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Séance du 31 mai 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L’amendement n° 125 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 3 bis A -  Amendement n° 125 rectifié
Dossier législatif : projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire
Article additionnel après l'article 3 bis B - Amendements n° 111 rectifié et n° 7 rectifié sexies

Article 3 bis B

I. – L’article L. 2121-2 du code des transports est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« Les régions, départements et communes concernés par la création, la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national au sens de l’article L. 2121-1 sont préalablement consultés par l’État, dans des conditions fixées par décret.

« Cette consultation s’appuie sur une analyse du trafic et de l’état de l’infrastructure et, en cas de suppression d’un service, une étude de la possibilité d’une reprise éventuelle de l’exploitation ferroviaire. » ;

2° (Supprimé)

II (nouveau). – L’article L. 2121-12 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d’un service librement organisé par une entreprise ferroviaire assuré dans leur ressort territorial, ainsi que l’État, sont préalablement informés par l’entreprise de cette modification, dans des conditions fixées par décret. »

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 110, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Toute création ou suppression de la desserte d’un itinéraire par un service de transport ferroviaire de voyageurs ou de la desserte d’un point d’arrêt par un service de transport d’intérêt national ou international, ainsi que toute décision de suppression de guichets ou de services, est soumise à l’avis conforme des régions, départements et communes concernés.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement important vise à mieux associer les territoires.

Nous comptons conférer aux régions, départements, communes et EPCI un droit de regard essentiel sur la gestion des dessertes ferroviaires ou des lignes, en allant plus loin que la simple information ou consultation qui sont actuellement proposées.

Les collectivités locales, en particulier les régions et les communes, ainsi que les EPCI, ont la charge de l’aménagement du territoire et des transports. Il est impensable de passer outre leur avis avant de prendre des décisions aussi graves et difficilement réversibles que la fermeture de lignes ou de dessertes ferroviaires.

Les usagers sont les destinataires du service d’intérêt national qu’est le transport ferroviaire. Ils en sont dépendants pour leur vie professionnelle et personnelle. Il est donc indispensable qu’une négociation s’effectue sur la question des lignes et des dessertes ferroviaires avec les élus locaux. Nous ne pouvons permettre que des villes ne soient plus desservies au motif de la rentabilité.

Cela entraînerait un isolement des populations, un accroissement de la fracture territoriale, avec les conséquences politiques délétères que l’on connaît. Inévitablement, pour compenser cela, il sera mis en place, au mieux, un service de cars, nécessairement plus polluant, pour pallier l’absence de trains. Or nous ne pouvons pas nous permettre d’aller à rebours des efforts écologiques que nous devons effectuer et auxquels la France s’est engagée.

Il nous semble donc nécessaire d’accorder plus de poids aux territoires s’agissant de la gestion des dessertes ferroviaires, tant pour notre responsabilité écologique que pour le respect des citoyens.

Mme la présidente. L’amendement n° 188 rectifié, présenté par MM. Dantec, Léonhardt, Corbisez, Gold, Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Guérini et Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Après les mots :

l’article L. 2121-1

insérer les mots :

, ainsi que les comités de suivi de dessertes au sens de l’article L. 2121-9-1,

II. – Alinéa 7

Après les mots :

l’État

insérer les mots :

et les comités de suivi des dessertes au sens de l’article L. 2121-9-1

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Cet amendement vise à étendre la consultation sur la création, la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national et l’information sur la consistance des services librement organisés par une entreprise ferroviaire aux comités de suivi des dessertes, qui permettent l’association des représentants des usagers.

Mme la présidente. L’amendement n° 143 rectifié quinquies, présenté par Mmes Lienemann et Meunier, MM. Tourenne et M. Bourquin, Mme Préville, MM. Duran et Todeschini, Mmes G. Jourda et Monier et M. Tissot, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sont aussi consultées dans les mêmes conditions les associations d’usagers concernées ainsi que les représentants des personnels.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Si la création, la suppression et la modification d’un service d’intérêt national concernent les régions, départements et communes, elles touchent aussi la vie quotidienne des usagers.

C’est pourquoi, dans un souci de meilleure participation des usagers à la décision publique, une telle modification est proposée. La consultation des représentants des personnels a le double avantage de permettre une information claire de personnels et d’informer les collectivités et usagers d’éléments internes qui permettraient un éclairage industriel et social des créations, suppressions ou modifications.

Mme la présidente. L’amendement n° 202, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Daudigny, Tissot et M. Bourquin, Mmes de la Gontrie et Lienemann, MM. Cabanel, Montaugé, Durain et Kerrouche, Mmes Meunier et Lubin, MM. Courteau, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les fédérations nationales d’associations d’usagers des transports sont également consultées.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Cet amendement est motivé par les mêmes préoccupations que celui qui vient d’être présenté.

L’article prévoit que les collectivités territoriales concernées en cas de modification d’un service d’intérêt national conventionné sont consultées par l’État. Nous considérons que les fédérations nationales d’associations d’usagers des transports doivent être également consultées par l’État en cas de modification de la consistance d’un service national de transport conventionné.

Mme la présidente. L’amendement n° 176 rectifié, présenté par MM. Longeot et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

L’État, ainsi que les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d’un service librement organisé par une entreprise ferroviaire assuré dans leur ressort territorial, sont préalablement informés…

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à réaffirmer la prééminence de l’État dans l’organisation des services de transport ferroviaire, en cohérence avec la position qui a été adoptée par la commission.

Mme la présidente. L’amendement n° 203 rectifié, présenté par M. Jacquin, Mme Préville, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mme Tocqueville, MM. Daudigny, Tissot et M. Bourquin, Mmes de la Gontrie et Lienemann, MM. Cabanel, Montaugé, Durain et Kerrouche, Mmes Meunier et Lubin, MM. Courteau, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

départements

insérer les mots :

, établissements publics de coopération intercommunale

et après le mot :

informés

insérer les mots :

dans un délai maximal de six mois,

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. L’article 3 bis B prévoit l’information des collectivités territoriales en cas de modification de l’offre d’un service librement organisé. Le présent amendement vise à introduire deux dispositions dans le texte.

Premièrement, nous proposons de fixer à l’entreprise ferroviaire un délai maximal de six mois pour informer l’État, ainsi que les régions, les départements et les communes concernées, par la modification d’un service librement organisé.

Deuxièmement, nous souhaitons ajouter les EPCI à la liste des structures territoriales et administratives informées par les projets de modification des transports. Il est en effet nécessaire que toute entreprise ferroviaire attributaire d’un service de transport librement organisé informe les collectivités concernées des projets, dès lors que ceux-ci ont été actés, dans un délai fixé à six mois.

Ce délai raisonnable est garant d’une meilleure réactivité des collectivités face à la modification d’un service : anticipation sur la mobilité, adaptation des zones périphériques, développement des projets urbains.

Mme la présidente. L’amendement n° 134 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Delcros et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

des conditions fixées

par les mots :

un délai raisonnable fixé

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à s’assurer que le délai de prévenance des collectivités locales concernées par la modification de la consistance d’un service librement organisé par l’État soit suffisant pour envisager et mettre en œuvre des solutions, afin de préserver le service modifié ou des solutions de remplacement à celui-ci.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. L’amendement n° 110 tend à prévoir un avis conforme des collectivités territoriales sur les modifications de dessertes conventionnées par l’État. Nous ne pouvons pas mettre l’État sous la tutelle des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 188 rectifié vise à imposer à l’État de consulter les comités de suivi des dessertes avant toute modification d’un service conventionné. C’est l’objet même des comités de suivi des dessertes créés à l’article 3 bis A. Je considère que cette disposition est pleinement satisfaite sans qu’il soit nécessaire d’introduire une nouvelle disposition législative.

L’amendement vise ensuite l’information des comités de suivi de dessertes sur les modifications des services librement organisés. Dans la mesure où il s’agit de services librement organisés, sans financement public, cette contrainte ne paraît pas pertinente. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 143 rectifié quinquies a pour objet d’imposer de consulter, avant toute modification d’un service conventionné, les associations d’usagers. C’est, là encore, l’objet même des comités de suivi des dessertes créés à l’article 3 bis A. Je considère cette disposition comme satisfaite. Je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

L’amendement n° 202 a le même objet, mais pour les fédérations nationales d’associations d’usagers des transports. Ce sera donc le même avis défavorable.

L’amendement n° 176 rectifié tend à réaffirmer la prééminence de l’État dans l’organisation des services de transport ferroviaire, en cohérence avec la position adoptée par la commission. L’avis de cette dernière est donc favorable.

L’amendement n° 203 rectifié vise à fixer à six mois le délai dans lequel l’État et les collectivités territoriales sont informés de la modification d’une desserte commerciale. Je partage évidemment la préoccupation qu’ils soient informés le plus en amont possible, pour pouvoir réagir et, éventuellement, conclure un contrat de service public. C’est une évidence.

Néanmoins, la fixation de ce délai relève à mon avis du domaine réglementaire, et je ne suis pas en mesure de vous dire aujourd’hui quel délai on pourrait raisonnablement demander aux entreprises. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 134 rectifié bis tend à indiquer que ce délai est un délai raisonnable. Sur le fond, nous sommes d’accord avec ce principe. Mais l’ajout de ces termes dans la loi laisse ouvertes toutes les interprétations possibles. Il ne me semble donc pas très opérant. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. L’amendement n° 110 vise les services organisés par l’État. Le texte prévoit déjà la consultation des collectivités locales préalablement à une suppression ou une modification de desserte. Il ne semble effectivement pas envisageable de donner un pouvoir bloquant aux collectivités locales, dans le respect des compétences de chacun. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La préoccupation des auteurs de l’amendement n° 188 rectifié sur les services d’intérêt national est d’ores et déjà satisfaite dans le projet de loi. Et comme les services librement organisés ne dépendent d’aucune autorité organisatrice, il n’est pas possible qu’un comité de dessertes soit consulté. Je suggère donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

J’en viens à l’amendement n° 143 rectifié quinquies. Le présent article prévoit la consultation des collectivités en cas de suppression ou de modification d’un service d’intérêt national. Le texte prévoit également que l’État, en tant qu’autorité organisatrice, devra créer un comité de dessertes qui comprendra des représentants des usagers et qui sera consulté sur la politique de dessertes. Une telle disposition satisfera la demande des auteurs de l’amendement sur ce point.

En revanche, il ne m’apparaît pas souhaitable que des salariés travaillant pour une entreprise exécutant un service au travers d’une délégation de service public ou un contrat soient préalablement consultés sur la politique d’offre d’une autorité organisatrice. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je poursuis avec l’amendement n° 202. Le présent article prévoit la consultation des collectivités en cas de suppression ou pour une modification d’un service d’intérêt national. Le projet de loi prévoit également que l’État en tant qu’autorité organisatrice devra créer un comité de dessertes qui comprendra des représentants des usagers et sera consulté sur la politique.

Les associations d’usagers seront donc consultées sur les modifications d’offre. L’objectif des auteurs de cet amendement est donc déjà rempli. Le Gouvernement propose le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

L’État est déjà mentionné dans le texte adopté en commission. Par conséquent, l’amendement n° 176 rectifié est déjà satisfait en pratique. J’en sollicite donc le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Par ailleurs, je suis défavorable à l’amendement n° 203 rectifié. En effet, le décret prévu dans cet alinéa permettra de fixer le délai préalable d’informations avant toute modification. Le délai de six mois pourra donc être précisé dans ce cadre.

Enfin, l’expression « délai raisonnable », qui figure à l’amendement n° 134 rectifié bis, ne me semble pas vraiment encadrer le pouvoir réglementaire. Je crois que la rédaction actuelle est plus claire. Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 110.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 188 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 143 rectifié quinquies.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote sur l’amendement n° 202.

M. Yves Daudigny. Ayant écouté les indications données par Mme la ministre sur le mode de consultation des associations d’usagers de transports, nous retirons cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 202 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 176 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 203 rectifié n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 134 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. L’amendement n° 203 rectifié n’a pas vraiment été discuté ! J’avais demandé que les EPCI soient intégrés. Or cela n’a pas du tout été évoqué lors de la discussion…

Mme la présidente. L’amendement n° 191 rectifié, présenté par MM. Dantec, Léonhardt, Corbisez, Gold, A. Bertrand, Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, M. Gabouty, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Vall, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 204, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Daudigny, Tissot et M. Bourquin, Mmes de la Gontrie et Lienemann, MM. Cabanel, Montaugé, Durain et Kerrouche, Mmes Meunier et Lubin, MM. Courteau, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les fédérations nationales d’associations d’usagers des transports en sont également informées.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Cet amendement tend à s’inscrire dans la continuité des amendements que nous avons déposés. Il s’agit d’améliorer la consultation et de prévoir l’information la plus large possible sur la modification de la consistance d’un service librement organisé.

Cet article prévoit en effet l’information de l’État et des collectivités territoriales concernées en cas de modification de la consistance d’un service librement organisé. Les entreprises ferroviaires ayant l’intention de modifier un tel service doivent préalablement en informer les collectivités territoriales.

Nous souhaitons que les fédérations nationales d’associations d’usagers des transports en soient également informées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Cet amendement est pleinement satisfait par la définition de l’objet des comités de suivi des dessertes, qui seront consultés sur la politique de dessertes et l’articulation avec les dessertes du même mode en correspondance : les tarifs, l’information des voyageurs, l’intermodalité, la qualité de service et la définition des caractéristiques des matériels affectés à la réalisation des services.

Nous n’allons pas mentionner le comité de suivi des dessertes à chaque article du code faisant référence à l’un ou l’autre de ces sujets.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Avis défavorable également.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 204.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 205, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Daudigny, Tissot et M. Bourquin, Mmes de la Gontrie et Lienemann, MM. Cabanel, Montaugé, Durain et Kerrouche, Mmes Meunier et Lubin, MM. Courteau, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans une logique d’intermodalités, les entreprises ferroviaires facilitent l’embarquement des mobilités douces dans leurs trains. »

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Monsieur le sénateur, je partage votre préoccupation relative au développement des services d’embarquement de mobilité douce, comme le vélo ou la trottinette, mais je ne pense pas que cela relève du niveau législatif. (Exclamations ironiques.)

Je suggère donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis de sagesse.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. La référence à la trottinette peut faire rire, mes chers collègues. Mais vous verrez comment les nouvelles trottinettes s’intégreront rapidement dans vos modes de déplacement !

J’avais envisagé de retirer cet amendement, mais, finalement, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Fabienne Keller, pour explication de vote.

Mme Fabienne Keller. On peut régler le problème en optant pour une trottinette pliante, qui est considérée comme un bagage ! (Sourires.) C’est aussi le cas des vélos pliants, d’ailleurs.

Plus sérieusement, l’embarquement des vélos à bord des trains est un vrai sujet d’intermodalité. Quand l’utilisation du vélo devient massive, des problèmes se posent, notamment pour les transports du quotidien. Là, il faut plutôt encourager les deux vélos à chaque bout de la ligne de train.

C’est un vrai sujet, mais je pense qu’il faut travailler en amont ; ce n’est pas par un texte législatif que nous allons résoudre le problème. Nous avons besoin de définir une politique pour que le vélo soit géré dans une logique de complémentarité et d’intermodalité.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 205.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 206, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Daudigny, Tissot et M. Bourquin, Mmes de la Gontrie et Lienemann, MM. Cabanel, Montaugé, Durain et Kerrouche, Mmes Meunier et Lubin, MM. Courteau, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Préalablement à l’arrêt du trafic sur une ligne ferroviaire desservie par des services régionaux ou des services d’intérêt national, les autorités organisatrices concernées, les entreprises ferroviaires concernées et SNCF Réseau, sous l’autorité de celui-ci, doivent, dans des conditions fixées par décret, élaborer et diffuser, notamment aux associations d’usagers, sur la base d’éléments recueillis par un ou plusieurs experts indépendants de SNCF Réseau : une analyse du trafic et de l’état de l’infrastructure ; une étude de la possibilité d’une reprise éventuelle de l’exploitation ferroviaire ainsi que les conditions du report sur autocar. SNCF Réseau diffuse des informations sur l’arrêt du trafic en amont de celui-ci. Ce dossier préalable à l’arrêt du trafic doit inclure des éléments d’analyse comparative des services sur des lignes similaires situées dans d’autres États membres. »

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Qu’il s’agisse d’un arrêt du trafic ferroviaire par choix, par exemple un transfert sur route, ou par contrainte, comme une fermeture imposée par SNCF Réseau pour des raisons techniques, une procédure préalable à l’arrêt du trafic doit s’imposer aux autorités organisatrices, aux entreprises ferroviaires concernées et à SNCF Réseau, afin d’élaborer et de diffuser, sur la base d’éléments recueillis par un ou plusieurs experts indépendants, une analyse du trafic et de l’état de l’infrastructure, l’étude de repreneurs éventuels de l’exploitation, une étude d’impact du report sur l’autocar et les autres modes.

SNCF Réseau doit diffuser des informations sur le calendrier de l’arrêt du trafic préalablement à celui-ci. Ce dossier préalable à l’arrêt du trafic doit inclure des éléments d’analyse comparative des services sur des lignes similaires situées dans d’autres États membres.

Vous l’aurez compris, sur les fameuses petites lignes, une telle procédure peut introduire de la transparence.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. L’objectif de cet amendement est déjà en partie satisfait par les dispositions que nous avons introduites en commission, sur l’initiative de Benoît Huré, pour les services conventionnés par l’État.

La procédure proposée ici est extrêmement lourde et mélange les problématiques liées à l’état de l’infrastructure avec le choix de poursuivre l’exploitation de services, qui peuvent être dissociés. Par exemple, si une région décide de supprimer un service parce qu’il y a trop peu d’usagers, on ne voit pas pourquoi SNCF Réseau devrait coordonner une étude, sur la base d’éléments recueillis par des experts indépendants, sur l’état de l’infrastructure.

Nous sommes tous attachés, dans nos territoires, à ce que l’action des collectivités ne soit pas entravée par des normes trop lourdes ou inappropriées. Par souci de cohérence avec cette préoccupation, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je voudrais rappeler que la fermeture de lignes fait déjà l’objet d’une procédure d’autorisation, en particulier avec l’avis de la région.

Je n’imagine pas qu’une région puisse décider de l’arrêt d’un service sans une concertation préalable. Et je pense qu’il faut faire confiance aux collectivités, en particulier aux régions, sans qu’il soit nécessaire de prévoir des dispositions normatives contraignantes qui n’auraient pas de réelle valeur ajoutée.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 206.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3 bis B, modifié.

(Larticle 3 bis B est adopté.)

Article additionnel après l’article 3 bis B