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Séance du 20 mars 2018 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Catherine Troendlé

vice-présidente

Secrétaires :

Mme Annie Guillemot,

M. Michel Raison.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 15 mars 2018 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

2

Questions orales

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

avenir des services de santé au travail interentreprises

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, auteur de la question n° 0216, adressée à Mme la ministre du travail.

M. Philippe Mouiller. Ma question, qui s’adresse en effet à Mme la ministre du travail, porte sur les préoccupations exprimées par les représentants des services de santé au travail interentreprises, les SSTI.

Aujourd’hui, quelque 250 SSTI, regroupant 15 000 collaborateurs, assurent le suivi d’environ 15 millions de salariés sur l’ensemble du territoire national. Depuis le 1er janvier 2017, le cadre juridique de l’activité de ces services de santé s’est modernisé.

Si les dispositions législatives et réglementaires aménagent le suivi individuel de l’état de santé des salariés, elles ne modifient pas les missions confiées aux services de santé au travail, qui consistent notamment à mener des actions de prévention en entreprise, à assurer la surveillance de l’état de santé des salariés et à participer au suivi et à la traçabilité des expositions professionnelles, ainsi qu’à la veille sanitaire.

Toutefois, les représentants des SSTI craignent que la pérennité de ceux-ci ne soit menacée, compte tenu de la disparition progressive des médecins du travail, laquelle risque de s’accélérer dans les cinq prochaines années. Ils constatent que l’ensemble des SSTI subit une démographie médicale défavorable, plus ou moins forte selon l’attractivité géographique du service. La moyenne d’âge des médecins du travail est élevée, puisqu’elle est de cinquante-sept ans environ.

Par ailleurs, les facultés de médecine ne sont plus en capacité d’assurer la spécialité « médecine du travail » avec le départ des enseignants qui ne sont pas remplacés. Ainsi, les facultés de médecine de Poitiers, Tours et Nantes n’ont plus d’enseignants.

De plus, le nombre de postes ouverts en médecine du travail est en baisse significative, avec 138 postes en 2017. Paradoxalement, on constate également que tous les postes proposés en médecine du travail ne sont pas pourvus : à l’examen classant national de 2017, quelque 39 postes n’ont pas été occupés.

Madame la ministre, ne pensez-vous pas qu’il serait urgent d’ouvrir des postes d’enseignants dans les facultés de médecine, afin de permettre aux étudiants en médecine de s’orienter vers cette spécialité, de valoriser la spécialité « médecine du travail », qui est délaissée par les étudiants en médecine, et de faciliter l’intégration des collaborateurs médecins dans les services de santé, en réduisant la durée de formation à deux ans, au lieu de quatre actuellement ?

Je vous remercie de bien vouloir nous préciser les mesures que vous entendez prendre afin de répondre aux préoccupations et aux attentes des représentants des SSTI et, d’une façon générale, du monde du travail.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre du travail, à laquelle je souhaite la bienvenue.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Monsieur Mouiller, je vous remercie de votre question relative à la santé au travail, un sujet très important qui, comme vous l’avez souligné, est confronté à plusieurs problèmes, notamment ceux du recrutement des médecins du travail et de la formation initiale et continue.

Vous le savez, un nouveau cadre permet aux services de santé d’agir plus efficacement – tel est en tout cas l’objet de la réforme –, en faveur de la prévention des risques professionnels et du maintien en emploi ; tel est bien l’objectif.

Cette réforme, aussi nécessaire qu’elle soit, répondra en principe, lorsqu’elle sera pleinement opérationnelle, aux enjeux que vous avez évoqués. Néanmoins, la question démographique et l’attractivité de la profession peuvent être la pierre d’achoppement de la rénovation de la santé au travail.

Aujourd’hui, comme vous l’avez relevé, on note une baisse des effectifs, qui ne tient pas à des questions budgétaires ; là n’est pas le problème. On comptait 4 800 médecins du travail en 2016, contre plus de 6 000 en 2007. On le voit, la perte d’attractivité de la profession est réelle et continue, année après année. De plus, vous l’avez rappelé, la pyramide des âges est une légitime source d’inquiétude. En effet, si nous n’agissons pas, la situation s’aggravera encore.

C’est le tout le sens du rapport d’août 2017 de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, et de l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, l’IGAEN, sur l’attractivité et la formation des professions de santé au travail.

Les recommandations qu’il contient alimenteront les travaux de la mission que j’ai confiée en novembre dernier, conjointement avec ma collègue Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, à la députée Charlotte Lecocq, à Henri Forest et à Bruno Dupuis sur l’évolution du système de prévention des risques professionnels, au sein duquel les services de santé au travail occupent une place centrale. Les conclusions de cette mission sont attendues pour la fin du mois de mai prochain, et nous en rendrons évidemment compte tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.

Plus qu’une simple évolution, c’est une question de fond que nous devons nous poser : comment avoir un système de santé au travail attractif, pour qu’il joue son véritable rôle, un rôle que tout le monde s’accorde à reconnaître, avec une mission accrue en matière de prévention dans les années à venir ?

Pour ce faire, il convient de partir de la base, c’est-à-dire de la formation, initiale et continue, ainsi que de l’attractivité de ce métier. En effet, cette profession est en partie mal connue dans ses évolutions et ne fait pas assez l’objet de promotion. Elle n’est pas considérée comme valorisante par les jeunes médecins. Aussi, nous avons un travail commun à faire en ce sens.

Le rendez-vous est fermé, si j’ose dire. Le constat est bien connu, et les conclusions qu’Agnès Buzyn et moi-même attendons nous permettront de faire des propositions en profondeur sur ce sujet, pour régler le problème.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Vous l’avez dit, nous attendons avec impatience les conclusions du rapport.

Le chantier est, il est vrai, important. Au-delà de l’attractivité de la profession se pose la question de la définition des missions de ces services de santé. D’autres professionnels de santé peuvent-ils intégrer les missions de prévention ? Nous avons un travail important à réaliser, en prenant en considération le regard que portent les professionnels de santé, mais aussi le monde de l’entreprise. Nous sommes tous mobilisés pour ce travail commun.

avenir des contrats aidés

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, auteur de la question n° 0219, adressée à Mme la ministre du travail.

M. Jean-Pierre Corbisez. Ma question portera sur l’avenir des contrats aidés, notamment au regard des propositions formulées par M. Borello dans le rapport qu’il vous a remis, madame la ministre, le 16 janvier dernier.

Certes, on peut reprocher aux contrats aidés de n’avoir pas suffisamment joué leur rôle en matière de qualification ou de professionnalisation, mais il ne faudrait pas tomber dans l’excès inverse et réserver le nouveau dispositif exclusivement aux employeurs susceptibles d’être les plus performants. Le risque serait de poser un niveau d’exigence tel qu’il priverait les petites structures, notamment associatives, du recours aux nouveaux « parcours emploi compétences » préconisés dans le rapport.

Si l’on ne peut que soutenir l’objectif d’accroissement des compétences, il ne faudrait pas oublier l’utilité sociale des contrats aidés, qui ont souvent été une véritable bouffée d’oxygène pour des personnes très éloignées de l’emploi et menacées de désocialisation : une occasion de reprendre confiance, de se sentir utile aux autres. Cet aspect a d’ailleurs été très bien rappelé par nos collègues Alain Dufaut et Jacques-Bernard Magner dans leur rapport d’information sur les contrats aidés, remis en février dernier.

Cette vocation des contrats aidés s’est principalement exprimée dans le cadre des missions confiées par des associations, sans doute moins « apprenantes » que des structures plus importantes, mais qui auront apporté une réelle plus-value en matière d’insertion sociale. En offrant aux associations des coûts du travail supportables, ces contrats leur ont aussi permis de pérenniser certaines de leurs actions, qui bénéficient – est-il besoin de le rappeler ? – à nombre de nos concitoyens et concourent au maintien de la cohésion sociale.

Aussi, j’appelle à la plus grande vigilance quant à l’éventuel processus de sélection des employeurs qui pourrait découler de la mise en œuvre de la proposition du rapport Borello. Elle ne pourrait se concevoir sans un accompagnement renforcé des petites structures, leur permettant de satisfaire au triptyque « employer, former, accompagner ».

Enfin, je souligne le décalage persistant entre l’ambition affichée par le Gouvernement de lutter contre le chômage et les moyens alloués dès lors que le nombre de contrats budgétés sur 2018 reste inférieur de 100 000 postes à celui de 2017 et que l’aide financière publique pour ces parcours serait réduite de 75 % à 50 %.

Madame la ministre, je souhaite donc vous interpeller sur trois points.

Tout d’abord, quelles suites seront données à ce rapport ? Si réforme il y a, quels en seront le calendrier et la méthode ?

Ensuite, quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour préserver la capacité des structures associatives à s’inscrire dans les dispositifs d’accompagnement à l’insertion professionnelle ?

Enfin, quels moyens seront réellement investis en matière d’inclusion économique et sociale des personnes les plus éloignées de l’emploi ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Monsieur Corbisez, le rapport de Jean-Marc Borello intitulé Donnons-nous les moyens de linclusion repose sur un principe que je partage et que nous partageons, me semble-t-il, pleinement avec lui : nul n’est inemployable.

Tout part de là. Mais il faut prévoir des conditions pour les plus vulnérables, les plus éloignés du travail, parce qu’ils connaissent le chômage de longue durée ou qu’ils n’ont jamais pu s’insérer complètement dans le monde du travail. Il faut effectivement des paliers, des étapes pour les aider à accéder au monde du travail tel qu’il existe aujourd’hui.

À cet égard, de nombreux dispositifs sont déjà en vigueur : Jean-Marc Borello les a rappelés, et nous souhaitons les poursuivre. Je pense, pour les jeunes, aux établissements pour l’insertion dans l’emploi, les EPIDE, aux écoles de la deuxième chance, et évidemment à tout le secteur de l’insertion par l’économique qui joue ce rôle, les entreprises adaptées pour les travailleurs handicapés. Dans la palette d’outils susceptibles de leur mettre le pied à l’étrier, il y a les contrats aidés, que nous avons remplacés, mais qui reposent sur la même base législative, par les « parcours emploi compétences ».

Vous le savez, car j’ai eu l’occasion de m’exprimer à plusieurs reprises sur ce sujet, les changements que nous avons opérés sont le fruit de quarante ans d’expériences associatives. Comment peut-on aider les personnes plus vulnérables, qui manquent de confiance en elles et d’expérience, à trouver ou retrouver le chemin du travail ?

Ce parcours repose sur un triptyque : une situation de travail – découvrir que l’on est utile et capable donne de la fierté –, un accompagnement très personnalisé – les personnes concernées rencontrent aussi des problèmes en matière de logement, de santé, ce que l’on appelle dans le jargon administratif « les freins périphériques » – et de la formation.

Cette formation ne doit pas forcément être dispensée de manière classique, dans des salles, mais il faut développer des compétences minimales, de savoir-être et de savoir-faire, pour favoriser l’accès à l’emploi.

C’est pour cette raison que nous avons réorienté les contrats aidés. En effet, nous avons constaté que seul un contrat aidé sur quatre débouchait sur un emploi. Cela signifie que des personnes en situation de précarité se retrouvaient sur des emplois précaires qui ne débouchaient pas sur un emploi durable. Nous maintiendrons l’orientation que nous avons prise, car l’objectif est un meilleur taux d’insertion que par le passé, notamment pour les 200 000 personnes qui s’engagent cette année sur le marché du travail.

Par ailleurs, vous avez posé une autre question, tout aussi légitime, à savoir le financement du secteur associatif.

Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires est de nature à donner des moyens supplémentaires au secteur associatif. Au-delà de cette mesure, une large concertation sur la vie associative est engagée sous l’égide du ministre de l’éducation nationale, qui est chargé de la vie associative.

Oui, une question se pose : l’utilité sociale du secteur associatif est très grande, et il faut régler ce problème. Mais on ne peut pas faire reposer la solution sur les salariés en situation de précarité. C’est pour cette raison que je distingue la politique de l’emploi de la politique de la vie associative : les deux sont nécessaires, mais elles ne peuvent pas tout à fait se confondre.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez. Je veux simplement remercier Mme la ministre de ses réponses.

situation des jeunes majeurs étrangers dans les centres de formation d’apprentis

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, auteur de la question n° 0251, adressée à Mme la ministre du travail.

M. Michel Savin. Madame la ministre, je vous interpelle aujourd’hui sur la situation des jeunes étrangers suivant des formations dans les centres de formation d’apprentis, les CFA, au sein de certaines chambres de commerce et d’industrie, et ce dans la perspective du projet de loi relatif à l’asile et l’immigration et de la réforme de l’apprentissage.

En effet, bien qu’ils soient motivés, ces jeunes qui signent des contrats d’apprentissage avec des entreprises au sein de ces instituts de formation ne disposent souvent que d’un niveau très faible en français. Cela suscite des difficultés évidentes, complique le travail des équipes pédagogique et ralentit les enseignements. Surtout, cela oblige les CFA à mettre en place des cours de français pour lesquels ils n’ont pas de financements particuliers.

Une crainte supplémentaire est la mise en danger de ces jeunes, dans l’incapacité de lire et de comprendre les consignes de sécurité, aussi bien en entreprise qu’au CFA, face à l’utilisation de machines et des équipements dangereux pour eux ou leurs collègues de travail.

De plus, de nombreux jeunes suivent ces cursus d’apprentissage dans l’espoir de voir leur situation administrative se régulariser, instrumentalisant donc grandement le parcours d’apprentissage.

Enfin, il convient de noter que certaines entreprises peu scrupuleuses pourraient utiliser ces réseaux pour avoir accès à une main-d’œuvre peu chère et peu regardante sur les conditions de travail.

Madame la ministre, il est important d’accompagner spécifiquement ces jeunes qui, dans ces conditions, n’ont quasiment aucune chance d’être diplômés, tandis que ce détournement de l’apprentissage déstabilise le système. La question est non pas de fermer les voies d’apprentissage à ces jeunes étrangers, mais bien de les aider et de les protéger.

Aussi, comment comptez-vous accompagner les centres de formation qui se trouvent aujourd’hui en grande difficulté ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Monsieur Savin, vous posez la question de l’apprentissage des jeunes mineurs, notamment de ceux qui ne sont pas ressortissants de l’Union européenne. En effet, les ressortissants de l’Union européenne bénéficient des conditions de droit commun s’ils répondent aux conditions d’éligibilité au dispositif de formation ; le problème se pose donc moins pour eux.

En ce qui concerne l’accès à l’apprentissage, les primomigrants n’ont pas droit la première année de leur séjour aux contrats d’apprentissage, ni aux contrats en alternance, sauf les jeunes mineurs isolés bénéficiant de l’aide sociale à l’enfance française, qui entrent dans le droit commun.

Cela dit, en situation régulière sur le sol national, ils peuvent, sous le statut scolaire ou étudiant, suivre une première année de formation professionnelle et conclure ensuite un contrat d’apprentissage. Mais la question que vous posez porte plus sur les prérequis, et il s’agit là d’un problème important.

Dans le cadre de la réforme de l’apprentissage que j’aurai l’honneur de vous présenter dans quelques mois, nous avons prévu que les centres de formation d’apprentis puissent proposer un dispositif de prérequis, c’est-à-dire un mélange de savoirs de base pour se débrouiller en France, mais aussi de savoir-être dans tous les domaines. Ce dispositif concerne non pas uniquement les jeunes étrangers, mais aussi une partie des jeunes Français ayant besoin d’un sas préalable.

Permettez-moi surtout de parler ici des résultats prometteurs du programme expérimental HOPE, hébergement orientation parcours vers l’emploi, que j’ai eu le plaisir d’observer sur le terrain à deux reprises, le 6 février dernier et plus récemment. L’une des expérimentations a été menée par l’AFPA, l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, avec les travaux de la ligne de métro 14, et l’autre avec les Compagnons du Devoir.

Ce dispositif offre, après une sélection de volontaires bénéficiant de la protection internationale de la France en tant que demandeurs d’asile, réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, une formation approfondie en français et une formation qualifiante : pour réussir, il faut à la fois faire du français de manière intensive et suivre une formation qualifiante. Il est financé par les branches professionnelles, qui le définissent elles-mêmes pour les métiers en tension, ce qui permet de résoudre deux problèmes à la fois.

Ce dispositif vertueux concerne aujourd’hui 660 stagiaires en France, avec une montée en puissance prévue de mille places. C’est là aussi une voie de formation en français, de qualification et d’insertion.

Puisque ce dispositif porte sur les métiers en tension, les bénéficiaires, qui sont mobiles sur toute la France, sont quasi certains de trouver un emploi, comme j’ai pu le constater. Ces conditions vont leur permettre de s’insérer tout à fait légalement, vous avez raison – par ailleurs, nous traquons le travail illégal –, pour leur bénéfice et pour celui de la France.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Je formulerai deux remarques, madame la ministre.

Ces jeunes ne sont pas uniquement des mineurs ; de nombreux majeurs sont dans ces filières de formation. Vous me faites observer que l’accès à la formation n’est possible qu’après une année de présence sur le territoire français, mais certains sont là depuis plusieurs années, ont même déjà intégré une entreprise ou ont une activité commerciale, ce qui pose un véritable problème.

Aussi, je ferai deux propositions. Vous l’avez souligné, il est important, dans le cadre du projet de loi sur l’apprentissage que vous élaborez, de prévoir, dans cette filière, une année préparatoire pour la maîtrise de la langue française. La langue française est la base même d’une bonne formation.

Par ailleurs, nous demandons un soutien particulier aux CFA pour les aider à assurer ces formations. Il faut leur donner les moyens financiers et humains nécessaires pour assurer cette année supplémentaire.

moyens alloués aux missions locales

Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 0137, adressée à Mme la ministre du travail.

Mme Agnès Canayer. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur les préoccupations des missions locales.

L’universalisation de la garantie jeunes a considérablement modifié les conditions d’exercice des actions d’accompagnement vers l’emploi et la formation des missions locales. En effet, l’accès à la garantie jeunes de tous les jeunes NEET – Not in Education, Employment or Training – de seize à vingt-cinq ans impose de multiplier les actions et d’intensifier l’accompagnement global, afin de responsabiliser les publics qui cumulent de nombreux freins à l’emploi.

Malheureusement, les contraintes administratives et financières pesant sur les missions locales sont de plus en plus nombreuses. La multiplication des justificatifs à fournir pour obtenir les financements, notamment européens, l’évolution permanente et peu concertée des objectifs fixés par les financeurs et l’utilisation d’un outil numérique i-milo peu didactique entravent au quotidien l’action des missions locales.

Ces contraintes obligent les conseillers à passer plus de temps pour accomplir les missions administratives qu’à accompagner les jeunes ou encore à tisser des liens avec les employeurs.

À l’heure où les réformes engagées en matière d’apprentissage, d’orientation et de formation visent à mieux répondre aux besoins d’emplois des territoires, les missions locales ont la volonté d’être des acteurs efficaces, notamment celle du Havre, que je préside, dans la réussite de l’accès du plus grand nombre de jeunes à ces dispositifs.

Au moment où se dessine le plan d’investissement dans les compétences et les parcours d’accès à l’emploi, qui nécessiteront un accompagnement fort et global, une bonne adéquation entre l’offre et la demande est nécessaire.

Cependant, force est de constater que les incertitudes pèsent tant sur le financement que sur la place réservée aux missions locales. Ces dernières ont besoin pour remplir justement leur mission que les conférences des financeurs soient installées sur tous les territoires, à commencer par la Normandie, pour donner de la lisibilité aux attentes de chacun. Elles ont aussi besoin d’un outil numérique partagé et interactif avec les partenaires de l’emploi, notamment Pôle emploi, et les acteurs de la formation, pour mieux accompagner les jeunes.

C’est pourquoi je me permets de vous interroger, madame la ministre, sur ces sujets et sur la volonté du Gouvernement pour donner aux missions locales les moyens de remplir efficacement leur mission.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Madame Canayer, je suis d’accord avec vous, les missions locales sont un maillon important du service public de l’emploi. Je les connais bien pour avoir dirigé dans ma jeunesse, il y a bien longtemps, l’une des trois premières missions locales en France ; je n’ai donc cessé de suivre ce sujet.

Cela dit, nous avons aujourd’hui un défi majeur à relever. En effet, comme vous le savez, quelque 1,3 million de jeunes en France ne sont ni en études, ni en formation, ni en emploi. La question des missions locales et l’efficacité de notre accompagnement sont plus critiques que jamais, puisque le problème s’est aggravé au fil du temps.

Permettre à ces jeunes d’obtenir une qualification et un emploi est une priorité absolue sur le plan humain – ils vivent un drame –, mais aussi sur le plan économique, car la situation actuelle est coûteuse et crée évidemment un risque social majeur.

Aussi, le plan d’investissement compétences, avec ses 15 milliards d’euros, est principalement ciblé sur les jeunes et les demandeurs d’emploi de longue durée, avec l’ambition de former dans les cinq ans qui viennent 1 million de jeunes. Nombre d’entre eux n’ont pas encore travaillé et vont découvrir ce qu’est la situation de travail. Ce n’est pas donc uniquement un sujet de qualification ; il y va également de la compréhension du mode de travail, ainsi que des savoir-être et des savoir-faire de base.

Dans ce contexte, les missions locales auront toute leur place. Elles ont été créées à l’origine par Bertrand Schwartz avec l’idée qu’elles avaient une vision complètement pluridisciplinaire : leur approche était centrée sur le jeune, mais elles s’occupaient d’emploi, de formation, de santé, de justice, etc. ; à cet égard, je salue la garde des sceaux, qui nous a rejoints. L’un des risques des missions locales est de ne devenir que gestionnaire de dispositifs et de s’appauvrir, si j’ose dire, en étant un service administratif, ce qui n’est pas, selon moi, la mission d’origine des missions locales.

Un certain nombre de dispositifs leur ont permis de renouer avec leurs racines ; je pense notamment à la garantie jeunes qui, d’après les premières estimations – je suis prudente, car on ne dispose pas encore de toutes les évaluations –, semble donner des résultats satisfaisants, avec de meilleurs taux d’insertion pour les jeunes : c’est une notion de parcours et non pas de gestion de dispositif.

Toutefois, la mobilisation pour ce dispositif, qui apporte en plus une ressource financière supplémentaire aux intéressés, ne doit pas faire perdre aux missions locales leur allant pour aider les jeunes à entrer dans les EPIDE, les établissements pour l’insertion dans l’emploi, les écoles de la deuxième chance ou les centres de formation d’apprentis.

S’agissant des contributions au budget des missions locales, je vous rappelle que la contribution de l’État a été reconduite pour un montant de 206 millions d’euros. À cet égard, permettez-moi de regretter que le Sénat n’ait pas voté les crédits de la mission Travail et emploi que j’ai présentés, mais j’espère qu’il en sera autrement l’année prochaine… Ces crédits permettront de pérenniser les postes, y compris ceux des « référents justice » au sein des missions locales, car c’est là un point important.

En ce qui concerne les sujets opérationnels, vous avez raison, on a besoin – c’est évident – d’un outil numérique partagé, et je dirais même d’une meilleure articulation avec Pôle emploi. En effet, les missions locales ont les jeunes, mais ne disposent pas des offres d’emploi. Aujourd’hui, les deux dispositifs sont trop éloignés. Certes, il existe de bonnes coopérations localement, mais nous devons travailler sur cette question.

De même, et c’est un autre point important, les missions locales doivent aussi aller chercher les jeunes là où ils sont et non pas attendre simplement que ces derniers viennent dans leurs locaux. De nombreux jeunes, dans les quartiers ou les zones rurales, ne vont pas jusqu’à elles. J’ai constaté que certaines missions locales commençaient à être mobiles, en allant sur le terrain avec des permanences dans des bus. C’est une démarche que nous devons encourager. Nous aurons l’occasion de revenir sur cette question.

L’État joue son rôle dans le financement, à hauteur de la moitié du budget des missions, outre la garantie jeunes, l’autre moitié étant à la charge des collectivités territoriales.

Mme la présidente. Il faut conclure, madame la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Néanmoins, nous devons encore travailler sur cette question, afin que les missions locales soient plus efficaces.