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Séance du 14 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme Marie-Pierre Monier. Là encore, cet amendement vise non pas à modifier le fond du texte, mais à renvoyer aux dispositions du code du patrimoine concernant les procédures d’autorisation de travaux, d’une part aux abords des monuments historiques, d’autre part dans les sites patrimoniaux remarquables.

La procédure d’autorisation de travaux prévue par le III de cet article 7 tiendra compte des nécessités économiques, commerciales, architecturales et sociales de l’OSER. Cet amendement tend à rappeler qu’elle s’effectuera aussi sur avis conforme de l’ABF, conformément au souhait exprimé par M. le rapporteur pour avis.

J’ai entendu d’autres déclarations d’intentions à ce sujet, mais il me semble préférable que la loi le mentionne explicitement. Sans renvoi aux dispositions du code du patrimoine, rien dans le dispositif actuel de l’article 7 ne précise de quelle façon les servitudes patrimoniales seront protégées lorsque des travaux seront engagés dans le cadre d’une OSER.

Le patrimoine est un élément structurant pour les centres anciens et un facteur non négligeable de retombées touristiques et économiques. Assurons-nous donc de le maintenir en état de protection optimale grâce à l’avis conforme de l’ABF, tel qu’il est prévu dans le droit commun du patrimoine.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Moga, rapporteur. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est favorable à l’ajout de cette référence au code du patrimoine.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la culture.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis de la commission de la culture. Je ne veux pas causer de peine aux auteurs de cet amendement, mais il s’agit du même texte ! Au lieu de mentionner les sites patrimoniaux remarquables, ils font référence aux articles du code du patrimoine qui concernent lesdits sites.

Toutefois, ayant demandé une précision similaire à l’article 6, qui était mal rédigé, je puis difficilement me contredire et j’émets un avis de sagesse – à titre personnel, c’est même plutôt une sagesse favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je me réjouis de cet avis de sagesse. Mme Meunier est très combative, mais aussi très respectueuse de l’accord qui a été obtenu, en particulier grâce aux efforts de M. Leleux et de Mme la présidente de la commission de la culture.

Je me souviens également que, tout à l’heure, M. Ouzoulias a posé une question pertinente à Mme la secrétaire d’État. Ce matin, vous avez demandé le retrait de plusieurs amendements en renvoyant systématiquement au projet de loi ÉLAN, madame la secrétaire d’État. Puis, peu à peu, il semblerait que vous ayez pris intérêt au texte façonné par les sénateurs.

Pourriez-vous, ce soir, vous engager à reprendre dans cette loi ÉLAN si chère à votre cœur l’accord trouvé sur l’article 7 par nos collègues des différentes commissions, ainsi que MM. Pointereau et Bourquin, qui instaure une procédure très intéressante de dialogue ? (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. En réalité, j’ai posé deux questions, monsieur Sueur !

Je vous sais gré d’avoir repris la première. La seconde concerne les moyens des services patrimoniaux. Je ne vous demande pas de vous engager, madame la secrétaire d’État, mais de nous rassurer en nous disant que vous en parlerez à votre collègue de la culture, qui, bien évidemment, prêtera une oreille bienveillante à nos demandes. (Sourires.)

Madame la secrétaire d’État, nous avons eu, en début d’après-midi, une discussion intéressante sur les ministres des cultes. Ce soir, je vous demande simplement de nous faire plaisir avec des vœux pieux ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Nous l’avons dit très clairement hier, certaines thématiques abordées dans ce texte sont susceptibles d’être reprises dans le projet de loi ÉLAN.

En revanche, la façon dont elles le seront n’est pas encore totalement arrêtée. Il s’agit de sujets interministériels, sur lesquels le travail va se poursuivre, notamment en termes d’adéquation des moyens.

M. Jean-Pierre Sueur. Voilà une réponse ouverte !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 42, présenté par M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En cas de refus, l’architecte, la commune et le représentant de l’État dans le département soumettent, dans les six mois, aux ministres chargés de l’urbanisme et du patrimoine, un plan de revalorisation touristique de la zone concernée à travers une opération de revalorisation du patrimoine préservé.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement vise la mise en place d’opérations de revalorisation touristique en cas de refus de mise en œuvre d’une opération de revitalisation OSER au titre de l’avis des architectes de bâtiments de France.

S’il est tout à fait compréhensible que le site comprenne des immeubles ou ensembles d’immeubles protégés au titre des abords ou des sites patrimoniaux remarquables et ne puisse pas, en conséquence, être réaménagé au titre de la préservation de ce patrimoine, il faut qu’une solution puisse être envisagée pour accompagner la redynamisation de la commune.

Dans cet esprit, grâce à cet amendement, une concertation entre l’architecte, la commune et le représentant de l’État dans le département accoucherait d’une proposition d’opération de revalorisation touristique pour la zone concernée, afin d’y conserver l’emploi local et d’y drainer de nouveaux flux.

Le patrimoine doit être pleinement considéré comme une ressource pour les territoires – c’est parfois la seule dans les zones rurales –, dans une perspective d’aménagement et de développement socio-économique et touristique. Ces opérations globales de revalorisation touristique concernent des sites ou édifices majeurs, mais aussi des entités patrimoniales plus modestes, reconnues de préférence par un label patrimonial, qui présentent un intérêt tout particulier par leur forte singularité historique ou architecturale, dans une optique d’aménagement maillant le territoire.

De tels sites ou monuments, à l’attractivité touristique potentielle ou avérée, peuvent contribuer au développement économique local s’ils sont suffisamment mis en valeur et accessibles au public. Ils doivent correspondre à des programmes d’investissement, à la fois matériels et immatériels, comprenant nécessairement plusieurs volets.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Moga, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable, pour plusieurs raisons. D’abord, l’amendement manque de précision. Ensuite, on a déjà intégré un certain nombre de choses, dont l’attractivité touristique, dans les opérations de revitalisation. Enfin, il existe déjà des procédures de recours auprès du préfet.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Il nous semble que, lorsque c’est justifié, rien n’empêche le représentant de l’État, le préfet, et la collectivité de se rapprocher pour discuter de la suite à donner, et de mesures supplémentaires liées à l’attrait touristique du site.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 42.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 7, modifié.

(Larticle 7 est adopté.)

Chapitre IV

Encourager la modernisation du commerce de détail

Article 7
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Article additionnel après l’article 8 - Amendement  n° 14 rectifié

Article 8

Transformation du FISAC en fonds pour la revitalisation par lanimation et le numérique des centres-villes et centres-bourgs (FRANCC)

Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 750-1-1 du code de commerce sont remplacés par les six alinéas ainsi rédigés :

« Le fonds pour la revitalisation par l’animation et le numérique des centres-villes et centres-bourgs contribue prioritairement à la dynamisation du commerce de proximité dans les centres-villes et centres-bourgs.

« Les opérations éligibles aux aides du fonds sont prioritairement destinées à favoriser le recrutement de personnes chargées de l’animation commerciale des centres-villes et centres-bourgs, la transition numérique du commerce de proximité, la création, le maintien, la modernisation, l’adaptation, en particulier pour les travaux de mise aux normes, des établissements recevant du public, la transmission des entreprises commerciales et artisanales de proximité.

« Sont éligibles par priorité au fonds, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre signataires d’une convention relative à une opération de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnée à l’article 1er de la loi n° … du … portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.

« Les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre signataires d’une convention relative à une opération de sauvegarde économique et de redynamisation constituent une commission placée aux côtés du représentant de l’État dans le département. Elle fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires et les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles.

« Le représentant de l’État dans le département arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l’État qui leur est attribuée. Il porte à la connaissance de la commission la liste des opérations qu’il a retenues.

« Un décret détermine les modalités d’attribution des concours financiers du fonds dans le cadre d’un guichet unique placé auprès du représentant de l’État dans le département. » – (Adopté.)

M. Xavier Iacovelli. Madame la présidente, nous aimerions que vous regardiez mieux l’hémicycle avant de mettre un article aux voix, car il y avait des demandes de parole sur l’article 8.

Mme la présidente. Essayez de suivre au mieux, mon cher collègue, et levez bien le bras pour que je puisse vous repérer.

M. Xavier Iacovelli. Mais j’ai suivi, moi !

Mme la présidente. C’est entendu, j’irai moins vite à l’avenir, mon cher collègue.

Mme Sophie Primas. Mme la présidente suit très bien, elle aussi !

Article 8
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Article 9

Article additionnel après l’article 8

Mme la présidente. L’amendement n° 14 rectifié, présenté par Mmes L. Darcos et Dumas, MM. Dallier, Leleux, Hugonet, Mouiller, Buffet, Lafon, Perrin et Raison, Mmes Imbert, de la Provôté et Micouleau, MM. de Nicolaÿ, Retailleau et Vogel, Mme Eustache-Brinio, MM. Husson et Paccaud, Mme de Cidrac, MM. Reichardt, Meurant, Saury et Milon, Mmes Gruny et Lanfranchi Dorgal, MM. Bonhomme, H. Leroy, Schmitz et Sido, Mme Deroche, MM. Darnaud, Genest, Houpert et Kennel, Mme F. Gerbaud, MM. Kern et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Laménie, Mme Lavarde, M. Huré, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, Revet et Laugier, Mme Billon, MM. Savary, Lefèvre, Pierre, Cuypers et Priou, Mme Jouve, M. Savin, Mme Lamure, M. Bonne, Mmes Duranton et Deromedi, MM. Daubresse, del Picchia et Gremillet, Mmes M. Mercier et Bories et MM. Vaspart et Rapin, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2251-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2251- – Les communes ainsi que leurs groupements peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, attribuer des subventions à des établissements existants ayant pour objet la vente au détail de livres neufs et disposant au 1er janvier de l’année d’imposition du label de librairie indépendante de référence.

« Ces subventions sont attribuées dans la limite d’un montant maximal de 30 % du chiffre d’affaires annuel de l’établissement, calculé pour l’année précédant la décision d’attribution de la subvention. Elles sont attribuées conformément aux stipulations d’une convention conclue entre l’établissement et la commune. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. L’article additionnel que je vous propose d’insérer dans le texte, au travers de cet amendement, concerne la défense de la librairie. Celle-ci participe à l’accès de nos concitoyens à la lecture et au savoir, mais c’est également un lieu d’animation culturelle et sociale.

Au moment de l’uniformisation de nos centres-villes, dans lesquels prédominent les magasins des grandes enseignes, de distribution et de services, il semble important de pouvoir sauvegarder les librairies. Je vous propose donc de permettre aux communes et aux communautés de communes de les subventionner – ce serait facultatif – à hauteur de 30 % du chiffre d’affaires.

Je vous remercie tous, notamment Sophie Primas, de m’avoir soutenue dans cette initiative, ce n’était pas donné. Beaucoup de libraires nous regardent aujourd’hui, car il est très important que leurs magasins restent des lieux majeurs des centres-villes et des centres-bourgs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Moga, rapporteur. L’article proposé au travers de cet amendement vise à renforcer les aides des communes aux librairies. L’avis de la commission est favorable. (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est très attaché au soutien des librairies indépendantes.

Toutefois, celles-ci, en particulier les librairies indépendantes de référence, peuvent déjà bénéficier d’une exonération de contribution économique territoriale et d’appuis des collectivités locales, dans la limite de leurs attributions, fixées au code général des collectivités territoriales, dans le cadre communautaire, qui prévoit des règles de minimis spécifiques pour la distribution d’œuvres littéraires.

Ces librairies connaissent, de plus, des difficultés identiques à celles que rencontrent les autres librairies, qui sont pourtant exclues du dispositif proposé. Il serait peu opportun, selon nous, d’attribuer les aides des collectivités locales au seul label national « Librairie indépendante de référence », dont elles ne déterminent ni les modalités ni le périmètre d’application.

C’est pourquoi le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. Je veux rapidement soutenir l’amendement présenté par Mme Darcos.

Madame la secrétaire d’État, on le sait, le label LiR, ou « Librairie indépendante de référence », peut bénéficier de l’exonération de la taxe professionnelle, la TP,…

M. Philippe Dallier. La TP a été supprimée, si ma mémoire est exacte.

Mme Sylvie Robert. … de la contribution économique territoriale, la CET, mais ne pouvait pas, jusqu’à présent, bénéficier du concours des collectivités territoriales.

Ces librairies indépendantes sont aujourd’hui un facteur extrêmement important d’attractivité et de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Il faut bien veiller à distinguer la librairie indépendante d’autres types de librairie, qui bénéficient d’autres outils et modalités, notamment en matière fiscale, afin de pouvoir s’implanter dans un certain nombre d’espaces de nos villes. Ces petites librairies indépendantes, gages de très grande qualité et d’attractivité, sont en tout cas importantes pour nos centres-villes.

Nous soutiendrons donc l’amendement de Mme Darcos.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. Je veux apporter une précision, madame la secrétaire d’État. Nous sommes très conscients que, pour l’instant, le dispositif est restreint à ces librairies labellisées. En ce moment même, une mission est en cours au ministère de la culture pour revoir ce label et envisager son extension. Pour le moment, il fallait circonscrire le dispositif à ces librairies identifiées.

Par ailleurs, j’ai oublié de préciser quelque chose de très important ; je voulais rendre hommage à notre collègue Jean-Pierre Sueur – malheureusement il est parti –, parce que je me suis beaucoup inspirée de sa loi concernant la défense des salles de cinéma et de théâtre. C’est comme cela que j’ai eu l’idée de faire cette proposition de loi puis cet amendement. Cela découle de la même logique.

Merci de votre soutien.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Il est important de soutenir cet amendement, et le groupe Union Centriste le votera. Les librairies sont au cœur de la redynamisation des petites villes et des centres.

J’ajoute que, parfois, elles servent aussi de dépôt pour la presse. Nous sommes en train de travailler sur la crise de la distribution de la presse et, là où il y a des librairies, il y a du potentiel de diffusion de la presse, utile aux habitants, à nos concitoyens.

Ce qui est fait en faveur de cette revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, que ce soit au travers des librairies indépendantes ou des cinémas, auxquels on pourrait aussi penser, doit être absolument soutenu.

Mme la présidente. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. C’est un enrichissement de la proposition de loi qui nous est proposé, madame Darcos. C’est donc avec allégresse que nous allons voter cet amendement. (Sourires.) En effet, c’est avec la culture qu’on s’en sortira.

Mme Laure Darcos. Absolument !

M. Martial Bourquin. Une librairie indépendante est un joyau dans une ville.

Mme Laure Darcos. Tout à fait !

M. Martial Bourquin. Lorsqu’on n’en a pas, il faut inciter les maires à en mettre en place, quand c’est possible, avec des aides, vous l’avez dit.

Cet amendement, comme les précédents, est un enrichissement de cette proposition de loi. Nous le voterons, je le répète, avec allégresse ! (Mme Laure Darcos sourit.)

Mme Laure Darcos. Merci, cher collègue.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Belle unanimité ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans la proposition de loi, après l’article 8.

Article additionnel après l’article 8 - Amendement  n° 14 rectifié
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Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 12 rectifié bis

Article 9

Accompagnement de la modernisation des artisans et commerçants de détail

I. – Dans le cadre du Plan « France Très Haut Débit », l’État veille au déploiement prioritaire du très haut débit dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre signataires d’une convention relative à une opération de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnée à l’article 1er de la loi n° … du … portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.

II. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :

« L : Crédit d’impôt pour la modernisation du commerce de détail et la formation au numérique des commerçants et artisans

« Art. 244 quater Y. – I. – Les commerçants de détail et les artisans imposés d’après leur bénéfice réel ou exonérés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies à 44 sexdecies, ainsi que leurs salariés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal au produit du nombre d’heures passées en formation au commerce numérique, à l’animation commerciale et à l’accueil par le taux horaire du salaire minimum de croissance établi en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code du travail, auquel peut s’ajouter 50 % des dépenses destinées à assurer leur équipement numérique destiné à commercialiser leurs productions, produits et services grâce au commerce électronique.

« II. – Le crédit d’impôt est plafonné, s’agissant des actions de formation, à la prise en compte de quarante heures de formation au numérique par année civile. Il est cumulable avec le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater M du présent code. Les heures de formation correspondant aux dépenses mentionnées au V de l’article 44 quaterdecies ne sont pas prises en compte. Le crédit d’impôt est plafonné, s’agissant de l’équipement numérique, à 5 000 €.

« III. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.

« IV. – Les I à III ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« V. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 27 rectifié ter est présenté par MM. P. Joly et Iacovelli, Mmes Conconne et Artigalas, MM. Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Montaugé, Tissot et Sueur, Mmes G. Jourda et Blondin, M. Botrel, Mme Espagnac, M. Fichet, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 38 rectifié quinquies est présenté par Mme Lamure, MM. Paul, Brisson et J.M. Boyer, Mme Chauvin, M. Paccaud, Mme Bruguière, M. Panunzi, Mmes Di Folco et Micouleau, MM. Joyandet, Bouchet et Milon, Mme Lopez, MM. Dufaut, Grosdidier et Chatillon, Mme Lassarade, MM. Huré, Vaspart, Mayet, Genest, Forissier et B. Fournier, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Kennel et Pierre, Mme Deromedi, M. Vogel, Mmes Imbert et Duranton, M. Savary, Mme Garriaud-Maylam, M. Babary, Mme Lherbier, M. Revet, Mme A.M. Bertrand, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme F. Gerbaud, MM. Bonne, Sido, Perrin, Raison et Laménie, Mmes Bories, de Cidrac et Lanfranchi Dorgal, M. Poniatowski, Mmes Deroche et Thomas et MM. de Legge, Daubresse et Gremillet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5, dernière phrase

Remplacer le montant :

5 000

par le montant :

10 000

La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié ter.

M. Patrice Joly. La revitalisation des centres-bourgs et des centres-villes passe par la modernisation du commerce et de l’artisanat. Ceux-ci doivent pouvoir utiliser les supports numériques que développent de nombreuses activités, et être dans la course et sur les marchés, avec la performance permettant d’être compétitif.

L’idée proposée au travers de cet amendement est de leur accorder un crédit d’impôt sur les investissements qu’ils pourraient faire pour, justement, être sur le marché numérique. Ce crédit d’impôt avait été initialement envisagé à hauteur de 50 % pour une dépense de 30 000 euros. La commission des finances a ramené ce montant à 5 000 euros. Il vous est proposé de le relever pour qu’il atteigne 10 000 euros.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Vaspart, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié quinquies.

M. Michel Vaspart. C’est exactement le même amendement ; il est défendu. Nous sommes de très nombreux cosignataires tant de l’un que de l’autre, et nous souhaitons que le plafond soit remonté à 10 000 euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur pour avis de la commission des finances. Dans le texte initial, le crédit d’impôt était prévu à hauteur de 30 000 euros d’acquisition de matériel numérique mais également d’éléments de logiciel et d’ingénierie de mise en place. Ce montant avait paru important à la commission des finances, dans la mesure où il permettait un achat de 60 000 euros au total, le crédit d’impôt de 50 % étant plafonné à 30 000 euros. Cela représentait pour les finances publiques une dépense potentielle de 780 millions d’euros par an.

J’avais donc proposé de ramener le plafond du crédit d’impôt à 5 000 euros, et la commission des finances l’a validé ; cela permettait une acquisition de matériel et de logiciel pour un montant de 10 000 euros.

Il m’a ensuite été fait un procès, certainement justifié, en pingrerie. (Sourires.) Je le reconnais bien volontiers. Cette proposition de relever le seuil subventionnable à 20 000 euros d’achat, donnant lieu à un crédit d’impôt de 10 000 euros, entraînerait quand même une dépense pour les finances publiques de 260 millions d’euros, il faut en être conscient.

Néanmoins, sensible au reproche qui lui a été fait, la commission des finances a émis un avis de sagesse.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Vous ne serez pas surpris, mesdames, messieurs les sénateurs, si je vous dis que les dispositions fiscales ont vocation à figurer en loi de finances. Vous ne serez pas non plus surpris si j’ajoute que le Gouvernement n’est pas favorable à la création de nouvelles niches fiscales, a fortiori lorsqu’elles sont non chiffrées – j’ai néanmoins entendu quelques évaluations, qui restent d’un montant significatif – et non bornées dans le temps. Pour mémoire, toute création ou extension de dépense fiscale doit être d’une durée maximale de quatre ans, conformément à ce qui a été inscrit dans la loi de programmation des finances publiques, la LPFP.

Toutefois, le Gouvernement est extrêmement sensible au sujet de l’adaptation des TPE et PME, en particulier dans le domaine du commerce et de l’artisanat, au monde du numérique et à la transformation numérique. Nous préparons donc, à ce sujet, un plan qui vise à les accompagner par de l’expertise et des outils spécifiques. Ce plan sera dévoilé dans les toutes prochaines semaines par Mounir Mahjoubi.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.