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Séance du 20 mars 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Canayer.

Mme Agnès Canayer. Madame la ministre, je vois que vous êtes aussi passionnée que moi par les missions locales et leur place dans l’accompagnement global des jeunes !

Nous avons vraiment besoin des moyens suffisants pour contribuer à la résorption du chômage sur nos territoires – ce n’est pas simple, je le sais –, en lien – c’est une petite révolution ! – avec les employeurs de nos territoires. Il est nécessaire de faire évoluer la place des missions locales.

situation du tribunal de thonon et de la cour d’appel de chambéry

Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat, auteur de la question n° 0212, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à laquelle je souhaite la bienvenue.

M. Cyril Pellevat. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, en février 2017, j’avais alerté le garde des sceaux du précédent gouvernement sur la situation du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains et attiré son attention sur les faibles moyens financiers et humains de ce tribunal, submergé par son activité. En effet, c’est surtout en matière d’effectifs humains que la situation est difficile.

Le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains est en tête des tribunaux les plus démunis de France. Le rythme y est intense : de dix à quinze audiences par semaine. L’activité judiciaire est foisonnante, la juridiction thononaise étant la plus chargée du ressort de la cour d’appel de Chambéry et le principal pourvoyeur des affaires criminelles aux assises et de la maison d’arrêt de Bonneville.

En 2017, le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains rendait quelque 7 557 décisions de justice, contre 5 695 en 2016. Le volume de l’activité contentieuse de ce tribunal est le plus important du département ; il est supérieur à celui du tribunal de grande instance d’Annecy, et c’est celui qui connaît la plus forte croissance démographique. Le supprimer est une hérésie !

Le territoire de la Haute-Savoie est l’un des plus attractifs de France : la population y a augmenté de plus de 20 % en moins de dix ans.

Il conviendrait de donner davantage de moyens à ce tribunal, pour une justice plus rapide et efficace. Comme vous le savez, nous avons craint la suppression de la cour d’appel de Chambéry. Pour certains habitants de Haute-Savoie, la suppression de cette cour d’appel aurait représenté un trajet de plus de deux heures, puisqu’ils auraient désormais dû se rendre à Grenoble.

Que ce soit pour le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ou la cour d’appel de Chambéry, une suppression conduirait à un désert judiciaire que nous ne pouvons pas accepter.

Plus de 250 avocats des cinq barreaux des deux Savoie ont fait grève le 15 février dernier, et j’étais à leurs côtés. En Haute-Savoie, la mobilisation des avocats du barreau de Thonon-les-Bains, du Léman et du Genevois fut grande. Et c’est désormais les quinze barreaux de la Conférence des bâtonniers de la région Rhône-Alpes qui, représentés par Mme le bâtonnier Laurence Joly, ont décidé la semaine dernière la grève des désignations pénales à compter de cette semaine et pour une durée indéterminée. Ces grèves sont la conséquence du fait qu’aucune concertation n’ait vu le jour.

À plusieurs reprises, madame la garde des sceaux, vous nous avez assuré qu’aucune juridiction ne fermerait. L’avant-projet de loi de programmation pour la justice 2018–2022, que j’ai pu me procurer, semble en effet maintenir l’ensemble des tribunaux de grande instance et cours d’appel existants, et la Chancellerie ne parle plus de juridictions départementales ou de proximité.

En revanche, l’article 54 de l’avant-projet de loi précise que des tribunaux de grande instance, dont la liste sera fixée par décret, se verront attribuer des contentieux au civil et au pénal, dont la liste sera également fixée par décret : voilà qui ne me rassure pas sur l’avenir du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains – ni d’autres juridictions.

La départementalisation reste donc d’actualité, qui dépouillera les tribunaux de grande instance de leurs contentieux au profit des tribunaux de grande instance départementaux. Même si vous ne fermez pas les premiers, permettez-moi d’espérer que votre objectif n’est pas de les dévitaliser… Si tel n’est pas le cas, comptez-vous augmenter les moyens humains et financiers de ces juridictions, ou prendre d’autres dispositions en leur faveur ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Vous appelez mon attention, monsieur le sénateur Pellevat, sur la situation des effectifs du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, où vous estimez que la situation financière et humaine est très dégradée.

Je vous rappelle que, afin d’assurer le fonctionnement des juridictions, une circulaire de localisation des emplois est élaborée chaque année, à l’issue d’un dialogue avec les chefs de cour et au vu de l’activité des juridictions.

S’agissant du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, et au sens de cette circulaire, les effectifs de greffiers s’élèvent à cinquante et une personnes, toutes catégories confondues ; ces effectifs sont aujourd’hui au complet. Les trois postes d’encadrement sont également pourvus, par des agents très expérimentés.

Pour ce qui est des magistrats, la circulaire de localisation des emplois a fixé à vingt-deux le nombre de magistrats nécessaires pour accomplir les activités du tribunal : il y a six magistrats au parquet et seize aux sièges, effectifs qui, là encore, sont aujourd’hui tout à fait au complet et tiennent compte de l’activité soutenue du tribunal, que vous avez bien voulu souligner.

Toutefois, en l’état du dernier projet de nomination, diffusé le 19 février dernier, et sous réserve des avis du Conseil supérieur de la magistrature, deux postes au parquet et un poste au siège pourraient devenir vacants au 1er septembre prochain. Les chefs de cour disposeront néanmoins de magistrats placés au parquet et de trois magistrats placés au siège, qu’ils pourront déléguer provisoirement au sein des juridictions de leur ressort.

En tout état de cause, monsieur le sénateur, les services de la Chancellerie demeureront particulièrement attentifs à la situation du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains et aux effectifs de la cour d’appel de Chambéry lors de l’élaboration de la liste des postes offerts aux auditeurs de justice de la promotion 2016, qui prendront leurs fonctions au 1er septembre prochain.

Enfin, je voudrais dire un mot de la situation, que vous avez abordée, des cours d’appel. Je vous rappelle que M. le Premier ministre et moi-même avons présenté, le 9 mars dernier, les principaux axes de la réforme de la justice : à cette occasion, nous avons rappelé, une nouvelle fois et après les multiples concertations qui ont été engagées, que nous ne fermerions aucun lieu de justice ni aucune juridiction.

C’est donc avec grand plaisir que je vous redis, une nouvelle fois, que la cour d’appel de Chambéry continuera à statuer en appel, comme elle le fait depuis le traité de Turin de 1860. C’est également avec grand plaisir que je vous annonce qu’aucun tribunal d’instance ne fermera, et que notre attention soutenue est toujours tendue vers une justice de proximité, dont nous souhaitons même qu’elle puisse rendre à l’avenir plus rapidement et plus amplement des décisions au service des justiciables.

C’est dans ce sens-là, uniquement dans ce sens-là, que s’inscrivent les chantiers de la justice, pour lesquels, je le rappelle, plusieurs phases de consultation d’abord, de concertation ensuite, sur les propositions qui m’avaient été faites puis sur le projet de loi, ont été engagées, y compris avec les avocats, lesquels nous ont fait part d’un certain nombre d’observations dont nous avons tenu compte dans le texte transmis au Conseil d’État ; je crois que cela méritait d’être à nouveau rappelé.

Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Cyril Pellevat. Madame la garde des sceaux, je vous remercie pour vos réponses à cette question que j’ai bien évidemment préparée en concertation avec les avocats du barreau de Thonon-les-Bains.

Même si vous nous garantissez que, aujourd’hui, les effectifs sont là, la population est grandissante – elle va vraisemblablement atteindre le million d’habitants – et le nombre d’affaires ne fait qu’augmenter chaque année. Dans ces conditions, il faudra, non pas stabiliser les effectifs, mais tenir compte de la progression des affaires.

Nous comptons sur vous, madame la garde des sceaux, et les parlementaires seront très attentifs à la suite des débats, car, comme l’exprime le blason que je porte, nous tenons à nos tribunaux à Chambéry et Thonon-les-Bains !

Mme la présidente. Je remercie Mme la garde des sceaux de sa présence et souhaite la bienvenue à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

fermeture de la maternité de creil

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, auteur de la question n° 0255, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Laurence Rossignol. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur la maternité de Creil et le projet de fermeture de cette maternité et de fusion de celle-ci avec la maternité de Senlis.

Je rappelle que les centres hospitaliers de Senlis et de Creil ont fusionné pour n’en former qu’un. Ces deux centres hospitaliers comportent chacun une maternité : celle de Creil, de niveau 3, réalise 1 700 accouchements par an, celle de Senlis, de niveau 2, 1 900. Le directeur du centre hospitalier a annoncé, il y a quelque temps, la fusion de ces deux maternités en un seul grand établissement.

Je n’ai jamais eu pour habitude de défendre, y compris dans mon département, toutes les maternités, quels que soient le nombre d’accouchements qu’elles réalisent et l’offre qui existe aux alentours. Pour autant, à la logique comptable du directeur de l’hôpital, j’opposerai la logique de la géographie humaine et de ses chiffres.

Le bassin creillois est un bassin de population important et difficile, avec un taux de pauvreté supérieur à la moyenne nationale et une population plus jeune que la moyenne nationale. En outre, 40 % de la population n’a pas de moyen de transport autonome, et il n’existe bien entendu aucun moyen de transport entre l’hôpital de Creil et celui de Senlis.

Cette décision de fermeture de la maternité est grave, d’abord, du point de vue sanitaire, parce que, en raison de la population de la ville de Creil, plus le suivi est proche et durable, mieux les parturientes sont prises en charge et mieux les enfants, également, sont suivis

Par ailleurs, je m’étonne de l’absence de cohérence des politiques publiques et du cloisonnement entre les différents ministères.

Dans le bassin creillois, des sommes importantes sont investies depuis des années au titre de la politique de la ville. Or, au-delà de sa fonction sanitaire, la maternité de Creil remplit une fonction démographique : elle garantit la mixité dans le bassin creillois et la proximité. Elle est indispensable pour que l’argent investi dans le cadre de la politique de la ville ait du sens ! Comment peut-on investir en politique de la ville et, en même temps, détruire ce que la politique de la ville vise à réparer ?

Madame la ministre, j’ai demandé pour M. le président de l’agglomération creilloise et moi-même un rendez-vous auprès de vous-même et de votre cabinet. Ce matin déjà, je tiens à attirer votre attention sur ce dossier, en insistant sur l’absence de justification à la fermeture de la maternité de Creil, qui réalise bien plus que 1 200 accouchements par an, soit le seuil souvent repris pour l’équilibre des maternités, remplit une fonction locale au service de la mixité des populations et constitue un outil de politique sociale auprès des populations les plus défavorisées.

Pourquoi, dans ces conditions, fermer Creil plutôt que de rapprocher Senlis de Creil ? Je ne peux pas m’empêcher de penser que, entre Senlis et Creil, le choix annoncé n’est pas positif au regard de la spécificité du bassin creillois.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Rossignol, le groupe hospitalier public de l’Oise, établissement bisite du sud de l’Oise et établissement support du groupement hospitalier de territoire Oise Sud, dispose en effet de deux maternités : l’une sur le site de Creil, de niveau 3, l’autre sur le site de Senlis, de niveau 2A. Le niveau d’activité était en 2017 de plus de 1 400 accouchements à Creil et de plus de 1 700 à Senlis.

L’autorisation d’exercer l’activité de soins de gynécologie-obstétrique et de néonatalogie sur les sites de Creil et Senlis et de réanimation néonatale sur le site de Creil a été renouvelée le 23 août 2017, à compter du 20 avril 2018 et pour cinq ans, soit jusqu’au 19 avril 2023.

Le sud de l’Oise bénéficie de deux autres maternités : une, de niveau 2B, au centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon et une autre, de niveau 1, à la polyclinique Saint-Côme, à Compiègne.

Madame la sénatrice, vous me parlez de fermeture, mais il s’agit en fait d’une unification des deux sites de maternité. Le projet d’unification de la maternité, actuellement proposée sur les deux sites de Creil et Senlis, est porté par la communauté médicale de l’établissement, qui soutient sans réserve l’unification.

Le projet consisterait à opérer un regroupement en un lieu unique de la maternité, de la néonatalogie et des blocs obstétricaux sur le site de Senlis, afin de rationaliser la permanence des soins, de répondre aux problèmes de démographie médicale et de renforcer l’attractivité du service.

En revanche, le suivi obstétrical des femmes, qu’il soit prénatal ou postnatal, resterait organisé sur les deux sites, ce qui répondrait à la question de la proximité, que vous avez soulevée.

Le développement de nouvelles techniques innovantes pour la prise en charge de la douleur serait également possible sur le site de Senlis ; je pense à l’hypnose ou à l’accouchement en baignoire.

Ce projet s’inscrit dans l’actualisation du projet médical de l’établissement, qui vient d’être adressé à l’Agence régionale de santé Hauts-de-France, laquelle doit procéder prochainement à son instruction. J’ajoute que d’autres activités médicales pourraient, à l’inverse, être transférées à Creil. Il s’agit donc bien de la rationalisation de l’offre de soins sur les deux sites.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Je commencerai par une précision factuelle. Non, le sud de l’Oise ne bénéficie pas de trois maternités : le site de Compiègne-Noyon, que vous avez cité, se trouvant dans le nord du département, il y a, dans le sud de l’Oise, Creil et Senlis, pour le moment.

Ensuite, vous évoquez une unification et non une fermeture. Le vocable semble moins douloureux, mais, en réalité, il s’agit bien d’un transfert de la maternité de Creil et de son activité à Senlis et de la fermeture de la maternité de Creil. On ne pourra plus accoucher à Creil : appelons cela comme l’on veut, moi j’appelle ça une fermeture – même si les femmes ne se retrouveront pas pour autant sans aucune solution.

Par ailleurs, vous n’avez pas répondu à ma question sur la cohérence avec la politique de la ville dans un bassin en grande difficulté. Je répète que 40 % de la population n’a pas de moyen de transport pour se rendre de Creil à Senlis, ce qui est une donnée importante. La population de Creil est une population qu’il faut accompagner, parce que, comme je l’ai expliqué, elle est plus pauvre et plus jeune que la moyenne nationale.

S’agissant enfin de l’éventuel accord de la communauté médicale, croyez-moi : en rencontrant les sages-femmes et les personnels hospitaliers de la maternité de Creil, je n’ai pas recueilli l’adhésion que vous avez évoquée et qu’évoquent les autorités administratives qui suivent ce dossier.

Madame la ministre, la décision que vous vous apprêtez à prendre n’est bonne ni sur le plan sanitaire, ni sur celui de l’accompagnement, ni sur celui de l’aménagement du territoire. Ce n’est pas une bonne décision pour les femmes et les enfants !

reconnaissance des maladies des dockers

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 0139, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

M. Yannick Vaugrenard. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, voilà maintenant dix années que les dockers demandent la reconnaissance de leurs cancers comme maladie professionnelle.

En effet, le travail de manutention portuaire entraîne des expositions à toutes sortes de produits toxiques, notamment parce que les dockers déchargent des marchandises venues de pays dont les normes de sécurité ne sont pas les mêmes qu’en France : ils se retrouvent ainsi en contact avec des polluants comme la silice des ciments, le coke du pétrole, les phosphates, les bois traités ou encore les émanations du charbon.

Résultat : nombre d’entre eux développent plusieurs cancers simultanément – cancers du larynx, du poumon, de la thyroïde, du rein ou encore de la prostate.

Une étude réalisée en 2014 par des sociologues et des scientifiques, connue sous le nom de rapport ESCALES, a démontré une surmortalité par cancers des dockers. Ainsi, 53 % des dockers travaillant au sein du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire seraient atteints de cancers ou décédés prématurément, les pathologies cancéreuses étant à l’origine de 67 % des décès.

Par ailleurs, à l’échelle nationale, les travaux d’un médecin ont établi que l’espérance de vie des dockers était de dix années inférieure à l’espérance de vie moyenne des Français.

En dépit de ce constat dramatique, les pathologies des dockers ne sont toujours pas reconnues comme maladies professionnelles.

En 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes a, quant à lui, reconnu le caractère professionnel des cancers des dockers, estimant que la multiexposition aux poussières et à des produits toxiques et cancérigènes avait joué « un rôle causal direct et essentiel dans la survenance de ces pathologies ». Cette décision avait constitué un précédent fondamental pour les victimes et leurs familles.

Toutefois, en février 2017, la cour d’appel de Rennes est, de façon surprenante, revenue sur ce jugement, estimant que la preuve du lien entre les maladies et le métier de docker n’était pas rapportée.

Madame la ministre, il n’est pas acceptable que les dockers et leurs familles soient ainsi laissés dans l’expectative et devant la non-prise en charge de leurs maladies !

Devant ce drame, l’État se doit de prendre ses responsabilités, en permettant aux dockers d’être justement indemnisés pour des maladies qui, à l’évidence, ont des origines professionnelles. Je souhaite connaître clairement la position du Gouvernement sur ce sujet qui est véritablement un sujet majeur de santé publique.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur Vaugrenard, l’ouverture des conteneurs maritimes et les travaux de déchargement de marchandises portuaires exposent potentiellement les dockers à des substances dangereuses.

C’est pourquoi l’évaluation par l’employeur des risques liés à la présence de ces substances dangereuses, qui s’inscrit dans la démarche globale de prévention des risques professionnels, joue un rôle primordial.

En 2016, l’Institut national de recherche et de sécurité, l’INRS, a ainsi élaboré, en lien avec la branche risques professionnels de l’assurance maladie, un guide intitulé « Ouvrir et dépoter un conteneur en sécurité », détaillant les mesures de prévention adaptées : ventilation, détection de gaz ou port de masque. La mise en œuvre de ces mesures nécessite une bonne information et une formation des salariés, en lien avec la médecine du travail.

Toutefois, l’exposition à ces substances peut provoquer des maladies professionnelles, vous avez raison, parmi lesquelles des cancers.

Pour les dockers comme pour tous les assurés du régime général de la sécurité sociale, le caractère professionnel des maladies peut être reconnu dans le cadre des tableaux de maladies professionnelles. La victime bénéficie alors d’une présomption d’origine professionnelle.

En raison de cette automaticité des droits, les tableaux ne peuvent comporter que les pathologies dont le lien de causalité avec le travail est solidement établi. Un système complémentaire a donc été instauré, afin d’éviter que certaines maladies ne puissent être prises en charge, soit que le salarié ne remplisse pas toutes les conditions prévues au tableau – liste limitative de travaux, délai de prise en charge, durée d’exposition –, soit que sa maladie ne soit pas stricto sensu désignée dans un tableau. Ce système complémentaire est fondé sur une expertise médicale collégiale, réalisée par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Ce dispositif permet donc aux dockers, lorsque les conditions sont remplies, de faire reconnaître le lien entre l’exposition professionnelle et la pathologie et d’ouvrir ainsi droit à leur prise en charge par la branche accidents du travail-maladies professionnelles.

En outre, s’agissant spécifiquement de l’amiante, le dispositif de préretraite amiante a été étendu aux dockers en 2000.

Enfin, les anciens dockers peuvent, sur leur demande, bénéficier d’un suivi post-professionnel pris en charge par l’assurance maladie, afin de dépister d’éventuelles pathologies. Dans ce cadre, une surveillance médicale adaptée à leur situation peut être définie par leur caisse, en lien, le cas échéant, avec un centre de consultation de pathologie professionnelle.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard. Madame la ministre, je ne suis pas satisfait de votre réponse.

Dans un premier temps, vous avez expliqué que de nouveaux moyens sont mis en œuvre pour éviter les conséquences néfastes du déchargement de marchandises, notamment de conteneurs. Seulement voilà : les dockers qui sont maintenant en retraite n’ont pas bénéficié de ces nouvelles mesures…

Dans un deuxième temps, vous avez évoqué un certain nombre de processus administratifs extrêmement technocratiques et qui ne facilitent pas pour les dockers la prise en charge réelle de leurs maladies.

Comme je l’ai expliqué, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes avait considéré comme d’origine manifestement professionnelle les maladies des dockers, lesquels ont une espérance de vie inférieure de 10 % à la moyenne nationale, après quoi la cour d’appel de Rennes a rendu une décision contraire.

Pour ma part, je souhaite que la puissance publique aille beaucoup plus loin que les constatations que vous venez de dresser. En particulier, le Gouvernement doit faire appel de la décision de la cour d’appel de Rennes.

Ou alors, que faut-il faire ? Faut-il que les élus, les familles, moi-même intervenions auprès de la Cour de justice de l’Union européenne, de la Cour européenne des droits de l’homme ? De fait, les choses aujourd’hui n’avancent pas beaucoup, et même pas du tout, alors que 63 % des dockers du port de Nantes Saint-Nazaire sont atteints de maladies dues à des expositions liées aux marchandises qu’ils déversent !

Madame la ministre, je souhaite que cette position soit revue, et que, au-delà des aspects administratifs que vous avez évoqués, l’aspect humain soit au cœur de la décision, avant que nous n’ayons, malheureusement, à intervenir au niveau européen pour faire entendre un minimum d’humanisme à la puissance publique française.

situation du centre hospitalier de valenciennes

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, auteur de la question n° 0233, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

M. Éric Bocquet. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette question est consécutive à une visite que ma collègue Michelle Gréaume, ici présente, et moi-même avons effectuée voilà quelque temps dans le Valenciennois, arrondissement du département du Nord, où nous avons rencontré des professionnels de santé, des personnels soignants et non soignants, des syndicalistes et des patients.

Ils nous ont confirmé ce que de récentes études montrent : l’état sanitaire alarmant de ce territoire et de ses habitants. Un seul chiffre : 31 % de surmortalité par rapport à la moyenne nationale – et plus encore pour certaines pathologies. Triste palmarès, que certains professionnels qualifient de véritable épidémie…

La population paye là un lourd tribut lié, bien sûr, au passé industriel et minier, mais aussi à la situation économique et sociale du moment. Résultat : les malades consultent tard, parfois trop tard, et le manque de médecins, de spécialistes et de personnels paramédicaux constitue un obstacle supplémentaire dans une situation déjà reconnue comme difficile.

Dans ce territoire plus qu’ailleurs, les politiques d’austérité font particulièrement mal, alors qu’il faudrait là un véritable plan de rattrapage sanitaire : un plan global, qui améliore l’accueil des malades et les soins apportés, mais surtout qui s’attaque aux racines du mal, c’est-à-dire aux inégalités socio-économiques, ainsi qu’à la prévention dès le plus jeune âge.

L’hôpital public a, dans ce domaine, un rôle central à jouer. Nous voulons saluer l’implication des professionnels du centre hospitalier de Valenciennes et leur opiniâtreté à refuser tout fatalisme ; ils accomplissent un travail admirable, mais dans des conditions de plus en plus difficiles, voire précaires.

Beaucoup nous ont dit leur souffrance, leurs difficultés, qui touchent toutes les catégories de personnels, sans exception. Ils nous ont dit leurs craintes de nouvelles suppressions de lits, voire fermetures d’établissement ou de service, comme c’est le cas pour les urgences de l’hôpital de Denain.

Ils nous ont dit les conséquences quotidiennes du manque de moyens financiers et humains et d’un management obnubilé par l’obligation de rentabilité, la chasse aux dépenses jugées « inutiles » et la recherche permanente de la moindre économie ; et, en définitive, leur désarroi et leur colère, souvent, de voir, malgré tous leurs efforts, la qualité des soins apportés aux malades se dégrader.

Madame la ministre, la situation appelle une réponse et des moyens d’ampleur, à la mesure de la situation. Elle nécessite, selon nous, un plan de rattrapage, que nous vous demandons de mettre en place au plus vite et dans la plus large concertation.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Comme vous le savez, monsieur le sénateur Bocquet, nous avons à gérer aujourd’hui une diminution de la démographie médicale qui n’a malheureusement pas été anticipée par les gouvernements successifs depuis une vingtaine d’années.

Vous m’interpellez sur l’accès aux soins, en particulier au centre hospitalier de Valenciennes. Établissement polyvalent de recours du territoire de santé du Hainaut et de proximité pour le Valenciennois, ce centre hospitalier fait preuve d’une maîtrise médico-économique depuis plusieurs années.

Les exercices 2016 et 2017, portés par une forte dynamique d’activité, se sont clôturés avec des excédents de 4,6 et 2 millions d’euros respectivement.

L’établissement bénéficie aussi d’aides à l’investissement, à hauteur de 10 millions d’euros par an, dont 800 000 euros pour la réorganisation de ses activités de psychiatrie, avec la construction d’un nouveau bâtiment.

S’agissant de ses effectifs, une augmentation des équivalents temps plein médicaux et non médicaux est observée sur les trois derniers exercices : elle est de 6 % pour le personnel paramédical et de 10 % pour le personnel médical.

En vue de répondre aux besoins d’une population dont vous avez souligné qu’elle est en difficulté, les capacités de l’établissement ont augmenté sur la même période, en matière de lits de médecine et de chirurgie, d’hospitalisation et de prise en charge ambulatoire. Le nombre de lits et places en obstétrique, psychiatrie et soins de suite et de réadaptation est, quant à lui, resté stable. Le centre hospitalier de Valenciennes contribue donc largement à l’accès aux soins, et il est accompagné.

Pour remédier aux difficultés que rencontrent nos concitoyens en matière d’accès aux soins, il n’y a pas une réponse miracle, mais un éventail de solutions.

L’accès aux soins doit évidemment reposer sur l’accès à des médecins en ville, mais pas uniquement sur l’installation de médecins ; il doit reposer sur une organisation coordonnée de tous les professionnels de santé d’un territoire.

Un programme d’investissements de 400 millions d’euros est en cours de déploiement. Plus de 200 millions d’euros d’aides conventionnelles sont prévus pour aider les professionnels dans les zones sous-dotées. Nous facilitons aussi le cumul emploi-retraite des médecins libéraux. Surtout, j’ai lancé, au mois de février dernier, la transformation du système de santé, dont le cinquième chantier concerne les organisations territoriales entre l’hôpital, la médecine de ville, le secteur privé et le secteur public.

Monsieur le sénateur, nous faisons le nécessaire pour apporter des réponses aux usagers et aux élus. La stratégie de transformation du système de santé que nous lançons viendra, j’espère, conforter nos actions. Qualité et pertinence des soins, ainsi qu’accès aux soins équitable, doivent être la boussole de notre système de santé !