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Séance du 20 mars 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Madame la ministre, je pense qu’il faut accélérer la cadence pour prendre réellement en compte la situation particulière de l’arrondissement de Valenciennes, qui est, à bien des égards, sinistré sur le plan sanitaire.

Le temps qui m’est imparti ce matin ne me permet pas d’aborder tous les aspects du sujet, mais, puisque vous avez parlé d’un éventail de solutions, je veux souligner que se pose tout d’abord la question des préventions.

En complément de cette question orale, je me permettrai de vous adresser une question écrite portant sur deux thématiques.

D’abord, la prévention, qui, selon nous, commence à l’école. Le Conseil économique, social et environnemental, le CESE, vient de publier un rapport sur le manque de moyens, criant, de la médecine scolaire, obligée de se concentrer sur l’urgence. Ainsi, notre académie de Lille dispose en tout et pour tout de quatre-vingts postes de médecin scolaire, dont quarante ne sont pas pourvus, faute de postulants…

Ensuite, la santé au travail, dans un territoire encore très industrialisé comme le Valenciennois. Je vous demanderai quelles mesures concrètes vous pouvez prendre pour revaloriser la médecine du travail, aujourd’hui peu attractive, nous dit-on, tant dans ses missions et prérogatives qu’en termes d’effectifs. Si rien n’est fait, notre pays ne comptera plus que 2 500 médecins du travail à l’horizon de 2020, c’est-à-dire demain, pour 17 millions de salariés !

risque d’une crise sanitaire sans précédent

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Médevielle, auteur de la question n° 0265, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

M. Pierre Médevielle. Je vous rejoins, madame la ministre, pour constater que vos prédécesseurs n’ont pas beaucoup anticipé les différentes crises. Mais, le Pyrénéen étant têtu, je souhaite vous alerter de nouveau sur la crise sanitaire grave que traversent nos territoires.

Pour y répondre, vous proposez quatre axes de travail : redonner du temps médical au soignant, mettre en place la révolution numérique, coordonner les professionnels de santé entre eux, mettre en place une nouvelle méthode, fondée sur la confiance et le dialogue au niveau de chaque territoire.

Ce plan permet d’espérer quelques avancées, mais il ne répond pas à l’urgence de la crise. La crise, ce n’est pas demain : c’est aujourd’hui !

Plus de trois millions de personnes peinent à trouver un médecin généraliste. Les professionnels installés dans ces zones ne peuvent pas répondre à la demande des patients, et la plupart d’entre eux sont épuisés par les cadences infernales imposées. La seule création de nouvelles maisons de santé ne résoudra pas tout – encore faudra-t-il les remplir…

Je prends l’exemple d’une sous-préfecture de Haute-Garonne, Saint-Gaudens. Malgré les chiffres erronés de l’Agence régionale de santé, la triste réalité est bien là : pour 14 000 habitants, 28 généralistes en 2000, 15 aujourd’hui et 8 en 2020. La situation qui s’annonce est très préoccupante !

L’installation équilibrée des médecins généralistes sur l’ensemble du territoire permettrait d’assurer la protection des populations les plus vulnérables, de libérer l’activité des établissements de soins, qui pourront se concentrer sur leurs missions initiales, et de garantir à l’ensemble des citoyens un égal accès aux soins.

La régulation, loin de la coercition, a prouvé sa grande efficacité dans le maillage territorial de nombreuses professions libérales. Les syndicats de généralistes, devant la gravité de la situation, sont de moins en moins hostiles à cette mesure.

Face aux légitimes inquiétudes des professionnels de santé installés sur ces zones, qui doivent faire face à un afflux trop important de patients, et des élus locaux, qui n’ont pas les moyens de répondre aux attentes de la population fatiguée par ces délais et des déplacements interminables, j’aimerais connaître, madame la ministre, les mesures d’urgence que vous entendez mettre en œuvre pour permettre l’installation des médecins libéraux dans ces zones en souffrance, qui couvriront bientôt tout le territoire national.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Médevielle, en effet, tous les territoires ne bénéficient pas du même niveau de couverture de leurs besoins. La répartition inégale des professionnels de santé explique en partie cette différence. Les disparités pratiques peuvent également expliquer une part des difficultés d’accès aux soins.

Comme je l’ai indiqué précédemment, la solution ne peut pas venir d’une mesure unique – je pense au conventionnement territorial dont on sait qu’il n’a pas fonctionné dans les pays qui l’ont mis en œuvre, notamment l’Allemagne et le Canada – mais, bien plutôt, d’un ensemble d’outils innovants, souples, totalement adaptés au niveau local, et qui tiennent compte des exigences en matière de qualité des soins et de prévention.

Je voudrais ensuite revenir sur quelques chiffres.

S’agissant de la répartition des médecins dans leur ensemble sur le territoire, le niveau des inégalités est aujourd’hui semblable à celui de 1983. Dans son rapport relatif à l’inégalité d’accès aux soins, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES, précise que la répartition des médecins est aussi homogène que celle des pharmaciens, une profession que vous connaissez bien et qui constitue une référence, puisque l’installation des pharmaciens est régulée.

En réalité, nos problèmes d’accès aux soins sont avant tout le fait de territoires où l’offre de soins est présente, mais est insuffisante pour répondre à la demande.

Aujourd’hui, nous accélérons les transferts de compétences pour mieux réguler les files d’attente et faire face à la diminution annoncée de la démographie médicale jusqu’en 2025. Nous cherchons à redonner du temps médical aux médecins par une meilleure coopération avec les professionnels de santé paramédicaux et des délégations de tâches. Nous faisons également en sorte d’optimiser notre système de soins en organisant les territoires en réseaux, en filières de prise en charge.

Tous les projets de santé doivent s’adapter aux besoins des territoires. Or chaque territoire est différent : c’est la raison pour laquelle le plan mis en place s’appuie avant tout sur la capacité des professionnels de santé à coopérer sur le territoire. Les réunions de concertation sont aujourd’hui animées par les agences régionales de santé, les ARS, en lien avec les élus locaux.

Nous devons bien sûr prendre à bras-le-corps cet enjeu, car il constitue une urgence pour nos concitoyens. Simplement, il nous faut, plutôt que des mesures coercitives, adopter une vision d’ensemble stratégique.

Cette vision stratégique a notamment été mise en place dans votre région, monsieur le sénateur. Je pense en particulier à la médecine de second recours : plus de 84 postes d’assistants partagés ont été déployés sur votre territoire pour répondre aux problématiques d’accès aux soins et plus de 70 postes sont attendus à compter du mois de novembre 2018.

Nous pensons organiser les parcours de prise en charge et accroître la qualité de ces parcours, afin d’améliorer durablement notre système de santé. La transformation de celui-ci impliquera évidemment de s’attaquer à la répartition territoriale entre médecine hospitalière et médecine libérale, qu’elle soit publique ou privée.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Médevielle.

M. Pierre Médevielle. Madame la ministre, je vous entends. Nous avons certes fait des progrès en matière de pluridisciplinarité, de coopération entre médecins hospitaliers et médecins libéraux, mais cela ne suffit pas.

L’ARS me semble avoir une vision très administrative de la situation sur mon territoire. J’ai encore pu le vérifier vendredi soir lors d’une réunion où étaient présents les médecins hospitaliers de Saint-Gaudens, des médecins généralistes, des spécialistes, ainsi que des professionnels paramédicaux comme des kinésithérapeutes ou des infirmiers.

La création de postes d’assistants partagés s’est hélas ! concentrée sur l’hôpital, ce qui est un peu dommage. (Mme la ministre hausse les épaules.) Oui, madame la ministre, on manque vraiment de postes, c’est la réalité ! Nous sommes dans un domaine qui touche au régalien : ne l’oublions pas, c’est la sécurité de nos concitoyens qui est en jeu !

Aujourd’hui, des mesures d’urgence sont nécessaires. Je sais bien que leur mise en œuvre n’est pas facile et que les médecins supportent mal les contraintes, mais le préfet dispose d’un pouvoir de réquisition, qu’il a mis en œuvre concernant la profession pharmaceutique. La réalité, c’est que les gardes ne sont plus assurées aujourd’hui !

Plus de généralistes, qu’est-ce que cela signifie ? Cela veut dire que les pharmacies disparaîtront également. Cela ira d’ailleurs beaucoup plus vite qu’on ne le pense, puisqu’elles sont totalement dépendantes des prescriptions médicales. Et qui dit plus de pharmacies signifie plus de gardes demain. En effet, la profession pharmaceutique maintient heureusement un maillage territorial complet – j’en ai encore eu confirmation il y a peu auprès des deux principaux syndicats du secteur – et permet d’assurer des gardes pour les personnes qui ne parviennent pas à trouver de médecin.

Même si les pharmaciens travaillent alors sans ordonnance et agissent ainsi selon des modalités qui ne correspondent pas tout à fait aux règles ou aux usages en vigueur, l’essentiel reste quand même d’apporter une solution à ces personnes qui parcourent la campagne pendant toute une soirée à la recherche de médicaments pour leurs enfants ou des personnes âgées. Et encore, ils n’ont pas toujours de moyen de transport !

Quand on voit l’évolution de la situation depuis trente ans, on ne peut que dresser un constat d’échec, dont vous n’êtes d’ailleurs pas responsable, madame la ministre, car beaucoup de ministres vous ont précédée !

L’urgence aujourd’hui, c’est de prendre des mesures à destination des médecins retraités. J’en connais moi-même trois qui exercent toujours leur activité et qui cotisent à la CARMF, la Caisse autonome de retraite des médecins de France. Si on veut les encourager,…

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Pierre Médevielle. … il faudrait peut-être les inciter…

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Est-ce vraiment la priorité ? (Sourires.)

M. Pierre Médevielle. Ils ont tout de même un rôle à jouer, madame la ministre : ils sont tellement désolés de la situation qu’ils travaillent de six heures du matin à dix heures du soir !

Mme la présidente. Je remercie Mme la ministre des solidarités et de la santé de sa présence et je souhaite la bienvenue à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, ainsi qu’à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

présentation à l’examen du permis de conduire dans le val-de-marne

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 0157, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, par cette question orale, je veux attirer l’attention du ministre de l’intérieur sur les délais particulièrement longs pour se présenter à l’examen du permis de conduire dans le département du Val-de-Marne, véritable fléau pour les écoles de conduite, ainsi que pour les jeunes.

Depuis 2010, les professionnels du secteur s’inquiètent de cet allongement des délais de passage. Compte tenu de la situation, le préfet du Val-de-Marne a dû faire appel, à titre exceptionnel, à des inspecteurs d’autres départements pour débloquer la situation. Force est de constater que, depuis 2013, date à laquelle j’ai interpellé le Gouvernement, les problèmes persistent malgré les réformes de l’examen du permis de conduire.

Alors qu’en France le délai moyen entre la fin de la formation pratique et l’examen varie de quelques semaines d’attente à deux mois, il peut dépasser quatre mois dans le Val-de-Marne. Selon le site du ministère de l’intérieur, en 2016, le Val-de-Marne était en troisième position du classement des départements dans lesquels le délai d’attente est le plus long.

De surcroît, les professionnels du secteur déplorent les dysfonctionnements du site internet de l’Agence nationale des titres sécurisés et l’absence d’interlocuteurs dédiés à la téléprocédure. Cette situation pénalise les élèves, qui sont confrontés à des coûts supplémentaires imprévus dans leurs forfaits. Entre la dernière heure de formation et le passage à l’examen, de nombreux élèves doivent reprendre des leçons pour conserver leurs acquis. Comme vous le savez, ce surcoût est source de relations conflictuelles.

Outil indispensable à l’emploi, le permis de conduire est aussi important dans un département comme le Val-de-Marne, parce que les déplacements en transport en commun y sont compliqués.

Ma question est simple, madame la ministre : quelles mesures votre ministère compte-t-il prendre dès à présent pour désengorger le passage de l’examen du permis de conduire dans le Val-de-Marne ? Quelles mesures durables proposez-vous pour que les citoyens habitant des départements à forte densité de population comme le mien puissent se présenter dans des délais raisonnables à l’examen du permis de conduire ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre dÉtat, ministre de lintérieur. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Catherine Procaccia, en 2014, alors que les délais d’attente pour une place d’examen pratique après un échec avaient fortement augmenté, ayant atteint 93 jours en moyenne au plan national et ayant pu atteindre 159 jours en région parisienne, une réforme a été engagée pour réduire les délais d’attente.

Il a ainsi été décidé de recentrer l’activité des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sur des examens pratiques du permis B et d’ajouter un treizième examen sur le planning quotidien des examinateurs, de recourir à la réserve opérationnelle de la gendarmerie et de la police nationales pour assurer les épreuves théoriques, et de permettre à trente-trois agents de la Poste – on en a souvent parlé ici – d’exercer le métier d’examinateur de la catégorie B. Quatre d’entre eux ont d’ailleurs été affectés dans le département du Val-de-Marne.

À ces mesures d’urgence s’est ajoutée l’externalisation de l’organisation des examens théoriques autorisée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Toutes ces mesures ont permis de réduire très significativement le délai moyen d’attente de 93 jours en 2014 à 63 jours en 2017, tandis que le délai médian est désormais de 39 jours contre 73 jours en 2014.

Le département du Val-de-Marne a connu la baisse la plus spectaculaire durant cette période : le délai est passé de 151 jours à 85 jours en moyenne grâce à l’ensemble des dispositions dont je viens de parler. Cependant, on constate une légère hausse de ces délais depuis le mois d’août 2017, qui s’explique par un taux de réussite à l’examen en légère baisse par rapport à la même époque en 2016, par l’absence ponctuelle d’agents chargés des évaluations, ainsi que par le départ d’agents ayant effectué un vœu de mobilité, et dont le remplacement est prévu lors du prochain cycle de mobilité.

La délégation à la sécurité routière soutient le département du Val-de-Marne en lui apportant le concours d’inspecteurs d’autres départements au travers du dispositif de la réserve nationale qui permet de répondre aux besoins.

S’agissant de la dématérialisation de la demande de permis de conduire mise en œuvre dans le cadre du plan Préfectures nouvelle génération depuis le 6 novembre dernier, s’il est vrai que les téléprocédures ont pu engendrer des anomalies au démarrage, celles-ci ont été corrigées. Dans leur immense majorité, les professionnels de l’enseignement de la conduite le reconnaissent et soutiennent la réforme.

Bien sûr, tout est toujours perfectible, madame la sénatrice, mais je pense que la situation s’est tout de même beaucoup améliorée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, vous me répondez que la situation s’est améliorée. Oui, heureusement ! Les chiffres que vous avez vous-même rappelés montrent que les délais d’attente étaient absolument incroyables. Vous nous dites aujourd’hui que la moyenne dans le Val-de-Marne est de 63 jours, tandis qu’elle s’élève à 39 jours au niveau national : on est donc presque au double ! Est-il normal de ne pas accorder des moyens supplémentaires à un département de 1,3 million d’habitants ?

Vous nous avez expliqué les raisons de ces failles : le manque d’agents, les demandes de mutation et l’insuffisance du recours à la réserve. Une nouvelle fois, je demande au ministère de faire en sorte que la préfecture ait les moyens de résorber les retards. Le Val-de-Marne est à la traîne des autres départements, ce qui ne me paraît absolument pas normal !

Vous avez évoqué les dysfonctionnements relatifs aux téléprocédures qui seraient corrigés : j’espère effectivement que les choses se sont améliorées dans ce domaine entre le moment où j’ai posé ma question et le moment où celle-ci a été inscrite à l’ordre du jour.

Madame la ministre, j’insiste pour que l’on essaie une nouvelle fois de faire en sorte que le Val-de-Marne ne soit pas le département à la traîne en matière de délai pour passer le permis de conduire. Dans certains départements, je note qu’il faut quarante jours pour passer son permis, comme dans la Marne. Pourquoi faut-il une fois et demie plus de temps pour le passer dans le Val-de-Marne ? Ce n’est pas parce qu’il est compliqué de vivre dans ce département qu’il faut compliquer encore un peu plus les choses !

situation des élus placés en arrêt maladie

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, auteur de la question n° 0224, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Mme Françoise Gatel. Madame la ministre, je ne pensais pas devoir un jour poser une question aussi incongrue et inattendue. Celle-ci concerne la situation d’élus municipaux, et plus particulièrement d’adjoints au maire, placés en arrêt maladie dans le contexte de leur activité professionnelle.

Deux adjoints au maire d’une commune du Morbihan sont aujourd’hui sous la menace de poursuites de la caisse primaire d’assurance maladie – la CPAM – à cause du paiement d’indemnités journalières que celle-ci considère comme indu. La CPAM du Morbihan exige de ces élus le remboursement des indemnités journalières qu’ils ont perçues au titre de leur arrêt de travail : pour l’un, il s’agit de 8 000 euros, pour l’autre, de 15 000 euros.

Pendant leur arrêt de travail, ces élus ont continué à exercer leur mandat d’adjoint au maire, en aucun cas assimilable à un travail salarié, puisqu’il est interdit au salarié d’une collectivité locale d’être élu de cette même collectivité. Malgré leur état sévère et sérieux, ces élus ont donc eu le courage d’assumer leur mandat d’adjoint.

La valeur essentielle de l’engagement des élus locaux pour la démocratie et la République doit être saluée, ce que nous faisons tous ici, y compris le Gouvernement. Il me semblerait incongru que cet engagement soit ainsi pénalisé ! La décision de la CPAM constitue une atteinte à la liberté d’exercice du mandat d’élu local et un coup porté à l’envie de s’engager à un moment où les vocations politiques se font un peu plus rares et où nous réfléchissons au statut de l’élu local. Madame la ministre, il me semble qu’il y a là une situation extrêmement grave, étonnante et totalement injuste !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre dÉtat, ministre de lintérieur. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Françoise Gatel, on va parler de droit !

Comme vous le savez, la protection des élus face au risque maladie a été renforcée par leur affiliation, au titre de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale par la loi de financement de la sécurité sociale de décembre 2012. Tout le monde se souvient ici de cette mesure.

Lorsque les élus locaux qui exercent une activité professionnelle sont placés en congé maladie, ils perçoivent naturellement des indemnités journalières. Celles-ci peuvent être perçues au titre de leur mandat ou au titre de leur activité professionnelle. Elles peuvent se cumuler dans le cas où l’incapacité de travail s’étend à cette activité.

Le bénéfice de ces indemnités journalières est subordonné au respect des dispositions de l’article L. 323–6 du code de la sécurité sociale : le bénéficiaire placé en congé de maladie doit observer les prescriptions du médecin, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, respecter les heures de sortie autorisées par le praticien et s’abstenir de toute activité non autorisée. Ainsi un salarié, par ailleurs élu local, placé en congé de maladie peut-il régulièrement exercer son mandat électif, dès lors que cet exercice aura été préalablement autorisé par le médecin.

Dans la même logique, un élu qui exercerait une activité professionnelle dont le régime social ne lui ouvre pas droit aux prestations en espèces devra cesser ces deux activités pour percevoir les indemnités journalières dues au titre de son mandat, sauf autorisation du médecin.

Si la poursuite de l’activité du mandat électoral n’a pas été autorisée expressément et préalablement par le médecin, l’élu peut effectivement se voir réclamer le remboursement des indemnités journalières. (Mme Françoise Gatel opine.) C’est probablement le cas que vous me soumettez.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Moi-même, dans mon département, le Loir-et-Cher, je connaissais un élu municipal de Blois à qui cette mésaventure est arrivée et à qui on réclame 30 000 euros. Croyez-moi, je connais bien la situation !

Comme je l’ai récemment souligné devant la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, madame Gatel, ce statut de l’élu – il existe, même si on peut probablement le retravailler, comme vous l’avez suggéré – souffre sans doute d’un déficit de publicité qui fait que des élus qui ont la capacité physique de le faire, et qui sont évidemment de bonne foi, se rendent à des réunions et se retrouvent coincés de ce fait.

Je crois pourtant savoir que le guide de l’élu local mis en ligne et régulièrement actualisé par l’Association des maires de France dont vous êtes, je crois, vice-présidente,…

Mme Françoise Gatel. Je l’étais !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. … met en garde les élus dans ce type de situation.

Toutefois, pour bien connaître le monde des élus locaux, je sais que cette règle n’est pas vraiment connue et qu’il s’agit d’un vrai problème !

En vous écoutant, madame Gatel, je me disais qu’en définitive vous auriez peut-être dû poser votre question à la ministre qui m’a précédée au banc du Gouvernement, à savoir la ministre des solidarités et de la santé, dont dépend la sécurité sociale.

Mme Françoise Gatel. Oui, vous avez raison !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. En tout cas, je lui transmettrai votre question. Vous pouvez compter sur moi !

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel. Merci, madame la ministre !

Je suis évidemment très heureuse de vous voir ce matin et de vous poser ma question, mais je tiens à dire que cette question a déjà suivi un certain cheminement. Ce fut d’abord une question écrite qui, je dois l’avouer, est apparue tellement saugrenue que tous les ministres se sont sentis un peu embarrassés d’y répondre.

Ce n’était pas votre cas ce matin et vous avez eu parfaitement raison de rappeler que la loi est aujourd’hui très claire sur le sujet. Toutefois, je voudrais m’arrêter sur deux points.

Premièrement, comme vous l’avez mentionné à raison, il existe un vrai déficit d’information : pour qu’un adjoint qui aurait uniquement exercé son mandat d’adjoint n’ait pas à verser de pénalités sur les indemnités journalières qu’il a perçues, il faut que le médecin inscrive sur son arrêt de travail que l’exercice de son mandat est autorisé. Or, non seulement les élus ne le savent pas, mais les médecins ne le savent pas non plus ! Si les associations d’élus doivent compléter et intensifier l’information qu’elles communiquent aux élus, il faudrait aussi que les CPAM informent mieux les médecins, parce que tout le monde est de bonne foi.

Deuxièmement, j’ai bien compris l’état du droit et je ne le conteste pas. Toutefois, il me semble qu’il existe un problème d’ordre juridique ! La loi précise qu’un salarié d’une collectivité locale ne peut pas être élu dans ladite collectivité locale et pourtant des cotisations sociales sont appliquées sur les indemnités des élus, c’est-à-dire que l’on assimile le mandat exercé par l’élu à un travail salarié et il y a exigence de remboursement des indemnités journalières perçues alors qu’elles ne peuvent pas avoir été perçues au titre de l’exercice d’un mandat qui n’est pas un travail salarié.

À un moment où les élus locaux exercent de plus en plus difficilement leur mandat – je pense surtout aux maires, aux adjoints et aux conseillers municipaux – et où ceux-ci ne perçoivent parfois aucune indemnité en contrepartie d’un engagement très prenant, qui pénalise parfois leur travail, il faudrait réexaminer la situation, madame la ministre.

M. Claude Kern. Très bien !

Mme Françoise Gatel. Je suis certaine que vous serez heureuse d’entendre parler à nouveau de ce sujet ! (Mme la ministre opine.)

refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en charente

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, auteur de la question n° 0239, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Mme Nicole Bonnefoy. Je voudrais attirer votre attention, madame la ministre, ainsi que l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les arrêtés interministériels des 27 septembre et 24 octobre 2017 qui ont refusé de reconnaître l’état de catastrophe naturelle à près de soixante communes du département de la Charente et laissé de nombreux sinistrés dans le désarroi. J’ai d’ailleurs déjà évoqué cette question avec vous, madame la ministre, lorsque vous vous êtes rendue en Charente il y a peu.

Les conséquences de ces arrêtés sont particulièrement préjudiciables tant pour les communes que pour leurs habitants qui ont subi des dommages liés à des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. En effet, cette décision les prive du bénéfice de la garantie et de l’indemnisation des dommages matériels directs portant atteinte à la structure ou à la substance des biens assurés.

L’état de catastrophe naturelle acté par arrêté interministériel doit en théorie constater l’intensité anormale d’un agent naturel. En pratique, l’administration a mis en place une procédure qui repose sur le modèle « SIM » – Safran-Isba-Modcou – développé par Météo France pour apprécier l’anormalité et l’intensité des effets sur le sol de la sécheresse constatée sur la période définie.

L’examen des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle se fonde essentiellement sur la comparaison entre les résultats de cette simulation et des critères fixés discrétionnairement et, en aucune façon, sur des observations et des analyses in situ.

Or aucune disposition réglementaire n’a été prise aux fins de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 125–1 du code des assurances, à savoir la méthode retenue par l’administration pour apprécier si une commune doit être regardée ou non comme se trouvant en état de catastrophe naturelle.

Cette situation était déjà dénoncée dans un rapport d’information du Sénat établi en 2009, lequel demandait au Gouvernement de rendre la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle plus transparente et de faire en sorte que les critères et les seuils retenus par la commission interministérielle fassent l’objet d’une traduction normative et d’une présentation accessible aux assurés.

Le Conseil d’État a probablement tiré les conséquences de cette inaction en annulant récemment un arrêté refusant de reconnaître l’état de catastrophe naturelle à une commune au motif que l’administration avait appliqué des critères non prévus par les textes et qui n’étaient donc pas opposables aux administrés.

Les résultats du modèle mathématique utilisé concluent à l’absence d’intensité anormale de l’événement climatique de l’été 2016 en Charente, alors même que les parties prenantes en la matière conviennent que cette période relevait d’une sécheresse exceptionnelle et historique, encore plus sévère que celles des années 2003 et 2013 qui avaient, quant à elles, donné lieu à une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

C’est pourquoi j’invite le Gouvernement à bien vouloir réexaminer…