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Séance du 29 mai 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme Fabienne Keller. C’est vous qui avez la parole, mon cher collègue !

M. Fabien Gay. C’est 10 % ! Chapeau bas pour le privé et l’ouverture à la concurrence… Vous comprenez pourquoi il serait intéressant de faire le bilan de tout cela. Quand j’aurai une réponse là-dessus, nous pourrons passer à une autre série d’arguments !

En ce qui concerne plus précisément cet amendement, il vise à décaler l’ouverture à la concurrence de l’ensemble des transports conventionnés de 2023 à 2033 pour tenir compte, comme cela a été fait pour l’Île-de-France, des nécessaires efforts d’investissement et de la complexité du réseau. Ce délai permettrait à l’opérateur aujourd’hui en situation de monopole de se préparer à cette évolution défavorable.

Mme la présidente. Madame la ministre, mes chers collègues, il est bientôt minuit. Je vous propose de prolonger la séance jusqu’à zéro heure trente, afin d’entendre les avis de la commission et du Gouvernement sur cette série d’amendements.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Éliane Assassi. Pas globalement, mais un par un !

M. Gérard Cornu, rapporteur. Madame Assassi, tout à l’heure, j’ai longuement répondu sur l’amendement de suppression de l’article 1er A, afin de parler plus brièvement sur les amendements visant à supprimer d’autres articles. Peut-être me suis-je mal exprimé à ce moment-là, mais loin de moi l’idée d’esquiver le débat !

M. Bruno Retailleau. Vous vous êtes très bien exprimé !

M. Gérard Cornu, rapporteur. Et je vais tenter de répondre le plus complètement possible sur l’ensemble des amendements qui viennent d’être présentés.

Mme Éliane Assassi. Très bien !

M. Gérard Cornu, rapporteur. En ce qui concerne les amendements nos 68, 232 et 69, qui visent de manière générale à supprimer la transformation de l’EPIC en sociétés anonymes à capitaux publics, l’avis de la commission est défavorable. Nous avons déjà beaucoup évoqué cette question et il ne me semble pas nécessaire de répéter les arguments.

L’amendement n° 71 tend à préciser que le groupe public unifié concourt à la solidarité nationale. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi indique que SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités remplissent des missions de service public. Cette formulation met déjà en lumière le rôle particulier de ces sociétés, qui sont des acteurs économiques agissant au profit de la collectivité nationale. Je vous propose de nous en tenir à cette rédaction, mes chers collègues.

Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.

Les amendements nos 3 rectifié octies, 70 et 183 rectifié visent à préciser que le groupe public ferroviaire exerce ses missions dans le domaine du transport ferroviaire et de la mobilité, en poursuivant un objectif de lutte contre le réchauffement climatique – c’est l’amendement n° 3 rectifié octies –, de transition écologique – amendement n° 70 – et de réduction des émissions de gaz à effet de serre – amendement n° 183 rectifié.

Ces différentes propositions de rédaction montrent bien que l’on peut compléter à l’envi les objectifs assignés au groupe. Or les différents ajouts proposés peuvent être regroupés, à mon sens, au sein de l’objectif de développement durable, qui est déjà prévu par le texte. S’il existe un principe sur lequel nous pouvons tous ensemble nous retrouver, c’est bien celui de faire attention à ce que la loi ne soit pas trop bavarde.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Entre parenthèses, je vous le rappelle, notre commission se dénomme commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et nous y traitons de transition écologique ou énergétique et de l’ensemble des questions qui touchent à l’environnement.

L’amendement n° 24 vise à préciser que les sociétés SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ne peuvent pas exercer d’activités qu’elles assurent déjà elles-mêmes par l’intermédiaire de filiales. Ce faisant, l’adoption de cet amendement interdirait, par exemple, à SNCF Mobilités d’exercer des activités de transport ferroviaire par le biais d’une de ses filiales comme Keolis. Ces filiales participent pourtant pleinement à la croissance des activités du groupe public unifié.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Dans la lignée du précédent, l’amendement n° 25 tend à ce que les filiales du groupe public unifié ne puissent exercer que des missions connexes et complémentaires à celles qui sont exercées par le groupe.

Avis défavorable.

L’amendement n° 215 a pour objet d’élargir le périmètre du groupe public unifié, afin qu’il regroupe SNCF, SNCF Réseau, SNCF Mobilités, ainsi que l’ensemble des filiales de ces entités qui exercent une activité de transport ferroviaire ou de marchandises ou une activité liée aux gares de voyageurs.

Actuellement, le groupe public ferroviaire regroupe SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Cela a un sens, puisque ces trois entités forment une unité sociale : elles emploient des salariés régis par le statut, dont les conditions de recrutement, de formation et d’évaluation professionnelles sont communes, et qui ont des instances représentatives du personnel qui mutualisées.

Le projet de loi conserve cette unité sur le même périmètre et il serait incohérent de l’étendre à des filiales de SNCF Réseau ou de SNCF Mobilités qui n’emploient pas de salariés sous statut et qui n’ont donc pas à être incluses dans cette unité sociale. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.

L’amendement n° 234 est un amendement de repli qui vise à maintenir le statut d’établissement public de SNCF Réseau.

Avis défavorable.

L’amendement n° 235 tend à rendre impossible pour SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités de céder la part publique du capital de leurs filiales. Je rappelle que ces filiales agissent dans des domaines variés, par exemple dans les secteurs du transport par autocar, de la logistique, de la gestion de parkings… Bloquer toute possibilité d’évolution du capital de ces filiales est disproportionné et sans lien avec l’objectif poursuivi de maintenir le caractère public du groupe unifié.

C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.

L’amendement n° 23 vise à préciser que l’emploi par les entités du groupe public unifié de salariés hors statut se fait à titre dérogatoire. La rédaction de l’amendement va, en fait, à l’opposé de l’intention de ses auteurs, puisqu’elle fait du statut la dérogation à la règle que constituerait l’emploi sous le régime de la convention collective… Au-delà de cette remarque de forme, cet amendement est contradictoire avec l’objectif poursuivi par le projet de loi de mettre fin au recrutement des nouveaux salariés du groupe SNCF dans le cadre du statut. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 35 a pour objet de supprimer la transformation de Gares & Connexions en filiale de SNCF Réseau.

L’avis est par conséquent défavorable. Il en est de même pour les amendements nos 214 et 233.

L’amendement n° 168 du Gouvernement (Ah ! sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) vise à s’assurer que, malgré la mention de l’autonomie organisationnelle, décisionnelle et financière du gestionnaire de gares, SNCF Réseau exercera un contrôle sur sa filiale Gares & Connexions. Or le fait que Gares & Connexions soit une filiale implique nécessairement un contrôle de la part de SNCF Réseau. En outre, cette formule permet une exploitation unifiée des gares de voyageurs. L’ajout proposé par le Gouvernement ne me paraît donc pas pertinent.

Par ailleurs, l’autonomie organisationnelle, décisionnelle et financière dont bénéficiera Gares & Connexions lui permettra de poursuive, sans contraintes excessives, ses activités de développement de gares.

L’avis de la commission est par conséquent défavorable.

L’amendement n° 236 vise à préciser que le capital de Gares & Connexions sera détenu en intégralité par des capitaux publics.

Sur la forme, cette rédaction est assez étrange : il conviendrait en effet d’indiquer que le capital est intégralement détenu par des personnes morales de droit public, et non par des capitaux publics – expression qui ne veut pas dire grand-chose.

Sur le fond, autant je suis tout à fait d’accord pour prévoir que le capital de SNCF, de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau sera intégralement public et – cela a déjà été répété… – incessible, autant cela se justifie moins pour le gestionnaire de gares qui exerce des activités de service public, comme l’accueil et l’information en gare, mais également des activités commerciales ou urbanistiques.

Afin d’encourager le développement de ces activités et de favoriser les investissements en gare, il pourrait être utile que d’autres investisseurs puissent entrer au capital de Gares & Connexions, tout en garantissant que cette entité reste une filiale détenue en majorité par SNCF Réseau.

L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 237 tend à préciser la composition du conseil d’administration de Gares & Connexions, afin d’y prévoir la représentation des collectivités territoriales, des organisations syndicales et des associations d’usagers des transports.

Il est vrai que le rattachement de Gares & Connexions à SNCF Réseau nécessite de revoir entièrement ses modalités de gouvernance. D’ailleurs, la composition de son conseil d’administration devra être précisée dans ses statuts initiaux, qui seront arrêtés par décret. Il ne me paraît pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. Qui plus est, l’amendement est incomplet, puisqu’il oublie de mentionner la représentation de SNCF Réseau…

L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 129, présenté par M. Longeot, est très technique ; il prévoit que les états comptables de Gares & Connexions sont pris en compte dans ceux de SNCF Réseau selon la méthode de la mise en équivalence. Selon les auteurs de l’amendement, cette méthode comptable doit permettre de faire en sorte que les emprunts nécessaires au développement des gares ne s’ajoutent pas à la dette de SNCF Réseau.

Compte tenu de la difficulté à expertiser les conséquences de l’application d’une telle méthode, je m’en remets à l’avis du Gouvernement. (Sourires au banc du Gouvernement.)

L’amendement n° 238 vise la représentation des collectivités territoriales, des organisations syndicales représentatives et des associations d’usagers au sein des conseils d’administration des sociétés créées par Gares & Connexions pour gérer les espaces commerciaux des grandes gares.

S’il me paraît nécessaire, bien sûr, d’associer les collectivités territoriales à la gestion des grandes gares sous ses différents aspects – investissements dans et autour de la gare, coordination des offres de transport, qualité de service… –, il me semble en revanche disproportionné de prévoir leur représentation au sein des conseils d’administration de toutes les sociétés de gestion des espaces commerciaux en gare.

Je vous propose d’en rester à rédaction de l’article 1er A, telle que modifiée par la commission qui, à travers la création de comités de concertation, a entendu renforcer l’association des collectivités concernées au pilotage des activités des grandes gares.

L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 239 vise à réserver pour les collectivités territoriales, dans les gares, des espaces destinés à des activités à but non lucratif.

Prévoir la possibilité pour les collectivités territoriales de préempter des espaces en gare afin de développer certains services me paraît excessif. Cela pourrait conduire à désorganiser la gestion de ces espaces et à freiner le développement des recettes des gares résultant de l’installation d’activités commerciales. D’ailleurs, rien n’est précisé dans cet amendement sur les modalités d’une telle mise à disposition ni – et c’est le plus important – sur le loyer qui serait versé pour l’utilisation de tels espaces.

L’avis est donc défavorable sur cet amendement, même si l’objectif visé est intéressant.

L’amendement n° 213 tend à ce que les collectivités territoriales soient associées à tout projet afférent à l’avenir d’une gare. En commission, nous avons déjà prévu que les collectivités seront associées à la gestion des grandes gares ou ensembles de gares au travers de comités de concertation. Tous les projets de développement de ces gares auront donc vocation à être présentés et débattus dans le cadre de ces instances. Prévoir l’association des collectivités aux projets de développement de toutes les gares me paraît en revanche disproportionné.

Il me semble que cet amendement est globalement satisfait par la rédaction du projet de loi adoptée en commission. C’est pourquoi je lui donne un avis défavorable.

L’amendement n° 36 tend à ce que le projet de contrat conclu entre l’État et Gares & Connexions sur des objectifs spécifiques à la gestion des gares soit soumis pour avis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental.

Étant donné que le contrat pluriannuel qui sera conclu entre le gestionnaire de gares et l’État portera sur des objectifs relatifs à la trajectoire financière de Gares & Connexions ou aux prestations effectuées, il est indispensable qu’il soit soumis à l’ARAFER.

En revanche, l’opportunité de soumettre ce projet pour avis au CESE et au Parlement est moins évidente. Bien sûr, cela va de soi, le Parlement a son mot à dire sur les grandes perspectives de développement des gares. Toutefois, il n’y a pas besoin de formaliser cette expression en avis pour que le Parlement se saisisse du sujet.

L’article 1er A prévoit que le Parlement recevra transmission du projet de contrat et de l’avis de l’ARAFER. Libre à lui de prendre position sur ce projet par l’organisation d’un débat en commission ou en séance publique, par le biais d’une question au Gouvernement ou par tout autre moyen.

L’avis de la commission est défavorable.

L’amendement n° 74 a pour objet de supprimer la possibilité pour SNCF Mobilités d’assurer des services de transport ferroviaire par l’intermédiaire de filiales.

L’avis est défavorable.

L’amendement n° 75 vise à rétablir le monopole d’exploitation des services de transport par SNCF Mobilités.

L’avis est défavorable.

L’amendement n° 149 rectifié quinquies tend à ce que les accords collectifs qui seront négociés par les instances communes du groupe public unifié s’appliquent à l’ensemble des sociétés du groupe. À mon sens, il convient au contraire de faire confiance aux partenaires sociaux pour déterminer par voie d’accords collectifs les conditions du dialogue social au sein du groupe public unifié, ainsi que le niveau pertinent pour organiser la négociation sociale en fonction des thèmes abordés. Certains sujets auront vocation à être négociés à l’échelon de l’ensemble du groupe public, quand d’autres pourront faire l’objet d’une négociation décentralisée auprès de chaque entité. Il reviendra aux partenaires sociaux d’en décider.

Je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Les auteurs de l’amendement n° 216 souhaitent préciser que la négociation collective au sein du groupe public unifié doit permettre de définir un « large » – je n’ai pas bien compris ce que cela signifiait – socle de droits sociaux communs à l’ensemble de ses sociétés. Je suis favorable à cette précision permettant de conforter la négociation sociale qui s’engagera dans les semaines à venir entre les organisations syndicales et la direction du groupe SNCF. L’unité sociale du groupe public unifié suppose en effet que les salariés de ces entités bénéficient d’un socle de droits sociaux communs. Ce qui me gêne, c’est l’adjectif « large », qui ne veut pas dire grand-chose, et que je préférerais voir abandonner.

MClaude Bérit-Débat. Nous sommes d’accord pour le supprimer.

M. Olivier Jacquin. Tout à fait, et modifions l’amendement en ce sens.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 216 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Daudigny, Tissot et M. Bourquin, Mmes de la Gontrie et Lienemann, MM. Cabanel, Montaugé, Durain et Kerrouche, Mmes Meunier et Lubin, MM. Courteau, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, ainsi libellé :

Alinéa 50

Compléter cet alinéa par les mots :

en vue d’un socle de droits communs à l’ensemble de ces sociétés

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. L’amendement n° 150 rectifié quinquies vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de prendre par voie réglementaire des mesures relatives aux conditions d’exercice du dialogue social au sein du groupe public unifié si les partenaires sociaux n’arrivent pas à adopter un accord collectif qui est prévu dans un délai de six mois. Pourtant, il faut quand même bien prévoir une solution en cas d’échec des négociations et d’impossibilité d’aboutir à un tel accord collectif. Cependant, sur ce sujet, comme sur d’autres, j’ai confiance en la capacité des organisations syndicales et de la direction de la SNCF à aboutir à un accord dans les temps.

L’avis de la commission est défavorable.

Je ne peux qu’être défavorable à l’amendement n° 151 rectifié quinquies, qui tend à allonger la durée dont disposent les partenaires sociaux pour conclure l’accord collectif.

J’en viens à l’amendement n° 77 : après l’incessibilité, l’inaliénabilité ! Je ne sais pas ce que l’on trouvera comme autre terme par la suite. Il faut arrêter la surenchère. Cet amendement a pour objet de rendre inaliénable le capital des sociétés du groupe public unifié. Tel qu’il est rédigé, je ne vois pas quelles garanties supplémentaires il apporte par rapport à l’incessibilité du capital de ces sociétés que nous avons déjà ajoutée avec bienveillance en commission.

Je le répète, inscrire l’inaliénabilité du capital dans le statut n’est pas plus protecteur que ce qui est prévu.

L’avis est défavorable.

Les auteurs de l’amendement n° 78 veulent inscrire dans les statuts initiaux des sociétés du groupe public unifié un mécanisme d’agrément pour la cession des actions détenues par l’État. Étant donné que l’article 1er A prévoit l’incessibilité des capitaux des entités du groupe, cet amendement me semble dénué de tout fondement.

L’avis est défavorable.

L’objectif poursuivi par les auteurs de l’amendement n° 76 est de maintenir les dispositions régissant le statut aux salariés employés après le 1er janvier 2020. En fait, il s’agit de s’opposer à la fin du recrutement au statut des salariés du groupe public unifié.

L’avis est défavorable.

Enfin, l’amendement n° 29 vise à reporter de 2023 à 2033 la suppression de la mention selon laquelle SNCF Mobilités exerce un service public de transport ferroviaire de voyageurs. Il s’agit de retarder la mise en concurrence.

L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je vais tout d’abord me prononcer sur les amendements nos 68, 232 et 69, qui reviennent sur le débat que nous avons eu au sujet de la transformation d’EPIC en société anonyme. Vous ne serez pas surpris que l’avis du Gouvernement soit défavorable sur ces trois amendements.

Au sujet de l’amendement n° 232, je veux préciser que, contrairement à ce qui a été dit, les EPIC peuvent tout à fait distribuer des dividendes.

S’agissant de l’amendement n° 71, on ne peut que souscrire à l’idée que la SNCF concourt au service public ferroviaire et à la solidarité nationale, mais je pense que c’est déjà largement exprimé dans le texte issu des travaux de la commission. Je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer, faute de quoi j’y serai défavorable.

Les amendements nos 3 rectifié octies, 70 et 183 rectifié tendent à rappeler l’importance des objectifs de lutte contre le changement climatique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Là encore, je considère que ces éléments sont déjà largement repris dans le texte issu des travaux de la commission.

Je sollicite donc le retrait de ces amendements, faute de quoi j’y serai défavorable.

L’amendement n° 24 vise à empêcher l’exercice des activités ferroviaires par le biais de filiales, ce qui reviendrait à empêcher Keolis, par exemple, d’avoir une activité ferroviaire, ce qu’elle a d’ores et déjà, en Allemagne notamment.

L’avis est défavorable.

Même avis défavorable sur l’amendement n° 25.

Les auteurs de l’amendement n° 215 souhaitent affirmer le caractère indissociable et solidaire de SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, ainsi que de leurs filiales, dans le cadre de la nouvelle organisation. C’est une préoccupation que je partage et qui a conduit le Gouvernement à présenter devant la commission des amendements pour conforter l’unité sociale au sein d’un périmètre ferroviaire social unifié, ces dispositions visant, je le rappelle, à assurer le maintien de l’application du statut aux actuels salariés et à favoriser la mobilité professionnelle interne, ainsi qu’à organiser les œuvres sociales.

Cet amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.

L’amendement n° 234 a pour objet de revenir sur la transformation d’EPIC en SA pour SNCF Réseau. C’est contraire à l’objectif d’unité que j’ai mentionné. L’avis est défavorable.

J’émets en revanche un avis favorable sur l’amendement n° 256 présenté par M. le rapporteur.

Avec l’amendement n° 235, il s’agit de prévoir que l’ensemble des participations de la SNCF dans toute filiale serait incessible, ce qui reviendrait à figer les participations que la SNCF peut avoir dans beaucoup de filiales, dont les objets sont très variés. En suivant un tel principe, on n’aurait pas pu faire Thalys avec les chemins de fer belges ou Eurostar avec les chemins de fer anglais.

Je suis défavorable à cet amendement.

L’amendement n° 23 a pour objet de faire du recrutement au statut la norme et du recrutement à la convention collective l’exception. Comme vous le savez, le Gouvernement souhaite mettre fin au recrutement au statut au 1er janvier 2020, donc je suis défavorable à cette proposition.

L’amendement n° 35 vise à faire obstacle à la filialisation des gares. J’ai indiqué qu’il était important de donner une autonomie de gestion à l’activité actuellement exercée pour partie dans Gares & Connexions et pour partie dans SNCF Réseau. L’avis est défavorable. Selon les auteurs de cet amendement, notre souhait conduirait à un démantèlement du patrimoine ferroviaire, ce qui me laisse à penser que nous ne nous sommes pas compris. Je le répète, le domaine public ferroviaire est incessible et inaliénable. C’est le domaine public ferroviaire et il le restera !

Mme Fabienne Keller. Nous, nous avons bien écouté. (Sourires.)

Mme Élisabeth Borne, ministre. Les amendements nos 214 et 233 ont pour objet de faire de Gares & Connexions une direction de réseau. Il nous semble effectivement important de réunifier les actifs, mais, compte tenu de la spécificité de cette activité de Gares & Connexions, il importe qu’elle dispose d’une autonomie au sein d’une filiale dédiée.

Je suis défavorable à ces deux amendements.

Les auteurs de l’amendement n° 236 souhaitent prévoir l’entrée de l’État, de collectivités locales ou d’autres acteurs publics dans le capital de Gares & Connexions. Cette hypothèse n’est pas envisagée par le Gouvernement, ce qui me pousse à donner un avis défavorable.

Avec l’amendement n° 237, il s’agit de préciser la composition des instances de gouvernance de Gares & Connexions. Il y a d’ores et déjà des dispositions dans le texte rédigé par la commission qui posent des principes généraux sur la participation des parties prenantes, notamment des salariés, dans les instances de gouvernance. Cette précision étant, à mes yeux, inutile, j’y suis défavorable.

Aux termes de l’amendement n° 129, le gestionnaire des gares serait sous le contrôle de son actionnaire exclusif et les comptes de la filiale seraient normalement consolidés par intégration globale dans les comptes de SNCF Réseau selon les principes comptables généraux. La loi n’a pas à prévoir de dérogation, mais je veux en revanche vous rassurer sur ce que je pense être votre préoccupation, monsieur Longeot, à savoir préserver la capacité d’investissement de la filiale chargée des gares.

Tout d’abord, l’autonomie de la filiale a été explicitée dans un amendement voté en commission. Il ne s’agira pas d’une simple direction de SNCF Réseau. Ensuite, la loi prévoit la définition d’un contrat pluriannuel conclu directement avec l’État. Enfin, la filiale n’entrera pas dans le champ de la règle d’or, qui vise à éviter un endettement excessif de SNCF Réseau. Avec ces différentes dispositions, vous avez toutes les garanties sur le fait que Gares & Connexions ne sera pas freinée dans ses besoins d’investissement, le cas échéant avec un endettement soutenable. Cette dérogation au code de commerce ne me semble pas nécessaire ni même souhaitable.

L’avis est défavorable.

L’amendement n° 238 porte également sur la gouvernance de Gares & Connexions. L’avis est aussi défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 239, autant je pense qu’il est important d’avoir une diversité de commerces et de services, notamment publics, dans les gares, autant j’estime qu’il n’incombe pas à la loi de donner ce type de précision.

L’avis est défavorable.

L’amendement n° 213 est satisfait grâce aux comités de concertation qui sont prévus dans le même article. Ils seront évidemment consultés sur les projets d’investissement dans et autour des gares.

Je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Avec l’amendement n° 36, il s’agit de prévoir un avis du Parlement ou du CESE sur le contrat entre l’État et SNCF Réseau. Comme M. le rapporteur l’a rappelé, le texte prévoit déjà un avis de l’ARAFER. Il ne me semble pas de bonne pratique de demander un avis au Parlement, qui légifère et contrôle l’action du Gouvernement, mais qui n’est pas un organe consultatif susceptible d’exprimer un avis. Par ailleurs, une consultation du CESE n’entre pas dans son champ de compétences.

Donc, l’avis est défavorable.

L’amendement n° 74 vise à empêcher toute possibilité de créer des filiales pour la SNCF. Comme je l’ai dit tout à l’heure, une telle disposition aurait fait obstacle, par exemple, à la création de filiales telles que Thalys ou Eurostar. J’y suis défavorable.

L’amendement n° 75 tend à rétablir le monopole de la SNCF. Il y a là encore un point sur lequel nous ne nous comprenons pas. Le service public, depuis la décentralisation, est organisé par les régions, et non plus par la SNCF. Je pense que c’est une bonne garantie pour avoir un service public de haut niveau qui réponde aux attentes des citoyens dans chacun des territoires. Vous vous méprenez sur le rôle des régions et sur la confiance que l’on peut leur faire s’agissant du maintien de dessertes répondant aux besoins des habitants de leurs territoires.

L’avis est défavorable.

Je suis favorable à l’amendement n° 257 présenté par M. le rapporteur.

L’amendement n° 149 rectifié quinquies a pour objet de remettre en cause la possibilité pour les partenaires sociaux d’adapter par voie d’accords collectifs les modalités du dialogue social à la nouvelle organisation du groupe SNCF. De la sorte, cet amendement les priverait de la faculté de définir le bon niveau de négociation en fonction des thèmes et en tenant compte des spécificités de chacun de ces niveaux. C’est pourtant une attente formulée par certaines organisations syndicales.

Dans ces conditions, je ne peux qu’être défavorable à cet amendement, dont l’adoption remettrait en cause la liberté de négocier des partenaires sociaux sur ce point essentiel.

Je suis favorable à l’amendement n° 216 rectifié.

Par cohérence avec leur amendement n° 149 rectifié quinquies, qui vise à supprimer la possibilité pour les partenaires sociaux d’adapter le cadre d’exercice du dialogue social, les auteurs de l’amendement n° 150 rectifié quinquies proposent de supprimer la possibilité pour le Gouvernement de prendre un décret supplétif palliant l’absence d’accord collectif.

Aussi, par cohérence avec mon argument précédent, je maintiens qu’il est indispensable de laisser aux partenaires sociaux – c’est du reste une demande forte de leur part – la possibilité de définir les conditions et le niveau de négociation les plus adaptés à la suite de la mise en place de la nouvelle organisation du groupe. Pour garantir le bon déroulement du dialogue social au sein de l’entreprise, il est nécessaire de prévoir un dispositif supplétif, de façon à inciter les partenaires sociaux à fixer les modalités de la négociation collective.

Je suis donc aussi défavorable à cet amendement.

L’amendement n° 151 rectifié quinquies relevant du même esprit, l’avis est identique.

En ce qui concerne l’amendement n° 77, à supposer qu’il soit voté, je pense que vous ne seriez de toute façon pas rassurés, mesdames, messieurs les sénateurs du groupe CRCE. (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) On a maintenant écrit deux fois dans le projet de loi le principe de l’incessibilité. Vous nous avez même dit qu’il était suspect de notre part d’avoir jugé nécessaire de le faire figurer une seconde fois, alors que nous souhaitions juste vous éviter d’avoir des craintes sur nos intentions.

Dans la mesure où il s’agit cette fois d’introduire cette incessibilité non pas dans la loi, mais dans les statuts, c’est-à-dire dans un décret, ce qui ne me semble pas de nature à renforcer la loi, j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 77 et 78. (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)