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Séance du 20 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 975 rectifié, 62 rectifié sexies, 671 rectifié bis et 908 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 718 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann, MM. Iacovelli et Féraud, Mme Préville, M. Cabanel, Mme G. Jourda, M. Duran, Mme Meunier, MM. Tissot et Tourenne, Mme Tocqueville, MM. Jacquin et Kerrouche et Mme de la Gontrie, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, et d’une résidence principale dans une autre commune

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. J’ai expliqué tout à l’heure qu’une de mes craintes était qu’on entre dans un mécanisme qui finira par modifier les fondamentaux du droit s’agissant des garanties données aux résidences principales. La mobilité n’est que temporaire et nos concitoyens ont besoin de solidité, avec une résidence principale stable.

Je suis contre le bail mobilité, mais, quitte à ce qu’il existe, qu’il soit au moins le plus bordé et le plus cohérent possible. Voilà pourquoi je propose de préciser qu’il s’agit d’un public possédant une résidence principale dans une autre commune – mais ce pourrait aussi être dans la même commune. C’est aussi ce que pense le Conseil d’État, qui affirme dans son avis sur le projet de loi : « à la différence des autres baux régis par la loi de 1989, le “bail mobilité” n’a pas vocation à porter sur un logement destiné à être la résidence principale du locataire ». S’il devait s’agir d’une résidence principale, le locataire ne bénéficierait pas des garanties élémentaires. Dans sa mise en garde sur le bail mobilité, le Défenseur des droits a exprimé la même exigence de clarification juridique.

Le bail mobilité est dangereux. L’avantage d’une résidence principale est qu’elle permet, à la fin de la mobilité ou de la formation, de retrouver une stabilité résidentielle.

M. le président. L’amendement n° 187, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le locataire doit également justifier d’une résidence principale dans une autre commune.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Je ne reprendrai pas l’argument technique qui vient d’être exposé par Mme Lienemann et que je partage entièrement. J’aimerais vous faire part – et mon collègue Xavier Iacovelli pourrait en faire autant – de l’expérience d’un sénateur dans un département où la pression foncière est absolue. Dans un département comme le nôtre, les droits ne sont jamais du côté du locataire, ils sont du côté du bailleur qui impose ce qu’il veut : quand vous n’avez pas les moyens de vous loger, vous acceptez les conditions qui vous sont faites.

Monsieur le secrétaire d’État, on parle des étudiants et des précaires, mais dans les Hauts-de-Seine ce sont aussi les fonctionnaires qui ont du mal à se loger tant l’écart est grand entre leur salaire en début de carrière et le prix des loyers. Résultat, il manque aujourd’hui une centaine de professeurs dans les collèges. On en est là et la difficulté est immense. Sincèrement, je ne crois pas que ce type de bail apportera une solution, bien au contraire !

Vous avez donné à mon collègue Gay des garanties sur les CDD. Or vous n’ignorez pas que les enseignants sont malheureusement aujourd’hui embauchés en CDD. Ils entreront donc dans cette configuration, et je puis vous assurer que cela ne va pas les aider !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Ces amendements rigidifient excessivement le bail mobilité. Certains étudiants n’ont pas de résidence principale. Comment pourront-ils souscrire un bail mobilité ? Par ailleurs, les locataires seraient contraints de payer deux loyers, ce qui n’est pas leur rendre service. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire dÉtat. Je partage en tous points l’avis de la commission. Prenez un étudiant en stage de césure de six mois ou un saisonnier – nous en connaissons tous autour de nous –, ils n’ont pas nécessairement une résidence principale. N’ajoutons donc pas ce critère.

Mme Lienemann a évoqué l’avis du Conseil d’État ; mais celui-ci valide in fine le fait que le bail mobilité aille de un à dix mois. Or dix mois, c’est plus que les 240 jours nécessaires pour définir un endroit comme résidence principale.

Enfin, pour répondre à la question du sénateur Ouzoulias, il faut aussi se mettre à la place des potentiels bailleurs. Mme Cécile Cukierman a dit que les baux ou les logements ne vont pas se multiplier. Aujourd’hui, nous sommes effectivement confrontés à un immense problème de vacance. Nous avons essayé beaucoup de choses pour lutter contre ce phénomène, comme d’autres avant nous, y compris à la Haute Assemblée. En zone tendue, il est très compliqué d’avoir des chiffres. Il est officiellement question de 3 millions de logements, mais je n’y crois pas ; ce doit être beaucoup moins. Quoi qu’il en soit, quelques centaines de milliers de logements, dans les zones tendues, sont vacants. C’est un scandale. Je le dis à tous les propriétaires qui m’entendent ce soir : si vous voulez ne vous occuper de rien, a minima donnez les clés de votre appartement à une association qui fera de l’intermédiation locative. Tout sera assuré pour vous et on louera 40 000 logements de plus. Bref, si vous êtes des propriétaires citoyens, remettez votre logement sur le marché de la location, y compris en passant par une association agréée d’intermédiation locative.

Il n’en reste pas moins que certains propriétaires connaissent une vacance de leur bien parce qu’eux-mêmes partent pendant un an ou deux, qu’ils ont acquis un logement pour y passer deux mois l’été ou pour le donner à leurs enfants, etc. Il existe ainsi certains logements qui ne sont vacants qu’une partie de l’année. Je suis donc très content que nous puissions, grâce au bail mobilité, aller chercher tous ces logements qui, au lieu de rester vacants, pourront trouver là une utilisation.

Enfin, M. Ouzoulias a évoqué le cas des fonctionnaires. Le bail mobilité ne leur est pas du tout destiné, car leur travail n’est pas saisonnier. Le vrai problème ici, et je ne prétends pas le régler du jour au lendemain, car beaucoup de personnes s’y sont essayées sans succès, c’est qu’on ne respecte pas les 5 % de logements réservés aux fonctionnaires dans les fameux 30 % de logements sociaux du contingent de l’État. C’est ça le scandale. Je sais que ce n’est pas facile, d’autant que les préfets reçoivent de notre part des injonctions parfois contradictoires.

La solution serait de faire en sorte que l’État arrive à tenir son engagement de 5 %, y compris dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Mme Cécile Cukierman. Le problème ne se pose pas seulement dans les zones tendues !

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Pour poursuivre le débat sur les saisonniers et les étudiants, moi aussi j’ai été jeune, comme tout le monde ici. (Sourires.) J’étais à Bordeaux, qui est une ville étudiante. Dans ma classe, beaucoup d’élèves n’étaient pas de Bordeaux. Le problème n’était pas forcément le manque de logement, mais surtout le niveau des loyers !

J’ai été par ailleurs neuf ans saisonnier en tant que GO, à Léon dans les Landes. Beaucoup de gens voulaient bien nous louer leur maison pour deux ou trois mois, mais ce qui n’allait pas c’était le niveau des loyers. En quoi le bail mobilité permettra-t-il de régler cette difficulté, puisque vous ne vous attaquez pas à la véritable question, qui est celle de la cherté du logement ?

Par ailleurs, Mme la présidente de la commission des affaires économiques, qui ne comprend pas mes arguments (Sourires.), a dit que le bail mobilité allait s’ajouter d’autres et non se substituer à eux. Le véritable souci, c’est le rapport de force. Le jeune n’aura pas le choix, puisque c’est le propriétaire qui lui proposera ou lui imposera le bail mobilité. Il lui faudra un logement pour l’ensemble de l’année scolaire, mais il n’en trouvera peut-être qu’un pour cinq mois et devra improviser pour le second semestre…

Ma dernière question porte sur les plateformes de type Airbnb. M. le secrétaire d’État a commencé à y répondre. Précisément, êtes-vous certain que ceux qui louent leur logement 90 ou 120 jours ne pourront pas enchaîner avec des baux mobilité ? C’est une vraie difficulté.

M. Antoine Lefèvre. Il faudra, en effet, y faire attention.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 718 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 187.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 188, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après la référence :

18

insérer la référence :

, 20-1

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 constitue une véritable protection pour les locataires.

Le caractère dérogatoire du bail mobilité est un recul en termes de garanties et de droits pour les locataires, comme nous avons eu l’occasion de le rappeler.

Le Défenseur des droits a d’ailleurs souligné que « la protection réduite des droits du locataire […] et la libre fixation du loyer qui sera inéluctablement tiré à la hausse dans un contexte de concurrence avec les locations touristiques de courte durée comme le montre l’étude d’impact, expose finalement le public visé, principalement des jeunes, à une précarisation accrue de leurs conditions d’accès au logement ». C’est pourquoi notre amendement de repli vise à éviter que le bail mobilité ne devienne un passe-droit des marchands de sommeil, qui y verraient l’occasion de continuer à encaisser des loyers au prix fort, pour un logement non décent, voire insalubre ou dangereux, en évitant la procédure de suspension ou de réduction du loyer, instituée par l’article 20-1 de la loi de 1989, et applicable aussi bien aux locations nues du titre Ier, qu’aux locations meublées visées par le titre Ier bis de la loi de 1989.

M. le président. L’amendement n° 720 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann, MM. Iacovelli et Féraud, Mme Préville, M. Cabanel, Mme G. Jourda, M. Duran, Mme Meunier, MM. Tissot et Tourenne, Mme Tocqueville, MM. Jacquin et Kerrouche et Mme de la Gontrie, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Si le logement loué ne satisfait pas aux premier et deuxième alinéas de l’article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours.

« Le juge saisi par l’une ou l’autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux. Le juge transmet au représentant de l’État dans le département l’ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux premier et deuxième alinéas de l’article 6. »

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 188. Le projet de loi rend applicable au bail mobilité l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 relatif à l’obligation de fournir un logement décent. Pour autant, il ne prévoit pas la saisine de la commission départementale de conciliation, car les délais sont trop longs au regard de la durée du bail mobilité. Toutefois, le locataire pourra faire valoir l’indécence du logement directement devant le juge.

L’amendement n° 720 rectifié ter, quant à lui, est intéressant, mais je m’interroge sur sa portée : le bail mobilité ayant une durée maximale de dix mois, je ne suis pas certaine que ces dispositions puissent s’appliquer en pratique. Je m’interroge également sur la possibilité de suspendre le bail ouverte au juge. La commission s’en remettra néanmoins à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire dÉtat. Il s’agit de savoir si la commission de conciliation départementale évoquée par Mme la rapporteur est compétente ou non pour les baux mobilité. Il s’avère, comme l’a souligné à juste titre Dominique Estrosi Sassone, que les délais d’instruction de cette commission sont tels que cela ne fait pas sens d’avoir recours à elle. Cependant, l’article 6 de la loi de 1989, qui impose aux propriétaires de louer un logement décent, s’applique au bail mobilité. D’ailleurs, le début de l’article 34 que nous examinons renvoie expressément à ce texte de loi. Un propriétaire n’aura ainsi pas le droit de louer un logement indécent. S’il ne respecte pas cette obligation, le locataire pourra aller devant le juge. À ce titre, l’amendement n° 720 rectifié ter de Marie-Noëlle Lienemann me paraît satisfait. Quant à l’amendement n° 188, j’y suis défavorable.

Mme Michelle Gréaume. Pensez-vous vraiment que les marchands de sommeil ne vont pas se jeter sur le bail mobilité ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 188.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 720 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 936 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Guérini et Mme Guillotin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Remplacer la référence :

et 25-5

par les références :

, 25-5 et 25-11

II. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Le règlement amiable des litiges en amont par les commissions départementales de conciliation, particulièrement efficace, évite le recours à un juge. Certes, le bail mobilité induira moins de contentieux que les baux classiques en l’absence de dépôt de garantie ou de la possibilité pour le bailleur de donner congé au locataire. Cependant, le recours à ces commissions n’est pas superflu dans le cadre d’un bail mobilité. Ces dernières sont compétentes pour connaître des litiges liés à la remise d’un logement décent, à l’état des lieux, aux charges locatives et aux réparations, ou encore au niveau des loyers. Or, sur ces points, le bail mobilité est soumis au droit commun. C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à étendre le recours aux commissions départementales de conciliation au bail mobilité.

M. le président. L’amendement n° 189, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer les mots :

n’est pas

par le mot :

est

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Cet amendement vise à rendre les commissions départementales de conciliation, les CDC, compétentes pour les litiges intervenant dans le cadre du bail mobilité.

Dans un contexte de rapport de force largement défavorable aux locataires, la commission départementale de conciliation joue un rôle fondamental de médiateur et permet de rééquilibrer les rapports locataires-propriétaires. Elle peut être saisie par le propriétaire ou le locataire, et constitue ainsi un recours simple pour les locataires qui font face à des abus de la part de leurs propriétaires.

Les CDC semblent ainsi essentielles dans le contexte du bail mobilité, bail qui par définition allège les contraintes légales prévues par la loi de 1989 qui s’imposent dans le cadre des baux traditionnels dans la mesure où celles-ci offrent un contrepoids à la perte de sécurité qu’engendre ce type de bail.

Écarter les CDC contraindrait en effet les locataires à s’en remettre à d’autres moyens, plus complexes et consommateurs de temps, pour obtenir une résolution. Cela aurait pour effet non seulement de décourager ces derniers à chercher à régler les litiges par voie judiciaire, mais aussi d’inciter les bailleurs à commettre des abus.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais obtenir une réponse à la question que je vous ai posée précédemment, et sur laquelle vous sembliez en difficulté. Ce n’est pas grave ! Cela peut m’arriver à moi aussi – rarement ! – d’être à court d’arguments ou d’être débordé par ma droite… (Sourires.)

Un propriétaire qui loue son bien, « plein pot », via Airbnb…

M. Michel Canevet. Pas de marques !

M. Fabien Gay. … - pardon, via des plateformes collaboratives - pourra-t-il enchaîner ensuite avec des baux mobilité ? C’est une véritable question !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Comme je l’ai dit précédemment, au vu de la durée du bail mobilité, il n’est pas possible de rendre compétentes les CDC, car les délais devant ces commissions sont beaucoup trop longs.

L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ? Et pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, répondre, au passage, à M. Gay ?… (Nouveaux sourires.)

M. Julien Denormandie, secrétaire dÉtat. Monsieur Gay, j’ai répondu presque totalement à votre question en m’adressant à Mme Lienemann. Il y a aujourd’hui deux cas de figure.

Premièrement, aux termes de la législation sur les plateformes – nous en reparlerons lors de l’examen de l’article 51 –, dans les grandes villes, c’est-à-dire celles de plus de 200 000 habitants, les municipalités ont la possibilité de contraindre totalement la location, via Airbnb, de biens dits de résidence secondaire. Les propriétaires ne peuvent donc pas louer un appartement sans subir des contraintes.

La Ville de Paris, par exemple, prévoit qu’un propriétaire peut louer un appartement qu’il n’habite pas à la seule condition de construire exactement le même nombre de mètres carrés à un autre endroit de Paris. Autrement dit, il ne peut pas louer de cette façon.

Dans ces villes de plus de 200 000 habitants, il est strictement impossible d’enchaîner bail mobilité et location via Airbnb.

Deuxièmement, dans les villes où n’existe pas de réglementation relative à la location via des plateformes collaboratives de résidences non habitées par le propriétaire, un tel enchaînement est possible, mais il s’agit là de marchés dits « détendus ».

Sur les amendements nos 936 rectifié et 189, l’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 936 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 189.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 721 rectifié quater est présenté par Mme Lienemann, M. Iacovelli, Mme Préville, M. Cabanel, Mme G. Jourda, M. Duran, Mme Meunier, MM. Tissot et Tourenne, Mme Tocqueville, MM. Jacquin et Kerrouche et Mme Féret.

L’amendement n° 937 rectifié est présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre, M. Guérini et Mme Laborde.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 19

Remplacer les mots :

Le motif justifiant

par les mots :

La justification du motif ouvrant

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 721 rectifié quater.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Afin d’éviter les abus liés au caractère déclaratif du dispositif, je propose que les documents attestant de l’existence d’une convention de formation, de stage, ou d’un contrat d’apprentissage soient joints au bail.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 937 rectifié.

M. Joël Labbé. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Cette précision étant utile, l’avis est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire dÉtat. Vous avez raison, madame la ministre Lienemann, il peut toujours y avoir des abus. Mais le système est-il moins déclaratif parce qu’il y a des documents fournis plutôt qu’un formulaire renseigné ? Objectivement, je n’en suis pas certain.

Je pense que l’on alourdira le système. Un dispositif qui fonctionne doit être facilement utilisable. Dans les deux cas, celui que vous proposez et celui prévu dans l’article, le dispositif demeure déclaratif.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 721 rectifié quater et 937 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 736 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann, MM. Tourenne et Duran, Mme Meunier, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Jacquin, Féraud et Kerrouche et Mme de la Gontrie, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Remplacer les mots :

d’un mois

par les mots :

de trois mois

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je propose que la durée minimale du bail mobilité soit non pas d’un, mais de trois mois.

Je ne crois pas que le bail mobilité fonctionnera si l’on prévoit une durée minimale d’un mois. Pour un propriétaire, changer chaque mois de locataire ne me paraît pas souhaitable.

J’ai bien entendu l’argument selon lequel il faut éviter que certains contournent la législation sur les plateformes, et je prends acte du fait que, normalement, il ne sera pas possible de « jongler » entre bail mobilité et location via une plateforme ; Fabien Gay a eu raison de vous poser cette question.

Encore une fois, une durée d’un mois peut entraîner des mécanismes de fragilité. Celle de trois mois me paraît plus raisonnable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Le bail mobilité est destiné à offrir une plus grande souplesse tant au bailleur qu’au locataire. Or la durée d’un mois correspond davantage à la réalité des besoins que celle de trois mois proposée dans le rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire dÉtat. Certains saisonniers et stagiaires peuvent être engagés pour une durée inférieure à trois mois. Je recommande donc que l’on s’en tienne à la durée d’un mois.

L’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 736 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 921 rectifié bis, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre et MM. Guérini et Roux, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 28

Remplacer les mots :

, non renouvelable et non reconductible

par les mots :

et est reconductible dans les conditions prévues au présent article

II. – Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si, au terme du contrat, le locataire continue de remplir les conditions fixées à l’article 25-12, le contrat de location est soumis aux dispositions du titre Ier bis, à sa demande.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. La création du bail mobilité répond à la demande de location inférieure à un an, nécessaire pour les personnes amenées à changer fréquemment de résidence pour des raisons liées à leurs études ou à des motifs professionnels.

Certes, ce nouveau bail présente des avantages pour le locataire, puisque le propriétaire ne pourra pas lui donner congé pendant cette période. Le dépôt de garantie n’est pas exigé, ce qui évitera bien des contentieux.

Toutefois, que se passe-t-il si le locataire poursuit ses études supérieures, par exemple ? Tel que l’article est rédigé, il ne pourra rester dans le logement qu’à la seule condition que le propriétaire veuille bien conclure un bail meublé.

Le présent amendement vise à permettre, au terme du contrat, la reconduction du bail mobilité dans le respect des dispositifs applicables au bail meublé, afin que soit prise en compte la situation des locataires qui continuent de respecter les critères d’éligibilité.

Il a également pour objectif d’éviter un recours excessif à ce type de bail, au détriment des autres locataires qui sont à la recherche d’une résidence.

M. le président. Les amendements nos 190 et 722 rectifié ter sont identiques.

L’amendement n° 190 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 722 rectifié ter est présenté par Mme Lienemann, M. Iacovelli, Mme Préville, M. Cabanel, Mme G. Jourda, M. Duran, Mme Meunier, MM. Tissot et Tourenne, Mme Tocqueville et MM. Jacquin et Kerrouche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 30

Après le mot :

meublé

insérer les mots :

ou si le locataire reste et est laissé en possession des lieux

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 190.

Mme Cécile Cukierman. À l’occasion de cet amendement, nous voulions vous poser, monsieur le secrétaire d’État, un certain nombre de questions. Nous vous les avons posées au cours du débat, et vous y avez répondu, même si vous ne nous avez pas convaincus.

Cet amendement a donc été défendu.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 722 rectifié ter.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il a été défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Ces trois amendements sont pratiquement identiques : l’amendement n° 921 rectifié bis vise à rendre automatique la reconduction du bail en bail meublé, et les amendements identiques nos 190 et 722 rectifié ter prévoient de rendre possible la reconduction tacite du bail en bail meublé de droit commun.

Ces amendements sont particulièrement insécurisants pour le bailleur, dans la mesure où un locataire remplissant les conditions requises pour la location du bail meublé pourrait, contre la volonté du bailleur, bénéficier automatiquement d’un nouveau bail meublé de droit commun.

Il paraît donc préférable que, dans tous les cas, l’éventuel maintien dans les lieux du locataire fasse l’objet d’un nouveau contrat de location de droit commun, expressément signé par les deux parties.

L’avis est défavorable sur les trois amendements.