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Séance du 12 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

Article 78
Dossier législatif : proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
Explications de vote sur l'ensemble (interruption de la discussion)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du texte adopté par la commission, je vais donner la parole, conformément à l’article 47 quinquies de notre règlement, au Gouvernement, puis au rapporteur de la commission, pour sept minutes, enfin à un représentant par groupe, pour cinq minutes.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christophe Castaner, secrétaire dÉtat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi soumise à votre examen cet après-midi est singulière à plusieurs égards.

Déposée au Sénat le 30 mars dernier par le président Gérard Larcher lui-même et huit présidents de commission, ainsi que par la présidente de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, du contrôle et des études, elle l’a été le même jour à l’Assemblée nationale par le président de celle-ci et quatre présidents de groupe politique.

Cette proposition de loi vise à mettre en œuvre une disposition introduite dans la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique par un amendement de M. le président de la commission des lois, Philippe Bas. Cette disposition prévoit que la participation des sénateurs et des députés aux organismes extraparlementaires, les OEP, et aux instances consultatives est limitée, à compter du 1er juillet 2018, au nom du principe de séparation des pouvoirs, aux cas où leur présence a été prévue par la loi.

Le texte dont nous débattons cet après-midi répond à cette nouvelle exigence. Il s’agit, en premier lieu, de simplifier les règles qui régissent la présence des parlementaires dans les organismes extraparlementaires.

La présence des parlementaires est aujourd’hui prévue au sein de 193 organismes. Pour 112 d’entre eux, cette présence est prévue par la loi ; pour les 81 restants, elle résulte d’un acte réglementaire.

Durant les dernières décennies, ces chiffres n’ont cessé de croître. Depuis octobre 2014, pas moins de 58 nouvelles instances ont été créées, dont 29 au cours de la seule année parlementaire 2016-2017.

Organismes de décision, de consultation obligatoire, de recueil d’avis ou encore d’évaluation des politiques publiques, les OEP sont multiples. De même, les règles relatives à la nomination des parlementaires varient selon les organismes, ainsi que les objectifs de respect de la parité et du pluralisme en leur sein.

L’absence de règles harmonisées est une source de complexité, d’autant que le Sénat et l’Assemblée nationale sont appelés, lors de chaque mandature, à procéder respectivement à plus de 660 et près de 700 nominations.

Ces désignations font l’objet de toute l’attention du Gouvernement, qui attache une importance de premier ordre à ce que les organismes extraparlementaires puissent se réunir dans une formation complète pour pouvoir assumer pleinement leur rôle.

Cette proposition de loi assurera une rationalisation et une meilleure lisibilité de ces organismes, notamment en unifiant les règles qui les régissent, s’agissant des procédures de nomination, du respect de la parité entre les femmes et les hommes et de la prise en compte du pluralisme politique.

Le travail de simplification entrepris par l’Assemblée nationale et que le Sénat, sous l’impulsion de son rapporteur, a souhaité approfondir est essentiel également en ce qu’il vise à permettre aux parlementaires de jouer pleinement leur rôle, là où leur présence et leur expertise sont utiles.

L’entreprise de simplification encouragée par cette proposition de loi a été l’occasion d’un inventaire, que je crois exhaustif, de ces organismes extraparlementaires, comme en témoigne le rapport très complet de Loïc Hervé.

Le Gouvernement et les OEP saisis par le rapporteur se sont prêtés de bonne grâce à un examen de leur activité et de leur contribution aux différentes politiques publiques relevant de leur compétence. C’est toujours un exercice salutaire ! Ce travail mené par le Gouvernement participe à l’objectif d’une action publique recentrée, plus efficace et plus lisible par nos concitoyens.

Cette revue générale, que le rapporteur nous a invités à conduire, lui a permis d’identifier tous les OEP au sein desquels la présence des parlementaires lui est apparue nécessaire, comme le Conseil national du bruit.

À l’inverse, il s’est montré plus entreprenant que l’Assemblée nationale en matière de simplification du paysage des OEP, puisqu’il a supprimé la présence des parlementaires dans un nombre significatif d’organismes. À cet égard, le Gouvernement regrette le sort réservé au comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative, dont le rapporteur a choisi de confier les compétences au Haut Conseil à la vie associative. Nous avons eu l’occasion d’échanger sur ce sujet.

Enfin, le rapporteur a souhaité anticiper la date d’entrée en vigueur de la future loi, prévue dans la rédaction initiale pour 2022 : ainsi, la commission des lois du Sénat a fixé l’entrée en vigueur du texte au lendemain de sa publication. Cela permettra notamment aux dispositions relatives à l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, l’ACNUSA, d’entrer en vigueur dans un délai compatible avec celui fixé par la décision du Conseil constitutionnel du 24 novembre 2017.

Je précise toutefois que la commission des lois de l’Assemblée nationale avait rejeté la suppression de l’entrée en vigueur différée de l’ensemble du texte : l’Assemblée nationale a en effet procédé à un renouvellement général des nominations il y a moins d’un an.

Je ne doute pas que cette disposition, comme d’autres adoptées par la Haute Assemblée, nourrira un dialogue bicaméral constructif et fécond dans la perspective de la commission mixte paritaire.

Je forme le vœu que ce dialogue prospère et que la proposition de loi, à laquelle le Gouvernement est évidemment favorable et qui doit permettre une meilleure participation des parlementaires aux OEP, ainsi qu’une meilleure lisibilité de leur action pour nos concitoyens, puisse être prochainement adoptée de façon définitive. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Loïc Hervé, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, comment garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs et simplifier les modalités de leur nomination ? Telle est la double question à laquelle cette proposition de loi, rédigée par MM. les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, entend répondre.

Adopté le 24 mai dernier par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, ce texte a été examiné par notre commission des lois selon la procédure de législation en commission.

La participation de députés et de sénateurs à des organismes extraparlementaires s’inscrit dans une longue tradition, qui remonte au XIXe siècle avec la création de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en 1816.

Les organismes extraparlementaires ont trois objectifs principaux : ils renforcent le contrôle de l’action du Gouvernement, améliorent l’évaluation des politiques publiques et permettent aux organismes concernés de mieux appréhender les aspirations de nos concitoyens.

La participation des parlementaires à ces organismes extérieurs est soumise au contrôle déontologique des instances compétentes de chaque assemblée. Rendue publique, cette participation ne donne lieu à aucune rémunération.

Le nombre d’organismes extraparlementaires a connu une croissance exponentielle depuis les débuts de la Ve République : dix-sept en 1958, soixante-treize en 1981, cent quarante-sept en 2004 et deux cent trois aujourd’hui…

Par ailleurs, les organismes extraparlementaires sont désormais tellement divers qu’il est presque impossible d’en établir une typologie cohérente.

La situation actuelle pose au moins trois difficultés : elle accroît les contraintes, déjà lourdes, qui pèsent sur les agendas des députés et des sénateurs ; elle laisse une grande marge de manœuvre au pouvoir réglementaire ; elle fait coexister des règles de nomination disparates.

Devant cette situation, c’est une réflexion lancée par le Sénat qui a abouti à cette proposition de loi commune aux deux assemblées.

En mars 2015, en effet, le Bureau et la conférence des présidents de notre assemblée ont approuvé les préconisations de nos collègues Roger Karoutchi et Alain Richard visant à limiter la dispersion des sénateurs dans divers organismes afin d’encourager leur participation effective aux travaux du Sénat.

En octobre 2016, le président du Sénat a refusé de désigner des sénateurs pour siéger dans des organismes extraparlementaires de nature réglementaire.

Puis, en septembre 2017, le Sénat a adopté, sur l’initiative du président de la commission des lois, un amendement au projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique.

Désormais, un principe à la fois clair et respectueux de la séparation des pouvoirs est énoncé à l’article L.O. 145 du code électoral : à compter du 1er juillet 2018, seule une loi peut ou pourra prévoir la présence d’un parlementaire, député ou sénateur, dans un organisme extraparlementaire.

Grâce à ce texte, les procédures de nomination des députés et des sénateurs dans les organismes extraparlementaires seront rationalisées. En effet, ils seront désormais nommés par le président de l’Assemblée nationale ou par le président du Sénat, sauf disposition législative contraire. Des règles uniformes seront fixées pour que ces nominations respectent le principe de parité entre les femmes et les hommes. De même, le principe du pluralisme politique sera consacré dans la loi.

Sauf dans de rares exceptions, la désignation de suppléants au sein d’organismes extraparlementaires sera implicitement supprimée.

La loi garantira la présence des parlementaires dans les structures où elle paraît justifiée et la supprimera dans les autres. Je vous invite donc à adopter cette proposition de loi, qui amplifie les efforts de rationalisation en ce qui concerne la présence des parlementaires dans ces organismes.

Dans le cadre de mes travaux préparatoires, j’ai tenu à poursuivre les efforts de concertation engagés depuis plusieurs mois par les présidents des deux assemblées, en consultant les présidents de groupe et de commission du Sénat, mais également les organismes concernés.

Mes chers collègues, il ressort des plus de quatre-vingts réponses obtenues auprès de ces organismes que la présence des députés et des sénateurs y est particulièrement appréciée, notamment pour l’expertise politique et territoriale qu’ils y apportent.

Mme Sylvie Goy-Chavent. C’est certain !

M. Loïc Hervé, rapporteur. Je vous propose d’approuver la simplification des modalités de désignation des parlementaires. La proposition de loi doit être adoptée avant le 1er juillet 2018 pour garantir la présence de députés et de sénateurs dans les organismes extraparlementaires que nous pouvons considérer comme étant les plus utiles.

En outre, la simplification des règles de nomination dans les organismes extraparlementaires et les garanties apportées en termes de parité et de pluralisme me semblent particulièrement opportunes.

J’ai présenté divers amendements en commission des lois pour pousser plus loin la simplification, notamment en supprimant des renvois au pouvoir réglementaire et en abrogeant des dispositions obsolètes. La future loi comportera donc des efforts de rationalisation importants, qui iront au-delà de ceux proposés par l’Assemblée nationale.

J’ai pu constater l’attachement des parties prenantes à la présence de parlementaires au sein de ces différents organismes, y compris quand ils ne se sont pas réunis depuis plusieurs années. Il convient toutefois de limiter la dispersion des parlementaires dans divers organismes et de favoriser leur participation effective aux travaux de leur assemblée.

Il faut aussi éviter le plus possible de pérenniser dans la loi des commissions administratives consultatives qui avaient vocation à être supprimées par le Gouvernement. Seule la présence des parlementaires dans les commissions consultatives les plus essentielles doit être maintenue pour éviter un nouvel empilement de structures administratives.

Avec les amendements adoptés, nous avons supprimé la présence de parlementaires dans treize structures. Dans la plupart des cas, il s’est agi non pas de supprimer des organismes mis en place par le pouvoir réglementaire – ils pourront continuer d’exister… sans député ni sénateur ! –, mais de mettre fin à la présence de parlementaires dans des organismes où elle ne paraît pas ou plus nécessaire.

Le texte résultant des travaux de la commission des lois du Sénat prévoit que la suppression d’organismes extraparlementaires de niveau législatif entre en vigueur non en 2022, mais dès le lendemain de la publication de la loi, afin d’accélérer la suppression de structures devenues inutiles ou obsolètes.

En adoptant cinquante-six amendements, le Sénat a fait son travail d’enrichissement du texte de loi. En particulier, nous avons consacré la présence de parlementaires au sein du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, et du Conseil national de l’air.

Par ailleurs, un amendement de consensus a été adopté sur mon initiative qui vise à associer tous les parlementaires d’un département aux travaux de la commission départementale de la coopération intercommunale, la CDCI, quand ils n’y siègent pas au titre de leurs mandats locaux.

Mes chers collègues, la préoccupation de voir garantie notre présence dans les organismes extraparlementaires a été mise en lumière avec l’examen de ce texte. Au moment où de nouveaux organismes de ce type sont, si j’ose dire, dans les tuyaux, veillons à ne pas les multiplier : c’est un travail auquel nous devons nous astreindre collectivement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe La République En Marche, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Républicains. – M. le président de la commission applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Jean-Yves Leconte. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme notre rapporteur l’a signalé, cette proposition de loi est examinée selon la procédure de législation en commission. Il n’est donc pas nécessaire de modifier la Constitution pour pouvoir faire avancer la démocratie plus vite sur certains sujets…

Ayant défendu en commission un certain nombre d’amendements qui ont connu un sort malheureux, je constate qu’il est quelque peu frustrant de ne pas avoir la possibilité de convaincre en séance. Pour autant, cette procédure démontre que nous pouvons voter la loi rapidement. Qui plus est, la commission mixte paritaire peut aussi être considérée, monsieur le rapporteur, comme une phase d’appel…

Les organismes extraparlementaires sont des entités au sein desquelles la présence de parlementaires a été jugée nécessaire, qu’elle résulte de la loi ou d’une mesure réglementaire.

Même si, depuis 2015, le Sénat œuvre à rationaliser et à contrôler ce phénomène, ce qui est bien entendu indispensable, il n’est pas inutile que les parlementaires puissent réaliser des missions de contrôle, que ce soit sur les budgets ou financements qu’ils votent, l’action du Gouvernement ou les politiques publiques en général, en siégeant directement au sein d’organismes qui ont une mission consultative ou d’administration. Il n’est donc pas souhaitable que cette volonté de rationalisation conduise à « liquider » la présence de parlementaires dans un certain nombre de structures.

Nous avons constaté que, dans 40 % des cas, la participation de parlementaires à un organisme extraparlementaire résultait non de la loi, mais d’une mesure d’ordre réglementaire, ce qui pouvait être considéré comme une atteinte à la séparation des pouvoirs.

À la suite de la réflexion engagée par le Sénat, celui-ci a adopté, sur l’initiative de Philippe Bas, rapporteur du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique, un amendement fixant au 1er juillet 2018 la fin de la présence de parlementaires dans un organisme extraparlementaire non créé par la loi.

Dès lors, dans la mesure où nous pouvions considérer qu’un certain nombre de ces organismes avaient une utilité et la présence de parlementaires en leur sein aussi, il était indispensable de l’inscrire dans la loi. Les propositions de loi déposées simultanément sur les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat y pourvoient.

Une certaine rationalisation s’opère et des principes sont énoncés dans ces textes, en particulier l’exigence de parité dans la représentation parlementaire. Les nominations seront désormais normalisées : les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale en seront responsables, alors que, jusqu’à présent, c’était au cas par cas. De la même manière, les éventuels suppléants, lorsque de telles fonctions seront jugées nécessaires, seront aussi prévus par la loi.

Dans son effort de simplification, je déplore que notre rapporteur soit allé un peu trop vite au sujet d’un certain nombre de commissions, s’agissant notamment des Français de l’étranger. Peut-être n’a-t-il pas saisi l’importance de ces structures, lui qui a pourtant défendu avec ardeur des commissions tout aussi importantes pour les politiques publiques dans les territoires… J’espère que les choses pourront évoluer à cet égard.

Je salue de manière particulière l’adoption de l’amendement de notre collègue Annie Guillemot, grâce à laquelle des parlementaires siégeront à nouveau au conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Depuis 2016, le président du Sénat refusait, compte tenu de ce qui était considéré comme une atteinte à la séparation des pouvoirs, de désigner des sénateurs dans certains organismes extraparlementaires. Cette décision, logique, démontrait que le président du Sénat souhaitait la réforme qui arrive.

Toutefois, le président de l’Assemblée nationale n’ayant pas eu la même ligne de conduite, et comme les personnes nommées resteront en poste jusqu’à l’échéance prévue, des députés siégeront dans un certain nombre d’organismes extraparlementaires au cours des prochains mois sans présence équivalente de sénateurs. J’espère que, au moment de la commission mixte paritaire, nous pourrons nous pencher sur ce point.

Compte tenu des exigences qu’imposait la loi organique pour la confiance dans la vie politique, de la rationalisation opérée en termes de nomination et de la consécration de la parité, le groupe socialiste et républicain votera, sous les réserves que j’ai énoncées, la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. Alain Marc. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la présence de députés et de sénateurs au sein d’organismes extraparlementaires est une tradition républicaine qui remonte au XIXe siècle avec la création de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en 1816.

Les organismes extérieurs au Parlement ont trois missions principales : renforcer le contrôle de l’action du Gouvernement, améliorer l’évaluation des politiques publiques et permettre aux organismes concernés de mieux appréhender les aspirations de nos concitoyens.

Le nombre d’organismes extérieurs au Parlement a connu une croissance exponentielle depuis les débuts de la VRépublique, passant de dix-sept en 1958 à deux cent deux aujourd’hui.

Les organismes extraparlementaires sont désormais tellement divers qu’il est quasi impossible d’en établir une typologie cohérente.

Depuis 2015, le Sénat mène une réflexion sur ces organismes extraparlementaires. Cette réflexion répond à un double objectif : recentrer l’activité des parlementaires sur les travaux de leur assemblée et mettre fin à des pratiques attentatoires au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En effet, aujourd’hui, dans 40 % des organismes concernés, la présence de parlementaires a été prévue par un texte réglementaire, et non par la loi.

Cette réflexion engagée par le Sénat a abouti à l’adoption de l’article 13 de la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, qui fixe un principe à la fois clair et respectueux de la séparation des pouvoirs : à compter du 1er juillet 2018, seule une loi pourra prévoir la présence d’un député ou d’un sénateur dans un organisme extraparlementaire.

C’est dans ce contexte qu’une proposition de loi conjointe des présidents des deux chambres du Parlement a été déposée, visant trois objectifs : rationaliser les procédures de nomination des députés et des sénateurs au sein des organismes extraparlementaires, garantir leur présence dans les structures où elle paraît justifiée et la supprimer lorsque cette justification a cessé.

La commission des lois a prolongé la logique de rationalisation de cette proposition. Ainsi, elle a simplifié l’application du principe de parité pour les nominations dans les organismes extraparlementaires et poursuivi l’harmonisation des modes de nomination. Elle a également prévu la désignation de suppléants dans les organismes où cela s’avérerait nécessaire, comme le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.

Par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale, la commission des lois a supprimé la présence de parlementaires dans treize organismes supplémentaires. À l’inverse, elle l’a prévue pour le Conseil national de l’air et le conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Au total, la présence de parlementaires serait maintenue au sein de cent soixante-quatre organismes extraparlementaires, soit une baisse de près de 19 % par rapport à aujourd’hui.

Enfin, je me félicite que la commission des lois ait souhaité que les parlementaires soient plus étroitement associés aux travaux de la commission départementale de la coopération intercommunale – la fameuse CDCI –, sans voix délibérative toutefois, de sorte à préserver l’autonomie et l’indépendance des élus locaux.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce texte comporte plusieurs mesures de simplification des règles de nomination et des garanties en termes de parité et de pluralisme. Certaines dispositions devenues obsolètes ont été supprimées. Un véritable travail d’inventaire et de rationalisation a ainsi été réalisé.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi quau banc des commissions – Mme Élisabeth Doineau applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, une analyse rapide pourrait faire apparaître le présent texte comme la simple conséquence des lois pour la confiance dans la vie politique, notamment l’article 13 de la loi organique, alors qu’il est aussi l’aboutissement d’un travail de longue haleine, engagé par le groupe chargé de réfléchir sur les méthodes de travail du Sénat en 2014, loin des polémiques et de la démagogie qui parasitent trop souvent les débats sur le fonctionnement de nos institutions.

M. Loïc Hervé, rapporteur. Tout à fait !

Mme Françoise Laborde. Au-delà de l’harmonisation et des clarifications auxquelles il procède, ce texte pose incidemment la question de l’organisation du travail et des missions des parlementaires, réflexion d’autant plus utile que nous examinerons prochainement une réforme de la Constitution qui prévoit des dispositions relatives à la procédure législative et aux droits du Parlement.

Dans cette attente, la présente proposition de loi a entamé un recensement et une évaluation de tous les organismes extérieurs au sein desquels siègent des parlementaires et procède à une simplification et à des rationalisations qui sont bienvenues. Ce patient travail a été réalisé en collaboration entre l’Assemblée nationale et le Sénat, comme en témoigne le dépôt concomitant de deux propositions de loi identiques.

Le texte met en lumière l’extrême variété des instances se cachant derrière l’appellation d’organismes extraparlementaires, en termes à la fois d’organisation, de forme juridique et de missions, mais aussi d’activité et d’utilité. Les plus connus de ces organismes sont la CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés –, le Comité des finances locales ou la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Cette proposition de loi m’a également permis de découvrir des organismes, dont j’ignorais l’existence jusqu’alors…

Ces organismes, instances destinées à l’évaluation, au suivi de l’application des lois ou au contrôle de l’action du Gouvernement, doivent certes profiter de l’expertise législative et politique des parlementaires, mais aussi alimenter les parlementaires qui y siègent et éclairer leur travail législatif et de contrôle.

J’attire votre attention sur les implications de la présence de députés et de sénateurs au sein des OEP. Les consultations menées par M. le rapporteur indiquent que cette présence est particulièrement appréciée, car elle assoit la légitimité de leurs décisions.

Une question se pose toutefois, lorsque des parlementaires siégeant au sein d’un OEP n’en partagent pas les orientations et ne tiennent plus à lui apporter leur caution. Je n’en fais pas mystère, c’est une situation que j’ai vécue au sein de l’Observatoire de la laïcité où, compte tenu de sa composition, la voix des parlementaires, réduits au rang de spectateurs impuissants, était marginalisée.

Il importe aussi de veiller à un bon équilibre, s’agissant du travail et du temps que les parlementaires sont en mesure de consacrer à ces organismes. La diminution prévue du nombre de députés et de sénateurs donne plus d’acuité encore à cette préoccupation.

Les évolutions de ces dernières années montrent une forte augmentation du nombre de ces organismes, qui sont aujourd’hui plus de deux cents. Cette tendance devrait faire s’interroger le législateur sur sa propension à multiplier les OEP. Ainsi, les articles du titre III visent à supprimer certains organismes qui ont une faible activité ou qui sont soumis à la concurrence d’autres instances.

Monsieur le rapporteur, sur votre initiative, treize OEP ont été supprimés. (M. le rapporteur opine.) En parallèle, vous avez rétabli la présence de parlementaires dans deux instances, ce qui ne suscite pas d’opposition parmi les sénateurs de notre groupe.

Nous regrettons en revanche que nous ne soyons pas parvenus à un accord sur la rédaction de l’article 1er bis et la notion de représentation des groupes politiques au sein des organismes. La rédaction issue des travaux de la commission des lois apporte toutefois une amélioration par rapport à celle de l’Assemblée nationale, notre groupe étant attaché au respect du pluralisme, et notamment à la représentation des groupes d’opposition ou minoritaires.

J’évoquerai aussi la question de la parité : ce texte permet de la faire progresser, au prix d’une rédaction – un peu – complexe de l’article 1er, finalement simplifiée sur l’initiative du rapporteur.

Un mot, enfin, de la présence de parlementaires au sein des CDCI, mesure également introduite par voie d’amendement et sur laquelle les sénateurs de notre groupe se retrouvent.

Au regard de tous les arguments que je viens de présenter et sans grande surprise, tous les sénateurs du groupe du RDSE voteront en faveur de la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et sur des travées du groupe Union Centriste. – M. le rapporteur applaudit également.)