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Séance du 17 avril 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, sur l’article.

M. Jean-Yves Roux. Monsieur le président, mes chers collègues, j’ai pris part au groupe de travail qui a été réuni en début d’année autour de vous, madame la ministre, et qui a été chargé d’examiner ces propositions.

Pour être tout à fait transparent, j’étais pour ma part favorable au caractère optionnel de ce transfert, mais j’ai choisi de m’engager pour trouver une solution acceptable et rapide pour tous.

Mes chers collègues, je souhaite avant tout que nous ne perdions pas de vue l’essentiel, tant sur le fond que pour ce qui concerne les moyens consacrés.

Élus ruraux, nous sommes attachés au fait de pouvoir continuer à mener des politiques locales de préservation de la ressource en eau et du cycle de l’eau avec des investissements en rapport.

Force est de constater que, dans certains territoires, compte tenu des difficultés géographiques, topographiques, climatiques supplémentaires, certains investissements indispensables ne sont pas envisageables. Certains investissements nouveaux – je pense au recours au traitement de données informatisées – ne pourront pas non plus être assurés sur l’ensemble de nos communes.

Mes chers collègues, l’essentiel aussi, en termes de méthode, est à mon sens de préserver la décision des exécutifs communaux. La minorité de blocage temporaire qui a été proposée à l’issue du groupe de travail est intéressante, d’autant qu’elle se calque sur une solution qui a déjà été arrêtée ici même pour le PLUI par le biais d’un amendement de mon groupe. Pour le PLUI, la minorité ne comportait pas de date-butoir, sinon le renouvellement des exécutifs. Je crois que nous aurions pu faire de même, sans grand dommage sur les objectifs à atteindre et tout en préservant la liberté des communes.

Nous avons, aujourd’hui plus encore, le devoir de simplifier au maximum toute possibilité dérogatoire que nous pourrions examiner, d’autant plus que les communes ont tout fait pour assurer ce transfert dans les meilleurs délais et dans les meilleures conditions possible. Nous pouvions difficilement lancer le signal que leurs efforts ont été vains.

Pour autant, je tiens à demander au Gouvernement de faire preuve de la plus grande équité pour aider les communes qui le souhaitent à effectuer ces transferts de compétences. En effet, nos communes rurales ont plus que jamais besoin d’une ingénierie pour assurer ces transitions.

Madame la ministre, l’intercommunalité choisie nécessite que l’exécutif propose des appels d’offres de grande ampleur, des appels d’offres ciblés, par exemple aux territoires de montagne, très en retard sur l’intercommunalisation. C’est à cette condition aussi que l’équité des territoires pourra être assurée et que le véritable objectif – la préservation efficace de la ressource en eau – pourra être atteint.

Je profite également de ce débat pour poser les termes d’une possible péréquation entre les territoires qui doivent faire face à des charges d’entretien de l’assainissement et de la gestion des eaux pluviales très différentes. Le volet financement est en effet absent de cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, certes, à entendre les précédentes interventions, nous pourrions nous dire que le plus simple aurait été de ne pas voter la loi NOTRe.

Madame Puissat, M. Vallini n’est pas le seul à avoir voté ce texte !

M. Michel Savin. Il le présentait !

Mme Cécile Cukierman. Les remontées de compétences obligatoires et la mise en place d’intercommunalités XXL sont à l’origine des difficultés que nous rencontrons aujourd’hui et que, à vous entendre, nous constatons sur l’ensemble de nos territoires.

À la différence de M. Masson, je me félicite de l’évolution de la position du Sénat, laquelle s’était traduite, au mois de février 2017, par l’adoption de la proposition de loi visant à redonner de la liberté communale, à ne pas en avoir peur et à rendre possible le caractère optionnel des compétences « eau » et « assainissement ».

Madame la ministre, je vous ai écoutée : trouver un équilibre, c’est faire en sorte que personne ne se sente lésé.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Oui !

Mme Cécile Cukierman. De la même façon que l’eau mouille là où elle tombe, le principe de l’équilibre, c’est que personne ne tombe.

Une solution existe : donner aux communes et aux intercommunalités qui le souhaitent la possibilité de remonter leurs compétences – on a des exemples où cela se fait ou s’est fait et cela se passe bien – et aux autres la faculté de ne pas le faire. C’est le seul équilibre possible.

La proposition de loi issue des travaux de l’Assemblée nationale n’apporte aucun équilibre : elle consiste à reculer pour mieux sauter, à repousser de six ans le problème posé par la loi NOTRe. Elle ne réglera en rien en 2026 la difficulté que rencontrent un certain nombre de communes – nous avons tous des exemples en tête –, puisque, cela a été dit, la situation de l’eau dans notre pays est le fruit d’une histoire communale diverse qu’il faut respecter.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Cécile Cukierman. Bien évidemment, nous voterons l’article 1er, dans la version issue des travaux de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, sur l’article. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Antoine Lefèvre. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour réparer cette grosse erreur que contient la loi NOTRe, l’article 1er proposait, dans la version issue des travaux de l’Assemblée nationale, de reporter simplement à 2026 le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités. Or, et nous venons de le démontrer, notamment au cours de cette longue discussion générale, c’est non la date du transfert qui coince, mais bien le principe même du transfert obligatoire…

M. Bruno Sido. Tout à fait !

M. Antoine Lefèvre. … et, bien évidemment, ce qui coince maintenant continuera de coincer en 2026, à savoir ce transfert sans étude d’impact, sans examen en commission et sans consultation des élus locaux, c’est-à-dire, il faut bien le dire, dans une logique assez technocratique.

Quel but devons-nous nous fixer ? Tendre vers un prix de l’eau raisonnable, à tout le moins éviter une augmentation excessive, car ce prix bat déjà des records dans ma région des Hauts-de-France.

Sachons reconnaître l’expérience de terrain des élus locaux en la matière, eux qui connaissent les contraintes des territoires. À chacun sa solution locale, au plus près des besoins, mais aussi des contraintes et des possibles.

On parle sans cesse de simplifier les normes. Alors, simplifions ! C’est d’ailleurs ce que vous nous disiez, madame la ministre, lorsque vous étiez, ici même, notre dynamique présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Donnons le choix aux communes, aux intercommunalités et aux agglomérations.

Je soutiens donc sans réserve cet article, dans la version adoptée par la commission sur proposition du rapporteur et reprenant le texte adopté par notre assemblée, le 23 février 2017. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. Bruno Sido. Excellent !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, sur l’article.

M. Jean-Marc Gabouty. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale et soutenue par le Gouvernement reste dans la droite ligne non seulement de la loi NOTRe, mais de l’évolution de notre organisation intercommunale depuis vingt ans.

Pendant cette période, on a continué à transférer sans discernement ni souplesse de plus en plus de compétences et de pouvoirs des communes vers les intercommunalités. Pour quel résultat ? Une gestion du bloc communal plus coûteuse que par le passé, sans amélioration significative du service rendu.

Pour avoir été maire pendant vingt-deux ans et membre d’une intercommunalité pendant vingt et un ans, dont cinq ans en tant que président, je puis vous assurer que les surcoûts liés à la centralisation sont souvent supérieurs aux économies d’échelle.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. C’est très juste !

M. Jean-Marc Gabouty. Ce que nous contestons, c’est non pas le transfert des compétences, mais son caractère souvent obligatoire. Madame la ministre, dans ce contexte dont vous n’êtes pas totalement responsable, les assouplissements que vous nous proposez sont méritoires, mais nous paraissent insuffisants.

Alors, oui, sur le fond, j’adhère totalement au texte de la commission et j’avais moi-même signé, avec un certain nombre de mes collègues, l’amendement d’extension aux communautés d’agglomération dans le texte voté en 2017 par le Sénat, disposition à laquelle je suis particulièrement attaché.

Cependant, je ne suis pas d’accord avec la stratégie de la commission. Si son texte est adopté, certes le Sénat aura remporté une victoire, mais ce sera une victoire à la Pyrrhus,…

M. Jean-Marc Gabouty. … car, demain, l’Assemblée nationale aura le dernier mot et nous aurons renoncé à défendre les améliorations qu’aurait permises une commission mixte paritaire conclusive.

Alors que nous voulons le meilleur pour nos collectivités et nos communes, nous allons provoquer le pire, à moins que cela ne relève d’un calcul peut-être plus politique de la part de certains.

M. Jean-Marc Gabouty. Je suis favorable à la recherche d’un compromis. C’est la raison pour laquelle, de manière pragmatique, je ne pourrai pas soutenir le texte de la commission. (Applaudissements sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste. – M. Bruno Sido sexclame.)

M. Pierre-Yves Collombat. Un coup d’un côté, un coup de l’autre !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis d’accord avec ce qu’a dit de la procédure le président de la commission, M. Philippe Bas, sauf lorsqu’il affirme que les communautés d’agglomération auraient été créées « de force » par les préfets.

M. Bruno Sido. C’est une réalité !

M. Jean-Pierre Sueur. Nous en reparlerons un autre jour.

Je tiens à rappeler comment les choses se sont passées. Lors de la commission mixte paritaire sur la loi NOTRe à laquelle je participais, les députés avaient prévu de rendre obligatoires les compétences « eau » et « assainissement » en 2018.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Oui !

M. Jean-Pierre Sueur. Nous avons protesté et obtenu une entrée en vigueur en 2020.

M. Bruno Sido. Quelle affaire !

M. Jean-Pierre Sueur. Nous avons été plusieurs à prendre la parole pour signaler à nos chers amis députés qu’il serait impossible de respecter ce délai au regard des diagnostics, des études et du temps de dialogue nécessaires sur ce sujet complexe.

Lorsqu’une proposition de loi a été présentée au Sénat, comme beaucoup d’autres, j’ai défendu ce texte à la tribune, parce que la date de 2020 était insupportable et que l’on ne pouvait pas la soutenir. Nous avons eu raison de réagir ainsi, mais je regrette, comme l’a souligné le président Bas, les erreurs de procédure – je suis indulgent en utilisant une telle expression ! – qui font que la solution qu’a évoquée avec sagesse M. Jean-Marc Gabouty n’ait pas pu être mise en œuvre dans de bonnes conditions. Il eût été meilleur, je crois, de proposer à l’Assemblée nationale l’examen de notre propre texte.

Il est raisonnable de mettre à profit ces huit années pour trouver une solution qui soit à la fois efficace et équitable. Si nous y parvenons, nous éviterons le scénario avancé par M. Gabouty. En effet, si nous votons le texte de la commission, la commission mixte paritaire n’aboutira à aucun accord et, par conséquent, nous en sommes tous conscients, l’Assemblée nationale décidera toute seule du texte final. (Marques dapprobation sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Jean-Pierre Sueur. Quoi qu’il en soit, nous ne nous déjugerons pas par rapport à ce que nous avons voté en 2017.

M. Bruno Sido. Absolument !

M. Michel Savin. Très bien ! On ne baisse pas le pantalon !

M. Jean-Pierre Sueur. Reconnaissons pour autant qu’il eût été préférable de trouver une solution plus opportune, que nous étions sans doute près d’y arriver, mais que nous risquons de manquer l’objectif. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Michel Savin. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je m’associe très largement à la défense de la proposition de loi de février 2017.

M. François Bonhomme, rapporteur. Bravo !

M. Marc Laménie. C’est par ce texte que nous avions alors achevé nos travaux de la session ordinaire. Il est vrai qu’il constituait un véritable enjeu de proximité, notion à laquelle nous sommes tous, je crois, attachés.

Jusqu’à l’été dernier, j’étais maire d’une petite commune, laquelle, en tant que commune isolée, gérait son service des eaux avec un syndicat de maintenance. Celui-ci s’occupait de près de quatre-vingts communes, détenait du personnel de qualité, des fontainiers compétents et pouvait intervenir vingt-quatre heures sur vingt-quatre. On comprend bien l’importance de la proximité, de la compétence, de l’utilité et, surtout, de l’efficacité. Nous connaissions nos interlocuteurs.

Pour un maire de petite commune, s’il n’y a plus d’eau, tout s’arrête ; cela a été largement rappelé : l’eau est un bien précieux. La notion de proximité doit prévaloir.

Nous examinons un texte qui prévoit de repousser le transfert de compétences à 2026, ce qui suscite de nombreuses inquiétudes chez les élus de proximité. C’est pourquoi il faut garder la liberté de choix – une liberté totale ! – des communes pour l’eau et l’assainissement.

N’oublions pas l’histoire des services des eaux. Restons cohérents et défendons nos territoires, en particulier nos territoires ruraux.

Bien plus, il convient de respecter l’engagement du Sénat, qui est aussi là pour défendre l’ensemble des collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle, comme beaucoup de mes collègues, je défendrai avec conviction l’initiative de février 2017. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme, rapporteur. Bravo !

M. Michel Savin. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.

M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, faire confiance aux élus locaux, c’est le contraire de ce que prévoit la loi NOTRe ; d’ailleurs, nous l’avions déjà éprouvé avec la loi relative à l’urbanisme. (Marques dapprobations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Madame la ministre, les élus, notamment les élus ruraux, connaissent la réalité du terrain et prennent leurs décisions en fonction de la ressource en eau et du réseau d’assainissement collectif et individuel. La gestion des eaux pluviales doit être dissociée des compétences « eau » et « assainissement », car, vous l’avez évoqué, elle relève de la voirie. Les élus ruraux et locaux savent tout cela.

La loi NOTRe proposait de transférer les compétences susvisées en 2020. Votre proposition, madame la ministre, constitue un progrès non négligeable et nous vous remercions de cette prolongation possible jusqu’en 2026.

En effet, nous pouvons mutualiser l’assainissement individuel à l’échelon des communautés de communes, si nous le décidons, mais laissons les communes libres d’avoir une compétence optionnelle ! Samedi dernier, lors d’une réunion de ma communauté de communes, qui compte 5 000 habitants et regroupe 19 communes, un bureau d’études nous a proposé un diagnostic des réseaux pour un montant de 500 000 euros. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Sido. Oh là là !

M. Daniel Chasseing. Je pensais que c’était un devis d’investissement, mais cela concernait seulement la prestation du bureau d’études. Certes, on bénéficierait de 80 % de subventions, mais, les subventions, c’est de l’argent public, qu’il provienne de l’agence de l’eau ou de l’État ! Si nous n’acceptons pas cette étude, aucun financement ne sera possible. Nous en arrivons à une situation qui ne me paraît pas normale.

Pour ma part, je suis favorable au transfert libre et optionnel des compétences à la communauté de communes, si les communes le décident, et au maintien des aides pour les réseaux d’eau et d’assainissement aux communes. C’est pourquoi je soutiendrai la proposition du rapporteur.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l’article.

M. Pierre-Yves Collombat. Je tiens à revenir sur un argument qui a avancé. On nous dit : « Si vous n’obtempérez pas, si vous adoptez la proposition de la commission, alors l’Assemblée nationale aura le dernier mot. » Mais, mes chers collègues, elle aura le dernier mot ! Il n’est qu’à voir les signataires de la proposition de loi. D’ailleurs, c’est une fausse proposition de loi, c’est un projet de loi !

Si le Gouvernement avait la moindre intention de revenir sur le transfert obligatoire, il l’aurait fait depuis bien longtemps,…

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Oui !

M. Pierre-Yves Collombat. … et il n’aurait plus ces problèmes. D’ailleurs, on se demande bien pourquoi il persévère dans cette direction.

Pensez-vous vraiment que l’Assemblée nationale ne fera pas ce qu’elle veut ? À quoi tout cela rime-t-il ?

Position politicienne, ont avancé certains. Ah oui ? C’est bien plutôt un tel raisonnement qui en est une !

M. Mathieu Darnaud. Exactement !

M. Bruno Sido. Très bien !

M. Pierre-Yves Collombat. Nous allons dire que nous ne sommes pas d’accord, point barre. Si nous l’avions dit au moment de la discussion de la loi NOTRe, comme l’a rappelé ma collègue, peut-être n’en serions-nous pas là.

À l’époque, on avançait l’argument du moindre mal…

M. Pierre-Yves Collombat. … et nous avons voté. Mais, comme dit l’autre, le moindre mal, c’est encore le mal. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, sur l’article.

M. Mathieu Darnaud. Je souhaite faire écho aux propos de Pierre-Yves Collombat.

J’entends certains de mes collègues affirmer que, si le texte issu des travaux de la commission était aujourd’hui adopté par notre assemblée, ce serait une victoire à la Pyrrhus. Ainsi, nous serions coupables d’être cohérents avec nous-mêmes, avec un texte que nous avons adopté ici même voilà un peu plus d’un an ?

Ce serait une victoire à la Pyrrhus, car l’Assemblée nationale et le Gouvernement ne suivraient pas le texte que nous aurions adopté ? J’avoue que quelque chose m’échappe…

Certains avancent également que nous avons loupé le consensus, alors que nous aurions pu y parvenir dans la mesure où il ne manquait pas grand-chose. Certes, mais il manquait des choses qui, selon nous, sont essentielles. La petite communauté d’agglomération, par exemple, a été oubliée. En effet, c’est faire fi de nombre de communes qui n’auraient pas le même traitement que d’autres, parce qu’elles se situent dans la ruralité. Pour nous, ce n’est pas négligeable et ce n’est pas négociable.

Je rappelle tout de même que la proposition de loi du mois de février 2017 est issue du Sénat et, cela a été dit, aurait dû revenir au Sénat.

En outre, comme l’a fort justement rappelé Antoine Lefèvre, le présent texte est relativement technique. Nous aurions donc aimé qu’il soit accompagné d’une étude d’impact digne de ce nom. Pardonnez-moi, madame la ministre, mais je trouve que les conditions dans lesquelles nous discutons de ce texte, uniquement avec des moyennes pour évoquer le futur prix de l’eau, ne sont absolument pas satisfaisantes.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Ce n’est pas sérieux !

M. Mathieu Darnaud. Et que dire du rapport dont nous aurions dû avoir communication avant que l’on ne décide des évolutions dans ce domaine ? Je tiens à rappeler que l’une des exigences pour que nous votions dans les meilleures conditions possible le texte sur la GEMAPI, c’était de disposer du rapport qui devait permettre d’introduire des dispositions dans ce texte.

Encore une fois, je constate que le Gouvernement n’a pas tenu ses engagements et je le regrette. Cela dit, nous voterons l’article 1er, parce que nous sommes avant tout cohérents avec nous-mêmes et que nous entendons les préoccupations des élus locaux. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Pierre-Yves Collombat applaudit également.)

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 31, présenté par M. Gabouty, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement collectif ou non collectif, peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 et du II de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces différentes compétences, ou de chacune d’entre elles.

Si, avant le 1er juillet 2019, une ou plusieurs communes s’opposent à ce ou ces transferts, ceux-ci ne pourront entrer en vigueur que si dans un délai de 3 mois une majorité de communes représentant au moins 75 % d’entre elles et au moins 80 % de la population délibèrent dans ce sens.

L’amendement n° 30 rectifié bis, présenté par M. Gabouty, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Artano, Corbisez, Vall et Requier, Mme Laborde et MM. Gold et A. Bertrand, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement collectif ou non collectif, peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 et du II de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces différentes compétences, ou de chacune d’entre elles, par une délibération du conseil municipal d’une ou de plusieurs communes, prise avant le 1er juillet 2019. Dans ce cas, ce ou ces transferts ne peuvent entrer en vigueur que si, dans un délai de 3 mois, une majorité de communes représentant au moins 75 % d’entre elles et au moins 80 % de la population délibèrent dans ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.

Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes ou une communauté d’agglomération n’exerce pas les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement collectif ou non collectif, ou l’une d’entre elles, l’organe délibérant de la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération peut, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit d’une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, si au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Les objets de ces deux amendements sont proches : il s’agit d’amendements de principe destinés à dénoncer la nature un peu tordue de certaines règles qui régissent les relations entre les communes et les intercommunalités.

L’amendement n° 31 vise à remplacer la minorité de blocage pouvant s’opposer au transfert de tout ou partie des compétences « eau » et « assainissement » par une majorité d’adhésion.

La minorité de blocage pourrait créer un mauvais climat, un climat de défiance, au sein d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération. Il est donc préférable d’avoir une adhésion. C’est pourquoi, si une ou plusieurs communes s’opposent, par une délibération prise en conseil municipal, au transfert de l’une ou de plusieurs de ces compétences avant le 1er juillet 2019, il est prévu que les autres communes de la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération disposeront de trois mois pour délibérer en faveur de ce transfert ou de ces transferts, ces derniers n’entrant en vigueur que si une majorité de communes représentant au moins 75 % d’entre elles et 80 % de la population délibèrent en ce sens. C’est en quelque sorte l’inversion de la charge de la preuve.

L’amendement n° 30 rectifié bis tend à rétablir entre 2020 et 2026 la minorité de blocage qui est prévue dans le texte initial.

L’adhésion, qui plus est l’adhésion formalisée, est un dispositif plus sain. En effet, dans les communautés de communes et les intercommunalités, lorsqu’il y a des votes des communes, sont comptés comme votes favorables ceux des communes qui ne délibèrent pas. En général, celles-ci sont plutôt contre, mais ne veulent pas être mal vues et « oublient » par conséquent la date de délibération.

Je ne me fais pas énormément d’illusions sur cette proposition, car elle est contraire à la pratique des intercommunalités depuis un certain nombre d’années. Je sais que le retour en arrière est toujours très difficile, mais il me paraît plus sain de privilégier l’adhésion à la défiance.

M. le président. L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, M. Guérini, Mme Laborde, MM. Vall, Menonville, Artano, Corbisez, Gabouty et Gold, Mme Jouve et MM. Requier et A. Bertrand, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement collectif ou non collectif, peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 et du II de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces différentes compétences, ou de chacune d’entre elles, si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.

Entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2021, dans une communauté de communes ou une communauté d’agglomération n’exerçant pas les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement collectif ou non collectif, ou l’une d’entre elles, l’organe délibérant peut, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit d’une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.