Mme Jacqueline Gourault, ministre. La répartition des compétences entre la CNDA et les tribunaux administratifs fait l’objet de deux types de critiques.
D’une part, la répartition du contentieux des décisions de l’OFPRA qui résulte de l’article L. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile paraît complexe et a suscité des incertitudes de jurisprudence. Si celles-ci sont partiellement levées, il peut être pertinent de s’interroger sur la nécessaire simplification de ce droit.
D’autre part, le projet de loi, en permettant au tribunal administratif statuant sur une OQTF de donner, le cas échéant, un effet suspensif au recours devant la CNDA, a introduit une complexité supplémentaire.
Il convient toutefois, sur cette matière complexe, de prendre le temps de l’étude et de la concertation, avant de savoir quelle réforme serait appropriée.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé cet amendement, qui vise à assurer qu’un rapport, prenant bien sûr appui sur le Conseil d’État, sera réalisé sur cette matière contentieuse complexe ; à autoriser, si nécessaire, une réforme par ordonnance de la répartition des compétences entre la CNDA et les tribunaux administratifs ; enfin, à garantir que, quelle que soit la réforme, celle-ci ne visera pas à revenir sur la spécificité de la compétence de la Cour nationale du droit d’asile, dont le modèle doit être préservé.
Il s’agit donc d’un amendement visant à aboutir, au terme d’un travail d’étude auquel le Parlement sera associé, à une réforme technique, si celle-ci est nécessaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission des lois n’est pas très satisfaite de cet amendement. En effet, le Gouvernement propose de remettre au Parlement, dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la répartition du contentieux des décisions relatives à l’asile entre la CNDA et le juge administratif de droit commun ; il s’agit notamment du contentieux des décisions de l’OFPRA et du droit de se maintenir sur le territoire. Il propose au même moment de l’habiliter à modifier par voie d’ordonnance les dispositions législatives relatives à ce contentieux dans les deux prochaines années.
Le Gouvernement justifie ces mesures introduites devant le Sénat par les critiques dont a pu faire l’objet la répartition de ce contentieux, s’agissant notamment de l’article 8, qui prévoit un mécanisme de contestation de l’OQTF devant le juge administratif, alors que le demandeur a fait un recours non suspensif devant la CNDA.
Le procédé utilisé me semble étonnant : on ne peut pas saisir ce prétexte pour dessaisir le Parlement de sa compétence sur la répartition de ce contentieux, en procédant par voie d’amendement devant la seconde chambre saisie du projet de loi. S’il s’agissait de clarifier le contentieux, cela aurait pu être fait directement dans le projet de loi.
En outre, le délai d’habilitation de deux ans me semble un peu excessif, d’autant que le délai de dépôt du projet de loi de ratification n’est pas mentionné. Cette méthode est gênante, car elle semble quelque peu en contradiction avec l’article 38 de la Constitution.
M. Jacques Bigot. Très bien !
M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission des lois a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Madame la ministre, cet amendement, présenté tardivement, à la fin de l’examen du projet de loi, est tout de même assez étonnant : on dirait que le Gouvernement est soudain saisi de remords…
Nous avons évoqué les nouvelles compétences que vous donnez aux tribunaux administratifs en parallèle de la Cour nationale du droit d’asile. Et voilà que vous vous dites : peut-être qu’il faudra faire des modifications. On a l’impression que vous vous rendez compte, à la fin de la première lecture au Sénat, que votre projet de loi est bâclé et qu’il faudra tout modifier de nouveau. Or c’est bien ce que, sur plusieurs travées, nous vous avons répété tout au long de cette discussion !
Si vous vous en rendez compte maintenant, il n’y a aucune raison d’accorder une habilitation à un gouvernement qui a déposé un projet de loi dans la précipitation, pour qu’il le corrige par voie d’ordonnance. Franchement, à ce moment de la discussion, ce n’est pas sérieux.
M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. Le Gouvernement aurait avantage à reconsidérer la méthode qu’il propose. (Sourires.)
Je fais partie des rares spécimens dans cette assemblée, et d’ailleurs au Parlement en général, à défendre régulièrement le droit du Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un rapport de confiance avec sa majorité.
Prévoir qu’un rapport sera élaboré pour définir les objectifs de la recomposition des compétences et, dans le même article, demander, avec beaucoup d’avance et peu d’indications sur le contenu, une habilitation dont l’application se produirait dans un délai compris entre deux ans et deux ans et demi n’est pas la meilleure méthode.
Il me semble que le Gouvernement serait mieux inspiré de produire le rapport sur lequel vont travailler les membres du Conseil d’État, les représentants des tribunaux administratifs et les représentants de la CNDA, ainsi, éventuellement, que d’autres experts, puis, sur la base de ce rapport, de nous convaincre qu’il y a lieu d’opérer une modification limitée de la répartition des compétences entre les tribunaux et la Cour – il est tout à fait raisonnable de le penser.
La méthode consistant à prévoir une étude et à demander au même moment une habilitation sur le résultat de l’étude n’est pas celle qui permet le mieux de convaincre d’accorder l’habilitation.
Mme Éliane Assassi. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement a déposé cet amendement à la demande du Conseil d’État. Alain Richard ayant pris la position qu’il a prise, je me sens autorisée à le retirer ! (Sourires.)
M. le président. Le Conseil d’État serait donc représenté au Parlement ? (Nouveaux sourires.)
M. Alain Richard. Personne n’est parfait…
M. le président. L’amendement n° 150 est retiré.
L’amendement n° 551 rectifié, présenté par Mme Laborde, M. Arnell, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-4-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Une carte de séjour temporaire portant la mention « asile climatique » s’il remplit les conditions définies à l’article L. 711-1. »
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell. Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 549 rectifié et 550 rectifié, qui ont le même objet.
M. le président. J’appelle donc également en discussion les amendements nos 549 rectifié et 550 rectifié.
L’amendement n° 549 rectifié, présenté par Mme Laborde, M. Arnell, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° À l’étranger titulaire d’un visa temporaire portant la mention “asile climatique” dans des conditions énoncées par décret. »
L’amendement n° 550 rectifié, présenté par Mme Laborde, M. Arnell, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve et MM. Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 711-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La qualité de réfugié climatique est reconnue à toute personne ou groupe de personnes victime d’une rupture environnementale mettant en péril leur existence, lié à un changement climatique, une catastrophe industrielle, une catastrophe naturelle. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Guillaume Arnell. L’amendement n° 551 rectifié vise à attribuer une carte de séjour temporaire à toute personne reconnue comme réfugié climatique.
L’amendement n° 549 rectifié tend à mettre en œuvre un statut de réfugié climatique.
L’amendement n° 550 rectifié tend à définir les conditions d’accès au statut de réfugié climatique pour mettre un terme à un vide juridique. Ses dispositions s’inscrivent dans le sillage des conclusions de l’initiative Nansen et de l’agenda pour la protection des personnes déplacées en contexte de catastrophes et de changement climatique, adopté à la fin de 2015 par 110 pays, lors des travaux préparatoires à la COP21 et aux accords de Paris.
Nous proposons une rédaction simplifiée, qui s’inspire de la définition de l’Office international des migrants. Je la cite in extenso : « Les migrants environnementaux sont des personnes ou des groupes qui, pour des raisons de changements soudains ou progressifs de l’environnement qui ont affecté leurs conditions de vie, sont obligés de quitter leur foyer, ou choisissent de le quitter, temporairement ou de manière permanente, et qui se déplacent à l’intérieur des frontières de leur pays ou au-delà. »
Il est proposé de créer un visa temporaire de réfugié climatique à la suite de catastrophes naturelles ou liées à l’activité humaine, avec trois causes limitatives d’accès à ce statut : changement climatique, catastrophe industrielle et catastrophe naturelle.
Je me fais en cet instant l’avocat de Mme Laborde, en espérant, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que vous interpréterez ces amendements comme des amendements d’appel, mais à résonnance forte !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Ces amendements visent à attribuer une carte de séjour temporaire à toute personne reconnue comme réfugié climatique.
Pour l’instant, la notion de réfugié obéit à une réglementation très précise, fixée par la Convention de Genève. Cela ne signifie pas qu’il faudrait négliger ce que vient de dire notre collègue. Mais, comme il l’a lui-même expliqué, son amendement doit être considéré comme un amendement d’appel.
Il est incontestable qu’une question majeure se pose dans ce domaine, mais, en la circonstance, on ne peut pas prévoir dans la loi qu’on attribuerait immédiatement une carte de séjour temporaire.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Les mouvements migratoires liés aux changements climatiques se produisent très souvent à l’intérieur d’un même pays.
Je rappelle que la France est très active à l’échelle internationale sur ce sujet. Par ailleurs, le projet de loi prévoit par ailleurs l’élaboration d’une stratégie nationale de prise en compte des migrations climatiques.
Les conséquences de l’adoption de l’amendement n° 551 rectifié, non évaluées, seraient probablement massives. Je comprends bien qu’il s’agit d’un amendement d’appel destiné à faire prendre conscience du sujet, mais j’émets un avis défavorable. Mon avis sera également défavorable sur les amendements nos 549 rectifié et 550 rectifié, pour les mêmes raisons.
M. le président. Monsieur Arnell, les amendements nos 551 rectifié, 549 rectifié et 550 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Guillaume Arnell. J’attire l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’insister sur le codéveloppement et d’intervenir dans les pays d’origine, de manière à prévenir cet afflux de migrants.
Cela dit, je retire ces amendements, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos 551 rectifié, 549 rectifié et 550 rectifié sont retirés.
Intitulé du projet de loi
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 379 rectifié ter, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, J. Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, M. Temal et Mmes Préville et Meunier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l’intitulé du projet de loi :
Projet de loi tendant à renier les engagements de la France en matière d’accueil des réfugiés et à restreindre le droit des étrangers et leur intégration.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. En ces temps de benchmarking, je pense qu’il faut dire les choses de manière transparente. Lorsqu’un projet de loi a des objectifs, il faut qu’ils soient précis et affichés !
C’est la raison pour laquelle je vous propose l’intitulé de projet de loi suivant : « Projet de loi tendant à renier les engagements de la France en matière d’accueil des réfugiés et à restreindre le droit des étrangers et leur intégration ». (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Au moins les choses sont claires, et nous faisons ce que nous disons. (M. Olivier Jacquin applaudit.)
M. le président. L’amendement n° 79 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Daubresse, Charon, Joyandet, Meurant, Leleux, Paccaud, Paul, Cardoux, Laménie, Sido, Bonhomme, Revet et Danesi, Mmes Bories et Deromedi, M. Ginesta et Mmes Lassarade et Eustache-Brinio, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
et une intégration réussie
par les mots :
, une intégration réussie et une identité française respectée
La parole est à M. Henri Leroy.
M. Henri Leroy. Le présent amendement a pour objet de compléter l’intitulé du projet de loi. Ses auteurs font le constat que notre nation, la France, est la grande oubliée de ce projet de loi.
Le droit d’asile, que personne dans cette assemblée ne conteste, doit être mis à sa juste place. En aucun cas, il ne doit être le prétexte à une immigration économique et massive, exploitée par des filières de passeurs et par des associations complices.
Madame la ministre, j’ai lu attentivement l’exposé des motifs de votre texte. À aucun moment, vous ne faites référence à notre histoire, à notre culture, à notre identité. Pourquoi ? Est-ce une omission volontaire ?
Pis, votre projet de loi est agrémenté de mesures permissives, comme l’élargissement du regroupement familial aux frères et sœurs de mineurs réfugiés, dont certaines dispositions ont été corrigées par la commission des lois du Sénat, alors même que de nombreux mineurs étrangers viennent largement alimenter les violences urbaines – quelque 195 000 faits ont été dénombrés en 2017, soit plus de 21 % sur la totalité des infractions constatées.
Mme Éliane Assassi. Arrêtez vos fantasmes !
M. Henri Leroy. La France doit pouvoir retrouver la maîtrise de son destin en matière d’immigration. Elle doit être libre de choisir qui elle accueille et refuse sur son sol. Elle doit pouvoir faire appliquer ses lois en expulsant les immigrés clandestins. Elle n’est pas un supermarché à prestations sociales. (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)
Mme Éliane Assassi. On croirait entendre le Front national !
M. Henri Leroy. Mes chers collègues, l’objet de cet amendement est de nommer les choses, sans langue de bois. Nous ne devons pas craindre de dire ce que nous voulons combattre – l’immigration massive et clandestine –, et ce que nous voulons défendre – nos traditions, l’égalité entre les sexes, le respect de la loi, notre belle histoire, notre civilisation, bref, notre identité française. Inscrivons ces termes dans l’intitulé de ce projet de loi, en y ajoutant simplement les mots : « Une identité française respectée ». (MM. Sébastien Meurant et Guy-Dominique Kennel applaudissent.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Il n’est pas d’usage de modifier les intitulés des textes proposés par le Gouvernement.
M. Bruno Sido. Ce n’est pas interdit !
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Il n’y a pas de raison de le faire aujourd’hui.
De surcroît, l’un de ces amendements est assez provocateur.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Un seul ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. L’avis de la commission est donc défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. L’intitulé tout à fait disruptif (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) que l’amendement de M. Leconte vise à introduire me semble tout à fait adapté à ce projet de loi, qui renie les engagements de la France en matière d’accueil des réfugiés et qui restreint les droits des étrangers et leurs possibilités d’intégration.
L’intitulé proposé correspond tout à fait à la réalité profondément régressive et absolument non prospective que nous observons. Ce projet de loi ne va pas résoudre les problèmes d’immigration de demain, en particulier celui des réfugiés climatiques que nous venons d’évoquer. De manière générale, depuis le virage de l’Aquarius, on verrouille tout et on part dans une mauvaise direction.
Nous ne pourrons pas voter ce texte et accepter des dispositions qui sont en rupture avec des engagements importants pris par le Président de la République pendant la campagne présidentielle – il était alors un grand humaniste… C’est l’histoire qui nous jugera demain.
Il y a quelques années, de retour d’une cérémonie patriotique à laquelle je venais de participer, je racontais à mes enfants le discours que j’avais prononcé pour exalter les valeurs de résistance. L’un d’entre eux, un adolescent arrogant, m’a interpellé au motif qu’il était facile de dire que l’on aurait été résistant cinquante ans après. « Es-tu un résistant aujourd’hui, quand des gens meurent tous les jours dans la Méditerranée ? », m’a-t-il demandé.
L’histoire nous jugera, et ce sont peut-être nos petits-enfants qui pourront dire qu’elle aura été la vérité d’aujourd’hui. Et vive l’intitulé proposé par M. Leconte ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à M. Henri Leroy, pour explication de vote.
M. Henri Leroy. Je demande simplement que l’on ajoute « une identité française respectée » dans l’intitulé du projet de loi. Il me semble que cela n’appelle pas d’envolées sur l’histoire qui nous jugera ! Cela n’insulte personne et n’implique pas non plus de tourner le dos à ceux qui demanderaient à être accueillis en France.
Toutefois, le rapporteur de la commission ayant émis un avis défavorable, je retire mon amendement, à regret, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 79 rectifié bis est retiré.
Mes chers collègues, avant de donner la parole à un nouvel orateur, je vous rappelle que les explications de vote sur l’ensemble de ce texte auront lieu demain et que les présentes explications de vote ne concernent que l’amendement n° 379 rectifié ter…
La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.
M. Maurice Antiste. Monsieur le président, je crains d’avoir peu d’occasions de m’exprimer, au-delà de mon vote sur cet amendement, qui n’est qu’un prétexte, sur mon ressenti relatif à l’examen de ce texte.
Je crois avoir compris, au travers des propos de certains, que les immigrés seraient à peine fréquentables, qu’ils seraient presque des pestiférés.
Or d’où viennent ces immigrés ? Ils viennent du tiers-monde, qui est selon moi une invention de l’Occident conquérant. Les richesses, chers collègues, étaient naturellement réparties sur le globe à l’origine. Des conquérants cupides ont tout déréglé en évitant de rencontrer l’autre, mais en prétendant l’avoir découvert, non sans s’être posé la question de son rang dans une hiérarchie des humanités, dont ils ont vite fait de prétendre être le sommet. La suite, triangulaire, nous a très rapidement renseignés sur la réponse apportée…
Les immigrants ne font que suivre leurs richesses pillées, emportées et transférées. Je ne vois donc pas pourquoi confondre dans ce texte asile et immigration.
Mme Éliane Assassi. En effet !
M. Maurice Antiste. Les enfants ont, eux aussi, fait les frais de ce débat. Or je crois qu’un enfant n’a pas de nationalité. Chaque enfant est notre enfant. Quel Noël leur offrirons-nous l’année prochaine ? (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
J’ai été très touché du sort réservé à ces enfants. Malgré un combat acharné, le bien-fondé de nos amendements n’a pas été reconnu dans cet hémicycle. Je ne vois donc aucune raison de voter ce texte, et je pense que, avec mon groupe, nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Bruno Sido. Hors sujet !
M. le président. La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.
M. Sébastien Meurant. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, devant tant d’aveuglement et de discours sur l’histoire longue, je vous invite à nous pencher sur notre histoire, l’histoire de la France.
Comment ne pas penser en ce moment à Michel Poniatowski ?
Sur toutes les travées, chacun peut se rendre compte que nous vivons une période extrêmement dangereuse. Il y a des guerres partout, les États explosent, la démographie de certains pays est débordante, et l’on voudrait – je rejoins sur ce point mes collègues de Mayotte et d’outre-mer – que Mayotte et la Guyane aient des dérogations. Eh bien, ce que je demande pour Mayotte et la Guyane, je le demande aussi pour l’ensemble de la France !
Aujourd’hui, nous savons tous que nous sommes menacés par une partie de la population que nous laissons s’installer en fermant les yeux sur les conséquences. C’est le cas notamment d’une immigration, pour partie musulmane, qui,…
Mme Éliane Assassi. Il faut arrêter, sinon nous prendrons tous la parole en explication de vote !
M. Sébastien Meurant. … au lieu de se fondre dans la masse des Français, de faire sienne cette identité, cette histoire, cette culture et cette intégration que, sur certaines travées, nous appelons de nos vœux, impose mécaniquement sa culture et ses pratiques d’un autre âge, qui remettent en cause l’identité et les valeurs de la France. Oui, les valeurs, mes chers collègues, sont des questions cruciales. (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme Éliane Assassi. Cela suffit !
M. Sébastien Meurant. Oui, mes chers collègues, la laïcité, oui, mes chers collèges, la place de la femme, autant de valeurs que nous devons défendre ! (Exclamations sur les mêmes travées.)
Mme Éliane Assassi. Nous verrons comment vous voterez lors de l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes !
M. Sébastien Meurant. Et l’espace de la religion dans la sphère publique ? Oui, mes chers collègues, ces questions se posent !
Pour vous rafraîchir la mémoire et évoquer une époque où un Président socialiste a pu dire certaines choses sur l’immigration, imité en cela par un Premier ministre, également socialiste - et les communistes ne furent pas en reste, madame Assassi -, permettez-moi de citer un grand patriote, Michel Poniatowski.
Mme Éliane Assassi. C’est reparti !
M. Sébastien Meurant. Je le cite : « Cette âme, la France est en train de la perdre, non seulement à cause de la mondialisation, mais aussi, et surtout, à cause de la société à la fois pluriethnique et pluriculturelle que l’on s’acharne au nom de fausses idées et de vrais mensonges à lui imposer. »
Mes chers collègues, Que survive la France a été publié en 1991. Prenez-en acte, allez lire cet ouvrage ! (M. Henri Leroy applaudit.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 379 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi, dans le texte de la commission.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.