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Séance du 18 avril 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° A-1, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Supprimer les mots :

à des fins de concurrence déloyale permettant au bénéficiaire des informations de tirer un profit de manière indue, portant ainsi atteinte aux intérêts de l’entreprise victime,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Le présent amendement vise à supprimer une disposition contraire à la directive et dont l’adoption a eu pour effet de créer une incohérence au sein du texte adopté par le Sénat.

En effet, la directive ne limite pas les cas d’obtentions illicites aux seuls cas d’obtentions à des fins de concurrence déloyale permettant au bénéficiaire des informations d’en retirer un profit. La protection du secret des affaires n’est pas restreinte au champ des relations entre entreprises ; elle vise toutes les captations illicites d’informations protégées, quel qu’en soit l’auteur, sous réserve des exceptions concernant les autorités administratives et juridictionnelles, les journalistes, les lanceurs d’alerte et les représentants des salariés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Favorable, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot. Monsieur le président de la commission des lois, en début de séance, après la discussion générale, j’ai défendu une motion tendant au renvoi à la commission ! Or vous achevez ces débats en demandant un tel renvoi, parce que, dans l’hémicycle, à un moment donné, a été adopté un amendement qui n’était pas contraire à la directive, mais dont les dispositions permettaient de limiter la protection au cadre concurrentiel.

Cela prouve bien que la compréhension de ce texte méritait plus que le débat extrêmement raccourci et bref que nous ont imposé le Gouvernement et l’Assemblée nationale.

Je tiens à le dire, nous ne voterons pas cet amendement de rectification. Mais le sort en est jeté !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° A-1.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

(Larticle 1er est adopté.)

Vote sur l’ensemble

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi relative à la protection du secret des affaires
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Malgré l’heure avancée, je tiens à dire quelques mots. On vient d’adopter ce texte à marche forcée.

Nous avons été un certain nombre à le dénoncer, il s’agissait de transposer une directive non pas par un projet de loi, mais par une proposition de loi. Nous avons ensuite été confrontés à une procédure accélérée. Enfin, alors que le débat était censé se dérouler sur trois jours, nous avons examiné 90 amendements en une demi-journée. Mes chers collègues, je dis tout cela avec beaucoup d’amitié, en gardant le sourire !

À un moment donné, la majorité sénatoriale, qui s’est d’ailleurs peu exprimée ce soir,…

M. François Grosdidier. Nous vous laissons la parole !

M. Fabien Gay. … s’est trouvée en minorité. Nous avons alors réussi à faire adopter un amendement, qui vient finalement d’être retiré du texte. Tout cela aurait mérité un autre débat.

De nombreuses questions se posent autour de ce texte et de la notion de secret des affaires. Elles concernent de nombreux métiers, comme celui de journaliste, mais aussi le mouvement citoyen, les lanceurs d’alerte, les ONG, les chercheurs, les représentants syndicaux, celles et ceux qui ont, parfois seuls, pendant tant d’années, dénoncé les pratiques des multinationales. C’est le pot de terre contre le pot de fer ! Ils mènent ces combats pour l’intérêt général, environnemental, social et économique de notre pays et de l’Union européenne. Or ce que nous venons d’adopter en une demi-journée leur mettra de sacrés bâtons dans les roues !

J’espère que nous poursuivrons ce débat et que, dans les prochaines semaines et les prochains mois, nous nous rappellerons ce que nous venons de voter, face à ceux qui nous diront, dans telle ou telle situation : « Je savais, mais je n’ai rien pu faire ou dire à cause du secret des affaires. » Nous aurions pu agir autrement.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, notre groupe ne votera pas ce texte.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

M. Jérôme Durain. Mon explication de vote s’appuiera sur des éléments non seulement de procédure, mais aussi de fond.

S’agissant de la procédure, je rappelle de nouveau le choix de l’initiative parlementaire avec le dépôt d’une proposition de loi, une procédure accélérée menée au pas de charge, un déficit de concertation, que le débat public traduit ces jours-ci, et l’absence d’étude d’impact.

En ce qui concerne les éléments de fond, nous avons montré combien il était difficile de cerner précisément l’objet juridique « secret des affaires ». Des éléments existants en droit français permettaient sans doute d’appliquer déjà la directive.

Finalement, le texte proposé n’atteint pas l’équilibre nécessaire entre la protection légitime du secret des affaires et la protection tout aussi légitime de la liberté d’informer et des libertés publiques.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste et républicain ne votera pas ce texte, regrettant en outre la pirouette finale !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 97 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l’adoption 248
Contre 95

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la protection du secret des affaires
 

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Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 19 avril 2018 :

À dix heures trente-cinq :

Trois conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (n° 468, 2016-2017) ;

Rapport de Mme Hélène Conway-Mouret, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 413, 2017-2018) ;

Texte de la commission (n° 414, 2017-2018).

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention° 184 de l’Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture (n° 597, 2016-2017) ;

Rapport de M. Joël Guerriau, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 415, 2017-2018) ;

Texte de la commission (n° 416, 2017-2018).

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre concernant l’amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane (n° 303, 2017-2018) ;

Rapport de M. Olivier Cadic, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 417, 2017 2018) ;

Texte de la commission (n° 418, 2017-2018).

Projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (n° 227, 2017-2018) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances (n° 410, 2017-2018) ;

Texte de la commission (n° 411, 2017-2018).

Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la protection des données personnelles (n° 425, 2017-2018) ;

Rapport de Mme Sophie Joissains, fait au nom de la commission des lois (n° 441, 2017-2018) ;

Texte de la commission (n° 442, 2017-2018).

À quinze heures : questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures quinze et le soir :

Suite de l’ordre du jour du matin.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à une heure trente-cinq.)

 

nomination de membres de deux éventuelles commissions mixtes paritaires

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

La liste des candidats établie par la commission des lois pour faire partie de léventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés dagglomération a été publiée conformément à larticle 12 du règlement.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai prévu par larticle 9 du règlement, cette liste est ratifiée.

Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :

Titulaires : MM. Philippe Bas, François Bonhomme, Mathieu Darnaud, Hervé Marseille, Mme Laurence Harribey, MM. Jean-Pierre Sueur et Arnaud de Belenet ;

Suppléants : M. Philippe Bonnecarrère, Mme Maryse Carrère, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Catherine Di Folco, MM. Laurent Duplomb, François Grosdidier et Didier Marie.

Protection des savoir-faire et des informations commerciales

La liste des candidats établie par la commission des lois pour faire partie de léventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur la proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre lobtention, lutilisation et la divulgation illicites a été publiée conformément à larticle 12 du règlement.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai prévu par larticle 9 du règlement, cette liste est ratifiée.

Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :

Titulaires : MM. Philippe Bas, Christophe-André Frassa, François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Jean-Yves Leconte, Jérôme Durain et Thani Mohamed Soilihi ;

Suppléants : M. Éric Bocquet, Mme Maryse Carrère, M. Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de la Gontrie, Muriel Jourda et M. Hervé Marseille.

 

nomination de membres de deux organismes extraparlementaires

La commission de la culture, de léducation et de la communication a proposé des candidatures pour deux organismes extraparlementaires.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai prévu par larticle 9 du règlement, ces candidatures sont ratifiées.

Mme Marie-Pierre Monier est membre titulaire de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.

Mme Vivette Lopez est membre titulaire et M. Max Brisson est membre suppléant du conseil dadministration du Conservatoire de lespace littoral et des rivages lacustres.

 

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD