Mme la présidente. L’amendement n° 145 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Perrin, Raison et Lefèvre, Mmes Micouleau et Imbert, MM. Brisson et Savary, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, MM. Vaspart, Pierre et Daubresse, Mme Deroche, M. Magras, Mmes Delmont-Koropoulis et A.M. Bertrand, MM. Émorine, Mandelli, Savin, Laménie, Revet, Sido, Charon et Poniatowski et Mmes Lamure et Lherbier, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après les mots :
concerne les salariés
insérer les mots :
, de tous niveaux de qualification,
La parole est à Mme Chantal Deseyne.
Mme Chantal Deseyne. Le présent amendement tend à préciser que le dispositif de formation professionnelle en alternance est ouvert à tous les salariés, quel que soit leur niveau de qualification. Les nouvelles technologies – je pense au numérique et à l’intelligence artificielle – impactent en effet tous les niveaux de qualification.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Nous abordons l’examen d’un nouveau dispositif introduit par amendement à l’Assemblée nationale : la reconversion ou la promotion par alternance. Ce dispositif est destiné aux salariés en CDI ou en contrat unique d’insertion souhaitant changer de métier ou de profession ou bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle. Ils utiliseront pour cela les actions de formation dont l’objet est identique aux actions d’apprentissage ou de formation dispensées dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.
Une question se pose concernant les bénéficiaires. Le dispositif prévoit en l’état que seuls les salariés ayant un certain niveau de qualification seront concernés, ce qui vise les salariés les moins qualifiés. Toutefois, nous ignorons quel sera le plafond fixé par décret et ne disposons pas d’étude d’impact.
Il est certes souhaitable de soutenir en priorité la formation des moins qualifiés, mais les dispositifs de reconversion doivent pouvoir être accessibles assez largement aux salariés. C’est la raison pour laquelle la commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud, ministre. La mise en place de ce système de promotion ou de reconversion par alternance fait suite à un constat que nous faisons tous : nous allons au-devant de mutations très profondes du marché du travail. La révolution numérique, l’intelligence artificielle, la transition écologique conduisent à des transformations profondes, non pas simplement d’un secteur, mais de tous les secteurs d’activité, quelle que soit la taille de l’entreprise. L’un des risques est qu’une partie des salariés voie leur emploi déqualifié. Or il n’est pas certain que les entreprises puissent supporter des changements de niveau de qualification massifs, qui pourraient concerner des dizaines, des centaines, voire des milliers de personnes selon la taille de l’entreprise.
Ce dispositif prévoit que les entreprises s’engagent à conserver les mêmes salariés, en CDI, et à la même rémunération. La formation, quant à elle, devra être financée par la mutualisation, toutes les entreprises n’ayant pas besoin de reconversion massive en même temps.
Il s’agit d’éviter que des salariés se retrouvent au chômage et qu’il faille les former vers de nouveaux métiers, avec le traumatisme que cela implique et le coût pour la collectivité. Il vaut mieux prévenir, en permettant à ces salariés de rester dans leur entreprise, dans le cadre d’une reconversion. C’est quelque chose qui ne fait pas partie de notre paysage actuel. Il est donc important de compléter en ce sens les dispositifs dont nous disposons.
J’ajoute que cette mesure peut également être utilisée pour les promotions. Je pense notamment au secteur sanitaire et social, où les promotions internes sont nombreuses. Nous l’avons vu hier, cela peut se faire par le biais du CPF de transition professionnelle. Pourquoi certains corps de l’entreprise ne pourraient-ils pas monter de niveau ?
Nous estimons préférable, dans un premier temps, de réserver un dispositif aussi nouveau aux salariés de niveau IV et inférieurs. Sinon, le risque d’aggraver les inégalités actuelles serait grand. Vous le savez, un cadre a deux fois plus de chances de se former qu’un ouvrier ou un employé. Aujourd’hui, le chômage ne touche quasiment plus les cadres. Les reconversions sont donc beaucoup plus rapides, les entreprises finançant facilement une formation complémentaire. Au niveau bac+2, il y a aussi une énorme demande. Les risques de déqualification et de perte d’employabilité résident aux niveaux IV et V.
Nous n’avons pas inscrit dans la loi que le dispositif était strictement réservé à ces salariés, mais nous l’avons précisé dans l’exposé des motifs. Notre intention est bien d’anticiper des reconversions massives. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Mon avis est quelque peu différent du vôtre, madame la ministre.
Les économistes l’affirment, dans dix ans, 50 % des salariés ne seront pas formés aux travaux de demain. C’est un constat incontestable. Si l’on veut avoir des usines 4.0, il faudra reformer complètement les personnes employées actuellement.
Le dispositif proposé me paraît donc tout à fait intéressant. En effet, on peut former aux métiers de demain au sein même des entreprises. Il convient donc de ne pas réserver ce type de dispositif aux niveaux de qualification les moins élevés. Il faut véritablement l’ouvrir à toutes les qualifications. C’est la raison pour laquelle cet amendement présente un intérêt.
Après, on verra bien ! Au moins, nous aurons fait notre boulot, en nous efforçant de réagir face à une innovation qui est au cœur de l’économie. La France doit être exemplaire en la matière. Il y va de sa compétitivité.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 145 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 182 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.
L’amendement n° 692 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Supprimer les mots :
et visent les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 182 rectifié.
M. Daniel Chasseing. L’objet de cet amendement est proche de celui que nous venons d’examiner.
Il convient d’ouvrir à tous les salariés en CDI, quel que soit leur niveau, le bénéfice du nouveau dispositif de reconversion ou de promotion par alternance.
Les parcours de reconversion ou de promotion sont susceptibles de concerner tous les salariés en CDI, quel que soit leur niveau. Cet amendement vise à n’exclure aucun public du bénéfice du nouveau dispositif instauré.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 692 rectifié.
Mme Françoise Laborde. Avec cet amendement, nous cherchions à introduire d’une façon différente dans le projet de loi ce que nous souhaitions insérer avec les mots « de tous niveaux de qualification ».
Cela étant, je vous ai entendue, madame la ministre. Étendre le dispositif à tous, c’est peut-être beaucoup d’un coup. Un ou plusieurs décrets pourraient suffire. Par conséquent, je retire l’amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 692 rectifié est retiré.
L’amendement n° 173 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret
par les mots :
des diplômes au titre à finalité professionnelle ou certificats de qualification professionnelle pour tous les niveaux de qualification
II. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
des enseignements généraux, professionnels et technologiques
par les mots :
les enseignements généraux, professionnels, technologiques prévus par la certification professionnelle visée et
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 173 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 182 rectifié ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement est similaire à l’amendement que nous venons de rejeter.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 466, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
d) Au premier alinéa de l’article L. 6324-9 du code du travail, les mots : « en dehors du temps de travail » sont supprimés.
II. – Alinéa 52
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le demandeur d’emploi à qui un emploi a été proposé, en concertation avec Pôle emploi et l’opérateur de compétences dont relève l’entreprise proposant le poste, définit les compétences devant être acquises en vue de l’occupation du poste. » ;
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. L’article 13 de ce projet de loi contribue à faire reposer sur le salarié la responsabilité de se former pour être plus employable.
Pour commencer, il tend à supprimer la possibilité laissée aux salariés et aux employeurs de convenir d’une prise en charge de la formation par l’entreprise, lorsque la durée de la formation souhaitée dépasse le nombre d’heures disponibles sur le CPF du salarié. Une telle disposition risque de limiter la possibilité pour les salariés de recourir à des formations longues. Seuls les salariés pouvant financer la part excédentaire de la formation pourront y accéder. Cette mesure paraît paradoxale compte tenu des ambitions du Gouvernement, qui sont de « développer les droits individuels des salariés » et de les rendre « concrets et réels ».
L’alinéa 32 de cet article semble également contestable. Il concerne les formations financées par Pôle emploi dans le but de rendre un individu opérationnel pour un poste qui lui est proposé. Si l’idée d’adapter un salarié à son poste est louable, il est nécessaire de rappeler deux choses.
D’abord, cette obligation incombe à l’employeur et non à Pôle emploi.
Ensuite, l’objectif de la formation continue doit être de permettre aux individus d’acquérir des diplômes et des qualifications valables sur l’ensemble du territoire, voire au niveau de l’Union européenne. En effet, la qualification permet d’attacher aux personnes des capacités à tenir des postes de travail de manière générale, tandis que les compétences ne sont que des apports supplémentaires mobilisables dans des situations particulières.
Comme dans de nombreuses autres dispositions de ce projet de loi, le rôle de la formation professionnelle est détourné. Pour ces raisons, nous proposons la réécriture de l’article 13.
Mme la présidente. L’amendement n° 568 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson, Magras, Panunzi, Paul, Grosdidier, Cuypers, Paccaud, Piednoir et Pellevat, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière et MM. Pillet, Pierre, Revet, Poniatowski, Mayet et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
Alinéa 52
Remplacer les mots :
l’opérateur de compétences
par les mots :
la branche professionnelle
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Cet amendement a deux objets.
Tout d’abord, l’expérimentation relative au contrat de professionnalisation est réservée par l’article 13 à certains territoires définis par arrêté ministériel. Mon souhait, à travers cet amendement, est que l’objectif de développement de l’alternance réponde aux besoins des entreprises, pas uniquement sur une partie du territoire, mais sur l’ensemble du territoire national, par souci d’équité territoriale.
Ensuite – c’est l’objet principal –, en application de l’article 19 du projet de loi, la mission de définir les besoins en compétences relève des branches professionnelles présentes sur le territoire national, en ce qu’elles définissent les conditions de travail des salariés, et non des opérateurs de compétences, qui ont vocation à appuyer techniquement les branches pour établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Les périodes de professionnalisation sont supprimées par cet article. Il n’est donc pas possible, pour une raison technique, de maintenir seul l’article L. 6324-9 du code du travail, qui ne serait pas applicable.
S’agissant de la préparation opérationnelle à l’emploi, le droit en vigueur prévoit déjà, pour les demandeurs d’emploi, que le contenu de la formation est défini par l’employeur en concertation avec Pôle emploi et l’OPCA, l’organisme paritaire collecteur agréé, qui deviendra opérateur de compétences, ou OPCO. Il n’est donc pas opportun de modifier ce dispositif.
Je demande donc aux auteurs de l’amendement n° 466 de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement n° 568 rectifié est satisfait par le texte. Comme je viens de le dire au sujet de l’amendement précédent, le droit en vigueur prévoit déjà, pour les demandeurs d’emploi, que le contenu de la formation est défini par l’employeur en concertation avec Pôle emploi et l’OPCA, qui deviendra OPCO. Par conséquent, l’entreprise intéressée est déjà impliquée, et les branches pourront, plus généralement, faire part de leurs besoins en compétences auprès de leur opérateur de compétences. Il n’est donc pas nécessaire de remplacer l’OPCO par la branche.
Je sollicite donc également le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Cohen, l’amendement n° 466 est-il maintenu ?
Mme Laurence Cohen. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 568 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet. Non, je vais le retirer, puisque notre rapporteur me dit qu’il est satisfait.
Pour ce qui est de mon souhait de voir l’expérimentation étendue au niveau national, j’aurai l’occasion de défendre à nouveau cette proposition en présentant tout à l’heure un autre amendement. En attendant, je retire celui-ci.
Mme la présidente. L’amendement n° 568 rectifié est retiré.
L’amendement n° 525, présenté par M. Henno, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 26
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… Après le premier alinéa de l’article L. 6325-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur des structures mentionnées à l’article L. 5132-4 s’engage à assurer une formation au salarié en parcours lui permettant d’acquérir des compétences définies dans le cadre de son accompagnement. » ;
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno. M. le rapporteur disait précédemment qu’il fallait favoriser l’apprentissage aux niveaux IV et V. Je peux témoigner de cette nécessité : l’un de mes fils est apprenti en plomberie, l’autre ingénieur par apprentissage. Je peux vous dire qu’il est beaucoup plus difficile pour le premier de décrocher un contrat, alors que, le second, on se l’arrache !
La présente proposition procède de la même logique : le texte prévoit certes que les contrats de professionnalisation puissent bénéficier aux personnes en reconversion professionnelle, mais cet amendement vise à aller un peu plus loin en favorisant ce type de contrats pour les personnes les plus éloignées de l’emploi, y compris dans les structures d’insertion par l’activité économique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Mon cher collègue, nous avons été « grillés », si je puis m’exprimer ainsi, par nos collègues de l’Assemblée nationale, qui ont adopté un amendement visant à faciliter le recours aux contrats de professionnalisation pour les structures d’insertion par l’activité économique. Votre amendement est donc satisfait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Henno, l’amendement n° 525 est-il maintenu ?
M. Olivier Henno. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 525 est retiré.
L’amendement n° 576 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bonhomme, Brisson, Cambon, Laménie, Longuet, Sido, Panunzi, Paul, Grosdidier, Cuypers, Paccaud, Pellevat, Poniatowski, Pierre, Pillet et de Nicolaÿ et Mmes Morhet-Richaud et Bruguière, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 46
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le chapitre IV du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, dans sa version en vigueur antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, est applicable jusqu’au 31 décembre 2018.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Le projet de loi supprime les périodes de professionnalisation au motif qu’elles sont fréquemment détournées par les entreprises, qui abondent ainsi leur plan de formation. Aucune mesure n’est avancée afin de mieux encadrer ce dispositif, qui disparaît purement et simplement.
Dans les faits, cette suppression brutale au profit de la logique d’individualisation du CPF va déstabiliser de nombreuses entreprises et se fera au détriment de l’évolution professionnelle et du maintien dans l’emploi des salariés les moins qualifiés.
Il est donc proposé de prolonger le dispositif jusqu’à la fin de l’année 2018, afin d’assurer le financement des périodes intégrées dans les plans de formation pour 2018 et d’aménager une période de transition qui laissera aux entreprises les moyens d’adapter leur politique de professionnalisation.
J’espère que, à une heure vingt-sept du matin, je recueillerai enfin un avis favorable à la fois de M. le rapporteur et de Mme la ministre ! (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Dans votre amendement, mon cher collègue, il est écrit que la mesure que vous visez est applicable jusqu’au 31 décembre 2018. Or l’article 25 du projet de loi prévoit déjà que le titre Ier, relatif à la formation professionnelle et à l’apprentissage, entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Le tuilage existe donc déjà.
M. Daniel Gremillet. C’est parfait !
M. Michel Forissier, rapporteur. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud, ministre. J’espère que, à une heure vingt-huit, vous êtes satisfait, monsieur Gremillet ? (Sourires.)
M. Daniel Gremillet. Absolument ! Je retire l’amendement !
Mme la présidente. L’amendement n° 576 rectifié est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 605, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 57
Supprimer les mots :
dans certains territoires définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle,
II. – Après l’alinéa 57
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Les employeurs relevant de l’article L. 5132-4 du même code sont éligibles à cette expérimentation.
Les modalités d’application sont définies par décret.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud, ministre. Nous proposons d’ouvrir l’expérimentation relative aux contrats de professionnalisation à l’ensemble du territoire et d’y rendre éligibles les structures d’insertion par l’activité économique.
Aujourd’hui, cette expérimentation est réservée à certains territoires. Les premiers résultats sont encourageants ; il faut continuer, mais à grande échelle, sur tout le territoire.
Mme la présidente. L’amendement n° 567 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson, Magras, Panunzi, Paul, Grosdidier, Cuypers, Piednoir, Pellevat et Babary, Mme Morhet-Richaud et MM. Pillet, Pierre, Revet, Poniatowski, Mayet et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
Alinéa 57
Supprimer les mots :
dans certains territoires définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle,
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. L’article 13 du projet de loi introduit une expérimentation portant sur le contrat de professionnalisation ; je propose – je l’ai déjà fait précédemment – de l’étendre à l’ensemble du territoire national, pour des raisons d’équité territoriale.
Mme la présidente. L’amendement n° 103 rectifié bis, présenté par M. Dallier, Mmes Bruguière, Delmont-Koropoulis et Estrosi Sassone, MM. Panunzi et Savary, Mme Troendlé, MM. H. Leroy, Bazin et Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier et Lefèvre, Mme Gruny, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Poniatowski et Savin, Mme Deroche, MM. Longuet, Piednoir, Cuypers et Magras, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, MM. Daubresse, Pierre, Chevrollier, Carle, Vogel, Revet, Mandelli et Babary, Mme A.M. Bertrand et MM. Cambon, Buffet, Pillet et Gremillet, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2022, par dérogation à l’article L. 6325-1 du code du travail, un contrat de professionnalisation inclusion peut être conclu avec un employeur relevant de l’article L. 5132-4 du même code selon des modalités adaptées aux personnes en parcours d’insertion. Les modalités financières prévues aux articles L. 6325-16 et L. 6325-17 dudit code sont étendues auxdits employeurs pour tout titulaire d’un contrat de professionnalisation inclusion sans condition d’âge. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation.
Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary. Le secteur de l’insertion par l’activité économique déploie, autant que possible, des actions de formation en direction des personnes privées d’emploi, qu’il recrute et accompagne en vue d’une insertion durable.
Cet amendement vise à inscrire dans l’expérimentation de nouveaux contrats de professionnalisation, afin de faciliter l’advenue de suites qualifiantes pour les parcours d’insertion par l’activité économique.
Mme la présidente. L’amendement n° 239 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. – À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2020, par dérogation aux articles L. 6325-1, L. 6325-11, L. 6325-13 et L. 6332-14, et sur l’ensemble du territoire, un contrat de professionnalisation appelé « contrat d’inclusion » peut être conclu sous réserve, cumulativement :
1° Que le contrat soit conclu entre : d’une part, et sans condition d’âge, un demandeur d’emploi qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau III ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles ; d’autre part, un employeur du secteur non marchand mentionné aux 3°, 4° et 5° de l’article L. 5134-21 ;
2° Que le contrat soit à durée indéterminée avec une action de professionnalisation d’au moins douze mois ou à durée déterminée avec une durée initiale minimale d’au moins douze mois ;
3° Qu’un parcours de formation soit défini par l’entreprise et l’opérateur de compétences visant tant l’acquisition d’une des qualifications prévues à l’article L. 6314-1 que la préformation, la préparation à la vie professionnelle et l’adaptation au poste de travail ;
4° Que les enseignements généraux, professionnels et technologiques mobilisés dans ce parcours soient d’une durée minimale de quatre cent heures ;
5° Qu’un accompagnement spécifique, dont les modalités sont définies par le cahier des charges de l’expérimentation, soit mis en place au profit du titulaire tout au long du contrat.
Pour ces contrats, le coût fixé par la branche pour la prise en charge des contrats par les opérateurs de compétences est majoré selon d’un pourcentage déterminé par le cahier des charges de l’expérimentation.
Un arrêté fixe le cahier des charges relatif à cette expérimentation.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. L’amendement présenté par le Gouvernement est tout à fait opportun, puisqu’il tend à généraliser les contrats de professionnalisation.
Pour ce qui me concerne, je propose l’expérimentation d’un contrat de « professionnalisation-inclusion » dans un périmètre plus large, ouvert aux demandeurs d’emploi de bas niveau de qualification et réservé à certains employeurs, en particulier du secteur non marchand ou d’intérêt collectif. Ce dispositif permettrait de renforcer la formation et l’accompagnement de ces publics, qui rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi, mais ne sont pas considérés comme éligibles aux CUI, les contrats uniques d’insertion.