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Séance du 14 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur pour avis de la commission des finances. Cet amendement tend à porter de une à cinq années la durée d’exonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales pour les entreprises de moins de cinquante salariés, dans les zones de revitalisation rurale.

Cette mesure ne s’appliquerait que dans les intercommunalités à faible densité, à savoir celles qui comptent moins de 20 habitants au kilomètre carré.

Ce dispositif, qui, d’ailleurs, a déjà été présenté au titre du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, ne peut être accepté parce qu’il n’a pas de rapport avec cette proposition de loi.

En outre, les charges patronales ont déjà fortement diminué au cours des dernières années, tout particulièrement avec la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, en baisses de charges. Les exonérations zonées ne présentent donc plus un grand avantage comparatif.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur Fouché, l’amendement n° 41 est-il maintenu ?

M. Alain Fouché. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 41 est retiré.

Chapitre V

Rénover le système de régulation des implantations commerciales

Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 41
Dossier législatif : proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Article 13 bis (nouveau)

Article 13

Modifier la composition des CDAC pour mieux représenter le tissu économique

L’article L. 751-2 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d’animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d’implantation et des communes limitrophes lorsqu’elles existent. Elle informe les maires des communes limitrophes à la commune d’implantation, dès leur enregistrement, des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au 1°, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ;

b) Après le g, il est inséré un h ainsi rédigé :

« h) Un maire désigné par les maires des communes limitrophes de la commune d’implantation. » ;

c) Au dernier alinéa du 1°, la référence : « g » est remplacée par la référence : « h » ;

d) Le 2° est ainsi rédigé :

« De deux personnalités qualifiées, une en matière de consommation et de protection des consommateurs et une en matière de développement durable et d’aménagement du territoire ; »

e) Après le même 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° De trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la chambre de commerce et d’industrie, une désignée par la chambre des métiers et de l’artisanat et une désignée par la chambre d’agriculture. » ;

f) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et d’industrie et la chambre des métiers et de l’artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l’impact du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la chambre d’agriculture présente l’avis de cette dernière lorsque le projet d’implantation commerciale consomme des terres agricoles. » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° De deux personnalités qualifiées, une en matière de consommation et de protection des consommateurs et une en matière de développement durable et d’aménagement du territoire ; »

b) Après le même 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° De deux personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la chambre de commerce et d’industrie, une désignée par la chambre des métiers et de l’artisanat. » ;

c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sans prendre part au vote, les personnalités qualifiées désignées par la chambre de commerce et d’industrie et la chambre des métiers et de l’artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l’impact du projet sur ce tissu économique. » ;

4° Le IV est ainsi modifié :

a) Au 1°, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ;

b) Après le g, il est inséré un h ainsi rédigé :

« h) Un maire désigné par les maires des communes limitrophes de la commune d’implantation. » ;

c) Au dernier alinéa du 1°, la référence : « g » est remplacée par la référence : « h » ;

d) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° De deux personnalités qualifiées, une en matière de consommation et de protection des consommateurs et une en matière de développement durable et d’aménagement du territoire ; »

e) Après le même 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° De trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la chambre de commerce et d’industrie, une désignée par la chambre des métiers et de l’artisanat, une désignée par la chambre d’agriculture. » ;

f) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et d’industrie et la chambre des métiers et de l’artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l’impact du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la chambre d’agriculture présente l’avis de cette dernière lorsque le projet d’implantation commerciale consomme des terres agricoles. »

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, sur l’article.

M. Rémy Pointereau. Mes chers collègues, je tiens à rappeler, en quelques mots, l’objectif de cet article : modifier la composition des commissions départementales d’aménagement commercial, les CDAC, pour mieux représenter le tissu économique.

Certes, M. Mézard nous a rappelé les changements survenus à ce titre. Les chambres des métiers et les chambres de commerce ont déjà, par le passé, été représentées au sein des CDAC, et même, autrefois, au sein des commissions départementales d’équipement commercial, les CDEC. Puis, la loi de modernisation de l’économie, ou loi LME, les a exclues de ces instances.

Toutefois, à mon sens, il serait préférable que les professionnels soient autour de la table ; ainsi, ils s’investiraient un peu plus dans les problématiques économiques de leur territoire.

Voilà pourquoi nous vous proposons d’inclure, au sein de la CDAC, des représentants de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de l’artisanat, ainsi que de la chambre d’agriculture. Les intéressés n’auront pas le droit de vote, mais ils pourront prendre la parole pour avis.

Ce faisant, l’on pourra recueillir l’opinion de ces professionnels, qui ont parfois été délaissés. On obtiendra également l’avis de la chambre d’agriculture quant aux problématiques d’artificialisation des terres agricoles. Je vous le rappelle, la France a perdu 490 000 hectares de terres agricoles au cours des huit dernières années : c’est l’équivalent du département de l’Essonne. Nous avons donc un grand travail à faire sur ce sujet !

M. le président. L’amendement n° 25 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli et P. Joly, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Montaugé, Tissot et Sueur, Mme Blondin, M. Botrel, Mme Espagnac, M. Fichet, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 28

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

5° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« … – La chambre de commerce et d’industrie, la chambre des métiers et de l’artisanat et la chambre d’agriculture peuvent réaliser, à la demande du représentant de l’État dans le département, des études spécifiques d’organisation du tissu économique, commercial et artisanal ou de consommation des terres agricoles préalablement à l’analyse du dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale. Dans ce cas, le représentant de l’État adresse sa demande au plus tard un mois avant l’examen du dossier par la commission départementale d’aménagement commercial. »

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Les chambres de commerce et d’industrie, les chambres des métiers et de l’artisanat et les chambres d’agriculture sont à même de fournir une véritable expertise, qu’il s’agisse de l’organisation du tissu économique, commercial et artisanal ou de la consommation des terres agricoles.

M. Pointereau vient de l’indiquer : cette proposition de loi indique que ces instances seront présentes au sein de la CDAC, avec avis consultatif.

Toutefois, les délais de saisine et d’instruction des dossiers ne permettent pas toujours une expertise approfondie.

À travers cet amendement, nous proposons donc que le préfet, président de la CDAC, puisse solliciter les chambres consulaires sur un projet d’implantation commerciale en amont de l’examen du dossier par la CDAC. Dans ce cas, la demande du préfet devra être formulée un mois avant l’examen du projet par la CDAC.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Moga, rapporteur de la commission des affaires économiques. Cette proposition rejoignant, dans son esprit, celle que j’ai présentée à la commission, cette dernière émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Monsieur Iacovelli, bien sûr, nous souhaitons nous aussi favoriser la prise de décisions par la CDAC et améliorer le dispositif local de délivrance des autorisations d’exploitation commerciale.

Néanmoins, nous craignons que, en demandant une étude d’ordre économique aux chambres de commerce et d’industrie, aux chambres des métiers et de l’artisanat et aux chambres d’agriculture, l’on ne contrevienne au droit communautaire. (M. Xavier Iacovelli manifeste son incompréhension.)

À nos yeux, il est préférable d’améliorer la composition du dossier de CDAC par voie réglementaire.

Il sera également utile de favoriser à la fois le partage de bonnes pratiques et d’éléments d’interprétation du droit. Le ministère de l’économie et des finances et le ministère de la cohésion des territoires travaillent en ce sens.

Aussi, je vous suggère de retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Madame la secrétaire d’État, j’ai connu les CDEC, j’y ai même siégé pendant un certain nombre d’années : je peux vous certifier qu’elles fonctionnaient beaucoup mieux que les CDAC d’aujourd’hui.

M. Alain Fouché. En effet, au sein des CDEC, c’étaient les élus du territoire et un certain nombre de représentants d’organismes qui donnaient leur avis.

J’appartenais certes à la majorité lors de l’adoption de la loi LME, mais je n’ai pas voté ce texte : j’estimais que cette réforme était une catastrophe, et tel a bien été le cas. Les grandes surfaces en ont profité pour faire passer tous leurs espaces de stockage dans la catégorie des espaces de vente. Voilà pourquoi la France est l’un des pays d’Europe qui comptent le plus de grandes surfaces. C’est ainsi que l’on a tué le petit commerce.

Aujourd’hui, les dossiers sont soumis aux CDAC ; en province, dans les villes, ils sont souvent rejetés, mais à Paris, tout est accepté. C’est tout à fait scandaleux ! Aussi, j’estime que les dispositions défendues, notamment, par M. Pointereau, sont tout à fait bienvenues.

Il faudrait réformer les CDAC : pour l’heure, tout ce qui se passe à cet égard est en faveur des grandes surfaces ! À mon sens, cette situation n’est pas satisfaisante, et elle ne répond pas aux souhaits de la population.

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. Mes chers collègues, à travers plusieurs amendements et articles, nous traitons de la question des CDAC.

Permettez-moi d’appeler ces commissions « les machines à dire oui ». (Sourires.)

M. Alain Fouché. Exactement !

M. Martial Bourquin. En moyenne, le taux d’approbation y est de 92 % : oui, oui, oui, oui ! Et c’est comme cela que l’on tue nos centres-villes ; c’est comme cela que l’on multiplie les friches commerciales.

Madame la secrétaire d’État, ne me dites surtout pas que l’Europe veut que le système fonctionne de cette manière, ce n’est pas vrai ! Par exemple, au Royaume-Uni, lorsqu’on ouvre une grande surface, il faut présenter une étude économique d’opportunité. Et en Allemagne, les grandes surfaces sont circonscrites à certains espaces par les documents d’urbanisme.

Lorsque le projet de loi LME a été débattu, j’étais jeune parlementaire. On m’a certifié qu’il fallait fixer le seuil à 1 000 mètres carrés, faute de quoi la disposition ne serait pas conforme. Ce n’était pas vrai ! Il s’agissait d’une surtransposition ! Et, aujourd’hui, on essaye de nous faire le même coup.

Ce n’est pas vrai que l’Europe demande de renoncer à toute régulation en la matière. Mieux, la Cour de justice de l’Union européenne a donné raison à une ville qui défendait son centre-ville contre des implantations de grandes surfaces.

Il faut mettre un terme à cette logorrhée, que l’on nous fait avaler à longueur d’année. C’est comme cela que l’on a abouti à cette situation : la multiplication des grandes surfaces à la périphérie des villes, qui ont fragilisé, voire mis en danger certains centres-villes, parfois définitivement.

Mes chers collègues, à ce titre, plusieurs articles très importants vont suivre. Rémy Pointereau et moi-même proposons ainsi que, pour les autorisations d’ouverture, l’on en revienne au seuil de 400 mètres carrés. On pourra nous opposer que l’Europe ne l’acceptera pas. Mais cette disposition est déjà en vigueur à Paris ! Est-ce que, depuis toutes ces années, l’Europe a demandé à Paris d’y renoncer ?

Souvent, dans le débat, la rhétorique prend le pas sur la rationalité.

M. Martial Bourquin. C’est pourquoi nous devons voter ces dispositions, défendues par Rémy Pointereau et soutenues par la commission des affaires économiques.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Martial Bourquin. Je conclus en disant : l’enfumage, ça suffit ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Madame le secrétaire d’État, cette proposition de loi est un texte de volonté : elle affirme la volonté du Sénat et des sénateurs de mener une action déterminée pour la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs.

Il s’agit là d’une question de souveraineté pour nos élus : ils veulent pouvoir organiser leur centre-ville et ils en ont assez d’être siphonnés à la périphérie de leur commune, notamment par les grandes surfaces.

Cela étant, je tiens à vous soumettre une interrogation au sujet des CDAC. Tel ou tel service de votre ministère centralise-t-il les décisions prises par ces instances ? Martial Bourquin les appelle des « machines à dire oui ». Il serait extrêmement intéressant d’avoir, à l’échelle nationale, une synthèse de l’activité des CDAC.

Nous n’allons pas demander un rapport précisément sur ce sujet. Mais, si vous disposez d’un tel document, nous souhaiterions l’obtenir.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Ces informations existent !

Mme Nathalie Goulet. À mes yeux, il serait intéressant de disposer d’un tableau un peu plus précis, un peu plus analytique du nombre de dossiers qui sont examinés et de la manière dont ils sont traités.

Mes chers collègues, ce texte de volonté ne sera pas examiné avant un certain temps par l’Assemblée nationale. Nous aurons le temps de le retravailler d’ici là. D’ailleurs, il est hautement probable qu’une partie des dispositions votées aujourd’hui par le Sénat soient tout compte fait placées à tel ou tel endroit d’un autre véhicule législatif, qui sera soumis à notre examen.

Nous avons donc probablement intérêt à affiner notre stratégie quant aux CDAC.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Cet amendement est un vrai plaidoyer pour la proximité ; c’est un vrai plaidoyer pour que les personnes concernées, qui vivent la ville au quotidien, qui vivent le commerce au quotidien, soient au cœur des décisions. Il faut donc absolument le soutenir, et moi, j’y crois !

Mes chers collègues, encore une fois, je veux vous parler de mon pays ; je veux vous parler d’un petit territoire, comme le vôtre, monsieur le président, où chaque battement de cil de la moindre fourmi prend des proportions extraordinaires. La décision d’ouvrir 400, 500, 800 ou 1 000 mètres carrés de surface commerciale à tel ou tel endroit a des conséquences sur tout le territoire.

On ne peut pas demander à des maires, qui, régulièrement, travaillent avec les chambres consulaires, d’assurer la baisse du chômage, de défendre l’attractivité de la ville, d’insuffler de la vie partout, tout en leur ôtant les moyens de réglementer, de réguler.

Excusez-moi si le mot est difficile à entendre. Mais, en la matière, nous sommes face à une véritable volonté de régulation. Alors, ouvrons le champ des possibles, cessons de tout interdire aux élus locaux : quand, pour s’opposer à nos initiatives, on ne se retranche pas derrière la volonté de l’État, on invoque la pluie, le soleil, ou encore l’Europe… Non !

Ouvrons le champ des possibles, faisons preuve d’audace et de réalisme. En ce XXIe siècle, il faut coller autant que possible à la réalité. Sinon, je ne vous dis pas ce que subiront nos pauvres maires lors des campagnes électorales : face aux récriminations de leurs administrés, ils n’auront aucune manette en main, aucune possibilité d’agir !

Dès lors, il faut revenir à des notions simples de proximité, et surtout de bon sens. (M. Pierre Ouzoulias applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. Fabien Gay. Belle unanimité !

M. le président. Je mets aux voix l’article 13, modifié.

(Larticle 13 est adopté.)

Article 13
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Article 14

Article 13 bis (nouveau)

Le septième alinéa de l’article L. 751-6 du code de commerce est ainsi rédigé :

« 6° Six représentants des élus locaux: deux représentant les communes, deux représentant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant les départements, un représentant les régions. » – (Adopté.)

Article 13 bis (nouveau)
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Article 15

Article 14

Abaisser les seuils dautorisation dexploitation commerciale

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Après le dixième alinéa de l’article L. 752-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 8° La création ou l’extension de locaux de stockage principalement destinés à l’entreposage en vue de la livraison, à destination de toute personne physique, de biens commandés par voie télématique d’une surface de plancher supérieure à 1 000 mètres carrés.

« Hors du périmètre d’une opération de sauvegarde économique et de redynamisation définie à l’article 1er de la loi n° … du … portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, les seuils de 1 000 mètres carrés mentionnés aux 1° à 7° du présent article sont abaissés à 400 mètres carrés et le seuil de 2 000 mètres carrés mentionné au 3° est abaissé à 1 000 mètres carrés. » ;

2° L’article L. 752-4 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Art. L. 752-4. – Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d’urbanisme ainsi que le maire d’une commune limitrophe de la commune d’implantation du projet, peut proposer au conseil municipal ou à l’organe délibérant de l’établissement public une délibération imposant la saisine de la commission départementale d’aménagement commercial des projets d’équipement commercial situés dans le périmètre d’une opération de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnée à l’article 1er de la loi n° … du … portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs et dont la surface est comprise entre 400 et 1 000 mètres carrés afin qu’elle statue sur la conformité du projet aux dispositions de l’article L. 752-6. La délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant est motivée.

« En cas d’avis défavorable de la commission départementale d’aménagement commercial ou, le cas échéant, de la commission nationale d’aménagement commercial, le permis de construire ne peut être délivré.

« La commission départementale d’aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

« En cas d’avis négatif, le demandeur peut saisir la commission nationale d’aménagement commercial qui se prononce dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. Le silence de la commission nationale vaut confirmation de l’avis de la commission départementale. »

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, sur l’article.

M. Martial Bourquin. Mes chers collègues, j’ai déjà défendu cet article lors de ma précédente intervention, je n’insisterai donc pas. Il s’agit de fixer le seuil d’autorisation d’exploitation commerciale à 400 mètres carrés, comme c’était le cas auparavant. Au-delà de cette surface, il sera indispensable de déposer une demande devant la CDAC. Vous le constatez (Lorateur se tourne vers Mme Sonia de la Provôté), je suis plus concis ! (Mme Sonia de la Provôté sourit.)

M. le président. Je le confirme.

Je mets aux voix l’article 14.

(Larticle 14 est adopté.)

Article 14
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Article 16

Article 15

Rendre plus performante lévaluation des projets dimplantation commerciale en prenant mieux en compte leurs effets sur les territoires

L’article L. 752-6 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « compatible avec le » sont remplacés par les mots : « conforme au » ;

b) Le 1° est complété par des e et f ainsi rédigés :

« e) La contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la commune d’implantation, des communes limitrophes et de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre ;

« f) Les coûts indirects supportés par la collectivité en matière notamment d’infrastructures et de transports ; »

c) Au a du 2°, après les mots : « performance énergétique », sont insérés les mots : « et du bilan carbone direct et indirect » ;

2° Sont ajoutés des III, IV et V ainsi rédigés :

« III. – La commission départementale d’aménagement commercial ne peut délivrer d’autorisation que si le demandeur démontre que le projet ne nuit pas au tissu commercial ni au développement économique du centre-ville de la commune d’implantation, des communes limitrophes et de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre.

« À cette fin, le demandeur produit, à l’appui de sa demande d’autorisation, une analyse d’impact du projet, réalisée par un organisme indépendant habilité par le représentant de l’État dans le département, qui en précise les effets sur l’emploi et sur l’animation du centre-ville en s’appuyant notamment sur l’évolution démographique, le taux de vacance commerciale et l’offre de mètres carrés commerciaux déjà existants dans la zone de chalandise pertinente, et qui tient compte des échanges pendulaires journaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires.

« IV. – L’autorisation ne peut être délivrée ni cédée à quiconque exploite directement ou indirectement un commerce de manière illicite.

« V. – Le demandeur d’une autorisation d’exploitation commerciale doit démontrer, dans l’analyse d’impact mentionnée au III, qu’aucune friche existante en centre-ville ne permet l’accueil du projet envisagé. En l’absence d’une telle friche, il doit démontrer qu’aucune friche existante en périphérie ne permet l’accueil du projet envisagé. »

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, sur l’article.

M. Rémy Pointereau. Mes chers collègues, je serai très bref moi aussi.

Avec cet article, nous souhaitons rendre plus performante l’évaluation des projets d’implantation commerciale, en prenant en compte leurs effets sur les territoires.

Aujourd’hui, pour l’implantation d’une surface commerciale, on se contente d’une étude environnementale : il suffit donc d’aménager le parking de sorte à bien évacuer les eaux pluviales et les eaux usées…

Ce que nous proposons, c’est une véritable évaluation de l’impact de ces zones commerciales sur la zone de chalandise. En somme, nous revenons sur l’intention initiale du législateur : c’est à l’exploitant d’une grande surface de démontrer que son projet est respectueux du centre-ville.

À mon sens, il s’agit là d’un point essentiel de notre proposition de loi. On ne peut pas multiplier les surfaces commerciales à l’infini sans tenir compte de l’existant, que ce soit en centre-ville ou à la périphérie.

On le voit bien, la prolifération des grandes surfaces commerciales conduit à une concurrence excessive et, deux ou trois ans après leur ouverture, certains établissements se transforment en friches commerciales. Je le constate dans le département dont je suis l’élu et, plus largement, un peu partout en France. Un certain nombre de friches commerciales existent déjà, et d’autres s’y ajouteront dans les années qui viennent.

C’est pour répondre à cette problématique que nous souhaitons instituer, en la matière, une véritable étude d’impact économique et financière.