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Séance du 20 mars 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État. La volonté de défendre l’ours et son habitat doit s’accompagner de la volonté de donner aux hommes les garanties de la pérennité de leurs activités.

C’est la raison pour laquelle le processus de concertation est nécessaire. Il permettra de favoriser l’acceptabilité sociale du projet, mais surtout d’assurer l’information et l’accompagnement de ceux pour qui la réintroduction de l’ours constitue un facteur de risque.

J’ai bien pris note de vos engagements et je serai attentive à la mise en place des mesures que vous avez annoncées.

fin des contrôles d’identité des passagers aériens

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, auteur de la question n° 0215, transmise à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

M. Jean-Yves Leconte. Cette question, initialement adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, a été transmise à Mme la ministre chargée des transports.

Elle porte sur l’annonce de la compagnie Air France, selon laquelle celle-ci ne procède plus, depuis le 22 janvier 2018, à la vérification en porte d’embarquement de la concordance documentaire entre l’identité indiquée sur le billet du voyageur et ses justificatifs d’identité – passeport ou carte nationale d’identité selon les vols. Cela concernerait l’ensemble du territoire français, les vols en France et à l’intérieur de l’espace Schengen, ainsi que les filiales Hop ! et Transavia.

Cette mesure inquiète, à juste titre, le Syndicat des pilotes d’Air France. Ainsi, son président déclarait sur une antenne de radio : « Avec cette mesure, vous pouvez avoir un passager dans l’avion qui vient pour essayer de commettre un acte de malveillance. Heureusement, les bagages sont filtrés mais globalement, vous pouvez très bien avoir un passager dans l’avion qui a fait acheter son billet par quelqu’un d’autre pour de mauvaises raisons. »

La compagnie Air France indique, pour sa part, qu’elle a informé les autorités compétentes des points suivantes : les mesures de vérification de la concordance d’identité entre la carte d’embarquement et la pièce d’identité du voyageur étaient uniquement liées à la période d’état d’urgence ; elles avaient été temporairement remises en place depuis 2016 ; dès lors que l’état d’urgence a été levé le 1er novembre 2017, ces procédures n’auraient plus de raison d’être.

Or la France s’est dotée de plusieurs traitements de données à caractère personnel en vue d’exploiter les données relatives aux passagers aériens - les données de réservation, ou données PNR, pour Passenger Name Record, ainsi que les données d’enregistrement, ou données API, pour Advance Passenger Information - transmises par les transporteurs et par les opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d’un aéronef.

Notre pays a également été un acteur important dans la mise en place du PNR européen, un fichier recensant l’identité de tous les passagers des avions qui ont circulé dans l’espace européen, y sont entrés ou en sont sortis, et auquel peuvent accéder les services de renseignement. Nous avons aussi mis en place un PNR national.

Les articles 13 et 14 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme autorisent le Gouvernement à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel « pour les besoins de la prévention et de la constatation de certaines infractions, du rassemblement des preuves de ces infractions ainsi que de la recherche de leurs auteurs ».

Monsieur le secrétaire d’État, quelle est l’utilité de ces traitements de données à caractère personnel, en particulier du PNR, si aucune vérification de l’identité des personnes qui embarquent à bord d’un avion n’est plus effectuée ? Tout individu peut alors faire acheter son billet par un tiers et disposer d’une carte d’embarquement sous une autre identité que la sienne…

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. La question soulevée relevant d’une compétence conjointe du ministre d’État, ministre de l’intérieur, et de la ministre des transports, je vous apporte, monsieur le sénateur Leconte, une réponse conjointe de leur part.

Le renforcement de la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme constituent évidemment une priorité absolue pour le Gouvernement, comme pour ses prédécesseurs.

Le système de sûreté de l’aviation civile repose sur une combinaison de mesures et de moyens.

Le premier pilier est, bien entendu, le contrôle d’accès et l’inspection-filtrage de l’ensemble des personnes, des véhicules et des biens accédant aux zones de sûreté à accès réglementé des aéroports. Ainsi, toute personne embarquant à bord d’un avion fait l’objet d’un contrôle de sûreté, quelle que soit son identité.

La mesure de vérification de concordance entre l’identité du passager mentionnée sur le titre de transport et le document attestant de son identité, effectuée lors de l’embarquement, avait été supprimée en 2012, puis rétablie en 2015 au lendemain des attentats, pour la durée de l’état d’urgence. L’objectif était d’accompagner le renforcement des contrôles transfrontaliers. L’état d’urgence ayant cessé le 2 novembre dernier, la mesure est tombée de fait, comme vous l’avez indiqué.

Toutefois, le Gouvernement a décidé de la pérenniser. Un projet d’arrêté relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile est actuellement proposé aux ministères signataires concernés.

La mesure sera donc réintroduite dans le dispositif de sûreté de l’aviation civile, dès la publication de ce texte au Journal officiel de la République française.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Je vous remercie de cette réponse, monsieur le secrétaire d’État. Il était indispensable de corriger cette situation. La crédibilité de la France, qui s’est engagée, pendant plusieurs années, en faveur de la mise en place du PNR, était à l’évidence entamée dès lors que nous ne disposions plus des procédures nous permettant de mettre à profit un tel dispositif. Que le contrôle ne soit pas systématique, c’est une chose, mais que la compagnie nationale affirme qu’elle n’y a plus du tout recours et que, de ce fait, le PNR ne serve à rien, c’en est une autre !

Je salue donc le futur arrêté, qui redonnera une utilité à cette base de données.

avenir du fonds d’amortissement des charges d’électrification

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 0153, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question concerne l’avenir du Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACÉ.

Depuis sa création en 1936, ce fond remplit des missions de service public et d’aménagement du territoire indispensables aux territoires ruraux.

Plus de 80 ans après son instauration – et après sa transformation, en 2011, en compte d’affectation spéciale –, les besoins d’électrification en milieu rural nécessitent des investissements importants et constants : le renforcement, la sécurisation, l’enfouissement, l’extension des lignes électriques, mais aussi la remise à niveau en cas d’intempéries constituent des défis de grande ampleur.

Or nous avons tous constaté sur ces travées une diminution de l’ordre de 4 % des aides versées aux autorités organisatrices de la distribution d’électricité pour le financement des travaux d’électrification en zone rurale pour l’année 2018.

Les besoins des collectivités locales éligibles, monsieur le secrétaire d’État, n’ont pas diminué pour autant, et ce d’autant plus que les travaux d’électrification rurale doivent également prendre en compte, et à juste titre, le défi de la transition énergétique.

Comme vous le savez, le rapport d’information du 15 février 2017 de la commission des finances du Sénat, intitulé Le FACÉ : un outil indispensable mais perfectible au service de la qualité de lélectricité dans le monde rural, a suggéré de faire évoluer la gouvernance et les missions du fonds.

Je rappelle en préalable la teneur de sa proposition 14, qui souligne, au regard de l’ampleur des besoins de travaux restant à financer, l’importance de maintenir à niveau constant le montant des aides du FACÉ. Il n’a pas été possible de le faire dans le cadre du présent exercice budgétaire.

La proposition 16, quant à elle, met en avant la nécessité d’élargir les aides du FACÉ au soutien à la transition énergétique en milieu rural, notamment pour la rénovation de l’éclairage public, le raccordement des énergies renouvelables ou l’installation de bornes électriques.

Par ailleurs, compte tenu de la réforme intercommunale et de la création de communes nouvelles, les critères d’attribution du FACÉ nous paraissent, dans certains cas, inadaptés, voire obsolètes. L’assiette des communes potentiellement éligibles pourrait être ainsi revue.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une réforme prochaine du FACÉ, permettant de maintenir un haut niveau d’investissement en milieu rural, plus particulièrement pour assurer la transition énergétique.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Roux, j’ai eu l’occasion de dire, lorsque j’ai porté le budget du ministère, à quel point le Gouvernement était attaché à ce dispositif du FACÉ, qui constitue effectivement un véritable outil de péréquation et d’égalité entre les territoires et qui permet d’améliorer la qualité de l’électricité distribuée dans les zones rurales.

Nous partageons largement les propositions du rapport sénatorial que vous évoquez, monsieur le sénateur. Il est évidemment nécessaire, afin d’assurer la pérennité du dispositif et de préserver sa pertinence, d’adapter ses objectifs et ses modalités d’intervention à la nouvelle donne énergétique.

À ce titre, le Gouvernement est favorable à ce que le compte d’affectation spéciale FACÉ accompagne davantage les évolutions des réseaux de distribution dans le contexte de la transition énergétique.

Que pouvons-nous déjà envisager ? Un soutien au raccordement des projets d’énergies renouvelables, en particulier les projets développés à travers des initiatives citoyennes ou mis en œuvre par les collectivités locales ; des expérimentations pour financer des projets en matière de stockage et de réseaux intelligents.

Nous sommes favorables à ce qu’un débat puisse avoir lieu, dès cette année, sur ces questions avec le conseil du FACÉ et les autorités concédantes, en même temps que nous discutons sur la PPE.

Concernant les crédits, j’ai porté le budget pour 2018 du ministère – devant vous d’ailleurs, monsieur le sénateur, en commission. Je peux donc vous dire que, depuis la création du compte d’affectation spéciale FACÉ en 2012, nous observons, chaque année, une consommation de crédits de paiement inférieure au montant des autorisations d’engagement que le Parlement a ouvertes au titre de l’année.

Ce décalage s’explique structurellement par la nature pluriannuelle des projets soutenus et par des aléas inhérents à toutes les opérations de travaux.

Néanmoins, cela conduit à une accumulation des crédits reportés d’une année sur l’autre et à l’augmentation régulière du solde comptable positif du compte d’affectation spéciale.

Vous vous en doutez, ce point est régulièrement soulevé par la Cour des comptes.

Cette situation appelle donc un effort collectif de la part de l’administration comme des autorités organisatrices bénéficiaires des aides pour améliorer la consommation de crédits et les délais de réalisation des travaux.

Concernant le budget pour 2018, la baisse de l’enveloppe du compte d’affectation spéciale à un niveau – 360 millions d’euros – qui demeure supérieur aux meilleures consommations de crédits observées en « rythme de croisière » – 350 millions d’euros en 2013, 2016 et 2017 – permettra donc de limiter le montant des reports de crédits, voire d’engager la décroissance du solde de trésorerie du compte d’affectation spéciale.

Nous aurons l’occasion d’en reparler en fin d’année, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019. Enfin, si je suis toujours là… (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, mais, vous le savez, la transition énergétique en milieu rural devrait se faire à enveloppe constante, car, et vous l’avez indiqué, nous en avons besoin pour l’entretien, mais aussi pour la sécurisation des lignes.

Il y a peut-être une réflexion à mener autour d’une table pour réfléchir à l’avenir et envisager les moyens qui pourraient être mis en œuvre et, peut-être, pour revoir certains critères.

Mme la présidente. Je remercie M. le secrétaire d’État Sébastien Lecornu de sa présence et souhaite la bienvenue à M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

téléphonie fixe et téléphonie mobile

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, auteur de la question n° 0266, adressée à M. le ministre de la cohésion des territoires.

M. Jean-Marc Boyer. Monsieur le ministre, la qualité des réseaux de téléphone fixe, de téléphone mobile et internet est plus qu’inadmissible dans le Puy-de-Dôme.

Dans ce département, une commune entière n’a pas eu de téléphone fixe pendant deux mois en ce début d’année 2018. Imaginez la situation des personnes en téléassistance et des personnes isolées…

Dans ce département, ce sont des coupures constantes de téléphone fixe et de téléphone mobile de manière quotidienne.

Dans ce département, encore, c’est un débit internet constamment instable et peu performant, avec un ADSL de qualité souvent médiocre. Cela peut même aller jusqu’à des coupures qui durent dix jours, sans accès à internet, comme cela a été le cas en novembre dernier dans plusieurs communes.

Il s’agit du quotidien de nombreux habitants du Puy-de-Dôme, tels ceux des communes de Vernines, Saint-Sandoux, Orcival, Aydat, et plus largement de ceux de la couronne clermontoise, pour ne citer que ces cas emblématiques. C’est aussi le cas de sites touristiques importants tels que Vulcania, le Panoramique des Dômes, la chaîne des Puys, en attente d’une inscription au patrimoine mondial de l’UNESCO.

Il a été annoncé ce 14 janvier 2018 la signature d’un accord historique afin d’accélérer la couverture numérique des territoires. Il s’agirait d’un plan ambitieux d’inclusion numérique. Le Puy-de-Dôme attend avec impatience de bénéficier d’une bonne couverture, telle qu’elle est promise par cet accord.

Je souhaiterais ainsi savoir quand débutera la mise en œuvre de ce plan annoncé et comment il sera décliné pour le Puy-de-Dôme. Comment seront sélectionnés les 5 000 sites de ce plan gouvernemental ? Et pouvez-vous me confirmer que d’ici à 2020 le Puy-de-Dôme bénéficiera dans son ensemble d’une bonne couverture en 4G ?

Par ailleurs, pouvez-vous faire état des mesures qui seront mises en place afin de retrouver des réseaux de téléphonie fixe en état d’usage ? À quand le Puy-de-Dôme dans la « start-up nation » avec des réseaux de communication de qualité et un réseau internet sans coupure récurrente ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de lagriculture et de lalimentation. Monsieur le sénateur, l’accès au numérique est une priorité partout sur le territoire de la République.

Le 14 décembre dernier, à Cahors, le Premier ministre a annoncé une feuille de route pour améliorer la couverture des territoires en internet fixe. Dans ce cadre, le Gouvernement a fait le choix de conforter et de sécuriser une enveloppe de 3,3 milliards d’euros de soutien aux réseaux d’initiative publique.

Votre département, le Puy-de-Dôme, fait partie d’un projet de déploiement d’un réseau d’initiative publique à l’échelle de l’ancienne région, porté par la régie Auvergne Numérique. Ce projet est l’un des projets pionniers du Plan France Très Haut Débit.

Il fait l’objet d’un contrat de partenariat conclu avec Orange en 2013 pour une durée de 24 ans. Les déploiements ont débuté en 2014 et 41,78 millions d’euros de subvention de l’État ont déjà été décaissés, sur un total de 57,4 millions d’euros.

La commune de Saint-Sandoux que vous évoquez a d’ailleurs bénéficié de premiers déploiements de fibre optique jusqu’à l’abonné, et ce sont aujourd’hui 342 locaux – chiffres de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, au quatrième trimestre de 2017 – qui sont à ce jour raccordés en fibre optique. Les habitants d’Aydat en bénéficieront pour 2019 au plus tard.

Pour les communes de Vernines et d’Orcival, il est de notre devoir de garantir à leurs habitants des débits de qualité, a minima 8 mégabits par seconde. C’est pourquoi nous mettrons en place à la fin de l’année 2018 un guichet de cohésion numérique des territoires pour accompagner les usagers en équipements de réception hertzienne et leur offrir, comme à l’ensemble de nos concitoyens, un accès à un débit de 8 mégabits par seconde.

En attendant que les efforts engagés conjointement par les collectivités territoriales et l’État produisent leurs effets sur les territoires, il est indispensable que le réseau téléphonique support de l’Internet ADSL soit convenablement maintenu pour assurer le service universel auquel a droit chacun de nos concitoyens.

Dans ce cadre, les dégradations ou coupures persistantes du réseau cuivre, comme à Vernines, ne sont pas admissibles. Jacques Mézard a eu l’occasion de recevoir il y a quelques jours le P-DG d’Orange pour lui rappeler les obligations qui pèsent sur l’opérateur en charge du service universel.

À la fin de l’année dernière, nous avons renforcé ses obligations de qualité de service.

Il appartient à présent à l’autorité de régulation, l’ARCEP, qui est l’autorité chargée du contrôle de la qualité du service universel, d’être pleinement vigilante et d’engager, le cas échéant, les mesures nécessaires à la garantie de ce droit essentiel pour chacun de nos concitoyens.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Boyer.

M. Jean-Marc Boyer. Le Puy-de-Dôme, comme j’ai pu vous en donner de nombreux exemples, est en forte attente d’une réelle amélioration de ces réseaux fixes, mobiles et internet. Et j’espère sincèrement que ce message des territoires est bien passé. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Les problématiques de téléphonie et d’accès à internet concernent essentiellement la ruralité et donc le monde agricole également, au premier plan le département du Puy-de-Dôme, où vous étiez en visite voilà quelques semaines avec le Président de la République.

mise en place d’une continuité de service durant les week-ends dans les abattoirs départementaux

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, auteur de la question n° 0201, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. Monsieur le ministre, je souhaiterais connaître votre position sur la mise en place d’une continuité de service dans les abattoirs durant les week-ends, et je vous remercie d’être personnellement présent ce matin pour répondre à cette question.

Au vu de l’expérience de divers éleveurs, il apparaît en effet qu’aucun service n’est assuré en fin de semaine dans plusieurs territoires de notre pays, ce qui contraint les agriculteurs à aller faire abattre leurs animaux dans les départements voisins, voire parfois au-delà.

Il en résulte, comme vous l’imaginez, un temps de transport plus long, se faisant au mépris du bien-être animal, qui est un sujet de plus en plus prégnant dans nos sociétés, et entraînant des conséquences financières supplémentaires pour les éleveurs : frais de transport plus importants, mais aussi parfois mort de l’animal survenue hélas ! entre-temps – et donc, pour l’éleveur, une perte sèche, si je puis m’exprimer ainsi.

Les questions, d’une part, du maintien des abattoirs de proximité et, d’autre part, de la mise en place d’une continuité de service dans ces abattoirs doivent être résolues afin d’éviter aux animaux des souffrances inutiles et pour éviter aux éleveurs une surcharge, tant en termes financiers qu’en termes de temps de travail.

Aussi, monsieur le ministre, j’aimerais connaître les mesures que vous préconisez pour pallier cette situation totalement inacceptable.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de lagriculture et de lalimentation. Madame la sénatrice Marie-Françoise Perol-Dumont, je vous remercie de votre question, qui va me permettre de vous exposer ce que nous souhaitons faire dans le cadre des futurs états généraux de l’alimentation sur les questions de bien-être animal, question prégnante comme vous l’avez rappelé.

Nous allons mettre en place prochainement un certain nombre de mesures destinées à renforcer les contrôles et à accompagner non seulement les éleveurs, mais aussi les vétérinaires et celles et ceux qui travaillent dans les abattoirs ou qui assurent le transport des animaux, pour permettre que le bien-être animal soit particulièrement respecté.

La question d’une continuité de service pour permettre les abattages d’urgence en dehors des heures de fonctionnement des abattoirs, sur laquelle vous m’interrogez, est, en premier lieu, du ressort des professionnels. Il est donc de leur responsabilité d’assurer cette continuité. Les services de l’État, quant à eux, assurent leurs missions d’inspection et organisent avec les professionnels concernés la réalisation des inspections nécessaires à ces abattages.

Cependant, il est vrai que les exploitants d’abattoir rencontrent parfois des difficultés pour assurer ces services, pour des raisons essentiellement économiques, avec les conséquences que vous avez indiquées.

L’État a pris pleinement conscience de ces difficultés et a déjà adopté un certain nombre de dispositions pour y remédier.

D’une part, un groupe de travail avec les professionnels réfléchit sur la transportabilité des animaux et le respect de la protection animale dans le cadre des abattages d’urgence.

D’autre part, nous allons travailler avec le Conseil national de l’alimentation dans le cadre des réunions du Comité national d’éthique des abattoirs, lequel traitera du processus de l’abattage, mais aussi du transport des animaux, notamment des animaux accidentés.

Un travail sera également mené dans le cadre du grand plan d’investissement pour aider à investir dans ces abattoirs de proximité, qui peuvent permettre à un bon nombre d’éleveurs de parcourir moins de kilomètres pour faire procéder à l’abattage de leurs animaux. Ils assurent un service public de proximité de qualité sur lequel les éleveurs pourront demain s’appuyer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse sur ce sujet qui est loin d’être subalterne. Je vous remercie également des perspectives que vous ouvrez.

Si beaucoup de nos concitoyens se détournent aujourd’hui de la consommation de viande, voire, pour certains, l’abandonnent totalement, c’est sans doute multifactoriel. Mais la question de l’éthique de l’élevage, de l’éthique de l’abattage, la question du bien-être animal n’y sont pas étrangères et ce sujet mérite d’être pris à bras-le-corps.

Par ailleurs, vous connaissez parfaitement la situation financière du monde agricole : de nombreux agriculteurs, et singulièrement des éleveurs, comme c’est le cas dans mon département, pratiquent un élevage extensif de qualité et leurs finances peuvent difficilement supporter des surcoûts de charges.

Nous sommes là au croisement de deux dialectiques, que je vous remercie de bien vouloir intégrer.

ventes sauvages de fruits et légumes

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Micouleau, auteur de la question n° 0248, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Mme Brigitte Micouleau. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Depuis plusieurs années maintenant fleurissent aux quatre coins de la grande agglomération toulousaine, mais également dans d’autres communes d’Occitanie, des ventes sauvages de fruits et légumes.

Une installation sommaire sur un parking ou un trottoir, un ou deux vendeurs qui se relaient et des prix imbattables : 1 euro le kilo de tomates ou d’oranges, 1,20 euro celui de nectarines, 1,60 euro les deux melons.

Derrière ce commerce, les questions se multiplient : quelle traçabilité pour des produits qui viennent, soi-disant, d’Espagne ? Quel respect des règles d’hygiène et de concurrence ? Quid des conditions de travail de ces vendeurs ou encore de l’acquittement des différentes taxes ?

Les consommateurs restent sans réponse et la filière fruits et légumes ne cesse de tirer la sonnette d’alarme. En vain !

Pourtant, il semble bien que ces points de vente ne respectent pas toutes les règles posées par l’article L. 310-2 du code de commerce, qui définit et organise les ventes au déballage. Ne serait-ce qu’au regard de la durée maximale d’installation, qui ne doit pas dépasser deux mois par année civile.

En 2017, seulement cinquante stands de ce type ont été contrôlés en Occitanie, pour sept procédures contentieuses et deux procès-verbaux administratifs dressés…

Aussi, monsieur le ministre, est-il envisageable, d’une part, de voir les contrôles de ce type de ventes significativement renforcés et, d’autre part, en cas de non-respect de la réglementation, de voir des sanctions dissuasives prononcées ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de lagriculture et de lalimentation. Madame la sénatrice Brigitte Micouleau, vous le savez, la vente au déballage est régie par le code de commerce, qui fixe les restrictions dans lesquelles ces ventes peuvent se réaliser. Une déclaration préalable devant le maire est ainsi nécessaire. Par ailleurs, cette vente ne peut excéder deux mois, que ce soit dans un même local ou sur un même emplacement, comme vous l’avez rappelé. Une fois la durée de deux mois écoulée, le vendeur ne peut pas poursuivre cette vente dans un autre local ou sur un autre emplacement situé sur le même arrondissement départemental.

Concernant le respect des règles d’hygiène, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation effectue chaque année des inspections tout au long de la chaîne alimentaire, afin de vérifier que tous les opérateurs respectent bien leurs obligations réglementaires.

S’agissant des productions végétales plus précisément, dont les fruits et légumes, ce sont environ 500 contrôles qui sont réalisés annuellement par les services régionaux de l’alimentation, afin de vérifier le respect des règles d’hygiène de production conformément à la réglementation européenne.

Alors que la nouvelle campagne d’été démarre, vous pouvez compter sur ma mobilisation et ma vigilance sur les contrôles interservices qui pourront être diligentés sur ces pratiques de vente, afin de lutter contre leurs dérives et de protéger les producteurs de fruits et légumes, ainsi que les commerçants.

J’ajoute que nous avons créé un comité mixte fruits et légumes avec l’Espagne, qui nous permet d’appréhender ces périodes de l’année où nous avons affaire à de la vente au déballage et à de la vente sauvage. Ce comité mixte franco-espagnol a pour but aussi de calibrer les importations et les flux de fruits et légumes qui peuvent provenir de nos deux pays, afin de répondre à la demande de qualité des consommateurs, mais aussi pour mieux réguler les productions qui se retrouvent sur les étals des marchands.

Ce comité mixte franco-espagnol fonctionne plutôt bien. Il a permis un certain nombre de résultats plutôt encourageants pour que l’ensemble des productions françaises et espagnoles puissent mieux s’intercaler à mesure que la saison passe.

Voilà, madame la sénatrice, les éléments que je pouvais vous indiquer ce matin, en vous rappelant tout notre intérêt et toute notre mobilisation pour faire en sorte que ces ventes sauvages diminuent, et notre volonté de protéger nos filières.