M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Je l’avoue, à la lecture de ces amendements, je suis absolument effondré, et le mot est faible ! Je remercie Roland Courteau de sa réaction. Ces amendements représentent des dizaines de milliers d’emplois supprimés ! On retrouve dans leur objet les arguments les plus éculés du lobby anti-éolien, y compris la prise illégale d’intérêts des élus locaux. C’est un simple copier-coller !
Comment avez-vous pu déposer un tel amendement, chers collègues socialistes ? Il faudra que nous nous expliquions à la buvette ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) C’est hallucinant, incroyable ! Alors que la France est en retard en la matière, vous menez une attaque frontale contre la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, que nous avons adoptée ici même, malgré quelques difficultés, en soutien à un gouvernement encore un peu socialiste. On s’est battu, Roland Courteau s’en souvient. (Protestations sur les mêmes travées.) Je n’invente rien ! C’est marqué !
Par ailleurs, l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, n’a absolument pas reconnu un risque médical !
Vous voulez mettre à terre une filière qui se développe enfin en France. Notre pays est en retard par rapport au reste de l’Europe. Vous mettez en danger des centaines d’emplois, y compris les sous-traitants installés en Vendée.
Je le répète, je suis effaré par ces amendements. (M. Jacques Genest applaudit. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume. Évitons de mettre le feu dans l’hémicycle, par des propos déplacés susceptibles de choquer un certain nombre de personnes. Je le dis tout à fait sereinement.
Par ailleurs, ce n’est pas parce qu’une loi a été adoptée récemment qu’elle ne devrait pas être modifiée !
Pour autant, voici ma position sur ces amendements. Selon moi, si le Sénat les adopte, c’est la fin des éoliennes en France, mettons-nous bien cette idée en tête. C’est déjà tellement compliqué ! Je ne connais pas l’avenir des éoliennes, mais je sais que, dès qu’un projet se fait jour, un comité de défense se crée, dont certains membres sont d’ailleurs des écologistes, ne nous y trompons pas !
Comment savoir à quel prix l’électricité produite sera achetée demain ? Quoi qu’il en soit, revenir sur le compromis trouvé, c’est condamner l’éolien en France. Tout simplement, ce ne sera plus possible. Je parle là tout à fait calmement. Qu’on soit pour ou contre ces installations, là n’est pas le problème !
Je le répète, ce n’est pas parce qu’une loi a été votée qu’il ne faut pas la changer. Cependant, l’accouchement de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été tellement difficile qu’il vaudrait mieux, selon moi, en rester à la limite des 500 mètres.
C’est la raison pour laquelle je soutiens, en la matière, Mme la rapporteur et M. le Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Joël Bigot, pour explication de vote.
M. Joël Bigot. Je souhaite rétablir une certaine sérénité dans l’hémicycle. Il ne s’agit pas du tout, monsieur Dantec, de contrecarrer l’extension des éoliennes.
Chacun l’a bien compris, il y a un problème d’acceptabilité sociale des éoliennes dans le contexte actuel. À chaque fois qu’une éolienne doit être installée, une partie de la population est vent debout, vent de travers… Un certain nombre d’associations expliquent qu’il est rigoureusement impossible de réaliser le projet. Et je ne parle pas des écologistes, un certain nombre d’entre eux n’ayant pas forcément des idées progressistes dans d’autres domaines…
Dans des pays qui ne sont pas suspectés de vouloir entraver la transition énergétique, comme le Danemark, l’Allemagne et certains pays nordiques, la distance exigée avec les habitations pour l’implantation d’une éolienne est parfois supérieure à 1 500 mètres, à tout le moins égale à trois fois la hauteur totale de l’éolienne.
Par ces amendements, il s’agit tout simplement, comme l’ont dit M. Fouché et Mme Bonnefoy, de regrouper les éoliennes et de prévoir une distance favorisant une acceptabilité sociale. C’est tout ! Il ne s’agit pas d’entraver le développement de l’éolien, qui est aujourd’hui une activité sûre.
M. le président. La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.
M. Jacques Genest. Aujourd’hui, mercredi 18 juillet 2018, c’est la première fois et peut-être la dernière que M. Dantec et moi sommes d’accord ! Je le note sur mon agenda. (Sourires.)
Ses propos sont tout à fait justes. Les arguments des auteurs de ces amendements sont effectivement ceux d’un certain nombre d’organismes.
J’évoquerai mon expérience personnelle. Sur la montagne ardéchoise, nous avons sûrement le plus grand parc éolien de la région Auvergne-Rhône-Alpes. On ne fait pas n’importe quoi, dans la mesure où il faut sept ans à huit ans pour monter un dossier. Il y a eu de la contestation, qui ne venait d’ailleurs pas de gens du pays, mais d’organismes extérieurs.
Aujourd’hui, le parc fonctionne. Les élus sont sûrement corrompus ! Ce qui est certain, c’est que les citoyens sont bien contents que des terrains de football puissent être construits grâce aux retombées fiscales.
Pour ma part, je n’ai pas entendu une seule personne se plaindre du bruit. À 500 mètres de distance, une éolienne est moins bruyante qu’une ligne à haute tension, je peux vous le dire en tant que chasseur. Et pourquoi ne pas supprimer les lignes à haute tension ?
Je voterai donc contre ces amendements. (M. Ronan Dantec applaudit.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard, ministre. Je tiens non seulement à saluer l’accord de MM. Jacques Genest et Ronan Dantec, mais aussi à redire que l’adoption de ces amendements remettrait en cause la possibilité d’installer des éoliennes. Il suffit de les lire pour arriver à la conclusion qu’il n’y aurait alors plus de possibilité réelle, aux niveaux administratif et technique, d’en construire.
Il ne me paraît guère logique de vouloir en installer plus à tel endroit, puis de voter le principe de ne plus en construire. J’ai toujours défendu à la fois le nucléaire et les énergies renouvelables. C’est notre rôle d’expliquer à nos concitoyens que nous avons besoin de produire de l’énergie chez nous. C’est essentiel.
M. Didier Guillaume. Bien sûr !
M. Jacques Mézard, ministre. J’entends les personnes vent debout et les manifestations de colère. En tenant ces propos, je ne veux pas dire qu’il faille mettre des éoliennes partout. Une certaine cohérence est nécessaire : on ne peut pas laisser la liberté d’agir aux maires parce qu’ils savent ce qu’ils font et considérer, quand il s’agit d’installer des éoliennes, qu’il faut mettre le maximum de barrières pour les empêcher de le faire.
Nous avons également rencontré de nombreuses difficultés concernant les pylônes électriques et les lignes à haute tension. Doit-on pour autant les supprimer ?
La position du Gouvernement est la suivante : oui, il faut des éoliennes, mais pas n’importe où ni n’importe comment. Comme l’a justement rappelé M. Courteau, un équilibre a été trouvé.
M. Didier Guillaume. Gardons-le !
M. Jacques Mézard, ministre. En l’état actuel des choses, il donne à peu près satisfaction, même si, en la matière, les procédures, nous en savons tous quelque chose en tant qu’élus locaux, sont particulièrement longues. Il faut en effet sept ans ou huit ans pour voir aboutir un projet, ce qui n’est pas très satisfaisant si l’on considère les besoins de nos concitoyens en matière d’énergie.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Je suis également effaré par ces amendements. Avec les éoliennes, il s’agit de transition énergétique. J’aimerais que nous ayons les mêmes craintes pour ce qui concerne les autres sources d’énergie !
Il s’agit là d’une énergie plutôt vertueuse. Bien entendu, il ne faut pas faire n’importe quoi. Si on prévoit une distance de 1 000 mètres, on le sait très bien, on tire un trait sur cette énergie.
Vous avez beaucoup évoqué la responsabilité des élus. Nous disposons de documents d’urbanisme, de PLU et de PLUI, au sein desquels on peut très bien cadrer l’implantation des éoliennes, en concertation avec la population. C’est vrai, il est très difficile d’arriver à faire accepter la construction de telles structures. Elles peuvent faire peur, car elles entraînent des nuisances, comme les autres énergies. Mais si on discute réellement en amont avec la population, en répartissant convenablement les implantations, on peut réussir. Un vrai débat doit être mené dans chaque territoire. En la matière, la responsabilité des élus est engagée : que veut-on ? Comment ? Pour quelle politique énergétique ?
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Je suis un peu surpris de ce débat et du temps que nous consacrons à l’éolien.
On a fait référence à différents textes. Certains ne sont pas très anciens, puisqu’ils ne sont pas encore appliqués ! Certains d’entre nous, quelle que soit leur sensibilité politique, ont participé à des groupes de travail – c’est mon cas –, avec le secrétaire d’État Sébastien Lecornu, pour travailler sur une meilleure efficacité en matière d’éolien, de méthanisation et d’énergie solaire. Cela a permis de simplifier et de sécuriser la situation.
Et aujourd’hui, alors que notre rapporteur a énormément travaillé sur la question du logement, nous passons quarante-cinq minutes sur un sujet déjà traité. Revenons-en au cœur du débat ! Pour le reste, il suffit de mettre en œuvre les mesures que nous avons déjà adoptées. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. le président. Je ne peux pas applaudir en tant que président de séance, mais ce n’est pas l’envie qui m’en manque ! (Sourires.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 372 rectifié ter et 639 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 373 rectifié ter, présenté par MM. Fouché et Guerriau, Mmes Procaccia et Mélot, MM. Panunzi, Houpert et de Nicolaÿ, Mme Lopez et MM. Perrin et Bouloux, est ainsi libellé :
Après l’article 12 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 515-44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou d’un site patrimonial protégé et visibles en même temps, situées dans un périmètre déterminé par une distance de 10 000 mètres, ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France rendu dans les conditions prévues à l’article L. 621-32 du code du patrimoine. »
La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau. Mes chers collègues, je serai bref, et qualifierai cet amendement d’« éolicide ». S’il était adopté, plus aucun projet ne verrait le jour en France ! Eu égard au nombre de monuments historiques sur notre territoire, si on appliquait la règle des 10 000 mètres, nous déborderions largement les limites du territoire national !
Voilà trois ans, nous avons eu ce débat. Il a été tranché. N’y revenons donc pas ! Disons-le tout net : il existe en France des personnes qui sont irrationnellement contre l’éolien. On les appelle d’ailleurs les anti-éoliens ! Avec tout le respect que je dois à mon collègue Alain Fouché, j’affirme de nouveau qu’il s’agit là d’un amendement éolicide.
Je persiste également à rappeler que, en matière d’installation d’éoliennes, il ne faut pas faire n’importe quoi, n’importe comment et n’importe où. La législation sert à encadrer, préciser et éviter les dérapages.
M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché. Cet amendement concerne les bâtiments classés. Il est donc bien naturel de ne pas pouvoir faire n’importe quoi !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 373 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 397 rectifié, présenté par MM. Decool, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Après l’article 12 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa des articles L. 121-12 et L. 121-39 du code de l’urbanisme, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés ».
II. – Un décret définit les sites dégradés auxquels s’appliquent les dispositions du I du présent article.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool. Cet amendement vise à rétablir la dérogation à la loi Littoral s’agissant des projets solaires sur sites dégradés. Il s’agit simplement de favoriser la revalorisation de ces sites, qui représentent des surfaces propices à l’installation de centrales photovoltaïques.
Le territoire français compte en effet un nombre significatif de sites dégradés sur le plan environnemental, dont l’exploitation ou la remise en état n’est parfois pas possible, ce qui les destine à l’abandon.
Ces sites représentent des surfaces propices à l’installation de centrales photovoltaïques et présentent une valeur foncière et environnementale faible. Ils constituent donc un potentiel intéressant.
M. le président. L’amendement n° 811 rectifié bis, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Poniatowski, Milon, Lefèvre, Priou, Savary, Morisset, Bazin, Meurant, Mayet, B. Fournier et de Legge, Mmes A.M. Bertrand et Deromedi, M. Genest, Mmes Lanfranchi Dorgal, Garriaud-Maylam et Lamure et MM. Sido, Saury, Revet, Rapin, Cuypers, de Nicolaÿ, Husson, Pierre et Babary, est ainsi libellé :
Après l’article 12 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa des articles L. 121-12 et L. 121-39 du code de l’urbanisme après le mot : « vent », sont insérés les mots : « , ou à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés définis par décret ».
La parole est à M. Daniel Laurent.
M. Daniel Laurent. Cet amendement, qui concerne les sites dégradés, est similaire au précédent.
Des projets de centrales photovoltaïques engagés par des communes littorales, visant à valoriser ou réhabiliter des sites dégradés, ne peuvent aboutir, quand bien même ils auraient obtenu un avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Ils sont en effet considérés comme une extension d’urbanisation en discontinuité de l’urbanisation existante.
En métropole, des projets représentant une puissance cumulée d’environ 400 mégawatts seraient ainsi bloqués en Nouvelle-Aquitaine, dans les Pays de la Loire et en Occitanie. En outre-mer, pour la seule île de la Réunion, au moins dix projets seraient concernés.
Madame la rapporteur, monsieur le ministre, il est important qu’on évolue sur ces questions. Alors qu’on ne cesse de parler des énergies renouvelables, qui représentent l’avenir, la mise en place de centrales photovoltaïques sur ces sites dégradés est considérée, dans le cadre de la protection de l’environnement, comme une nuisance. Pourtant, tel n’est pas le cas, puisque ces sites dégradés constituent d’ores et déjà une nuisance. Leur transformation les améliorerait certainement dans certains cas.
On parle d’un nouveau monde. Faisons en sorte qu’il s’adapte aux nouvelles énergies !
M. le président. L’amendement n° 399 rectifié, présenté par MM. Lagourgue, Decool, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Malhuret et A. Marc et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Après l’article 12 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 121-39 du code de l’urbanisme, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés ».
II. – Un décret définit les sites dégradés auxquels s’appliquent les dispositions du I du présent article.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Jean-Louis Lagourgue, a pour objet l’autonomie énergétique des territoires d’outre-mer à l’horizon 2030, dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il s’agit de circonscrire la dérogation à la loi Littoral aux projets solaires sur sites dégradés dans les DOM.
M. le président. L’amendement n° 845 rectifié, présenté par MM. Bignon et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Guerriau, Wattebled, Chasseing, Fouché et Decool, est ainsi libellé :
Après l’article 12 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 121-39 du code de l’urbanisme, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés à l’exclusion des espaces faisant l’objet d’une obligation légale de remise en état ou de ceux destinés à l’accueil du public ».
II. – Un décret définit les sites dégradés auxquels s’appliquent les dispositions du I du présent article.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission, qui n’a pas souhaité ouvrir de dérogations au bénéfice des centrales solaires, a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements. En effet, l’impact paysager de ces installations, qui sont consommatrices d’espace, est fort. Il semble que, pour ces sites dégradés, la priorité serait plutôt la réhabilitation et la valorisation.
En outre, le présent texte n’est pas dédié, vous l’aurez compris, aux énergies renouvelables.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à ces quatre amendements. Autoriser l’installation, dans ces conditions, de centrales photovoltaïques ne serait pas une bonne chose.
La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale avait adopté le principe de telles implantations. Finalement, les députés, comme je l’avais souhaité, ont voté contre.
Je l’ai dit, je suis de ceux qui ont toujours défendu la production d’énergie, que ce soit par la voie nucléaire, éolienne ou photovoltaïque. En tant que président d’une communauté d’agglomération, j’ai œuvré en faveur de la réalisation d’une centrale photovoltaïque de plus de 120 hectares. C’est dire si je n’y suis pas opposé ! Toutefois, veillons à procéder à ces installations de manière équilibrée, pour faciliter leur acceptation par nos concitoyens.
Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. Si je comprends leur motivation, j’estime que l’adoption de ces derniers ne serait pas une bonne chose.
M. le président. L’amendement n° 397 rectifié est-il maintenu, monsieur Decool ?
M. Jean-Pierre Decool. J’ai très longtemps été maire en milieu rural. J’avais fait inscrire dans le PLU, qui est aujourd’hui un PLUI, la préservation des terres de bonne productivité agricole et l’implantation de centrales photovoltaïques sur des friches.
Sur le littoral dunkerquois, il y a des quantités de friches industrielles laissées en l’état. Selon moi, il serait judicieux d’y installer des centrales photovoltaïques. Je maintiens mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 811 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Daniel Laurent ?
M. Daniel Laurent. Oui, monsieur le président. Je considère en effet qu’il s’agit d’une facilité donnée aux maires et aux élus du territoire pour répondre au besoin de proximité.
Par rapport à ce que disait tout à l’heure M. le ministre, je n’ai pas entendu nos habitants contester l’implantation de panneaux photovoltaïques, quel que soit l’endroit où ils le sont.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 811 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 422 rectifié bis, présenté par MM. Vaspart, Bas, Bizet, Mandelli et Chaize, Mme Canayer, MM. Rapin, Priou, Cornu et Pointereau, Mmes M. Jourda, Morhet-Richaud et Imbert, MM. Canevet, D. Laurent, Paul, Pellevat, Le Nay, Vial, H. Leroy et Meurant, Mmes Lavarde et Di Folco, MM. Henno, Louault, Brisson, Pierre et Grand, Mme Deromedi, MM. Raison et Perrin, Mme Bruguière, M. Lefèvre, Mme Malet, MM. Danesi, Sido, Cuypers et Savary, Mmes de Cidrac et Garriaud-Maylam, MM. L. Hervé, Milon, Moga et Ginesta, Mmes N. Delattre et Lherbier et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 12 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121-12-… ainsi rédigé :
« Art. L. 121-12-… – L’extension d’une zone d’activités peut être autorisée, en dehors des espaces proches du rivage, en continuité de la zone existante, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, pour les besoins de développement des entreprises qui y sont implantées à la date de promulgation de la loi n° … du … portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
« Cette opération n’ouvre pas de droit ultérieur à une extension de la zone d’activités. »
La parole est à M. Michel Vaspart.
M. Michel Vaspart. Monsieur le ministre, les communes littorales rencontrent une difficulté notoire.
Un certain nombre d’entre elles comptent en effet une zone d’activités située la plupart du temps en dehors des espaces proches du rivage et souvent à plusieurs kilomètres du littoral. À l’heure actuelle, il n’est pas possible de procéder à une extension de cette zone. Dont acte. Selon moi, de nombreux maires ne le savent toujours pas ! Cela signifie qu’aucune entreprise nouvelle ne peut s’implanter sur les communes littorales. Quant aux entreprises déjà installées, elles sont souvent dans l’obligation de déménager si elles veulent se développer.
Cet amendement ne vise pas à accueillir une ribambelle d’entreprises nouvelles dans les communes littorales. Il s’agit simplement de permettre à une entreprise déjà présente de s’agrandir, plutôt que de l’obliger à déménager. Pour éviter l’effet domino reproché à ce type de dispositif, il est bien précisé qu’une telle opération n’ouvre pas de droit ultérieur à une extension de la zone d’activités. La disposition ne peut donc jouer qu’une seule fois, uniquement pour les entreprises déjà implantées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, bien qu’elle ait largement compris l’enjeu du développement économique des communes littorales, comme on l’a vu lors de l’adoption d’amendements précédents visant à apporter des réponses à des situations bien précises.
Certes, la rédaction retenue dans le cadre de cet amendement permet de résoudre le problème de l’urbanisation en cascade, par l’interdiction de toute nouvelle extension dès le premier permis délivré. Toutefois, cette disposition n’est pas de nature à déclencher une réflexion globale sur la stratégie d’extension.
Par ailleurs, si on peut comprendre la volonté de restreindre la disposition aux seules entreprises déjà implantées, cela soulève une interrogation au regard des principes d’égalité et de liberté de commerce et d’industrie.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons que la commission.
En outre, les dispositions législatives actuelles permettent l’extension de l’urbanisation dans les communes littorales en continuité des agglomérations et villages existants, à savoir des espaces comportant un nombre et une densité significative de constructions. Par conséquent, dans un certain nombre de cas, votre amendement, monsieur le sénateur, est satisfait.
Cet amendement prévoit l’extension des zones d’activités. Ainsi, toutes les zones d’activités existantes pourraient faire l’objet d’une extension, dont l’importance n’est d’ailleurs pas précisée, pour permettre le besoin de développement de toutes les entreprises déjà présentes. Cela signifie qu’on pourrait ainsi étendre de manière considérable les zones d’activités, pour les besoins de toutes les entreprises déjà implantées.
J’attire l’attention de la Haute Assemblée : il ne s’agit pas d’une adaptation mineure. C’est une brèche ouverte dans la loi Littoral, pour des développements extrêmement importants.