M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, sur l’article.
Mme Véronique Guillotin. Je tiens tout d’abord à saluer globalement les avancées de ce projet de loi en matière d’apprentissage.
En ce qui concerne plus précisément cet article, le report de la limite d’âge de 25 à 29 ans permettra de prendre compte des entrées plus tardives en apprentissage, que ce soit par une reconversion tardive ou à travers le développement de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur.
Cet article prévoit également d’assouplir la réglementation applicable à la durée de travail hebdomadaire, ce qui est en soi une bonne chose. Cela permettra d’adapter l’entrée en apprentissage et les métiers de l’apprentissage aux besoins réels et concrets du terrain et des différents secteurs.
Aujourd’hui, nous avons des professions qui cherchent à recruter et des gens au chômage. Mettre les demandes des uns et des autres en adéquation est compliqué. Je pense que ces mesures permettront de réduire ce différentiel.
Comme je l’ai dit, ces évolutions vont dans le sens d’une plus grande adaptation de la société aux évolutions du marché du travail et des spécificités des différents secteurs et des différentes branches.
Je voudrais évoquer deux points : tout d’abord, le milieu associatif, très important en France, qui représente plus de 1 million d’associations et 3,5 % du PIB. Il s’agit d’un moyen de développement économique considérable. Seulement 1 % du personnel associatif est salarié ; plus de 9 personnes sur 10 sont des bénévoles. Notre groupe défendra donc un amendement visant à favoriser la formation en apprentissage en permettant aux bénévoles des structures d’être maîtres d’apprentissage.
Je voudrais ensuite parler d’un sujet certes majeur, mais plus local, celui d’Erasmus et d’Erasmus +. Je suis élue d’un territoire frontalier, proche du Luxembourg. Le différentiel fiscal est tel que le travail n’existe quasiment plus du côté français et que 60 % des actifs vont travailler au Luxembourg ; notre taux de diplômés est plus bas qu’ailleurs, le taux de chômage des jeunes plus élevé qu’ailleurs et le taux d’emploi nettement inférieur.
Aujourd’hui encore, malheureusement, le taux d’apprentissage de cette région est très bas, notamment en raison des difficultés à trouver des places d’apprentissage et des maîtres d’apprentissage au Luxembourg. Soyons donc vigilants à ce qu’Erasmus + prenne toute sa place dans ce texte.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 455, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 4153-1 est abrogé ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 6222-1 est supprimé.
II. – L’article L. 337-3-1 du code de l’éducation est abrogé.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Par cet amendement, nous souhaitons qu’on ne puisse débuter un apprentissage avant l’âge de 16 ans.
Depuis la première mention d’un âge d’instruction obligatoire, en 1882, l’ensemble des réformes a visé à allonger ce temps de scolarisation pour arriver, depuis 1959, à une fourchette de 6 à 16 ans.
De fait, en bordure de cette période obligatoire, des cursus non obligatoires se sont développés : l’école maternelle, où l’accueil d’enfants avant l’âge de 3 ans est malheureusement de moins en moins souvent assuré ; et, dans l’autre sens, la massification du lycée et de l’enseignement supérieur à partir des années 1970.
À la fin des années 2000, un nouveau phénomène de contournement de la période d’instruction obligatoire est apparu. Nous pensons, bien évidemment, à la formation d’« apprentis juniors », instaurée par la loi de 2009, aux écoles de production, que certains réintroduisent texte après texte, ou aux dispositifs de préapprentissage.
Ces derniers posent des problèmes de plusieurs ordres : on peut s’interroger sur l’honnêteté de ces cursus qui, tout en permettant de respecter la loi en conservant un statut scolaire, ne sont déjà plus de la scolarisation, mais de la préparation opérationnelle à un emploi.
Il s’agit ensuite d’un coup de canif dans le collège unique, seul à même, en dépit de ses limites, de lutter contre les biais sociaux. Il constitue un étage central de la lutte contre la reproduction sociale.
Enfin, ces dispositifs de professionnalisation précoce sont trop souvent une solution de facilité pour mettre de côté des jeunes fréquemment en difficulté. Gouvernement après gouvernement, plutôt que de réunir les conditions pour amener tous les élèves à un niveau de connaissance suffisant leur permettant de s’émanciper des contraintes sociales et d’appréhender au mieux le monde dans lequel ils évoluent, on préfère, dès le plus jeune âge, enfermer des adolescents dans des parcours professionnalisants, à la formation disciplinaire limitée.
Soyons sérieux : combien de ces jeunes sont capables, à 13 ou à 14 ans, de s’inscrire réellement dans un parcours professionnel abstrait ?
C’est pour ces trois raisons que nous souhaitons revenir à une professionnalisation démarrant réellement à 16 ans, à la fin de l’instruction obligatoire. Il s’agit ici du schéma logique de l’instruction en deux phases : une période obligatoire assurant à toutes et à tous un enseignement suffisant pour réfléchir sereinement à son orientation, puis une période plus progressive au cours de laquelle l’orientation ne se fait plus par l’échec, mais par une construction du projet professionnel.
M. le président. L’amendement n° 456, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6222-25, les mots : « huit heures » sont remplacés par les mots : « six heures et demie » et les mots : « la durée légale hebdomadaire fixée par l’article L. 3121-27 » sont remplacés par les mots : « trente-deux heures hebdomadaires » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 6222-6 est supprimé.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Cet amendement vise à revenir sur l’allongement de la durée légale du travail des apprentis.
L’article 8 de ce projet de loi permet aux entreprises de déroger à la durée légale du travail et de faire travailler les apprentis jusqu’à dix heures par jour et quarante heures par semaine lorsque l’organisation collective du travail le justifie.
Il faut tout d’abord rappeler que l’apprentissage est ouvert dès l’âge de 16 ans et qu’il concerne majoritairement des jeunes ayant entre 16 et 20 ans, comme le souligne un rapport du ministère de l’éducation nationale de 2017. À ce titre, les apprentis doivent bénéficier de règles spécifiques tenant compte de leur âge et de leur condition physique.
Ensuite, faire travailler les apprentis un aussi grand nombre d’heures et leur faire suivre l’horaire collectif revient à les traiter comme les autres salariés. Or le but de l’apprentissage est avant tout d’offrir une formation et de transmettre des compétences aux apprentis, non de fournir aux entreprises une main-d’œuvre au rabais : non seulement les apprentis ne devraient pas pouvoir travailler au-delà de la durée légale, mais leur temps de travail devrait être limité à six heures et demie par jour et à trente-deux heures par semaine.
Une telle disposition permettrait de préserver les plus jeunes et d’offrir à tous le temps nécessaire pour suivre correctement leur formation théorique.
Par ailleurs, et de manière plus générale, la réduction du temps de travail à trente-deux heures par semaine offre du temps aux travailleurs pour développer des activités annexes telles que l’engagement associatif et le bénévolat, ce qui leur permet de s’insérer ainsi dans le tissu social et d’être plus productifs.
M. le président. L’amendement n° 458, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 6222-27 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant du salaire mentionné au précédent alinéa ne peut être inférieur à 80 % du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231-4 du présent code. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par une augmentation du taux de la contribution prévue à l’article 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Actuellement, le salaire de l’apprenti dépend de son âge et évolue chaque année en fonction de l’ancienneté de son contrat et de son cycle de formation.
Il existe un salaire minimum légal pour chaque tranche d’âge qui correspond à un pourcentage du SMIC en vigueur au 1er janvier. Ainsi, selon le site du service public, le salaire minimal d’un apprenti en première année est de 25 % du SMIC, soit 372 euros, s’il est âgé de 15 à 17 ans ; de 41 % du SMIC, soit 614 euros, entre 18 et 20 ans ; à partir de 21 ans, de 53 % du SMIC, soit 794 euros.
Un apprenti en deuxième année verra son salaire légèrement progresser. En troisième année, les apprentis les plus âgés, c’est-à-dire 30 ans avec ce texte, gagneront au maximum 78 % du SMIC, soit 1 168 euros.
Sous prétexte que les différences de salaires selon l’âge conduisent à une inégalité entre apprentis d’une même année d’études, vous proposez d’uniformiser vers le bas cette échelle des salaires.
Pour aller dans votre sens, nous proposons qu’un apprenti, mineur ou majeur, ne puisse être rémunéré en dessous de 80 % du SMIC. Ainsi disparaîtront les discriminations selon l’âge, ce qui nous permettra d’améliorer significativement les conditions de vie, de travail et d’études des apprentis, bien plus qu’avec les 30 euros dont vous nous avez parlé.
Il s’agit bien évidemment d’un minimum que les conventions collectives pourront majorer. Rien n’empêche de partager le gâteau avec les apprentis, qui contribuent également à la création de richesses, et pas uniquement avec les apprentis boulangers ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Le code du travail prévoit déjà qu’un apprenti ne peut avoir moins de 16 ans.
Il existe toutefois une procédure dérogatoire permettant à un jeune de 15 ans de débuter un apprentissage s’il a accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire ou une « prépa métiers ».
Supprimer cette dérogation défavoriserait les jeunes nés en fin d’année ayant terminé leur scolarité au collège et souhaitant débuter un apprentissage sans pouvoir signer de contrat, faute d’avoir atteint, à quelques semaines ou à un mois près, l’âge de 16 ans. Vous préférez, en quelque sorte, qu’ils soient déscolarisés ; moi, je préfère les voir en apprentissage plutôt que dans la rue, où ils apprendront d’autres métiers… (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains – Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 455.
M. Michel Savin. Bravo !
M. Michel Forissier, rapporteur. Réduire la durée de travail des apprentis à six heures et demie par jour et à trente-deux heures par semaine n’est pas de nature, selon nous, à favoriser le développement de l’apprentissage.
M. Jean-Marie Morisset. Exact !
M. Michel Forissier, rapporteur. L’article 8 prévoit au contraire que les apprentis pourront, dans certains secteurs, travailler jusqu’à dix heures par jour et quarante heures par semaine, en bénéficiant de repos compensateurs.
Ces dérogations permettront aux apprentis de s’adapter au rythme de travail de l’entreprise dans un grand nombre de secteurs soumis à des contraintes horaires, en particulier dans l’artisanat, l’hôtellerie ou encore la restauration. Elles faciliteront l’embauche et l’intégration des apprentis par les employeurs. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 456.
L’adoption de l’amendement n° 458 risque de freiner les entreprises dans leur recrutement d’apprentis, qui ne sont pas des salariés comme les autres. Je préfère que les employeurs passent du temps à les former correctement plutôt qu’à leur demander une production. C’est d’ailleurs ce qui se fait dans tous les métiers. J’ai moi-même été maître d’apprentissage pendant trente-cinq ans.
Si la loi fixe un minimum en pourcentage du SMIC, la rémunération de l’apprenti peut être plus favorable au bénéfice de dispositions contractuelles ou conventionnelles. C’est d’ailleurs très souvent le cas dans l’enseignement supérieur.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 458.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 295, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 1, 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul. En proposant de prolonger l’âge de l’apprentissage jusqu’à 29 ans révolus, vous en changez la nature même. L’apprentissage est une voie de formation initiale qui permet aux élèves de choisir entre la voie traditionnelle et la voie de l’alternance, avec sa pédagogie spécifique.
Vous autorisez ainsi le basculement de l’apprentissage vers la formation continue et fragilisez l’accès des plus jeunes à l’apprentissage, et ce alors même qu’une expérimentation de l’extension de l’âge d’accès au contrat d’apprentissage est en cours jusqu’au 31 août 2019 dans le cadre de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et qu’un rapport d’évaluation doit être remis en 2020.
Alors que cette expérimentation n’a pas donné sa pleine mesure, le Gouvernement décide déjà de sa généralisation. Mais sur quel fondement ? Selon nous, il convient, à tout le moins, de laisser cette expérimentation aller jusqu’à son terme et d’établir une réelle évaluation de laquelle devra découler une généralisation ou un arrêt, selon les résultats avérés. (Mme Corinne Féret et M. Claude Raynal applaudissent.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. La généralisation d’une expérimentation avant son terme n’est certes, par principe, pas souhaitable.
Toutefois, l’année 2017 a permis aux entreprises situées dans les neuf régions ayant conduit l’expérimentation d’embaucher 1 754 nouveaux apprentis âgés de 26 à 30 ans. Après cette année d’expérimentation, les acteurs de l’apprentissage auditionnés par vos rapporteurs accueillent favorablement cette généralisation de l’entrée en apprentissage jusqu’à 29 ans révolus qui ne remettra pas en cause l’apprentissage en tant que formation professionnelle initiale.
Ce rehaussement de la limite d’âge se combine utilement avec les possibilités d’effectuer un apprentissage pour une période de six mois minimum et de prendre en compte les acquis préalables de l’apprenti pour moduler la durée de sa formation. Ce dispositif s’inscrit donc dans une dynamique très positive.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud, ministre. Nous ne devons pas interdire à un jeune de se former, c’est son capital le plus important.
Je suis allée observer les expérimentations et j’ai rencontré beaucoup des acteurs qui les conduisent, notamment les régions, les partenaires sociaux et les centres de formation d’apprentis, les CFA. Tous sont très enthousiastes.
Certains jeunes vont à l’université, y passent deux, trois, voire quatre ans avant de trouver leur voie, mais on leur dit bien souvent qu’il est trop tard. Je pense à une jeune fille que j’ai rencontrée dans un CFA : elle a fait les Arts déco avant de comprendre qu’elle aimait effectivement le beau, mais celui que l’on fabrique de ses propres mains. Elle a alors décidé de faire un CAP en ébénisterie et un autre diplôme, ce qu’elle n’aurait pu faire si elle ne s’était pas trouvée dans une région expérimentale.
D’autres jeunes mettent des années à trouver leur voie. Ils peuvent avoir des accidents de parcours. Ils doivent pouvoir bénéficier d’une formation initiale, peu importe qu’ils aient 26, 20 ou 18 ans. S’ils n’ont pas pu en bénéficier, préparer un diplôme en apprentissage est une vraie chance pour eux ; c’est même un facteur de promotion sociale dans la mesure où il permet de préparer aussi un deuxième diplôme.
Il s’agit enfin d’une question d’intégration pour les jeunes migrants et jeunes réfugiés qui arrivent parfois à 20, 25 ou 26 ans. La formation aux métiers est un facteur d’intégration.
Pour toutes ces raisons, je ne comprendrais pas que l’on empêche des jeunes de se former en formation initiale, même tardivement. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier. Certains jeunes, qui vivent dans des endroits difficiles, ont été cabossés par la vie et veulent retenter leur chance, même sans diplôme. J’en vois chaque année qui tentent d’entrer en CAP, mais qui ne le peuvent pas parce qu’ils ont 26 ans…
M. le président. L’amendement n° 299, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
six mois
par les mots :
un an
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Le projet de loi prévoit de ramener la durée plancher d’un contrat d’apprentissage à six mois, ce qui n’est pas suffisant.
Certes, un contrat d’apprentissage doit permettre d’acquérir des connaissances et d’apprendre un métier, mais il ne doit pas être que cela. Il faut aussi que les candidats à l’apprentissage en sortent avec des compétences théoriques qui leur permettront de continuer à exercer plus tard des métiers peut-être différents, à tout le moins de s’insérer durablement dans la vie professionnelle.
Une durée de six mois n’étant pas suffisante pour ce faire, nous proposons de revenir à la durée initiale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Le droit en vigueur permet déjà d’effectuer un apprentissage compris entre six mois et un an, notamment lorsque l’apprenti prépare un diplôme d’un niveau inférieur à un diplôme déjà obtenu ou lorsqu’il a validé des compétences par la VAE, la validation des acquis de l’expérience.
La généralisation de la durée minimum de six mois est donc de nature à développer l’apprentissage. Elle est utile pour tenir compte des acquis préalables de l’apprenti ou encore dans le cadre de réorientations professionnelles. Quand on choisit de se réorienter, cette durée de six mois est une facilité intéressante. Je ne suis pas non plus hostile à la création de passerelles entre formation initiale et formation continue.
La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 309, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
de trois mois
par les mots :
d’un an
II. – Alinéa 19, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Lors des périodes réservées à la formation en entreprise, le centre de formation d’apprentis ou la section d’apprentissage organise à son intention des stages professionnalisants en entreprise.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin. Il convient de rétablir le dispositif, supprimé par l’Assemblée nationale et réintroduit par la commission, mais en le limitant à trois mois, qui permet à un jeune de suivre normalement sa formation en CFA pendant un an, même s’il n’a pas trouvé d’employeur. Cela pose des problèmes en fonction de l’aménagement du territoire, comme vous le savez.
Beaucoup de jeunes renoncent à l’apprentissage, faute d’avoir trouvé un maître d’apprentissage. La mesure que nous souhaitons rétablir permet d’éviter, dans cette situation, que le jeune ne perde un an ou ne se détourne de la voie de l’apprentissage.
Nous ne reprenons pas la limitation actuelle du code du travail à un seul stage par an dans la même entreprise afin de rendre le dispositif plus opérationnel et plus souple.
En outre, avoir la possibilité de faire plusieurs stages organisés par le CFA dans la même entreprise pendant cette année d’aménagement particulier du cursus est susceptible de favoriser la conclusion d’un contrat d’apprentissage avec ladite entreprise.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. L’inscription en CFA d’un apprenti sans employeur pendant une durée d’un an apparaît trop longue, d’autant que la durée de l’apprentissage pourra être de six mois minimum.
La commission a proposé une durée de trois mois et a débattu de l’accompagnement nécessaire de l’apprenti durant cette période pour éviter qu’il ne décroche. Cette durée de trois mois nous semble suffisante pour le réorienter soit vers un autre patron soit vers un autre métier.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 306, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 6222-23 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Chaque apprenti peut adhérer au syndicat de son choix. Il bénéficie des mêmes droits syndicaux que les autres salariés. Il peut être délégué syndical.
« Comme tout salarié, chaque apprenti bénéficie de l’exercice du droit de grève.
« L’information syndicale des apprentis doit être facilitée au sein de chaque centre de formation d’apprentis. »
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à garantir aux apprentis l’exercice de leurs droits syndicaux, ainsi que l’existence d’une information syndicale au sein des CFA.
Nous proposons aux apprentis de pouvoir se faire accompagner du syndicat de leur choix afin de faire valoir leurs droits dans les dispositifs de médiation que vous souhaitez instaurer en matière de rupture du contrat d’apprentissage.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Le droit du travail garantit déjà à tout salarié l’exercice du droit syndical et du droit de grève. Ces droits sont donc déjà garantis aux apprentis et cette précision n’est pas nécessaire.
En outre, le code du travail prévoit que le délégué syndical doit être âgé de 18 ans révolus. Il ne serait pas très opportun qu’un apprenti représente les salariés de l’entreprise, compte tenu de son statut particulier.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 296, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 21 à 33
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, technologique et pratique en vue d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique, voire un titre d’ingénieur ou un titre répertorié.
La possibilité d’allonger la durée maximale de travail des apprentis rompt l’équilibre entre le temps de travail, le temps d’études et le temps de repos. Or cet équilibre est plus que nécessaire : l’apprenti n’est pas un travailleur comme les autres, c’est avant tout un jeune en formation qui a besoin d’un régime protecteur.
La loi actuelle prévoit déjà des dérogations pour certains métiers : les dérogations accordées par l’inspecteur du travail, après avis conforme du médecin du travail de l’établissement. Il n’est donc nul besoin d’élargir encore ces dérogations, d’autant plus que les alinéas mentionnés dans le présent amendement concernent aussi les jeunes mineurs.
M. le président. L’amendement n° 727, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 24
1° Supprimer les mots :
dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État,
2° Après le mot :
activités
insérer les mots :
déterminées par décret en Conseil d’État
II. – Alinéas 25 et 26
Supprimer la première occurrence des mots :
de travail
La parole est à M. le rapporteur.