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Séance du 14 mars 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Ces deux amendements identiques visent, pour des motifs différents, à revenir sur la position de la commission spéciale, en supprimant l’autorisation à prendre par ordonnance des mesures relatives à ce que certains appellent le « permis de faire » en matière de construction.

La commission est défavorable à ces deux amendements. Je rappelle que le dispositif prévu à l’article 26 ne revient en aucun cas à abaisser le niveau d’exigence. Il porte uniquement sur les moyens à mettre en œuvre pour atteindre un même objectif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. L’article 88 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, ainsi que son décret d’application du 10 mai 2017 ont initié une démarche globale d’expérimentation pour la construction et l’architecture.

Force est de constater que leur mise en œuvre est jugée trop lourde et délicate par la profession, à tel point – et c’est peut-être là le début d’un bilan, allais-je dire malheureusement – qu’aucune demande de dérogation n’a été déposée depuis la parution du décret de mai 2017.

Le présent permis de faire élargit le champ d’application de la dérogation, tout en veillant à la simplicité du dispositif, à sa rigueur au regard des objectifs de sécurité et d’environnement, comme l’a rappelé M. le rapporteur.

Le dispositif actuel présente plusieurs difficultés dans sa mise en œuvre : la limitation du champ d’application au logement social et aux équipements publics, le faible nombre de normes concernées ou encore la lourdeur du système d’instruction et de contrôle.

Considérant que la loi du 7 juillet 2016 ne permet pas d’apporter les modifications souhaitées par voie réglementaire, le présent projet de loi tend à autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures réglementaires autorisant le maître d’ouvrage à déroger à certaines règles de construction. Pour autant, nous n’abandonnons pas les objectifs de qualité esthétique ou architecturale que vous avez évoqués, madame Robert.

Par ailleurs, le projet de loi permet effectivement au Gouvernement de réécrire directement, par voie d’ordonnance, le livre Ier du code de la construction et de l’habitation.

Pour ces raisons, le Gouvernement est attaché au maintien de cet article.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je voudrais tout de même appeler l’attention sur l’alinéa 2 de l’article 26 : le Gouvernement fixe « les conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage de bâtiments peut être autorisé, dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’ordonnance […], à déroger à certaines règles. » Ainsi, sur un problème aussi sensible, on va avoir une réglementation intermédiaire. On ne va même pas attendre que l’ordonnance soit ratifiée pour mettre en œuvre des dispositions dérogatoires !

En plus, le maître d’ouvrage de bâtiments devra prouver que les moyens qu’il entend mettre en œuvre permettront de parvenir à des résultats équivalents à ceux qui découleraient de l’application des règles ordinaires et que ces moyens présentent un caractère innovant. C’est d’une précision extraordinaire !

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. Le permis de faire que nous avions adopté dans cet hémicycle n’a plus rien à voir avec celui qui est proposé ici. D’ailleurs, j’aimerais bien qu’on n’usurpe pas cette expression pour l’appliquer aux dispositions du présent article, comme certains architectes s’en sont émus. L’esprit n’est pas du tout le même ! Nous avions justement fait en sorte que l’expérimentation soit encadrée dans le temps et sur ses objets.

Le ministère de la culture a bien pris un décret, mais il en manque un autre. On ne peut donc pas aujourd’hui, alors même que l’expérimentation n’est pas en cours, invoquer un dispositif trop lourd ou non utilisé. Cet argument ne tient pas !

Nous présenterons tout à l’heure un amendement de repli. Ce que je serais tentée de vous proposer, monsieur le secrétaire d’État, c’est de trouver un compromis : d’accord pour l’allégement par voie réglementaire, mais conservons l’expérimentation ! Le dispositif peut être mis en œuvre dès maintenant, sans attendre mi-2020 et la ratification. Il nous permettra d’évaluer l’efficacité de process innovants en matière de normes de construction.

Pouvoir s’engager dans cette expérimentation présente un réel intérêt.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 96 et 152.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Bonnecarrère, Laugier et Kern, Mme Joissains, MM. Henno et Louault, Mme Vullien, MM. Canevet, Capo-Canellas et Moga et Mme Doineau, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

règles de construction

par les mots :

normes réglementaires

2° Remplacer les mots :

des règles

par les mots :

des normes

II. – Alinéa 6

Remplacer (deux fois) les mots :

de référence

par le mot :

réglementaires

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement tendant à remplacer les termes « règles de construction » et « normes de référence », actuellement utilisés dans l’article 26, par les termes « normes réglementaires ».

Sur le premier point, substituer aux termes « règles de construction » les termes « normes réglementaires » reviendrait à empêcher toute dérogation à une norme législative, comme nous avons eu l’occasion de le souligner en commission. Le Gouvernement peut déjà créer un régime dérogatoire aux normes réglementaires, il n’a pas besoin d’être habilité à légiférer par ordonnance pour ce faire. Au demeurant, le champ des normes auxquelles il pourra être dérogé sera défini en concertation avec les professionnels.

Sur le second point, interrogé à ce sujet par moi-même, en ma qualité de rapporteur, le Gouvernement a précisé que l’expression « normes de référence » renverrait pour la plupart des cas à des normes de nature réglementaire, mais que, par exception, des normes professionnelles rendues d’application obligatoire par arrêté pourraient également être concernées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je rejoins l’avis exprimé par M. le rapporteur.

Si cet amendement vise à introduire une précision, celle-ci est de taille ! Le Gouvernement ne partage pas le qualificatif retenu, craignant même que le renvoi à des normes réglementaires ne soit source de confusion, plus que de précision.

Si vous le voulez bien, monsieur le sénateur, restons-en au dispositif que nous avons proposé, car une telle évolution ne serait probablement pas aussi opérante que vous l’envisagez.

M. Yves Détraigne. Je retire l’amendement !

M. le président. L’amendement n° 18 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 153, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Après le mot :

construction

insérer les mots :

, à l’exception des règles relatives à la résistance mécanique et stabilité et à la sécurité en cas d’incendie,

II. – Alinéa 6

Après la seconde occurrence du mot :

référence

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, à l’exception des règles relatives à la résistance mécanique et stabilité et à la sécurité en cas d’incendie,

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Il s’agit d’un amendement de repli – de repli incendie ou de sauvegarde… (Sourires.)

La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, l’Association des brûlés de France, la Fédération française des métiers de l’incendie, que nous avons toutes entendues, nous indiquent que passer d’une logique de moyens à une logique d’objectifs reviendrait à jouer aux apprentis sorciers avec la sécurité des bâtiments et la vie de nos compatriotes. Je les cite : « C’est en souvenir de ces centaines de morts dans les incendies que les normes se sont renforcées au fil des années. Cette réglementation précise a fait ses preuves : le nombre de victimes par incendie a été divisé par deux en trente ans. Si près de 600 victimes sont toujours à déplorer chaque année, c’est essentiellement dans les habitations anciennes pour lesquelles la réglementation est la moins exigeante. »

Avec l’article 26, l’atteinte d’un objectif en termes de sécurité ne pourra être vérifiée qu’en cas de sinistre, soit, je le répète, a posteriori, après l’accident. Il est dangereux de procéder de la sorte en matière de sécurité.

Le tragique incendie de la tour Grenfell, à Londres, en juin 2017, nous rappelle que le laxisme réglementaire a un coût en vies humaines. Nous souhaitons donc, par cet amendement, que les exigences fondamentales concernant la résistance mécanique, la stabilité et la sécurité en cas d’incendie soient exclues des possibles dérogations.

M. le président. L’amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Kern, Henno, Lafon et Laugier, Mme C. Fournier, MM. Détraigne, Mizzon, Cigolotti, Canevet et Vanlerenberghe et Mme Férat, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

contrôlés

insérer les mots :

avant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme et

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Par cet amendement, il s’agit de sécuriser et renforcer le processus d’examen et de validation des autorisations de dérogation prévu par l’article 26.

La charge de la preuve de la nature équivalente au cadre prescriptif de la dérogation mise en œuvre revient au maître d’ouvrage, mais l’État doit déployer les moyens nécessaires au contrôle de ces preuves, avant la délivrance d’autorisations d’urbanisme et après l’achèvement du bâtiment.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Les préoccupations exprimées par les auteurs de l’amendement n° 153 sont bien évidemment légitimes, et le « permis de faire » ne saurait en aucun cas conduire à un abaissement du niveau d’exigence en matière de sécurité des personnes et des biens. Nous sommes, là-dessus, tous d’accord.

J’espère que M. le secrétaire d’État nous confirmera ce que le Gouvernement nous a indiqué à plusieurs reprises au cours des débats parlementaires, à savoir que le dispositif de l’article 26 ne reviendrait pas à jouer aux apprentis sorciers – pour reprendre les termes employés dans l’objet de l’amendement. Il s’agit simplement d’insister sur les objectifs à atteindre, plutôt que sur les moyens à mettre en œuvre, donc de s’assurer de l’atteinte du résultat.

Le ministre s’est engagé devant notre commission spéciale à consulter les professionnels, en particulier les professionnels de la protection incendie qui, comme cela a été rappelé, nous ont alertés à plusieurs reprises.

L’amendement n° 35 rectifié vise, dans le cadre de la seconde ordonnance prévue par cet article, à mettre en place un contrôle de l’atteinte des résultats avant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Si l’on en croit l’objet de l’amendement, ce contrôle relèverait de l’État, qui aurait la responsabilité de le mettre en œuvre.

Sur le fond, il est déjà prévu que la preuve de l’atteinte des résultats devra être apportée en amont du document d’urbanisme, et, comme évoqué précédemment, l’ordonnance n’a pas vocation à entraîner une évolution à la baisse en matière de contrôle des constructions.

Sur la forme, en ajoutant une modalité de contrôle supplémentaire de l’atteinte des résultats, cet amendement étend le champ de l’habilitation donnée au Gouvernement. Il me semble, de ce fait, être entaché d’inconstitutionnalité.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements.

À toutes fins utiles, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous apporter un certain nombre d’assurances à la Haute Assemblée, au regard de l’objet de ces deux amendements ?

D’une part, pouvez-vous nous confirmer, conformément à l’engagement pris par le ministre Gérald Darmanin lorsque nous l’avons auditionné, qu’il n’y aura aucun abaissement du niveau d’exigence ?

D’autre part, pouvez-vous garantir que les ordonnances seront rédigées, j’insiste sur ce point, en concertation avec l’ensemble des professionnels concernés : grandes et petites entreprises du bâtiment et du secteur de la promotion immobilière, professionnels de la sécurité incendie – je pense notamment à nos différents SDIS – et représentants des compagnies d’assurance ?

Ces garanties, tout comme le contenu des auditions, conforteront la commission spéciale dans son choix d’émettre un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Si vous me le permettez, monsieur le président, je commencerai par l’amendement n° 35 rectifié, dont je demande le retrait pour les mêmes raisons que celles que M. le rapporteur a présentées. À défaut, l’avis sera défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 153 du groupe CRCE, je rappellerai d’abord que la possibilité de satisfaire aux exigences de sécurité incendie par des solutions d’effet équivalent est déjà en partie rendue possible par l’article 105 de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation.

L’habilitation proposée complète ce dispositif, en le généralisant, mais la rédaction proposée n’autorise en aucun cas – et cela répond à l’une des interrogations du rapporteur – à minorer les objectifs à atteindre, notamment sur l’essentiel de la sécurité des biens et des personnes. Il n’y a donc pas de raison d’exclure ce thème du champ d’application de la mesure.

Les acteurs professionnels de la sécurité incendie, les compagnies d’assurance et les associations des brûlés de France ont été reçus la semaine dernière par le ministère de la cohésion des territoires, de même que par le cabinet du ministre de l’action et des comptes publics. Engagement a été pris auprès d’eux d’entamer un travail de coproduction des textes, afin de s’assurer que ceux-ci apporteront toutes les garanties nécessaires en termes de sécurité.

Par conséquent, pour répondre aux deux interpellations du rapporteur, il n’y a bien évidemment aucune volonté d’abaisser les normes et objectifs en matière de sécurité, et engagement a été pris de travailler avec tous les acteurs concernés afin d’élaborer des textes respectant ces objectifs.

Je demande donc également le retrait de l’amendement n° 153. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Ouzoulias, l’amendement n° 153 est-il maintenu ?

M. Pierre Ouzoulias. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 153.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Monsieur Kern, l’amendement n° 35 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Kern. Au vu des explications fournies, et même si je m’étonne de sa prétendue inconstitutionnalité – l’argument est trop souvent mis en avant ces derniers temps –, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 35 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 9 rectifié est présenté par M. Kern, Mme Férat, MM. Henno, Lafon et Laugier, Mme C. Fournier et MM. Détraigne, Mizzon, Cigolotti, Canevet et Vanlerenberghe.

L’amendement n° 126 est présenté par Mme Préville et M. Sueur.

L’amendement n° 194 rectifié est présenté par MM. Gremillet et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Vaspart, Pillet et Cornu, Mmes Bruguière, Thomas, Chain-Larché, Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Guené et Pellevat, Mmes Lamure et Di Folco, MM. Bazin et Mouiller, Mme Duranton, MM. Bonne, Danesi, Chatillon et Grand, Mmes Lopez et Garriaud-Maylam, MM. Émorine, Rapin, Paul, Kennel, Pointereau, Daubresse et Pierre, Mme Canayer et MM. Revet, Cuypers, Priou, B. Fournier, de Nicolaÿ, Raison, Perrin, Poniatowski et Laménie.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

par une instance collégiale

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié.

M. Claude Kern. L’autorisation accordée, sous réserve, aux maîtres d’ouvrage de bâtiments de déroger à certaines règles de construction vise à simplifier les démarches des entrepreneurs. Il n’en demeure pas moins qu’il faut impérativement encadrer ce dispositif, notamment pour des raisons de responsabilités et d’assurance. À travers cet amendement, nous voulons permettre à une instance collégiale de s’assurer de la façon dont il pourrait être dérogé aux règles.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 126.

Mme Angèle Préville. L’article 26 du présent projet de loi habilite le Gouvernement à instituer, par ordonnances, un « permis de faire » dans la construction. Cet amendement vise à permettre qu’une instance collégiale s’assure de la façon dont il pourrait être dérogé aux règles.

En l’absence de garanties supplémentaires, il nous semble effectivement nécessaire, voire indispensable qu’une instance technique composée de professionnels compétents puisse être mise en place pour vérifier l’effectivité de la mise en œuvre de cette disposition.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 194 rectifié.

M. Daniel Gremillet. Je n’ajouterai pas aux argumentaires déjà exposés : cet amendement a pour unique objet de sécuriser l’avancée, tout de même significative, que représente l’instauration d’une autorisation, pour les maîtres d’ouvrage, à déroger à certaines règles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Ces trois amendements tendent à instaurer un contrôle de l’atteinte des résultats par une instance collégiale, dans le cadre du régime dérogatoire temporaire mis en place par la première ordonnance.

Le texte issu de l’Assemblée nationale répond déjà en partie aux préoccupations des auteurs de ces amendements, en exigeant que l’atteinte des résultats soit évaluée dans un cadre impartial et en conformité avec le code des assurances, et ce pour la première comme pour la seconde ordonnance. Surtout, il convient de noter que le régime dérogatoire mis en place dans le cadre de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, et considéré comme particulièrement lourd, ne prévoit pas le passage par une instance collégiale. Dans la mesure où le dispositif de l’article 26 se veut plus efficace que le dispositif prévu par la loi, il serait probablement malavisé d’envisager un processus encore plus lourd.

Au demeurant, les dispositions relatives au contrôle des constructions n’ont pas vocation à être modifiées à la baisse par l’ordonnance, qu’il s’agisse du contrôle du respect des règles de construction établies sur la base de l’article L. 151-1 du code de la construction et de l’habitation ou de l’activité des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques. Cela étant dit, monsieur le secrétaire d’État, nous sommes tout ouïe pour vous écouter sur ce point particulier.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Au risque de décevoir M. le rapporteur, je n’ai pas grand-chose à ajouter aux arguments qui sont les siens pour demander le rejet de ces trois amendements. Le Gouvernement partage totalement ses propos.

J’insisterai simplement sur l’un des points mentionnés : l’article, tel qu’il est rédigé et tel qu’il a été amendé au cours des débats, nous semble proposer un système plus souple et opérant que l’établissement d’une instance collégiale nationale.

Je garantis que les ordonnances prises sur le fondement de cet article détailleront les conditions d’expertise et d’impartialité des organismes chargés d’attester de l’équivalence des résultats, qu’il n’y aura pas de révision à la baisse des objectifs et, donc, que le dispositif sera plus simple à mettre en œuvre qu’une instance nouvelle.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 rectifié, 126 et 194 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 97 rectifié, présenté par Mme S. Robert, M. Daunis, Mme Meunier, MM. Durain et Cabanel, Mmes Préville, Taillé-Polian et Espagnac, MM. Lurel et Mazuir, Mmes de la Gontrie et Jasmin, MM. Sueur et Fichet, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Antiste et Assouline, Mmes Blondin et Ghali, MM. Lozach et Magner, Mme Monier, M. Roux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. À travers cet amendement de repli, nous demandons le maintien de l’expérimentation, telle qu’elle a été votée, ici, lors de l’examen du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

J’insiste sur le fait qu’un seul décret est sorti. Le deuxième n’est toujours pas pris, ce qui bloque l’expérimentation. Du coup, le pouvoir réglementaire pourrait choisir d’assouplir les conditions d’application de ces outils de dérogation aux normes.

Le compromis que j’appelais tout à l’heure de mes vœux consisterait donc à maintenir l’article 26, tout en conservant l’expérimentation, qui pourrait être mise en œuvre immédiatement et donner lieu à une évaluation et un bilan permettant de légiférer un peu plus intelligemment.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Cela a été rappelé, cet amendement tend à revenir sur l’habilitation du Gouvernement à supprimer, dans le cadre de la première ordonnance, le dispositif expérimental dérogatoire mis en place par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

Dans la mesure où l’article 26 poursuit la même logique que cette expérimentation, mais selon des modalités plus souples et avec un champ d’application plus large, on peine à voir l’intérêt qu’il y aurait à maintenir un régime dérogatoire n’ayant plus lieu d’être.

Au demeurant, comme l’ont montré les travaux préparatoires, le régime mis en place par la loi apparaît trop lourd et son champ d’application semble trop restreint, ce qui explique l’absence de mise en œuvre du dispositif à ce jour.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Il y a, c’est un constat, une divergence d’appréciation sur les modalités et l’efficacité de la mise en œuvre des dispositions de la loi de juillet 2016 entre les signataires de l’amendement n° 97 rectifié et le Gouvernement. Pour notre part, nous nous sommes précédemment opposés aux amendements de suppression de l’article 26 et, par cohérence, notre avis sera défavorable sur l’amendement de repli que nous examinons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 97 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 50, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

douze mois

par les mots :

dix-huit mois

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Comme cela a été évoqué, nous proposons avec cet article 26 un véritable changement de paradigme pour les maîtres d’ouvrage, les concepteurs, les constructeurs et les contrôleurs de bâtiments. Ce changement s’appuie sur l’idée que les constructeurs de bâtiments sont des professionnels compétents et responsables, innovants aussi, prêts à proposer de nouvelles manières de construire, pourvu qu’on leur donne un cadre. Ce cadre doit être ouvert, mais précis. Les débats autour de la sécurité incendie, notamment, ont souligné tout l’enjeu qu’il y avait à définir précisément l’étendue et les limites des dérogations pouvant être accordées.

Les ordonnances qui seront prises devront, par ailleurs, encadrer les organismes chargés de la preuve de l’atteinte des résultats.

Le délai pour réaliser les ordonnances de réécriture du code était fixé à dix-huit mois dans le projet initial. La commission spéciale, soucieuse d’une mise en œuvre rapide de cette disposition, a voulu bien faire en le ramenant à douze mois. Mais si nous voulons conduire une concertation de qualité avec l’ensemble des acteurs, il nous faut plus de douze mois, car il faut aussi ajouter un temps de consultation obligatoire. Aussi, par cet amendement, le Gouvernement sollicite-t-il le Sénat pour rétablir le délai de dix-huit mois qui nous serait octroyé pour permettre l’écriture des ordonnances.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Au risque de vous décevoir, monsieur le secrétaire d’État, la commission s’est déclarée défavorable à votre amendement.

Nous souhaitons conserver le délai de douze mois que nous avons adopté en commission. Cette position est pleinement justifiée par notre préoccupation de ne pas dessaisir le Parlement sur un champ aussi vaste, pendant une durée aussi longue.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. J’ai eu l’occasion, en réponse à M. le rapporteur, de bien souligner que le Gouvernement voulait travailler avec les professionnels, sur la prévention des incendies comme dans d’autres domaines. Vous-même, monsieur le rapporteur, ainsi que les membres de la commission spéciale, avez exprimé à plusieurs reprises votre volonté que les consultations soient particulièrement fournies et denses pour que les ordonnances qui seront prises soient de bonne qualité, efficaces et apportent la souplesse que les uns et les autres espèrent de ce dispositif.

La préparation des ordonnances s’accompagne d’une consultation obligatoire. Si votre assemblé décidait de maintenir la disposition adoptée en commission spéciale, à savoir le délai de douze mois, ce temps serait à nos yeux trop court pour pouvoir mener à bien ces consultations en leur accordant l’importance que nous souhaitons leur donner, importance que vous appelez de vos vœux.

Je me permets donc d’insister pour que, si cela est possible et par souci d’efficacité, vous reconsidériez votre position et que nous en revenions à un délai de dix-huit mois, en renvoyant évidemment l’évaluation des ordonnances au débat de ratification.