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Séance du 20 mars 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le sénateur André Reichardt, la chute d’Afrin dimanche, après deux mois d’offensive turque, marque une nouvelle escalade dans la tragédie que connaît la Syrie.

Vous l’avez dit, c’est un nouveau coup porté à une situation humanitaire déjà catastrophique : des dizaines de milliers de personnes sont déplacées ; celles qui restent se trouvent dans une situation critique, privées d’eau, d’électricité et de secours.

C’est aussi un coup porté – vous l’avez dit, monsieur le sénateur – à la campagne contre Daech, à laquelle les forces démocratiques syriennes ont apporté une contribution décisive. La France en a pleinement conscience, la France ne l’oublie pas.

Mme Éliane Assassi. Cela ne suffit pas, il faut agir !

M. Simon Sutour. Des larmes de crocodile !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Leurs capacités doivent être préservées. Daech n’est toujours pas vaincu en Syrie.

C’est enfin un coup porté à la trêve humanitaire décidée par la résolution 2401 du Conseil de sécurité des Nations unies qui exige une cessation des hostilités sur l’ensemble du territoire syrien.

La position de la France est constante. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Les préoccupations de la Turquie concernant la sécurité de sa frontière ne doivent pas la conduire à une implantation militaire dans la profondeur du territoire syrien.

Nous ne ménageons pas nos efforts pour une désescalade des tensions dans le nord de la Syrie.

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Dans l’immédiat, la Turquie doit aussi assumer ses responsabilités, faire cesser les pillages et les violences,…

Mme Nathalie Loiseau, ministre. … empêcher l’implantation des groupes radicaux et assurer le libre retour dans des conditions de sécurité de la population civile déplacée.

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Il faut aussi qu’une gouvernance représentative de l’ensemble des composantes de la société locale et de leurs aspirations soit mise en place.

Je le répète, seule une solution politique inclusive, c’est-à-dire incluant aussi les Kurdes (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.),…

M. Simon Sutour. Quelle honte !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. … est à même d’assurer la stabilité de la Syrie et la sécurité de ses voisins, dont la Turquie.

avenir de l’usine ford de blanquefort

M. le président. La parole est à M. Alain Cazabonne, pour le groupe Union Centriste.

M. Alain Cazabonne. Ma question s’adresse à M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances.

Il le sait, la Ford Motor Company a annoncé le 27 février dernier qu’elle renonçait à confier à Ford Aquitaine Industries la fabrication d’une nouvelle transmission automatique à huit vitesses, ce qui aurait donné du travail aux salariés pendant plusieurs années. Ce bassin d’activité, vital pour la Gironde et la métropole bordelaise, est donc menacé de fermeture dès 2019.

Cette fermeture concerne près de 1 000 emplois directs et 4 000 emplois indirects.

Le groupe Ford a perçu des millions d’euros d’aides publiques, notamment 14 millions lors de la signature de la dernière convention.

J’ai bien noté que M. le ministre de l’économie et des finances avait alors immédiatement réagi à cette désastreuse annonce et qu’il avait reçu différents responsables politiques, ainsi que les représentants des syndicats. À la suite de ces rencontres, il avait annoncé qu’il allait recevoir le directeur de Ford Europe et mettre en place un « groupe de travail restreint », dans le but de « maintenir l’activité ».

Toute la Gironde et la région Nouvelle-Aquitaine sont fortement mobilisées pour que Ford Blanquefort perdure. Une grande manifestation est d’ailleurs prévue dans les prochains jours. Aussi, mes questions sont les suivantes. Où en est ce groupe de travail restreint ? Quelles propositions compte faire M. le ministre de l’économie et des finances pour que Ford tienne ses engagements signés lors de la dernière convention, à savoir maintenir l’activité du site ou respecter l’obligation de trouver un repreneur ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Monsieur le sénateur Alain Cazabonne, je répondrai à la place de Bruno Le Maire, qui participe actuellement au G20 en Argentine, mais s’est bien sûr personnellement occupé du sujet que vous évoquez.

Ce sujet est douloureux. En effet, le groupe Ford a annoncé le 27 février dernier sa décision de ne pas investir pour assurer l’avenir du site de Blanquefort, qui compte près de 1 000 salariés. Il s’agit d’une mauvaise nouvelle, que nous déplorons. Bruno Le Maire a eu l’occasion de le dire au président de Ford Europe, et il a tenu une réunion de crise avec les représentants des salariés et les élus concernés dès le 2 mars dernier. Il a obtenu que Ford maintienne le niveau des charges de l’usine jusqu’à la fin de 2019.

Il faut mettre à profit ce délai pour chercher des solutions durables pour le site. Pour l’État comme pour les salariés, le premier responsable de la pérennité du site de Blanquefort est le groupe Ford lui-même, qui, à ce jour, est bénéficiaire. C’est à Ford de proposer des solutions permettant d’assurer la pérennité de ce site industriel et de garantir que d’éventuelles restructurations qu’il pourrait décider soient menées de manière parfaitement responsable.

Il ne faut pas réitérer la mauvaise expérience de 2011, lorsque Ford avait tenté de céder le site à un industriel trop peu solide, puis avait été obligé de le reprendre quelques mois plus tard. Un groupe de travail de haut niveau a été constitué avec la direction de Ford et le délégué interministériel aux restructurations, M. Jean-Pierre Floris. Des comités trimestriels vont se tenir avec les salariés et les élus, à l’invitation du préfet.

Le 5 avril prochain, M. Floris se rendra chez Ford Europe, afin de discuter de façon très détaillée des mesures qui seront prises pour assurer la tenue de l’engagement de charges jusqu’à la fin de 2019, et ce dans les détails les plus techniques et opérationnels. Il pourra également évoquer les voies de pérennisation du site au-delà de cette date. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Alain Cazabonne, pour la réplique.

M. Alain Cazabonne. Madame la secrétaire d’État, j’ai bien noté ces engagements. Je crois qu’il est important de faire un geste fort, sans jeu de mots, à l’égard de ces entreprises qui viennent s’installer ici et créer des emplois, ce qui est une bonne chose. On peut même comprendre qu’elles demandent des aides en cas de difficultés, mais il est inadmissible qu’elles n’intègrent jamais dans leurs décisions la casse sociale qui vient derrière. Nous devons tous être unis pour leur faire comprendre qu’elles sont certes les bienvenues, mais qu’elles doivent être responsables jusqu’au bout. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

système de santé des travailleurs transfrontaliers

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour le groupe La République En Marche.

Mme Patricia Schillinger. Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Jeudi dernier, la Cour de cassation a tranché le conflit qui opposait un travailleur frontalier exerçant en Suisse à la CPAM, la Caisse primaire d’assurance maladie, de Haute-Savoie.

Comme ce travailleur, des milliers de frontaliers de mon département ont été, contre leur gré, rattachés au système français d’assurance maladie et connaissent depuis des situations de double affiliation.

Alors qu’ils sont contraints de cotiser deux fois, beaucoup ne bénéficient d’aucune couverture maladie et se voient, dans le même temps, réclamer des sommes importantes par les services des URSSAF.

L’arrêt de la Cour de cassation suscite l’espoir de ces travailleurs puisqu’il dispose qu’un frontalier affilié en Suisse ne peut être affilié au régime français et doit en être radié s’il en fait la demande, peu importe l’antériorité de son affiliation au régime français.

Cet arrêt règle potentiellement les milliers de situations similaires encore pendantes ; aussi ma question est simple. Madame la ministre, alors que vous avez hérité de cette situation complexe (Marques de désapprobation sur les travées du groupe socialiste et républicain.), vous avez l’occasion aujourd’hui de donner l’exemple de la société de confiance dont nous débattions encore la semaine dernière dans notre assemblée en adoptant le droit à l’erreur.

Pour ce faire, entendez-vous tirer, dès aujourd’hui, toutes les conséquences de l’arrêt de la Cour de cassation, en demandant l’abandon immédiat des procédures en cours à l’encontre des travailleurs frontaliers concernés, leur radiation de l’assurance maladie française et le remboursement des cotisations versées indûment au titre de celle-ci ? (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche et du groupe Union Centriste.)

M. Loïc Hervé. Très bonne question !

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Schillinger, je vous remercie de votre question. Le 15 mars dernier en effet, la Cour de cassation a rendu cet arrêt concernant la situation de double affiliation de certains frontaliers travaillant en Suisse.

La Cour a rejeté le pourvoi formé par la CPAM de Haute-Savoie, considérant notamment « que la personne résidant en France qui est affiliée à l’assurance maladie obligatoire en Suisse au titre de l’activité qu’elle exerce dans cet État, ne peut être affiliée au régime français de sécurité sociale ou, en tout cas, doit en être radiée dès qu’elle le demande, peu important l’antériorité de son affiliation au régime français ».

L’accord franco-suisse du 7 juillet 2016 ne prévoyait pas de dispositions relatives à la rétroactivité. Ainsi, une majorité des frontaliers qui se sont affiliés antérieurement à cette date ont saisi les tribunaux des affaires sociales, souhaitant voir leur radiation effective à la date de leur affiliation en Suisse.

La Cour de cassation a tranché ces contentieux en leur faveur. À ce jour, 9 789 recours sont en instance auprès des tribunaux des affaires de sécurité sociale, les TASS, dont 9 708 au TASS de Mulhouse et 75 devant les cours d’appel.

Afin de solder cette situation et souhaitant rassurer l’ensemble des frontaliers, les autorités compétentes françaises vont demander à la Caisse nationale d’assurance maladie et à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de prendre en compte la décision de la Cour de cassation en reconnaissant la radiation à la date d’affiliation en Suisse, en restituant les cotisations sociales perçues sur la période considérée…

M. Loïc Hervé. Très bien !

Mme Agnès Buzyn, ministre. … et en abandonnant les mises en demeure auprès des frontaliers qui ne s’étaient pas acquittés de leurs cotisations.

Comme vous le constatez, madame la sénatrice, l’État s’engage et l’État assume ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. Loïc Hervé. Très bonne réponse !

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour la réplique.

Mme Patricia Schillinger. C’est une très bonne nouvelle, madame la ministre. (Marques dironie sur les travées du groupe Les Républicains.) Je tiens vraiment à saluer votre pragmatisme. Enfin, les frontaliers verront la fin de ce calvaire qui durait depuis plusieurs mois. Bravo ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. Loïc Hervé. Très bonne réplique !

mineurs isolés étrangers

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Michelle Meunier. Monsieur le Premier ministre, la France peut s’honorer de la protection dont dispose chaque mineur sur son territoire, au nom de l’intérêt de l’enfant.

Depuis quelques années, la mission de l’aide sociale à l’enfance assurée par les conseils départementaux évolue. Une part croissante des situations concerne les mineurs non accompagnés.

En Loire-Atlantique, leur nombre est passé de 50 en 2012 à près de 500 en 2017 ; il a décuplé en cinq ans, doublé en un an, comme au plan national.

Cette situation entraîne un fort surcroît d’activité au niveau des services de premier accueil, d’évaluation de l’âge et de l’isolement des jeunes mineurs, du parquet, qui statue sur leur situation.

Lorsque la minorité et l’isolement sont reconnus, les jeunes issus de parcours migratoires pénibles, faits d’épreuves, d’errances et de souffrances, sont accueillis en vertu de la protection que nous leur devons.

À l’automne, votre gouvernement semblait avoir entendu les demandes de soutien exprimées par l’Assemblée des départements de France, l’ADF. Le budget pour 2018 accordait un financement exceptionnel.

En janvier dernier, le Conseil national de la protection de l’enfance invitait l’État à prendre la responsabilité de la mise à l’abri et de l’évaluation, au titre de ses politiques régaliennes et pour permettre aux départements d’assurer correctement la protection de ces mineurs, au nom du droit commun.

Lundi dernier, votre négociation avec l’ADF a écarté cette idée de reprise, ce qui est très regrettable. Pis, elle n’a pas abouti sur la question financière.

Les collectivités locales assurent ne plus pouvoir affronter seules cette situation.

Monsieur le Premier ministre, comment l’État répondra-t-il pour assumer enfin pleinement les conséquences financières tant pour la prise en charge de la phase d’accueil que pour la protection des jeunes reconnus mineurs ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre dÉtat, ministre de lintérieur. Madame la sénatrice Michelle Meunier, vous attirez l’attention sur la situation des mineurs non accompagnés dans votre département, comme dans tous les autres départements de France. Vous avez raison de le faire, puisque le nombre de personnes reconnues comme étant des mineurs non accompagnés est passé de 5 000 en 2014 à plus de 8 000 en 2016. Cette tendance à la hausse se poursuit, puisque près de 13 000 personnes devraient être déclarées mineures dans le cadre de ce dispositif en 2017.

À cela s’ajoute une proportion significative de personnes qui sont reconnues majeures à l’issue de la phase d’évaluation de la minorité : c’est une vraie question à laquelle il faut également apporter une réponse.

Face à cette situation, l’État a engagé une action déterminée pour garantir la protection des mineurs, qui – vous l’avez rappelé – relèvent d’engagements internationaux que nous respectons bien sûr fidèlement.

Le Premier ministre a annoncé à l’automne dernier que l’État s’impliquerait davantage dans le financement de l’évaluation et de l’hébergement d’urgence des personnes se déclarant mineures jusqu’à ce que leur minorité soit confirmée. Nous travaillons à rendre plus efficace la phase d’évaluation de la minorité, notamment les vérifications qui relèvent clairement de la responsabilité de l’État. J’ai assisté moi-même à une réunion chez le Premier ministre, avec les représentants de l’Assemblée des départements de France la semaine dernière. Le dialogue est en cours. Nous avons fait des propositions aussi bien techniques que financières.

Vous avez rappelé l’existence de l’enveloppe d’urgence. Je crois qu’il faut aussi essayer de trouver, et c’est l’objectif du Premier ministre, un accord qui soit pérenne. (MM. François Patriat et Loïc Hervé applaudissent.)

médecine

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Deroche. Madame la ministre des solidarités et de la santé, vous avez suspendu le volet financier du règlement arbitral pour les chirurgiens-dentistes décidé par Marisol Touraine. Devant le front de protestations des praticiens libéraux, vous avez demandé l’ouverture de nouvelles négociations conventionnelles.

Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons approuvé ces décisions et les avons soutenues. Or il semblerait que les négociations tardent et qu’elles prennent du retard. Pouvez-vous nous dire si elles aboutiront, dans des délais raisonnables, à une convention qui traduise un consensus pour que les Français accèdent à une médecine bucco-dentaire de qualité, dans un cadre de régulation associant prévention et innovation ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Catherine Deroche, à la suite de l’arrêt des négociations sur la convention nationale des chirurgiens-dentistes, une procédure d’arbitrage avait été mise en œuvre en 2017. Ce règlement arbitral cristallisait les tensions des différents syndicats libéraux. Aussi, j’ai souhaité le suspendre lorsque je suis arrivée au ministère.

Notre impératif est avant tout de répondre aux besoins légitimes des Français en matière de santé, de prévention et d’accès aux soins.

En matière de santé et de prévention, les maladies bucco-dentaires peuvent favoriser l’apparition, la progression ou l’aggravation de certaines maladies générales. Il est donc important que les chirurgiens-dentistes s’intègrent mieux dans les parcours de soins et de santé, en lien avec les autres professionnels de santé, et que les soins conservateurs soient revalorisés.

En matière d’accès aux soins, nous nous devons de mettre en œuvre la promesse du Président de la République : le reste à charge zéro concernant les prothèses dentaires. Des négociations sont donc en cours avec la profession des chirurgiens-dentistes dans le cadre de la négociation conventionnelle.

Cela ne pourra pas se faire sans un dialogue constructif : celui-ci prend un certain temps, mais il avance. En concertation avec les trois syndicats représentatifs, ces négociations conventionnelles ont été rouvertes cette année avec trois objectifs principaux : l’accès financier aux soins, le développement de la prévention et une attention particulière aux besoins des publics les plus fragiles.

Il est primordial de responsabiliser l’ensemble des acteurs, afin de parvenir à diminuer le reste à charge sur les prothèses dentaires, tout en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des chirurgiens-dentistes. Les évolutions à venir modifieront durablement – nous le souhaitons – la pratique des soins dentaires en France, dans l’intérêt des patients et des professionnels. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour la réplique.

Mme Catherine Deroche. Je vous remercie, madame la ministre. J’entends votre engagement concernant la prévention et l’innovation, mais le reste à charge zéro sur les prothèses dentaires, qui est une promesse du président Macron pour 2022, est inscrit dès 2018 dans la négociation conventionnelle.

Certes, les prothèses sont une question importante, mais elles ne sont souvent que l’aboutissement d’un parcours préventif inefficace. Comme le soulignent les professionnels de santé en chirurgie dentaire, l’association optique-audioprothèses-prothèses dentaires est très réductrice pour des chirurgiens-dentistes qui sont garants de la santé buccale et plus largement, comme vous l’avez dit, de la santé générale des patients.

Nous voulons insister sur deux points.

Nous ne souhaitons pas que s’instaure un système ou un marché low cost – mes collègues m’ont rapporté que cette crainte existe dans tous les départements –, comme c’est le cas en Espagne, et que le reste à charge soit une usine à gaz dont l’administration a parfois le secret.

Nous souhaitons que les professionnels de santé, qu’ils soient libéraux ou hospitaliers et quelle que soit leur spécialité, soient vraiment entendus et que vous les écoutiez, car ce sont eux qui exercent cette profession. Il y va aussi d’un maillage territorial équilibré sur le territoire ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

contrôle des imams étrangers à l’occasion du prochain ramadan

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme Nathalie Goulet. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Le Président de la République a récemment annoncé qu’il comptait reprendre le dossier de l’organisation de l’islam en France. Le 14 mai prochain débuteront les célébrations du ramadan. À cette occasion plusieurs centaines d’imams, psalmodieurs, récitatrices arriveront du monde entier en France, certains avec des conventions, d’autres uniquement avec des visas de tourisme.

Ma question est assez simple : quelles sont les dispositions que le Gouvernement a prises pour s’assurer que les 300, 350 ou 400 personnes qui arriveront sur le territoire pour renforcer les dispositifs ont une bonne connaissance, à la fois, de la langue française et des principes fondamentaux de notre République ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre dÉtat, ministre de lintérieur. Madame la sénatrice Nathalie Goulet, je sais combien vous êtes attentive à ces questions. Je me souviens que, dès 2015, vous aviez demandé la création ici, au Sénat, d’une mission d’information sur l’organisation, la place et le financement de l’islam dans notre pays.

Effectivement, la France accueille tous les ans des imams qui sont souvent formés dans les pays du Maghreb. L’accueil de ces personnes est bien sûr plus important pendant la période du ramadan. Je puis vous assurer que le ministère de l’intérieur est très attentif à ces arrivées. Des listes lui sont fournies avec les noms de personnes qui entrent soit en qualité d’imam, soit avec des visas touristiques. Comment le dire simplement ? Un criblage est effectué par nos services de police au niveau national. Ce dispositif permet de s’assurer que les imams ont un certain niveau de formation et qu’ils parlent français.

Cela dit, comme vous l’avez indiqué, le Président de la République a lancé un chantier sur l’islam de France. Nous disposerons, dans quelques semaines ou quelques mois, d’un bilan de la réflexion qui aura été menée notamment auprès d’intellectuels et de religieux, qui permettra – c’est aussi le but – de former les imams en France.

D’ailleurs, des universitaires réfléchissent à la question, et ma collègue Frédérique Vidal s’occupe aussi de ce dossier. Pour consolider la religion musulmane dans notre pays, dans l’esprit de laïcité et d’un islam de France dans la République qui sous-tendait la première question posée cet après-midi, il faut s’impliquer davantage encore dans la formation des imams. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.

Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre, d’abord, tous les spécialistes savent que la radicalisation ne se fait pas dans les mosquées. Ensuite, nous tardons à réaliser cette formation. Nous sommes plus de cinquante ici à avoir signé la proposition de loi déposée par André Reichardt relative à la formation de l’ensemble des ministres de l’ensemble des cultes présents sur le territoire. Car l’égalité devant la loi concerne absolument tout le monde. Nous n’avons absolument pas avancé sur ces sujets depuis Bernard Cazeneuve et l’instance de dialogue.

Il faut vraiment, je le crois, travailler sur ces questions pour le respect et la sécurité de tous, et notamment de nos concitoyens de confession musulmane, de façon qu’ils puissent exercer leur culte dans les meilleures conditions.

Il faut également pouvoir croiser les informations que vous avez avec celles des services de sécurité de nos alliés des pays voisins et de l’ensemble des pays européens. Sur ces questions, nous ne pouvons pas travailler seuls, sans – j’insiste – croiser les données. Tout le monde est concerné.

Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. J’espère que nous pourrons avancer sur ces points, qui sont absolument fondamentaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

point d’étape sur la politique de la ville

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour le groupe La République En Marche. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. Frédéric Marchand. Ma question s’adresse à M. le ministre de la cohésion des territoires.

La politique de la ville, ce sont quarante années de combat et de mobilisation.

La politique de la ville, ce sont des moyens spécifiques de l’État dans les quartiers dits prioritaires, pour réduire les inégalités sociales entre les territoires.

Développement économique, éducation, emploi, rénovation urbaine, cadre de vie sont autant de domaines d’action engagés pour améliorer les conditions de vie de ces habitants.

En quarante ans, beaucoup a été réalisé par les gouvernements qui se sont succédé : zones d’éducation prioritaire, missions locales, Agence nationale pour la rénovation urbaine, entre autres.

Pourtant, le chômage dans ces quartiers reste deux fois supérieur à la moyenne nationale et le sentiment de relégation est vif. Il est plus qu’évident que la politique de la ville a encore de nombreux défis à relever.

Le Gouvernement s’est donné comme objectif de réduire de 50 % l’écart de taux de chômage entre les quartiers et la moyenne nationale sur cinq ans et d’améliorer d’une manière générale le cadre de vie de ces habitants. Des mesures spécifiques ont d’ores et déjà été décidées : la création des emplois francs ; le doublement du nouveau programme national de rénovation urbaine ; le développement des conseils citoyens pour associer la population ; le dédoublement des classes de CP en REP+.

Malgré l’engagement des acteurs sur le terrain et les progrès réalisés en matière de cohésion sociale et d’emploi, le regard porté sur les quartiers populaires reste encore trop souvent négatif et stéréotypé.

Dans mes fonctions mayorales antérieures, j’ai pu mesurer la persistance de ces préjugés. Si ma commune a bénéficié positivement de la politique de la ville, j’ai pu aussi constater les carences des différentes politiques qui se sont succédé.

En effet, s’il y a eu de formidables succès, tels que les plans de rénovation urbaine, si des territoires se sont transformés, il y a eu aussi des échecs, des coups d’arrêt.

Le défi de la politique de la ville est toujours et encore immense. C’est celui de territoires qui ont concentré toutes les difficultés, avec un chômage de masse qui s’y est installé depuis parfois plusieurs décennies.

Dans ce cadre, rien n’est plus important que de reconnaître et de valoriser les contributions de la société civile, et d’engager une nouvelle étape reposant sur une politique de droit commun de l’État et des collectivités.