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Séance du 20 mars 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Micouleau.

Mme Brigitte Micouleau. Merci, monsieur le ministre, de votre réponse. J’insiste : les professionnels de la filière de vente de fruits et légumes restent très inquiets face à cette prolifération des ventes sauvages. À Quint-Fonsegrives, en Haute-Garonne, on compte déjà deux marchands sauvages d’oranges, alors que les primeurs locaux paient normalement leurs taxes.

Il serait peut-être opportun de faire évoluer la législation. À ce propos, la filière des fruits et légumes souhaite la constitution d’un groupe de travail sur cette question, groupe qui pourrait réunir les représentants des pouvoirs publics locaux et nationaux, les parlementaires, des responsables des services de contrôle.

J’espère que cette proposition sera entendue et reprise par le Gouvernement.

accompagnants des élèves en situation de handicap dans l’enseignement agricole public

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, auteur de la question n° 0259, transmise à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Mme Élisabeth Doineau. Monsieur le ministre, mes chers collègues, les accompagnants des élèves en situation de handicap, les AESH, sont les garants d’une inclusion scolaire bienveillante pour l’enfant. Malheureusement, les auxiliaires de vie scolaire doivent composer avec la précarité de leur fonction – des contrats souvent en CDD ou à temps partiel –, ce qui peut nuire à la relation avec l’enfant, qui a besoin de nouer une relation de confiance avec l’accompagnant.

Cette précarité prend également la forme d’une différence de traitement entre les personnels sous statut AESH dans l’enseignement agricole public et ceux qui sont employés dans l’éducation nationale. C’est ce qui motive ma question.

Selon le Syndicat national de l’enseignement technique agricole public, le SNETAP, un différentiel de rémunération de près de 25 % existerait au détriment des premiers. Il faut y voir la conséquence du mode de calcul retenu : le salaire s’établit sur le nombre de semaines de présence réelle du jeune accompagné.

Ainsi, pour une trentaine d’heures de travail par semaine, un accompagnant peut se retrouver avec une rémunération d’à peine 800 euros, ce qui est inférieur au seuil de pauvreté.

Développer la reconnaissance du métier d’AESH participe d’une plus grande reconnaissance des personnes atteintes de handicap, notamment les enfants.

Dans une lettre ouverte à Jean-Michel Blanquer, un collectif d’AESH qui réunit plus de 9 000 auxiliaires de vie scolaire et parents d’enfant handicapé réclame une meilleure définition de leur statut, avec la création d’un « véritable corps de métier » d’accompagnant scolaire d’enfants en situation de handicap.

Mme Cluzel a déclaré, à la fin de l’année 2017, qu’elle souhaitait « basculer sur une vraie professionnalisation » avec le recrutement de 11 200 accompagnants d’élèves en situation de handicap en 2018.

Aussi, je vous demande quelles mesures vous comptez mettre en œuvre pour instaurer un véritable statut unifié de l’accompagnant dans l’enseignement agricole public et dans l’éducation nationale.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de lagriculture et de lalimentation. Madame la sénatrice Élisabeth Doineau, vous appelez mon attention sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap dans l’enseignement agricole public.

Rendre l’école inclusive est une priorité du Gouvernement et de mon ministère, qui est chargé de l’enseignement agricole.

Nous sommes très engagés dans cette prise en charge des élèves. L’organisation spécifique de l’enseignement agricole, avec des établissements à taille humaine, l’importance des places en internat, une pédagogie différenciée qui laisse une place importante aux projets concrets autour de l’exploitation agricole et de la nature, en fait un dispositif bien adapté aux jeunes en situation de handicap et à leurs familles.

Ces éléments expliquent en partie que la part des élèves bénéficiant d’un plan personnalisé d’accompagnement a plus que doublé depuis la rentrée 2011 et que la part de ces élèves est substantiellement supérieure à celle de l’éducation nationale.

Les élèves de l’enseignement agricole qui en ont besoin bénéficient du concours des auxiliaires de vie scolaire, les AVS. Ceux-ci sont recrutés directement par les établissements, soit en contrat aidé – mais, comme vous le savez, ces contrats ont vocation à disparaître –, soit en contrat d’AESH.

La prise en charge des élèves en situation de handicap fait l’objet d’un effort sans précédent de mon ministère, assorti de la création de 175 postes d’AVS depuis la rentrée 2012.

Ainsi, 1 604 élèves en situation de handicap ont bénéficié d’une aide humaine à la rentrée 2016 dans un établissement agricole, ce qui représente 475 équivalents temps plein – 300 en contrat aidé et 175 sur un statut d’AESH.

Le décret n° 2014–724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des AESH permet aux établissements de mieux répartir le travail des AESH sur une période d’une durée de 39 à 45 semaines. Ce décret s’applique aux AESH du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

Dans le cadre de leur autonomie, et pour faire face à des besoins en forte croissance, certains établissements peuvent déroger aux dispositions du décret. Je peux vous assurer que des instructions ont été passées aux directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, les DRAAF, pour rectifier ces situations et que je suivrai de très près l’évolution de ce dossier, qui ne peut rester en l’état.

Enfin, lors du comité interministériel du handicap qui s’est tenu le 20 septembre 2017, je me suis engagé à améliorer la qualité de l’accompagnement et de l’inclusion du jeune dans sa scolarité par une meilleure professionnalisation des personnels chargés de l’aide humaine aux élèves en situation de handicap, par une transformation des contrats aidés en contrats AESH. Je me suis engagé à transformer 20 % des contrats aidés en contrats d’AESH chaque année, pendant cinq ans.

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau. Je vous remercie, monsieur le ministre. Je connais l’engagement de ce gouvernement vis-à-vis du handicap, mais je voulais surtout mettre l’accent sur la différence de traitement qu’il y avait entre l’enseignement scolaire agricole et l’éducation nationale.

Même si je sais bien que je n’aurai pas de réponse, j’en profite également pour vous parler d’un second sujet, qui concerne aussi l’enseignement agricole public et qui m’a été exposé en fin de semaine dernière, par courrier.

L’intersyndicale des directeurs des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole, qui représente plus de 80 % de la profession, s’émeut de l’absence d’avancées quant à leur statut.

Lors du précédent quinquennat, un premier projet n’avait pas pu aboutir, alors même que la profession contribue pleinement à la réussite de ces établissements. Selon l’intersyndicale, un nouveau projet est en discussion depuis plusieurs mois avec les directions ministérielles et cette nouvelle mouture fragiliserait le statut d’emploi existant, me disent-ils. Le dossier serait actuellement bloqué faute du lancement d’une expertise sur la création d’un statut de corps interministériel à gestion ministérielle calqué sur le statut de celui de l’éducation nationale.

Cette situation entre en contradiction avec la loi de 1984, qui prône l’égalité de traitement avec l’éducation nationale, d’autant plus que le statut d’emploi ne leur permet pas de candidater à certaines fonctions ou de bénéficier des mesures réservées au statut de corps.

L’intersyndicale demande ainsi que les mesures « parcours professionnels, carrières et rémunérations », ou PPCR, soient intégrées par décret dans le statut d’emploi existant, comme cela a toujours été fait pour les revalorisations salariales, en application de la loi du 9 juillet 1984, mesure intégrée à l’article L. 811-8 du code rural.

Elle demande également qu’une expertise soit engagée sur la création d’un éventuel corps de direction interministériel à gestion ministérielle.

Je vous remets donc, monsieur le ministre, copie de ce courrier parce que je sais bien que vous ne pouvez pas y répondre présentement. Je vous remercie de l’attention que vous y porterez.

suppression de classes en milieu rural

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, auteur de la question n° 0203, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Olivier Paccaud. Monsieur le ministre, « les territoires, en particulier les plus ruraux, ne peuvent plus être la variable d’ajustement d’économies. C’est pourquoi il n’y aura plus de fermeture de classes dans les écoles primaires ».

Ainsi parlait le Président de la République, ici même au Sénat, le 17 juillet dernier, dans le cadre de la Conférence nationale des territoires.

« Il n’y a aucun endroit en France où on ferme une classe quand il y a une augmentation du nombre d’élèves. »

Ainsi parlait le ministre de l’éducation nationale le 14 mars dernier sur le plateau de France 2, au journal télévisé.

Des milliers de parents d’élèves, d’enseignants et d’élus de communes rurales ont cru les paroles présidentielle et ministérielle. Aujourd’hui, ils sont en colère.

D’abord parce qu’on leur ment. Ensuite, car « en même temps » que l’on ferme des classes en zone rurale selon une logique mathématique, on ouvre dans certains quartiers sensibles des classes dédoublées de 12 élèves en cours préparatoire, selon une logique mathématique totalement inverse.

Ce qui est bon pour les écoliers des quartiers sensibles ne le serait donc pas pour ceux des zones rurales ?

Est-il cohérent, monsieur le ministre, est-il surtout républicain d’avoir, d’un côté, des classes de 12 élèves et, de l’autre, des classes de 20, 22, 25 élèves à double, triple ou quadruple niveau ?

Pis, est-il cohérent de fermer des classes là où les effectifs sont stables ou augmentent, comme dans l’Oise, mon département, à Abbecourt-Saint Sulpice, Villers-Saint-Sépulcre, Cauvigny, Saint-Félix ? Je pourrais citer d’autres noms.

La ruralité se sent oubliée, négligée, méprisée ; il faut lui envoyer un signal fort.

Aussi ai-je proposé au Président de la République, voilà un mois, via une lettre ouverte cosignée par une cinquantaine de mes collègues, l’expérimentation de classes de cours préparatoire dédoublées en zone rurale à revitaliser.

J’attends toujours sa réponse. Peut-être pourrez-vous me la donner ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de lagriculture et de lalimentation. Monsieur le sénateur, votre question sur l’école en milieu rural est essentielle. Vous parlez de ruralité méprisée, outragée ; vous pourrez bientôt en faire le panégyrique, car, selon la formule bien connue, la ruralité sera bientôt libérée, avec les actions que ce gouvernement est en train de conduire.

La préparation de la rentrée scolaire 2018 est marquée par un soutien budgétaire incontestable en faveur du premier degré. À la rentrée 2018, il y aura 32 657 élèves de moins dans le premier degré, et, dans le même temps, nous allons créer 3 880 emplois de professeurs des écoles. Si la baisse démographique avait été strictement appliquée, 1 400 postes auraient été supprimés.

Cet effort budgétaire se traduit concrètement par un meilleur taux d’encadrement sur l’ensemble du territoire dans le premier degré. Le ratio du nombre de professeurs pour 100 élèves sera de 5,55 à la rentrée 2018, alors qu’il était de 5,46 à la rentrée 2017 et de 5,20 à la rentrée 2012.

À la rentrée 2018, chaque département comptera donc plus de professeurs par élève dans le premier degré. En outre, alors que votre département de l’Oise enregistrera 618 élèves de moins dans le premier degré en raison de la démographie, 55 emplois d’enseignants seront pourtant créés. Dans le département, le ratio du nombre de professeurs pour 100 élèves sera de 5,61 à la rentrée 2018, contre 5,50 à la rentrée 2017. Ces taux sont aujourd’hui supérieurs à la moyenne nationale.

Pour combattre les difficultés scolaires, monsieur le sénateur, il faut agir à la racine, et vous le savez bien. Le choix a ainsi été fait de cibler les efforts sur l’éducation prioritaire où les besoins sont les plus importants, en desserrant les effectifs de manière significative avec le dédoublement des classes de CP et de CE1 qui sera échelonné sur les rentrées 2017 à 2019. Cette mesure ambitieuse est intégralement financée par des créations de postes, car nous nous donnons les moyens de notre ambition, qui, je le sais, est également la vôtre, celle de la réussite des élèves, notamment des plus fragiles.

Cet effort particulier et significatif en faveur de l’éducation prioritaire ne se fait pas du tout au détriment des territoires ruraux, qui restent une autre priorité.

Les services académiques de l’éducation nationale sont sensibilisés à la situation des écoles rurales et veillent à éviter les fermetures d’écoles, conformément à l’engagement pris par le Président de la République lors de la Conférence nationale des territoires.

Néanmoins, des fermetures de classes restent possibles dans le cadre de la carte scolaire, lorsque les effectifs d’élèves ne sont plus suffisants pour un enseignement de qualité. Les fermetures doivent être fondées sur des éléments qui sont totalement objectivés et partagés avec les élus, comme la constitution d’un regroupement pédagogique intercommunal – RPI –, la mise en œuvre d’un projet territorial en cours de réalisation, l’incapacité à maintenir des conditions d’enseignement minimales pour les élèves. Ces situations sont examinées au cas par cas dans les différentes instances de concertation locales.

Mme la présidente. Il va falloir conclure, monsieur le ministre !

M. Stéphane Travert, ministre. Je conclus, madame la présidente. Le sénateur Alain Durand a été chargé par le Premier ministre d’une nouvelle mission pour améliorer encore la couverture des départements ruraux, avec pour objectif la signature d’une vingtaine de nouvelles conventions. Dans votre département, une convention ruralité est même en cours de négociation. Je vous invite à venir soutenir cette démarche de contractualisation.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud.

M. Olivier Paccaud. Merci, monsieur le ministre. J’ai bien entendu votre réponse, mais j’ai un peu l’impression que nous sommes dans un dialogue de sourds, si j’en crois les nombreux élus et parents d’élèves des communes concernées par ces fermetures de classes – j’en ai rencontré beaucoup ces dernières semaines. En effet, ils ne comprennent pas cette nouvelle logique, contraire à ce qui se passait les années précédentes, consistant à fermer des classes à certains endroits alors que les effectifs ne baissent pas – je tiens les chiffres à votre disposition ; je rencontrerai l’inspecteur d’académie la semaine prochaine – et à en ouvrir ailleurs avec de très faibles effectifs.

Monsieur le ministre, dans mon département, l’Oise, où la ruralité est très profonde, les zones d’éducation prioritaire sont exclusivement urbaines. Il y a encore quatre ans, certaines zones rurales se trouvaient en éducation prioritaire ; ce n’est plus le cas aujourd’hui, alors que la situation sociale ne s’y est guère améliorée.

Les difficultés sociales, les problèmes de discipline et d’illettrisme ne se concentrent pas dans les quartiers sensibles et existent aussi beaucoup dans les zones rurales, vous le savez très bien. Ces écoles rurales ne peuvent pas être « dépouillées » de leurs moyens pour optimiser les conditions d’apprentissage des petits urbains.

La République, monsieur le ministre, c’est l’égalité des droits et des chances partout sur le territoire. Les écoliers des champs ne valent pas moins que ceux des villes. Une logique de discrimination positive ne peut pas reposer sur une logique de discrimination négative.

En venant, vous êtes passé, dans la galerie des bustes, devant le buste de Jules Ferry, ancien sénateur, ancien ministre de l’instruction publique, ancien président du Conseil, et surtout, fondateur de l’école publique gratuite obligatoire moderne. Certes, c’était dans les années 1880, et le monde a beaucoup changé. Mais je pense sincèrement que Jules Ferry doit aujourd’hui se retourner dans sa tombe.

Mme la présidente. Je remercie M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation de sa présence, et je souhaite la bienvenue à Mme Girardin, ministre des outre-mer.

prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Nougein, auteur de la question n° 0252, transmise à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Claude Nougein. Madame la ministre, j’aimerais tout particulièrement appeler votre attention sur les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, qui prévoit que les tiers collecteurs soient les employeurs.

Cette mesure, mise en place par le gouvernement précédent, est une épine supplémentaire, notamment pour les plus petites entreprises, en termes de temps et de coût, évalué, selon les instituts, entre 300 millions d’euros et 1,2 milliard d’euros, et va à l’encontre de la simplification voulue par le Président de la République pour les entreprises. Pourquoi un tel gage à l’intention de l’ancien gouvernement ?

Aurait-on dû aussi comprendre que la refonte des rapports entre les entreprises et l’administration, prônée par le Gouvernement, était en réalité une opération de délestage des tâches de l’administration sur le dos des entreprises ?

Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2017, nous avions proposé au Gouvernement de retirer cette épine du pied avec une solution alternative tout à fait viable, mais la main tendue a été refusée.

Toutefois, en analysant le coût de cette réforme, on s’aperçoit qu’environ 75 % du coût total de la mesure reposera sur les très petites entreprises par l’effet de multiplication d’un coût fixe faible par un très grand nombre d’entreprises.

La moitié du coût de la mesure correspondra au paiement des experts-comptables et des éditeurs de logiciels notamment, l’autre moitié, à un accroissement des coûts salariaux.

Mais lorsque l’on regarde d’un peu plus près cette mesure, on constate que le risque juridique repose sur l’entreprise, que les salariés perdent la confidentialité de leurs revenus annexes, et que les femmes dont le conjoint perçoit une rémunération confortable seront les victimes de ce dispositif, notamment pour leurs évolutions salariales.

S’il est prévu la possibilité pour le salarié contribuable de rendre anonyme son impôt en recourant au taux forfaitaire neutre, ce choix pourrait néanmoins faire peser sur lui une sorte de suspicion. Demain, ce sont les chefs d’entreprise, les ressources humaines qui connaîtront le taux d’impôts, les revenus annexes, fonciers ou immobiliers, avec des conséquences néfastes, vous pouvez l’imaginer.

Enfin, se pose la question des particuliers employeurs, qui ne sauraient être assimilés à des entreprises, et dont la moyenne d’âge, mis à part pour les gardes d’enfants, est de soixante-cinq ans, voire beaucoup plus en zone rurale. Et je ne vous parle pas de ceux qui n’ont pas la maîtrise d’un ordinateur ou qui ne résident pas dans une zone couverte par internet, ce qui est le cas de la quasi-totalité du territoire dont je suis élu, la Corrèze.

Ma question est toute simple : avez-vous trouvé des solutions pour tenter d’anticiper les graves difficultés qui vont apparaître pour nos administrés ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. Monsieur le sénateur, mon collègue de l’économie et des finances vous prie de bien vouloir l’excuser pour son absence et m’a demandé de vous lire sa réponse.

En tout premier lieu, permettez-moi de préciser que les chiffres que vous avancez sont tirés d’une étude de juin 2017 qui a été produite, à la demande de la délégation sénatoriale aux entreprises, avant l’annonce du report de la réforme, et dont la méthode est « discutable », selon les services du ministère de l’économie et des finances.

Le Gouvernement a fixé au 1er janvier 2019 l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

S’agissant de la question des coûts que vous évoquez pour les différentes structures, monsieur le sénateur, il convient de rappeler que cette charge restera très faible par rapport aux gains récurrents enregistrés du fait, principalement, du déploiement de la déclaration sociale nominative, la DSN. L’administration fiscale restera par ailleurs l’interlocuteur unique des usagers pour toutes leurs questions.

Les entreprises devront appliquer une retenue à la source au taux calculé et transmis par l’administration fiscale sur les revenus qu’elles versent et qui sont soumis au prélèvement à la source. En l’absence de transmission de taux par l’administration fiscale, elles devront appliquer la grille de taux non personnalisé. De plus, elles devront déclarer les montants individuels ainsi prélevés à l’administration fiscale. Elles devront enfin reverser l’ensemble des prélèvements effectués au titre d’un mois, ou d’un trimestre par exception, à l’administration fiscale.

En cas d’inaction des entreprises, des pénalités sont prévues afin d’assurer l’effectivité du dispositif, à l’image des pénalités existant actuellement en matière de contributions et cotisations sociales.

Rassurez-vous, monsieur le sénateur, les salariés ne communiqueront aucune information concernant leurs revenus annexes, et l’employeur n’en aura donc pas connaissance.

En dernier lieu, pour ce qui concerne les employeurs particuliers qui le souhaiteraient, il sera proposé l’option « tout en un » incluant également le paiement au salarié de son salaire net de prélèvement à la source, afin de faciliter, là encore, les démarches de ces employeurs.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement va déployer un plan d’accompagnement ambitieux et poursuivre une communication forte à destination des collecteurs, c’est normal, des publics concernés, bien sûr, mais aussi des éditeurs, afin de réduire au maximum les impacts négatifs et ainsi permettre à chaque acteur de comprendre cette réforme.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Nougein.

M. Claude Nougein. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Je ne doute pas de la volonté du Gouvernement de simplifier les relations entre l’administration et les entreprises. Toutefois, après une première simplification, mais assortie d’un changement de logiciel pour les fiches de paie, en janvier 2018, il y en aura une nouvelle en octobre 2018, due à la modification des charges sociales, et une troisième en janvier 2019 avec la retenue à la source de l’impôt sur le revenu. Vous avouerez que, pour simplifier les choses, modifier trois fois les fiches de paye en treize mois, ce n’est pas idéal…

Je souhaiterais aussi, madame la ministre, que le Gouvernement soutienne l’amendement sénatorial concernant le droit à l’erreur. Le droit à l’erreur pour les petites entreprises est une proposition du Sénat qui a été votée ici même. Il conviendrait, alors qu’il n’était pas prévu dans le texte, que ce droit à l’erreur soit retenu au moins pour les petites entreprises.

En cas de litige, le contentieux doit-il être porté devant les tribunaux civils ou soumis au conseil des prud’hommes ? Vous avez évoqué cette question, mais pour nous ce n’est pas très clair. Qui aurait commis l’erreur ? Est-ce l’administration ou l’employeur ? Il va falloir le déterminer avant toute saisine du tribunal compétent.

Certes, les entreprises ont collecté la TVA, qui était un impôt simple. Mais elles n’ont pas pour rôle de collecter tous les impôts ; c’est le rôle de l’État. Cette collecte, avez-vous dit, allégera la tâche. Certes, la tâche de l’État et de l’administration sera allégée, mais celle de nos entreprises et de nombre de particuliers employeurs sera alourdie.

renforcement de la lutte contre la pêche illégale en guyane

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Karam, auteur de la question n° 0245, adressée à Mme la ministre des outre-mer.

M. Antoine Karam. Madame la ministre, depuis plusieurs années, la pêche illégale étrangère en provenance du Brésil, du Surinam et du Guyana perdure et s’intensifie dans les eaux guyanaises, à tel point que l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, l’IFREMER, concluait dans un rapport de juin 2012 que la ressource halieutique était davantage exploitée par les navires étrangers, les captures illégales étant ainsi 2,5 à 3 fois plus importantes que la pêche effectuée par les navires guyanais.

Vous le savez, pour contrer ce phénomène, des efforts sont réalisés et plusieurs leviers d’action existent.

Au niveau de la France, d’abord, les autorités luttent activement en mer contre ces pratiques illicites. Le plan d’urgence mis en œuvre avec l’accord de Guyane a, lui aussi, prévu un soutien important à hauteur de 3,5 millions d’euros d’aides dédiées aux pêcheurs de Guyane.

Par ailleurs, la France a signé un accord en novembre 2017 avec le Surinam sur la délimitation maritime depuis l’embouchure du Maroni, dont l’un des objectifs est justement de lutter contre le développement de la pêche illégale.

Enfin, la lutte contre les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée est une priorité de la politique commune de la pêche. À ce titre, l’Union européenne soutient les efforts des autorités françaises et la coopération avec les États voisins.

Cependant, force est de constater que certaines dispositions, pourtant protectrices, ne sont pas appliquées en Guyane. En effet, le règlement européen prévoit que, dans les eaux situées à moins de 100 milles marins des lignes de base des régions ultrapériphériques, les États membres concernés sont autorisés, jusqu’au 31 décembre 2022, à limiter la pêche à leurs propres navires. Notons que, pour appliquer cette réglementation, la France n’aurait qu’à informer la Commission des limitations mises en place.

C’est pourquoi, face à une situation qui reste chaque jour insupportable pour les pêcheurs guyanais, je souhaiterais avoir davantage de précisions, madame la ministre, sur les éléments suivants.

S’agissant d’abord de l’accord signé avec le Surinam, pouvez-vous préciser de quelle manière celui-ci permettra de lutter plus efficacement contre la pêche illégale ?

Enfin, le Gouvernement est-il prêt à mobiliser tous les leviers d’action prévus par le règlement européen en matière de lutte contre la pêche illégale, à savoir, d’une part, limiter la pêche aux seuls navires guyanais dans les eaux situées à moins de 100 milles marins et, d’autre part, encourager la Commission européenne à examiner le respect par le Brésil, le Surinam et le Guyana des obligations internationales et européennes en matière de pêche, et à envisager, le cas échéant, leur inscription sur la liste des pays tiers non coopérants.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. Monsieur le sénateur Antoine Karam, vous connaissez ma sensibilité personnelle sur ce sujet. Je vous l’affirme, le Gouvernement est particulièrement mobilisé dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, dite INN. Afin de lutter contre les incursions de navires de pêche non autorisés dans les eaux guyanaises, plusieurs opérations de police des pêches ont été réalisées en 2017, dont une opération d’ampleur menée en coopération avec le Brésil. Le bilan de l’année 2017 fait état de 146 contrôles réalisés ; la quasi-totalité de ces contrôles ont donné lieu à la rédaction de procès-verbaux : 31 navires ont été déroutés, 128 tonnes de poissons et 423 vessies natatoires ont été saisies ; 359 kilomètres de filets ont été relevés.

La signature récente de l’accord de délimitation avec le Surinam, vous l’avez évoqué, permettra d’œuvrer en faveur de la lutte contre la pêche illégale au travers de missions conjointes de police, à l’instar de ce qui se fait avec le Brésil ; les modalités concrètes de sa mise en œuvre sont en cours de discussion avec les autorités surinamaises. Nous vous tiendrons informés très rapidement de ces conclusions.

Le renforcement de la lutte contre la pêche INN dans la zone maritime guyanaise demeure une priorité pour l’État. Ainsi, en 2017, la zone maritime s’est vu attribuer deux nouveaux patrouilleurs, La Confiance et La Résolue, ainsi qu’une vedette des douanes DF45.

Par ailleurs, comme vous l’avez cité, dans le cadre des accords de Cayenne d’avril 2017, la direction des affaires maritimes a renforcé les moyens spécifiquement consacrés au contrôle des pêches en triplant ses effectifs dédiés et en dotant l’unité littorale des affaires maritimes, nouvellement créée, de deux moyens nautiques qui devront arriver en mars et en mai prochain.

Enfin, le règlement européen du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune des pêches, que vous avez évoqué, permet en effet de limiter aux seuls navires guyanais le droit de pêche dans les eaux situées à moins de 100 milles des lignes de base. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation est actuellement en train d’étudier avec ses services l’opportunité de la mise en œuvre de ce dispositif.

J’attire toutefois votre attention sur la portée de ce texte – vous connaissez mon souci de transparence –, qui aura deux limites. En premier lieu, ces dispositions ne s’appliqueront pas aux navires européens ayant des antécédents de pêche dans la zone des 100 milles. En second lieu, les navires extracommunautaires, notamment vénézuéliens, qui pêchent dans les eaux guyanaises, ne seront pas soumis à ce dispositif réglementaire, car une autorisation résulte tout simplement d’un accord international validé par la France. Ces deux limites entraîneront la non-application totale du texte européen.

Monsieur le sénateur, je reste à votre disposition pour débattre de ces sujets plus longuement.