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Séance du 20 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Julien Bargeton. C’est notre espoir !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 507 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 509 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 566.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 508 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 567, présenté par Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, des ensembles de logements ne peuvent faire l’objet de cession lorsqu’ils sont situés dans une commune qui fait l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation. » ;

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Il s’agit d’un amendement de repli.

Le projet de loi étend la vente des logements sociaux à des ventes en bloc de logements. Cette mesure va à l’encontre des objectifs de réalisation de logements sociaux prévus au titre de la loi SRU. Il convient donc de faire en sorte que les ventes en bloc ne puissent pas être mises en œuvre dans les communes carencées en logements sociaux. Il s’agit en quelque sorte d’un dispositif de protection par l’élaboration d’un cadre plus restreignant.

Mme la présidente. L’amendement n° 814 rectifié, présenté par M. Pemezec, Mme Procaccia, MM. Panunzi et Henno, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Vaspart, Lafon, H. Leroy, Lefèvre et Rapin et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « L’organisme propriétaire ne peut pas vendre un logement situé dans une commune où le seuil minimal de logements locatifs sociaux relevant de l’article L. 302-5 n’est pas atteint. » ;

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement vise à rendre impossible la vente de logements sociaux dans les communes carencées. Certes, nous connaissons la position du ministre sur le veto du maire, mais, comme nous sommes un certain nombre à douter de l’issue favorable de la commission mixte paritaire, nous préférons que cette mesure soit adoptée.

Mme la présidente. L’amendement n° 318 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La décision d’aliéner ne peut être prise dans les communes mentionnées au I de l’article L. 302-5 qu’à condition que l’organisme de logement social ayant procédé à la vente puisse réinvestir sur le territoire de la commune concernée par la vente ou sur celui de l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient, une fraction, du produit de la vente pour développer l’offre de logement ou pour des actions en faveur de l’habitat en adéquation avec le programme local de l’habitat. La fraction est définie par décret, elle ne peut être inférieure à 50 % du produit de la vente. » ;

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Il s’agit de s’assurer, pour les communes tenues de réaliser un PLH, du réinvestissement par l’organisme de logement social du produit de la vente d’HLM sur le territoire des collectivités concernées par un projet de vente. Ce réinvestissement se fait en faveur des politiques du logement, conformément au PLH.

Il semble en effet logique que les collectivités ayant contribué au financement de la production des logements sociaux, plus globalement au financement des politiques de l’habitat, puissent bénéficier d’une fraction du produit de la vente.

L’objet de cet amendement présente l’intérêt de fixer un plancher minimal de 50 % du produit de la vente qui doivent être réinvestis dans la production ou la rénovation, conformément aux objectifs du PLH.

Dans les zones non tendues, il faut rénover l’habitat social. Il n’est pas normal, si du logement locatif social est vendu dans une commune, que celle-ci ne puisse même pas utiliser le produit de la vente pour produire sur son territoire – je rappelle que le produit de la vente n’est censé être affecté qu’à du logement neuf en de telles zones.

Pour éviter que des collectivités qui ont accompagné le financement du logement social, garanti les emprunts et répondu à des objectifs ne se retrouvent en zone tendue, alors qu’elles étaient en zone non tendue, parce qu’elles n’auront plus les moyens de produire de nouveaux logements locatifs sur ces territoires, il faut absolument voter en faveur de cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 935 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre et MM. Gabouty, Guérini et Roux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La décision d’aliéner ne peut être prise dans les communes mentionnées au I de l’article L. 302-5 qu’à condition que l’organisme de logement social ayant procédé à la vente puisse réinvestir sur le territoire de la commune concernée par la vente ou sur celui de l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient, une fraction du produit de la vente pour développer l’offre de logement ou pour des actions en faveur de l’habitat en adéquation avec le programme local de l’habitat. La fraction est définie par décret. » ;

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Il s’agit d’un amendement quasi identique à celui qui vient d’être présenté, à la différence que celui de Valérie Létard est plus complet, puisqu’il tend à instaurer une fraction minimale de 50 % du produit de la vente.

Par conséquent, je retire mon amendement, au bénéfice de celui de ma collègue.

Mme la présidente. L’amendement n° 935 rectifié est retiré.

L’amendement n° 89 rectifié ter, présenté par Mmes Procaccia et Lavarde, MM. Pemezec et Cambon, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Mayet et Babary et Mme Keller, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes soumises à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, le produit de l’aliénation des logements réalisée en application du présent article est affecté à la réalisation de logements sociaux locatifs sur le territoire de la commune concernée dans un délai de cinq ans suivant l’aliénation si cette aliénation conduit le nombre total de logements locatifs sociaux à représenter moins de 30 % des résidences principales. » ;

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Mes préoccupations sont identiques à celles de mes collègues.

Le nombre total de logements locatifs sociaux doit représenter moins de 30 % des résidences principales. En effet, un certain nombre de communes se trouvent dans des zones carencées ou qui peuvent l’être brusquement.

Lorsque nous avons décidé de passer à un taux de logements sociaux de 25 %, certaines communes de mon département, qu’elles soient de droite ou de gauche, qui étaient très heureuses, ont vu tout à coup leur taux devenir inférieur de 3 % à 4 % à l’obligation fixée.

La mise en vente des logements sociaux dans des communes qui ne sont pas encore carencées, mais qui pourraient l’être, pose un vrai problème. Effectivement, si pendant quinze ans elles ont eu du mal à obtenir 30 % de logements sociaux, ce n’est pas en dix ans qu’elles pourront récupérer la perte des logements qui auront été mis en vente et qui ne seront plus comptabilisés.

Mme la présidente. L’amendement n° 1014 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre et M. Guérini, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer alinéa ainsi rédigé :

…) Le deuxième alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « La décision d’aliéner ne peut être prise dans les communes ayant fait l’objet d’un arrêté du représentant de l’État dans le département mentionné à l’article L. 302-9-1 ou dans les communes situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dans laquelle le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutation interne dans le parc locatif social, se situe en deçà du seuil de 3 tel que défini par le décret mentionné à l’article L. 302-5. » ;

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à éviter que la vente de logements sociaux ne se traduise par une baisse du nombre de tels logements sur un territoire. En effet, la rédaction actuelle du texte ne garantit en rien que les sommes issues de la vente des logements HLM soient réinvesties dans la construction de logements sur la même commune. C’est encore plus vrai dans les territoires carencés ou dans les territoires sous tension.

Les communes concernées sont souvent celles qui ont les logements sociaux les plus attractifs avec un prix au mètre carré très élevé, logements susceptibles par conséquent d’être vendus très facilement. Ce sont aussi les communes où il est plus difficile de construire de nouveaux logements sociaux, par manque de foncier ou parce que la volonté politique fait défaut, ce qui arrive dans certains territoires, nous le savons. Les nouvelles constructions financées par le produit de la vente se feront certainement dans des communes moins attractives.

On touche à la loi SRU, si l’on prend le risque d’une diminution nette de logements sociaux dans les territoires qui en ont déjà peu.

Il est important de mettre en place un garde-fou dans la loi. Il s’agit donc d’interdire la vente de logements HLM dans les communes ayant fait l’objet d’un arrêté de carence ou dans les communes sur lesquelles la demande de logements locatifs sociaux est excessivement élevée.

Mme la présidente. L’amendement n° 178, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d’aliéner ne peut être prise dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence. » ;

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Il s’agit d’un amendement de cohérence. Ce que nous souhaitons va de soi : interdire la vente des logements sociaux dans les communes carencées.

La logique est simple : alors que l’offre de logement est déjà non conforme aux besoins dans ces communes qui ne semblent pas produire d’efforts pour remédier à la situation, il semble inopportun de permettre que soit encore abaissée l’offre de logements sociaux sur ces territoires. Poser un principe intelligible participe à une meilleure compréhension de la loi.

Mme la présidente. L’amendement n° 88 rectifié ter, présenté par Mmes Procaccia et Lavarde, MM. Pemezec et Cambon, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Mayet et Babary et Mme Keller, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes faisant l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1, le produit de l’aliénation des logements réalisée en application du présent article est affecté à la réalisation de logements sociaux locatifs sur le territoire de la commune concernée dans un délai de cinq ans suivant l’aliénation. » ;

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Contrairement à l’amendement que j’ai déjà présenté, il ne s’agit pas d’interdire la vente de logements sociaux dans les communes carencées, c’est-à-dire qui comptent moins de 25 % de logements sociaux. En revanche, il convient d’obliger les bailleurs sociaux à réinvestir dans la même commune, même si, comme l’a souligné Valérie Létard, une fois qu’ils auront vendu un appartement, ils ne pourront souvent pas en proposer un nouveau, compte tenu de l’augmentation du prix dans ces communes hyper denses.

Monsieur le secrétaire d’État, je veux revenir sur l’une des remarques que vous avez formulées en commission des affaires économiques en réponse à l’une de mes préoccupations : « L’accession sociale répond à un souhait de nos compatriotes, mais il importe aussi que les sommes perçues soient réinvesties dans le logement social : comment s’assurer que c’est le cas, sur un même territoire ? Il y a un “trou dans la raquette”, il faudra le corriger, surtout dans les zones carencées. »

L’objet de cet amendement répond parfaitement à cette préoccupation : la vente peut se faire dans les communes carencées, même si le taux de logement social de ces dernières est de 10 % ou 12 %, mais il faudra alors impérativement que les bailleurs réinvestissent dans cette même commune.

Mme la présidente. L’amendement n° 905, présenté par M. Lafon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 23

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les communes dont le nombre total de logements locatifs sociaux est inférieur aux taux mentionnés à l’article L. 302-5, l’autorisation est rendue caduque lorsque les indicateurs permettant de mesurer le niveau de réalisation des objectifs mentionnés à l’article L. 445-1 font apparaître que les produits de la vente de logement à usage collectif excèdent les sommes investies pour la création de nouveaux logements dans la même commune.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le huitième alinéa de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes dont le nombre total de logements locatifs sociaux est inférieur aux taux mentionnés à l’article L. 302-5, le plan de mise en vente des logements à usage locatif fixe les orientations permettant de réemployer l’ensemble des produits de la vente de logements à usage locatif à la création de nouveaux logements locatifs sociaux dans la même commune, »

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. Ces différents amendements montrent bien que la situation des communes qui n’atteignent pas 25 % de logements sociaux pose problème. Cette situation est d’autant plus cruciale dans les zones tendues où le prix de l’immobilier est élevé : les bailleurs sociaux, suivant une certaine logique patrimoniale, vendent des logements dans ces communes pour en construire ailleurs, dans des communes où le prix du foncier est plus faible.

On a l’impression que ces amendements ont tous le même objet. Toutefois, pour faire avancer le débat et parvenir à une solution sur ce problème auquel le ministre a reconnu ne pas être insensible, j’appelle votre attention, mes chers collègues, sur une distinction qu’il me paraît important d’établir entre communes déficitaires et communes carencées.

Les communes déficitaires sont celles qui sont en dessous de 25 % de logements sociaux. Les communes carencées sont non seulement en dessous de ce seuil, mais n’ont pas répondu aux objectifs triennaux fixés par l’État.

Il me semble beaucoup plus important de tenir un raisonnement global sur l’ensemble des villes en dessous du taux de 25 % que de ne protéger, si je puis dire, que les communes carencées. En effet, les communes qui ne sont pas que carencées sont généralement celles qui ont consenti un effort pour ne pas l’être.

Par ailleurs, et cela me paraît tout aussi important, pour que la vente de logements sociaux ait du sens dans la ville en question – nous n’y sommes pas opposés –, au regard des objectifs de la loi SRU, il faut qu’elle puisse entraîner un effet de levier : la vente d’un logement doit permettre d’en construire plusieurs autres dans la même ville, pas seulement un.

C’est pourquoi la notion de quote-part – qu’on la fixe à 50 %, 70 % ou à 80 % – me gêne, car rien ne garantit qu’un pourcentage du produit de la vente affecté sur la commune créera cet effet de levier important.

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à affecter tout le produit de la vente sur le territoire de la commune.

Mme la présidente. L’amendement n° 570 rectifié, présenté par M. Lalande, Mme Harribey, M. Fichet, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonds provenant de la vente des logements sont réinvestis à hauteur de 50 % minimum sur le territoire de la commune d’implantation de l’immeuble vendu et, pour le reste, sur le territoire de la commune de l’intercommunalité pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux.

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Les bénéfices des ventes d’HLM doivent en priorité profiter aux territoires où la vente a eu lieu pour garder des capacités d’intervention à l’échelon local. Compte tenu de la réorganisation des bailleurs sociaux fusionnés ou adossés à de grands groupes, il est proposé de maintenir des équilibres entre territoires tendus et territoires plus ruraux. Il est en effet nécessaire que les zones moins tendues conservent un potentiel minimal pour lancer des programmes locaux de construction et de réhabilitation.

Par ailleurs, la vente des logements ne doit pas se faire au détriment des communes qui mènent depuis plusieurs années une politique ambitieuse de construction de logements sociaux.

Il s’agit donc de préciser que les fonds issus des ventes de logements sociaux sont réinvestis localement, à hauteur de 50 % minimum sur le territoire de la commune d’implantation de l’immeuble vendu, le reste étant destiné à la construction ou à la réhabilitation de logements sociaux sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité.

Mme la présidente. L’amendement n° 1125, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 92

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Tout ou partie du produit des ventes de logements sociaux ou de tout autre élément du patrimoine situés sur une commune est affecté au financement de programmes nouveaux de construction de logements sociaux, de travaux destinés à améliorer de façon substantielle un ensemble déterminé d’habitations ou d’acquisitions de logements en vue d’un usage locatif, réalisés sur le territoire de la commune lorsqu’elle n’a pas atteint le taux de logements sociaux fixé à l’article L. 302-5, ou lorsque la commune a atteint ce taux, sur son territoire et sur celui de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient. » ;

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Il s’agit là d’un sujet important. En effet, M. le ministre nous a assuré que le produit de la vente des logements sociaux pourrait bien être réinvesti dans la construction de nouveaux logements sociaux. Il faut toutefois que le fléchage permette que le produit de cette vente revienne dans nos territoires.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. C’est ce qui nous importe et c’est ce qui explique le grand nombre d’amendements déposés sur ce point.

À l’instar d’un certain nombre d’amendements qui viennent d’être présentés, celui de la commission a pour objet de flécher tout ou partie du produit des ventes de logements sociaux vers des opérations réalisées dans la commune déficitaire en logements sociaux et, lorsque la commune n’est pas déficitaire, dans la commune et l’EPCI.

Néanmoins, j’ai entendu un certain nombre de remarques, plus particulièrement celles de Valérie Létard. C’est la raison pour laquelle je propose de rectifier l’amendement de la commission en remplaçant les mots « tout ou partie » par les mots « au moins 50 % ». Ce pourcentage sera ainsi fléché vers la commune déficitaire en logements sociaux, et, lorsque la commune n’est pas déficitaire, vers la commune et l’EPCI.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 1125 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :

Après l’alinéa 92

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Au moins 50 % du produit des ventes de logements sociaux ou de tout autre élément du patrimoine situés sur une commune est affecté au financement de programmes nouveaux de construction de logements sociaux, de travaux destinés à améliorer de façon substantielle un ensemble déterminé d’habitations ou d’acquisitions de logements en vue d’un usage locatif, réalisés sur le territoire de la commune lorsqu’elle n’a pas atteint le taux de logements sociaux fixé à l’article L. 302-5, ou lorsque la commune a atteint ce taux, sur son territoire et sur celui de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient. » ;

Quel est l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Il faut garder de la souplesse. Je vous rappelle que nous avons prévu un garde-fou, l’avis conforme du maire.

L’amendement n° 567 vise à interdire la vente de logements sociaux en bloc dans les communes carencées et l’amendement n° 814 rectifié, la vente de logements sociaux dans les communes déficitaires. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

C’est en m’inspirant de l’amendement n° 318 rectifié de Valérie Létard qui a pour objet le réinvestissement d’au moins 50 % du produit de la vente sur la commune ou l’EPCI que j’ai rectifié celui de la commission. Je rappelle que ce dernier porte sur les communes déficitaires. C’est la raison pour laquelle je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement n° 89 rectifié ter vise à flécher le produit des ventes dans les communes soumises à la loi SRU, si ces ventes conduisent le nombre total de logements locatifs sociaux à représenter moins de 30 % des résidences principales. L’amendement de la commission devrait vous donner satisfaction, madame Procaccia. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Elle est défavorable à l’amendement n° 1014 rectifié, pour les mêmes raisons de souplesse et d’avis conforme du maire. Il en est de même pour l’amendement n° 178, qui tend à interdire la vente de logements sociaux dans les communes carencées.

J’en viens à l’amendement n° 88 rectifié ter. Comme je l’ai souligné pour l’amendement n° 89 rectifié ter, madame Procaccia, dans la mesure où vous proposez que le produit de l’aliénation des logements dans les communes carencées soit affecté à la réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune carencée concernée dans un délai de cinq ans suivant l’aliénation, l’amendement n° 1125 rectifié devrait vous donner satisfaction. C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 905 est lui aussi satisfait par l’amendement de la commission, qui tend à répondre à la demande de fléchage du produit des ventes.

Enfin, la commission demande le retrait de l’amendement n° 570 rectifié, qui est lui aussi satisfait par l’amendement n° 1125 rectifié ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire dÉtat. Faut-il ou non autoriser la vente, notamment la vente en bloc, dans les communes carencées au titre de la loi SRU ?

Comme l’a fort justement souligné Mme le rapporteur, de telles ventes peuvent être acceptées, si et seulement si – madame la sénatrice, j’assume pleinement les propos que j’ai tenus lorsque j’ai été auditionné par la commission –, le produit de la vente est réinvesti dans le même territoire. À partir du moment où l’on parvient à trouver un mécanisme idoine – ce à quoi je m’étais engagé en commission –, ces ventes sont possibles. Et Mme le rapporteur, par le biais de l’amendement n° 1125 rectifié, sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable, en propose justement un.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 567, 814 rectifié, 1014 rectifié et 178.

Aujourd’hui, en l’état du droit, lors d’une vente, le maire émet un avis simple. S’il n’est pas d’accord avec cette vente, c’est le préfet qui statue en adressant une demande au ministre – c’est un peu paradoxal, puisque c’est le préfet qui à la fois autorise ou non la vente et recommande ou pas de déclarer une commune carencée. En effet, comme vous le savez, les arrêtés de carence sont pris après avis des préfets, qui ont émis leur propre avis dans les commissions SRU.

M. Julien Denormandie, secrétaire dÉtat. Cela devrait donner lieu à un alignement des positions, si tant est que l’État soit cohérent dans son action – ce que j’espère.

M. Philippe Dallier. Toujours ! Il l’est par définition ! (Sourires.)

M. Julien Denormandie, secrétaire dÉtat. J’en viens à l’obligation de réinvestissement du produit des ventes sur le territoire, sur laquelle plusieurs propositions sont formulées.

Dans la mesure où le Gouvernement est favorable à l’amendement de la commission dans sa version rectifiée, il émet un avis défavorable sur les amendements nos 318 rectifié, 89 rectifié ter, 88 rectifié ter, 905 et 570 rectifié.

Toutefois, deux points, sur lesquels nous devons continuer à travailler en amont de la commission mixte paritaire, me paraissent importants.

Dans la rédaction initiale de son amendement, la commission a prévu un réinvestissement de tout ou partie du produit de la vente. À l’issue des débats, il a été décidé d’investir au moins 50 % de cette somme. Je préfère de beaucoup un réinvestissement assorti d’un taux, raison pour laquelle la version rectifiée de cet amendement me convient davantage.

Cela étant, je me demande si des spécificités n’existent pas en fonction des territoires. Si, dans le cadre de ce réinvestissement, un euro issu de la vente permet d’engager trois euros de construction, il est possible de ne réinvestir que 33 % du produit de la vente : cela suffit pour reconstruire la même chose.

Par ailleurs, dans le cas d’une commune non carencée, le produit de la vente doit être réinvesti soit dans la commune, soit dans l’EPCI, selon la commission. Cela ne pose pas de problème, mais cette disposition prend-elle en compte les réalités de tous les territoires ?

Ces interrogations méritent que nous finalisions les discussions en amont de la commission mixte paritaire, afin de prévoir des ajustements, le cas échéant.