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Séance du 20 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme Cécile Cukierman. Non, je le retire, madame la présidente. Je fais confiance, mais attention !

Mme la présidente. L’amendement n° 179 est retiré.

L’amendement n° 888, présenté par M. D. Dubois, Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La convention d’utilité sociale mentionnée à l’article L. 455-1 du code de la construction et de l’habitation contient un plan de prévention des risques de dégradation des copropriétés issues de la vente des logements sociaux qu’elle prévoit.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. La vente accrue de logements sociaux, prévue dans le projet de loi ÉLAN, va entraîner une hausse du nombre de copropriétés présentant des risques de dégradation.

Les nouveaux propriétaires seront des ménages par définition éligibles au logement social, ayant donc des revenus modestes. Ces personnes n’auront ainsi pas nécessairement les moyens de faire face aux coûts de rénovation de leur logement ou d’entretien de l’immeuble dans lequel est situé leur appartement. Nous connaissons tous des exemples de copropriétés dégradées et nous savons combien il est complexe de résorber ces situations. Sur ce sujet, plus encore que sur d’autres, mieux vaut prévenir que guérir.

Aussi cet amendement vise-t-il à prévenir l’émergence de ces situations extrêmement difficiles à résorber, lesquelles sont source de conditions de vie indignes. Il tend à imposer aux bailleurs l’obligation d’identifier, dans la convention d’utilité sociale, tous les risques liés à l’état général des immeubles susceptibles d’être vendus, mais aussi des logements eux-mêmes, et d’anticiper les mesures à prendre. Une telle précaution me paraît sage.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Les craintes des uns et des autres sur les risques de dégradation des copropriétés sont tout à fait légitimes, car le nombre de copropriétés dégradées pourrait se multiplier.

Néanmoins, je vous rappelle que nous venons d’adopter, à l’article 28, un amendement de Mme Guillemot visant à ce que la CUS comporte un état du bâti, la liste des travaux réalisés au cours des cinq dernières années et de ceux que l’organisme prévoit d’engager avant la mise en vente.

Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue, car il est satisfait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Létard, l’amendement n° 888 est-il maintenu ?

Mme Valérie Létard. J’entends les arguments de Mme le rapporteur et de M. le ministre. Toutefois, la CUS comprendra des éléments sur le bâti global, mais n’en comportera pas sur l’état des logements individuellement. Et quid de la situation des acquéreurs lorsqu’il s’agira de particuliers ? Or ces éléments doivent aussi être pris en compte dans un programme de prévention.

Je maintiens donc cet amendement. C’est vrai que l’amendement d’Annie Guillemot apporte une solution partielle, mais il me semble important de garantir certains autres éléments dans la CUS.

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. Nous pensons que l’amendement de Mme Létard peut compléter l’amendement de Mme Guillemot que nous avons adopté.

Cela étant dit, comment va-t-on rendre le plan de prévention opposable aux sociétés de vente d’HLM ou à l’acquéreur en général s’ils ne sont pas contraints par la CUS ? Il a été refusé précédemment que ces sociétés soient signataires de la CUS. On voit là les limites de ce plan de prévention.

Nous soutenons malgré tout cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je ne suis pas sûre que cet amendement pose problème, même si Mme Létard ne précise pas qui signe le plan de prévention, dont le cadre est fixé par la CUS.

Pour ma part, je pense que cette mesure est intéressante, car elle prend en compte plusieurs dimensions. Par exemple, l’accession sociale à la propriété comporte une sécurisation : en cas de non-paiement, les personnes sont relancées. Bref, c’est un tout ; il faut s’assurer qu’une copropriété ne se dégradera pas.

Mon groupe votera l’amendement de Mme Létard.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 888.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 506 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Conway-Mouret, M. Tourenne, Mme Ghali, MM. Todeschini et Duran et Mme Grelet-Certenais, est ainsi libellé :

Alinéa 24, troisième et quatrième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

À défaut d’opposition de la commune dans un délai de deux mois à compter du jour où le maire a reçu la demande d’autorisation, celle-ci est réputée favorable.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement vise à alléger les procédures en cas de vente de logements n’étant pas prévue dans la CUS. Le silence du maire sur un projet de vente passé un délai de deux mois vaudrait avis favorable.

Cela étant dit, cet amendement présentant un défaut de rédaction, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 506 rectifié est retiré.

L’amendement n° 796, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 24

1° Cinquième phrase

Supprimer cette phrase.

2° Sixième phrase

Supprimer les mots :

À défaut d’opposition de la commune dans le délai de deux mois et

II. – Alinéa 25, cinquième phrase

Supprimer cette phrase.

III. – Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 34

Remplacer les mots :

À défaut d’opposition de la commune dans le délai de deux mois et

par les mots :

Dans ce cas,

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie, secrétaire dÉtat. Cet amendement porte sur un sujet loin d’être anodin et dont nous avons déjà largement débattu. Il s’agit de savoir si l’avis du maire doit être conforme ou simple. Nous proposons de conserver le droit existant, qui prévoit un avis simple, par cohérence avec la politique d’ensemble que nous menons. Nous entendons en effet accélérer les processus, y compris les processus de ventes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Nous ne referons pas le débat. La commission tient absolument à ce que l’avis du maire soit conforme, car c’est un garde-fou qui nous paraît essentiel. Son avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 796.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1123, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 31

Remplacer les mots :

programme de

par les mots :

plan de mise en

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire dÉtat. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1123.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 569, présenté par Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la vente de logements est réalisée au profit d’une société de vente d’habitation à loyer modéré mentionnée à l’article L. 422-4, une convention de gestion est annexée à l’acte de vente. Cette convention prévoit notamment la répartition des obligations d’entretien et de travaux entre l’organisme vendeur et l’acquéreur, les modalités d’organisation des fonctions de syndic et, le cas échéant, la mise à disposition de personnel à l’organisme acquéreur conformément au dernier alinéa de l’article L. 443-15. Elle prévoit également les mesures d’accompagnement qui sont mises en place pour sécuriser la vente des logements aux locataires en place.

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Le projet de loi prévoit que la société de vente d’HLM a pour seul objet l’acquisition de biens en vue de la revente. Selon nous, l’organisme vendeur doit rester pleinement engagé dans la gestion des logements, le suivi social des locataires et l’entretien de l’immeuble. Il revient à l’organisme acquéreur d’assurer les gros travaux qui incombent au propriétaire, mais également de s’impliquer pour garantir la sécurisation et l’accompagnement des locataires vers l’accession à la propriété de leur logement.

C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, qu’une convention de gestion soit annexée à l’acte de vente entre les organismes HLM. Celle-ci aurait pour objet non seulement la répartition des obligations d’entretien et de travaux entre l’organisme vendeur et l’acquéreur, les modalités d’organisation des fonctions de syndic, mais également les mesures d’accompagnement mises en place pour sécuriser la vente des logements aux locataires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Ma chère collègue, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle y sera défavorable. Le projet de loi prévoit déjà des dispositions relatives aux fonctions de syndic et à la mise à disposition de personnel. Je rappelle que la rédaction adoptée par la commission permet de savoir qui, de l’organisme vendeur ou de l’acquéreur, est chargé de faire les travaux, sous peine de nullité. Cette précision devrait être de nature à vous satisfaire, au regard de ce que vous défendez au travers de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons. Je rappelle que des dispositions ont d’ores et déjà été prises pour donner le maximum de garanties. Les cas dans lesquels l’organisme propriétaire n’est pas l’organisme gestionnaire ne sont pas rares : il ne semble pas nécessaire de prévoir une convention différente pour les logements vendus à une société de vente. De ce point de vue, le dispositif proposé par cet amendement ne me paraît pas l’outil le plus adéquat.

Mme Martine Filleul. Je retire cet amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 569 est retiré.

L’amendement n° 667 rectifié, présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Lamure, MM. Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Rapin et Sido et Mme Thomas, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le chapitre II du titre VI du livre II n’est pas applicable à la vente d’un logement ou d’un ensemble de logements à une société de vente d’habitations à loyer modéré en application du présent I.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 667 rectifié est retiré.

Je suis saisie de dix-huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 571, présenté par Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 61

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 68

Après les mots :

du présent III

supprimer la fin de cet alinéa.

III. – Alinéas 78 et 79

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Je reviens, pour ainsi dire, à la charge sur la question de la vente à des investisseurs privés de logements PLS vacants ou occupés. Nous considérons que les logements sociaux doivent rester dans le parc de logements sociaux ou être vendus soit à leurs occupants, soit à des personnes répondant aux conditions de ressources requises. Nous proposons donc de supprimer toute possibilité de cession à des sociétés privées.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 180 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 933 rectifié est présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Laborde et M. Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 61

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 180.

M. Fabien Gay. Si la privatisation du logement social va à l’encontre du besoin de maintenir un parc immobilier à loyers maîtrisés, elle s’inscrit dans la droite ligne de la politique menée par le Gouvernement : vendre des biens publics acquis et construits avec l’argent de nos concitoyens, pour le plus grand profit du secteur privé. Nous pensons particulièrement à la future vente d’Aéroports de Paris ou à l’ancienne vente de l’aéroport de Toulouse, mais il y en a bien d’autres.

La vente de logements sociaux à des particuliers eux-mêmes locataires dans le parc social pourrait s’entendre comme une politique d’aide à l’accession, mais l’idée de rendre possible la vente à des entreprises privées, que ce soient des banques, des assurances ou des fonds divers, apparaît comme une pure mesure opportuniste, qui offrira une rente locative à des entreprises qui n’en ont pas besoin.

D’autant que seuls les meilleurs logements seront l’objet de ces achats. J’entends par là la possibilité donnée par le projet de loi de vendre des logements sociaux PLS, c’est-à-dire les plus récents, car un bâtiment construit depuis plus de quinze ans reste du patrimoine récent, et les mieux situés, bref, les plus intéressants pour la promotion privée.

On touche ici à une problématique majeure du logement social dans notre pays : même si, parmi les demandeurs, près de 75 % relèvent des plafonds de ressources correspondant à des logements financés par le biais d’un PLAI et moins de 5 %, des plafonds de ressources correspondant à des logements financés grâce à un PLS, les communes et les offices publics de l’habitat, pour des raisons touchant autant à des orientations politiques qu’à des questions d’équilibre économique, préfèrent favoriser la construction de logements PLS.

Pour résoudre ce problème d’inadéquation du parc social, du fait des ressources des demandeurs et de la construction de logements PLS plutôt que de logements PLAI, nous aurions préféré non que la vente de logement PLS soit encouragée, mais plutôt que ces logements fassent l’objet d’un reconventionnement, afin de les rendre abordables à la majorité des demandeurs de logements sociaux.

Les investisseurs institutionnels devraient, pour leur part, être incités non à acquérir des logements du parc social, mais bien à dégager une offre abordable nouvelle et complémentaire dans le parc privé existant.

Vous l’aurez compris, nous sommes résolument contre la vente de logements PLS à des personnes morales de droit privé. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 61 de l’article 29.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 933 rectifié.

M. Joël Labbé. Selon nous, le fait de permettre la vente de logements PLS, sans réels garde-fous, à des entreprises de droit privé donne libre cours à la possible spéculation, d’autant que ces logements, souvent mieux situés, peuvent susciter un réel attrait.

Nous devons éviter de basculer dans une telle logique de spéculation, assez contestable sur le plan moral. Il ne s’agit ni de faire des procès d’intention ni de tomber dans la caricature, mais force est de constater que les dispositions prévues à l’article 29 comportent des dangers qui ne sont pas suffisamment encadrés.

Mme la présidente. L’amendement n° 510 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Tourenne et Antiste, Mme Ghali, M. Todeschini, Mme Grelet-Certenais, M. Duran et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Alinéa 61

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le présent alinéa s’applique aux organismes dont le siège social est situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte uniquement pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Nous avons la même phobie ou peur panique, allais-je dire, des conséquences prévisibles, notamment sur le plan économique, de telles opérations et de ce que cela traduit en termes idéologiques.

Il coûte beaucoup plus cher de produire des logements outre-mer, le surcoût étant évalué à environ 25 %. S’il est prévu d’autoriser la vente de logements de plus de quinze ans financés avec des prêts locatifs sociaux, il faut savoir que la durée d’amortissement de ces mêmes logements est au moins de vingt-cinq ans. Certes, rien n’oblige à vendre à partir de quinze ans d’ancienneté, mais il est à craindre que la pression ne soit telle, sur le plan social, politique ou même économique, qu’il sera difficile de ne pas être tenté de vendre alors même que l’investissement n’aura pas encore été rentabilisé. Vendre à un prix attractif, c’est une chose, dégager une plus-value et pouvoir rembourser les prêts contractés, c’en est une autre.

Parce que, outre-mer, la situation risque d’être quelque peu compliquée, nous aimerions que les territoires concernés puissent être exonérés de l’application du dispositif prévu à l’alinéa 61 de l’article 29.

Mme la présidente. L’amendement n° 181, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 66 à 69

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Nous entendons supprimer les alinéas 66 à 69 de l’article 29, afin d’empêcher la création d’une nouvelle forme d’investissement locatif au détriment des plus précaires.

En effet, ces alinéas ouvrent la possibilité à toute personne physique d’acheter les logements vacants commercialisés par les organismes d’habitations à loyer modéré. À l’opposé de cette vision libérale, notre amendement vise à faire de la vente HLM un outil d’accession sociale à la propriété, et non une nouvelle forme d’investissement locatif pour les particuliers.

Comprenez bien, mes chers collègues, qu’il faut absolument éviter d’entrer dans la boucle de la spéculation. C’est pourquoi nous proposons de supprimer la possibilité de vendre des logements vacants à toute personne physique.

J’entends déjà certains m’opposer l’argument que la possibilité pour toute autre personne physique d’acheter un logement social existe. Oui, elle existe, mais elle pose un véritable problème : aucune condition n’est requise s’agissant de la situation économique et sociale de l’acheteur ; de ce fait, rien ne peut garantir que le logement continue de répondre à une vraie demande sociale, alors même que le besoin en logements est plus que primordial.

Et puis, ne soyons pas dupes, nous connaissons la situation : le Gouvernement veut accroître la vente de logements HLM, pour porter leur nombre à 40 000 par an. Dans le même temps, nous savons tous la difficulté actuelle à trouver des acheteurs dans le parc social. Par conséquent, cette situation va conduire les bailleurs à vendre les HLM aux personnes les plus aisées, qui ont la capacité financière d’investir.

Mme la présidente. L’amendement n° 699 rectifié bis, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Lurel et Duran, Mme Conway-Mouret, M. Tourenne, Mmes Monier et Grelet-Certenais et MM. Lalande, Devinaz et Kerrouche, est ainsi libellé :

Alinéa 68

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. L’article 29, en son alinéa 68, donne la possibilité, en dernier lieu, de vendre des logements sociaux à toute personne morale de droit privé.

Une telle rédaction permettrait donc à des promoteurs immobiliers d’acquérir des logements sociaux dont le prix de cession est librement fixé par l’organisme vendeur. Le parc de logements sociaux est constitué, en grande partie, par des financements publics. La cession de ces logements doit donc d’abord permettre l’accession à la propriété des ménages modestes et le financement de nouveaux logements sociaux par la vente à des particuliers ou à d’autres organismes de logement social, et non la réalisation d’opérations immobilières financièrement attractives pour des promoteurs immobiliers ou des investisseurs, tels que des fonds de pension.

Il convient par conséquent de supprimer cette possibilité de vente à des personnes morales de droit privé.

Mme la présidente. L’amendement n° 572, présenté par Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 69

Après les mots :

Conseil d’État

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à un prix qui peut être inférieur ou supérieur de 35 % à l’évaluation faite par le service des domaines, en prenant pour base le prix d’un logement comparable libre d’occupation lorsque l’acquéreur est une personne physique, et un prix de vente compatible avec le prix fixé par le service des Domaines dans les autres cas.

II. - Alinéa 80 à 86

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 565, défendu précédemment. Le projet de loi prévoit que le prix de vente des logements sociaux est fixé librement. L’avis des domaines est une garantie de transparence et de juste prix. Nous proposons donc que le prix de vente soit compatible avec l’avis des domaines, laissant une certaine marge de négociation dans le cadre de la vente. Le prix des ventes entre organismes HLM resterait, quant à lui, non soumis à l’avis des domaines, comme prévu actuellement.

Mme la présidente. L’amendement n° 511 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Antiste et Tourenne, Mmes Conway-Mouret et Ghali, M. Todeschini, Mme Grelet-Certenais et M. Duran, est ainsi libellé :

Alinéa 69

Après la première occurrence du mot :

prix

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

qui ne peut être inférieur à 90 % du prix fixé par le service du Domaine de la direction de l’immobilier de l’État. » ;

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Je pourrais reprendre le même argumentaire que précédemment sur cet amendement, que je qualifierai de repli. Nous avons énormément d’appréhension sur ce qui pourrait se produire, d’autant que, les prix pouvant être fixés librement, il sera même possible, a priori, de se passer de l’évaluation des domaines.

Il ne s’agit pas de nous immiscer dans la négociation. Mais au moins conviendrait-il de fixer un prix de vente minimal à respecter. Par rapport à l’amendement précédent, nous raisonnons avec une gradation des prix différente, en proposant que le prix de vente ne puisse en aucun cas être inférieur à 90 % du prix fixé par le service des domaines, dont il serait donc de nouveau tenu compte.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 182 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 941 rectifié bis est présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Laborde et M. Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 69

Remplacer les mots :

l’organisme propriétaire

par les mots :

les services des domaines

II. – Alinéas 82 à 86

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 182.

Mme Michelle Gréaume. Cet amendement de repli vise à corriger, une nouvelle fois, une aberration contenue dans cet article 29. Tel qu’il est rédigé, le projet de loi prévoit que le prix des logements sociaux cédés par l’État est fixé par les bailleurs. Cela aurait pour conséquence de confier à l’Agence nationale de contrôle du logement social, l’ANCOLS, une mission de surveillance des opérations immobilières conduites par les bailleurs, ce qui n’est pas dans ses prérogatives. Il n’est pas nécessaire d’y consacrer de tels moyens humains.

En revanche, un organisme de l’État se charge très bien de cette tâche depuis des décennies : le service des domaines, récemment devenu la direction de l’immobilier de l’État, la DIE. Dépendante de Bercy, cette dernière dispose de tous les moyens humains et de toute l’expertise nécessaires pour remplir cette mission.

La DIE a toujours fait office de juge de paix objectif et constitue une référence en la matière. Cette garantie est nécessaire pour assurer une appréciation objective du prix des logements vendus à leurs occupants.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous invitons à voter en faveur de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 941 rectifié bis.

M. Joël Labbé. Le service des domaines est le service historiquement chargé de la vente des biens immobiliers publics. Il dispose d’une méthode de calcul fiable, qui constitue une véritable référence. Quand des logements HLM sont vendus, il n’y a donc pas de raison que les domaines n’interviennent pas, car c’est bien d’un patrimoine public, s’il en est, qu’il s’agit. L’évaluation des domaines garantit un prix juste et sécurise le dispositif pour l’ensemble de la chaîne.

Mme la présidente. L’amendement n° 513 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Antiste et Tourenne, Mmes Conway-Mouret et Ghali, M. Duran, Mme Grelet-Certenais et M. Todeschini, est ainsi libellé :

Alinéa 69

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les départements d’outre-mer, ce prix ne peut être inférieur au prix fixé par le service du Domaine de la direction de l’immobilier de l’État.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Toujours dans l’objectif d’éviter les abus dans la fixation du prix de vente, il conviendrait de prévoir une sorte de mécanisme de cran d’arrêt.