enseignement public ou privé d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen.

« II. – Nul ne peut être chargé d’un enseignement dans un établissement d’enseignement privé du premier ou du second degré :

« 1° S’il n’est pas de nationalité française ou ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen ;

« 2° S’il ne remplit pas des conditions d’âge, de diplômes et de pratique professionnelle ou de connaissances professionnelles fixées par décret en Conseil d’État.

« III. – Les ressortissants étrangers non membres d’un État de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’espace économique européen désireux de diriger un établissement scolaire privé ou d’y enseigner peuvent y être autorisés par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. »

2° Les articles L. 914-4 et L. 914-5 sont abrogés.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner. Cet amendement vise à harmoniser les conditions requises pour diriger un établissement scolaire privé, en exigeant la même expérience pour le premier et le second degrés. Il a pour objet de remédier au fait qu’aucune expérience professionnelle n’est actuellement exigée pour le premier degré, alors même que la création de nouveaux établissements concerne essentiellement ce niveau d’enseignement.

Il vise à opérer la même harmonisation pour l’enseignement, alors qu’aucune condition d’âge, de nationalité et de capacité n’est actuellement requise pour les enseignants du second degré général et professionnel.

Il s’agit d’éviter des situations où des engagés du service civique font office d’enseignants, comme on a pu malheureusement en observer récemment. C’est le cas par exemple dans les écoles du réseau Espérance banlieues, à propos desquelles certains de nos collègues ne tarissent pourtant pas d’éloges… Je crois d’ailleurs que vous êtes vous-même favorable à ces écoles, monsieur le ministre, ce qui pose question, à tout le moins ! Il faut faire preuve de prudence envers ces établissements et ne pas tomber dans la pratique du « deux poids, deux mesures » quant à l’enseignement privé hors contrat.

Mme la présidente. L’amendement n° 34 rectifié, présenté par Mme Gatel et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Les articles L. 914-3 à L. 914-5 du code de l’éducation sont ainsi rédigés :

« Art. L. 914-3. – I. – Nul ne peut diriger un établissement d’enseignement scolaire privé :

« 1° S’il est frappé d’une incapacité prévue à l’article L. 911-5 ;

« 2° S’il n’est pas de nationalité française ou ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

« 3° S’il ne remplit pas des conditions d’âge, de diplômes et de pratique professionnelle ou de connaissances professionnelles fixées par décret en Conseil d’État, dans la limite des conditions exigées des agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d’enseignement correspondantes dans les écoles et établissements publics relevant du ministre chargé de l’éducation nationale ;

« 4° S’il n’a pas exercé pendant cinq ans au moins des fonctions de direction, d’enseignement ou de surveillance dans un établissement d’enseignement public ou privé d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

« II. – Nul ne peut être chargé d’un enseignement dans un établissement d’enseignement privé du premier ou du second degré s’il ne remplit pas les conditions fixées aux 1° à 3° du I du présent article.

« Art. L. 914-4. – Saisie en ce sens par une personne désireuse soit d’ouvrir ou de diriger un établissement d’enseignement scolaire privé, soit d’y enseigner, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut accorder des dérogations aux conditions fixées aux 2° à 4° du I de l’article L. 914-3, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 914-5. – Le fait de diriger un établissement privé d’enseignement scolaire, en dépit d’une opposition formulée par les autorités compétentes ou sans remplir les conditions prescrites aux articles L. 441-1 et L. 914-3 est puni d’une amende de 15 000 € et de la fermeture de l’établissement.

« Lorsque l’ouverture d’un établissement a fait l’objet d’une décision d’opposition, la peine d’amende prévue au premier alinéa du présent article ne peut être prononcée qu’après que cette décision est devenue définitive. »

II. – Les personnes investies d’une fonction de direction au sein d’un établissement d’enseignement privé ou qui y exercent des fonctions d’enseignement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi peuvent continuer à exercer leurs fonctions au sein de cet établissement sans que puissent leur être opposées les dispositions des articles L. 914-3 à L. 914-5 du code de l’éducation, dans leur rédaction résultant du I du présent article.

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel. Cet amendement reprend un amendement qui avait été présenté en commission par notre rapporteur. Il a pour objet d’amplifier l’œuvre de simplification de la présente proposition de loi en réalisant une unification totale des conditions requises pour diriger un établissement privé ou y enseigner. Il prévoit toutefois d’ouvrir aux recteurs la possibilité d’accorder des dérogations, s’agissant notamment de l’enseignement technique.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 43 rectifié, présenté par Mmes Costes et Laborde, MM. Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Amendement n° 34 rect., alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ou si le bulletin n° 2 de son casier judiciaire porte la mention d’une condamnation incompatible avec l’accueil des mineurs

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Ce sous-amendement tend à instaurer l’interdiction, pour toute personne ayant fait l’objet de condamnations incompatibles avec l’accueil de mineurs, de diriger un établissement d’enseignement privé ou d’y enseigner. Il s’agit de procéder à un alignement sur les dispositions qui régissent les personnels enseignants de l’enseignement public et privé du premier et du second degrés. Je ne sais pas s’il faut parler de casier judiciaire ou de bulletin n° 2, mais j’attends une réponse !

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 45 rectifié bis, présenté par MM. Théophile, Karam et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Amendement n° 34 rectifié, alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La peine complémentaire d’interdiction de diriger un établissement scolaire et d’y enseigner, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, est également encourue.

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Ce sous-amendement est dans la même veine que le sous-amendement n° 44 rectifié que j’ai précédemment défendu. Il vise à renforcer le régime pénal dans le cas où la personne qui ouvre ou dirige un établissement est dans l’illégalité.

Mme la présidente. Monsieur le ministre, mes chers collègues, si nous n’avons pas achevé l’examen de ce texte au terme du délai de quatre heures réservé à l’espace du groupe Union Centriste, soit à dix-huit heures trente-cinq, je devrai le suspendre. Je vous rappelle que la suite de l’examen de la proposition de loi a été inscrite par la conférence des présidents à l’ordre du jour de demain, jeudi 22 février, à dix-huit heures trente-cinq. (Exclamations amusées.) Je vous invite donc à la concision si vous souhaitez ne pas avoir à siéger demain !

Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements et les deux sous-amendements ?

Mme Annick Billon, rapporteur. Les amendements nos 32 et 34 rectifié ont le même objet : harmoniser les conditions d’exercice pour diriger un établissement scolaire privé ou y enseigner. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 32, lui préférant l’amendement n° 34 rectifié de Mme Gatel, qui est plus complet. En effet, ce dernier tend à limiter les conditions pouvant être requises pour exercer dans l’enseignement privé en faisant référence aux conditions d’emploi des contractuels de l’éducation nationale. Il prévoit une procédure de sanction spécifique en cas de manquement à cette disposition, contrairement à l’amendement n° 32. Enfin, il est précisé que l’application de son dispositif ne remettra pas en cause les situations acquises, ce qui est conforme au principe de non-rétroactivité de la loi.

La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° 34 rectifié, ainsi que sur le sous-amendement n° 45 rectifié bis.

En revanche, elle a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 43 rectifié, dont les dispositions sont redondantes avec celles de l’article L. 911-5 du code de l’éducation. Ce dernier exclut en effet de tout emploi dans une école ceux qui ont subi une « condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs », qui ont été « privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille » ou qui ont été « déchus de l’autorité parentale ».

Madame la présidente, la commission demande le vote par priorité de l’amendement n° 34 rectifié et des sous-amendements nos 43 rectifié et 45 rectifié bis.

Mme la présidente. Je suis donc saisie, par la commission, d’une demande de vote par priorité de l’amendement n° 34 rectifié et des sous-amendements nos 43 rectifié et 45 rectifié bis.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. La priorité est ordonnée.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements et sous-amendements ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Les amendements nos 32 et 34 rectifié ont le même objet : unifier les conditions de direction et d’enseignement dans les établissements privés. Le Gouvernement souscrit à ces modifications, qui participent du travail de simplification engagé au travers de la proposition de loi.

Je demande aux auteurs de l’amendement n° 32 de bien vouloir retirer celui-ci, car il est un peu moins complet que l’amendement n° 34 rectifié.

La proposition de loi unifie les conditions d’exercice des directeurs et des enseignants dans l’enseignement secondaire général et technique. L’amendement n° 34 rectifié va plus loin et tend à incorporer l’enseignement primaire dans ce dispositif. Son adoption permettra d’assurer une meilleure lisibilité de la réglementation et d’aller dans le sens d’une égalité de traitement des personnels.

Le souhait des auteurs du sous-amendement n° 43 rectifié d’écarter les personnes impliquées dans des affaires incompatibles avec l’accueil d’enfants peut aisément se partager. Cependant, cet objectif est déjà atteint par le texte de Mme Gatel, qui offre cette même garantie pour l’indispensable protection des enfants.

L’article L. 441-1 nouveau du code de l’éducation donne la possibilité à l’administration de s’opposer à l’ouverture de tout établissement scolaire dans l’intérêt de l’ordre public. Si une personne dont le casier judiciaire comporte une mention de ce type veut diriger ou ouvrir un établissement scolaire, elle doit déposer un dossier qui comporte son nom et qui est adressé, notamment, au procureur de la République. Celui-ci, constatant que l’intéressé a fait l’objet d’une condamnation, pourra, dans l’intérêt de l’ordre public, s’opposer à ce qu’il ouvre ou dirige tout établissement scolaire privé. Le constat s’exercera précisément parce que le bulletin numéro 2 sera demandé au service du casier judiciaire, comme il l’est déjà sur le fondement de l’article 776 du code de procédure pénale.

En revanche, la loi ne peut pas exiger d’une personne qu’elle remette son bulletin numéro 2 ; en effet, l’article 776 du code de procédure pénale ne permet pas à une personne d’obtenir ce document. Je le répète, un citoyen ne peut obtenir que son bulletin numéro 3.

J’émets donc un avis défavorable sur le sous-amendement n° 43 rectifié.

Enfin, je considère que le sous-amendement n° 45 rectifié bis va dans le bon sens. Il est le pendant du sous-amendement n° 44 rectifié bis, adopté à l’article 1er, qui introduit une nouvelle sanction en cas d’ouverture ou de direction d’un établissement dans des conditions illégales.

L’avis est donc là aussi favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote. (Marques dexaspération sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. David Assouline. Les demandes de priorité systématiques empêchent l’examen des autres amendements. Cela ne va guère dans le sens de la coconstruction du texte, alors que des rapprochements ponctuels peuvent s’opérer, même si l’on n’est pas d’accord sur l’ensemble.

Mme Morin-Desailly a jugé bon de procéder à une rectification en indiquant que notre précédent amendement n’avait pas été adopté en commission, mais avait seulement fait l’objet d’un avis favorable. Merci de cette éclairante précision… Cependant mon propos visait d’abord à rappeler que, au-delà des sensibilités politiques, une convergence s’était dégagée ce matin en commission sur la question des contrôles inopinés. C’était à souligner !

Malheureusement, ma proposition de retirer de l’amendement la mention des contrôles obligatoires au cours des troisième et cinquième années d’exercice, afin de ne plus viser que les contrôles inopinés, n’a même pas pu être examinée, à cause d’un artifice de procédure. Or je suis convaincu qu’elle aurait pu recueillir l’adhésion d’une majorité des collègues présents dans l’hémicycle !

Afin que chacun puisse délibérer en conscience et d’éviter toute frustration, je souhaiterais que Mme la présidente nous informe à l’avance lorsque l’adoption d’un amendement rendra les autres sans objet.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Je retire le sous-amendement n° 43 rectifié, madame la présidente.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 43 rectifié est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 45 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix, modifié, l’amendement n° 34 rectifié, dont l’adoption, monsieur Assouline, rendra l’amendement n° 32 sans objet.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 3 est ainsi rédigé, et l’amendement n° 32 n’a plus d’objet.

Article 3
Dossier législatif : proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
Deuxième article additionnel après l'article 3

Articles additionnels après l’article 3

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 35 rectifié bis, présenté par Mme Gatel et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La première phrase du second alinéa de l’article 227-17-1 du code pénal est ainsi modifié :

1° Les mots : « et L. 131-10 du code de l’éducation » sont remplacés par les mots : « du code de l’éducation et permette aux élèves concernés l’acquisition progressive du socle commun défini à l’article L. 122-1-1 du même code » ;

2° Le montant : « 7 500 » est remplacé par le montant : « 15 000 ».

II. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° À l’article L. 6234-1, la référence : « L. 441-13 » est remplacée par la référence : « L. 441-3 » ;

2° À l’article L. 6234-2, la référence : « L. 441-13 » est remplacée par la référence : « L. 914-5 ».

III. – Le a du 4° du « 4 (professions libérales et activités diverses) » de l’article 261 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 424-1 à L. 424-4, L. 441-1, L. 443-1 à L. 443-5, L. 731-1 à L. 731-17 du code de l’éducation ; »

2° Le quatrième alinéa est supprimé.

IV. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 234-6 est ainsi modifié :

a) Le 1° est abrogé ;

b) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Les autorisations prévues par l’article L. 731-8 ; »

2° Au premier alinéa de l’article L. 241-5, le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 15 000 » ;

3° L’article L. 731-17 est ainsi rédigé :

« Art. L. 731-17. – I. – Les articles L. 731-1 à L. 731-13, L. 731-15 et L. 731-16 ne sont pas applicables aux établissements d’enseignement supérieur technique privés.

« II. – Les articles L. 441-1 à L. 441-3, l’article L. 441-4 à l’exception de son deuxième alinéa, les articles L. 443-2 à L. 443-4, l’article L. 914-3, à l’exception des 3° et 4° du I, et les articles L. 914-4 à L. 914-6 sont applicables aux établissements d’enseignement supérieur technique privés.

« Les conditions d’âge, de diplôme ou d’expérience professionnelle pour ouvrir ou diriger un établissement d’enseignement supérieur technique privé et y enseigner sont fixées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel. Cet amendement tend à procéder à des coordinations dans le code pénal, afin de permettre de rétablir la faculté de création d’établissements scolaires techniques.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 41, présenté par Mme Primas, est ainsi libellé :

Amendement n° 35 rectifié bis, alinéa 18

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 241-5 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 15 000 » ;

– sont ajoutés les mots : « et de la fermeture de l’établissement » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Nous souhaitons renforcer l’efficience des contrôles.

L’article L. 241-5 du code de l’éducation réprime les obstructions aux contrôles réalisés par les services de l’éducation nationale. Dans sa rédaction actuelle, le deuxième alinéa de l’article pose la condition d’une récidive dans l’année pour que le tribunal correctionnel puisse prononcer la fermeture d’un établissement scolaire d’enseignement général dont le directeur s’oppose à l’inspection.

Nous connaissons tous les délais de jugement : ils rendent irréalisable la mise en œuvre d’une telle faculté. Afin de renforcer l’efficience des contrôles, nous proposons de supprimer cette condition et de permettre à la justice, en cas d’obstruction avérée au contrôle, de fermer l’établissement si la situation le justifie. Nous voulons aussi augmenter le montant de l’amende, qui passerait de 3 750 euros à 15 000 euros.

Premier article additionnel après l’article 3
Dossier législatif : proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
Troisième article additionnel après l'article 3

Mme la présidente. L’amendement n° 24 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 227-17-1 du code pénal, les mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende ».

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Le présent amendement vise à relever la peine prévue à l’encontre des directeurs d’établissement privé hors contrat lorsqu’ils n’ont pas mis en conformité l’enseignement dispensé avec l’objet de l’instruction obligatoire ou procédé à la fermeture de l’établissement après mise en demeure. Il s’agit donc de renforcer le caractère dissuasif de la sanction.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Billon, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 35 rectifié bis, ainsi que sur le sous-amendement n° 41. L’adoption de ce dernier accroîtra l’efficacité des contrôles, en supprimant l’exigence d’une seconde condamnation dans l’année pour refus de contrôle afin de permettre au juge de prononcer, si nécessaire, la fermeture de l’établissement en cas d’obstruction.

En revanche, chère Françoise Laborde, je suis au regret de devoir encore une fois émettre un avis défavorable sur l’un de vos amendements… L’amendement n° 24 rectifié bis vise à porter les peines encourues en cas de refus de dispenser un enseignement conforme à l’instruction obligatoire à deux ans d’emprisonnement et à 50 000 euros d’amende. Les six mois d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende prévus me semblent proportionnés, d’autant que l’article 227-17-1 du code pénal permet de prononcer une interdiction de diriger ou d’enseigner à l’encontre du contrevenant.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. L’amendement n° 35 rectifié bis permet de procéder à diverses coordinations, notamment avec le code pénal, le code du travail, le code général des impôts et le code de l’éducation, à la suite de l’adoption de précédentes dispositions. Le Gouvernement y est favorable.

Le sous-amendement n° 41 va encore plus loin dans l’unification du régime pénal. Il vise à donner la possibilité au tribunal correctionnel de prononcer la fermeture d’un établissement scolaire dès que ce tribunal constate que le directeur s’oppose à l’inspection. Cette peine conservatoire existe aujourd’hui, mais dans le seul enseignement général. Conformément à la logique que nous avons retenue jusqu’à présent, il paraît positif d’étendre cette peine aux autres systèmes. Mme Primas souhaite en outre supprimer la condition de récidive. Une telle disposition est également bienvenue. Je suis donc favorable à ce sous-amendement.

Enfin, concernant l’amendement n° 24 rectifié bis, le texte de Mme Gatel vise déjà à aligner l’ensemble des peines pénales liées à l’exercice d’activités délictueuses au regard du code de l’éducation dans un établissement scolaire. Cet alignement s’effectue déjà à la hausse sur la peine de 15 000 euros d’amende qui préexiste, notamment en cas d’obstruction à l’inspection dans un établissement technique. Comme pour l’amendement n° 23 rectifié, le relèvement du montant de l’amende à 50 000 euros et la création d’une peine de prison de deux ans n’apparaissent pas souhaitables au regard de la nécessaire progressivité des peines et de leur proportionnalité.

Par conséquent, le Gouvernement, à l’instar de la commission, émet un avis défavorable sur l’amendement n° 24 rectifié bis.

Mme Françoise Laborde. Je retire l’amendement n° 24 rectifié bis, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 24 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 41.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix, modifié, l’amendement n° 35 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Deuxième article additionnel après l'article 3
Dossier législatif : proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
Intitulé de la proposition de loi

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3.

L’amendement n° 25 rectifié, présenté par Mmes Costes et Laborde, MM. Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les établissements d’enseignement privé hors contrat prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions prévues par la présente loi dans un délai de six mois à compter de sa publication.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement vise à prévoir un délai de six mois pour permettre aux établissements privés hors contrat déjà ouverts de se conformer aux dispositions prévues par la présente proposition de loi. Nous pensons notamment aux conditions d’âge et de qualification et à la communication des noms et des titres des personnes exerçant des fonctions d’enseignement. Je sais que ce n’est pas simple, mais cette vérification doit de toute manière être effectuée à chaque rentrée, puisqu’il y a toujours des changements d’enseignants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Billon, rapporteur. Cet amendement prévoit implicitement la rétroactivité des dispositions de la proposition de loi en donnant six mois aux établissements déjà ouverts pour s’y conformer. La commission a préféré en rester au principe de non-rétroactivité des lois, afin de ne pas mettre en cause des situations acquises, dans un souci de sécurité juridique. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je comprends tout à fait l’esprit d’une telle proposition, mais je partage l’avis de Mme la rapporteur.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Je maintiens mon amendement. Certes, je savais bien que la rétroactivité était impossible, mais je souhaite enfoncer le clou. À défaut de rétroactivité, nous pourrions peut-être concevoir des contrôles inopinés assez rapides, afin de passer de 73 % d’établissements contrôlés cette année à 100 %.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Troisième article additionnel après l'article 3
Dossier législatif : proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Intitulé de la proposition de loi

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 10 rectifié est présenté par Mme Mélot et MM. Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Malhuret, A. Marc et Wattebled.

L’amendement n° 18 est présenté par Mme Ghali.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le mot :

ouverture

insérer les mots :

et de contrôle

La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié.

Mme Colette Mélot. Je n’ai pas eu l’occasion de défendre mes amendements portant sur les articles 1er et 2, puisqu’ils sont devenus sans objet. J’approuve néanmoins les modifications qui ont été apportées au texte ; elles vont dans le bon sens. Je suis favorable à un parallélisme des formes : les obligations s’imposant aux écoles publiques et aux écoles privées sous contrat doivent aussi valoir pour les écoles privées hors contrat.

Les mesures que nous avons votées aujourd’hui concernent les procédures non seulement d’ouverture des établissements, mais aussi de contrôle. Il me paraîtrait donc légitime de modifier l’intitulé de la proposition de loi, afin de faire référence au régime « d’ouverture et de contrôle » des établissements privés hors contrat.

Mme la présidente. La parole est à Mme Samia Ghali, pour présenter l’amendement n° 18.

Mme Samia Ghali. Mon amendement est identique à celui de Mme Mélot. Je souscris aux arguments qui viennent d’être développés par ma collègue.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Billon, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je respecte profondément la Haute Assemblée, dont émane cette importante proposition de loi. L’intérêt que je porte au sujet fait que j’accompagne bien volontiers cette initiative. Je m’en remets à la sagesse du Sénat quant à l’intitulé de la proposition de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot. Il ne faudrait pas que l’intitulé de la proposition de loi soit de nature à induire en erreur. Le texte, tel qu’il était initialement conçu, portait effectivement sur le contrôle, mais il a été vidé de sa substance : il n’y a plus de contrôle pédagogique. Il ne faut pas laisser croire que les écoles hors contrat seront contrôlées par l’éducation nationale, car ce ne sera pas le cas ! Au regard de ce qu’est devenu le texte, il me paraîtrait excessif de parler de « régime de contrôle ».

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 rectifié et 18.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé : « Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat ».

Vote sur l’ensemble

Intitulé de la proposition de loi
Dossier législatif : proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

M. Jacques-Bernard Magner. Chers collègues de la majorité sénatoriale, nous partageons un constat d’insuffisance du droit existant pour protéger nos enfants, mais nous ne nous accordons pas, hélas ! sur le point d’équilibre entre protection de l’enfant et liberté de l’enseignement.

Nous avons une position de principe : le régime de l’autorisation préalable, qui est en adéquation avec les valeurs fondamentales que nous défendons, doit prévaloir. Nous aurions pu néanmoins nous rallier à ce texte si sa mise en œuvre devait aboutir in fine à un encadrement effectif de la procédure de déclaration d’ouverture et à un renforcement des contrôles.

Dans cette perspective, le texte aurait dû, selon nous, répondre à plusieurs conditions cumulatives.

Il aurait dû prévoir, comme c’était le cas initialement, l’inclusion du projet pédagogique dans le dossier de déclaration. Sur ce point, le texte final marque un net recul. Or, de notre point de vue, le projet pédagogique est non pas une information subalterne, mais le fondement de la création d’une école, ce qui fait son identité.

Nous aurions souhaité voir inscrire dans la loi, et non dans une circulaire, la possibilité de procéder à des contrôles inopinés, afin que les services de l’éducation nationale ne puissent être trompés par des inspections préparées, par exemple.

Nous voulions rendre obligatoires les contrôles non seulement la première année d’exercice, mais également la troisième et la cinquième années, une demande de contractualisation avec l’État pouvant être déposée à cette échéance.

Nous ne cautionnons pas du tout le délai de quinze jours au terme duquel le dossier de déclaration est réputé complet et la déclaration validée. Pour nous, ce point est totalement inacceptable.

À nos yeux, la première liberté à préserver, c’est bien celle de l’enfant : la liberté d’accéder à un haut niveau d’éducation, respectueux des principes républicains ! Or, nous le constatons, les conditions requises ne sont pas réunies ce soir. Le texte issu du compromis passé entre la majorité sénatoriale et le Gouvernement, s’il permet quelques avancées en termes d’harmonisation des procédures ou d’exigences de capacités, est bien en deçà de la proposition de loi initiale sur des points fondamentaux, tout particulièrement en matière de contrôles.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue. (M. David Assouline proteste.)

M. Jacques-Bernard Magner. Si la proposition de loi initiale constituait une première marche, nous souhaitions pour notre part atteindre la deuxième marche. Au bout du compte, le texte permettra de franchir une demi-marche… Ce n’est pas satisfaisant.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Nous avons, me semble-t-il, manqué une occasion d’élaborer une loi intéressante.

Il s’agissait de combler un vide juridique et d’aider les maires et les associations de défense des enfants, en créant de vrais outils pour contrer des périls que nous avons tous dénoncés ici. Je pense que retenir le régime de l’autorisation préalable était la meilleure solution à cette fin.

M. le ministre a déclaré que nous étions passés du niveau 0 au niveau 1 ; pour notre part, nous visions le niveau 2. Je note, avec une grande inquiétude, que nous sommes descendus d’un échelon en matière de contrôle des établissements privés hors contrat. Sans avoir les capacités d’analyse mathématique de M. Villani ni être sorti de la cuisse de Jupiter (Sourires.), je constate que le solde, proche de zéro, n’est pas bon… Nous ne pourrons donc pas voter ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. À l’issue de nos débats, le texte actualise, harmonise et simplifie la procédure d’ouverture d’un établissement hors contrat. C’est une bonne chose.

La proposition de loi instaure un juste équilibre entre une liberté fondamentale, celle de l’enseignement, et le nécessaire encadrement du régime d’ouverture des établissements. Elle renforce le cadre des contrôles – M. le ministre vient de prendre des engagements forts devant le Sénat à cet égard – sans remettre en cause la liberté pédagogique.

Le texte tel qu’issu de nos travaux marque un net progrès en termes de protection des enfants et de moyens donnés aux autorités pour faire respecter l’obligation d’éducation, dans un cadre de liberté de choix pour les parents.

Chacun a affirmé ses principes. La majorité sénatoriale a soutenu un texte équilibré, qui établit un cadre actualisé et clarifié pour les maires et l’éducation nationale. C’est pourquoi les élus du groupe Les Républicains voteront cette proposition de loi. Nous remercions son auteur, Françoise Gatel, ainsi que la rapporteur. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, j’attire de nouveau votre attention sur le fait que nous devrons suspendre la séance à dix-huit heures trente-cinq. Or plusieurs orateurs doivent encore prendre la parole pour explication de vote, et j’ai été saisie d’une demande de scrutin public. Je vous appelle donc à faire preuve de concision, faute de quoi nous serons obligés de revenir demain pour voter sur l’ensemble du texte.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Nous nous sommes abstenus la semaine dernière en commission, car nous craignions certains reculs avec la réécriture des articles 1er et suivants.

Je déplore que le texte n’ait pas été coconstruit. Je regrette les votes intervenus sur le délai de quinze jours, les contrôles inopinés ou l’absence de projet pédagogique dans le dossier de déclaration d’ouverture.

Politiquement, j’ignore si l’on peut être pour ou contre ce texte. Personnellement, je m’abstiendrai. Nous verrons bien ce que feront mes camarades du RDSE !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il y a effectivement besoin d’une loi sur ce sujet. On nous invite à nous satisfaire de franchir une petite marche, mais ce texte ferme des portes qu’il faudrait ouvrir ! Le contrôle pédagogique, qui est conciliable avec la liberté de l’enseignement, est indispensable pour garantir la liberté de l’enfant ! Je voterai contre cette proposition de loi, qui n’aborde pas les vrais problèmes.

Mme Françoise Gatel. Vous n’avez pas lu le texte !

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. David Assouline. Ça commence à bien faire ! Le vote aura lieu dans quelques instants et l’examen de ce texte sera achevé à dix-huit heures trente-cinq !

Mme Sophie Primas. Vous faites de l’obstruction !

M. David Assouline. Si nous voulions faire de l’obstruction, cela se passerait autrement !

Nous avons commencé le débat en soulignant que la proposition de loi de Mme Gatel répondait à une attente, celle d’un renforcement de l’encadrement, fût-ce sans aller jusqu’à instaurer un régime d’autorisation. On annonçait une ouverture, un pas un avant, mais, même sur la question des contrôles inopinés, sur laquelle nous pouvions nous accorder, c’est à une fermeture que l’on a assisté !

Nous aurions pu nous abstenir, mais aucune ouverture n’a été faite en direction de ceux qui demandaient un peu plus de contrôle. Le signal envoyé est le suivant : ce texte est le début et la fin de l’histoire ! Or nous voulions qu’il ne soit qu’un premier pas, avant d’autres à venir. À titre personnel, je voterai contre !

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Annick Billon, rapporteur. Je félicite l’auteur de cette proposition de loi et je salue son courage politique. Je remercie le Sénat de son travail et du consensus qui a pu être trouvé. Je remercie tout particulièrement le président du groupe Union Centriste, Hervé Marseille, et le Gouvernement, pour cette avancée. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Éliane Assassi. Il faut respecter le règlement !

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. Je voterai bien sûr cette proposition de loi, dont j’étais cosignataire avec d’autres présidents de commission. Je remercie son auteur, Françoise Gatel, ainsi que l’ensemble des collègues ayant participé à ce débat. Je salue notre rapporteur, dont la tâche n’a pas été aisée.

Mme Rossignol a semblé tout à l’heure douter de la capacité de notre assemblée à légiférer sur un tel sujet, renvoyant cette responsabilité au Gouvernement. Pour ma part, j’estime que le Sénat, qui est connu pour la qualité de ses travaux, s’honore d’avoir su légiférer utilement et avancer sur cette question.

Je sais que notre collègue Françoise Gatel a beaucoup travaillé sur ce sujet depuis l’année dernière et la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. Nous sommes parvenus à un texte qui peut encore être amélioré au gré de certains, mais, en tout état de cause, nous avons œuvré utilement. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 65 :

Nombre de votants 347
Nombre de suffrages exprimés 334
Pour l’adoption 240
Contre 94

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Les Républicains.)

Mes chers collègues, nous avons tenu les délais à la minute près ! Je vous remercie tous de vos efforts de concision.

Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Marc Gabouty

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
 

3

Conférence des présidents

M. le président. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents réunie à dix-neuf heures ont été adressées par courriel et sont consultables sur le site du Sénat.

Elles seront considérées comme adoptées en l’absence d’observations d’ici à la fin de la séance de ce soir.

conclusions de la conférence des présidents

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mercredi 21 février 2018

À 21 h 30

- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l’article 73 quater du Règlement, sur les directives de négociation en vue d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, présentée par MM. Pascal Allizard et Didier Marie (n° 229, 2017-2018) (demande de la commission des affaires économiques, de la commission des affaires européennes et de la commission des affaires étrangères).

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques avec saisine pour avis de la commission des affaires européennes.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 21 février matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

Jeudi 22 février 2018

De 14 h 30 à 18 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe RDSE)

- Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires, présentée par M. Jean-Claude Requier et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 298, 2017-2018).

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 21 février matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 21 février à 15 heures.

- Proposition de loi sur le régime de l’exécution des peines des auteurs de violences conjugales, présentée par Mme Françoise Laborde et plusieurs de ses collègues (n° 621, 2016-2017).

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 21 février matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 21 février à 15 heures.

Suspension des travaux en séance plénière du lundi 26 février au dimanche 4 mars 2018

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 6 mars 2018

À 9 h 30

- Vingt-six questions orales.

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

• n° 0015 de M. Roland Courteau à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

(Baisse de la densité médicale dans 86 départements)

• n° 0120 de Mme Viviane Malet à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

(Difficultés rencontrées par les donneurs d’organes ultramarins)

• n° 0154 de Mme Catherine Troendlé à Mme la ministre des sports.

(Exploitation commerciale de l’image d’un sportif)

• n° 0171 de M. Loïc Hervé à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

(Projet de réforme de la carte judiciaire dans les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie)

• n° 0175 de Mme Florence Lassarade à M. le ministre de la cohésion des territoires.

(Situation de Castillon-la-Bataille)

• n° 0189 de M. Pierre Ouzoulias à M. le ministre de l’éducation nationale.

(Situation du lycée professionnel Jean-Monnet de Montrouge)

• n° 0195 de Mme Françoise Férat à Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

(Raccordement ferroviaire de l’aéroport de Vatry)

• n° 0196 de M. Jean-Claude Luche à M. le ministre de l’éducation nationale.

(Suppression des emplois aidés auprès des professeurs de langues dans les collèges « français langue étrangère »)

• n° 0197 de M. Yves Daudigny à M. le ministre de l’économie et des finances.

(Fiscalité des maisons de santé implantées dans une zone de revitalisation rurale)

• n° 0199 de Mme Chantal Deseyne à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

(Réinstallation d’un tribunal de commerce à Dreux)

• n° 0200 de M. Hervé Maurey à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

(Financement des petits projets des communes)

• n° 0205 de M. Yves Bouloux à Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

(Avenir de la RN 147)

• n° 0207 de M. Alain Milon à M. le ministre de l’éducation nationale.

(Intégration des frais de restauration scolaire dans le calcul du forfait communal)

• n° 0208 de M. Yannick Botrel à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

(Situation fiscale des « Américains accidentels »)

• n° 0210 de M. François Bonhomme à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

(Nouvelle carte des zones défavorisées pour l’agriculture)

• n° 0211 de Mme Colette Mélot à M. le ministre de la cohésion des territoires.

(Centres d’hébergement pour les plus démunis)

• n° 0218 de Mme Véronique Guillotin à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

(Parité dans les exécutifs intercommunaux)

• n° 0222 de M. Rémi Féraud à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

(Toxicomanie dans le nord-est parisien)

• n° 0226 de M. Rémy Pointereau à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

(Accès au contrat à durée indéterminée au sein de la fonction publique territoriale)

• n° 0228 de M. Jérôme Durain à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

(Fin de la réserve parlementaire et projets des communes)

• n° 0230 de M. Laurent Lafon à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

(Pollution des sols constatée dans différentes écoles et crèches d’Île-de-France)

• n° 0231 de M. Mathieu Darnaud à Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

(Contournement du Teil et RN 102)

• n° 0232 de Mme Christine Bonfanti-Dossat à M. le ministre de l’économie et des finances.

(Situation des services départementaux d’incendie et de secours)

• n° 0236 de M. Daniel Laurent à Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

(Projets d’infrastructures ferroviaires en Charente-Maritime)

• n° 0240 de M. Jean-Jacques Lozach à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

(Défaillance du programme européen pour le développement rural)

• n° 0249 de M. Dominique Théophile à Mme la ministre du travail.

(Inégalité salariale entre femmes et hommes à compétences égales)

De 14 h 30 à 17 heures

- Proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit, présentée par M. Patrick Chaize et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 323, 2017-2018) (demande du groupe Les Républicains).

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 février matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 5 mars à 12 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 6 mars en début d’après-midi.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 5 mars à 15 heures.

À 21 heures

- Suite de la proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit, présentée par M. Patrick Chaize et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 323, 2017-2018) (demande du groupe Les Républicains)

Mercredi 7 mars 2018

De 14 h 30 à 18 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain)

- Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi, présentée par M. Franck Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain (texte de la commission, n° 318, 2017-2018).

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 février matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 5 mars à 12 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 7 mars matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 6 mars à 15 heures.

- Proposition de loi visant à instituer le Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être, présentée par M. Franck Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain (n° 611 rectifié, 2016-2017).

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 février matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 5 mars à 12 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 7 mars matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 6 mars à 15 heures.

De 18 h 30 à 20 h 30 et de 22 h 00 à minuit

(Ordre du jour réservé au groupe CRCE)

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et dans les outre-mer (texte de la commission, n° 316, 2017-2018).

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 février matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 5 mars à 12 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 7 mars matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 6 mars à 15 heures.

- Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, pour une Conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l’harmonisation et la justice fiscales, présentée par MM. Éric Bocquet, Pascal Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste (n° 271, 2017-2018).

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 6 mars à 15 heures.

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.

Jeudi 8 mars 2018

À 10 h 30

- Éventuellement, suite de la proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit, présentée par M. Patrick Chaize et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 323, 2017-2018) (demande du groupe Les Républicains).

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement.

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 8 mars à 11 heures.

De 16 h 15 à 20 h 15

(Ordre du jour réservé au groupe LaREM)

- Proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du code de commerce, présentée par M. Thani Mohamed Soilihi (texte de la commission, n° 658, 2015-2016).

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 5 mars à 12 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 7 mars matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 7 mars à 15 heures.

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 13 mars 2018

À 14 h 30

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance (n° 259, 2017-2018).

Ce texte a été envoyé à une commission spéciale.

Douze articles font l’objet d’une procédure de législation en commission partielle selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Réunions de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 février après-midi et jeudi 22 février matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance portant sur les articles du texte non concernés par la procédure de législation en commission : jeudi 8 mars à 12 heures.

• Délai limite pour le dépôt des amendements en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du règlement : jeudi 8 mars à 12 heures.

• En cas de retour à la procédure normale pour les articles faisant l’objet de la procédure de législation en commission, délai limite pour le dépôt des amendements de séance sur ces articles : lundi 12 mars à 12 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 13 mars matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 12 mars à 15 heures.

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement.

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 13 mars à 12 h 30.

À 17 h 45 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance (n° 259, 2017-2018).

Mercredi 14 mars 2018

À 14 h 30 et le soir

- Désignation des vingt-sept membres de la mission d’information sur la réinsertion des mineurs enfermés.

• Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures à cette mission d’information : mardi 13 mars à 16 heures.

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance (n° 259, 2017-2018).

Jeudi 15 mars 2018

À 10 h 30, à 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (texte de la commission, n° 313, 2017-2018).

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 14 mars à 15 heures.

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance (n° 259, 2017-2018).

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 20 mars 2018

À 9 h 30

- Questions orales.

De 15 heures à 16 heures

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance (n° 259, 2017-2018).

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 19 mars à 15 heures.

De 16 heures à 16 h 30

- Scrutin public solennel, en salle des Conférences, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance (n° 259, 2017-2018).

À 16 h 30

- Proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance (n° 259, 2017-2018).

À 16 h 45 et le soir

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n° 296, 2017-2018).

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 mars à 12 heures.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 mars matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 mars à 12 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 20 mars matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 19 mars à 15 heures.

Mercredi 21 mars 2018

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 22 et 23 mars.

• Intervention liminaire du Gouvernement : 10 minutes.

• 8 minutes attribuées à chaque groupe politique et 5 minutes aux sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 20 mars à 15 heures.

• 8 minutes attribuées respectivement à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission des affaires européennes et à la commission des finances.

• Après la réponse du Gouvernement, débat spontané et interactif de 1 heure : 2 minutes maximum par sénateur avec possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes.

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n° 296, 2017-2018).

Jeudi 22 mars 2018

À 10 h 30

- Trois conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant la ratification de l’accord instituant la Fondation internationale UE-ALC (n° 249, 2017-2018).

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (n° 304, 2017-2018).

=> Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) (n° 582, 2016-2017).

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 20 mars à 15 heures.

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n° 292, 2017-2018).

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 mars à 12 heures.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 mars matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 mars à 12 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 21 mars matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 21 mars à 15 heures.

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement.

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 22 mars à 11 heures.

À 16 h 15

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n° 292, 2017-2018).

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 27 mars 2018

À 14 h 30

- Proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles, présentée par M. Philippe Bas et plusieurs de ses collègues (n° 293, 2017-2018) (demande du groupe Les Républicains).

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 mars à 12 heures.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 mars matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 26 mars à 12 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 27 mars matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 26 mars à 15 heures.

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement.

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 27 mars à 12 h 30.

À 17 h 45 et le soir

- Suite de la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles, présentée par M. Philippe Bas et plusieurs de ses collègues (n° 293, 2017-2018).

Mercredi 28 mars 2018

À 14 h 30

- Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, tendant à mieux maîtriser le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs présentée par MM. Dominique de Legge, Christian Manable, Michel Savin et plusieurs de leurs collègues (n° 255, 2017-2018) (demandes de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et de la délégation aux collectivités territoriales).

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 27 mars à 15 heures.

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.

- Débat sur « les scénarios du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures du 1er février 2018 au regard de l’avenir des lignes LGV et de l’aménagement du territoire » (demande du groupe Les Républicains).

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 10 minutes (y compris la réplique), puis réponse du Gouvernement.

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 21 questions-réponses : 2 minutes maximum par orateur (y compris la réplique) avec possibilité d’une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 27 mars à 15 heures.

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mardi 3 avril 2018

À 14 h 30

- Débat sur « la situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes » (demande du groupe Les Républicains et de la commission des affaires sociales).

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 10 minutes (y compris la réplique).

• Temps attribué à la commission des affaires sociales : 10 minutes (y compris la réplique).

• Réponse du Gouvernement.

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 21 questions-réponses : 2 minutes maximum par orateur (y compris la réplique) avec possibilité d’une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : vendredi 30 mars à 15 heures.

- Débat sur « la constitutionnalisation de l’IVG » (demande du groupe CRCE).

• Temps attribué au groupe communiste républicain citoyen et écologiste : 10 minutes.

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : vendredi 30 mars à 15 heures.

- Débat sur « la politique de fret ferroviaire en France à la suite de la présentation du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures du 1er février 2018 » (demande du groupe Les Républicains).

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 10 minutes (y compris la réplique).

• Réponse du Gouvernement.

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 21 questions-réponses : 2 minutes maximum par orateur (y compris la réplique) avec possibilité d’une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : vendredi 30 mars à 15 heures.

Mercredi 4 avril 2018

De 14 h 30 à 18 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain)

- Proposition de loi visant à proroger l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau prévue à l’article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, présentée par Mme Monique Lubin, MM. Éric Kerrouche, Patrick Kanner et plusieurs de leurs collègues (n° 290, 2017-2018).

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 26 mars à 12 heures.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 28 mars matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 3 avril à 11 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 4 avril matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 3 avril à 15 heures.

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (n° 231, 2017-2018).

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 26 mars à 12 heures.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 28 mars matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 3 avril à 11 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 4 avril matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 3 avril à 15 heures.

Jeudi 5 avril 2018

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement.

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 5 avril à 11 heures.

De 16 h 15 à 20 h 15

(Ordre du jour réservé au groupe RDSE)

- Proposition de loi relative à l’élection des conseillers métropolitains, présentée par Mme Mireille Jouve et plusieurs de ses collègues (n° 276, 2017-2018).

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 26 mars à 12 heures.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 28 mars matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 3 avril à 11 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 4 avril matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 4 avril à 15 heures.

- Débat sur le thème « quelles perspectives pour les études de médecine ? ».

• Temps attribué au groupe RDSE : 10 minutes (y compris la réplique), puis réponse du Gouvernement.

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 21 questions-réponses : 2 minutes maximum par orateur (y compris la réplique) avec possibilité d’une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 4 avril à 15 heures.

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 10 avril 2018

À 14 h 30

- Sous réserve de son dépôt, projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.

Ce texte sera envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 30 mars à 12 heures.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 4 avril matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 9 avril à 12 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 10 avril matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 9 avril à 15 heures.

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement.

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 10 avril à 12 h 30.

À 17 h 45 et le soir

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’élection des représentants au Parlement européen (n° 314, 2017-2018).

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 30 mars à 12 heures.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 4 avril matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 9 avril à 12 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 10 avril matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 9 avril à 15 heures.

Mercredi 11 avril 2018

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ou nouvelle lecture.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 10 avril à 15 heures.

En cas de nouvelle lecture :

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 30 mars à 12 heures.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 4 avril matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 9 avril à 12 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 11 avril matin.

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’élection des représentants au Parlement européen (n° 314, 2017-2018).

Jeudi 12 avril 2018

À 10 h 30 et à 14 h 30

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’élection des représentants au Parlement européen (n° 314, 2017-2018).

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 17 avril 2018

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (n° 260, 2017-2018).

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 9 avril à 12 heures.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 11 avril matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 16 avril à 12 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 17 avril matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 16 avril à 15 heures.

Mercredi 18 avril 2018

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Sous réserve de sa transmission, proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (procédure accélérée) (A.N., n° 675).

Ce texte sera envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 9 avril à 12 heures.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 11 avril matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 16 avril à 12 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 18 avril matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 17 avril à 15 heures.

Jeudi 19 avril 2018

À 10 h 30

- Quatre conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (n° 468, 2016-2017).

=> Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l’Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture (n° 597, 2016-2017).

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre concernant l’amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane (n° 303, 2017-2018).

=> Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière (procédure accélérée) (A.N., n° 390).

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 17 avril à 15 heures.

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (n° 227, 2017-2018).

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 18 avril à 15 heures.

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ou nouvelle lecture.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 18 avril à 15 heures.

En cas de nouvelle lecture :

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 16 avril à 12 heures.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 18 avril matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 19 avril à l’ouverture de la discussion générale.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : jeudi 19 avril à l’issue de la discussion générale.

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles ou nouvelle lecture.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 18 avril à 15 heures.

En cas de nouvelle lecture :

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 16 avril à 12 heures.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 18 avril matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 19 avril à l’ouverture de la discussion générale.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : jeudi 19 avril à l’issue de la discussion générale.

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement.

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 19 avril à 11 heures.

À 16 h 15

- Éventuellement, suite de l’ordre du jour du matin.

Suspension des travaux en séance plénière : du lundi 23 avril au dimanche 6 mai 2018

Prochaine réunion de la conférence des présidents : mercredi 4 avril 2018 à 19 heures

4

Candidatures à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures ont été publiées pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

5

 
Dossier législatif : proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les directives de négociation en vue d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Australie, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part
Discussion générale (suite)

Libre-échange entre l’Union européenne, l’Australie et la Nouvelle-Zélande

Adoption d’une proposition de résolution européenne dans le texte de la commission modifié

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les directives de négociation en vue d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Australie, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part
Texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande de la commission des affaires économiques, de la commission des affaires européennes et de la commission des affaires étrangères, de la proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l’article 73 quater du règlement, sur les directives de négociation en vue d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, présentée par MM. Pascal Allizard et Didier Marie (proposition n° 229, rapport n° 301).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le président de la commission des affaires européennes, en remplacement de MM. Pascal Allizard et Didier Marie, auteurs de la proposition de résolution et rapporteurs pour avis.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes, en remplacement de MM. Pascal Allizard et Didier Marie, auteurs de la proposition de résolution et rapporteurs pour avis de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, c’est la première fois que nous sommes amenés à débattre en séance publique de mandats de négociation concernant des accords de libre-échange avant leur adoption par le Conseil. Notre assemblée est ainsi en mesure de faire valoir, en amont des négociations, les points essentiels sur lesquels elle souhaite être entendue par la Commission, par le Conseil, mais aussi, monsieur le secrétaire d’État, par le Gouvernement.

Notre démarche prend une signification particulière à l’heure où les futurs accords de libre-échange pourraient ne plus être systématiquement soumis, à la fin des négociations, à la ratification des parlements nationaux. C’est la conséquence de l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne rendu en mai dernier, qui a déterminé ce qui, dans ces accords, relève de la compétence exclusive de la Commission ou des compétences partagées avec les États membres.

De là l’importance pour les parlements nationaux d’être impliqués – ou de s’impliquer d’eux-mêmes, comme c’est le cas ce soir – le plus en amont possible des négociations. De là aussi l’importance pour nous d’être également associés, de façon régulière et transparente, au déroulement des négociations qui s’ensuivront. Je rappelle que tant la commission des affaires européennes que la commission des affaires économiques ont toujours été extrêmement attentives aux demandes des différents collègues qui souhaitaient que ces débats se tiennent en séance plénière, et non pas seulement en commission.

J’en viens à la proposition de résolution européenne que la commission des affaires européennes a adoptée le 18 janvier dernier, sur l’initiative de nos collègues Pascal Allizard et Didier Marie, rapporteurs pour avis, dont je vous prie d’excuser l’absence aujourd’hui. Ils sont retenus à Vienne par les travaux de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

Le rapport de notre collègue Anne-Marie Bertrand, fait au nom de la commission des affaires économiques, a fort bien approfondi les enjeux.

De quoi s’agit-il ? Ces projets d’accords de libre-échange avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande concernent deux pays qui, pour être géographiquement très éloignés du nôtre, nous sont proches sur le plan des valeurs démocratiques comme de la conception multilatéraliste des relations entre États. Nous entretenons déjà avec eux des partenariats politiques et des liens commerciaux significatifs.

La proposition de résolution européenne affirme un certain nombre de principes et de garde-fous. Ils doivent bien sûr valoir pour ces deux accords, mais aussi guider les négociations sur tout autre accord de même nature et sur la politique commerciale européenne en général. J’en vois quatre : la transparence, l’équilibre, la réciprocité et l’exigence normative.

En ce qui concerne la transparence, d’abord, nous revenons de loin. Nous devons avoir l’honnêteté de reconnaître que de réels progrès ont été accomplis. Ils sont venus de la Commission européenne elle-même, récemment encore de son président Jean-Claude Juncker. Ils sont aussi venus du Gouvernement, qui a su associer parlementaires et société civile aux avancées – ou au blocage – des négociations de certains accords passés.

On doit aussi ce progrès aux mouvements d’opinion qui ont pu prospérer sur l’opacité qui était jusqu’alors la règle. Ils ont mis au jour les craintes, souvent légitimes, parfois aussi exagérées, que suscitait cette pratique du secret.

Ce progrès vient également du Sénat, qui, du fait de son souci de prospective et de son attachement aux territoires, a bien compris l’intérêt d’ouvrir ce type de débats.

En matière d’équilibre, ensuite, il s’agit de faire preuve d’une vigilance constante, en particulier pour les produits agricoles sensibles, au premier rang desquels, en l’espèce, les viandes bovine et ovine, mais aussi les sucres spéciaux.

La proposition de résolution européenne s’appuie sur ce que le Sénat a depuis longtemps mis en avant, à savoir que, accord après accord, les mêmes menaces s’accumulent sur les mêmes filières déjà fragilisées dans nos territoires. Nous avons d’ailleurs à l’esprit, en toile de fond, les ultimes arbitrages en cours sur l’accord avec le Mercosur. Cela n’exonère certes pas certaines de ces filières de procéder à d’opportunes restructurations. Je l’ai souvent rappelé, notamment en ce qui concerne la filière bovine. Ce n’est pas faire injure aux différents acteurs ni les provoquer, car nous sommes à leur côté, en ce qui concerne tant la redéfinition et le redimensionnement du fonds d’adaptation à la mondialisation que la structuration proprement dite de la filière, notamment au travers de la création des organisations de producteurs par bassin.

Il reste que l’on se trouve là au cœur de l’ambiguïté de la mondialisation : ses bénéfices sont globaux, mais ses effets négatifs sont locaux. Ils affectent nos régions, nos campagnes, des exploitations, des hommes et des femmes. C’est aussi pourquoi nous voulons que les crédits de la politique agricole commune soient préservés dans le prochain cadre financier pluriannuel. Nous nous sommes exprimés, les uns et les autres, sur ce sujet ; nous arrivons à une période cruciale, et j’aimerais que la France soit aussi déterminée qu’elle le fut par le passé en la matière.

L’Union européenne a créé un fonds d’ajustement à la mondialisation. C’est en effet de cela qu’il s’agit : permettre aux filières en transition de s’ajuster aux enjeux d’un commerce ouvert. Malheureusement, ce fonds n’est ni doté ni structuré à la mesure de cette ambition. La proposition de résolution vise à aborder ce sujet de front. Doté de quelque 150 millions d’euros, le fonds ne concerne que les entreprises fragilisées par les différents accords de libre-échange et qui procèdent à un nombre important de licenciements, mais jamais n’est abordée la problématique purement agricole.

La gestion attentive et prudente des contingents accordés aux partenaires, le déclenchement rapide de mesures de sauvegarde efficaces, une évaluation régulière de l’impact cumulé de ces accords de libre-échange : voilà trois priorités. En matière de mesures de sauvegarde, il faut reconnaître qu’il existe une grande différence entre l’Union européenne et les États-Unis, pays fédéral par essence : les frontières de ce dernier peuvent être fermées en quelques minutes, alors que l’accord des vingt-sept États membres de l’Union européenne est requis pour faire de même, ce qui demande souvent quelques mois.

Sur le plan de la réciprocité, il y a beaucoup de terrain à reconquérir, en particulier en ce qui concerne l’accès aux marchés publics des pays partenaires. L’Union européenne a longtemps été très généreuse, trop généreuse, voire quelquefois naïve, au contraire de bien des pays avec lesquels nous scellons ou scellerons des accords de libre-échange. Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d’État, que tant la commission des affaires économiques que la commission des affaires européennes du Sénat ont contribué à la réflexion sur ce sujet en vue de « muscler » la politique européenne.

Enfin, la proposition de résolution le rappelle, le niveau d’exigence normative européen en matière sanitaire et phytosanitaire pour les produits agricoles et agroalimentaires doit rester le même. S’il le faut, il doit même être amélioré et mis à jour régulièrement, sans que les accords de libre-échange y fassent obstacle. Il en est de même des normes sociales et environnementales. La proposition de résolution demande, à cet égard, que les dispositions relatives au développement durable soient opposables et contraignantes, dans le cadre de procédures de règlement interétatique adaptées en conséquence.

Le nécessaire maintien de ce droit des États à légiférer m’amène à aborder la question de la protection des investissements. Les deux propositions de directives de négociation ne prévoient pas de dispositions spécifiques de règlement des différends entre investisseur et État. L’absence d’une telle mention, qui aurait conféré un caractère mixte aux deux accords, s’inscrit, comme je l’ai déjà mentionné, dans la logique de l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne.

La Commission en a tiré les conséquences, en privilégiant une procédure de négociation et de conclusion « accélérée ». In fine, celle-ci n’impliquera, outre la Commission elle-même, que le Parlement européen et le Conseil, celui-ci se prononçant à la majorité qualifiée, et non plus à l’unanimité. C’est la raison pour laquelle j’estime que des débats très en amont sont nécessaires pour définir un cahier des charges à l’adresse du négociateur de la Commission, en l’occurrence Mme Malmström.

Il nous semble essentiel qu’en cas de litige les parties –investisseurs européens, néo-zélandais, australiens – puissent, si elles le souhaitent, se tourner vers un système juridictionnel spécifique, même si les systèmes judiciaires nationaux néo-zélandais et australien obéissent à des règles et des standards comparables aux nôtres.

Au surplus, la configuration nouvelle du système juridictionnel des investissements a opportunément amélioré et moralisé l’ancien système d’arbitrage privé. Nous souhaitons donc que, parallèlement à la négociation des deux accords de libre-échange, la Commission engage des accords particuliers pour la protection des investissements.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a, je crois, dans cette assemblée, une majorité favorable à une politique commerciale européenne ambitieuse, pour peu qu’elle respecte les principes d’équilibre et de réciprocité. Nos entreprises peuvent y valoriser leurs intérêts offensifs, qui sont nombreux, y compris parfois dans certains secteurs agricoles.

En tant qu’élu de Normandie, je n’ose rappeler que le CETA conclu avec le Canada aura permis d’abaisser drastiquement les barrières tarifaires pour un certain nombre de fromages et d’obtenir la reconnaissance de quarante-trois indications géographiques de provenance. Cela n’exclut cependant pas une grande vigilance sur ce type d’accords, pour la bonne raison que toutes les filières et tous les agriculteurs ne sont pas armés pour affronter les grands marchés internationaux, d’où l’intérêt du Fonds européen d’adaptation à la mondialisation. Le Président de la République n’a-t-il d’ailleurs pas émis l’idée d’ouvrir une ligne budgétaire de 5 milliards d’euros à destination des filières voulant se réformer et se moderniser ? Nous devrons ouvrir un débat sur ce point, car nombre d’agriculteurs sont plongés dans une situation de détresse profonde.

Cette politique commerciale est d’autant plus opportune que, au même moment, la première économie mondiale, celle des États-Unis, choisit la fermeture et le protectionnisme. Au même moment aussi, l’Organisation mondiale du commerce n’est, hélas, plus en situation de faire avancer ses projets. Au même moment, en revanche, les économies chinoise et indienne voient dans le commerce international un terrain de chasse où des normes exigeantes et protectrices n’ont guère de place.

Dans le sillage d’une politique commerciale européenne bien conduite, ce sont nos normes sociales, sanitaires et environnementales qui trouveront à s’appliquer. J’ai la faiblesse de croire que, à terme, les citoyens du monde peuvent avoir à y gagner, les normes européennes devenant en quelque sorte les normes mondiales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Anne-Marie Bertrand, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens en premier lieu à saluer l’initiative et la qualité du travail de nos collègues Pascal Allizard et Didier Marie : le texte qu’ils ont déposé, et qui a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires européennes le 18 janvier dernier, est à la fois opportun, complet et pertinent.

Le président de la commission des affaires européennes, Jean Bizet, en a rappelé le contexte, les enjeux et les principales dispositions. Je m’associe aux remarques qu’il vient de formuler. J’ajoute que la commission des affaires économiques a, elle aussi, largement approuvé cette proposition de résolution, après y avoir apporté trois amendements.

Notre commission a tout d’abord introduit une référence à la notion d’enveloppe globale pour les produits sensibles. Je rappelle qu’il s’agit là d’une demande forte des autorités françaises et des milieux agricoles. Elle vise à prendre en compte les impacts cumulés des accords commerciaux, à la fois les accords déjà conclus et ceux en cours de négociation, avant toute ouverture supplémentaire des filières sensibles au commerce mondial. En effet, seule une prise en compte globale de l’ensemble des contingents d’importation autorisés ou en cours d’autorisation peut permettre de juger si l’ouverture d’un contingent supplémentaire sera supportable pour des marchés sensibles comme ceux de l’élevage, du lait ou des sucres spéciaux.

La commission des affaires économiques a également adopté un amendement de notre collègue Marc Daunis visant à ce que soient réalisées des évaluations ex ante par filière, fournissant une appréciation du nombre d’emplois créés et détruits à court, moyen et long termes.

Enfin, la commission a souhaité donner plus de poids à la disposition qui recommande la mise en place de mesures de sauvegarde pour protéger les filières sensibles, en indiquant que ces mesures doivent être non seulement spécifiques, mais également précises et opérationnelles.

Lors de l’examen du texte en commission, j’ai pu percevoir, malgré tout, quelques interrogations et réticences à soutenir cette proposition de résolution. Plusieurs amendements que nous examinerons tout à l’heure traduisent ces réserves. Je peux les comprendre, même si je ne les partage pas toutes.

La politique commerciale de l’Union européenne est un sujet sensible. Elle fait depuis plusieurs années l’objet de vives critiques portant à la fois sur les objectifs et le contenu des accords commerciaux conclus, mais également sur les méthodes de travail de la Commission européenne. Manque de transparence, manque de réciprocité, manque de réalisme –pour ne pas dire naïveté –, ou encore traitement inadéquat des enjeux agricoles : tels sont des défauts fréquemment dénoncés, ici au Sénat et, plus largement, dans notre pays.

La politique commerciale européenne suscite en particulier une inquiétude très forte dans certains de nos territoires métropolitains ou ultramarins et pour certaines de nos filières agricoles sensibles, telles que les viandes ovine et bovine, le lait et les sucres spéciaux. Une exposition sans précaution au commerce international peut mettre ces filières en danger. Cela tient à différentes raisons, notamment au fait que les normes sanitaires et phytosanitaires, sociales et environnementales qui s’appliquent chez nous sont beaucoup plus strictes que celles de la plupart de nos concurrents.

Mais c’est bien parce que ces risques sont réels que la France doit chercher à peser par tous les moyens possibles sur la définition des mandats de négociation des futurs accords et sur le déroulement des négociations. C’est bien parce que ces risques sont réels qu’il est important pour nous de soutenir des propositions de résolution pragmatiques, comme celle que nous examinons ce soir. Il peut être tentant de dire que la politique commerciale de l’Union européenne n’est pas bonne, qu’elle n’est pas assez protectrice, que nous n’en voulons pas. Il peut être tentant de dire : « Réservons le commerce aux pays qui s’alignent sur toutes nos normes » ou « Excluons purement et simplement les produits agricoles des négociations ». C’est tentant, mais est-ce de nature à faire évoluer la politique commerciale de l’Union européenne dans un sens utile et bénéfique pour notre économie, et notre agriculture en particulier ?

Les accords commerciaux que l’Union négocie prennent en compte les intérêts souvent divergents de l’ensemble des États membres. La France a ses intérêts offensifs et défensifs et elle doit les défendre, mais ce qui est bon pour la France ne l’est pas forcément pour l’Allemagne, la Pologne ou l’Espagne. La réalité, c’est que les positions défendues par l’Union européenne dans les négociations commerciales sont le fruit de compromis âprement négociés entre les vingt-sept États membres.

Plutôt que de nous retrancher dans un refus de principe confortable ou de soutenir des propositions peu réalistes, il est de notre responsabilité de chercher à mieux faire partager nos vues, à convaincre nos partenaires par des propositions équilibrées et à peser sur la définition des mandats de négociation européens avec les instruments dont nous disposons.

La proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui est l’un de ces instruments. Elle reprend nombre de positions défendues unanimement par le Sénat depuis plusieurs années au travers de résolutions précédentes. Elle reprend aussi plusieurs points-clés du plan d’action relatif à la mise en œuvre du CETA adopté par le Gouvernement l’année dernière. C’est donc un texte qui contient des propositions à la fois ambitieuses et pragmatiques.

Sur les questions agricoles, qui seront sans doute au cœur de nos échanges de ce soir, je rappelle que la proposition de résolution vise à demander que les produits sensibles, en particulier les produits de l’élevage, le lait ou les sucres spéciaux, fassent l’objet de contingents d’importation limités, et qu’ils puissent bénéficier de mesures de sauvegarde spécifiques et effectives.

Elle tend également à demander la mise en place d’un suivi global des contingents à travers la notion d’enveloppe globale, ainsi que la reconnaissance du système des indications géographiques.

Elle insiste pour que les accords avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande intègrent, dans leur volet relatif au développement durable, des dispositions contraignantes et opposables dans le cadre des mécanismes interétatiques de règlement des différends.

Elle fixe enfin l’objectif d’un degré élevé d’exigence dans l’élaboration de normes communes sociales, environnementales, ainsi que sanitaires et phytosanitaires. Il me semble que nous ne pouvons que soutenir de telles recommandations.

Ne nous y trompons pas : tous les États membres n’ont pas des positions aussi offensives que les nôtres en la matière. Néanmoins, la France, qui a souvent été pionnière, a déjà vu plusieurs de ses attentes satisfaites au cours des dernières années. Elle doit donc continuer à mettre l’Union européenne sous pression pour faire avancer ses vues.

Il est utile que le Gouvernement, qui est en train de discuter avec ses partenaires européens le texte définitif des mandats de négociation, puisse se prévaloir de l’appui du Parlement. Cela lui donnera plus de poids. Nous devons donc être capables de dégager des positions communes fortes et pragmatiques sur des points essentiels pour notre pays. Gouvernement et Parlement doivent parler d’une seule voix sur ces questions pour que la France ait une chance de convaincre ses partenaires européens.

Je terminerai en soulignant quelques enjeux économiques et stratégiques liés à ces deux accords.

La libéralisation des échanges avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande ouvrira aux entreprises françaises et européennes de nouvelles opportunités commerciales. Le commerce de la France avec ces deux pays est excédentaire – le cas n’est plus si fréquent ! –, mais nous devons absolument protéger nos filières sensibles.

Par ailleurs, l’enjeu de ces accords est d’exporter non seulement des biens et des services, mais aussi nos normes sociales et environnementales, ainsi que nos normes en matière de protection des données et de sécurité alimentaire. C’est à nous de peser sur les négociations afin d’imposer un certain nombre de conditions pour l’accès à notre marché. Nous avons l’occasion de faire mieux reconnaître certaines de nos normes.

Enfin, ces deux accords permettront d’ancrer ces deux pays dans un système commercial fondé sur des règles. À l’heure où le cadre multilatéral se porte mal – c’est peu de le dire –, faire de l’Union européenne le moteur et le point d’agrégation d’un commerce mondial respectueux des règles est un enjeu stratégique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons, au travers de cette proposition de résolution européenne, les directives de négociation proposées par la Commission en vue de la conclusion d’accords de libre-échange avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande.

Nous nous réjouissons bien sûr de la publication de ces directives, qui témoigne des progrès de la transparence. Mais la transparence suffira-t-elle à obtenir l’adhésion des peuples au projet européen, singulièrement en matière de négociations commerciales internationales ? Sur le fond, les mandats de négociation proposés par la Commission sont-ils de nature à nous rassurer ?

Ils susciteront de ma part trois remarques.

La première portera sur le périmètre proposé pour les accords. L’objectif prioritaire de la Commission européenne, figurant en tête des deux directives de négociation, semble être de restreindre ce périmètre : ainsi, les accords ne devraient contenir que des dispositions relevant des domaines de compétence exclusive de l’Union européenne, à l’exclusion de tout domaine de compétence partagée avec les États membres, et donc à l’exclusion de toute ratification des futurs accords par les parlements nationaux.

Nous approuvons, à ce sujet, le texte de la proposition de résolution européenne visant à demander des négociations concomitantes sur les sujets de compétence partagée. Nous nous interrogeons sur l’opportunité d’un découpage en plusieurs accords, qui nous conduirait à n’examiner in fine pour ratification qu’une partie d’un ensemble dont la logique globale nous échapperait.

Ma deuxième remarque concernera la transparence. Celle-ci est un devoir non seulement pour la Commission européenne, mais aussi pour le Gouvernement, en amont et en aval des réunions du Conseil. Mais les négociations internationales de ce type sont, par nature, à la main de l’exécutif et peu propices à la publicité.

On peut légitimement s’interroger sur la portée des informations qui nous sont transmises lorsque l’on apprend dans la presse, par exemple, que la Commission propose au Mercosur des quotas d’importation de viande de bœuf augmentés de 40 %, en échange de concessions dans d’autres secteurs, sans analyse approfondie de l’impact d’une telle proposition, ce qui donne l’impression que l’on sacrifie les intérêts agricoles de l’Union européenne à ses intérêts industriels. On ne saurait ensuite s’étonner d’une certaine défiance de l’opinion, et d’une certaine perplexité, devant la volonté d’ouvrir de nouvelles négociations avec d’autres grands États agricoles.

Cela m’amène à ma troisième et dernière remarque, relative à la multiplication des négociations commerciales.

La Commission est aujourd’hui présente sur tous les fronts. Tout en ne délaissant pas les pays émergents, elle se tourne aussi vers d’autres pays industriels. Au total, une quinzaine d’accords de libre-échange sont en cours de négociation, dont cinq sont proches d’un aboutissement : avec le Canada – c’est le CETA, sur lequel nous devrons nous prononcer dans les prochains mois –, mais aussi avec le Japon, Singapour, le Vietnam et le Mercosur. Tous ces accords sont sensibles. Quant aux relations avec la Nouvelle-Zélande et l’Australie, deux accords ont été signés par l’Union européenne avec ces pays, en 2016 et en 2017. Ce sont des accords mixtes, dont nous n’avons pas encore autorisé la ratification. Peut-être pourrait-on, déjà, se donner le temps de les examiner ?

En conclusion, je me demande si la machine n’est pas en train de s’emballer et si la Commission maîtrise vraiment les effets cumulés de tous les accords qu’elle négocie. À ce propos, les dispositions de la proposition de résolution européenne en faveur d’une évaluation renforcée des effets des accords commerciaux et d’une meilleure gestion de leurs impacts redistributifs me paraissent tout à fait bienvenues. Je voudrais en tout cas remercier ses auteurs de nous permettre de débattre aujourd’hui de ces questions essentielles. Je remercie également notre excellent président de la commission des affaires européennes, Jean Bizet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le président de la commission des affaires européennes, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux d’être parmi vous ce soir pour ce premier débat en séance publique sur un mandat de négociation qui n’a pas encore été validé. C’est tout à l’honneur du Sénat que d’avoir pris cette initiative.

Cette implication des parlementaires français dès le début du processus de négociations commerciales souvent longues et décriées pour leur manque de transparence est tout à fait bienvenue. Elle va dans le sens des engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du plan d’action relatif au CETA.

Aujourd’hui, nous le vivons tous sur nos territoires, les négociations commerciales sont confrontées à une authentique « crise de sens », particulièrement en France. Nos concitoyens ne comprennent pas toujours pourquoi la France, au travers de l’Union européenne, ouvre de nouvelles négociations avec des partenaires parfois lointains, alors qu’ils éprouvent déjà chaque jour les incidences de la mondialisation économique sur leur vie de tous les jours, parfois de manière positive, mais parfois aussi de manière négative.

Notre débat de ce soir s’inscrit dans la lignée d’un certain nombre de discussions qui ont eu lieu dans cet hémicycle. Mes souvenirs à cet égard ne remontent pas au-delà de 2014, mais nous pouvons nous appuyer sur l’expertise et l’expérience de Jean Bizet, très impliqué sur ces sujets depuis de nombreuses années et qui était présent à l’OMC, en décembre dernier, au côté du Gouvernement.

Il y a à l’évidence un besoin d’explication et de pédagogie sur l’intérêt d’engager de telles négociations. Les citoyens et les élus doivent pouvoir disposer d’informations plus amples sur le contenu des accords commerciaux et leur impact. Nous sommes devant un enjeu de légitimité démocratique au niveau national, en dépit de l’implication du Parlement européen en la matière. On parle souvent de l’Accord économique et commercial global, l’AECG, conclu entre le Canada et l’Union européenne : le Parlement européen s’est prononcé sur cet accord, ce qui a permis son entrée en vigueur provisoire. On touche là à l’un des fondements de la politique européenne, car s’il y a une politique dont on a consenti dès l’origine qu’elle soit conduite à l’échelon communautaire, c’est bien la politique commerciale. Le Parlement européen est l’émanation des peuples européens ; de ce point de vue, il ne peut y avoir de contestation, dès lors que l’on est authentiquement européen. Néanmoins, les parlements nationaux ont leur rôle à jouer, rôle qui est amené à se développer de plus en plus en amont. Tel est d’ailleurs l’exercice qui nous réunit ce soir.

Ce constat, le Président de la République l’a établi lors de son discours de la Sorbonne du 26 septembre dernier, lorsqu’il a mis l’exigence de la transparence au cœur des orientations du Gouvernement.

Notre discussion de ce soir est un exemple de bonne pratique, qui va nous donner l’occasion d’évoquer nos objectifs, les intérêts offensifs que nous défendons et la vigilance dont nous devons faire preuve quant à un certain nombre d’intérêts défensifs. Le plan d’action relatif à l’AECG/CETA adopté en conseil des ministres le 25 octobre dernier comprend un engagement résolu du Gouvernement de faire des points de suivi réguliers avec les parlementaires sur les positions défendues à Bruxelles. Cela prendra plusieurs formes. Le Gouvernement se tient à la disposition des commissions compétentes des assemblées pour répondre à toutes questions relatives aux positions françaises lors de l’adoption des mandats et lors de la négociation proprement dite. Par ailleurs, le Gouvernement s’est engagé, au travers du plan d’action relatif au CETA, à demander la publication des mandats de négociation. Le mandat adopté par le Conseil pour la négociation avec le Chili a ainsi été publié en janvier : c’est un pas important dans la bonne direction. Dans le même esprit, la Commission publie maintenant les propositions de mandat, ce qui fait qu’aujourd’hui vous disposez du même niveau d’information que les membres du Gouvernement. La Commission participe donc elle aussi pleinement à cet effort de transparence, avec la publication de ses propositions de textes sur son site internet.

Au-delà de la publication des textes bruts, les études d’impact contribuent à cette nécessaire information. Vous l’avez dit, madame la rapporteur, la commission des affaires économiques du Sénat a adopté un amendement tendant à demander le développement de ces études ex ante, afin que l’on puisse savoir où l’on va. Elle a adopté un autre amendement, relatif à l’évaluation d’un plafond global des concessions pouvant être consenties par filières sensibles, qui est lui aussi bienvenu et va dans le sens des positions que nous défendons au quotidien à Bruxelles. Je tiens à saluer le travail d’ores et déjà accompli par cette commission. S’agissant de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, une étude d’impact commandée par la Commission européenne à la London School of Economics prend en compte un certain nombre d’éléments économiques, sociaux et environnementaux. On tend donc à s’inscrire de plus en plus dans une démarche de transparence et de prise en compte de données chiffrées. C’est d’autant plus indispensable que le contexte institutionnel de la politique commerciale évolue, comme l’a rappelé avec justesse le président Bizet. Nous avons tous en tête les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne sur le projet d’accord entre l’Union européenne et Singapour, qui a établi que seules les stipulations relatives à la protection des investissements relevaient de la compétence nationale des États. De ce fait, les deux projets de mandat de négociation avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande ne comprennent que des éléments relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne.

Des discussions sont en cours au sein du Conseil pour tirer les enseignements de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne. La démarche qui prévaut actuellement est celle du cas par cas : il n’y a pas de doctrine établie. Le fait qu’un unique parlement régional, dans une Union à vingt-huit États membres, puisse remettre en cause au dernier moment le fruit de longues années de négociations pose un problème de crédibilité de l’Union à l’égard de ses partenaires et plaide pour que l’on s’en tienne à la compétence exclusive de celle-ci. Inversement, nos intérêts offensifs nationaux et l’exigence démocratique plaident en faveur de la mixité et de l’implication des parlements nationaux.

Ce débat important n’est pas encore tranché sur le plan de la doctrine ; c’est donc une approche pragmatique qui prime.

Pour ce qui concerne les objectifs des négociations commerciales avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande, il convient de rappeler, en premier lieu, que la France, « pays monde » présent sur la plupart des continents et disposant d’une zone maritime très étendue, est une puissance du Pacifique, au travers de ses collectivités d’outre-mer, qui constituent pour elle une richesse. Cette zone géographique ne nous est donc pas étrangère. Nous avons avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande des valeurs et des intérêts communs. Ce sont deux démocraties, héritières de la tradition européenne des Lumières, dont les économies sont fondées sur la règle de droit et la transparence des procédures. Enfin, l’Australie est un partenaire stratégique majeur pour la France. Voilà presque un an, le 3 mars 2017, le ministre des affaires étrangères français et son homologue australien endossaient conjointement un partenariat stratégique, qui repose sur une analyse partagée des enjeux stratégiques du Pacifique et sur une collaboration militaire et industrielle.

Joëlle Garriaud-Maylam le rappelait, un partenariat politique a été conclu au niveau européen. Le projet de loi de ratification de cet accord politique, et non commercial, est en cours d’examen au Conseil d’État.

La proximité de vues s’exprime aussi dans le domaine commercial : l’Australie et la Nouvelle-Zélande sont deux pays très attachés à une mondialisation régulée par le droit, garantissant une concurrence équitable entre toutes les entreprises.

Il ne s’agit pas ici de faire de grandes déclarations de principes, mais de se confronter à la réalité : le multilatéralisme commercial traverse une crise profonde. Nous l’avons vécu au mois de décembre dernier, à l’occasion de la conférence ministérielle de l’OMC à Buenos Aires, qui s’est soldée par un constat de faillite.

Il est tout de même ahurissant que nous n’arrivions pas à nous mettre d’accord pour prendre et des sanctions contre la pêche illégale et des mesures contre les subventions qui lui sont accordées !

Vous le savez, des critiques sont adressées à ce système multilatéral commercial, notamment par les États-Unis, sur la question de l’ouverture commerciale : les États-Unis considèrent qu’ils peuvent frapper, directement ou indirectement, par des mesures unilatérales les intérêts commerciaux d’autres pays de par le monde. Nous estimons, pour notre part, qu’il faut préserver une enceinte où l’on peut régler les problèmes et disposer d’un organisme de règlement des différends qui fonctionne. Il y a là une différence entre nous.

Nous pouvons rejoindre un certain nombre de critiques formulées par les États-Unis sur les dysfonctionnements du système commercial international. Effectivement, certaines puissances émergentes ont tendance à appliquer les règles du jeu avec une souplesse parfois déconcertante… Mais nous ne devons pas être naïfs : il faut nous adapter à cette nouvelle donne. Au reste, l’Australie et la Nouvelle-Zélande sont à bord avec nous pour essayer de remédier à cette situation.

Face au retrait des États-Unis, dans une zone marquée par l’émergence forte de la Chine, ces projets d’accords commerciaux constituent pour l’Union européenne et la France une chance de peser sur les grands équilibres commerciaux du Pacifique.

L’Australie et la Nouvelle-Zélande sont situées au sud de la zone de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, l’ASEAN, de la Chine et du Japon : c’est là que la croissance mondiale accélère et que les exportations de nos entreprises sont dynamiques. Par conséquent, nous sommes fondés à vouloir y peser encore davantage.

Cela a été dit par le président de la commission des affaires européennes, il s’agit aussi, au travers de ces accords, de fixer les normes qui s’appliqueront aux produits et services au XXIe siècle. Ce n’est pas une petite affaire : il s’agit d’une occasion historique d’entraîner un certain nombre de partenaires, voire de faire en sorte qu’un certain nombre de normes et de valeurs européennes soient appliquées à une échelle plus vaste que celle de notre continent.

Je veux vous apporter quelques informations complémentaires sur le contenu des projets d’accord avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Depuis la publication des propositions de mandats, la France négocie au sein du Conseil pour renforcer la partie qui définira les règles des deux accords commerciaux.

Naturellement, nous souhaitons que ces textes fassent explicitement référence au respect de l’accord de Paris. C’est une position que nous défendons de façon générale.

J’ai le souvenir de débats que nous avons eu dans cet hémicycle sur le projet de traité entre l’Union européenne et les États-Unis. Si ces derniers quittent définitivement l’accord de Paris et que nous nous l’appliquons, dans ce cas, « pas d’accord de Paris » égale « pas de traité commercial » ! Nos amis et alliés sont prévenus. Cette ambition environnementale, qui a été endossée par les États du monde entier, doit trouver à s’appliquer.

La France souhaite aussi que les mandats de négociation fassent référence aux conventions de l’Organisation internationale du travail. De même, nous avons pris position pour que les mandats mentionnent explicitement le principe de précaution, afin qu’il n’y ait aucun doute sur le fait que celui-ci continue de s’appliquer sur le territoire de l’Union européenne.

Toujours en application du plan d’action sur le CETA, la France soutient des amendements aux deux projets de mandats pour établir un lien explicite entre les accords commerciaux à venir et les travaux en cours au sein des organisations relatives au transport aérien et au transport maritime.

Même si l’impact de ces deux accords sur les émissions de gaz à effet de serre du transport international sera réduit, nous devons le prendre en compte et essayer de le réduire le plus en amont possible, en intégrant ces secteurs dans l’effort collectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

De façon plus générale, la France est mobilisée pour que les mandats de négociation incluent une prise en compte transversale des enjeux de développement durable, notamment pour les investissements et les marchés publics.

Nous voulons faire en sorte que la politique commerciale permette de faire avancer les politiques climatiques et d’avoir une mondialisation régulée, avec un certain nombre de règles, pour que ce ne soit pas la loi de la jungle. Ces enjeux sont fondamentaux. Pour autant, ils ne doivent pas occulter les sujets commerciaux « classiques ». Ces négociations seront aussi l’occasion de promouvoir nos intérêts offensifs et de faire preuve de vigilance sur nos intérêts défensifs.

Revenons quelques instants sur les enjeux offensifs : ils portent sur la levée des barrières non tarifaires pour le secteur agricole et pour l’industrie, sur l’accès au marché des services, sur les marchés publics ou encore, pour ce qui concerne le monde agricole, sur la reconnaissance et la protection des indications géographiques.

Le CETA a permis la reconnaissance de certaines indications géographiques protégées françaises : c’était une première, qui n’a pas forcément satisfait les États-Unis, mais que nous allons essayer de dupliquer pour apporter de beaux débouchés à des produits de nos terroirs.

Ces accords permettront également d’éliminer les droits de douane existant dans le secteur industriel et dans le secteur agroalimentaire.

De manière concrète, selon l’étude d’impact que vous avez citée, l’accord pourrait permettre jusqu’à 27 % de hausse des exportations pour la pharmacie et les cosmétiques. De la même façon, le secteur de la mécanique verrait ses exportations croître de 63 %. Cette augmentation pourrait atteindre 6 % pour les vins et spiritueux et 30 % pour les fromages. Certains de nos territoires peuvent trouver là des raisons d’espérer.

Toutefois, le Gouvernement mesure bien sûr pleinement la sensibilité de ces deux négociations pour les filières agricoles françaises. L’Australie et la Nouvelle-Zélande sont de longue date des exportateurs importants de produits agricoles, du fait de l’avantage comparatif que leur procure la géographie. Sont concernés la filière bovine, les produits laitiers, le sucre et les céréales.

Sur ce sujet, la position du Gouvernement est claire, et le Président de la République l’a récemment rappelée lors de ses vœux au monde agricole : la France n’acceptera pas que les négociations commerciales conduisent à déstabiliser l’équilibre économique des filières dont nous connaissons la fragilité.

Au mois de décembre dernier, des craintes ont été exprimées, notamment par la filière bovine, sur la conclusion du projet d’accord avec le Mercosur. Que s’est-il passé ? La France n’est pas restée les bras ballants, elle a réactivé une coalition de onze États membres qui ont des sensibilités agricoles. Nous avons pesé auprès des commissaires Phil Hogan et Cecilia Malmström, ainsi que des négociateurs européens, pour que ces sensibilités soient prises en compte.

Nous croyons en notre agriculture avec la foi chevillée au corps ; nous ne sommes pas là pour la brader. On peut avoir le sentiment en écoutant les prises de parole ici ou là que la France serait quelque peu en arrière de la main. Pour être en première ligne sur ce sujet, je puis vous assurer qu’il n’en est rien.

Le montant des concessions qui pourront être faites à l’Australie et la Nouvelle-Zélande dans ces filières sensibles dépendra directement de ce qui aura pu être concédé au préalable, au niveau de l’OMC, avec le Canada et éventuellement avec le Mercosur.

On ne peut pas avoir, au fur et à mesure que les accords s’empilent, des concessions qui augmentent indéfiniment. C’est la raison pour laquelle j’ai salué l’amendement de la commission sur le plafond des concessions et sur l’enveloppe globale par filière, que la France défend au niveau européen. Nous souhaitons que les filières bénéficient de visibilité et de prévisibilité, afin qu’elles puissent trouver leurs équilibres et connaître le contexte dans lequel elles vont se mouvoir.

Naturellement, nous sommes toujours à l’offensive. Nous nous battons pour mettre en place des clauses de sauvegarde et étaler l’entrée en vigueur d’un certain nombre de contingents. Par conséquent, il est nécessaire de réaliser un travail d’accompagnement.

L’enveloppe globale doit intégrer le départ proche du Royaume-Uni, qui est un pays très peuplé à la consommation dynamique. Il faut prendre en considération cet élément, en le retranchant des enveloppes qui ont pu être consenties par le passé afin d’éviter toute déstabilisation.

Enfin, la France sera attentive aux effets éventuels de ces accords sur l’outre-mer, notamment sur la Nouvelle-Calédonie, dont l’Australie est la troisième destination à l’exportation, comme cela a été le cas pour Saint-Pierre-et-Miquelon dans le cadre de la négociation de l’AECG-CETA avec le Canada.

Au total, nous nous félicitons de la tenue de ce débat ce soir sur ces deux projets de mandats de négociation. Le Gouvernement continue à rester à la disposition du Parlement, dans le cadre constitutionnel, pour rendre compte de son action.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de m’excuser d’avoir été un peu long, mais j’espère avoir pu vous apporter quelques éléments sur la volonté et la détermination du Gouvernement à porter une ambition commerciale au niveau international. En effet, il y a un moment français, qu’il ne faut pas gâcher, mais utiliser à plein.

Nous nous plaignons parfois de ne pas exporter assez. Ces accords de libre-échange sont l’occasion de trouver de nouveaux débouchés, et j’en veux pour preuve un rapport intéressant qui a été réalisé par la Commission européenne sur le suivi de ces accords depuis 2010.

Ce document a été mis sur la table au mois de décembre dernier. Il y est indiqué, par exemple, que l’accord de libre-échange avec la Corée, entré en vigueur provisoirement en 2011 et définitivement en 2015, a permis d’inverser la tendance. De mémoire, l’Union européenne est passée d’un déficit commercial de – tenez-vous bien ! – environ 11 milliards d’euros avec la Corée à un excédent de 4 milliards d’euros. On le voit, c’est aussi l’occasion de marquer des points dans des zones qui sont très dynamiques. Nous aurions bien tort de nous en priver.

Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà les quelques éléments que je souhaitais vous apporter sur ces négociations importantes. Je mesure toute la pédagogie qu’il faut faire, et c’est aussi pour cette raison que j’ai été un peu long.

En réalité, nous sommes bien plus nombreux à nous intéresser à cette question que les seuls présents ce soir dans l’hémicycle. Je suis persuadé que des associations, des ONG, des citoyens suivent ces débats via internet. Nous leur devons ces explications, que je réitérerai et compléterai lors d’un comité de suivi de la politique commerciale qui se tiendra le 6 mars prochain. Cette réunion sera l’occasion de faire le point avec toutes les parties prenantes. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, vous vous en doutez, je ferai moins de louanges au libre-échangisme que M. le secrétaire d’État… Mais nous sommes là pour débattre.

Il y a un an jour pour jour, nous dénoncions l’adoption du CETA par le Parlement européen. Ce traité, véritable cheval de Troie, allait ouvrir une voie royale à une nouvelle génération de traités commerciaux qui nient les souverainetés nationales et dessaisissent les gouvernements et les parlements de leur libre administration dans l’intérêt général, par des dispositions d’arbitrage, de coopération réglementaire ou encore de libéralisation des services et d’ouverture des marchés publics.

Une vérité éclatait au grand jour au travers de ces divers traités discutés dans un obscurantisme le plus total : un « capitalisme libre-échangiste » est à l’œuvre dans la quasi-totalité du monde, se traduisant par un dumping social et fiscal qui consiste, pour les propriétaires du capital, à produire là où le travail est au prix le plus bas et à placer, voire à cacher, l’argent là où il est le plus rentable et le moins taxé. Tout cela est fait au détriment des peuples, uniquement pour servir les puissances de l’argent.

Depuis lors, treize traités de libre-échange sont en discussion. Nous voilà donc à discuter de celui qui concerne la Nouvelle-Zélande et l’Australie, deux poids lourds de l’agriculture extensive et de l’exportation de viandes rouges et de produits laitiers, qui ne consomment qu’une – petite – part de leur production, multipliant les accords commerciaux ambitieux pour développer et sécuriser leurs débouchés. Ainsi, quelque 70 % de la production australienne sont exportés.

Les réglementations encadrant les filières animales y diffèrent des exigences européennes : l’utilisation d’hormones de croissance et la décontamination chimique des carcasses y sont ainsi autorisées.

Bien que les produits destinés à l’Union européenne ne doivent avoir recours ni à l’un ni à l’autre, la traçabilité individuelle et les temps de transport des animaux y sont moins stricts qu’en Europe. Nous courons donc le double risque que cette règle ne soit ni respectée ni contrôlable.

Ajoutons que si les opportunités sur ces marchés restent limitées pour l’exportation, les risques, eux, sont évidents pour l’élevage français en cas d’octroi d’accès supplémentaires au marché européen.

Dès lors, du fait de ce déséquilibre, les négociations avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande ne peuvent être considérées comme un partenariat. Car comment oublier que les secteurs de l’élevage et de la production laitière sont déjà en crise dans l’Union européenne ? Comment ne pas souligner que, du fait des importations de Nouvelle-Zélande et d’Australie, notre production ovine peut être totalement démantelée ?

Alors que nous n’avons pas encore réglé les différends à l’OMC sur la répartition des quotas des importations agricoles découlant du Brexit, voilà que nous négocions avec deux géants agricoles parmi les plus compétitifs au monde, alors que tous les contingents tarifaires qui pourraient être accordés à ces pays auront vocation, à l’issue du Brexit, à s’appliquer à un marché communautaire réduit !

Alors que, comme cela a été très justement rappelé lors des débats en commission, les États généraux de l’alimentation viennent à peine de s’achever et qu’un projet de loi nous sera prochainement présenté, comme l’a justement dit M. Gremillet, il sera en totale contradiction avec les accords dont nous débattons. On ne peut pas demander toujours plus de normes pour nos produits et ouvrir largement notre pays à des aliments qui, eux, ne respectent pas les contraintes que nous nous imposons.

Dès lors, poursuivre ces négociations, après le CETA et la volonté affichée de la Commission de lancer un autre traité avec le Mercosur, c’est signer la mort d’une agriculture paysanne, garante d’une alimentation de qualité et de l’emploi.

Or, et ce point est essentiel, tout dans un accord de libre-échange relève de la compétence exclusive de la Commission européenne, sauf le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. Cette position a été rappelée par la Cour de justice de l’Union européenne dans un avis du 16 mai 2017.

En conséquence, après conclusion de l’accord et aval du Conseil et du Parlement européen, les parlements nationaux ne seront pas concernés par leur approbation. C’est également le cas de l’accord de libre-échange avec le Japon, qui a été finalisé à la fin de l’année dernière.

Enfin, le Conseil devra se prononcer sur l’accord final non plus à l’unanimité, mais à la majorité qualifiée. Ainsi, les États sont doublement exclus du processus décisionnel, et ce déficit démocratique de l’Union européenne n’est pas acceptable au vu des enjeux que comportent de tels accords.

Ces enjeux portent sur une agriculture paysanne, locale, de taille humaine et respectueuse de l’environnement, que l’on va sacrifier pour lier notre alimentation aux chaînes de productions mondialisées de l’agrobusiness. Là où nous disposions de viandes de qualité, produites localement avec la meilleure traçabilité, nous allons nous lier avec des producteurs à des milliers de kilomètres. D’où nos amendements sur la préservation de la ruralité et l’accord des parlements nationaux.

Certes, la proposition de résolution dont nous débattons aujourd’hui va dans le bon sens, en cohérence avec les différentes positions du Sénat en la matière, en particulier les propositions de résolution que notre groupe a portées.

Certes, il faut plus de transparence et de réciprocité.

Certes, il est nécessaire que les futurs accords incluent un volet environnemental et social opposable.

Certes, nous souscrivons pleinement à la nécessité que les produits d’élevage et les sucres spéciaux puissent être l’objet de contingents limités, ou d’un étalement des périodes de démantèlement tarifaire, et que soient prévues des mesures de sauvegarde spécifiques, mobilisables rapidement en cas de déstabilisation des filières concernées, sous l’effet des importations.

Toutefois, face à des accords aussi importants, les parlements nationaux doivent être saisis aux fins de ratification.

Pour conclure, nous pensons que les produits sensibles doivent purement et simplement être exclus du champ de la négociation. Fondamentalement, la multiplication des accords de libre-échange, alors que les difficultés structurelles de notre agriculture n’ont pas été résolues, est une fuite en avant mortifère.

C’est pourquoi nous ne voterons pas, en l’état, cette proposition de résolution, qui ne fait qu’accompagner un mouvement de mise en concurrence que nous dénonçons de manière systématique sur les travées de cette assemblée. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Louault.

M. Pierre Louault. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, j’aurai – vous l’imaginez –, au nom du groupe centriste, un discours quelque peu différent de celui que l’on vient d’entendre, simplement parce que je crois que, aujourd’hui, ni la France ni l’Europe ne peuvent être fermées sur elles-mêmes.

Nous ne sommes pas forcément d’accord sur un libre-échange intégral et total, mais il existe des intérêts communs à signer des accords avec un certain nombre de pays à travers le monde, surtout à un moment où les États-Unis se ferment sur eux-mêmes et veulent être les capitalistes, et non plus les économistes, du monde.

L’intérêt de la France est clair : nous devons entretenir des échanges avec les pays de l’océan Pacifique, dont la Nouvelle-Calédonie est physiquement proche.

Ces échanges ne sont d’ailleurs pas tout à fait nouveaux : il y a bien longtemps que le mouton et la laine de Nouvelle-Zélande sont vendus sur le marché européen, même s’il faut bien reconnaître que cela a fragilisé notre agriculture et notre économie. C’est un choc de civilisations entre l’agriculture du Nouveau Monde et celle des vieux pays du continent européen.

Toutefois, notre pays, comme l’Europe tout entière, peut défendre ses intérêts économiques et signer des accords de libre-échange, en étant ferme dans les négociations.

Le risque aujourd’hui vient de la crise que traverse l’agriculture française – cela n’a échappé à personne. Je le rappelle souvent, un tiers des agriculteurs gagnent moins de la moitié du SMIC. Aujourd’hui, ils sont inquiets pour leur travail. L’Europe doit non seulement les rassurer, mais elle doit aussi les protéger.

Nos fonctionnaires et parlementaires européens ont encore une vision un peu trop angélique de la politique libérale et libre-échangiste, me semble-t-il. J’étais, il y a quelques jours, au Canada, avec lequel nous venons de signer un accord de libre-échange : les producteurs laitiers de ce pays voient leur lait payé un tiers plus cher qu’en Europe. Tout en ayant un accord de libre-échange avec l’Europe, le Canada sait protéger son élevage laitier local !

L’Europe doit comprendre qu’elle peut être libérale et avoir des partenaires économiques dans le monde sans être pour autant une passoire. Elle a établi un certain nombre de normes de production destinées à protéger les consommateurs européens, en mettant en avant la santé publique et l’environnement et en démontrant aux agriculteurs que leur avenir passait par des efforts importants sur la qualité, en diminuant les pesticides, en supprimant les OGM, en développant une production animale sans hormones et antibiotiques.

Il n’est pas possible d’expliquer aux agriculteurs français et européens que des accords de libre-échange ne doivent pas s’appuyer sur des contraintes concernant les produits importés.

Les produits qui arrivent en Europe doivent respecter les mêmes règles de production. Comment imaginer que les œufs de poules élevées sur un parcours enherbé en France ou en Europe peuvent être produits au même prix que des œufs produits par des poules pondeuses en cages dans des usines en Australie ou en Nouvelle-Zélande ?

Il existe des règles et des normes de sagesse. L’Europe attend des produits de qualité : nous ne pouvons pas laisser entrer n’importe quoi sur le marché. Même si l’Australie n’a pas pris le parti de produire des céréales avec OGM, l’agriculture de ces pays, notamment l’élevage, utilise très largement ces produits qui ne sont pas autorisés en Europe.

Il s’agit d’un véritable débat de compétitivité. Notre agriculture peut être compétitive si on lui fixe des règles de concurrence loyale. Cela a été dit précédemment, l’Europe doit prendre sa place dans le monde, y compris par des accords commerciaux, mais elle doit, en même temps, être un exemple en matière environnementale, au travers de règles de production.

Prenons l’exemple des règles sanitaires applicables à l’agriculture française ou européenne et à l’élevage, et les conditions dans lesquelles celui-ci est pratiqué. Dans les pays du Nouveau Monde, je puis vous dire que les normes environnementales et les normes pour le cheptel – allez voir leurs bovins d’engraissement ! – n’ont rien à voir avec celles qui sont applicables chez nous.

Quand on choisit le libre-échange, il faut avoir des agricultures compétitives, il faut être capable de supporter la concurrence, ou alors imposer aux autres les règles que l’Europe a su exiger de ses agriculteurs et qui protègent les consommateurs.

Est-ce que l’Europe, en négociant des traités de libre-échange, est capable d’avoir en même temps de l’ambition pour son agriculture et pour son économie tout entière ? Aujourd’hui, c’est le véritable défi. L’Europe ne doit pas avoir une guerre de retard, elle doit s’ouvrir sur le monde et comprendre qu’une économie, cela se protège !

Je suis surpris de voir que l’on envoie beaucoup trop facilement des commissaires ou de hauts fonctionnaires européens pour négocier. Je prends l’exemple du Canada : l’ambassadrice du Canada en France est une chef d’entreprise qui s’est mise en disponibilité pendant cinq ans pour ce poste. Elle est chargée de faire comprendre qu’un traité de libre-échange avec son pays peut être négocié avec la France et l’Europe.

Demain, il faudra faire preuve dans les négociations de davantage de tempérament anglo-saxon, alors que nous en perdons un peu avec le départ des Anglais… Nous pensons trop que le libre-échange, c’est ouvrir les portes et ne rien négocier.

Je ne suis pas favorable à des quotas qui protégeraient, mais qui n’apporteraient forcément pas grand-chose. En revanche, les règles imposées par l’Europe à ses producteurs doivent être appliquées de la même manière aux produits qui seront importés en France et en Europe. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite associer à mon intervention mon collègue Marc Daunis, qui est retenu dans sa circonscription.

L’examen aujourd’hui de deux projets de mandat de nouvelles négociations commerciales entre l’Union européenne et respectivement l’Australie et la Nouvelle-Zélande est le fruit d’une victoire dont nous pouvons nous féliciter. Il faut, en effet, nous féliciter d’exercer un droit acquis de haute lutte.

Grâce au combat mené par la France dès l’adoption du mandat sur la négociation pour un partenariat transatlantique entre l’Union européenne et les États-Unis, et poursuivi lors de la phase finale de l’accord CETA conclu avec le Canada, les parlementaires de tous les États membres peuvent désormais officiellement s’exprimer sur le projet de mandat de négociations commerciales que la Commission européenne propose d’engager au nom de l’Union européenne avec, d’une part, l’Australie et, d’autre part, la Nouvelle-Zélande.

Il y a un intérêt stratégique à développer ces partenariats : si l’Union européenne n’y va pas, c’est avec la Chine, le Japon et la Corée du Sud que l’Australie et la Nouvelle-Zélande développeront leurs échanges, selon des règles et des normes que nous ne maîtriserons pas et qui pourraient, si l’on n’y prend garde, s’imposer à nous par la suite.

Les parlementaires ont également gagné, ces dernières années, un droit de suivi des négociations, grâce notamment à la mise en place d’un comité stratégique de suivi des négociations commerciales, qui fonctionne bien. En revanche, dans le même temps, ils ont perdu le droit de voter a posteriori ces accords, ce que nous pouvons effectivement regretter.

Cette implication progressive des parlementaires est essentielle, alors que la Cour de justice de l’Union européenne, dans son avis sur l’accord Union européenne-Singapour, a conforté la Commission européenne dans sa compétence exclusive en matière de négociations commerciales.

Je voudrais toutefois souligner ici que la question de la conclusion d’accords de libre-échange relevant de la compétence exclusive de la Commission européenne fait toujours débat et n’a toujours pas été tranchée. La Commission européenne s’est pour l’instant engagée à ce que cette compétence exclusive ne soit pas automatique.

Ces premières expériences de contrôle et de suivi nous permettent aujourd’hui de mieux anticiper pour défendre les intérêts européens et nationaux, d’être mieux armés sur la scène commerciale internationale, mais aussi d’entrer plus sereinement dans le débat démocratique. En même temps, nous devons absolument répondre aux inquiétudes de nos concitoyens, qui sont légitimes.

La première réponse repose sur une plus grande transparence et le renforcement du contrôle démocratique sur ces négociations commerciales, mais nous devons aller plus loin encore en assurant un véritable équilibre entre protection et ouverture. C’est ce pour quoi nous nous battons depuis des années, notamment au Sénat. L’expérience des dernières négociations commerciales vient conforter cette position, cette conviction qu’il faut continuer à se battre et à promouvoir notre modèle de développement.

En réalité, que devons-nous retirer de l’échec des négociations du TTIP ? À un moment donné, un État membre, comme la France, peut dire qu’il n’a pas obtenu assez d’avancées pour faire des concessions supplémentaires et que l’Union européenne ne peut pas aller plus loin.

Que dire de la réouverture in extremis de la négociation de l’accord CETA ? Lorsque l’on porte des propositions légitimes, on peut peser, et même réformer, faire évoluer les mentalités. Sans cette conviction, nous n’aurions pas de mécanisme d’arbitrage susceptible de préserver le droit, de réguler les États membres et de les protéger par des recours ; nous n’aurions pas les exigences que nous développons dans cette proposition de résolution européenne.

Aussi, ne nous replions pas ! L’Union européenne a les moyens et la responsabilité de peser sur les normes commerciales internationales. C’est d’ailleurs le bilan que nous pouvons faire des débats dans nos commissions respectives. Il faut aller plus loin dans nos exigences, pour que l’Union européenne puisse aborder les négociations commerciales en défendant au mieux les intérêts européens, c’est-à-dire ceux des citoyens, ceux des consommateurs, et, bien sûr, ceux des producteurs.

Ces accords de nouvelle génération ne sont plus seulement des accords commerciaux. Ils doivent nous permettre de défendre des valeurs, un modèle de régulation commerciale et de border des mandats de négociation.

Nous saluons cette proposition de résolution européenne, qui porte une exigence de transparence de l’ensemble du processus de négociation, et nous comptons bien que le Gouvernement nous rende régulièrement compte de son avancée, notamment sur le caractère contraignant et opposable des dispositions communes en matière de développement durable environnemental et social, qui, s’il était validé, constituerait une avancée majeure.

Nous voudrions ajouter que toutes ces demandes constituent pour nous une ligne rouge. À notre sens, il faudrait aller plus loin encore au niveau européen, et imposer un travail d’évaluation en amont des négociations, afin d’anticiper et de mieux prévenir les effets économiques et sociaux des accords commerciaux.

Notre principale préoccupation a été de travailler à l’anticipation et à la prévention des compétences négative de l’ouverture de nos marchés, plutôt que de seulement tenter de les réparer.

Je crois que la Commission européenne n’a pas assez œuvré dans ce sens. C’est un travail essentiel qu’elle doit mener et que les États membres doivent soutenir. Le Gouvernement doit faire des propositions en ce sens. Tel est l’objet des amendements que nous présenterons tout à l’heure et qui ont reçu un accueil favorable en commission des affaires économiques. Ils visent, notamment, à renforcer le poids et les exigences de cette proposition de résolution européenne.

Nous avons un modèle à porter dans ces négociations commerciales ; à nous de savoir le défendre et le promouvoir. Pour cela, un travail reste à engager au niveau européen, et nous comptons, nous, parlementaires, y être associés et en prendre toute notre part. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Didier Rambaud applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

Mme Colette Mélot. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons cette proposition de résolution dans un contexte particulier, tant pour la construction européenne que pour le processus de mondialisation économique que nous connaissons depuis plusieurs décennies.

En ce qui concerne l’Union européenne, les crises sont connues : crise du Brexit, crise démocratique, crise migratoire, crise morale, même. Je n’y reviendrai pas.

En ce qui concerne la mondialisation des échanges, qui prévaut depuis les années quatre-vingt-dix, la crise est plus insidieuse : remise en question du multilatéralisme par les grandes puissances ; mise en place de stratégies commerciales agressives ; rejet du libre-échange. Nous sommes à un tournant, où le retour du protectionnisme et les blocages de l’Organisation mondiale du commerce menacent un système économique mondial fondé sur la libre circulation des biens, des capitaux et des hommes.

La politique commerciale de l’Union européenne est au cœur de cette double crise, à la fois crise de légitimité de l’Union et crise du système économique mondial. Nous l’avons vu avec les débats autour du TTIP, l’accord de libre-échange avec les États-Unis, mais également avec les débats autour du CETA, l’accord de libre-échange avec le Canada.

La crise de légitimité, tout d’abord, est due à un déficit de transparence et de démocratie dans la négociation des accords commerciaux. Il faut néanmoins se féliciter des mesures prises par la Commission pour remédier à ces critiques depuis quelques mois.

Ainsi, la création d’un groupe consultatif sur les accords commerciaux, ainsi que la publication des directives de négociation et des études d’impact sont des pas importants en direction d’une meilleure visibilité pour les citoyens. Nous nous associons à l’appel lancé par les auteurs de cette proposition de résolution européenne pour que la Commission accentue son effort de transparence en direction des parlements nationaux et du Gouvernement.

L’Union européenne subit une crise d’efficacité, d’autre part, dans un contexte de concurrence mondiale, où la naïveté se paie comptant.

Face à des blocs économiques puissants, disposant souvent d’arsenaux réglementaires et tarifaires performants, la Commission européenne est souvent accusée de sacrifier les intérêts commerciaux des États membres. Le principe de réciprocité, notamment, doit faire partie des lignes directrices de nos négociations commerciales, en particulier en matière de marchés publics.

Comment expliquer que les États de l’Union européenne aient ouvert 90 % du volume de leurs marchés publics, contre seulement 32 % pour les États-Unis, 28 % pour le Japon et 16 % pour le Canada ? Nos concitoyens ne comprennent plus ces différences. Il est heureux que le texte de cette proposition de résolution rappelle cette exigence.

Il y a une crise, enfin, dans la protection de nos standards élevés en matière environnementale, sociale et culturelle. Ces derniers font notre fierté et fondent un modèle de société que nous devons promouvoir dans le monde. La Commission européenne doit en être la garante et veiller à ce que les accords commerciaux préservent un niveau de protection important pour nos concitoyens. Une Europe qui protège n’est pas une Europe protectionniste ; c’est une Europe plus juste et plus forte.

Nous saluons ainsi le texte de la proposition de résolution en ce que celle-ci vise à demander que les futurs accords incluent un volet environnemental et social opposable aux parties. Nous appuyons les mécanismes de protection de nos éleveurs face à la puissance agricole de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande.

Nous sommes d’accord, enfin, avec les appels à lier libre-échange et renforcement du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour protéger les travailleurs les plus fragiles. Je vous proposerai moi-même un amendement visant à appeler les négociateurs du futur accord à respecter la réglementation européenne en matière de protection des données personnelles dans les dispositions relatives aux services numériques et à l’e-commerce.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Excellent amendement !

Mme Colette Mélot. Sous la présidence de Jean-Claude Juncker, la Commission européenne a tenu compte de cet enjeu de maîtrise de la mondialisation dans ses réflexions. Le modèle européen, équilibré entre un laisser-faire à outrance et un protectionnisme dangereux, est une chance pour une mondialisation plus juste. Cette proposition de résolution sur les accords commerciaux avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande est l’occasion de réaffirmer cet espoir.

Pour toutes ces raisons, et parce que nous nous battons pour cet espoir d’une Europe plus forte dans un monde plus juste, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe La République En Marche et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé. (M. Guillaume Arnell applaudit.)

M. Joël Labbé. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires européennes, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteur – je rappelle que vous officiez pour la première fois dans ce rôle –, je voudrais saluer la proposition de résolution européenne qui nous est soumise aujourd’hui et qui nous permet de débattre de ce sujet d’une haute importance.

Ces dernières années, l’Union européenne a multiplié les accords de libre-échange afin de conforter sa place d’acteur majeur des échanges internationaux. Les plus récents, à savoir le TTIP-TAFTA, le CETA et l’accord Mercosur ont fait et font l’actualité, provoquant au passage une énorme mobilisation de l’opinion publique.

Ces accords successifs nous interrogent tant sur les aspects démocratiques de leur négociation que sur leurs impacts sociaux et environnementaux.

Tout d’abord, la compétence exclusive de la Commission et le manque de transparence des négociations posent un problème démocratique. Nous sommes aujourd’hui en position d’observateurs, car je crains que, pour ces accords avec la Nouvelle-Zélande et avec l’Australie, le Parlement ne soit privé de ratification, puisqu’il s’agit d’accords non mixtes. Nous proposerons d’ailleurs un amendement pour contester cet abandon.

S’agissant de l’opacité des négociations, rappelons qu’il a fallu, à l’occasion du TTIP-TAFTA, que l’opinion publique et les parlements nationaux, notamment en France, se saisissent du problème et contraignent la Commission à plus de transparence.

En ce qui concerne les impacts sociaux et environnementaux, nous reprochons à la Commission européenne de ne pas exiger suffisamment de réciprocité des partenaires, en particulier dans les domaines sanitaires et phytosanitaires. Nous l’accusons également de sacrifier certains secteurs pour obtenir un bénéfice global pour l’Union européenne.

C’est le cas, dans chacun de ces traités, des productions agricoles et alimentaires, trop souvent considérées comme des variables d’ajustement. Le secteur de la viande bovine, déjà extrêmement fragile, sera nécessairement déstabilisé par les contingents massifs prévus par les accords du CETA et avec le Mercosur. Ce même problème sera encore aggravé par l’accord qui fait l’objet de notre discussion pour les viandes ovines et bovines, le lait, mais aussi les sucres spéciaux produits dans les territoires ultramarins.

Face à ces enjeux, les exigences formulées par ce texte sont tout à fait pertinentes. Nous saluons en particulier la demande d’une plus forte transparence. En ce qui concerne la limitation des impacts sociaux et environnementaux, nous sommes favorables à l’exigence d’un volet environnemental et social opposable, ainsi qu’aux propositions sur la réciprocité. Enfin, le texte vise à protéger les secteurs sensibles, notamment par la limitation des contingents pour les produits d’élevage et les sucres spéciaux.

Je le répète, nous saluons cette initiative de résolution et la qualité des échanges qu’elle a suscités. En tant qu’écologiste rattaché au groupe du RDSE, j’ai le plaisir d’annoncer que notre groupe approuve ce texte à l’unanimité.

En conclusion, je voudrais vous dire que, au fond de moi, je crois vraiment que ces accords de libre-échange intégrant les productions alimentaires vont faire long feu. On ne va pas pouvoir continuer ainsi !

Le grand marché international des denrées alimentaires nous conduit au bord du gouffre, car il est en train de laminer l’ensemble des petits producteurs, chez nous comme ailleurs, alors que, à l’échelle de la planète, un travailleur sur deux est encore un paysan. Je crois vraiment en la relocalisation de l’alimentation, et ce dans l’intérêt des paysans, d’ici et d’ailleurs, des territoires, des consommateurs, de la santé et de la biodiversité.

Nous aurons l’occasion d’en débattre lors de la prochaine loi sur l’agriculture et l’alimentation. Des réflexions particulièrement intéressantes sont menées sur cette relocalisation de l’alimentation.

À cet égard, madame la présidente de la commission des affaires économiques, je vous invite à solliciter pour une audition M. Olivier de Schutter, ancien rapporteur spécial des Nations Unies pour le droit à l’alimentation, qui mène actuellement un travail sur une nouvelle PAC –PAC comme « politique alimentaire commune ». Je vous propose également d’auditionner le cabinet Solagro pour la présentation de son scénario Afterres 2050, lequel définit des trajectoires de transition agricole, alimentaire et climatique, qui nous sont indispensables.

Je tenais à vous en parler, car j’ai le blues, tant le modèle de développement annoncé me déprime. Il est temps de remplacer l’économie de la surabondance par une économie de la résilience. Pour cela, je fais partie de celles et ceux, de plus en plus nombreuses et nombreux, qui plaident pour une gouvernance mondiale démocratique de l’alimentation. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tout d’abord, je veux me réjouir que nous puissions nous prononcer ce soir sur les orientations à donner aux deux mandats de négociation en vue d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part.

Je tiens à remercier tout particulièrement nos collègues Pascal Allizard et Didier Marie, à l’origine de cette proposition de résolution, et M. le secrétaire d’État Jean-Baptiste Lemoyne, qui suit ces dossiers avec vigilance et une grande ouverture d’esprit.

Si, à l’instar du Président de la République et du Gouvernement, nous ne cessons de prôner le retour à une approche multilatérale des échanges économiques, et pas uniquement de ces derniers, nous sommes aussi conscients que l’inertie actuelle de l’OMC ne doit pas pousser l’Union européenne à la paralysie.

L’Europe doit continuer de s’affirmer comme une puissance économique et utiliser l’existence d’accords bilatéraux de libre-échange comme un levier pour promouvoir des normes européennes ambitieuses, aussi bien sur le plan sanitaire et environnemental que sur celui, que l’on oublie souvent de citer, du respect des droits fondamentaux.

La Nouvelle-Zélande et l’Australie sont pour nous des partenaires historiques, dotés d’institutions démocratiques, avec lesquels nous ne devons cesser de renforcer nos relations, tant pour notre bien réciproque que pour celui de l’ordre mondial.

Ces dernières années, ces deux pays ont, chacun de leur côté, multiplié les accords commerciaux avec d’autres partenaires. La Chine, le Japon et la Corée du Sud sont devenus des fournisseurs et des clients de premier ordre pour ces deux nations. Récemment, vous le savez, les États-Unis ont renoncé à développer leurs relations commerciales avec la zone Pacifique, mais pas seulement avec elle.

Plus récemment encore, la décision britannique de quitter l’Union pourrait avoir des conséquences majeures sur les échanges commerciaux importants qui subsistaient, notamment entre le Royaume-Uni et ces deux membres historiques du Commonwealth. Il importe donc que l’UE puisse maintenir des relations économiques étroites avec ces deux pays.

Le Premier ministre australien, en visite à Londres en juillet dernier, a d’ailleurs rappelé que, s’il était « très désireux de nouer des accords commerciaux avec le Royaume-Uni après sa sortie de l’UE », il souhaitait en premier lieu conclure un accord avec l’Union européenne.

De fait, nos pays bénéficient d’une balance commerciale nettement excédentaire avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande, ce que je n’ai pas entendu jusqu’à présent, mais cette situation est loin d’être acquise compte tenu des bouleversements en cours dans le commerce mondial.

Aussi, même si ces deux projets d’accord se profilent sous de bons auspices et dans des perspectives globalement positives, nous devons cependant être vigilants, tant sur le fond que sur les modalités des négociations à ouvrir, car l’hostilité manifestée par nombre de nos concitoyens à l’égard du TAFTA, des accords CETA ou des négociations actuelles avec le Mercosur crée un climat de défiance fort à l’endroit de tous les traités en cours de discussion ou à venir.

L’Union européenne semble en avoir tiré les conséquences, au moins en partie. Les engagements pris par la Commission dans son nouveau paquet « commerce » de septembre dernier sont plutôt encourageants, même s’ils méritent certainement d’être encore approfondis, comme le préconisent les auteurs du texte que nous examinons. Une véritable transparence devrait être imposée quant au mandat de négociations confié à la Commission.

Toutefois, ces négociations doivent être menées avec lucidité et sans naïveté. Aussi, je me félicite de l’action offensive menée par notre gouvernement à travers son plan d’action pour la mise en œuvre du CETA, qui pousse la Commission européenne à adopter une posture plus ambitieuse, lors de prochaines négociations commerciales, en faveur d’une meilleure prise en compte des enjeux sanitaires et de développement durable, ainsi que de la lutte en faveur de la préservation du climat.

Je veux saluer ici l’ambition du Gouvernement d’intégrer dans les futurs accords commerciaux un renvoi explicite à l’accord de Paris et à la coopération dans la lutte contre les changements climatiques.

De même, il faut reconnaître que les engagements pris d’associer le Parlement à ses travaux et de le tenir informé tout au long de la conduite des négociations commerciales vont dans le bon sens. J’espère seulement que cette volonté sera reprise non seulement par les autres États membres, mais aussi par la Commission.

Comme nos collègues rapporteurs de cette proposition de résolution, je ne vous cache pas que le groupe La République En Marche du Sénat est lui aussi très sensible à la délicate question des secteurs précisément qualifiés de sensibles.

Nous nous inquiétons, comme d’autres, de l’insuffisante prise en compte des impacts négatifs de la libéralisation des échanges. En l’état actuel, les pays de l’Union sont dans une situation de faiblesse compétitive face à la Nouvelle-Zélande et à l’Australie dans un certain nombre de secteurs, notamment agricoles, puisque nos filières sont tenues de respecter des exigences environnementales, sanitaires et phytosanitaires, ainsi que des normes en matière de bien-être animal, qui sont bien plus élevées.

L’Australie est notamment un producteur significatif de sucre, tandis que la Nouvelle-Zélande est actuellement le plus grand exportateur de produits laitiers au monde. Dès lors, il apparaît essentiel de veiller à protéger nos produits agricoles sensibles, qu’il s’agisse des filières bovines, ovines, laitières, ou encore des produits des régions ultrapériphériques, en particulier les sucres. Et cette sensibilité doit absolument être prise en compte dès le mandat de négociation.

À ce sujet, et compte tenu des diverses négociations en cours, nous demandons que l’UE adopte une approche fondée sur le cumul des concessions effectuées dans les négociations passées avec celles qui sont en passe de l’être dans d’autres négociations à venir, produit sensible par produit sensible, au regard de la capacité d’absorption du marché intérieur. Une telle approche à la fois cumulative et panoptique serait une partie du remède face à des inquiétudes bien légitimes.

Pour conclure, au-delà de ces points de vigilance et sous réserve du sort qui sera réservé à ses amendements, le groupe La République En Marche votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat. (Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, applaudit.)

M. Cyril Pellevat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans quelques jours, le Conseil de l’Union européenne se prononcera sur les projets de mandats sollicités par la Commission européenne pour entamer la négociation d’accords commerciaux avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande.

Permettez-moi en préambule de me féliciter, à l’instar de M. Bizet et d’autres orateurs, que la Commission ait, pour la première fois, accepté de mettre immédiatement ces documents à la disposition du public. Cet engagement en faveur d’une plus grande transparence était profondément attendu. Il était en effet indispensable, pour renforcer la légitimité de la politique commerciale européenne, de répondre à l’émotion, la défiance, voire la suspicion suscitée chez nos concitoyens par le secret qui entoure d’habitude les négociations commerciales.

Ce changement de méthode permet également aux parlements nationaux de se saisir très en amont de ces projets d’accord pour marquer, dès le début du processus de négociation, leur attachement à certaines exigences fondamentales, comme celles que rappelle la présente proposition de résolution.

Je souligne néanmoins que cet effort de transparence devra se poursuivre tout au long des discussions. Étant donné l’impact potentiel de ces accords sur notre économie et nos territoires, il est essentiel que, à chaque étape, les parlementaires soient tenus pleinement informés par le Gouvernement du développement des négociations.

Il ne sera d’ailleurs pas moins primordial, à l’avenir, de contrôler davantage la mise en œuvre des exigences mises en avant par ces accords et de surveiller plus étroitement encore leurs impacts économiques cumulés.

Si nous devons naturellement exercer une vigilance exigeante et constante, tâchons également de considérer les accords commerciaux pour ce qu’ils sont, c’est-à-dire des sources d’opportunités, et pas seulement de menaces. Rappelons-nous que, à ce jour, l’Union européenne demeure la principale puissance commerciale au monde.

L’Europe et la France disposent d’atouts tout à fait considérables à faire valoir sur les marchés mondiaux, y compris d’ailleurs dans le secteur agricole et agroalimentaire, qui cristallise tant d’inquiétudes.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Bien sûr !

M. Cyril Pellevat. N’oublions pas que certaines de nos filières seront clairement à l’offensive dans ces négociations et qu’elles bénéficieront grandement de la levée des diverses barrières tarifaires et non tarifaires de nos partenaires, pourvu, bien sûr, que nos différentes normes ne soient pas battues en brèche.

Pour les secteurs qui seront structurellement plus vulnérables à la libéralisation des échanges, des mesures d’encadrement et d’accompagnement seront bien entendu nécessaires. Au-delà d’un soutien financier adapté et d’un classement en tant que produits sensibles, qui doivent notamment permettre l’offre de contingents tarifaires aussi limités que possible, je souhaiterais insister sur la question des clauses de sauvegarde. Là où les États-Unis n’hésitent généralement pas à agir en quelques jours avec des mesures massives, la mobilisation de telles clauses en Europe souffre généralement du syndrome du « trop peu, trop tard ».

Cela n’exonère évidemment pas les filières concernées d’une nécessaire réflexion sur leur organisation, leur position sur les marchés et la mise en place de stratégies plus offensives à l’export.

Cependant, si l’Union européenne veut éviter les procès en naïveté commerciale qui lui sont régulièrement intentés, il est indispensable que la Commission évolue dans ses pratiques. Elle a, certes, commencé à le faire dans d’autres domaines avec la modernisation bienvenue de nos outils de défense commerciale, mais il faut désormais que nous soyons extrêmement attentifs à ce qu’elle agisse plus vite et de manière appropriée face aux perturbations de marché qui pourraient résulter de l’application de ce futur accord, comme d’ailleurs de ceux qui ont été conclus par le passé.

Si nous devons, à l’évidence, nous montrer moins frileux à l’égard de la mondialisation, nous ne pouvons pas non plus rester passifs face aux dégâts qu’elle peut provoquer, alors même que des outils de protection sont à notre disposition. Le refus de la protection légitime mènerait alors inévitablement au protectionnisme, qui ne ferait qu’affaiblir l’Europe.

Or, dans un contexte international marqué par le recul du multilatéralisme, par l’effacement relatif des États-Unis et par la montée en puissance de la Chine, l’Europe ne peut rester en retrait et doit se montrer conquérante et offensive pour s’affirmer comme la grande puissance commerciale qu’elle est.

C’est d’autant plus vrai qu’il s’agit de conclure des accords, donc de renforcer nos relations avec des pays qui partagent nos valeurs et nos modes de vie. À ce titre, ils ont vocation à compter parmi nos plus proches alliés dans un monde chaque jour un peu plus incertain. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Yannick Botrel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons à débattre de la proposition de résolution européenne sur les directives de négociation en vue d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part.

Ce texte a vocation à nourrir les négociations de deux accords disjoints, mais concomitants, qui vont s’ouvrir avec ces deux pays.

Sans exagérer outre mesure l’importance du moment, il convient de le relever : c’est la première fois que le Parlement est amené à évaluer un mandat de négociation avant que celle-ci ne soit engagée, du moins officiellement, si l’on excepte l’initiative prise pour le TTIP par notre regrettée collègue Nicole Bricq en 2013.

Cela renvoie tout d’abord à un contexte particulier qu’il faut souligner, car il explique le premier point majeur de cette proposition de résolution européenne : nous nous prononcerons ce soir non pas sur le contenu d’un futur accord de libre-échange, mais sur le mandat que nous entendons voir les États membres accorder à la Commission européenne.

En effet, depuis l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 mai 2017, la quasi-totalité d’un accord de libre-échange relève de la compétence exclusive de la Commission. Si cette situation peut très probablement interroger, pour des raisons d’ailleurs diverses, certains d’entre nous, telle est bel et bien la réalité à laquelle nous sommes confrontés. L’enjeu, éminemment politique, de nos débats est donc de déterminer dans quelle mesure nous arriverons, malgré ce cadre contraignant, à peser sur le contenu d’un éventuel futur accord de libre-échange.

Nous devons choisir entre deux positions : soit rejeter cette réalité et, par voie de conséquence, ce texte, ce qui nous empêcherait de transmettre à la Commission des directives de négociation ; soit décider de faire part de nos points de vue à la Commission européenne quant à l’ouverture de ces négociations, qui ne vont pas sans poser plusieurs questions.

C’est le moment crucial de nous exprimer : les accords commerciaux n’étant dorénavant plus obligatoirement soumis à ratification des parlements nationaux, il s’agit peut-être de la seule occasion que nous aurons de le faire.

Cette proposition de résolution européenne me semble équilibrée, dans la mesure où elle prend en considération différents aspects sensibles et différents points de vue en matière de commerce international et d’accords de libre-échange.

Elle reflète, à cet égard, la sagesse de cette assemblée. Comme d’autres l’ont fait avant moi, je veux saluer le travail remarquable de nos collègues rapporteurs Pascal Allizard et Didier Marie.

Je retiens tout d’abord de ce texte le choix d’une approche globale, et non plus uniquement centrée sur le commerce stricto sensu. Ainsi, la nécessité de l’intégration de dispositions contraignantes sur les volets environnementaux et sociaux, ainsi qu’en matière de développement durable me semble novatrice et fondamentale. Il s’agit d’une avancée.

Cette démarche est d’autant plus importante que, comme il est souligné dans l’exposé des motifs, ce ne sont pas les barrières douanières qui posent le plus de questions, mais bel et bien l’ensemble de facteurs non tarifaires existant encore à ce stade.

Par ailleurs, le texte accorde une place importante à la problématique des produits sensibles. En tant que rapporteur spécial du budget de l’agriculture pour la commission des finances, je suis convaincu de l’intérêt d’une telle prise en compte. Disons-le nettement : c’est absolument nécessaire.

La filière bovine et celle des sucres spéciaux dans nos outre-mer ne peuvent être balayées d’un revers de main. Je suis particulièrement satisfait de voir notre assemblée le rappeler explicitement à la Commission européenne à travers ce mandat de négociation.

Dans le même esprit, je suis également sensible à l’évocation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, même s’il ne saurait constituer l’alpha et l’oméga des politiques publiques en la matière.

Avant de conclure, je voudrais souligner que la mise en place, dans un contexte d’essor sans précédent du poids des multinationales dans l’édiction mondiale des normes, d’un tribunal bilatéral chargé du règlement des différends entre États et acteurs privés, que cette proposition de résolution appelle de ses vœux, me semble de nature à garantir le droit des États à réguler. Une telle disposition permettrait de répondre aux inquiétudes légitimes qui ont pu se faire jour lors de l’examen du TTIP et du CETA.

Nous allons, je le crois, dans le bon sens. Comme vous le constatez, mes chers collègues, je suis favorable à cette proposition de résolution européenne, qui nous donne les moyens de peser dans les négociations qui vont s’ouvrir.

Pour autant, il ne s’agit pas d’empêcher le débat. Je sais que nous discuterons avec profit des différents amendements, particulièrement ceux qui visent à préciser le degré de contrainte que nous entendons fixer aux négociateurs.

Certains amendements ont d’ores et déjà été adoptés en commission. Je pense notamment à ceux qui tendent à permettre de réaliser une évaluation ex ante des effets économiques et sociaux des accords. Il s’agit d’une disposition tout à fait opportune.

Mes chers collègues, nous ne sommes pas à côté du monde. En ce sens, je ne puis que vous inviter à réserver une issue favorable à ce texte, qui nous permettra de peser sur la séquence de discussions qui va s’ouvrir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Gremillet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, je voudrais tout d’abord saluer le président de la commission des affaires européennes, Jean Bizet, ainsi que les rapporteurs, pour le travail qu’ils ont réalisé, notamment eu égard au contexte dans lequel ils ont travaillé. En effet, la commission des affaires européennes a voté cette proposition de résolution européenne le 18 janvier dernier ; depuis lors, les choses se sont accélérées.

Je me félicite, comme tous ici, que le Parlement puisse débattre, pour la première fois, de telles négociations. La France doit s’exprimer. La France doit faire entendre sa voix sur des sujets d’une telle importance, avant que l’Europe ne s’en empare.

Toutefois, on ne peut que souligner le complet décalage qui existe entre le texte que nous avons adopté le 18 janvier et les événements qui ont suivi : l’Europe se retire de plus en plus, dans tous les domaines, et se prive de filets de sécurité ; un projet de texte issu des États généraux de l’alimentation impose de nouvelles contraintes aux producteurs nationaux ; enfin, encore plus récemment, la France ne s’est pas clairement positionnée sur les craintes que suscite le projet de révision de la politique agricole commune – certains scénarios évoquent une baisse de plus de 15 % de ce budget.

Parallèlement, l’Australie et la Nouvelle-Zélande affichent clairement leur ambition. Celle de l’Australie est très libérale, même si elle n’hésite pas à augmenter son soutien aux agriculteurs de 14 % en matière de contraintes environnementales. La Nouvelle-Zélande, quant à elle, annonce une augmentation de plus de 55 % de ses exportations de produits laitiers d’ici à 2025.

Comme l’ont souligné Jean Bizet et Anne-Marie Bertrand, on ne peut discuter de ces négociations en faisant abstraction du contexte international. Il faut tenir compte des accords du CETA et des discussions en cours avec le Mercosur pour bien appréhender les négociations avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande, notamment pour ce qui concerne les filières bovine et ovine.

Les coûts de production sont une autre illustration du décalage que j’évoquais voilà quelques instants. La France et l’Union européenne doivent prendre leurs responsabilités : en Australie, les coûts de production peuvent être inférieurs de 70 % aux nôtres dans certains secteurs.

J’aimerais, monsieur le secrétaire d’État, trouver une cohérence entre les discours tenus par le Président de la République respectivement à Rungis et à la Sorbonne. Entre l’affirmation d’une ambition européenne et l’affichage d’une politique française, la contradiction est totale avec les négociations en cours sur les accords de libre-échange.

On ne peut demander toujours plus de normes à nos producteurs et ouvrir plus largement nos frontières à des produits qui ne respectent pas les contraintes que nous nous imposons.

La France et l’Europe doivent affirmer leur ambition, comme le font la Nouvelle-Zélande et l’Australie. Il n’est pas question de nous refermer sur nous-mêmes : les travaux de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires européennes, comme l’a rappelé le président Bizet, s’inscrivent dans la transparence, dans l’équilibre, dans la réciprocité et dans l’exigence normative.

Respecter nos choix est une nécessité. On ne peut avoir des exigences normatives toujours plus élevées pour nos paysans et nous plaindre de nous retrouver en situation de distorsion.

Il s’agit aujourd’hui d’une première : le Parlement est associé au débat sur les négociations en cours. À un an des élections européennes, vouloir retrouver une envie d’Europe et de partage, vouloir recréer une ambition européenne peut avoir du sens.

Toutefois, il y a là aussi un défi, monsieur le secrétaire d’État : il appartient maintenant à la France d’être claire, d’afficher ses ambitions européennes et agricoles et d’assurer la cohérence entre cette envie et la capacité de nos territoires à la supporter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Très bien !

M. le président. La parole est à M. René Danesi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. René Danesi. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nos trois commissions compétentes ont adopté la proposition de résolution européenne relative aux directives de négociation en vue d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part.

À travers cette résolution, le Sénat demande à faire valoir son point de vue le plus en amont possible. Il exercera une vigilance constante tout au long des négociations à venir. Il veillera aussi aux conditions de mise en œuvre des accords déjà conclus et de ceux qui le seront, et ils sont nombreux !

L’accord le plus emblématique est celui signé avec le Canada, communément appelé CETA, entré en vigueur à titre provisoire le 21 septembre dernier. D’autres ont été signés, ou sont en cours de discussion, avec Singapour, le Japon, le Vietnam, l’Indonésie, le Mexique, le Mercosur.

Devant la frénésie de l’Union européenne à signer des accords commerciaux tous azimuts, le Président de la République française a demandé à ses homologues un débat sur la stratégie commerciale de l’Union, et cela dans la perspective d’une Europe qui protège enfin les Européens.

Pour y arriver, le président Macron veut non seulement freiner la signature de ces nouveaux accords de libre-échange, mais surtout mieux armer l’Europe contre le dumping social. Force est de constater que notre président n’a rencontré qu’un succès d’estime avec cette proposition, et quelques autres…

Pourtant, le président Macron ne demande qu’une politique commerciale fondée sur l’équité et la réciprocité. Si le Président de la République veut tempérer la frénésie libre-échangiste de l’Union européenne, c’est qu’il a des raisons.

Il s’agit tout d’abord d’une question de forme : l’accord avec les États-Unis communément appelé TAFTA a été négocié dans le plus grand secret, suscitant méfiance et défiance. L’Union européenne affiche une volonté de transparence nouvelle pour les accords à venir avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande.

Toutefois, en raison de l’aide bienvenue de la Cour de justice de l’Union européenne, les parlements nationaux n’auront plus à approuver ces accords, car on prendra la précaution de ne pas y inclure les investissements directs et les cours d’arbitrage… L’accord étant soumis au seul Parlement européen, aucun parlement national ne pourra plus en bloquer la ratification dans ce nouveau format.

Soit dit en passant, il n’est pas très malin d’écarter les représentations nationales en pleine ratification du CETA, comme vient de le faire le Parlement européen à travers l’adoption, le 26 octobre dernier, d’une résolution allant dans ce sens. Et si la Commission et le Parlement européen veulent écarter les parlements nationaux de la ratification des traités, c’est parce qu’il y a de sérieux problèmes de fond, à commencer par la vive contestation dont les traités commerciaux font l’objet de la part d’organisations syndicales, d’organisations non gouvernementales et de représentants politiques, qui les accusent de négliger les normes sociales, la santé et l’environnement.

Le CETA concentre sur lui toutes les critiques, y compris celles, sévères, de la commission d’experts indépendants mise en place par le président Macron. Selon eux, cet accord est en totale contradiction avec les ambitions affichées par la France pour la protection du climat.

Comme le défunt TAFTA, le CETA et les accords en cours de discussion ont pour objectif non pas de supprimer les petites barrières douanières existantes, mais de liquider les barrières non tarifaires, c’est-à-dire les normes des pays d’Europe qui traduisent notre histoire économique, nos rapports sociaux et notre conception de la protection du consommateur. Tout cela pour le plus grand bénéfice des multinationales de l’agroalimentaire et de l’industrie.

L’accumulation, depuis des années, des accords de libre-échange, qu’ils soient multilatéraux ou bilatéraux, a fait à ce jour le bonheur de la Chine et des multinationales, mais certainement pas celui de la classe moyenne européenne ni des agriculteurs, sans cesse sommés de s’adapter, en particulier les éleveurs.

Certes, l’Union européenne commence enfin à se protéger contre la Chine, mais cela donne tout de même l’impression que les multinationales arrivent progressivement à imposer un nouvel ordre mondial dans lequel les États sont réduits à l’impuissance et les citoyens au rôle de consommateurs.

En conclusion, il faut qu’une majorité de parlements nationaux veille à ce que l’Union européenne ne fasse pas, en matière de libre-échange, l’erreur déjà commise avec son élargissement vers l’est, à savoir se précipiter d’abord et réfléchir ensuite.

La résolution européenne approuvée par nos trois commissions montre la lucidité de notre assemblée en la matière. Nous pouvons donc l’adopter en l’état, éventuellement enrichie d’amendements allant dans son sens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. J’ai bien entendu les prises de position fortes des uns et des autres. J’ai aussi constaté qu’un relatif consensus se dégageait sur le texte que nous examinons. Cette proposition de résolution européenne me semble équilibrée et témoigne d’une forte convergence de vue entre le Parlement et le Gouvernement.

M. Gay a évoqué la nouvelle génération des traités. Toutefois, la France ne considère pas que le CETA constitue le summum de cette nouvelle génération. Au contraire, le Gouvernement pousse à l’éclosion d’une nouvelle « nouvelle génération d’accords », qui tienne compte à la fois d’enjeux environnementaux ou sociaux, par exemple, pour soutenir notre ambition.

Par ailleurs, le Gouvernement est intransigeant sur les questions de traçabilité. Nous avons dépêché, voilà quelques semaines, une mission d’audit sanitaire dans les pays du Mercosur. Nous avons tous en tête ce qui s’est passé il y a quelques mois ou quelques années. Dans son discours de la Sorbonne, le Président de la République appelait de ses vœux la création d’outils renforcés en matière d’inspection et d’audit.

L’accord de libre-échange avec le Japon va nous permettre de marquer des points pour un certain nombre de filières. Ne soyons pas défensifs ! Vous parlez des puissances de l’argent, mais cet accord va permettre à de petits producteurs, qui n’ont rien à voir avec les grands groupes que vous évoquez, de trouver des débouchés.

Une fois ces accords signés, tout l’enjeu est de faire connaître leur existence aux entreprises présentes sur nos territoires. Je m’y efforce auprès des chambres de commerce et de toute instance représentative du monde entrepreneurial. Il est nécessaire de faire connaître ces nouveaux débouchés, faute de quoi d’autres s’en empareront au sein de l’Union européenne.

Je veux dire à Pierre Louault et à Cyril Pellevat, qui ont évoqué le monde agricole, que la France n’a pas à rougir. Notre agriculture et notre industrie agroalimentaire, au sens large, sont très offensives : les exportations ont augmenté de plus de 6 % en 2017, pour un excédent de 6,2 milliards d’euros – le léger déficit sur les produits agricoles bruts est dû aux mauvaises récoltes de 2016, en raison des intempéries.

Que serait notre agriculture sans certains débouchés internationaux ? Certains animaux de l’Yonne sont exportés en Iran ; on pourrait trouver d’autres exemples très concrets dans tous nos territoires. J’ai rencontré Christiane Lambert, voilà quelques semaines, pour lui dire combien je souhaitais œuvrer pour toutes ces filières. J’ai ainsi obtenu, en décembre dernier, la levée d’un embargo sur les exportations de volaille française en Irak : c’est un marché de 200 millions d’euros qui s’ouvre de nouveau.

Je souhaite mener un travail avec toutes les filières ayant des groupes exports pour identifier les barrières à lever. C’est important pour nos agriculteurs et nos terroirs.

Plusieurs d’entre vous, notamment Colette Mélot et André Gattolin, ont évoqué l’Europe qui protège. Ce dernier a mis le Gouvernement en garde contre toute naïveté. Je peux vous affirmer, monsieur Gattolin, que la France fait très clairement entendre sa voix, notamment à Bruxelles, pour demander, par exemple, que les investissements étrangers fassent l’objet d’un examen très attentif. Des discussions sont actuellement conduites sur ce sujet, et nous avons réussi à rallier nos amis allemands.

Par ailleurs, toute anomalie détectée dans l’application des accords de libre-échange doit faire l’objet de sanctions, de mesures fortes. À cet égard, nous plaidons pour la création d’un procureur commercial européen – en bon français, un chief enforcement officer–, chargé de suivre quotidiennement l’application des accords comme le lait sur le feu.

La France a une vision des choses non pas angélique, mais réaliste. Nous sommes lucides : le monde est un vaste théâtre d’opérations économiques, dans lequel nous devons nous battre à armes égales avec nos adversaires. Nous ne sommes pas dans une logique de désarmement, mais bien plutôt de réarmement.

En ce qui concerne le règlement des différends en matière d’investissement, la formule inscrite dans le CETA est meilleure que l’ancien dispositif de règlement des différends entre investisseurs et États, plus communément appelé l’ISDS, et qui avait fait l’objet de débats dans cette assemblée. Toutefois, le mieux selon nous serait d’instituer une cour permanente internationale pérenne, dont les membres seraient nommés et suivraient des règles déontologiques bien établies. Il s’agit donc de passer une étape encore supérieure, et nous menons ce combat.

Monsieur Gremillet, le Président de la République a rappelé le 25 janvier dernier qu’il souhaitait défendre une politique agricole commune aux ambitions préservées. Il n’est pas question d’une PAC au rabais !

Stéphane Travert a également eu l’occasion de rappeler qu’il voulait doter la future PAC d’un budget fort. Nous n’entrons pas dans la négociation en baissant pavillon, loin de là. Nous allons travailler avec l’ensemble des filières et nous avons bon espoir d’être à l’offensive.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les directives de négociation en vue d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Australie, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part
Explications de vote sur l'ensemble (début)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de résolution européenne sur les directives de négociation en vue d’un accord de libre-échange entre l’union européenne et l’australie, d’une part, et la nouvelle-zélande, d’autre part

Le Sénat,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu la recommandation de décision du Conseil COM(2017) 472 final du 13 septembre 2017, autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord de libre-échange avec l’Australie et, en particulier, son annexe comportant les directives de négociations s’y rapportant,

Vu la recommandation de décision du Conseil COM(2017) 469 final du 13 septembre 2017, autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande et, en particulier, son annexe comportant les directives de négociations s’y rapportant,

Vu l’étude d’impact du 13 septembre 2017, effectuée par les services de la Commission, d’un futur accord de libre-échange avec l’Australie SWD(2017) 293 final et son résumé SWD(2017) 292 final,

Vu l’étude d’impact du 13 septembre 2017, effectuée par les services de la Commission, d’un futur accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande SWD(2017) 289 final et son résumé SWD(2017) 290 final,

Vu la recommandation de décision du Conseil COM(2017) 493 final du 13 septembre 2017 autorisant l’ouverture de négociations relatives à une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissements,

Vu la résolution européenne n° 61 adoptée par le Sénat le 21 janvier 2017, pour une politique commerciale assurant la défense des intérêts économiques de l’Union européenne,

Vu le rapport d’information du Sénat “Relancer l’Europe : Retrouver l’esprit de Rome”, (n° 434 tome I, 2016-2017) -22 février 2017– de MM. Jean-Pierre RAFFARIN et Jean BIZET, fait au nom du groupe de suivi sur le retrait du Royaume-Uni et la refondation de l’Union européenne,

Vu la résolution du Parlement européen du 26 octobre 2017 contenant la recommandation du Parlement européen au Conseil sur le mandat de négociation relatif aux négociations commerciales de l’Union européenne avec l’Australie (2017/2192(INI)),

Vu la résolution du Parlement européen du 26 octobre 2017 contenant la recommandation du Parlement européen au Conseil sur la proposition de mandat de négociation en matière commerciale avec la Nouvelle-Zélande (2017/2193(INI)),

Vu l’avis 2/15 de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 mai 2017 sur la compétence de l’Union européenne pour signer et conclure un accord de libre-échange avec Singapour,

Vu le rapport au Premier ministre de la Commission indépendante sur l’impact de l’Accord Économique et Commercial Global entre l’Union européenne et le Canada (AECG/CETA) sur l’environnement, le climat et la santé du 7 septembre 2017,

Vu le plan d’action du Gouvernement français sur la mise en œuvre du CETA du 25 octobre 2017,

Considérant que tout nouvel accord de libre-échange doit s’appuyer sur une réciprocité effective pour ce qui concerne tant l’accès au marché, en particulier aux marchés publics, qu’un degré élevé d’exigence dans l’élaboration de normes communes sociales, environnementales ainsi que sanitaires et phytosanitaires en vue d’une protection toujours plus forte des consommateurs ;

Considérant les relations économiques et commerciales déjà existantes entre l’Union européenne, d’une part, et, respectivement, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, l’Union européenne étant en 2015 troisième et deuxième partenaire, respectivement, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande ;

Considérant que l’Union européenne, l’Australie et la Nouvelle-Zélande partagent des valeurs démocratiques communes et promeuvent une approche multilatérale des relations internationales ;

Prenant en compte les opportunités économiques et commerciales liées à la conclusion d’un accord de libre-échange avec chacun de ces deux pays, au profit des entreprises de l’Union européenne et de ses États membres, en particulier des petites et moyennes entreprises ;

Soulignant que le secteur agricole, singulièrement celui de l’élevage bovin en France, est confronté à des difficultés structurelles qui justifient que ces productions soient classées comme sensibles et fassent l’objet d’une attention toute particulière des négociateurs européens, qu’il en est de même des sucres spéciaux produits dans les régions ultrapériphériques ;

Considérant que l’Australie et la Nouvelle-Zélande sont toutes deux fortement exportatrices de viandes bovines et ovines et de produits laitiers ;

Considérant l’implication de l’Australie dans la définition et le respect d’exigences environnementales malgré une forte dépendance de ce pays au charbon pour la production d’électricité, ce qui le classe parmi les principaux émetteurs de gaz à effet de serre par habitant ;

Relevant que, à la suite de l’avis 2/15 de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 mai 2017 sur la compétence de l’Union européenne pour signer et conclure un accord de libre-échange avec Singapour, l’objet des deux directives de négociation ne porte que sur des domaines relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne, ce qui pourrait priver le Parlement français de la possibilité d’autoriser ou de refuser la ratification de ces accords ;

Se félicite des initiatives récentes de la Commission européenne vers une meilleure transparence en matière de politique commerciale, en particulier par la création d’un groupe consultatif sur les accords commerciaux de l’Union et la publication systématique des propositions de directives de négociation ; salue également la publication des études d’impact, notamment sectorielles, d’une libéralisation accrue des échanges commerciaux entre l’Union européenne, l’Australie et la Nouvelle-Zélande ;

Demande à la Commission européenne d’accentuer cette démarche de transparence, pendant la durée des négociations, en direction des parlements nationaux, à l’instar de ce que le groupe consultatif sur les accords commerciaux réalisera pour les représentants des acteurs économiques concernés ;

Demande au Gouvernement de mettre en œuvre ses engagements inscrits dans le plan d’action sur la mise en œuvre du CETA du 25 octobre 2017 visant l’association du Parlement en amont des négociations et au moment de la discussion des mandats ; l’information par le Gouvernement des commissions parlementaires compétentes tout au long de la conduite des négociations commerciales ; le partage avec le Parlement du diagnostic du Gouvernement sur les études d’impact préalables ;

Demande à la Commission européenne d’assurer que les documents qu’elle publie -études d’impacts notamment– ou pour lesquels elle accorde un accès réservé conditionnel -documents de négociations– soient consultables dès leur publication et en intégralité en langue française comme le prévoient les traités en la matière ;

Demande que, pour les produits agricoles sensibles, l’étude d’impact se base sur une enveloppe globale d’importations, correspondant à un montant cumulé maximum d’accès au marché européen, qui soit soutenable pour chaque filière sur une période donnée ;

Appelle la Commission européenne, dans le cadre des négociations, à veiller à obtenir une véritable réciprocité dans l’ouverture des marchés publics de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande aux entreprises soumissionnaires de l’Union, au niveau national comme aux niveaux régionaux ou territoriaux ;

Insiste pour que les Accords de libre-échange Union européenne-Australie et Union européenne-Nouvelle-Zélande, de même que les accords futurs de même nature, intègrent des dispositions contraignantes dans leurs volets développement durable, environnemental et social, en prévoyant leur opposabilité dans le cadre des mécanismes interétatiques de règlement des différends prévus dans ce type d’accords ;

Souligne que les produits sensibles, en particulier les produits de l’élevage ou les sucres spéciaux, ne doivent faire l’objet que de contingents limités ou d’un étalement des périodes de démantèlement tarifaire ;

Demande aux négociateurs de prévoir des mesures de sauvegarde spécifiques, précises et opérationnelles, susceptibles d’être mises en place rapidement pour ces produits, en cas de flux d’importations qui risqueraient de déstabiliser des filières déjà fragilisées ;

Rappelle la nécessité de prévoir dans les accords la protection et la reconnaissance des indications géographiques ;

Souhaite qu’en matière sanitaire et phytosanitaire, l’ouverture des marchés de l’Union européenne soit conditionnée à un assouplissement réciproque par le pays partenaire de tous types de barrières à caractère discriminatoire aux importations de produits européens ;

Préconise de façon générale de lier plus étroitement le fonctionnement du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEAM) à la politique commerciale, compte tenu de son impact sur certains secteurs identifiés, fragilisés par l’ouverture du marché européen aux produits d’États partenaires dans le cadre d’accords de libre-échange ;

Invite le Gouvernement à proposer une augmentation des ressources du FEAM et un élargissement de son champ d’intervention aux types d’entreprises caractéristiques de ces secteurs ou filières ;

Souhaite que la Commission européenne procède à une évaluation globale des effets économiques et sociaux de chacun des accords de commerce, combinant approche sectorielle et approche géographique, et systématise ainsi les évaluations ex ante de l’impact économique et social filière par filière de chaque négociation prévue, avec une appréciation du nombre d’emplois créés et détruits, à court, moyen et long termes ;

Demande au Conseil et à la Commission européenne de veiller à ce que soient systématisés l’évaluation et le suivi réguliers des accords commerciaux en vigueur, déclinés par grands secteurs et par État membre ;

Considère que, parallèlement aux négociations et avant leur conclusion, l’Australie et la Nouvelle-Zélande pourraient utilement engager la ratification de la Convention n° 138 de l’Organisation internationale du travail sur l’âge minimum d’admission à l’emploi et au travail et la Nouvelle-Zélande celle de la Convention n° 87 de l’Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical ;

Souhaite que, dans l’attente de la mise en place d’un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissements, une négociation soit engagée en vue de conclure, respectivement avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande, des accords séparés mais concomitants instituant un système juridictionnel des investissements sur le modèle agréé dans l’Accord de libre-échange avec le Canada ;

Préconise l’introduction, dans un tel accord, d’un mécanisme d’interprétation conjointe qui garantirait le droit des États à réguler le domaine du développement durable.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

Soulignant que le secteur agricole est confronté à des difficultés structurelles majeures qui justifient que l’ensemble des productions alimentaires soient exclues des accords de libre-échange ;

II. – Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

Souligne que l’ensemble des produits alimentaires ne doivent faire l’objet d’aucun contingent ni d’aucun démantèlement tarifaire ;

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement tend à reprendre le point de vue du Comité européen des régions : « Changer les règles du commerce international est un préalable indispensable pour relever les défis de l’agriculture, de l’alimentation et du climat. »

Dans son avis « post-PAC 2020 », le Comité européen des régions demande à l’Union européenne de peser de tout son poids de premier exportateur et importateur de denrées alimentaires pour modifier les règles du commerce international agricole – celles de l’OMC, adoptées en 1994 – dans le sens de relations commerciales plus justes, plus équitables, plus solidaires et plus durables.

L’agriculture connaît un certain nombre de crises structurelles, notamment concernant le lait, la viande bovine, ou encore les sucres spéciaux dans les régions ultramarines. L’alinéa 19 ne tire pas toutes les conclusions qui s’imposent concernant les accords de libre-échange : en effet, il convient d’exclure toutes les denrées alimentaires des accords internationaux de libre-échange, et non de demander seulement aux négociateurs d’y porter une attention particulière, comme la rédaction actuelle le recommande.

Mes chers collègues, à terme, nous devons arriver à créer une gouvernance mondiale de l’alimentation. Il est intolérable de laisser des denrées alimentaires essentielles à la survie des populations aux mains du seul marché libéral tout-puissant.

Le droit à l’alimentation est un droit humain fondamental. La souveraineté alimentaire des territoires doit en être une garante.

M. le président. L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 19

Remplacer les mots :

classées comme sensibles et fassent l’objet d’une attention toute particulière des négociateurs européens

par les mots :

exclues de la négociation

II. – Alinéa 30

Remplacer les mots :

que de contingents limités ou d’un étalement des périodes de

par les mots :

d’aucun contingent ni

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement de repli ne vise que les denrées évoquées dans le texte.

M. le président. L’amendement n° 8, présenté par M. Gay, Mmes Cukierman et Gréaume, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

Demande à la Commission européenne d’exclure les produits agricoles les plus sensibles, comme les produits laitiers, la viande de bœuf et de veau, la viande ovine et les sucres spéciaux des négociations et de s’abstenir de prendre quelque engagement que ce soit, et ce afin de garantir des conditions de concurrence équitables ;

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. À l’instar de notre collègue Joël Labbé, nous souhaitons exclure les produits sensibles des négociations.

Nous le savons tous, notre agriculture sera la grande perdante de ces accords de libre-échange, compte tenu de la différence des modèles d’exploitation. La filière européenne de la viande bovine risque d’être ravagée en cas d’ouverture des marchés, comme le précise le rapport.

La commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen a également demandé l’exclusion claire des filières les plus sensibles – à commencer par celles de la viande bovine et ovine, des produits laitiers et des sucres spéciaux – de ces négociations.

Les parlementaires européens considèrent qu’une plus grande ouverture du marché dans ces secteurs pourrait avoir des conséquences désastreuses pour les producteurs européens. Ils mettent en garde contre le risque de fort déséquilibre que font courir ces accords au détriment du secteur agricole européen.

Comme l’ont souligné de nombreux rapports, l’agriculture européenne est en position défensive par rapport aux produits néo-zélandais et australiens, notamment aux produits d’origine animale, en particulier au regard des coûts de production qui sont parmi les plus faibles au monde grâce aux pratiques extensives.

De plus, en raison de la taille des marchés concernés, l’intérêt offensif européen se limite à des produits de niches et dépend de la levée de barrières non tarifaires.

Enfin, cette exclusion nous semble d’autant plus importante qu’aucune évaluation des impacts sur notre agriculture des différents accords de libre-échange déjà signés n’a été réalisée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Bertrand, rapporteur. Exclure a priori tous les produits agricoles revient à mettre un terme aux négociations commerciales avant même leur début ! Cette demande n’a aucune chance d’être acceptée ni par la Commission européenne ni par les autres États membres.

Par ailleurs, l’exclusion complète des produits agricoles est contraire aux intérêts mêmes du monde agricole français et européen. La France a, par exemple, des intérêts offensifs forts dans le domaine des vins et fait de la reconnaissance des indications géographiques un objectif essentiel.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Tout à fait !

Mme Anne-Marie Bertrand, rapporteur. S’il faut être très vigilant sur leur avenir, l’agriculture française ne doit pas être considérée à travers le seul prisme des filières sensibles. Nous avons intérêt à promouvoir les exportations agricoles et alimentaires, car la France a un gros potentiel dans ce domaine.

Concernant le cas précis des filières agricoles les plus fragiles, la rédaction de cette proposition de résolution est beaucoup plus équilibrée et protectrice des intérêts français que les dispositifs proposés par les auteurs de ces amendements.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Je ne saurais mieux dire !

J’aurai donc le même avis : le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Dans la mesure où les dispositions proposées dans l’amendement n° 12 rectifié vont très loin, d’une façon extrêmement volontariste – il s’agit d’un amendement d’appel –, je le retire, monsieur le président. En revanche, je maintiens l’amendement n° 10 rectifié.

M. le président. L’amendement n° 12 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 8.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 6, présenté par M. Gay, Mmes Cukierman et Gréaume, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Considérant que cet accord risque de causer un préjudice important à la sauvegarde de la société rurale, de son économie et de son identité ;

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Comme nous l’avions déjà mentionné dans notre proposition de résolution sur les conséquences du traité transatlantique pour l’agriculture et l’aménagement du territoire, l’agriculture est un secteur économique essentiel pour notre pays.

Depuis plusieurs années, il connaît des difficultés croissantes et récurrentes, différentes filières ayant traversé des crises graves. Autrefois deuxième exportateur mondial derrière les États-Unis, notre pays est passé au cinquième rang, devancé par l’Allemagne, les Pays-Bas et, désormais, le Brésil.

Aujourd’hui, la filière de l’élevage se trouve dans une situation critique, près de 10 % des exploitations étant au bord du dépôt de bilan. Quant à la filière lait, elle est confrontée aux conséquences de la disparition des quotas. D’une façon plus générale, l’agriculture n’échappe pas au désastre de la mondialisation des échanges.

De plus, l’accord de libre-échange avec le Canada prévoit déjà son lot de 50 000 tonnes de bœuf, importées sans droits de douane au profit de l’agrobusiness canadien. Et ce sont des quotas supplémentaires que la Commission européenne s’apprête à accorder à l’Australie, ainsi qu’au Mercosur, sans se soucier des conséquences pour nos éleveurs, l’emploi et la vie rurale.

Une telle situation est d’autant plus inquiétante que l’agriculture est déterminante pour la cohésion territoriale de la France. Dans les zones rurales fragiles, les difficultés des exploitations menacent la pérennité des activités économiques qui leur sont liées, comme les abattoirs, les services vétérinaires, les entreprises de transformation des produits, mais aussi celles des services de proximité, tels que les écoles, la présence postale ou les petits commerces.

C’est donc le devenir de nombreuses communes rurales qui est en jeu, de même que la préservation de l’équilibre des paysages et des territoires, avec un risque d’extension des friches ou des forêts.

C’est pourquoi nous souhaitons qu’une attention particulière soit portée à la ruralité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Bertrand, rapporteur. Des accords commerciaux avec l’Australie ou la Nouvelle-Zélande ne mettent pas en danger la sauvegarde de la société rurale, de son économie ou de son identité. Le laisser penser est complètement exagéré. Il y a même de fortes chances que certaines filières agricoles françaises, notamment la filière vinicole, tirent profit d’un tel accord.

Pour autant, c’est vrai, la négociation de ces accords implique que l’on prête une attention particulière à certaines filières agricoles fragiles et que l’on mette en place des mesures de protection adaptées à ces filières sensibles, comme le prévoit d’ailleurs la proposition de résolution européenne.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 7, présenté par M. Gay, Mmes Cukierman et Gréaume, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Demande au Gouvernement de s’opposer à l’application de cet accord avant la ratification formelle et définitive par le Parlement français ;

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Je retente ma chance ! (Sourires.) Comme je l’ai précisé lors de la réunion de la commission, il s’agit d’un amendement d’appel, qui aura le mérite d’ouvrir le débat.

En tant que Président de la République, Emmanuel Macron s’est engagé à opérer une transformation de la politique commerciale européenne, pour « une Europe qui protège ».

Pourtant, la Commission continue de négocier une série d’accords de libre-échange qui mettent en danger les droits sociaux et la protection des consommateurs, l’environnement et nos principes démocratiques. En effet, même s’il y a un effort de transparence, celui-ci reste limité, pour reprendre les termes du rapport de la commission des affaires économiques.

De plus, pour contourner la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur les accords mixtes et, donc, la compétence des États membres, la Commission européenne a décidé de scinder les négociations, afin d’asseoir sa compétence exclusive, comme nous l’avons déjà mentionné dans notre intervention générale.

C’est pourquoi, par exemple, le règlement des différends ne fait pas partie du mandat de négociation. Il en est de même du chapitre sur les investissements. La Commission pourra dès lors faire adopter ces accords de libre-échange, sans consultation des États membres.

Ces traités seront donc négociés dans des conditions très éloignées des principes de transparence et de contrôle démocratique, alors qu’ils détermineront en grande partie l’avenir de notre agriculture et de l’aménagement du territoire dans les pays membres.

La politique agricole française a jusqu’à présent cherché à concilier la modernisation avec les objectifs de maintien de l’exploitation familiale, de qualité et de diversité de la production, d’aménagement équilibré du territoire et d’entretien du paysage. Les négociations en cours pourraient conduire à une profonde remise en cause de notre schéma agricole et à des changements économiques profonds.

À certains égards, c’est un choix de société. Selon nous, il n’est pas acceptable qu’une décision aussi lourde ne fasse pas l’objet d’un débat démocratique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Bertrand, rapporteur. Les dispositions de cet amendement se heurtent à un obstacle juridique de taille. La Cour de justice de l’Union européenne a en effet rendu, le 16 mai 2017, un important avis, qui permet de préciser à quelles conditions un accord commercial est mixte ou non.

Or, très clairement, si l’on se réfère à cette clarification de la portée des traités européens en matière de politique commerciale, qui a pour effet d’exclure l’approbation finale des accords par les États membres, il devient plus que jamais essentiel de peser sur les accords en amont de leurs conclusions.

Monsieur le secrétaire d’État, je ne pense pas qu’il subsiste la possibilité d’un veto national au stade de la ratification.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Même avis !

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je regrette que le Gouvernement n’ait pas d’avis sur cette question…

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Il a le même avis que la commission !

M. Fabien Gay. Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes là pour débattre. Je sais bien qu’il est tard, mais ce n’est pas moi qui ai fixé l’ordre du jour !

Cette question mérite un débat approfondi. Pensons-nous, en tant que parlementaires, que nous n’avons pas notre mot à dire sur ces traités de libre-échange ? Je note une certaine progression de la situation, puisque le mandat donné est désormais plus clair, ce que nous avions exigé. Jusqu’à présent, les choses se négociaient au troisième sous-sol de la Commission européenne, et nous n’avions rien à dire.

Dans ces conditions nouvelles, il me semble que nous pouvons avoir, à la fin, un débat. Si je suis minoritaire sur cette question, je me plierai à la décision de la majorité. Mais, je le répète, en tant que parlementaires pensons-nous vraiment que nous n’avons pas notre mot à dire sur le résultat des négociations ? Un certain nombre d’entre nous pense que nous avons notre mot à dire.

Bien sûr, je connais, comme vous, les difficultés juridiques. Selon moi, si le droit n’est pas adapté, nous devons avoir, ensemble, une action destinée à changer la situation. N’accusons pas à chaque fois le droit ! S’il n’est pas bon, il faut le changer. Il est normal que les parlementaires des vingt-sept États membres aient leur mot à dire. Ainsi l’adoption de cet amendement permettrait-elle au débat de devenir public.

Pour autant, parce que j’entends l’argument juridique, je vais retirer cet amendement. Mais nous devons avoir un débat approfondi sur cette question, au cours des prochaines semaines et des prochains mois. J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que, à cette occasion, je pourrai entendre votre voix.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 7 est retiré.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Ne souhaitant pas allonger les débats, je ne prendrai qu’une seule fois la parole sur l’ensemble de ces amendements.

M. Fabien Gay. Tant mieux !

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Monsieur Gay, vous avez eu la pertinence de le rappeler au cours de votre dernière intervention, vous avez tort juridiquement. En effet, cela relève du traité de Lisbonne. Le Parlement européen sera appelé à se prononcer, ce qui relève d’un processus démocratique, ainsi que le Conseil de l’Union européenne, ce qui peut également être considéré comme démocratique.

Cela dit, le Sénat est pratiquement la première chambre à avoir un débat, très en amont de la définition du mandat de négociation. Or, plus on aura des débats en amont, plus on aura des débats au cours des négociations, et plus il sera facile d’expliciter la situation sur le terrain. En effet, je ne voudrais pas que nous nous retrouvions dans la même posture que la Wallonie, qui a donné une très mauvaise image de l’Europe dans le cadre des négociations.

J’évoquerai également rapidement les deux amendements précédents, qui n’ont pas été adoptés. Au cours de leur discussion, vous avez évoqué, mes chers collègues, la société rurale, son autonomie et son identité. Je le rappelle, 30 % des emplois dans l’agroalimentaire concernent précisément les politiques de l’exportation. Par ailleurs, puisque vous avez fait référence à l’identité des zones rurales, je tiens à souligner que la protection des indications géographiques vise précisément la protection et la vitalité de ces zones rurales. Je pourrai ainsi multiplier les exemples.

Permettez-moi simplement d’évoquer la filière de la viande rouge. La Nouvelle-Zélande, l’Australie et, demain, peut-être, le Mercosur, vont conclure des accords avec l’Union européenne.

Or, depuis des années, j’appelle la profession à se réformer. Elle risque, il est vrai, d’être fragilisée. Mais est-il normal que seulement 2 % de la production bovine française soit contractualisée ? C’est tout de même un peu mince ! Est-il normal que 70 % de la viande destinée à la restauration hors foyer, ou RHF, soit importée ? Est-il normal que 45 % de la viande transformée en France finisse en steak haché ? Il faut réformer cette filière ! Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation devrait y participer.

Vous l’avez rappelé tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, en 2017, la balance commerciale, pour ce qui concerne l’agroalimentaire, était en excédent de 6,2 milliards d’euros. Mais voilà deux ou trois ans, cet excédent atteignait 8 milliards d’euros ! Veillons donc à ne pas fragiliser notre tissu agroalimentaire, au bénéfice de pays très exportateurs, mais qui ne présentent pas les mêmes signes de qualité ou de valeur, comme l’Allemagne et les Pays-Bas.

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il nous reste sept amendements à examiner. Je vous propose de prolonger notre séance au-delà de minuit, afin d’achever l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

L’amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Demande à ce que l’ensemble des traités de libre-échange soient ratifiés par les Parlements nationaux ;

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement étant encore pire que les précédents, je m’apprête à le retirer ! (Sourires.) Il a en effet pour objet que l’ensemble des traités de libre-échange soient soumis aux parlements nationaux.

C’est une question de démocratie ! Monsieur Bizet, quand je vous entends, je me dis que nous ne parlons pas le même langage et que nous n’appartenons pas à la même planète.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Ce n’est pas la première fois !

M. Joël Labbé. Je suis désolé, je ne défends pas les mêmes valeurs que vous.

Si vous êtes brillant lorsque vous prenez la parole, il existe certaines réalités de terrain,…

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Que je connais !

M. Joël Labbé. … des réalités humaines ou liées aux droits humains.

Je retire aujourd’hui mon amendement, monsieur le président, mais je le présenterai de nouveau un jour ou l’autre !

M. le président. L’amendement n° 11 rectifié est retiré.

L’amendement n° 4, présenté par M. Daunis, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

Souhaite la définition d’une enveloppe globale de concessions soutenable pour chaque produit sensible couvrant l’ensemble des négociations commerciales en cours et en prévision, en fonction de la capacité d’absorption du marché intérieur, une segmentation plus fine des produits sensibles, le recours à des conditionnalités et à une clause de sauvegarde spécifique, ainsi que la prise en compte des sensibilités des outre-mer ;

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction de l’alinéa 27 de la proposition de résolution européenne. Nous l’avons déjà défendu à deux reprises en commission, et il vient d’obtenir un avis favorable au cours de la réunion qui s’est tenue ce matin.

Cette disposition reprend mot pour mot la position des autorités françaises actuelles portant spécifiquement sur la perspective de l’ouverture de négociations commerciales de l’Union européenne avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Il s’agit de systématiser, au niveau européen, les évaluations en amont des projets de négociations. En outre, ceux-ci pourraient tenir compte des négociations en cours ou récemment conclues, afin d’éviter l’impact cumulé des accords commerciaux sur les secteurs les plus sensibles.

Avec la multiplicité des accords en cours de négociation, il est essentiel aujourd’hui d’aller au-delà du simple rapport de la Commission européenne faisant état des négociations en cours, comme celui qui a été publié le 9 novembre 2017, et de la publication d’études d’impact accord par accord. Il serait dans ce contexte opportun de disposer au niveau européen d’un document qui fasse état des secteurs et des produits par filière et par État membre en amont des négociations.

Une telle étude permettrait de disposer d’une vision globale sur les marges de négociation, de renforcer nos positions de négociation, de mieux prendre en compte les fragilités spécifiques à certains secteurs, à la fois au niveau européen et par État membre, et d’éviter ainsi les risques de déstabilisation durable ex post de filières entières, qui seraient touchées concomitamment par plusieurs accords.

Les autorités françaises, dans leur note de position de janvier 2018, précisent bien qu’il convient désormais de prendre aujourd’hui « des initiatives visant à améliorer la méthode de négociation pour créer la confiance nécessaire », au premier rang desquelles figure la nécessité, en amont des négociations, de ce travail d’évaluation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Bertrand, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Cet amendement ayant été puisé à bonne source (Sourires.), le Gouvernement y est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par MM. Duplomb, Chatillon, Louault, Retailleau, Gremillet, D. Laurent et Raison, Mme Estrosi Sassone, MM. Genest, Carle et Grosdidier, Mmes Puissat et Joissains, M. Joyandet, Mme Sollogoub, MM. Cardoux et Henno, Mmes Loisier et Procaccia, MM. Paccaud et Babary, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Chaize, Meurant, Kennel, Savary et Kern, Mmes Bories, Eustache-Brinio et Lamure, M. Pierre, Mmes Chain-Larché, Thomas et Lopez, M. Dallier, Mmes de Cidrac et Micouleau, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, MM. Danesi et Lefèvre, Mmes Férat et Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Émorine et Charon, Mme Garriaud-Maylam, MM. H. Leroy, Grand, J. M. Boyer, Houpert et Darnaud, Mmes Chauvin, Malet, Deromedi, Vullien et Imbert, M. Bazin, Mmes Doineau et Morhet-Richaud, MM. Pointereau, B. Fournier, Husson, Bouloux, Guené, Cigolotti, Médevielle, Bascher, Saury, Rapin, Cuypers, Chevrollier et Schmitz, Mmes Di Folco et Boulay-Espéronnier, M. P. Dominati, Mmes M. Mercier et Deseyne, M. de Nicolaÿ, Mmes Billon et M. Jourda, MM. Laugier et Bouchet, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Mandelli et Forissier, Mme Vérien, MM. Milon, Huré, Mizzon, Leleux, Courtial et Détraigne, Mme de la Provôté, MM. Priou et Panunzi, Mme Berthet, MM. Hugonet, Sol, Morisset, Savin, Bonne, Cazabonne, Mouiller, Frassa et Delcros et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Demande aux négociateurs que tout nouvel accord de libre-échange soit établi sur l’exigence de mise en œuvre de normes de production comparables à celles de l’Union européenne, concernant les produits destinés aux consommateurs de l’espace communautaire, cela tant au niveau des normes sanitaires et phytosanitaires, environnementales, sociales, qu’au niveau des normes relatives au bien-être animal et aux prescriptions de la dénomination de vente ;

La parole est à M. Pierre Louault.

M. Pierre Louault. Avec Laurent Duplomb et Alain Chatillon, qui appartiennent au groupe Les Républicains, j’ai rédigé cet amendement, dont je le comprends bien qu’il dérange un peu.

L’Europe a construit des normes de production et de qualité pour les produits européens. Il faut que les produits importés respectent les mêmes normes.

Nous demandons donc aux négociateurs de faire en sorte que tout nouvel accord de libre-échange soit établi sur l’exigence de mise en œuvre de normes de production comparables à celles de l’Union européenne, concernant les produits destinés aux consommateurs de l’espace communautaire, cela au niveau tant des normes sanitaires et phytosanitaires, environnementales et sociales que des normes relatives au bien-être animal et aux prescriptions de la dénomination de vente.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Bertrand, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement émet également un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. C’est un sujet important dans le cadre de notre débat, dans la mesure où on observe parfois une rupture de compréhension s’agissant des accords qui sont passés entre l’Union européenne et un certain nombre d’autres pays.

Nous venons de terminer aujourd’hui, madame la présidente de la commission des affaires économiques, un long parcours d’auditions sur les affaires de salmonelle, qui a témoigné des exigences de la société et des consommateurs. Il est donc essentiel, dans le cadre de discussions équilibrées, de respecter les attentes des citoyens et des consommateurs pour ce qui concerne les produits importés.

Il s’agit également d’une notion d’équilibre. Ainsi, dans le cadre des accords avec la Nouvelle-Zélande, certaines précautions doivent être respectées pour ce qui concerne les produits agroalimentaires.

Ces espaces d’échanges révèlent certains choix. L’Union européenne, qui est une belle chance pour l’agriculture, a édicté des normes, qui s’appliquent aux agriculteurs européens. Elles doivent également s’appliquer, pour qu’il n’y ait pas tromperie, sur les produits importés.

Je profite de la présence de M. le secrétaire d’État pour rappeler que, si on veut une agriculture française performante, la France ne doit vraiment pas surtransposer les directives.

En effet, la surtransposition des normes induit des contraintes supplémentaires. Alors que les États généraux de l’alimentation viennent de s’achever, il semble que la France va, si j’ose dire, mettre une couche supplémentaire concernant le bien-être animal. Cela induira des contraintes et des surcoûts, qui peuvent mettre en situation de plus grande fragilité notre économie agricole et rurale.

Respectons donc l’exigence de compétitivité. Elle est supportée par les acteurs économiques, c’est-à-dire, en l’occurrence, par les agriculteurs, même si cette remarque vaut également pour d’autres secteurs d’activité.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Je voudrais évoquer un sujet qui n’a pas été abordé dans le cadre des réunions de commission. Il avait été traité, au cours de la session ordinaire du Sénat 1999-2000, par M. Bizet, qui s’était intéressé, dans le cadre d’un rapport d’information, au Codex alimentarius.

De quoi s’agit-il ? Mes chers collègues, certains d’entre vous connaissent certainement ce dispositif, qui est un organe commun à la FAO et à l’Organisation mondiale de la santé. Il édite des normes touchant en particulier à l’alimentation et à sa sécurité, afin de protéger la santé des consommateurs. Il est également censé vérifier, entre autres, la loyauté des pratiques dans le cadre du commerce international.

Monsieur le secrétaire d’État, les instances européennes siègent au sein de cette commission. Qu’en est-il de l’harmonisation des normes à l’échelle internationale ? Ce sujet a en effet un rapport direct avec l’amendement qui vient de nous être présenté.

Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, monsieur Bizet, vous qui connaissez parfaitement cette question, nous apporter quelques éléments de précisions, afin de nous éclairer ? Cela pourrait constituer une piste intéressante et fructueuse, non pas pour le texte que nous examinons ce soir, mais pour nos travaux ultérieurs.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Vous avez évoqué, monsieur le président de la commission des affaires européennes, le traité de Lisbonne, qui est en fait un copié-collé du traité de Rome II que nous avons rejeté à 55 %.

Je connais bien la situation : j’ai vendu à l’époque des centaines d’exemplaires de lHumanité Dimanche, pour bien informer nos concitoyens… Il me semble donc un peu bizarre de dire que nous sommes contraints par le traité de Lisbonne, lequel serait absolument démocratique. Je n’ai pas du tout la même vision que vous ! Quoi qu’il en soit, cela mériterait débat.

Je m’apprête à voter cet amendement. Nous serons sans doute nombreux à le faire. Toutefois, même s’il est intéressant, il ne procède pas du même cheminement intellectuel et politique que le mien.

Pour ma part, j’obéis à une vision cohérente, et je relève les contradictions de ceux – je ne vise pas les auteurs de l’amendement – qui disent : « Laissons faire le libre-échange partout, on verra bien, tout s’autorégulera, ouvrons toutes les frontières, surtout aux capitaux, d’ailleurs, et pas aux êtres humains. » Mais je ne souhaite pas qu’on caricature ma position ! Je suis pour la coopération entre les peuples. Je ne pense pas qu’il faille nous replier sur nous-mêmes, sans commercer avec les autres.

Toutefois, l’établissement de normes est nécessaire. Cet amendement constitue un premier pas. Je ne suis pas pour le moins-disant social et environnemental ; je suis pour le mieux-disant social et environnemental partout dans le monde. La coopération entre les peuples, par exemple pour ce qui concerne nos produits laitiers et notre production de viande bovine, ce n’est pas profiter d’un système ayant cours de l’autre côté du monde et qui pressurise des agriculteurs et des agriculteurs pour obtenir des coûts bas. Je suis pour une élévation générale.

Il faut donc que nous menions un combat politique à l’échelle mondiale, pour que les normes que nous souhaitons faire prévaloir au niveau européen soient exigées partout dans le monde.

Par conséquent, je voterai cet amendement, lequel recueillera certainement l’unanimité des suffrages.

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. Je voterai moi aussi cet amendement, qui vise une réciprocité des normes entre l’Union européenne et les contractants des traités.

Si tel n’est pas le cas, comment nos entreprises pourront-elles faire face aux nombreuses exigences qui leur sont imposées – elles coûtent cher et font baisser la productivité –, alors que leurs produits sont en concurrence avec des produits ne respectant pas les mêmes normes ? Si les accords ne prennent pas en compte une telle situation, ils coûteront cher, inévitablement, à l’industrie et à l’agriculture françaises.

À quoi servent ces traités ? Ils ont une ambition, à savoir les avantages du libre-échange : baisse des prix des biens et des services et augmentation de la croissance. Mais il existe également des inconvénients, liés à une concurrence beaucoup plus forte entre les produits. Ceux qui ne sont pas capables de la supporter devront inévitablement s’arrêter. Imaginez-vous, dans les filières comme celle du lait ou de la viande, qui sont les plus concernées, ce qui pourrait se passer ? La volonté de remettre en cause les acquis sociaux pourrait se faire jour, pour faire face à la concurrence.

Emmanuel Macron, lors de sa visite de Rungis, a évoqué « une fuite en avant » de la Commission dans la signature des traités de libre-échange. Le lendemain, le président de la Commission européenne déclarait que des accords seraient également conclus avec le Japon et Singapour.

Il faut avoir la volonté d’un équilibre entre les normes françaises et les normes des pays avec lesquels on commerce ; c’est la raison pour laquelle cet amendement est important. Sinon, on charge la mule, on crée des handicaps pour l’économie française et pour l’économie européenne. Et à la fin, il y aura beaucoup de perdants et aucun gagnant !

La nécessité d’un tel équilibre doit figurer dans le mandat. On m’a dit qu’il n’y aurait plus d’accord en ce cas. Pourtant, quand on commerce, on fait en sorte qu’il y ait de la réciprocité. Or, souvent, la Commission a été mise en cause sur ces exigences de réciprocité. On ne va pas comme cela aux États-Unis ou au Japon !

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. L’unanimité des suffrages a été évoquée, et je pense que cet amendement la mérite. En effet, la question des normes, comme l’ont très bien expliqué nos deux collègues Fabien Gay et Martial Bourquin, doit tirer l’Europe et la planète vers le haut.

Le problème des normes sanitaires et phytosanitaires ne va pas disparaître. Et ce ne sont pas les résultats récents des prélèvements sur des fruits et légumes français qui y contribueront ! On doit être plus exigeant encore. De même, Daniel Gremillet a évoqué la question du bien-être animal, qui va certainement se poser avec de plus en plus d’ampleur.

Cet amendement est donc particulièrement intéressant, parce que nos partenaires économiques devront s’aligner sur l’Europe. Lorsque celle-ci, souvent entraînée par la France, accroîtra ses exigences, c’est l’ensemble de la population de la planète qui en bénéficiera.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Je suis absolument en phase avec l’« esprit » de cet amendement ; je le suis moins avec sa rédaction, s’agissant notamment de la deuxième ligne : je pense que se pose un petit problème de cohérence et de conformité au langage communautaire.

Les auteurs de l’amendement parlent de « l’exigence de mise en œuvre de normes de production comparables à celles de l’Union européenne » ; il serait plus cohérent et plus « communautaire » d’écrire « l’exigence de mise en œuvre de normes comparables à celles de l’Union européenne », tout simplement. En effet, ces accords commerciaux de troisième génération ont essentiellement pour but, à terme, de mettre en cohérence les barrières non tarifaires. Or, en l’occurrence, la rédaction de cet amendement n’est pas tout à fait conforme au langage communautaire.

Je n’en fais pas un casus belli ; mais, monsieur Louault, il me semble que vous seriez plus entendu par la Commission en écrivant simplement « l’exigence de mise en œuvre de normes comparables ».

Par ailleurs, cet amendement est en partie satisfait par le point 28 de la proposition de résolution de la commission. En rajouter ? Je veux bien…

J’ai été indirectement interpellé par notre collègue Franck Montaugé sur le Codex alimentarius. Certes, on n’utilise plus beaucoup cette terminologie ; c’est un tort ! Il s’agit véritablement d’une bible et d’une référence, partagée par l’Organisation mondiale du commerce et par la FAO, la Food and Agriculture Organization des Nations unies. Ces normes sont régulièrement mises à niveau en fonction de l’évolution des acquis et des connaissances scientifiques.

Nous reviendrons sur ce type d’accords, pour une bonne raison : les processus en jeu durent des années, et plus nous aurons de débats, ici, au Parlement, plus nous serons en position d’encadrer les éventuelles dérives de la commissaire. Il faut être très clair sur ce point !

Enfin, pour ce qui concerne les normes européennes, comme je l’ai dit dans mon intervention préalable, on peut être quelque peu perturbé par la volonté de l’Union européenne de multiplier les accords bilatéraux de libre-échange. Pourquoi des accords bilatéraux ? Parce que, de toute façon, le multilatéral est en panne : on est obligé de signer plusieurs accords.

Surtout, alors que les États-Unis connaissent une période de crispation et de protectionnisme, plus on pourra faire avancer les normes européennes, plus on a de chances que ces normes européennes deviennent les normes de référence mondiales – tel est d’ailleurs l’objectif du président Juncker. Et je préfère les normes européennes aux normes chinoises, si vous voyez ce que je veux dire, mes chers collègues ! (M. André Gattolin applaudit.)

M. le président. Monsieur Louault, acceptez-vous de rectifier l’amendement dans le sens préconisé par M. le président de la commission des affaires européennes ?

M. Pierre Louault. Oui, monsieur le président, je rectifie ainsi cet amendement.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 1 rectifié quater, présenté par MM. Duplomb, Chatillon, Louault, Retailleau, Gremillet, D. Laurent et Raison, Mme Estrosi Sassone, MM. Genest, Carle et Grosdidier, Mmes Puissat et Joissains, M. Joyandet, Mme Sollogoub, MM. Cardoux et Henno, Mmes Loisier et Procaccia, MM. Paccaud et Babary, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Chaize, Meurant, Kennel, Savary et Kern, Mmes Bories, Eustache-Brinio et Lamure, M. Pierre, Mmes Chain-Larché, Thomas et Lopez, M. Dallier, Mmes de Cidrac et Micouleau, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, MM. Danesi et Lefèvre, Mmes Férat et Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Émorine et Charon, Mme Garriaud-Maylam, MM. H. Leroy, Grand, J.M. Boyer, Houpert et Darnaud, Mmes Chauvin, Malet, Deromedi, Vullien et Imbert, M. Bazin, Mmes Doineau et Morhet-Richaud, MM. Pointereau, B. Fournier, Husson, Bouloux, Guené, Cigolotti, Médevielle, Bascher, Saury, Rapin, Cuypers, Chevrollier et Schmitz, Mmes Di Folco et Boulay-Espéronnier, M. P. Dominati, Mmes M. Mercier et Deseyne, M. de Nicolaÿ, Mmes Billon et M. Jourda, MM. Laugier et Bouchet, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Mandelli et Forissier, Mme Vérien, MM. Milon, Huré, Mizzon, Leleux, Courtial et Détraigne, Mme de la Provôté, MM. Priou et Panunzi, Mme Berthet, MM. Hugonet, Sol, Morisset, Savin, Bonne, Cazabonne, Mouiller, Frassa et Delcros et Mme Vermeillet, et ainsi libellé :

Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Demande aux négociateurs que tout nouvel accord de libre-échange soit établi sur l’exigence de mise en œuvre de normes comparables à celles de l’Union européenne, concernant les produits destinés aux consommateurs de l’espace communautaire, cela tant au niveau des normes sanitaires et phytosanitaires, environnementales, sociales, qu’au niveau des normes relatives au bien-être animal et aux prescriptions de la dénomination de vente ;

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Pierre Louault. Mais il faut vraiment que les hauts fonctionnaires, en tout cas ceux qui vont négocier, comprennent que l’agriculture européenne est bâtie sur des exigences de qualité, sur des normes dont les consommateurs européens sont en droit d’attendre qu’elles soient respectées ; c’est à l’Europe de tirer vers le haut la qualité des productions mondiales.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Bertrand, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Avis favorable également.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié quater.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, Chatillon, Louault, Gremillet et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Raison, Genest, Carle et Grosdidier, Mmes Puissat et Joissains, M. Joyandet, Mme Sollogoub, MM. Cardoux et Henno, Mmes Loisier et Procaccia, MM. Paccaud et Babary, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Chaize, Meurant, Kennel et Kern, Mme Bories, M. Bonne, Mme Eustache-Brinio, M. Danesi, Mme Goy-Chavent, M. Longeot, Mmes Micouleau et de Cidrac, M. Dallier, Mmes Lopez, Thomas et Chain-Larché, M. Pierre, Mme Lamure, MM. Darnaud, Houpert, J.M. Boyer, Grand et H. Leroy, Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, Émorine et Bansard, Mmes Renaud-Garabedian et Férat, MM. Lefèvre et Cigolotti, Mme M. Jourda, MM. Guené, Bouloux, Husson et Pointereau, Mmes Morhet-Richaud et Doineau, M. Bazin, Mmes Imbert, Vullien, Deromedi, Malet, Chauvin et Billon, M. de Nicolaÿ, Mmes Deseyne, M. Mercier et Di Folco, MM. Schmitz, Chevrollier, Cuypers, Rapin, Saury, Bascher, Médevielle, Laugier et Bouchet, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Mandelli et Forissier, Mme Vermeillet, MM. Milon, Huré, Mizzon, Leleux, Courtial et Détraigne, Mme de la Provôté, MM. Priou et Panunzi, Mme Berthet et MM. Hugonet, Sol, Morisset, Delcros, Frassa, Mouiller et Cazabonne, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Demande aux négociateurs, compte tenu de la complexité des enjeux, d’être accompagnés, lors de la discussion des accords de libre-échange, de personnes dont l’expérience et la compétence font autorité dans les domaines concernés par ces accords ;

La parole est à M. Pierre Louault.

M. Pierre Louault. Tout simplement, les négociations, c’est du business. Dans le business, il faut des hommes d’affaires. Or on a l’impression que dans les négociations, les hommes d’affaires concernés ne sont pas aux côtés des négociateurs.

Nous proposons donc de demander aux négociateurs, compte tenu de la complexité des enjeux, qu’ils se fassent accompagner, lors de la discussion des accords de libre-échange, de personnes dont l’expérience et la compétence font autorité dans les domaines concernés par ces accords.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Bertrand, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Dans la vraie vie, je ne vois pas comment ceci peut se passer !

M. André Gattolin. Ou alors, il faut supprimer les lobbys !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Les négociateurs ne vont pas venir avec les 27 MEDEF européens, les 27 FNSEA européennes, etc.

Il y a des négociateurs ; ils consultent. Monsieur le sénateur, je peux vous dire que les représentants de tous les secteurs concernés rencontrent très régulièrement les négociateurs et les services de la Commission pour faire valoir leurs points de vue. Nous le faisons nous-mêmes, au niveau national.

Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement : que les négociateurs soient pleinement éclairés. Mais dans la vraie vie, cela ne peut pas fonctionner tel que vous le préconisez. On peut se faire plaisir, à minuit vingt. Mais, alors que le texte dont nous débattons recueille assez largement des avis positifs et favorables, essayons de le garder le plus pur possible !

Nous comprenons votre intention, monsieur le sénateur ; tel que votre amendement est rédigé, néanmoins, ses dispositions ne nous paraissent pas applicables. Ce n’est pas pour vous embêter, comprenez-le bien. Simplement, le moment venu, il faut que ça tourne.

Je demande donc aux auteurs de cet amendement de le retirer.

M. le président. La parole est à M. Pierre Louault, pour explication de vote.

M. Pierre Louault. Je ne peux pas retirer l’amendement : c’est à trois que nous l’avons écrit, et mes collègues ne sont pas présents.

Nous avons quand même le sentiment que les négociateurs ne sont pas très « durs » avec les parties adverses. (M. le secrétaire dÉtat le conteste.)

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Quelques mots pour dire l’opposition de mon groupe à cet amendement.

On peut parfois nous reprocher de sortir des cadres institutionnels et législatifs ; en l’occurrence, ce reproche est totalement légitime !

Il existe quelque chose qui s’appelle les lobbys ; ceux-ci sont déjà très actifs, en amont des négociations. Si l’on veut carrément les introduire dans les négociations elles-mêmes, à quoi servent les représentants élus ? Et à quoi servent les corps de diplomates et de hauts fonctionnaires ?

Que des consultations soient organisées, d’accord ; on peut poser tout ce qu’on veut, mais ce n’est pas aux chefs d’entreprise de négocier ! Ils ont d’autres contrats à négocier !

M. le président. Madame la rapporteur, j’ai inversé l’ordre de discussion de deux amendements ; vous avez par conséquent, suivant le dérouleur de séance, donné l’avis de la commission sur l’amendement n° 3 rectifié bis.

Quel est donc l’avis de la commission sur l’amendement n° 2 rectifié bis ?

Mme Anne-Marie Bertrand, rapporteur. Avis favorable également. (MM. Fabien Gay et Xavier Iacovelli manifestent leur étonnement.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Mais cette mesure ne veut rien dire !

Mme Anne-Marie Bertrand, rapporteur. Monsieur le président, je confirme que la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 2 rectifié bis, bien que, personnellement, je ne sois pas favorable à son adoption.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Pour une fois, je suis d’accord avec mon collègue d’En Marche. C’est rare, mais cela arrive, parfois !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. L’élargissement ne connaît aucune limite !

M. Fabien Gay. Et il est minuit vingt-quatre ! (Sourires.)

Politiquement, je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur le secrétaire d’État ; mais, sur ce point précis, je partage votre avis. On ne peut pas dire que les négociateurs ne sont pas sérieux : ils vont aux négociations et appliquent la politique qu’on leur a demandé d’appliquer.

Il faut faire attention : beaucoup de questions se posent à propos des lobbys, qui ont leurs entrées partout au sein de l’Union européenne ; je ne suis donc pas pour qu’on en rajoute en les amenant aux tables des négociations !

Juste pour rire, monsieur le secrétaire d’État, je note que le texte de l’amendement ne parle pas de « lobbys », mais de « personnes dont l’expérience et la compétence font autorité dans les domaines concernés par ces accords ». Les premiers noms qui vous sont venus à l’esprit sont ceux du MEDEF et des entreprises ; mais, dans les syndicats de salariés, par exemple, beaucoup de gens très compétents ont des choses à dire et pourraient eux aussi aller aux tables des négociations. C’était juste un petit clin d’œil !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Monsieur Gay, justement, dans le comité de suivi de la politique commerciale, nous associons les syndicats.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Bien sûr !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Et plusieurs représentants des syndicats y sont présents.

M. Fabien Gay. C’est une bonne chose !

M. Pierre Louault. Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 2 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mme Mélot et MM. Malhuret, Bignon, A. Marc, Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Capus, Fouché et Lagourgue, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Encourage la Commission européenne à prévoir des dispositions relatives aux services numériques et au e-commerce permettant le bon fonctionnement de l’écosystème numérique et encourageant les flux de données transfrontières, prévoyant notamment certains principes tels que la concurrence loyale et des règles ambitieuses pour les transferts transfrontières de données, dans le respect intégral des règles européennes en matière de protection des données et de la vie privée et du droit des parties à réguler dans ce domaine ;

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement a pour objet d’appeler la Commission européenne à prévoir des dispositions relatives aux services numériques encourageant les flux de données transfrontières tout en assurant le respect de la législation européenne en matière de protection des données et en prévoyant un droit des parties à réguler.

Ce dernier point est important face à la vision anglo-saxonne de libre circulation totale des données, réduisant la capacité des États à réglementer.

Un rapport de l’Inspection générale des finances, publié en 2016 et relatif aux enjeux numériques dans les accords sur le commerce des services, préconisait, à l’avenir, d’adopter cette précaution, tout en encourageant la circulation des données entre les parties.

Des accords dits d’adéquation régissent par ailleurs le transfert de données personnelles entre l’Union européenne et l’Australie ainsi que la Nouvelle-Zélande.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Bertrand, rapporteur. Avis favorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Avis favorable également.

L’adoption de cet amendement permettra de peser face à une vision anglo-saxonne promouvant la libre circulation totale des données – c’est ce qu’on appelle, dans la langue de Shakespeare, et non dans celle de Molière, le free flow of data – et réduisant la capacité des États à réglementer.

Cet amendement est le bienvenu !

Mme Colette Mélot. Merci, monsieur le secrétaire d’État !

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Très bon amendement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 9, présenté par M. Gay, Mmes Cukierman et Gréaume, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 30

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

Invite le Gouvernement à utiliser toutes les possibilités dont il dispose pour :

- obtenir le maintien de normes de haute qualité au niveau aussi bien de la production que de la transformation ;

- préserver impérativement le système européen de signes de qualité et le régime du certificat d’obtention végétale ;

- maintenir la possibilité pour l’Union européenne et les États membres de soutenir le secteur agricole par des actions tendant à favoriser l’emploi dans le secteur agricole, la qualité des productions, l’aménagement équilibré du territoire et la protection de l’environnement et des consommateurs, sans que cela ne soit considéré comme des aides d’État ;

- demander le retrait du volet agricole d’un accord qui ne réunirait pas ces conditions ;

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Cet amendement vise à rappeler les exigences et les garde-fous essentiels portés par les sénatrices et les sénateurs de notre groupe.

Les accords de libre-échange, nous l’avons maintes fois répété, ne sont qu’une fuite en avant ; il y aura, en la matière, de nombreux perdants.

Outre une énième déstabilisation des filières, le risque est celui d’une industrialisation des fermes, donc d’une augmentation importante du prix du foncier agricole dans les zones concernées, d’une concentration géographique par spécialisation et, en définitive, d’une désertification et d’une dégradation de nombreux territoires ruraux.

L’agriculture et l’agroalimentaire ne doivent pas être les variables d’ajustement de la négociation de ces traités. Les accords de libre-échange ne peuvent être prétextes à un nivellement par le bas, au démantèlement ou à l’affaiblissement de toutes les normes qui limitent les échanges, même les normes sociales et environnementales.

À ce titre, nous pensons que tout accord doit être subordonné au maintien d’un haut niveau de sécurité sanitaire pour les consommateurs, et à la préservation du secteur de l’élevage en France.

La France doit pouvoir soutenir une politique agricole ambitieuse sans risquer le couperet de l’interdiction des aides d’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Bertrand, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.

La plupart des points abordés dans cet amendement concernent la définition et l’évolution de la politique agricole commune. Il s’agit d’un problème interne à l’Union européenne : le contenu de la PAC ne se définit pas dans le cadre de négociations commerciales avec des pays tiers. Il ne faut pas se tromper de débat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Je ne voulais pas que ce débat se termine sans que j’aie apporté une réponse détaillée et précise à l’un des amendements de M. Gay.

M. Fabien Gay. On y arrive !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. L’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement.

En matière d’agriculture, nous pensons qu’il faut aller dans le sens que votre commission elle-même a préconisé, via l’amendement qu’elle a adopté, à savoir vers la définition d’une enveloppe globale, et d’un niveau maximal, autrement dit d’un plafond, de concession pour toutes les filières. Une fois ce plafond défini, restera à répartir entre les différentes négociations. Mais cela imposera à l’Europe de faire ses propres arbitrages dans les diverses négociations qu’elle mène avec des zones tierces.

Il nous semble qu’il s’agit là de la voie la plus réaliste et la plus intelligente, susceptible de donner au système de la prévisibilité.

S’agissant des normes de haute qualité, monsieur le sénateur, justement, la promotion de ces traités de nouvelle génération – ils sont certes encore imparfaits, et nous souhaitons les parfaire – nous permettra peut-être, notamment, de faire en sorte que nos normes deviennent plus universelles qu’elles ne le sont actuellement.

D’ailleurs, on le voit bien avec le Canada, une telle démarche nous conduit aussi à pousser les partenaires avec lesquels nous signons des accords sur des sujets comme le bien-être animal : il y a là un levier permettant de les faire eux-mêmes évoluer en matière de normes.

Je peux comprendre la cohérence de votre position, monsieur le sénateur, au regard des amendements précédemment défendus. Le Gouvernement a lui-même sa propre cohérence, et ces deux cohérences, ce soir, ne se rencontrent pas tout à fait. Quoi qu’il en soit, le débat a eu lieu ; c’était important !

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Notre débat est en effet très intéressant.

Je voudrais prolonger votre propos, monsieur le secrétaire d’État : le mouvement que vous avez décrit va dans les deux sens. Des pays tiers peuvent s’inspirer des avancées significatives que peut faire l’Union européenne sur un certain nombre d’initiatives normatives, dès lors que les obligations contractées sont réciproques.

Mais, à l’inverse, nous pouvons nous-mêmes nous inspirer de ce qui se passe en Nouvelle-Zélande, par exemple. Les pouvoirs publics viennent de décider d’y financer des plans d’irrigation sur 250 000 hectares, pour améliorer la productivité sur le territoire. La France pourrait s’en inspirer en mettant en œuvre une gestion de l’eau plus offensive, permettant d’améliorer notre compétitivité.

Je le dis en passant : ce que vous avez décrit fonctionne dans les deux sens, monsieur le secrétaire d’État. Nous pouvons nous-mêmes nous inspirer du volontarisme de certains pays. La France a cette chance ; il eût été dommage de ne pas en parler !

M. Rémy Pointereau. Bravo ! Très bonne remarque !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Votre message sera transmis à Sébastien Lecornu, monsieur le sénateur !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 9.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 5, présenté par M. Daunis, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Souligne la nécessité que les États membres et la Commission adoptent une nouvelle stratégie globale consolidée en matière de politique commerciale commune qui repose sur un corpus commun d’exigences et de principes valable pour tous les futurs accords commerciaux et qui encadre le mandat de négociation délivré à la Commission européenne ;

La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. Cet amendement a pour objet d’inviter le Gouvernement à défendre l’élaboration d’une stratégie commerciale commune consolidée qui intègre les exigences définies dans cette proposition de résolution européenne.

L’avis de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 mai 2017 sur l’accord de libre-échange avec Singapour a conforté la compétence exclusive de la Commission sur la négociation de tous les volets des accords commerciaux, à l’exception du mécanisme d’arbitrage en matière d’investissement.

Les membres du groupe socialiste et républicain considèrent, en conséquence, que les États membres et la Commission européenne doivent arrêter, en amont, une nouvelle stratégie de politique commerciale reposant sur un corpus commun d’exigences et de principes, valable pour tous les futurs accords commerciaux conclus par l’Union européenne.

La France a d’ailleurs demandé, à l’occasion du Conseil européen d’octobre 2017, que ce travail soit engagé, en particulier pour ce qui concerne les exigences de dispositions contraignantes en matière de développement durable et le mécanisme arbitral, nouvelle formule pour les conflits entre États et investisseurs.

Elle a également remis au Conseil, à l’automne, un long « paper » pour « redéfinir la politique commerciale européenne dans l’intérêt de l’Union et des États membres ». Y sont présentées un certain nombre d’initiatives, notamment en matière de méthodes de négociation, qui rejoignent les préoccupations et les exigences exprimées dans cette proposition de résolution européenne.

Pourtant, pour l’heure, aucun débat formel n’a encore eu lieu au Conseil sur l’opportunité de consolider cette stratégie, ce que le gouvernement français a d’ailleurs regretté en janvier dernier.

Il est donc du devoir du Parlement de peser de tout son poids pour que ce débat ait lieu au Conseil.

Tel est le sens de notre amendement, qui a recueilli en commission un avis unanime de sagesse. Nous formons bien entendu le vœu qu’il soit ce soir définitivement adopté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Bertrand, rapporteur. La demande formulée au travers de cet amendement me semble assez générale, sinon vague. C’est pourquoi la commission a émis un avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement va être plus progressiste que la commission, en émettant un avis favorable sur cet amendement.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Notre logique consiste bien, en effet, à promouvoir l’adoption d’une nouvelle stratégie globale. Tout ce qui s’est passé, en termes tant de méthode que de contenu, autour de l’accord entre l’Union européenne et le Canada, nous a conduits à nous fixer de nouveaux objectifs. Nous ne voulons pas nous arrêter à cette génération de traités : notre ambition est encore plus élevée.

Nous souhaitons ainsi inclure, dans les accords à venir, la référence systématique à l’accord de Paris et à un certain nombre de règles auxquelles nous sommes attachés, qui devront être prises en compte dans les mandats de négociation.

Nous nous retrouvons donc assez bien dans l’esprit qui a présidé à la rédaction de cet amendement. D’où l’avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5.

(Lamendement est adopté.)

Vote sur l’ensemble

Texte de la commission
Dossier législatif : proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les directives de négociation en vue d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Australie, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de résolution européenne, je donne la parole à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Compte tenu de l’heure, je serai bref.

Je ne suis pas un spécialiste de ces sujets, mais, lorsqu’on suit un tel débat, on se pose toujours la question de la traduction politique de ce genre de résolution.

Ce qui importe surtout, ce soir, monsieur le secrétaire d’État, c’est que vous entendiez le message porté par les parlementaires sur la situation agricole. Nous sommes à la veille de l’ouverture du Salon de l’agriculture ; demain, le Président de la République recevra 1 000 jeunes agriculteurs à l’Élysée. On voit bien, aujourd’hui, dans nos territoires, que les agriculteurs, face à une situation extrêmement compliquée, sont remontés.

C’est dans ce contexte que s’inscrit notre débat, qui traite aussi d’autres difficultés.

Il faut surtout, ce soir, que soit entendu notre message, c’est-à-dire notre volonté ferme d’accompagner ces accords toute en permettant à notre agriculture d’en tirer un bénéfice réel, et non simplement théorique. Les grands chiffres ne suffisent pas ; il faut une traduction dans les territoires.

C’était le message que je souhaitais exprimer. Au nom du groupe Les Républicains, je précise que nous voterons cette proposition de résolution européenne. (Mme Sophie Primas applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Très brièvement, je voudrais faire trois remarques.

Premièrement, je me réjouis de la qualité du débat et du travail effectué, sur ce point précis, par la commission des affaires économiques et par la commission des affaires européennes. Monsieur le secrétaire d’État, nous aurons l’occasion de nous revoir sur ce sujet. Je souhaite que de tels débats soient récurrents : plus nous aurons de débats en amont et tout au long des négociations – je l’ai déjà dit –, plus nous pourrons éventuellement guider la commissaire, par votre intermédiaire, et plus nous pourrons « rassurer » nos concitoyens.

Deuxièmement, cela a été dit au cours des débats, il y a danger, me semble-t-il, en ce qui concerne les crédits de la politique agricole commune. Il y a ce qu’on entend, et ce qu’on sous-entend. Et ce qu’on sous-entend est parfois plus important que ce qu’on entend ! Or je n’entends pas le Président de la République être aussi déterminé qu’il le devrait sur les 400 milliards d’euros du prochain cadre financier pluriannuel…

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Vous verrez vendredi !

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. L’agriculture est une activité hautement stratégique. Au moment où tous les États-continents, qui sont nos concurrents, sont en train d’augmenter leurs concours publics à l’agriculture, l’Europe les diminuerait ? C’est en quelque sorte une rupture historique.

Ceux qui connaissent bien le domaine agricole savent que la désespérance commence lorsque les yeux se taisent. Or on commence à voir, dans les campagnes, des gens assez désespérés.

Troisièmement, dans les accords qui sont négociés, et dans ceux qui seront peut-être négociés demain, une filière en particulier est fragile : la filière viande rouge.

Globalement, ce sont 300 000 tonnes que l’Union européenne importe des pays tiers, dont 100 000 tonnes correspondent au quota britannique, rappelons-le ! Et il faudra se battre pour que le Royaume-Uni reparte avec ses 100 000 tonnes !

Vous m’avez compris, mes chers collègues : il y a d’autres enjeux, sur d’autres terrains, qui impacteront directement les filières.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, la proposition de résolution européenne sur les directives de négociation en vue d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part.

(La proposition de résolution européenne est adoptée.)

M. le président. En application de l’article 73 quinquies, alinéa 7, du règlement, la résolution que le Sénat vient d’adopter sera transmise au Gouvernement et à l’Assemblée nationale.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les directives de négociation en vue d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Australie, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part
 

6

Adoption des conclusions de la conférence des présidents

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune observation sur les conclusions de la conférence des présidents. Elles sont donc adoptées.

7

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 22 février 2018, de quatorze heures trente à dix-huit heures trente :

(Ordre du jour réservé au groupe du RDSE)

Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires (n° 205, 2017–2018) ;

Rapport de Mme Josiane Costes, fait au nom de la commission des lois (n° 297, 2017–2018) ;

Texte de la commission (n° 298, 2017–2018).

Proposition de loi sur le régime de l’exécution des peines des auteurs de violences conjugales (n° 621, 2016-2017) ;

Rapport de Mme Brigitte Lherbier, fait au nom de la commission des lois (n° 299, 2017–2018).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 22 février 2018, à zéro heure quarante.)

 

nomination de membres dune commission mixte paritaire

La liste des candidats établie par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale a été publiée conformément à larticle 12 du règlement.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai prévu par larticle 9 du règlement, cette liste est ratifiée.

Les représentants du Sénat à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant lordonnance n° 2016–131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations sont :

Titulaires : MM. Philippe Bas, François Pillet, Mmes Muriel Jourda, Anne-Catherine Loisier, M. Jacques Bigot, Mme Marie-Pierre de la Gontrie, M. Arnaud de Belenet ;

Suppléants : M. François Bonhomme, Mme Maryse Carrère, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Catherine Di Folco, M. Jérôme Durain, Mmes Sophie Joissains, Marie Mercier.

 

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD