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Séance du 20 mars 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Nicole Bonnefoy. … la situation de chacune de ces communes charentaises et à leur accorder le bénéfice de l’état de catastrophe naturelle au titre de 2016.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre dÉtat, ministre de lintérieur. Madame la sénatrice Nicole Bonnefoy, comme vous l’indiquez, pour décider de la reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, la commission interministérielle est tenue de se prononcer sur l’intensité anormale de l’agent naturel à l’origine des dégâts et non sur l’importance des dégâts eux-mêmes.

Pour analyser l’intensité des mouvements de terrain différentiels, deux critères sont pris en compte. D’une part, il y a un critère géotechnique : la nature du sol d’assise des constructions doit être sensible au phénomène de retrait-gonflement – je m’excuse pour l’aspect extrêmement technique de ma réponse. La présence importante d’argile sensible au phénomène en Charente est de fait avérée.

Il existe un critère climatologique, d’autre part : les niveaux d’humidité des sols superficiels doivent faire état d’une sécheresse des sols particulièrement marquée. Leur appréciation repose sur une expertise réalisée chaque année par les services de Météo France, qui procèdent à une modélisation du bilan hydrique des sols en s’appuyant sur une grille composée de mailles de huit kilomètres de côté.

L’analyse de ces observations sur une longue période a permis de déterminer que l’épisode de sécheresse qui a touché la Charente durant l’année 2016, malgré les effets qu’il a pu entraîner, n’était pas d’une intensité anormale par rapport à d’autres événements qui ont frappé le département par le passé. Ainsi, la mise en œuvre de ces critères a conduit à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plus de 970 communes françaises sur près de 2 500 demandes étudiées au titre de l’épisode de sécheresse de l’année 2016.

Vous évoquez ensuite le cadre normatif de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Il est fixé aux articles L. 125–1 et suivants du code des assurances et n’a en effet pas encore donné lieu à ce jour à l’adoption de dispositions réglementaires. Je vous confirme que des réflexions sont actuellement en cours pour déterminer si de telles dispositions réglementaires peuvent être prises, afin de décliner ce cadre législatif.

S’agissant enfin de l’accessibilité des décisions adoptées en matière de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, j’insiste sur le fait que les communes et les administrés concernés sont systématiquement informés des motivations des décisions prises et que celles-ci sont publiées au Journal officiel. Chaque personne intéressée est donc en mesure de connaître les critères et les seuils mis en œuvre par l’administration et, ainsi, de comprendre le sens des décisions adoptées. Je vous informe néanmoins qu’un travail visant à les rendre davantage lisibles et compréhensibles pour nos administrés est d’ores et déjà engagé.

Pour conclure, madame la sénatrice, je tiens à vous assurer que mes services se tiennent bien sûr à l’entière disposition des collectivités locales, en appui des préfectures, pour les accompagner au mieux dans la constitution de ces dossiers.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre. J’ai bien noté que vous souhaitiez travailler sur l’évolution du dispositif de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le rendre plus accessible et plus transparent.

Je le rappelle, le rapport sénatorial de 2009 dont je parlais il y a quelques instants mettait déjà en évidence de nombreuses problématiques concernant ce dispositif et proposait un certain nombre d’avancées.

Je regrette évidemment la décision de ne pas revenir, si j’ai bien compris, sur les dossiers charentais, décision qui laisse dans le désarroi, comme j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire directement, de nombreux particuliers de mon département qui, au regard des éléments que j’ai exposés dans ma question, attendaient que leur dossier soit réexaminé à l’aune d’éléments de terrain plus concrets et plus réels que les simulations ou les données moins objectives aujourd’hui prises en compte dans le cadre du modèle de Météo France.

Vous savez que les sinistrés du département de la Charente comme d’autres départements – je pense à la Charente-Maritime, notamment – se sont rassemblés en association et qu’ils continueront de défendre leur droit à être indemnisés par les assurances comme ils voudraient l’être.

Mme la présidente. Je remercie Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, de sa présence.

projet d’effacement des ouvrages hydroélectriques sur la sélune

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Bizet, auteur de la question n° 0214, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Jean Bizet. Je souhaite, monsieur le secrétaire d’État, attirer l’attention sur le projet d’effacement des ouvrages hydroélectriques de la Sélune.

Le 14 novembre dernier, M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a décidé d’engager le projet de restauration de la biodiversité de la vallée de la Sélune, projet impliquant la déconstruction de deux ouvrages hydroélectriques.

Par cette annonce, M. Nicolas Hulot a mis un terme à plusieurs années d’incertitude. Il a clarifié la position de l’État sur ce dossier, au regard du respect de nos engagements européens – ce n’est pas neutre, puisque la liberté de circulation des poissons migrateurs et la qualité des eaux relèvent de deux directives européennes majeures –, mais aussi à l’égard des élus locaux et des collectivités concernées.

Monsieur le secrétaire d’État, en reprenant les conclusions de l’excellent travail mené par les experts du Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, vous confortez la recherche publique française et renouez le lien entre l’analyse de l’administration et la décision politique, pour conduire un projet qui se veut exemplaire, d’un point de vue à la fois environnemental et scientifique, et ce à l’échelle européenne.

Vous avez également tenu à confirmer l’accompagnement financier de l’Agence de l’eau Seine-Normandie pour les travaux d’arasement et de renaturation. Je vous en remercie.

Toutefois, sur le plan local, des informations sont régulièrement répandues par la presse sur l’existence de projets alternatifs proposés, et par la société Valorem, et par l’association Écologie normande, porteuse du projet Territoire hydrogène Sélune, dit « H2 Sélune ». Ces démarches troublent nos concitoyens et participent à autant de désinformation, au travers de propositions économiques totalement irréalistes.

Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous apporter des éléments plus précis sur la réalité de tels projets, sur leur crédibilité et sur votre éventuelle caution – dont je doute ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le président Bizet, la préservation de la biodiversité représente un enjeu essentiel, qui est au cœur des actions menées par le ministère de la transition écologique et solidaire, et ce dans tous les départements français, y compris dans la Manche.

Cet objectif a naturellement mené le Gouvernement à décider d’une restauration de la continuité écologique sur la vallée de la Sélune, dont le caractère – vous le savez mieux que quiconque, monsieur le sénateur – est unique en Europe.

Quel est le principal objectif ? Il s’agit d’ouvrir entièrement 90 kilomètres de cours d’eau à la reconquête de la biodiversité, notamment grâce au retour naturel d’espèces aquatiques emblématiques, comme le saumon de l’Atlantique ou l’anguille européenne. Un suivi scientifique des effets écologiques de la renaturation sera d’ailleurs assuré.

Comment y parvenir ? Il faut procéder à l’arasement des deux barrages de Vezins et la Roche-qui-Boit, dont le processus est déjà engagé. Le barrage de Vezins sera démantelé en premier, avant la fin de l’année 2019, et l’opération sera suivie par l’arasement du second barrage.

Pourquoi un tel choix ? La solution d’une remise en état écologique du cours d’eau est celle qui ouvre le plus de possibilités pour l’avenir de la vallée. En effet, les ouvrages n’offrent pas de perspective sérieuse pour une reprise d’activité de production d’électricité dans des conditions économiquement rentables.

Vous m’interrogez, monsieur le sénateur, sur l’existence de projets alternatifs.

Sachez que le projet de reprise par la société Valorem a été étudié avec attention par les services du ministère, mais il n’a pas été retenu car il nécessitait un coût de soutien public trop important au regard de l’enjeu énergétique.

Cette décision, sur un cas particulier à faible enjeu énergétique, mais à fort enjeu écologique et scientifique, ne remet pas en cause le soutien du Gouvernement à l’ensemble de la filière hydroélectrique. Elle témoigne, en revanche, de la volonté de concilier une politique ambitieuse de développement des énergies renouvelables avec une protection exigeante de la biodiversité.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Je vous remercie très sincèrement de la clarté de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Il n’y a donc aucun projet de production d’énergie économiquement viable sur cette rivière, qui, je le rappelle, est la deuxième rivière à saumons de France et se jette dans la baie du Mont - Saint-Michel, classée au patrimoine mondial de l’UNESCO.

La reconquête de la biodiversité l’emporte largement sur quelques projets non viables sur le plan économique !

Cela étant, je souhaiterais que vous puissiez, ainsi que M. le ministre d’État, vous rendre sur site pour examiner la problématique de la base de loisirs de la Mazure.

Jusqu’à ce jour, celle-ci est axée sur le tourisme social, mais compte tenu de l’ampleur du projet de reconquête de la biodiversité et des travaux envisagés, je souhaiterais, avec le concours de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la DREAL, et du ministère, la transformer en base scientifique. Il s’agirait précisément d’étudier les impacts en matière de reconquête de la biodiversité d’un chantier qui, du fait de sa taille et de sa localisation, sera sans doute aucun un chantier de dimension européenne.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire dÉtat. Merci, monsieur le sénateur !

chantier de la ligne 14

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Dumas, auteur de la question n° 0161, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Mme Catherine Dumas. Ma question est adressée à Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports, qui est représentée ce matin par M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État.

L’annonce d’un nouveau report de livraison de la future station Porte de Clichy sur le chantier de la ligne 14 du métro, à Paris, suscite de vives inquiétudes.

En effet, en dépit des demandes du maire du XVIIe arrondissement, M. Geoffroy Boulard, de respecter le calendrier fixé, la RATP a unilatéralement annoncé, le 18 décembre dernier, un report de livraison à l’été 2020.

C’est une perspective calamiteuse pour les usagers de la ligne 13, déjà saturée à plus de 25 % de ses capacités, et pour les habitants, les commerçants et les salariés du quartier Clichy-Batignolles, qui subissent déjà des conditions de transport scandaleusement inconfortables.

Je m’interroge également sur la situation des 9 000 professionnels et justiciables qui fréquenteront chaque jour le nouveau palais de justice de Paris et les bureaux de la direction régionale de la police judiciaire.

Lors du dépôt de cette question en décembre dernier, j’indiquais mon souhait que l’État demande à la RATP de prendre ses responsabilités pour remédier à la saturation de la circulation vécue au quotidien par les 7 500 habitants de ce nouveau quartier.

J’aimerais désormais connaître les mesures compensatoires, viables et efficaces, qui peuvent être rapidement actées pour que ce ne soit pas les usagers et les riverains qui subissent, une nouvelle fois, les conséquences de cette mauvaise coordination des travaux.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Effectivement, madame la sénatrice Dumas, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence d’Élisabeth Borne. Voici la réponse qu’elle vous adresse s’agissant de cette problématique liée au métro parisien.

Rappelons tout d’abord que les travaux de ce projet sur la ligne 14 du métro, dont l’objectif est de désengorger la ligne 13 et de desservir un quartier en plein développement, ont commencé dans le courant de l’année 2014, pour une mise en service envisagée initialement à l’été 2019.

Toutefois, des venues d’eau au travers des parois moulées, provenant de la nappe phréatique, ont été constatées en juin et décembre 2016 sur le chantier de la future station Porte de Clichy. Cette situation a nécessité des interventions pour identifier leur origine, des opérations de colmatage et d’étanchéification, puis des actions de pompage. Les travaux de creusement du tunnel ont redémarré à la fin du mois de juin 2017.

La RATP a travaillé à la réorganisation générale du chantier et a arrêté, avec les entreprises, des mesures d’accélération. Grâce à ces efforts, les effets de cet incident ont été limités. Néanmoins, vous l’avez indiqué, la mise en service a été repoussée à l’été 2020.

Bien entendu, la RATP reste particulièrement attentive, tout comme le Gouvernement, à la bonne poursuite du chantier et au respect de l’échéance annoncée.

D’ici là, l’entreprise mettra en place des mesures d’accompagnement – vous les appelez mesures de compensation –, à la demande de l’autorité organisatrice des transports, Île-de-France Mobilités.

Des mesures ont déjà été prises. Je pense à la création de nouvelles lignes de bus, comme celle qui circule entre la gare Saint-Lazare et la porte de Clichy depuis octobre 2017. D’autres seront progressivement mises en œuvre : renfort de lignes existantes, dès le début de l’année 2018, et prolongement, à la fin de l’année 2018, du tramway T3 de porte de la Chapelle à porte d’Asnières.

Le cabinet de la ministre des transports se tient à la disposition des parlementaires parisiens pour préciser ces différentes mesures d’accompagnement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de cette réponse qui offre des ouvertures sur un certain nombre de points. Je voudrais rappeler à Mme la ministre chargée des transports qu’un engagement de l’État est effectivement nécessaire, à travers des opérations d’intérêt national. Ce sera, à mon avis, le meilleur rempart contre un nouveau report de ce chantier de la ligne 14, que nous ne pouvons pas envisager.

rôle de la région dans la gestion des grands ports maritimes français

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, auteur de la question n° 0269, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Mme Nathalie Delattre. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, quel avenir le Gouvernement français souhaite-t-il réserver à nos grands ports maritimes ?

Depuis la réforme portuaire d’octobre 2008, le statut de grand port maritime s’est substitué à celui de port autonome, qui caractérisait les onze ports de commerce maritime français les plus importants.

Ce statut, néanmoins, regroupe des ports à vocation internationale, au même titre que des ports placés sur des axes de trafic national. Pour ces derniers, le Premier ministre s’est prononcé, durant les assises de l’économie de la mer en novembre dernier, en faveur d’une plus grande implication des collectivités territoriales.

De surcroît, les grands ports maritimes restent aujourd’hui les derniers ports à conserver le statut d’établissements publics placés sous la responsabilité de l’État. En effet, comme le permet l’article 22 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, toutes les autres zones portuaires françaises ont d’ores et déjà décentralisé les ports à compétence départementale vers leur conseil régional de rattachement.

Dans un rapport publié voilà maintenant deux ans, la Cour des comptes rappelait l’urgence de trancher la question de la gestion des grands ports maritimes.

À titre d’exemple, le rapport mettait en évidence les difficultés financières du grand port maritime de Bordeaux, liées à un manque de vision stratégique territorialisée. Port d’estuaire éclaté sur 7 sites différents, pensez-vous réellement, monsieur le secrétaire d’État, que ce dernier puisse être géré comme n’importe quel autre grand port de France ?

Il apparaît que les spécificités du port de Bordeaux, en complémentarité avec les ports de la Rochelle et de Bayonne, ne peuvent être prises en compte qu’à l’échelle de la région Nouvelle-Aquitaine.

Une gestion régionale permettrait de mettre en exergue le rôle central joué par la zone portuaire au sein de sa région. Non seulement vecteur d’identité régionale, le port est aussi un outil d’aménagement territorial et de développement économique.

En transférant la compétence portuaire à la région, l’État permettrait une meilleure intégration des partenaires économiques et industriels irriguant jusqu’à l’hinterland. Il resterait néanmoins un acteur central pour l’accomplissement des missions régaliennes liées à la sécurité maritime et au contrôle des flux, ainsi que pour sa compétence en matière de dragage, tout particulièrement dans l’estuaire de la Gironde.

Monsieur le secrétaire d’État, cette question cruciale de gestion sera-t-elle enfin réglée dans le projet de loi sur les mobilités annoncé pour avril 2018 ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. À nouveau, madame la sénatrice Nathalie Delattre, veuillez pardonner l’absence d’Élisabeth Borne, ministre chargée des transports, qui m’a confié le soin de vous répondre.

Comme vous l’avez rappelé, à l’occasion du Comité interministériel de la mer – le CIMer – de novembre dernier, le Premier ministre a réaffirmé son engagement en faveur du développement de la compétitivité et de l’attractivité des ports.

Cette stratégie passe non seulement par la transformation du modèle économique des ports, mais aussi par la recherche d’une meilleure complémentarité entre eux. Cela conduit à la mise en place d’une nouvelle gouvernance, plus efficace et, nous le souhaitons, plus lisible.

Deux cas de figure se dégagent.

En métropole, trois systèmes portuaires ont clairement une dimension européenne et internationale et doivent, à ce titre, rester de la compétence de l’État. Ce sont les ports de l’axe Seine – Le Havre, Rouen et Paris – et les grands ports maritimes de Marseille et Dunkerque.

C’est en ce sens que M. François Philizot, pour les ports de l’axe Seine, M. Jean-Christophe Baudoin, pour celui de Marseille, et M. le préfet de région Michel Lalande, pour celui de Dunkerque, ont été missionnés.

Mais la stratégie souhaitée par le Premier ministre passe également par la mise en place d’une réflexion concernant la gouvernance des autres grands ports maritimes, identifiés comme ayant une vocation plutôt nationale.

En particulier, le Premier ministre a souhaité engager une concertation la plus large possible sur l’avenir de tous les ports de la façade Atlantique, que vous représentez, madame la sénatrice. Des échanges sont également en cours avec les élus de la région Nouvelle-Aquitaine pour partager la réflexion sur l’avenir du grand port maritime de Bordeaux.

Sachez que le Gouvernement est conscient du rôle essentiel des ports de la façade Atlantique dans l’économie de nos territoires et qu’il veillera tout particulièrement à leur donner les capacités de poursuivre leur développement économique, dans le meilleur cadre de gouvernance possible, qui pourront être débattues et rappelées lors de l’examen du projet de loi à venir.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Il y a urgence, monsieur le secrétaire d’État ! Comme le montre le bilan de la réforme de 2008, dressé par la Cour des comptes en 2017, les objectifs de performance et de compétitivité n’ont pas été atteints. Les trafics continuent de baisser, la France et l’Italie étant les seules économies maritimes à connaître ce déclin.

Si certains ports français que vous avez cités, comme Le Havre, Paris, Marseille et Dunkerque, sont des concurrents de grands ports européens et internationaux, il n’en va pas de même des ports de la façade Atlantique. Au-delà des débouchés nationaux ou infranationaux, la régionalisation permettrait de rendre ces derniers plus pertinents et compétitifs, à la seule condition que l’État tienne les engagements liés à ses compétences, notamment en matière d’entretien des accès et, en particulier, de dragage.

Comme l’a souligné la Cour des comptes à plusieurs reprises, l’État semble rencontrer des difficultés pour honorer cette obligation : au cours des dernières années, il a financé environ 50 % de ce qu’il aurait dû verser. Or le dragage constitue près du tiers du budget des ports de Nantes-Saint-Nazaire et Bordeaux.

Si cette question n’est pas traitée dans le projet de loi sur les mobilités, je profiterai d’une niche du groupe du RDSE pour présenter une proposition de loi, afin que ce sujet soit débattu rapidement dans l’hémicycle.

réintroduction de l’ours dans les pyrénées béarnaises

Mme la présidente. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, auteur de la question n° 0238, transmise à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Denise Saint-Pé. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question porte sur le projet de réintroduction de plusieurs ours dans les Pyrénées béarnaises.

La cohabitation entre les grands prédateurs et le pastoralisme suscite des inquiétudes légitimes parmi les acteurs économiques du massif des Pyrénées.

Les attaques de troupeaux peuvent entraîner des pertes importantes pour l’activité pastorale, qui demeure la clef de voûte de l’organisation sociale et économique des montagnes dans le Haut-Béarn.

Je rappelle à ce titre que le nombre d’animaux qui transhument dans le département des Pyrénées-Atlantiques représente la moitié du cheptel de l’ensemble des Pyrénées et que ces élevages permettent d’entretenir les espaces, de préserver la qualité des paysages et la biodiversité.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous clarifier le projet du Gouvernement et revenir sur les motivations de ce projet ? Je souhaite également vous interroger sur un éventuel processus de concertation avec les élus et les forces vives du territoire. Enfin, quels seront les moyens mis en œuvre par l’État pour prévenir les dommages, accompagner les éleveurs et indemniser les éventuels dégâts causés ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice Saint-Pé, vous rappelez, à juste titre, le contexte sensible dans lequel s’inscrit ce projet de réintroduction, les éleveurs subissant des dommages liés à l’ours, et des pertes directes et indirectes sur leurs troupeaux.

Nous souhaitons que toutes les solutions soient recherchées et mises en œuvre pour limiter au maximum ces impacts sur une activité pastorale essentielle pour l’activité économique de vos territoires.

Vous savez que l’ours est une espèce strictement protégée aux niveaux international, communautaire et français. À ce titre, les autorités françaises doivent veiller au bon état de conservation de la population ursine présente dans les Pyrénées, sur les territoires relevant tant de la France que de l’Espagne et de l’Andorre.

L’expertise collective réalisée en 2013 par le Muséum national d’histoire naturelle montre que la France doit intervenir pour assurer un état de conservation et de maintien de la population conforme à ses engagements européens. La Commission européenne, comme vous le savez, est particulièrement attentive à la politique de gestion de l’espèce qui sera adoptée.

Mais la concertation, et je vous remercie de l’avoir signalé, doit rester au cœur de l’action de l’État français et du Gouvernement.

C’est pourquoi le ministre d’État Nicolas Hulot va demander au préfet des Pyrénées-Atlantiques de mettre en place, au niveau du département, une concertation avec l’ensemble des parties prenantes, afin de déterminer les mesures d’accompagnement nécessaires à la bonne acceptation d’une potentielle réintroduction de deux ourses. Nous souhaitons associer les parlementaires à cette démarche.

Le ministre d’État demandera également à la préfète de l’Ariège de se charger d’une concertation sur les besoins du pastoralisme, en s’appuyant sur un audit conjoint du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux et du Conseil général de l’environnement et du développement durable.

Le ministère s’engage également à soutenir l’action de la Pastorale pyrénéenne, qui n’a pas pu faire face à toutes les demandes en 2017, à poursuivre une étude sur le comportement de prédation des ours en France et en Italie. Les résultats pourront servir de base pour étudier plus précisément l’efficacité des moyens de protection et leur adaptation.

Enfin, le travail d’harmonisation des barèmes d’indemnisation des dommages dus aux grands prédateurs permettra de mieux prendre en compte tous les coûts provoqués par les attaques d’ours. Il s’agit là d’une demande ancienne.

Le Gouvernement attache donc une importance particulière à l’élaboration d’une politique équilibrée entre sauvegarde des espèces protégées et développement d’un élevage de qualité en France. Nous serons preneurs, madame la sénatrice, de vos retours sur la conduite de la concertation qui sera menée.