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Séance du 3 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. David Assouline

vice-président

Secrétaires :

M. Yves Daudigny,

M. Michel Raison.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Questions orales

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

devenir des entreprises adaptées

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, auteur de la question n° 355, adressée à Mme la ministre du travail.

M. Jean-Pierre Corbisez. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur les entreprises adaptées et leur situation financière.

L’entreprise adaptée est une entreprise à but social, composée majoritairement de travailleurs handicapés, mais dont le statut – les droits et les devoirs – ne diffère pas de celui de tout autre salarié.

L’entreprise adaptée, intervenant sur un marché concurrentiel, est soumise aux mêmes contraintes de rentabilité et d’efficacité économique que toute autre entreprise.

Mon département, le Pas-de-Calais, compte 13 entreprises adaptées.

Ces structures bénéficient, du fait de l’emploi de personnes handicapées, d’une aide au poste et de subventions spécifiques. Ces aides financières sont aujourd’hui remises en cause, au motif que le Gouvernement entend travailler à une meilleure inclusion des personnes handicapées dans le milieu ordinaire.

Si cette volonté est tout à fait honorable, madame la ministre, elle ne correspond pas aux réalités de terrain : aujourd’hui, dans mon département, les entreprises adaptées emploient la plupart du temps des personnes atteintes de déficience cognitive et qui ont d’énormes difficultés à trouver un emploi en milieu ordinaire.

La diminution des aides, de l’ordre de 10 millions d’euros par an, accroîtra les difficultés sociales déjà importantes sur mon territoire, et ce d’autant que, selon certaines études, le retour à l’emploi permet un gain social égal à 11 000 euros par travailleur handicapé par rapport à une situation de non-emploi.

Je souhaite également préciser que l’État intervient financièrement pour compenser, et non assister les entreprises adaptées. En effet, chaque euro investi par l’État est récupéré par le biais des cotisations et des impôts publics engendrés par le retour à l’emploi.

Vous comprendrez, madame la ministre, que les dernières mesures prises par le Gouvernement inquiètent fortement le secteur des entreprises adaptées.

Je souhaiterais donc vous interpeller sur trois points.

Premièrement, si l’on peut se féliciter du report de la réforme au 1er janvier 2019, comptez-vous engager, à la rentrée de septembre, un véritable processus de concertation avec les associations du secteur dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, notamment pour prendre en compte les spécificités locales ?

Deuxièmement, la dégressivité de l’aide au poste préconisée dans le rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances risque de mettre en difficulté de nombreuses entreprises adaptées. Comptez-vous en étudier, au préalable, les impacts ?

Troisièmement, l’État souhaite que les entreprises adaptées s’orientent davantage vers l’insertion. Comptez-vous donc prendre en compte dans les prochains contrats d’objectifs triennaux la particularité des handicaps intellectuels et psychiques et intégrer des modalités spécifiques d’accompagnement des entreprises adaptées concernées ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Nous sommes d’accord, monsieur le sénateur Corbisez, les entreprises adaptées jouent un rôle essentiel dans la stratégie d’inclusion dans le travail et dans l’emploi, qui est un facteur d’émancipation pour tous.

Certains des travailleurs en situation de handicap n’ont pas besoin d’intégrer une entreprise adaptée ; ils peuvent travailler dans une entreprise classique, mais, pour d’autres, c’est une nécessité. Ce passage, temporaire ou non, par l’entreprise adaptée leur permet d’accéder à une véritable situation d’emploi, avec l’aide de la collectivité.

Je suis donc convaincue de la place fondamentale des entreprises adaptées dans notre stratégie globale d’émancipation par le travail et d’inclusion par l’emploi.

C’est pourquoi j’ai procédé, pour l’année en cours, à une hausse du budget des aides au poste pour les entreprises adaptées : 8 millions d’euros ont ainsi été ajoutés au budget initialement voté. Un effort a toutefois été demandé dans le cadre de la maîtrise des dépenses publiques.

Cela montre l’attention que nous portons à ce secteur et le soutien que nous lui apportons.

Au-delà, et je pense que cela va dans le sens que vous souhaitez, nous avons lancé dès le mois de janvier une concertation nourrie avec l’UNEA, l’Union nationale des entreprises adaptées, en lien avec les autres représentants du secteur. L’objectif est simple, ambitieux et partagé : permettre à plus de personnes en situation de handicap de trouver ou de retrouver la voie de l’emploi durable. En effet, bon nombre d’entre elles sont en attente et aimeraient pouvoir travailler en entreprise adaptée, tandis que d’autres, qui travaillent déjà en entreprise adaptée, pourraient probablement intégrer d’autres structures.

Cette concertation est construite autour de deux axes.

Le premier axe consiste à réaffirmer la vocation économique et sociale des entreprises adaptées, vous l’avez soulignée. Il s’agit de valoriser leur « savoir-faire inclusif », construit autour du triptyque : « situation d’emploi réelle, formation, accompagnement personnalisé ».

Le second axe consiste à innover en expérimentant de nouvelles approches du parcours professionnel des travailleurs handicapés, notamment lorsqu’il vise le recrutement dans des entreprises en dehors du secteur adapté. Inclure, c’est effectivement essayer autant que faire se peut que toutes les entreprises recrutent ces personnes, ce qui ne signifie pas qu’il faille réduire le nombre de places dans les entreprises adaptées - il en faut plus !

Vous avez évoqué les pistes ouvertes par le rapport de l’IGAS et de l’IGF de 2017. Ces pistes ont été discutées lors de la concertation précitée, mais d’autres voies ont aussi été envisagées dans ce cadre. La concertation étant parvenue à son terme, nous allons, avec ma collègue Sophie Cluzel, porter les conclusions de ces travaux devant le Sénat, dès la semaine prochaine, à l’occasion de l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

C’est une transformation ambitieuse et partagée que nous allons mener et qui marquera, je l’espère, le point de départ d’un développement inégalé de l’emploi des personnes handicapées.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour répondre à Mme la ministre.

M. Jean-Pierre Corbisez. Il est vrai, madame la ministre, que certaines personnes handicapées n’ont pas besoin de recourir à une entreprise adaptée. En voici une preuve : je suis un sénateur handicapé et je me compte au nombre des plus chanceux !

Je vous remercie d’avoir précisé que les entreprises adaptées sont essentielles dans le paysage. Elles permettent en effet à des personnes portant des handicaps plus lourds de retrouver une vie professionnelle à peu près normale.

reconnaissance du “tilde”

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, auteur de la question n° 116, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Michel Canevet. Alors que notre Constitution reconnaît les langues régionales, nous avons été confrontés, dans la pratique, à des difficultés quant à l’utilisation de ces langues.

Ainsi, la ville de Quimper avait enregistré à l’état civil un enfant portant le prénom de Fañch, qui signifie François en breton et s’écrit avec un « tilde » – le cas s’est aussi présenté au Pays basque, pour le prénom Ibañez. Le tribunal a refusé d’homologuer ce prénom, s’appuyant sur une circulaire de la garde des sceaux du 23 juillet 2014 relative à l’état civil, qui régirait l’usage des signes diacritiques et des ligatures dans la langue française.

De ce fait, le choix légitime des parents d’un prénom en langue bretonne – ou espagnole, dans le second cas – n’a pu être reconnu. On ne peut que le déplorer !

En effet, le « tilde » a toujours été employé dans la langue française. On l’utilisait pour marquer la nasalisation dans les textes de la royauté au XVIe siècle. On le trouve même, à plusieurs reprises, dans l’ordonnance royale de 1539, dite de Villers-Cotterêts, qui impose l’utilisation de la langue française dans les actes de justice du domaine royal.

Je souhaite donc savoir si Mme la garde des sceaux est disposée à modifier la circulaire du 23 juillet 2014, afin de permettre, légitimement, le recours à des prénoms comportant un « tilde ».

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Permettez-moi, monsieur le sénateur Michel Canevet, de vous répondre au nom de Mme la garde des sceaux.

Vous avez souhaité appeler notre attention sur une affaire, en cours devant la cour d’appel de Rennes, qui a trait à la reconnaissance du « tilde » dans les actes d’état civil.

Le principe de liberté de choix du prénom d’un enfant, effectivement consacré par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l’état civil, à la famille et au droit de l’enfant et instituant le juge aux affaires familiales, ne permet pas de retenir un prénom comportant des signes diacritiques non connus de la langue française.

La langue française est en effet la seule admise pour l’établissement des actes publics, notamment au titre du premier alinéa de l’article 2 de la Constitution, dont le Conseil constitutionnel a déduit que les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d’un droit à l’usage d’une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage.

Aussi, rappelant ces principes et pour répondre à la demande tant des officiers de l’état civil que de l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, responsable du répertoire national d’identification des personnes physiques, la circulaire du 23 juillet 2014 de la Chancellerie, que vous évoquez, dresse la liste des voyelles et consonnes accompagnées d’un signe diacritique souscrit, telle la cédille, ou suscrit, tels l’accent et le tréma, connues de la langue française.

Je ne vous inflige pas la lecture de cette liste – elle comporte une quinzaine de lettres –, qui, validée en 2014 par l’Académie française, ne comprend pas le « tilde ».

Vous avez raison, le « tilde » apparaît parfois dans des textes en langue française, datant même du Moyen Âge. Mais il semble qu’il s’agissait alors d’un signe abréviatif, non diacritique, retranscrivant un phonème propre au français.

Le « tilde » était utilisé pour indiquer une abréviation par suspension de lettre, notamment les « n » et les « m ». Dans l’ordonnance de Villers-Cotterêts, que vous avez citée, il apparaît ainsi sur la voyelle censée précéder le « n » de France, soit le « a », et non le « n ». Le mot est donc écrit : « Frãce ».

Les juridictions judiciaires ont été saisies de l’emploi du « n tildé » dans les cas que vous avez mentionnés de prénoms breton ou espagnol.

S’agissant de l’affaire du prénom « Fañch », si ce signe a été refusé par le tribunal de grande instance de Quimper en septembre dernier, les parents de l’enfant ont fait appel du jugement et la cour d’appel de Rennes n’a pas encore rendu son arrêt.

Mais je tiens à préciser que les textes en vigueur, confortés par la jurisprudence, n’excluent pas que les communes puissent délivrer des livrets de famille bilingues, dès lors que les livrets de famille sont rédigés en langue française, dans le respect des règles précédemment évoquées, et que la traduction en langue régionale fait simplement office d’usage.

Cette solution, qui n’est peut-être pas purement constitutionnelle, peut néanmoins, en pratique, aider les parents à s’y retrouver, tout en garantissant le respect de la langue française.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour répondre à Mme la ministre.

M. Michel Canevet. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais elle ne me satisfait pas et j’aimerais bien que vous puissiez transmettre à Mme la garde des sceaux la volonté de la représentation nationale de voir les langues régionales un peu plus reconnues.

En l’occurrence, il n’y a aucune complexité ni aucune implication forte à accepter l’usage du « tilde », permettant ainsi l’emploi d’un vrai prénom breton ou basque, conformément au choix des parents. Les Bretons, dans leur ensemble, ne voient pas pour quelle raison on ne pourrait pas modifier cette circulaire de 2014. C’est extrêmement simple à faire !

formation des officiers de sapeurs-pompiers

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, auteur de la question n° 164, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Jean-François Longeot. Je souhaite vous interroger, madame la ministre, sur la formation des officiers de sapeurs-pompiers par le Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT.

En application de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, versent au CNFPT une cotisation pour la formation de leurs fonctionnaires territoriaux, sapeurs-pompiers professionnels ou personnels administratifs techniques et spécialisés, correspondant à 0,9 % de leur masse salariale, ainsi qu’une sur-cotisation affectée spécifiquement à la formation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, correspondant actuellement à 0,86 % de la masse salariale des sapeurs-pompiers professionnels.

La formation des officiers sapeurs-pompiers étant exclusivement assurée par l’établissement national de formation des sapeurs-pompiers, cette sur-cotisation est intégralement reversée par le CNFPT à l’école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, l’ENSOSP.

Ainsi, le CNFPT collecte et reverse ces cotisations sans apporter aucune plus-value.

Aussi, je souhaiterais savoir, madame la ministre, si le Gouvernement envisage de faire de l’ENSOSP l’organisme collecteur unique des cotisations des SDIS pour le financement des actions de formation destinées aux sapeurs-pompiers, afin d’optimiser la gestion des 13,4 millions d’euros versés chaque année par les services départementaux d’incendie et de secours.

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre dÉtat, ministre de lintérieur. Comme vous venez de le rappeler, monsieur le sénateur Longeot, la formation des fonctionnaires territoriaux est, d’une manière générale, assurée par le CNFPT, en application de la loi du 26 janvier 1984, y compris, donc, celle des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs techniques et spécialisés relevant des SDIS.

Tout le monde, ici, connaît le prélèvement de 0,9 % qui, pris sur le financement des collectivités locales, est dirigé vers le CNFPT.

Compte tenu de leur spécificité, les formations opérationnelles pour les officiers de sapeurs-pompiers sont exclusivement assurées par l’ENSOSP, établissement public autonome au sein duquel le CNFPT est représenté en tant que financeur. À ce titre, le Centre verse à l’ENSOSP une part de la cotisation précitée, ainsi qu’une sur-cotisation spécifique provenant des SDIS pour le financement des formations des officiers.

L’hypothèse d’un versement direct de ces sommes par les SDIS à l’ENSOSP – revendication que je connais bien – a fait l’objet d’un débat dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2018. Ce débat n’a pas débouché sur une modification du système actuel.

Néanmoins, attentifs aux interrogations soulevées, le ministre d’État, ministre de l’intérieur, et le président de l’Association des maires de France, l’AMF, ont demandé au président du CNFPT de leur apporter tous les éléments utiles pour la compréhension de l’utilisation des fonds récoltés, soit une transparence totale.

Dans le même temps, le CNFPT s’est engagé à assurer sur ses fonds propres le versement des sommes correspondant au montant de la sur-cotisation et à la scolarité de la première promotion d’élèves-colonels en 2018.

Dans ce contexte, le Gouvernement n’entend pas prendre l’initiative d’une modification structurelle d’un dispositif reposant sur la capacité de concertation des acteurs.

En tout état de cause, le ministère de l’intérieur reste extrêmement attentif à la pérennité de financements adaptés à la mise en œuvre des formations de haut de niveau qui sont la marque de l’excellence du système français de sécurité civile.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour répondre à Mme la ministre.

M. Jean-François Longeot. Je vous remercie de cette réponse, madame la ministre, qui apporte un éclairage sur le financement de ces formations.

droit à l’expérimentation d’une limitation de vitesse différenciée sur les routes secondaires

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, auteur de la question n° 281, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Bernard Delcros. La réduction de la vitesse à 80 kilomètres par heure sur l’ensemble du réseau routier non pourvu d’un séparateur central est effective depuis ce dimanche 1er juillet – elle ne l’était évidemment pas quand j’ai déposé ma question, au mois d’avril. Nous connaissons l’objectif de cette mesure : diminuer le nombre de tués sur les routes, mais aussi le nombre d’accidents graves et d’accidents en général.

Ce sujet a alimenté les débats, souvent avec passion, au cours des derniers mois.

La décision s’est heurtée à des oppositions virulentes, de différente nature : il y a ceux qui ne veulent jamais rien changer, ceux qui, de bonne foi, jugent la mesure inefficace et, enfin, ceux qui font preuve d’opportunisme politique. C’est systématiquement le cas avec les décisions concernant la sécurité routière !

Que ce soit pour la vitesse – ce n’est pas la première fois que la vitesse est réduite sur les autoroutes, en ville ou ailleurs – ou pour le port de la ceinture de sécurité – on se souvient des discussions sur le sujet –, chaque fois, les débats sont passionnés lorsqu’il s’agit de créer quelques contraintes supplémentaires à la charge des automobilistes pour tenter de réduire le nombre d’accidents.

Mais les résultats, on le sait, sont au rendez-vous : 17 000 tués sur la route en 1972 ; 8 000 en 1997 et 3 500 en 2017 ! Aujourd’hui, me semble-t-il, plus personne ne conteste les mesures prises et ne souhaite revenir à la situation qui prévalait par le passé !

Je considère, pour ma part, que le sujet est trop sérieux, trop grave – nous parlons de vies humaines, peut-être celles de nos enfants, d’ailleurs – pour que nous nous enfermions dans des postures politiciennes ou démagogiques.

C’est pourquoi, personnellement, j’ai toujours refusé de m’associer aux démarches visant à rejeter en bloc cette mesure. En revanche, j’ai défendu l’idée – et j’avais écrit un courrier au Premier ministre dans ce sens – de conserver sur quelques axes structurants une vitesse de 90 kilomètres par heure.

C’était le cas, notamment, dans le Cantal, pour la route nationale 122, qui traverse le département sur environ 130 kilomètres et sur laquelle des aménagements pour améliorer la sécurité et la fluidité ont été réalisés. Il me semblait que, sur une infrastructure de ce type, on pouvait conserver une limite de 90 kilomètres par heure.

Aujourd’hui, un autre choix a été fait et la limitation de la vitesse maximale à 80 kilomètres par heure est en application.

Comme le Premier ministre l’a rappelé, il s’agit d’un test sur deux ans. Dès lors, sans remettre en cause l’objectif, mais au regard de l’évaluation qui sera faite, pouvez-vous nous assurer, madame la ministre, qu’il sera possible d’apporter des correctifs sur certains axes ?…

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collège.

M. Bernard Delcros. Pouvez-vous me garantir, bien sûr en fonction des résultats, que l’éventualité d’un retour à une limitation à 90 kilomètres par heure sur quelques axes qui le justifieraient sera réellement étudiée ?

M. le président. Le temps imparti est de deux minutes trente, pas trois minutes, je le précise pour la suite…

La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre dÉtat, ministre de lintérieur. Je vous remercie, monsieur le sénateur, de la manière dont vous avez posé la question, en rappelant le fond, c’est-à-dire l’importance de cette décision pour sauver des vies humaines, mais également pour réduire le nombre – 25 000, encore, l’année dernière – des grands blessés, qui se retrouvent à supporter, à vie, des séquelles très lourdes et qui sont aussi des victimes de la route.

Je rappelle également que cette réduction à 80 kilomètres par heure est l’une des dix-sept mesures qui ont été prises pour limiter le nombre d’accidents. Je citerai notamment celles qui concernent l’alcoolémie, la conduite sous l’empire de stupéfiants ou l’utilisation du téléphone portable au volant.

Si le Gouvernement a pris une telle décision concernant les routes bidirectionnelles sans séparateur central, c’est parce que, selon une étude, elles concentrent les risques accidentogènes les plus élevés.

Évidemment, cela varie d’un département à l’autre, mais aucun territoire n’échappe à la règle. Dans votre département, le Cantal, monsieur le sénateur Delcros, le réseau structurant représente 18 % de l’ensemble des infrastructures routières mais 80 % des tués. C’est donc là, on le voit, que le risque d’accident est le plus important.

Comme vous l’avez rappelé, une évaluation globale du dispositif sera réalisée dans deux ans, sur l’ensemble du territoire français. Nous pourrons en donner le détail route par route, axe par axe. C’est très important : la transparence sera totale, afin d’assurer la bonne information de tous sur les évolutions, notamment positives, ou sur les améliorations à apporter à la réglementation.

Dans ce cadre, on procédera éventuellement à des corrections, mais je ne peux pas vous en donner le détail aujourd’hui, ce serait prématuré.

En revanche, comme cela a été le cas pour la fixation des autres limitations de vitesse, toute adaptation se fera par voie réglementaire.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour répondre à Mme la ministre.

M. Bernard Delcros. Je vous remercie de cette réponse, madame la ministre. J’ai bien entendu la volonté du Gouvernement d’apporter certains correctifs, en fonction de l’évaluation qui sera menée route par route et, bien entendu, en gardant comme priorité la sauvegarde de la vie des automobilistes.

protection sociale des agents territoriaux sapeurs-pompiers volontaires

M. le président. La parole est à M. Bernard Bonne, auteur de la question n° 327, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Bernard Bonne. Ma question porte sur la protection sociale des agents territoriaux sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.

L’article 19 de la loi du 31 décembre 1991 prévoit en effet une prise en charge en cas d’accident des sapeurs-pompiers volontaires, qu’ils soient fonctionnaires, titulaires, stagiaires ou même militaires, non pas par le service départemental d’incendie et de secours, ou SDIS, mais par la collectivité territoriale dont ils dépendent. Ils bénéficient alors du régime d’indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent.

Ces frais, souvent importants, doivent alors être supportés par les communes, qui se retrouvent à payer pour un accident sans aucun rapport avec le service rendu par ces personnes en tant qu’agents communaux.

C’est en particulier le cas dans plusieurs communes rurales de la Loire, un département que je connais un peu plus, des communes aux ressources faibles, qui doivent supporter une charge importante et qui voient en plus leur prime d’assurance augmenter.

En octobre 2013, le ministre de l’intérieur avait signé un plan d’action pour les sapeurs-pompiers volontaires, qui prévoyait, dans sa mesure n° 6, la généralisation, par le biais d’une modification de la loi de 1991, de la prise en charge de la protection sociale par les SDIS.

Cette volonté affichée ne s’est pas traduite à ce jour par une modification de la loi. Si l’article 19 de la loi de 1991 était maintenu en l’état, le statut de sapeur-pompier volontaire pourrait représenter un réel frein à l’embauche dans les collectivités territoriales.

Notre collègue Catherine Troendlé, dont je tiens ici à souligner l’excellent travail, vous a remis le 23 mai dernier son rapport sur la mission volontariat, dans lequel elle préconise – c’est la proposition 18 – de généraliser la prise en charge par les SDIS de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires employés dans la fonction publique en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.

Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer si le Gouvernement entend donner une suite favorable à ces préconisations afin de sécuriser financièrement les collectivités territoriales qui emploient des sapeurs-pompiers volontaires ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre dÉtat, ministre de lintérieur. Monsieur le sénateur, vous avez fait la question et la réponse !

Vous avez d’abord rappelé toute l’importance du volontariat dans notre système de sécurité civile, avant de rappeler les termes de l’article 19 de la loi du 31 décembre 1991, qui dispose que le SDIS peut prendre en charge les dépenses engagées à la suite d’un accident survenu ou d’une maladie contractée pendant le service.

Afin de répondre aux préoccupations dont vous avez fait part, l’article 17 de la loi du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique permet au SDIS, lorsqu’il calcule le montant de la contribution de la collectivité territoriale, de prendre en compte la présence dans ses effectifs d’agents publics ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire ainsi que la disponibilité qui leur est accordée pendant leur temps de travail.

Dans ses conclusions de son rapport, rendu le 23 mai dernier, la mission conduite par Catherine Troendlé soulève la question de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires. Elle suggère de généraliser la prise en charge par les SDIS de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires, employés dans la fonction publique, en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service. D’ailleurs, du fait de la départementalisation du système, les critères, qui sont nombreux, diffèrent selon les collectivités.

Bien sûr, le ministère de l’intérieur a intégré dans ses réflexions cette hypothèse de travail. Je ne peux pas vous donner, aujourd’hui, une réponse ferme et définitive, puisque nous travaillons actuellement sur ce dossier. Mais, pour avoir été maire pendant vingt-cinq ans et pour avoir financé un SDIS, je sais bien ce que cette charge représente pour les communes : c’est très lourd. Cette proposition sera donc examinée avec intérêt.