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Séance du 14 mars 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Bruno Retailleau. J’ai vécu la tempête Xynthia, qui a fait vingt-neuf morts parce que des maisons avaient été construites là où elles n’auraient jamais dû l’être, en raison sans doute d’une culture du risque totalement défaillante dans notre pays. Pour avoir été présent sur le terrain, auprès des élus chargés d’assurer la sécurité de la population, je peux vous assurer que l’effort que nous avons à produire est très important. Il s’agit non pas de rénover des digues afin de pouvoir construire derrière des maisons, mais de protéger des populations déjà installées. Les élus sont absolument découragés : vous n’imaginez pas la stratification des règles qu’ils doivent observer !

L’amendement n° 106 rectifié ter a pour objet d’exempter de la procédure d’évaluation environnementale les ouvrages relevant d’un PAPI, un programme d’actions de prévention des inondations. Il s’agit simplement de l’entretien et de la remise en état de digues déjà existantes.

Dans la mesure où les PAPI comportent toujours une analyse environnementale, il paraît possible de déroger à la procédure normale pour des ouvrages ponctuels qui s’y inscrivent.

Le droit européen ne s’y oppose pas, puisqu’une directive européenne de 2011 prévoit expressément un examen au cas par cas de la nécessité d’une évaluation environnementale.

Si le Sénat veut adresser un vrai signal aux maires qui sont aux prises avec ces problématiques extrêmement lourdes, il doit assumer cette simplification.

Les autres amendements sont de la même veine. L’objet de l’amendement n° 110 rectifié ter est toutefois plus spécifique, puisqu’il s’agit de mettre en œuvre les possibilités de mener des expérimentations offertes par la Constitution au travers de ses articles 73 et 37-1 – dès lors, dans ce second cas, qu’une limite dans le temps est fixée et que certaines conditions sont réunies. À ce titre, nous pourrions, me semble-t-il, autoriser une expérimentation limitée dans le temps qui permettrait non pas d’échapper aux contraintes juridiques, mais de les assouplir considérablement et de les rendre plus lisibles pour les élus qui veulent agir sur le terrain.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Les amendements nos 106 rectifié ter, 107 rectifié ter, 108 rectifié ter, 109 rectifié ter et 110 rectifié ter que vient de présenter notre collègue Bruno Retailleau ont pour objet de faciliter la construction, l’aménagement et l’entretien des ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer, en les dispensant d’un certain nombre de procédures d’évaluation et d’autorisation environnementales.

L’amendement n° 106 rectifié ter tend à dispenser d’évaluation environnementale les opérations d’entretien et de reconstruction d’ouvrages de prévention contre les inondations existants.

L’amendement n° 107 rectifié ter a pour objet de dispenser d’enquête publique de tels ouvrages dès lors qu’ils présentent un caractère temporaire et sont sans effet important et durable sur le milieu naturel.

L’amendement n° 108 rectifié ter vise à dispenser d’autorisation au titre des réserves naturelles des espèces protégées et d’autorisation de défrichement les travaux de création et de sécurisation de tels ouvrages.

L’amendement n° 109 rectifié ter tend à dispenser d’enquête publique les travaux de création et de sécurisation de tels ouvrages nécessitant la délivrance d’une concession d’utilisation du domaine public maritime.

Enfin, l’amendement n° 110 rectifié ter a pour objet d’autoriser l’expérimentation, pour une durée de cinq ans, d’une procédure d’autorisation administrative unique relative à la construction et à la sécurisation de tels ouvrages.

Les auteurs de ces amendements cherchent à répondre à une difficulté rencontrée par les collectivités compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations – il s’agit de la compétence GEMAPI – pour construire, aménager ou entretenir des ouvrages de défense contre les inondations, lesquels sont pourtant essentiels pour protéger les populations.

La lenteur des procédures environnementales pose un problème tout particulier lorsqu’il s’agit de construire de tels ouvrages.

L’adoption de ces amendements, tels qu’ils sont rédigés, conduirait à exempter les ouvrages de défense contre les inondations d’un certain nombre de procédures environnementales, ce qui soulève quelques difficultés.

C’est pourquoi la commission ne peut les accepter en l’état et s’est prononcée en faveur de leur retrait. Toutefois, nous partageons les inquiétudes exprimées par leurs auteurs. Nous souhaiterions donc, monsieur le secrétaire d’État, alerter le Gouvernement sur la nécessité de simplifier et d’accélérer les procédures d’autorisation de ces ouvrages. Comment compte-t-il agir en ce sens ? Nous l’invitons à envisager une démarche spécifique pour rechercher une solution rapide et efficace.

Pour des raisons juridiques, la commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Monsieur Retailleau, sur les cinq amendements que vous venez de présenter, trois nous paraissent satisfaits par le droit existant ; sur les deux autres, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 106 rectifié ter, visant à exclure du champ de l’évaluation environnementale les ouvrages de prévention des inondations, le code de l’environnement prévoit déjà des exemptions pour les travaux d’entretien et de maintenance. En outre, des exemptions à l’obligation de réaliser une évaluation environnementale sont prévues pour les travaux répondant à une urgence de sécurité civile. Dans les autres cas, nous considérons que l’évaluation environnementale avant réalisation des travaux se justifie.

Monsieur le sénateur, si vous considérez qu’il subsiste des ambiguïtés dans la liste des projets soumis à évaluation environnementale et, par voie de conséquence, des travaux qui n’y sont pas soumis, le cabinet du ministre de la transition écologique et solidaire se tient évidemment à votre disposition pour étudier avec vous quelles mesures de l’article R. 122-2 du code de l’environnement pourraient faire l’objet d’aménagements par voie réglementaire, puisque c’est la partie réglementaire de ce code qui est ainsi visée.

Considérant que cet amendement est satisfait ou que, si tel n’était pas le cas, nous pourrions corriger le dispositif qu’il vise à modifier, le Gouvernement vous demande de bien vouloir le retirer.

L’amendement n° 107 rectifié ter vise à dispenser d’enquête publique les gestionnaires de digues pour les travaux ou activités temporaires sans effet important sur le milieu naturel.

Les ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer sont réglementés au titre de la police de l’eau. Le titre Ier de l’article L. 214-4 du code de l’environnement dispose déjà que « l’autorisation d’installations, ouvrages, travaux et activités présentant un caractère temporaire et sans effet important et durable sur le milieu naturel peut être accordée sans enquête publique préalable ». Les gestionnaires de digues disposent donc déjà, en vertu de la loi, de la possibilité que vous appelez de vos vœux, monsieur le sénateur. Cela m’amène à considérer que l’amendement n° 107 rectifié ter est lui aussi satisfait. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.

Quant à l’amendement n° 108 rectifié ter, il vise à exempter de certaines autorisations environnementales les ouvrages de lutte contre les inondations. Or les procédures de dérogation en matière d’espèces protégées découlent du droit de l’Union européenne et de conventions internationales. Il n’est donc pas possible d’en exonérer les ouvrages de lutte contre les inondations. Il convient d’ailleurs de rappeler que, depuis l’entrée en vigueur de l’autorisation environnementale, en mars 2017, les procédures de dérogation en matière d’espèces protégées, d’autorisation de travaux en réserve naturelle nationale et de défrichement sont intégrées dans cette autorisation unique. Pour ces raisons, je suis contraint d’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 108 rectifié ter.

L’amendement n° 109 rectifié ter tend à exempter d’enquête publique les ouvrages inscrits dans un programme d’actions de prévention des inondations. À ce titre, monsieur Retailleau, je vous signale que le Gouvernement travaille, dans le cadre du programme Action publique 2022, à moderniser certaines dispositions liées à la gestion du domaine public maritime naturel, en matière notamment de participation du public. L’une des orientations envisagées vise à limiter le recours aux enquêtes publiques réalisées au titre de la gestion du domaine public maritime naturel aux seuls projets modifiant substantiellement ce dernier, sachant que ces projets peuvent, le cas échéant, être soumis à des enquêtes publiques dans le cadre des autorisations environnementales.

Une approche globale s’appliquant à toutes les concessions d’utilisation du domaine public maritime naturel est à privilégier, plutôt que d’insérer dans le code général de la propriété des personnes publiques des dérogations au cas par cas. C’est ce qui nous conduit à émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 109 rectifié ter.

L’amendement n° 110 rectifié ter, enfin, vise à expérimenter une autorisation unique pour les ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer. Ces ouvrages sont réglementés au titre de la police de l’eau et entrent de ce fait dans le champ de l’autorisation environnementale unique depuis le 1er mars 2017 : ces ouvrages sont autorisés par un acte unique délivré en neuf à onze mois à compter du dépôt de la demande, qui intègre les éventuelles autres autorisations environnementales auxquelles le projet serait soumis, comme les dérogations en matière d’espèces protégées, l’autorisation de travaux en réserve naturelle ou encore l’autorisation de défrichement.

Nous considérons donc que l’amendement n° 110 rectifié ter est satisfait par le droit existant. J’en demande le retrait.

M. le président. Monsieur Retailleau, maintenez-vous vos amendements ?

M. Bruno Retailleau. Je vais retirer l’amendement n° 108 rectifié ter, pour mieux persister dans la défense des autres.

Monsieur le secrétaire d’État, vous me dites que la plupart d’entre eux sont satisfaits, mais je vous assure que, sur le terrain, les administrations déconcentrées de l’État, notamment à l’échelon régional, ne pensent pas comme vous. Pour obtenir le retrait de ces amendements, vous nous dites qu’il n’y a pas de problème, que les procédures sont déjà simplifiées. Sur le terrain, nous constatons que c’est faux !

Après la tempête Xynthia, un certain nombre de gouvernements s’étaient engagés à simplifier. Un ministre de l’écologie et ancien préfet, M. Martin, a effectivement simplifié certaines procédures dans le champ réglementaire. Un autre train de mesures, de niveau législatif, devait être présenté par Mme Royal, mais il ne l’a jamais été ! Je ne me contente donc plus de promesses.

Je parle ici non pas en mon nom, mais au nom de tous les élus qui, sur le terrain, engagent leur responsabilité, veulent protéger leur population et se trouvent confrontés à des pyramides, à des montagnes de procédures ! Vous les avez d’ailleurs en partie énumérées, monsieur le secrétaire d’État. Pour ma part, j’ai ici la liste de tous les textes qui doivent être observés : elle ne cesse de s’allonger. Ce n’est plus possible !

Mes chers collègues, si le Sénat ne se montre pas un peu audacieux et ne se rallie pas à cette tentative de simplification, alors il nous faudra cesser de nous rendre dans nos circonscriptions pour assurer aux maires, aux élus que nous les écoutons et qu’il y a trop de normes en France ! Si nous ne prenons pas nos responsabilités ce soir, nous n’aurons plus le droit, jamais, d’évoquer ce sujet devant eux.

Contrairement à ce que vous dites, monsieur le secrétaire d’État, les amendements autres que l’amendement n° 108 rectifié ter ne sont pas satisfaits ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. L’amendement n° 108 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je vous remercie, monsieur Retailleau, d’avoir bien voulu retirer l’amendement n° 108 rectifié ter. Je persiste à considérer que les autres sont satisfaits par le droit existant.

J’ajoute que, dans un instant, le Gouvernement présentera un amendement n° 54 rectifié qui vise à ratifier une ordonnance regroupant notamment en une autorisation unique douze autorisations existantes. Cela me semble constituer la simplification que vous appelez de vos vœux.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Quand prendra-t-on au sérieux, dans ce pays, la lutte contre les inondations ? Visiblement, pas ce soir ! Souvenez-vous de l’année 2010 : la tempête Xynthia et les inondations du Var avaient causé la mort de plus de 100 personnes ! C’est de cela qu’il s’agit, pas de savoir s’il y a des espèces plus protégées que l’homme – j’ai d’ailleurs appris, ce soir, que l’homme n’était pas une espèce protégée…

Bruno Retailleau a parfaitement raison ! Sur le papier, tout va bien, tout est prévu. En réalité, ce n’est pas vrai ! On ne peut strictement rien faire dans des temps raisonnables !

Il s’agit d’opérations inscrites dans un cadre d’ensemble, celui des PAPI, assorti d’études mobilisant plusieurs spécialistes, notamment de l’environnement. Il ne s’agit pas de bricoler la digue d’à côté dans son coin !

Combien de morts vous faut-il pour qu’enfin vous preniez la mesure du problème ? Au mois de mars, ce gouvernement a fait voter une loi qui constitue une régression par rapport aux dispositions relatives à la compétence dite GEMAPI inscrites dans la loi MAPTAM, au seul motif que certains ne voulaient pas perdre leurs prérogatives…

Mais enfin, qu’est-ce que ça veut dire ? Il s’agit, encore une fois, d’un problème essentiel, d’un problème de sécurité majeur, et pas seulement au bord de l’océan Atlantique ! Quand va-t-on le comprendre ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Bruno Retailleau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je suis un peu gêné par la dernière intervention. Les catastrophes humaines provoquées par les inondations sont aussi dues, dans une large mesure, à une mauvaise gestion de l’urbanisme, au fait d’avoir autorisé des constructions en des lieux inappropriés.

M. Pierre-Yves Collombat. On n’en est plus là !

M. Ronan Dantec. Il ne faut pas penser que c’est en mettant des digues et des barrages partout que l’on évitera les catastrophes !

M. Bruno Retailleau. Je l’ai rappelé !

M. Ronan Dantec. Il est important de le dire pour ne pas tomber dans un faux débat.

Tous les amendements présentés par M. Retailleau ne sont pas de même nature : il faut vraiment les lire dans le détail. Je suis assez favorable à l’amendement n° 106 rectifié ter, qui concerne l’entretien et la reconstruction des ouvrages. On comprend bien que, si une brèche est constatée dans un ouvrage existant, on ne va pas attendre des mois pour la colmater, le temps que la procédure d’autorisation suive son cours. M. le secrétaire d’État a dit que cet amendement était satisfait, mais je suis néanmoins favorable à son adoption.

En revanche, l’amendement n° 109 rectifié ter n’obéit pas à la même logique : il vise la construction de nouveaux ouvrages sur le domaine public maritime. L’impact n’est pas le même. La construction d’un nouvel ouvrage est nécessairement précédée de nombreuses études, ce qui laisse tout le temps de mettre en œuvre les procédures d’autorisation environnementale.

Tous ces amendements ne sont donc pas de même nature. Il importe de ne pas entrer dans un débat trop général, sur les grands principes, en convoquant les catastrophes. Nous sommes tous soucieux de prévenir les risques.

M. Pierre-Yves Collombat. Pas tant que ça, apparemment !

M. Ronan Dantec. J’ai moi-même été vice-président d’une grande agglomération chargé de la prévention des risques.

L’adoption de l’amendement n° 106 rectifié ter permettrait effectivement, me semble-t-il, une simplification. Pour le reste, j’irai tout à fait dans le sens de M. le secrétaire d’État – nous avons d’ailleurs déposé le même amendement : l’autorisation environnementale unique constitue une vraie réponse en termes de simplification. Je ne doute pas que Bruno Retailleau soutiendra les amendements nos 54 rectifié et 124 rectifié ter, dont l’adoption répondrait en partie au problème qu’il a soulevé.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je n’entretiens pas de confusion entre les dispositions relatives à la compétence dite GEMAPI et les dispositifs des amendements défendus par M. Retailleau.

Monsieur le sénateur Collombat, vous connaissez particulièrement bien la compétence GEMAPI, puisqu’elle a été introduite dans la loi MAPTAM, dont j’étais le rapporteur à l’Assemblée nationale, sur votre initiative. Je ne suis pas convaincu qu’elle soit considérée par les élus de ce pays comme une disposition particulièrement simplificatrice du droit en matière de prévention des inondations…

M. Pierre-Yves Collombat. On nous empêche de l’exercer !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. C’est là un euphémisme ! J’ajoute que l’adoption de ces dispositions a instauré la possibilité de la création d’une taxe : je ne suis pas sûr non plus que ce soit le meilleur moyen de financer ce genre d’ouvrages.

M. Pierre-Yves Collombat. Vous en connaissez d’autres ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je me souviens que le groupe auquel vous apparteniez à l’époque, monsieur Collombat, avait fait de ce dispositif un cheval de bataille lors de la CMP, ce qui avait conduit à son maintien dans le texte final de la loi MAPTAM.

J’ai l’honneur de siéger au banc du Gouvernement depuis maintenant un peu plus de trois mois. Je crois que celles et ceux d’entre vous qui ont eu l’occasion d’échanger et de débattre avec moi savent le respect que j’ai pour chaque intervention et pour chaque parlementaire. C’est ce respect que je porte à chacun d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qui m’interdit d’accepter que l’on convoque les morts.

M. Pierre-Yves Collombat. Mais tout le problème est là !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Aucun membre du Gouvernement, pas plus qu’aucun membre de cette assemblée, n’attend que des drames surviennent pour prendre ses responsabilités en matière de prévention des inondations, monsieur Collombat. Ce chantage-là n’est donc pas acceptable.

M. Pierre-Yves Collombat. Mais ce n’est pas du chantage ! C’est la vérité !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je considère que, dans une telle discussion, pareils arguments ne devraient pas être utilisés. (Mme Françoise Gatel, MM. Julien Bargeton et Ronan Dantec applaudissent.)

M. Pierre-Yves Collombat. Les risques sont là ! Nous n’inventons rien !

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Il s’agit bien ici de sécurité.

L’amendement n° 106 rectifié ter ne pose aucun problème.

Concernant l’amendement n° 107 rectifié ter, expliquez-moi pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, on n’accorderait pas des dispenses d’enquête publique pour les digues, alors que cela se pratique pour les entreprises hydro-électriques.

Expliquez-moi pourquoi, concernant l’amendement n° 109 rectifié ter, il est possible d’exempter d’enquête publique quand il s’agit d’attribuer des concessions de plages ou d’autoriser l’exploitation de cultures marines, mais pas quand il s’agit de protéger des vies humaines… (M. Ronan Dantec proteste.)

Voilà ce que je voulais dire pour éclairer complètement nos collègues. Si j’ai retiré un amendement, c’est parce que j’avais des raisons de le faire. Si je maintiens les autres – je remercie Pierre-Yves Collombat de son soutien –, c’est aussi parce que j’ai de bonnes raisons de le faire ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 106 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34.

Je mets aux voix l’amendement n° 107 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34.

Je mets aux voix l’amendement n° 109 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34.

Je mets aux voix l’amendement n° 110 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34.

Article additionnel après l’article 34 - Amendements n° 107 rectifié ter, n° 108 rectifié ter, n° 109 rectifié ter et n° 110 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Article 34 ter

Article 34 bis

Le livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 323-11 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du 1°, les mots : « les ouvrages dont la tension maximale est supérieure à 50 kilovolts ainsi que les ouvrages privés qui empruntent le domaine public font » sont remplacés par les mots : « la construction de lignes électriques aériennes dont la tension est supérieure à 50 kilovolts fait » ;

b) Après le mot : « exploitation », la fin du 2° est ainsi rédigée : « des ouvrages acheminant de l’électricité sur le domaine public ou présentant des risques pour les tiers, les frais du contrôle étant à la charge du concessionnaire ou exploitant ; »

2° L’article L. 342-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 342-2. – Le producteur ou le consommateur peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés à son installation par des entreprises agréées par le maître d’ouvrage mentionné à l’article L. 342-7 ou à l’article L. 342-8 et selon les dispositions d’un cahier des charges établi par ce maître d’ouvrage sur la base de modèles publiés par ce dernier. La mise en service de l’ouvrage est conditionnée à sa réception par le maître d’ouvrage.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. »

M. le président. L’amendement n° 161, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. L’article 34 bis, introduit dans le texte à l’Assemblée nationale, vise à simplifier le raccordement des installations de production d’énergie renouvelable.

Il prévoit, d’une part, de supprimer l’approbation préalable des ouvrages électriques délivrée par la DREAL, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, à l’exception des seules lignes aériennes dont la tension est supérieure à 50 000 volts.

Il autorise, d’autre part, tout producteur ou consommateur à faire réaliser ses travaux de raccordement en maîtrise d’ouvrage déléguée. Ainsi, l’accord du gestionnaire du réseau public de distribution n’est plus requis pour la réalisation des travaux de raccordement, sachant que ces installations seront in fine réintégrées au sein du réseau public.

Il s’agit en outre d’étendre ces possibilités en matière de réalisation des raccordements à l’ensemble des consommateurs ; elles ne seraient plus réservées aux seuls producteurs.

Cet article, comme le précédent, n’a pas véritablement sa place dans ce projet de loi. Si ce sujet peut sembler technique, il mérite mieux que d’être traité de cette façon. Les acteurs du secteur nous ont alertés à plusieurs reprises sur les grandes difficultés d’application d’un tel dispositif. La rédaction proposée sous-entend notamment que RTE, Enedis, les entreprises locales de distribution ne seraient pas efficaces.

Si cet article est adopté, c’est l’intérêt individuel qui supplantera l’intérêt collectif : le producteur ou le consommateur ne prendra en compte que ce qui le concerne directement, c’est-à-dire ses délais, ses coûts et sa seule installation. Or on ne peut oublier les obligations du gestionnaire de réseau, qui doit, lui, se soucier du coût de l’exploitation de celui-ci, de sa maintenance et de son renouvellement, supporté par l’ensemble des utilisateurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. L’article 34 bis répond à deux objectifs bien distincts.

Il vise tout d’abord à supprimer une autorisation administrative préalable pour certains ouvrages électriques qui n’a en réalité plus lieu d’être.

Il tend en outre à rendre effectif et à élargir aux consommateurs un droit instauré en 2005 pour les producteurs, qui consiste à pouvoir faire exécuter ses travaux de raccordement au réseau électrique par une entreprise agréée et sous le contrôle du gestionnaire de réseau.

Les auteurs de l’amendement pointent à cet égard un risque de remise en cause d’une péréquation qui existerait en matière de coûts de raccordement, alors que tel n’est pas le cas.

En effet, si les tarifs de l’électricité font bien l’objet d’une péréquation au niveau national – deux consommateurs ayant le même profil de consommation, avec le même fournisseur et la même offre, paient, et paieront toujours, la même chose, où qu’ils résident –, tel n’est pas le cas des tarifs de raccordement au réseau. Ces tarifs varient d’ores et déjà fortement en fonction de nombreux critères : la puissance requise, la configuration du terrain, la nécessité de renforcer ou d’étendre le réseau. Les coûts de raccordement sont donc déjà plus élevés, par exemple, en milieu rural qu’en milieu urbain. J’ajoute qu’Enedis elle-même ne publie pas de grille tarifaire, mais n’envoie que des propositions de devis individuel.

Par la forme de pression qu’il permettra d’exercer sur Enedis – celle-ci restera de toute façon toujours très bien positionnée, en raison du volume des raccordements qu’elle réalise –, ce droit nouveau vise simplement à améliorer le coût, les délais et la qualité de la relation client. Il ne remet en rien en cause la seule péréquation existante, celle qui concerne les tarifs de fourniture et d’acheminement, et non de raccordement.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.