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Séance du 3 avril 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Il est toujours très difficile de passer après tant d’orateurs, on a l’impression d’être un peu redondant. Je vous prie donc de m’excuser, madame la ministre.

La réforme tarifaire des EHPAD avait un objectif louable : simplifier l’allocation des financements et offrir davantage de transparence sur les tarifs et les coûts des établissements. Elle est cependant à l’origine d’un fort mouvement de contestation, qui a mis en lumière le mal-être du personnel et les conditions de vie parfois médiocres des résidents.

Dans le département dont je suis élue, l’Essonne, une analyse par structure conduit à constater que l’établissement le plus fortement affecté verra son budget « dépendance » chuter de près de 200 000 euros d’ici à 2023, ce qui représente une baisse de plus de 5 équivalents temps plein.

Je dois vous avouer ma surprise, madame la ministre, lorsque vous avez répondu à une question écrite que je vous avais posée avant le conflit social qu’il était loisible aux conseils départementaux d’apporter eux-mêmes un soutien ponctuel aux établissements en difficulté, par le biais de financements complémentaires, et d’ajuster la valeur du point GIR. Je ne saurais assez insister sur l’effort financier important consenti par le conseil départemental de l’Essonne pour accompagner la réforme tarifaire et apurer progressivement les déficits des établissements en convergence négative sur la dépendance : une somme de 1 million d’euros a ainsi été réservée en 2017.

Par ailleurs, il faut souligner que, à l’impact financier de ce soutien départemental, s’ajoute celui de la revalorisation significative des EHPAD privés lucratifs, des établissements qui ne sont pourtant pas confrontés aux mêmes contraintes, en particulier pour ce qui concerne l’habilitation à l’aide sociale ou encore les statuts du personnel.

Si votre annonce de crédits supplémentaires fléchés par les agences régionales de santé vers les établissements en difficulté représente une avancée incontestable, l’hébergement en établissement reste une période délicate de la vie des personnes âgées dépendantes, dont la fragilité nécessite une prise en charge humaine et professionnelle par un personnel dévoué, formé et bien rémunéré.

Comme nombre de mes collègues avant moi, je veux vous demander comment vous comptez corriger cette situation nationale sans que les départements, dont les dotations provenant de l’État sont toujours plus faibles, aient à remplir ce rôle seuls. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mmes Jocelyne Guidez et Sophie Joissains applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Laure Darcos, pour répondre plus largement à votre question, je veux vous indiquer que, dès cette année, l’État mettra tout de même sur la table, pour le financement des EHPAD les plus en difficulté, 28 millions d’euros, dans le cadre de l’ONDAM médico-social. J’y ai ajouté 50 millions d’euros confiés aux ARS, via le fonds d’intervention régional, le FIR, c’est-à-dire le financement régional.

Nous avons donc cette année, pour accompagner les EHPAD les plus en difficulté, 78 millions d’euros, auxquels nous devons encore ajouter 10 millions d’euros consacrés au recrutement d’infirmières de nuit. Cela améliorera probablement, pendant la nuit, le niveau d’anxiété du personnel, qui est souvent amené à envoyer des personnes âgées aux urgences, alors que l’on pourrait probablement les garder s’il y avait un meilleur accompagnement en soins.

Enfin, à cela s’ajoutent 72 millions d’euros dédiés à l’accompagnement de la partie « soins » du financement des EHPAD.

Au total, 160 millions d’euros vont être dégagés cette année pour les EHPAD, dont une grande partie pour les établissements les plus en difficulté.

Bien évidemment, cela ne clôt pas le débat sur la dépendance qui ne fait que s’ouvrir. Peut-être faudrait-il un unique financeur ? Nous aurons l’occasion d’en discuter tous ensemble.

Toujours est-il que beaucoup de départements se disent aujourd’hui en très grande difficulté. Je me rapprocherai de M. Bussereau pour trouver comment les accompagner au mieux.

Clairement, la péréquation ne permet pas toujours d’assurer les besoins de financement de la dépendance.

M. le président. Je remercie Mme la ministre de la précision de ses réponses et l’ensemble des intervenants.

Nous en avons terminé avec le débat sur la situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

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Constitutionnalisation de l’IVG

Débat organisé à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat sur la constitutionnalisation de l’IVG, organisé à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Dans le débat, la parole est à Mme Éliane Assassi, pour le groupe auteur de la demande.

Mme Éliane Assassi, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, 2017 a été une année majeure dans la lutte pour les droits des femmes : différentes affaires révélées au grand jour grâce au courage de quelques femmes ont ouvert la voie à des milliers d’autres révélations, partout dans le monde.

En libérant la parole des femmes, un grand pas en avant a été franchi dans la lutte contre la société patriarcale millénaire, intimement imbriquée aux forces conservatrices et néolibérales qui dirigent le monde.

Ce soulèvement, propice à l’évolution des mœurs, doit maintenant trouver une traduction sociopolitique d’envergure en matière de droits des femmes : ceux qui manquent doivent être acquis, ceux qui existent doivent être renforcés.

Une des premières violences faites aux femmes de tout temps est de les empêcher de disposer librement de leur corps et de leur intimer l’ordre de ne pas s’en plaindre.

Le 3 mai dernier, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste a déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution.

Mes chers collègues, il s’agit, avec le présent débat, d’ouvrir la voie à la discussion prochaine de cette proposition de loi et d’évaluer les positions de chacun sur le sujet, de débusquer les réticences de certains et de convaincre, je l’espère, le plus grand nombre d’entre vous.

Considéré comme crime contre l’État jusqu’en 1942, l’avortement était puni de la peine de mort. En 1971, 343 personnalités – parmi lesquelles Simone de Beauvoir, Marguerite Duras, Jeanne Moreau, Yvette Roudy – ont eu le courage de signer le manifeste Je me suis fait avorter, plus connu sous le nom « manifeste des 343 salopes », s’exposant alors à des poursuites pénales.

Ce n’est qu’en 1975 que la loi Veil a ouvert une nouvelle page de l’émancipation des femmes et de la reconnaissance de leur droit de disposer de leur corps.

Au-delà des enjeux sanitaires, très présents dans les débats de l’époque, cette loi de libération a été une véritable révolution. Peu de lois ont d’ailleurs cette portée politique, symbolique, historique, tout en ayant des conséquences très concrètes sur le quotidien de millions de femmes.

La loi Veil a considérablement œuvré pour l’émancipation des femmes dans notre société, pour l’égalité, pour le progrès des femmes et donc pour celui de la société tout entière. Ce fut une grande conquête démocratique et laïque. Il s’agit aujourd’hui d’en être à la hauteur.

En 2016, près de 212 000 femmes ont eu recours à l’interruption volontaire de grossesse en France. On estime aujourd’hui qu’une femme sur trois recourra dans sa vie.

Si depuis plus de quarante ans cet acquis a connu plusieurs améliorations dans notre pays – remboursement en 1982, allongement des délais en 2001, fin du délai de réflexion et prise en charge à 100 % par l’assurance maladie des examens associés à l’avortement en 2016, création du délit d’entrave numérique à l’IVG en 2017 –, de nombreuses femmes ont toujours du mal à accéder à l’avortement.

De multiples témoignages et rapports officiels attestent que l’accès à l’avortement souffre d’entraves, qui sont tout sauf virtuelles : délai pour obtenir un premier rendez-vous, fermeture de 130 centres pratiquant les interruptions volontaires de grossesse en dix ans lors de restructurations hospitalières, réseau insuffisamment structuré, pénurie de praticiens en ville et à l’hôpital, manque de moyens dans les centres de santé ou association – planning familial en tête – viennent entraver ce droit. Ma collègue Laurence Cohen y reviendra plus précisément dans quelques instants.

Les entraves, qui se traduisent par la mise en œuvre de politiques austéritaires, s’appuient le plus souvent sur des arguments moraux, religieux, idéologiques et politiques qui ont en commun de bafouer systématiquement les droits des femmes : manifestations anti-IVG en France et ailleurs, tentatives de restrictions légales du droit à l’interruption volontaire de grossesse en Espagne en 2013, en Pologne en 2016, puis de nouveau aujourd’hui ; aux États-Unis, après l’élection de Donald Trump, ce droit est sans cesse remis en cause.

Selon l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, 50 % des dizaines de millions d’avortements pratiqués chaque année dans le monde le sont illégalement, provoquant la mort de dizaines de milliers de femmes, dont un tiers en Afrique, dans des conditions de dignité, de sécurité et d’hygiène effroyables.

Dans ce contexte, la France se doit d’ouvrir la voie à une réaffirmation de ce droit, qui serait ainsi gravé dans le marbre de notre norme suprême.

À la veille des débats sur la révision constitutionnelle, il s’agit aussi de prendre en compte les évolutions de notre société et d’élever à ce rang le droit des femmes à disposer de leur corps.

Pour garantir le droit fondamental à l’avortement, il est nécessaire d’ériger celui-ci au rang de principe constitutionnel, c’est-à-dire au plus haut niveau de la hiérarchie des normes, comme cela fut fait en 2007 pour l’abolition de la peine de mort. Élever au rang constitutionnel le droit à l’IVG, c’est le placer sous la protection de la République.

Dès lors se posent plusieurs questions sur lesquelles nous espérons que le débat nous permettra d’avancer.

Il s’agit tout d’abord de celle des modalités juridiques. Aujourd’hui, le droit à l’interruption volontaire de grossesse est inscrit dans la loi à l’article L. 2212-1 du code de la santé publique, qui permet à toute femme enceinte, majeure ou mineure, qui ne veut pas poursuivre une grossesse, d’en demander l’interruption à un médecin.

Nous proposons d’en faire un principe fondamental en l’inscrivant expressément à l’article 34 de la Constitution, mais nous sommes prêts à discuter du meilleur emplacement.

Ce principe fondamental pourrait, par exemple, trouver sa place aux côtés d’autres principes dans une charte ad hoc des droits des femmes intégrée au bloc de constitutionnalité, à l’instar de ce qui a été fait en 2005 pour la Charte de l’environnement.

Se pose ensuite la question de la formulation précise. Comme le souligne Roland Pfefferkorn, professeur de sociologie à l’université de Strasbourg, cette formulation ne devrait en aucun cas limiter ou conditionner le droit des femmes à interrompre volontairement une grossesse et elle devrait prévoir, dans le même temps, les moyens d’exercer ce droit, notamment en termes d’information et de financement.

Se pose enfin la question du véhicule législatif. La conférence des présidents du Sénat se hisserait bien évidemment à la hauteur de l’enjeu en inscrivant rapidement à l’ordre du jour notre proposition de loi. Mais nous pourrions également profiter de la révision constitutionnelle qui se profile, souhaitée par le Gouvernement…

Quoi qu’il en soit, notre pays des droits de l’homme se doit d’être exemplaire en matière de droits des femmes. La France s’honorerait à graver le droit visé dans le marbre pour s’opposer au patriarcat qui sévit depuis trop longtemps, réduisant la sexualité à la procréation et la femme à un corps qui lui échappe, à des choix inexistants.

Il est absolument nécessaire de renforcer la digue contre les conservateurs et les passéistes prêts à la détruire et qui ne relâchent pas la pression pour délégitimer ce droit acquis de haute lutte.

Gardons à l’esprit les mots de Simone de Beauvoir : « N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant. »

Autrement dit, faire entrer le droit à l’interruption volontaire de grossesse dans notre norme suprême ne le protégera pas de toute remise en cause. La vigilance et la mobilisation restent bien évidemment indispensables et peuvent s’avérer décisives. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste – MM. Bernard Jomier et Franck Menonville applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à remercier le groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sa présidente, Éliane Assassi, d’avoir mis à l’ordre du jour la question de l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution, dans le prolongement de la proposition de loi constitutionnelle n° 545.

De prime abord, il m’est difficile d’être contre cette idée généreuse. En tant que femme et citoyenne, vice-présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et membre du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, mon action politique se caractérise par une détermination à faire progresser le droit des femmes à disposer de leur corps et à défendre nos acquis en la matière.

Je comprends l’objectif poursuivi, à savoir graver ce droit dans notre norme suprême. La prochaine réforme constitutionnelle, voulue par le Président de la République, pourrait en être le véhicule idéal.

Je reste néanmoins plus prudente quant à la solution préconisée, car les termes de notre débat dépassent la question de notre conviction personnelle sur le droit à l’IVG. Il s’agit de nous prononcer sur la nécessité juridique et politique d’inscrire ou non ce droit dans le marbre du bloc constitutionnel.

Notre arsenal législatif est solide, complet et peut-être suffisant pour pérenniser l’accès à l’IVG de celles qui le souhaitent. Mais il est vrai que la légalisation ne suffit pas à garantir, à elle seule, un accès optimisé à l’avortement.

Ce droit nécessite un engagement volontariste et constant des pouvoirs publics et des élus, afin d’en garantir les meilleures conditions de mise en œuvre, notamment dans les établissements de santé, ou encore par le déploiement de campagnes d’information. J’insiste sur notre rôle d’élu qui consiste aussi à concentrer nos efforts pour garantir l’efficacité de ce droit.

C’est la raison pour laquelle, en 2017, tirant les conclusions des difficultés constatées sur le terrain, le Sénat a choisi de renforcer le régime de pénalisation du délit d’entrave à l’IVG avec un nouvel article du code de la santé publique, modifié par la loi du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.

La loi punit désormais de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait non seulement d’empêcher de s’informer sur une interruption de grossesse ou sur les actes préalables prévus par le code précité, mais aussi de tenter d’empêcher de la pratiquer soit en perturbant l’accès aux établissements qui pratiquent des IVG, la libre circulation ou les conditions de travail dans ces mêmes lieux, soit en exerçant des pressions morales, psychologiques ou physiques sur les personnels de ces établissements, sur les femmes qui s’y rendent ou sur leur entourage.

Il s’agit à mes yeux d’une avancée déterminante qui vient renforcer concrètement l’accès à l’IVG.

Aussi, mes collègues du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et moi-même nous posons une question simple : qu’apporterait à nos concitoyennes l’entrée du droit à l’interruption volontaire de grossesse dans notre Constitution ?

Pour ce qui me concerne, je préférerais que soit respectée une forme de hiérarchie, avec l’inscription en priorité d’un principe dont le champ d’application me semble supérieur, celui de l’égalité entre les femmes et les hommes dont découle le droit de chacune et de chacun à disposer de son corps, donc le droit à l’IVG.

Nous ne devrions toucher qu’avec prudence et humilité à la Constitution, notre bien commun, socle intangible de nos droits fondamentaux.

La Constitution doit d’abord organiser nos grands principes républicains et n’a pas vocation à devenir le réceptacle d’un catalogue bavard de droits et libertés, dont nul, au demeurant, ne remettrait en cause le bien-fondé.

Nous estimons par conséquent qu’il revient en premier lieu au législateur, appuyé par l’office du juge, que vise l’article 66 de la Constitution, d’œuvrer au progrès des droits et libertés.

Le groupe du RDSE s’en remet au choix fait par la délégation aux droits des femmes, au mois de mars 2017, avec la proposition de loi constitutionnelle n° 454 modifiant l’article premier de la Constitution pour y inscrire le principe d’égalité devant la loi sans distinction de sexe.

Si je peux entendre et comprendre les arguments avancés, il me paraît indispensable de concentrer notre combat pour l’égalité sur l’effectivité réelle de l’accès à l’IVG sur le terrain, partout en France.

Inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution me semblerait prématuré, considérant que notre arsenal législatif en assure déjà les conditions d’accès.

Commençons donc par le début, mes chers collègues, en inscrivant, lors de la prochaine révision constitutionnelle, l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de sexe dans la Constitution. Le reste, je l’espère, en découlera : lutte contre les violences sexistes et sexuelles, droit à la contraception et à l’avortement et droit des êtres humains à disposer de leur corps. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et sur des travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Nicole Duranton. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent débat, que je remercie le groupe communiste républicain citoyen et écologiste d’avoir inscrit à notre ordre du jour, précède l’examen d’une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution.

Je veux introduire mon propos en rendant hommage à Simone Veil, qui déclarait : « Je le dis avec toute ma conviction : l’avortement doit rester l’exception, l’ultime recours pour des situations sans issue. Mais comment le tolérer sans qu’il perde ce caractère d’exception, sans que la société paraisse l’encourager ? […] C’est toujours un drame et cela restera toujours un drame. »

Les mots du député Henry Berger, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale, rapporteur du projet de loi sur l’interruption volontaire de grossesse en 1974, sont toujours d’actualité : le problème posé est grave, il suscite passions et réactions, déchaîne les controverses.

Était-il, mes chers collègues, véritablement nécessaire de relancer un débat ayant déjà déchiré notre société par le passé et brillamment résolu par cette loi du 17 janvier 1975, portée par Simone Veil ?

Il n’existe aucun fondement recevable pour inscrire I’IVG dans la charte suprême : ni l’objet de cette loi ni le cadre de la Constitution ne s’y prêtent.

Faut-il rappeler l’esprit de cette loi et l’intention qui était celle de Simone Veil pour bien comprendre qu’il s’agissait d’apporter une réponse à une grave situation et non de proclamer symboliquement un droit fondamental ou de légaliser cette pratique ?

L’objectif des auteurs du texte répondait alors à plusieurs soucis : permettre, limiter et contrôler.

L’avortement, aujourd’hui permis par le droit, doit surtout être considéré comme la possibilité de faire un choix. Un choix déchirant. Simone Veil le qualifiait d’« échec ». Permettez-moi de la citer de nouveau : « si le projet […] tient compte de la situation de fait existante, s’il admet la possibilité d’une interruption de grossesse, c’est pour la contrôler et, autant que possible, en dissuader la femme. »

Elle terminait son discours en demandant que l’on fasse confiance aux jeunes générations pour conserver à la vie sa valeur suprême. Nous avions vingt ou trente ans à l’époque, parfois même bien moins. Il nous appartient, comme elle le souhaitait, de préserver cet héritage et de veiller à ce que l’esprit de cette loi soit conservé.

Ce serait une déviance de vouloir faire de l’IVG un droit fondamental en s’appuyant sur l’argument donné dans l’exposé des motifs de votre proposition de loi constitutionnelle, mes chers collègues : mon corps, mon choix. Oui, il s’agit bien de son corps, mais aussi de celui d’un autre, de celui d’un être vivant. Il est essentiel de garder cela à l’esprit.

Nous vivons dans une étrange société, qui trouve des preuves de vie sur Mars et non dans l’embryon humain…

L’avortement ne doit en aucun cas être banalisé, encore moins encouragé. Il ne doit pas être vu comme un moyen de contraception.

La réponse adaptée au problème des grossesses non désirées serait plutôt de renforcer la prévention, l’information et l’accès à la contraception.

Avec le refus de la contraception classique et le retour de solutions alternatives dites naturelles, avec la banalisation de l’IVG ou l’immaturité et l’inconscience face aux conséquences de l’acte, nombreux sont les praticiens témoignant de situations pour le moins étonnantes.

En fin de semaine dernière, un médecin me disait que des jeunes filles, des femmes viennent se faire avorter régulièrement, comme une jeune fille de quinze ans qui se présentait pour la quatrième fois, sans véritablement prendre conscience de ses actes.

L’article unique de la proposition de loi que nous aurons à examiner vise à insérer l’interruption volontaire de grossesse après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution et à en faire ainsi un principe fondamental. Or les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ne sont pas nécessairement inscrits dans la Constitution. Il s’agit de principes dégagés par le Conseil constitutionnel ou par le Conseil d’État, notamment, qui leur donnent valeur constitutionnelle, justement parce qu’ils n’y figurent pas.

Il n’y a pas de sens à ajouter le droit à l’IVG à l’article 34 de la Constitution, qui définit le domaine de la loi, c’est-à-dire les compétences du législateur.

Même s’il en était fait mention ailleurs dans la Constitution, ce serait inscrire une mesure bien trop précise dans un texte de portée générale, ce qui n’est ni nécessaire ni opportun.

Les piliers du bloc de constitutionnalité, comme la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, sont des textes clairs, généraux et largement applicables. Rédigés à la fin du XVIIIe siècle, ils sont encore très actuels, précisément parce qu’ils ont évité l’écueil d’un niveau de détail excessif.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Nicole Duranton. La Constitution doit rester le texte instituant les grands principes régissant la vie de notre société, la nature et les règles de fonctionnement des institutions.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, je m’opposerai à cette proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour le groupe La République En Marche.

M. Thani Mohamed Soilihi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi sur l’avortement, portée par Simone Veil, a été promulguée le 17 janvier 1975, après des débats plus que houleux, et a grandement contribué au mouvement de libération des femmes.

Avant son adoption, subir, pratiquer ou aider une interruption de grossesse étaient pénalement sanctionnés. Les femmes qui souhaitaient avorter étaient alors contraintes de se rendre à l’étranger ou de le faire clandestinement.

On dénombrait à cette époque près de 1 000 avortements clandestins par jour en France, dans des conditions souvent épouvantables, qui mettaient en danger la vie de celles qui avaient recours l’IVG.

Au moment de son adoption, la loi Veil ne suspendait la pénalisation de l’avortement que pour une durée de cinq ans. Il aura fallu attendre 1979 pour que l’avortement soit définitivement légalisé dans notre pays et 1983 pour que cet acte médical soit remboursé par la sécurité sociale.

En juillet 2001, le délai au cours duquel l’interruption volontaire de grossesse est autorisée était allongé de dix à douze semaines et l’autorisation parentale était supprimée.

Aujourd’hui, le droit à l’interruption volontaire de grossesse est inscrit dans la loi à l’article L. 2212-1 du code de la santé publique et permet à toute femme enceinte, majeure ou mineure, qui ne veut pas poursuivre une grossesse d’en demander l’interruption à un médecin.

Depuis 1993, il existe même un délit spécifique d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende. En 2014, ce délit a été étendu au fait d’empêcher l’accès des femmes à l’information sur l’IVG. Une loi de février 2017 a également étendu ce délit aux sites internet anti-IVG.

La France peut se targuer de disposer d’une telle législation. Ce droit, obtenu de haute lutte, est aujourd’hui étroitement limité – lorsqu’il n’est pas combattu – en Europe.

En Pologne, par exemple, alors qu’elle était pratiquée légalement pendant plus de quarante ans, l’interruption volontaire de grossesse a été de nouveau interdite en 1997. Elle n’est désormais admise qu’en cas de viol, d’inceste ou pour raisons médicales.

C’est également le cas à Chypre, où l’IVG n’est autorisée qu’en cas de risque majeur pour la santé ou de viol.

Les Irlandais, quant à eux, vont être appelés à se prononcer le 25 mai prochain par référendum sur la libéralisation de l’avortement, actuellement prévu seulement en cas de risque mortel pour la mère.

En Espagne, en 2013, un projet de loi restreignant le droit à l’avortement aux cas de grave danger pour la vie, la santé physique ou psychologique de la femme ou de viol avait été approuvé en conseil des ministres. Face aux nombreuses manifestations, le gouvernement espagnol a fait machine arrière en proposant un texte interdisant aux mineures d’avorter sans le consentement de leurs parents.

Au Portugal et en Slovaquie, les femmes doivent supporter elles-mêmes le coût de l’IVG.

À Malte, enfin, l’avortement est totalement interdit.

C’est dans ce contexte de recul européen, voire national – on assiste encore aujourd’hui, dans notre pays, à des manifestations anti-IVG –, qu’a lieu ce débat sur la constitutionnalisation de ce droit fondamental.

L’inscription de l’interruption volontaire de grossesse dans notre Constitution apporterait une garantie supplémentaire – malheureusement pas intangible – contre son éventuelle remise en cause par une majorité politique hostile.

Toutefois, au-delà du symbole que représente la constitutionnalisation de ce droit, il me semble surtout indispensable d’assurer concrètement les conditions de son accès à toutes les femmes, sur tout notre territoire.

Les délais pour obtenir un premier rendez-vous, la fermeture de 130 centres pratiquant les interruptions volontaires de grossesse en dix ans à l’occasion de restructurations hospitalières, les réseaux insuffisamment structurés, la pénurie de praticiens en ville et à l’hôpital, ou encore le manque de moyens dans les centres de santé ou les associations – planning familial en tête – viennent entraver l’accès à ce droit.

Par ailleurs, une étude a montré que près de 212 000 avortements ont été réalisés en France en 2016. C’est dans les outre-mer, notamment en Guadeloupe, que le nombre d’IVG est le plus élevé.

En effet, si le taux moyen de recours à l’IVG est de 13,9 pour 1 000 femmes âgées de quinze à quarante-neuf ans en métropole, il s’établit à 25,2 dans les départements et régions d’outre-mer

La même enquête, réalisée auprès de femmes mineures, révèle des disparités semblables, Mayotte figurant en haut du classement

Ces chiffres témoignent malheureusement d’un véritable manque d’information sur les différents moyens de contraception existants et sur l’importance de bien adapter sa contraception à son âge, à ses antécédents de santé et à son mode de vie.

Il me semble, à ce titre, tout aussi important de développer les campagnes d’information à l’attention de la population, particulièrement des mineurs, surtout en outre-mer.

Je conclurai en rappelant que se prononcer en faveur du droit à l’avortement, ce n’est pas encourager celui-ci. C’est répondre à une situation de fait, à des histoires, parfois dramatiques, qui devraient transcender les convictions de tout un chacun. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – Mme Sophie Joissains applaudit également.)