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Séance du 14 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Catherine Morin-Desailly. Tous ces lieux contribuent au mieux-vivre ensemble et au bien-être de nos concitoyens. Ils font la richesse de notre pays.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, sur l’article.

Mme Marie-Pierre Monier. Revitaliser, repeupler, redynamiser économiquement nos centres-villes et nos centres-bourgs, voilà des mesures structurantes proposées par ce texte et qu’il est urgent de mettre en place. Je le constate dans mon département de la Drôme, où trois villes ont d’ailleurs été retenues dans le cadre du plan Action cœur de ville : Valence, Romans, Montélimar.

Il est tout aussi crucial d’agir pour les petites villes et les bourgs ruraux. Ceux-ci connaissent à leur échelle des difficultés comparables et souhaitent redonner vie à leur centre-ville ou centre-bourg délaissé, mais qui a souvent un cachet historique, quand ce n’est pas une valeur patrimoniale reconnue.

C’est pour cela que j’interviens plus spécifiquement sur l’article 7, qui prévoit des mesures applicables au patrimoine protégé dans les zones OSER. Il a été le principal point d’achoppement de cette proposition de loi.

Avant son passage en commission, nous nous sommes inquiétés des conséquences de cet article sur la protection du patrimoine dans nos territoires et sur le risque de revenir sur les dispositions équilibrées votées voilà deux ans dans le cadre de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite « loi LCAP ». Ces dispositions avaient été adoptées au Sénat à l’unanimité.

Nous estimions notamment que la remise en cause de l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France, l’ABF, initialement prévue par cet article, ou encore la mise en place de dérogations aux dispositions s’appliquant aux abords des monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables n’étaient pas envisageables.

Je ne pense pas m’avancer beaucoup en disant que le rapporteur pour avis de la commission de la culture, Jean-Pierre Leleux, partage les mêmes préoccupations et les mêmes objectifs que nous, à savoir préserver un dialogue entre toutes les parties en amont de la procédure « OSER » et lors de toutes les phases de sa mise en œuvre : délibération et travaux.

À la suite du passage en commission et de l’adoption de l’amendement de Jean-Pierre Leleux, la rédaction de l’article 7, fruit d’une concertation avec les deux auteurs de la proposition de loi, nous semble à présent plus équilibrée. Elle permettra de procéder aux aménagements nécessaires pour revitaliser et restaurer les communes dans les périmètres OSER, tout en assurant la protection du patrimoine, lorsque celle-ci sera justifiée, dans les conditions prévues par la loi LCAP de 2016 : avis conforme de l’ABF, dans le cadre d’un dialogue avec les élus.

Cependant, mes chers collègues, nous vous proposerons trois amendements. Le premier, que je présenterai dans un instant, vise à apporter une précision, et les deux autres tendent à garantir pleinement l’avis conforme de l’ABF. Ces amendements étant équilibrés et constructifs, nous espérons un avis favorable du Gouvernement et de la commission des affaires économiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Martial Bourquin, sur l’article.

M. Martial Bourquin. Je dirai un mot de notre méthode de travail. Lorsque nous avons lancé cette idée de périmètre « OSER », nous avons bien précisé que sa mise en place devait reposer sur une étude urbaine, sollicitant justement architectes et urbanistes.

Dans mon esprit et dans celui de Rémy Pointereau, l’architecte des bâtiments de France était sollicité dès le début, pour faire ses préconisations et mettre en avant tous les points sensibles concernant le patrimoine et devant être pris en compte dans le cadre de l’objectif de réhabilitation du centre-ville. C’est un travail de plusieurs mois, parfois de plusieurs années, en amont du processus. Il est ainsi plus facile pour les architectes chargés de l’aménagement d’un îlot de connaître les préconisations de l’architecte des bâtiments de France pour pouvoir s’y conformer.

Certains commentaires publiés sur les réseaux sociaux, sur Twitter en particulier, ont critiqué la proposition de loi, accusant le dispositif OSER de ne pas porter beaucoup d’attention au patrimoine. Qu’il me soit permis de vous rassurer, mes chers collègues : cette préoccupation, nous l’avons toujours eue. Pour avoir participé à la réhabilitation d’un centre-ville, sachez que la question du patrimoine est pour moi essentielle. En effet, l’esthétique du patrimoine ajoute à l’attractivité d’un centre-ville ; le nier, c’est à l’évidence contribuer à sa dévitalisation.

Par conséquent, il n’y a de notre point de vue aucun problème. Lorsque le rapporteur pour avis, Jean-Pierre Leleux, est venu vers nous pour trouver une formulation propre à dissiper tous les malentendus, eh bien, nous nous sommes mis d’accord et nous avons bien sûr accepté cet article 7, tel qu’il est aujourd’hui rédigé.

Pour nous, l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France est essentiel. Même si cela va sans dire, cela va mieux en l’écrivant ! Mes chers collègues, Rémy Pointereau et moi-même ne serons pas les ennemis du patrimoine. Au contraire, nous pensons que sa valorisation est primordiale pour l’avenir de nos cœurs de ville et de nos centres-bourgs.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Robert, sur l’article.

Mme Sylvie Robert. Nous n’avions jamais douté, cher collègue Martial Bourquin, que vous aviez à cœur la question de la protection patrimoniale.

Finalement, cet article 7 de la proposition de loi nous donne l’occasion de dire que, parmi les dimensions de la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, figure justement la protection patrimoniale. Nous savons bien qu’elle en est même un élément constitutif. C’est un enjeu de qualité de vie, c’est un enjeu économique, c’est un enjeu d’attractivité, c’est un enjeu de rayonnement. Autant de vertus que, aujourd’hui, dans cet hémicycle, nous pouvons collectivement mettre en avant.

Bien sûr, il aurait été vain et contre-productif d’opposer l’objectif de protection patrimoniale à celui de revitalisation des centres-villes. Il s’agit de trouver le juste équilibre pour que l’un ne se fasse pas au détriment de l’autre, de faire en sorte que l’intelligence et l’ingénierie se déploient et bénéficient à l’un et à l’autre, finalement, de conjuguer ces deux exigences.

C’est dans cette perspective que la commission de la culture a voté unanimement la réécriture de l’article 7 proposée par le rapporteur pour avis, notre collègue Jean-Pierre Leleux, après une discussion – une collaboration, dirais-je même – avec les deux auteurs de la proposition de loi. Je me félicite vraiment que nous soyons parvenus à cette nouvelle rédaction, qui permet de mettre en avant la question de la protection patrimoniale.

Notre groupe ira un peu plus loin, c’est vrai. De manière pragmatique, nous proposerons des amendements pour mettre l’accent sur la question du dialogue entre les élus et les architectes des bâtiments de France, sur les missions assignées à ces derniers et sur le temps qui leur est laissé pour les mener, car, vous le savez, ils sont de moins en moins nombreux. Aujourd’hui, l’ampleur de leur mission fait qu’ils peuvent être dans l’incapacité de rendre des travaux de qualité. Ne l’oublions pas.

Enfin, il nous faut passer d’une culture parfois conflictuelle – nous avons tous eu, mes chers collègues, des expériences à la fois douloureuses et heureuses avec les ABF – à une culture de l’échange et du compromis. L’intérêt général n’en sera que mieux préservé.

Au demeurant, nous ne sommes qu’aux prémices de la discussion sur la protection patrimoniale. Lors de l’examen du projet de loi ÉLAN, nous débattrons de nouveau de la question des ABF et de la qualité architecturale. Je ne doute pas que, grâce à l’attention que nous portons collectivement à cette question, la protection patrimoniale sortira renforcée de nos débats. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.

M. Pierre Ouzoulias. Je salue l’esprit de cohésion de la commission de la culture, et surtout sa capacité pédagogique à expliquer la complexité des dossiers patrimoniaux.

Nous l’avons tous rappelé, la désertification des centres-villes a des causes économiques fortes. Le commerce de détail a été mis en péril par la multiplication des grandes surfaces, la grande distribution ayant trouvé d’énormes facilités dans les périphéries. Résultat, nos entrées de villes sont des désastres urbanistiques, où les grandes enseignes se mêlent aux affiches et aux parcs de stationnement, dans un désordre général qui va de Dunkerque à Nice. Quand on voyage en France, on a le sentiment d’entrer toujours dans les mêmes villes.

Mes chers collègues, ayons l’honnêteté de dire que les élus locaux ont aussi leur part de responsabilité dans ce grand chambardement. Aujourd’hui, nous devons agir sur les causes économiques, et certaines des propositions avancées vont dans le bon sens.

Il me semble nécessaire de répéter que, si nous n’arrivons pas à diminuer les avantages concurrentiels de la grande distribution, nous ne ferons pas revenir dans les centres-villes le commerce de détail. C’est un problème majeur aujourd’hui !

En revanche, je vous le dis franchement, je ne crois pas qu’alléger les normes patrimoniales soit une solution. Par ailleurs, en tant que technicien ayant travaillé longtemps en directions régionales des affaires culturelles – DRAC –, je vous assure que l’avis conforme de l’ABF est parfois un bouclier très utile pour un maire.

M. Jean-Pierre Sueur. C’est vrai !

M. Pierre Ouzoulias. Combien de fois m’a-t-on demandé de l’aide sur un dossier ?

Toutefois, si l’avis de l’ABF est utile, s’il protège, c’est surtout parce qu’il est respecté. Si vous affaiblissez cet avis, un champ beaucoup plus large de contentieux s’ouvrira, et vous renforcerez à mon avis les causes du mal que vous essayez de combattre.

M. Mézard nous avait dit qu’il était prêt à reprendre des propositions fortes du Sénat faisant consensus. En voilà une ! Vous engagez-vous, madame la secrétaire d’État, à reprendre dans la loi ÉLAN le travail de très grande qualité que nous portons ici, au Sénat ? (Applaudissements sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe socialiste et républicain, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la culture.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de léducation et de la communication. Avec cet article 7, déjà largement évoqué dans la discussion générale, nous sommes au cœur d’un débat qui refait régulièrement surface dans l’opinion publique depuis les années soixante – je l’ai précédemment qualifié de « monstre du Loch Ness » ! Il oppose deux objectifs d’intérêt général louables, mais qui parfois se télescopent.

Le premier, c’est la revitalisation des centres historiques, qui passe par l’habitabilité des logements qu’il comporte et par leur nécessaire modernisation, pour que des gens viennent y loger. Le second, c’est la préservation du patrimoine.

Déjà, en 1962, André Malraux avait anticipé ce conflit qui allait s’éterniser. À l’Assemblée nationale, il s’exprimait alors en ces termes : « Il s’agit de concilier deux impératifs qui peuvent paraître opposés : conserver notre patrimoine architectural et historique et améliorer les conditions de vie et de travail des Français. » Et d’ajouter : « L’un ou l’autre peut sembler simple à poursuivre ; l’un et l’autre seront assez difficiles à défendre. »

Le débat tourne aujourd’hui autour du pouvoir donné à l’ABF de s’opposer à une autorisation de travaux pour des motifs de préservation patrimoniale. Je ne suis pas un défenseur aveugle des ABF ; je les ai même parfois affrontés dans ce type de dossiers.

Je milite cependant pour que l’on n’ouvre pas de brèches progressives dans cet avis conforme de l’ABF. Je préconise plutôt une voie d’apaisement et une méthode de rapprochement entre ces deux enjeux. Je reconnais la difficulté de l’exercice, mais, au fond, l’avis conforme de l’ABF n’est requis que lorsque les travaux ont lieu dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un tel site, ces derniers étant progressivement considérés comme « intelligents ».

Dans ces deux cas, le règlement applicable est élaboré par le maire, le préfet, l’ABF et la population, et il fait l’objet d’une enquête publique.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis de la commission de la culture. C’est à ce moment-là que l’ABF doit annoncer les décisions qu’il prendra.

En conclusion, je voudrais dire à Rémy Pointereau, Martial Bourquin et M. le rapporteur combien j’ai été heureux de pouvoir structurer ce rapprochement. Je vous remercie chaleureusement, chers collègues, de votre écoute particulièrement attentive.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.

M. Jean-Pierre Sueur. Il y a quelques années, l’avis conforme des architectes des bâtiments de France avait été supprimé par l’Assemblée nationale. Il a été rétabli à la suite d’un débat au Sénat, auquel ont notamment participé Yves Dauge, Jack Ralite, Yann Gaillard, Maryvonne Blondin, Catherine Tasca, ainsi que votre serviteur.

Nous avions réussi à préserver cette prérogative des architectes des bâtiments de France. Après ce débat, j’ai rencontré ces derniers à l’occasion de leur assemblée générale ; ils avaient senti le vent du boulet…

Moi-même, en tant que maire – comme beaucoup d’entre vous, mes chers collègues – j’ai eu parfois des problèmes avec certains architectes des bâtiments de France, mais aussi des relations très positives. Je dois dire la vérité. J’ai cité le cas d’un maire qui s’était donné beaucoup de mal pour refaire la façade de son église, et à qui l’ABF avait fait remarquer une légère différence de teinte…

Il nous faut travailler dans un esprit de dialogue et de compréhension. J’ai dit aux ABF : C’est très bien de s’occuper du centre ancien et de nous interpeler sur la couleur d’un volet à proximité de la cathédrale, mais quand vous regardez les 600 entrées de ville dans ce pays, quel désastre architectural ! Je revendique que nous ne soyons pas obligés de découvrir le paysage urbain, la citadelle et la cathédrale au milieu d’un bric-à-brac de cubes, de parallélépipèdes et de pancartes en tous genres !

La qualité architecturale est un sujet qui devrait nous préoccuper dans tout l’espace public, non seulement dans les centres-villes, mais aussi dans les zones où, malheureusement, nous avons laissé faire, comme l’a dit Martial Bourquin hier dans son intervention, c’est-à-dire dans les périphéries et les entrées de ville.

Je rends hommage à tous les orateurs précédents, notamment M. Leleux, qui a œuvré pour trouver un bon accord, respectueux des préoccupations de chacune et chacun. J’apporte aussi tout mon soutien aux amendements de précision de Mme Monier, qui vont être maintenant discutés, et qui sont très positifs.

Mme la présidente. Mes chers collègues, certains d’entre vous m’ont fait part de leur souhait de poursuivre la discussion au cours d’une séance tardive. Il nous reste 23 amendements à examiner, et je ne puis prolonger la séance au-delà de vingt et une heures. Il vous faudrait donc faire preuve de beaucoup de discipline.

Je vous propose de poursuivre la discussion du texte de la commission et de faire le point à vingt heures trente.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable, Roux, Sueur, Iacovelli, P. Joly, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

d’un mois

par les mots :

de deux mois

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Ce premier amendement vise à allonger d’un à deux mois le délai dont disposera l’ABF pour porter à la connaissance des élus les documents d’urbanisme et les servitudes en vigueur existant sur la zone concernée, lors de la phase pendant laquelle la mise en œuvre de l’OSER sera envisagée, sans être encore entérinée.

M. le rapporteur pour avis nous indiquait qu’il estimait qu’un délai d’un mois était suffisant, puisqu’il s’agissait d’effectuer un simple copier-coller de documents existants.

Ce sera certes le cas pour les sites patrimoniaux remarquables, les SPR, pour lesquels il existe déjà un plan de sauvegarde et de mise en valeur, un PSMV, ou un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine, un PVAP. Dans d’autres cas, pour les abords en particulier, il pourra en revanche être nécessaire d’effectuer une collecte de documents et de décisions parfois épars. Un délai d’un mois risque donc d’être insuffisant.

Cet allongement de délai nous semble d’autant plus utile que les ABF sont en nombre très insuffisant : 1,7 par département en moyenne. L’érosion galopante de ce corps est perceptible depuis quelques années, et les ABF sont peu aidés par les services territoriaux de l’architecture et du patrimoine, les STAP, qui manquent dramatiquement de moyens. Ainsi, ils doivent souvent faire appel à des vacataires n’ayant pas encore leur diplôme d’architecte. Avec la création des OSER, leur charge de travail va se trouver encore augmentée, et ils vont devoir faire face à de nouvelles obligations.

Les situations de blocage ne sont pas uniquement dues, comme je puis l’entendre dire parfois, à tel ou tel trait de caractère qui serait commun à l’ensemble des ABF ; elle résulte du fait que l’on ne leur donne pas les moyens d’effectuer dans des conditions décentes leur mission.

Si l’on veut favoriser un réel dialogue avec les élus, qui évitera de nombreuses situations de blocage, il me semble donc préférable de prévoir un délai convenable pour porter à la connaissance des élus les servitudes et autres documents d’urbanisme, et ainsi favoriser les discussions.

Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à porter à deux mois le délai dont disposera l’ABF pour porter à la connaissance des élus ces documents.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Moga, rapporteur. Nous abordons une série d’amendements qui tendent à remettre en cause le consensus que nous avons trouvé sur l’intervention de l’architecte des bâtiments de France. Je souhaite remercier d’ailleurs tous ceux qui ont contribué à l’écriture de cet article, fruit d’un accord rendu possible par les concessions des uns et des autres. Je remercie en particulier Catherine Morin-Desailly. Cet aspect est très important pour l’équilibre de l’article et du texte dans son ensemble.

On peut entendre vos arguments, ma chère collègue, mais n’oublions pas que, dans le cas des OSER, l’architecte est associé en amont, dès la mise en place du périmètre de l’opération.

Pour ces raisons, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement considère que ce type de précisions relève du niveau réglementaire. Il sollicite donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la culture.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis de la commission de la culture. Toute modification fragiliserait l’équilibre trouvé au sein de la commission de la culture, au terme d’un consensus tout à fait louable.

De plus, comme l’a souligné Mme la secrétaire d’État, cette disposition relève davantage du domaine réglementaire que du domaine législatif. Il sera toujours possible de la mettre en œuvre ultérieurement.

Enfin, j’ai en effet estimé qu’un délai d’un mois était suffisant, et il se peut que, dans un couloir, j’aie même employé l’expression « copier-coller »… En tout cas, il me semble que l’architecte des bâtiments de France est tout à fait en mesure, dans ce délai, de porter à connaissance les éléments figurant dans le règlement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. Cet amendement ne vise nullement à fragiliser le compromis trouvé. Il s’agit de faire prendre conscience de la situation des ABF aujourd’hui dans les DRAC. La qualité de leur mission et de leur travail passe aussi par les moyens qui leur sont alloués et, aujourd’hui, on voit bien qu’ils ont du mal à remplir toutes leurs missions.

De plus, prendre du temps en amont permet de gagner du temps en aval. C’est souvent au terme d’une discussion approfondie avec l’ABF et dans une démarche de compromis que l’on réussit à trouver la bonne solution.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. J’entends vos arguments juridiques, madame la secrétaire d’État.

Néanmoins, tout le monde ici s’accorde sur un point essentiel : si l’on veut revitaliser les centres-villes, il doit y avoir une meilleure coordination et un meilleur dialogue entre les élus et les ABF, qui doivent confronter leurs points de vue.

Aujourd’hui, tout le monde vous le dira, le premier souci des élus, c’est d’avoir quelqu’un qui décroche au bout du téléphone ! Telle est la réalité de la situation dans les DRAC.

Le Gouvernement doit satisfaire ses obligations de service public, pour permettre aux ABF de faire leur travail, en relation avec les élus. C’est absolument essentiel ! Si, comme je l’entends, le plan à venir touche une fois encore les services patrimoniaux dans les DRAC, les demandes que nous formulons ne pourront être satisfaites. Et, demain, on attaquera les ABF au prétexte que leur avis conforme empêche de construire, alors qu’ils n’auront en réalité plus les moyens de répondre aux élus.

J’aimerais vous entendre sur ce point, madame la secrétaire d’État. Quel engagement pouvez-vous prendre, ce soir, sur le renforcement des services patrimoniaux dans les DRAC ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je soutiens M. le rapporteur, qui a effectué un travail de dentelle, en s’appuyant sur une large concertation et sur les travaux de fond qui ont été accomplis au cours des deux dernières années au sein de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Je rejoins toutefois les remarques formulées par nos deux collègues qui viennent de s’exprimer. Savez-vous qu’il y a en moyenne 1,5 ABF par département ? Le mien comprend 740 communes. Évidemment, toutes n’ont pas vocation à se lancer dans des opérations de revitalisation, mais il n’en demeure pas moins que, dans nombre de communes, il y a au moins un bâtiment patrimonial à restaurer. Le travail ne manque pas !

En lien avec la ministre de la culture, vous devez nous promettre d’examiner la question et de pourvoir les postes vacants, madame la secrétaire d’État.

On ne peut pas à la fois se plaindre du non-respect des délais et ne pas prévoir le personnel nécessaire pour conduire ces missions, en lien avec les élus. Nous avons évoqué à plusieurs reprises ce sujet au sein de la commission et nous insistons beaucoup sur ce point : si l’on réduit les délais, il faut avoir en face les personnes pour réaliser le travail en temps et en heure. Nous devons trouver les voies et moyens d’y parvenir.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier. Je le redis, un problème peut subsister pour les abords des monuments historiques : faute de documents existants, le délai sera sans doute plus long.

N’oublions pas non plus que les ABF sont des fonctionnaires au service de l’État et de tous les Français. S’ils jouent un rôle dans la protection des abords des monuments historiques ou des sites patrimoniaux remarquables, c’est parce que la Nation a classé ces sites et monuments comme étant exceptionnels.

Notre patrimoine bâti et paysager fait partie de l’âme de la France. Cela vaut la peine de la préserver, et c’est précisément le rôle des ABF.

J’ai bien compris qu’un consensus avait été trouvé, ce qui n’est pas toujours facile. Il s’agissait toutefois d’un amendement d’appel, dont l’objet était d’alerter sur le manque de moyens des ABF.

Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié est retiré.

L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable, Roux, Sueur, Iacovelli, P. Joly, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot :

instituées

insérer les mots :

à la date de la saisine,

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement ne vise en rien à modifier le fond du texte de la commission. Il a uniquement pour objet d’apporter une précision concernant les documents ou servitudes qui devront être portés à la connaissance des élus lors de la phase préparatoire de l’OSER, en cas d’existence de patrimoine protégé sur la zone envisagée, soit au titre des abords, soit au titre d’un site patrimonial remarquable, pour la mise en œuvre de l’opération.

M. le rapporteur nous a expliqué qu’il s’agissait juste de reprendre les documents existants. Il me semble néanmoins que le texte laisse subsister une ambiguïté. En effet, il prévoit que l’ABF « dispose d’un délai d’un mois pour porter à la connaissance du maire ou du président de l’EPCI les servitudes d’utilité publique et les dispositions des documents d’urbanisme instituées dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine sur ledit périmètre ».

Un doute subsiste quant au fait qu’il s’agisse des documents et servitudes existant avant l’opération ou de ceux qui seraient envisagés dans le cadre de la future OSER. Cet amendement vise à préciser qu’il s’agit des éléments disponibles « à la date de la saisine » de l’ABF.

J’espère que cette volonté de clarification rédactionnelle ne posera pas de problèmes au sein cet hémicycle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Moga, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Nous voyons dans cette proposition une clarification utile.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable, Roux, Sueur, Iacovelli, P. Joly, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

ou des sites patrimoniaux remarquables

par les mots :

par la section 4 du chapitre 1er du titre II du livre VI du code du patrimoine, ou au titre des sites patrimoniaux remarquables, par le chapitre 2 du titre III du livre VI du même code

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.