M. Michel Canevet. Cet amendement vise à rédiger l’article L. 411-9 du code de la construction et de l’habitation pour tenir compte des évolutions proposées dans le projet de loi concernant les plans stratégiques de patrimoine.
Nous souhaitons que ces plans prennent bien en compte les objectifs de travail définis dans le texte.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Il est important que le plan stratégique de patrimoine, ou PSP, continue à définir des évolutions à moyen et à long terme sur les différentes composantes du parc de l’organisme, en prenant en compte les orientations qui sont fixées par les programmes locaux de l’habitat des différents territoires.
Nous ne sommes pas favorables à la définition plus ouverte des plans stratégiques de patrimoine que proposent nos collègues centristes.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. La rédaction proposée ne mentionne pas le parc existant, ce qui me paraît poser problème.
Le Gouvernement émet donc lui aussi un avis défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 792, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 30
Remplacer les mots :
ni à plusieurs sociétés de coordination ni à une société de coordination et à un autre groupe d’organismes de logement social au sens de l’article L. 423-1-1
par les mots :
à plusieurs sociétés de coordination
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Cet amendement, assez technique, a des implications très fortes.
En commission, madame la rapporteur, un amendement a été adopté, qui vise à ne pas permettre à un bailleur social faisant partie d’un groupe d’appartenir en même temps à une société anonyme de coordination. Cette disposition nous semble aller à l’encontre de ce que nous cherchons à faire. Nous y sommes défavorables.
Aujourd’hui, beaucoup de bailleurs sociaux appartiennent à des groupes ayant des spécificités territoriales. Dans de nombreux secteurs d’activité, des groupes sont constitués d’une multitude d’entreprises ayant chacune leur identité, et non celle du groupe en tant que tel.
Si l’on empêchait un bailleur social faisant partie d’un groupe d’appartenir également à une SAC, le projet territorial dont nous parlons depuis tout à l’heure aurait un coup dans l’aile, si j’ose dire. En effet, imaginez que l’on dise à la filiale d’un groupe implanté sur votre territoire qu’elle ne peut pas se regrouper avec une autre filiale, un OPH ou une SH de ce même territoire, parce qu’elle est déjà membre d’un groupe d’un point de vue purement capitalistique. Ce serait au détriment du projet de territoire que nous essayons de construire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Nous maintenons la position que nous avons adoptée en commission.
Nous sommes partis du principe que les organismes de logements sociaux doivent tous être traités de la même manière, de façon équitable. Or, en raison de leur statut, les OPH ne peuvent appartenir qu’à une société de coordination. Quant aux ESH, ils pourraient appartenir à la fois un groupe et à une SAC. Par principe d’équité et d’égalité entre organismes de logements sociaux, nous avons pensé que la double appartenance ne devait pas être possible.
D’autres raisons justifient notre position. L’appartenance à un groupe capitalistique implique que ses membres soient soumis à une logique de fonctionnement quasiment identique. L’appartenance d’organismes de logements sociaux à plusieurs groupes de logement social engendrera nécessairement des contradictions stratégiques, en tout cas le risque existe, au détriment de l’efficacité qu’attendent les collectivités locales, et encore plus les habitants, des organismes de logements sociaux.
L’organisme doublement rattaché risque très vite de se trouver pris dans des contradictions insolubles. En cas de contradiction, quelle politique l’organisme devra-t-il privilégier ? Une double appartenance sera pour nous, me semble-t-il, source de complexité pour les organismes, donc également sur les territoires.
Il ne nous paraît pas viable qu’un groupe puisse appartenir à la fois à un groupe capitalistique et à une SAC. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a décidé de supprimer cette double appartenance.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je soutiendrai les propos de Mme la rapporteur et la position de la commission, car il y va de l’indépendance des SAC.
Autoriser l’appartenance à plusieurs groupes n’est pas logique. La société mère à la tête d’un groupe, fût-elle relativement coopérative, décide pour ses filiales et a autorité sur elles. Comment imaginer qu’un organisme à ce point dépendant puisse collaborer avec d’autres entités ? Qui aura le pouvoir ?
La collaboration ne fonctionne qu’entre organismes indépendants, qui décident ensemble de ses modalités, sans que leurs actions soient dictées par l’intérêt d’une autre structure, cette dernière pouvant d’ailleurs être en concurrence avec la SAC en question. D’ores et déjà se pose un problème d’indépendance de ces acteurs regroupés par souci de mutualisation.
Pour ce qui est des transferts financiers, croyez-vous que ce sera la logique de la SAC, davantage « collaborative », qui va l’emporter ? Non, ce sera celle du groupe, lequel ne manquera pas de demander à ses filiales de lui remonter les fonds disponibles. Comment, dans ces conditions, favoriser une bonne collaboration au sein de la SAC ? Franchement, il serait beaucoup plus efficace de prévoir qu’un organisme appartient soit à un groupe, soit à une SAC.
Quant à l’amendement précédent, il visait à ce qu’il soit tenu compte, dans les territoires, des orientations fixées dans le cadre des PLH. Sont concernés à la fois les groupes et les SAC. Dans les deux cas de figure, les interlocuteurs seront différents, mais pas forcément antagonistes, puisque les élus veilleront à la cohérence de leurs actions au regard des PLH.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. La commission a fait un choix, ce qui m’amènera d’ailleurs tout à l’heure à retirer l’amendement n° 660 rectifié. J’espère que ce choix est le bon. Honnêtement, je m’interroge, car je n’en suis pas tout à fait certain.
Je me rangerai donc à l’avis de la commission, non sans me poser des questions.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Malgré vos explications tout à fait pédagogiques, monsieur le secrétaire d’État, concernant cet amendement du Gouvernement, que je peux comprendre, je me rallierai moi aussi à la position de la commission exprimée par Mme la rapporteur, qui, dans ses explications, a beaucoup insisté sur la notion d’équité.
Les organismes d’HLM, au travers de leurs différents statuts, que ce soient des offices publics ou des sociétés anonymes, sont des donneurs d’ordre et des investisseurs importants. Les inquiétudes qui se sont exprimées sur leur niveau de financement sont tout à fait légitimes, compte tenu de ce qui a été voté dans la loi de finances pour 2018.
Il importe donc véritablement de soutenir la position de la commission, qui conjugue le souci de l’équité et le bon sens.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Je voudrais rebondir sur l’interrogation de M. Dallier, non pour profiter du moment de doute qui, semble-t-il, l’étreint, mais pour insister sur un point précis.
Si la position de la commission, dont je comprends les interrogations, l’emporte, cela aura des conséquences très concrètes : toute entreprise qui appartiendrait au groupe Batigère, dans l’Est, au groupe Vilogia, dans le Nord, au groupe Logement Français, en Île-de-France et sur les pourtours de la Méditerranée, ne pourrait faire partie d’un groupement rassemblant des entités, qui, localement, travailleraient sur le même territoire.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ces entreprises peuvent travailler ensemble au sein du groupe !
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Je le pense très sincèrement, cela nuirait à la logique territoriale.
L’actionnaire d’une filiale, c’est le groupe. Ce n’est pas pour autant que la CUS, la convention d’utilité sociale, élaborée au niveau de cette filiale et qui définit son plan stratégique devient celle du groupe détenteur du capital. Au demeurant, tout capital, sauf dans le cas d’un OPH, ou office public de l’habitat, est forcément détenu par quelqu’un : mais les intérêts d’un OPH se confondent avec ceux des élus locaux, sachant que, pour les SEM, c’est encore différent.
L’effet d’une telle disposition, j’en suis profondément convaincu, serait véritablement négatif au regard du projet territorial que nous cherchons à mettre en place.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mais l’argent remonte au groupe, c’est un fait !
Mme la présidente. L’amendement n° 162, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants des locataires présents sur le parc du groupe sont associés et consultés pendant toutes les phases de l’élaboration du cadre stratégique patrimonial.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Cet amendement, j’en suis sûre, recevra l’assentiment du Gouvernement et du Sénat dans son ensemble.
Dans le cadre d’une démarche prônant la concertation et afin d’améliorer la démocratie participative, nous souhaitons, tout simplement, renforcer le rôle des représentants des locataires au sein des bailleurs. Il convient de les associer et de les consulter pendant les phases d’élaboration du cadre stratégique patrimonial.
S’il entre dans les missions du cadre stratégique patrimonial de permettre aux organismes de réfléchir à l’attractivité de leur patrimoine, en fonction de la connaissance des marchés locaux de l’habitat et des attentes des locataires comme des demandeurs de logement, cela ne peut se faire qu’à l’approbation de la majorité des représentants des locataires.
Il paraît aujourd’hui indispensable que des décisions de cette importance soient prises en écoutant les premiers concernés. Nous pouvons tous être d’accord pour dire que les choix d’investissement et de gestion d’un parc auront des conséquences directes sur la vie de ses locataires : ils ne peuvent donc se faire sans l’accord de leurs représentants.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Il est ici proposé que les représentants des locataires puissent participer à l’élaboration du cadre stratégique patrimonial. Celui-ci est rédigé en s’appuyant sur les plans stratégiques de patrimoine, les PSP, de chaque organisme.
Dès lors, la question de la participation de la représentation des locataires se pose au niveau du plan stratégique de patrimoine, non au niveau du cadre stratégique patrimonial. Or les locataires sont déjà associés à l’élaboration des PSP.
Par conséquent, cet amendement est satisfait. La commission demande son retrait, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Gréaume, l’amendement n° 162 est-il maintenu ?
Mme Michelle Gréaume. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 162 est retiré.
L’amendement n° 1058 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre et MM. Guérini, Labbé et Léonhardt, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Après les mots :
les locataires
insérer les mots :
, l’accès à des logements accessibles pour les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie
La parole est à M. Olivier Léonhardt.
M. Olivier Léonhardt. L’alinéa 25 de l’article définit le contenu du cadre stratégique d’utilité sociale, commun à l’ensemble des organismes composant ces nouveaux groupes ainsi constitués.
Le présent amendement vise tout simplement à ce que le contenu de ce cadre inclue formellement les questions relatives à l’accessibilité au logement des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Cette question relève davantage de la CUS et du PSP de chaque organisme HLM.
L’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Mme la rapporteur a tout à fait raison d’évoquer la CUS. Le code de la construction et de l’habitation, en son article R. 445-5, prévoit déjà des engagements en matière d’accès au logement pour les personnes à mobilité réduite, en situation de handicap ou en perte d’autonomie, en précisant que ceux-ci doivent être pris en compte dans le cadre de l’élaboration de la CUS.
Considérant que cet amendement est satisfait, j’en demanderai le retrait.
Mme la présidente. Monsieur Léonhardt, l’amendement n° 1058 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Olivier Léonhardt. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 1058 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 660 rectifié, présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Guené et Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Rapin et Sido et Mmes Thomas et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 29
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et par un organisme qui contrôle directement ou indirectement au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce des sociétés mentionnées aux articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481-1 du présent code, dès lors que son objet relève de l’intérêt général ou de l’économie sociale et solidaire
2° Seconde phrase
Après la référence :
L. 481-1
insérer les mots :
et de l’organisme qui contrôle directement ou indirectement au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce des sociétés mentionnées aux articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481-1 du présent code, dès lors que son objet relève de l’intérêt général ou de l’économie sociale et solidaire
La parole est à M. Philippe Dallier.
Mme la présidente. L’amendement n° 660 rectifié est retiré.
L’amendement n° 964 rectifié, présenté par Mme Létard, M. D. Dubois et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 29, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La société de coordination peut disposer, selon des modalités définies par ses statuts, d’un représentant sans voix délibérante dans le conseil de surveillance ou le conseil d’administration de chacun des organismes associés à son capital.
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.
M. Jean-Pierre Moga. L’objet des sociétés de coordination prévoit de multiples prérogatives et mesures visant à encadrer et contrôler les activités et moyens d’organisation des organismes qui détiennent son capital.
Il ne paraît pas nécessaire d’imposer, en outre, une représentation des membres de la SAC au conseil d’administration ou au conseil de surveillance. Il appartiendra aux actionnaires d’en décider lors de la constitution de la société de coordination et d’en préciser les modalités au travers des clauses des statuts.
Le présent amendement vise donc à permettre, pour les SAC qui le souhaitent, de faciliter l’échange d’informations entre elles et les organismes qui la composent.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Le projet de loi prévoit la présence de la SAC au conseil de surveillance ou d’administration de chacun des organismes associés à son capital, mais avec voix consultative. Il est de l’intérêt de la SAC d’être présente, car je rappelle que celle-ci devra, au titre de ses compétences, assumer une solidarité financière entre ses membres.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Il nous paraît effectivement très important que les SAC puissent avoir des représentants au sein des différents conseils d’administration, pour les raisons que vient d’invoquer Mme la rapporteur.
Je veux exprimer mon regret d’avoir vu M. Dallier retirer l’amendement précédent, car le dispositif qu’il proposait constituait un bon point d’équilibre par rapport à tout ce que nous avons pu dire à ce sujet.
Quoi qu’il en soit, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Monsieur Moga, l’amendement n° 964 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Moga. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 964 rectifié est retiré.
L’amendement n° 163, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La représentation des associations de locataires au sein des instances délibérantes des sociétés de coordination ou groupes d’organismes est proportionnelle à un tiers du nombre de sièges de chaque organisme associé.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Nous proposons que, au sein des conseils d’administration de toutes ces structures, un tiers des sièges soit réservé aux représentants des locataires.
Contrairement à la tradition de représentativité qui prévaut parfois, les regroupements auxquels nous allons assister se traduiront par un lien plus distant avec le territoire. Or il convient, au moins, d’essayer de garantir ce lien de proximité : réserver ainsi un tiers des sièges ne mettra pas en péril la capacité d’initiative stratégique du groupe, mais assurera la reconnaissance de l’implication citoyenne au sein de ces groupes, au regard des décisions stratégiques et financières.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La disposition proposée ici relève non pas de la loi, mais des statuts de la société.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Lors du débat à l’Assemblée nationale a été introduite la possibilité, pour les locataires, de participer au conseil d’administration de la SAC. Comme le souligne Mme la rapporteur, ce n’est pas à la loi de définir les modalités de la représentation proportionnelle des sièges.
J’émets donc, moi aussi, un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à zéro heure trente, afin de poursuivre plus avant l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 885, présenté par M. D. Dubois, Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 40
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.
M. Jean-Pierre Moga. Nous proposons de supprimer l’alinéa 40 de l’article 25, qui prévoit que les sociétés de coordination appellent des cotisations auprès de leurs membres pour l’accomplissement de leurs missions.
Le projet de loi prévoit déjà que les « groupes d’organismes de logement social peuvent facturer des redevances ou des cotisations aux associés ou membres du groupe en contrepartie des avantages procurés ».
En outre, le terme « cotisation » ne paraît pas adapté à une société et laisse entendre que les SAC seraient rémunérées, pour les services rendus à leurs membres, uniquement par une cotisation globale, et non par des facturations correspondant à la nature du service rendu.
Un tel système est susceptible de poser des difficultés, sur le plan tant comptable que fiscal : comment distinguer, au sein d’une cotisation globale, la part qui correspond à des activités relevant du service d’intérêt économique général de celle qui correspond à d’autres activités ?
Cette difficulté risquerait de conduire à une fiscalisation globale de ces cotisations, alors que certaines prestations rendues par la SAC peuvent être exonérées de TVA et d’impôt sur les sociétés.
Les dispositions de l’alinéa 40 nous paraissent donc porteuses de risques très importants pour l’activité des bailleurs. C’est pourquoi nous souhaitons leur suppression.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Sur cet amendement, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Cet amendement vise en fait à mettre fin à la possibilité d’appeler des cotisations au niveau des SAC. Or il convient de conserver une telle possibilité, tout simplement parce que les SAC pourront, aux termes du projet de loi, avoir des statuts très divers, régis par le code de commerce ou le code de la mutualité.
Or une structure dont les statuts relèvent du code de commerce fait très régulièrement des appels à cotisation, ce qui est peut-être un peu moins le cas, je parle sous le contrôle de Mme Lienemann, lorsque ses statuts sont définis par le code de la mutualité.
C’est la raison pour laquelle il convient de conserver au dispositif la flexibilité permise par cet alinéa 40. J’espère ainsi avoir éclairé Mme la rapporteur.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 965 rectifié, présenté par Mme Létard, M. D. Dubois et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 41, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, notamment grâce aux concours financiers de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.
M. Jean-Pierre Moga. Les mesures que les SAC peuvent décider pour garantir la soutenabilité financière du groupe et de chacun des organismes qui le constituent ne doivent pas exclure la faculté, pour l’organisme concerné, de solliciter, le cas échéant, l’aide de la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS.
Les actions de la CGLLS sont en effet extrêmement importantes pour les bailleurs sociaux. La Caisse garantit des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations en cas d’absence de garantie des collectivités locales, contribue au rétablissement financier des bailleurs sociaux en difficulté ou en situation de fragilité et participe à l’ingénierie des projets de renouvellement urbain.
Sur ce dernier point, il ne faut pas oublier que de nombreux organismes ont pu ainsi assumer de très importants investissements, utiles aux quartiers, et ce dans un délai extrêmement raccourci. Il est donc essentiel, pour les organismes d’HLM, même regroupés en SAC, de pouvoir continuer à solliciter la Caisse de garantie du logement locatif social.
Tel est l’objet du présent amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Les organismes savent très bien qu’ils peuvent demander une aide à la CGLLS. La disposition proposée ne paraît pas utile et n’apporte rien au droit en vigueur.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Le bailleur social qui intègre une SAC reste avant tout un bailleur social et, à ce titre, a toujours accès à la CGLLS. Appartenir à une SAC, c’est appartenir à un groupe, à un groupement, à une communauté, mais cela n’enlève rien aux outils dont dispose le bailleur social. Une SAC permet à chacun de ses membres, grâce à une coordination efficace, de bénéficier d’avantages supplémentaires. Elle ne leur retire absolument rien.
Cet amendement étant en réalité satisfait, le Gouvernement en demande le retrait.
Mme la présidente. Monsieur Moga, l’amendement n° 965 rectifié est-il maintenu ? (Mme Marie-Noëlle Lienemann fait signe à M. Moga de maintenir son amendement.)
M. Jean-Pierre Moga. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je ne crois pas du tout que cet amendement soit inutile et automatiquement satisfait. Il contient en fait deux dispositions : permettre à la SAC de demander l’aide de la CGLLS ; autoriser chaque organisme appartenant à la SAC à faire de même.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Certes, mais il est préférable de l’expliciter dans la loi.
Au sein de la SAC, les membres sont solidaires financièrement.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Dès lors, il y a lieu de penser que la CGLLS n’interviendrait qu’en « deuxième rideau », si je puis dire. En l’état actuel, un organisme n’appartenant à aucun groupement a droit à l’aide de la CGLLS, au regard de sa propre situation.
Je ne sais pas si telle était l’intention du Gouvernement, mais le risque existe, une fois le texte entré en vigueur, de limiter les possibilités de recours à la CGLLS au seul cas où la SAC ne pourrait faire face aux difficultés.
La CGLLS doit conserver sa capacité d’intervention auprès de chaque organisme, éventuellement auprès des SAC également, mais il ne saurait être question qu’elle intervienne seulement « en deuxième rideau », après la SAC.
À mon avis, deux précautions valent mieux qu’une. L’explicitation que permettrait l’adoption de cet amendement éviterait des interprétations ultérieures restrictives quant au champ d’intervention de la CGLLS.