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Séance du 9 octobre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Luc Fichet. Exactement !

M. Jacques Bigot. Cette méthode ne me paraît pas la bonne dans la mesure où elle conduit à une déjudiciarisation, à une déshumanisation et à un manque de proximité de la justice. Nous serons amenés à revenir sur tous ces sujets au cours du débat.

La numérisation du monde de la justice relève moins du décret ou même du règlement que de l’organisation et des méthodes. Le rapport de la mission d’information le soulignait et chacun en est conscient : l’organisation de l’informatisation des juridictions connaît un retard phénoménal. Aucun des premiers présidents de cour d’appel que j’ai rencontrés ne m’a dit le contraire !

L’idée de développer la conciliation et la médiation est intéressante, à condition qu’elle soit bien mise en œuvre. Il ne doit pas s’agir de renvoyer à des médiations obligatoires et à des systèmes privés coûteux. La conciliation peut être une bonne solution, mais alors comment comprendre, madame la garde des sceaux, que vous proposiez de la supprimer dans le divorce contentieux ?

Certes, il est très rare que des juges aux affaires familiales réconcilient des époux, mais ce préalable de la tentative de conciliation, que vous imposez, madame la garde des sceaux, dans d’autres procédures civiles, est le moment où le juge aux affaires familiales entend les époux, qui doivent être présents, discute avec eux des mesures provisoires et les fixe. C’est un moment important, et sa suppression procède d’une forme de déshumanisation de la justice. Les justiciables, dans ces périodes difficiles, ont besoin de rencontrer un juge.

Ensuite, sans doute pour permettre sans doute aux juges de mieux travailler, vous développez la représentation obligatoire. Or, cela représente un coût, et vous ne prévoyez pas de moyens supplémentaires pour l’aide juridictionnelle, sauf à ce que vous nous les annonciez aujourd’hui. Les corapporteurs le savent, nous ne sommes bien entendu pas favorables au rétablissement du droit de timbre. Cela reviendrait à faire payer par certains l’accès à la justice. Les moyens ne sauraient être augmentés que via le budget de l’État.

Comme nous l’indiquions dans le rapport sur la proposition de loi adoptée en octobre dernier, nous partageons votre idée de regrouper tribunaux d’instance et tribunaux de grande instance. Mes chers collègues, en tant que représentants des collectivités locales, il nous appartient de relayer les inquiétudes exprimées par les élus dans les territoires.

Vous avez dit, madame la garde des sceaux, que les hautes juridictions ne disparaîtraient pas. Il faudrait que les locaux des anciens tribunaux d’instance puissent rester des lieux de justice, où d’autres juges viendraient entendre les justiciables. Par exemple, si, dans le ressort d’un ancien tribunal d’instance, le nombre de dossiers relevant de sa compétence le justifie, pourquoi un juge des enfants ne pourrait-il pas aller y tenir des audiences ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. C’est ce que nous proposons !

M. Jacques Bigot. Je ne suis pas certain que les magistrats soient prêts à assumer cette proximité, je vous le concède, mais peut-être faudrait-il leur donner quelques indications à cet égard.

Vous avez dit, lors de votre audition, que ce texte ne marquera pas le Grand Soir de la justice pénale. Nous vous ferons part de nos inquiétudes quant à l’extension du recours à des technologies dont nous avions accepté l’utilisation dans le cadre de l’élaboration des lois contre le terrorisme et le crime organisé. Nos rapporteurs présenteront des amendements qui vont moins loin que ce que prévoit le projet de loi. Il conviendrait, à mon sens, d’être plus restrictif encore, mais nous aurons l’occasion d’en débattre.

Nous le savons tous, nos prisons sont engorgées. Or, alors que les personnes en détention préventive représentent déjà 40 % de la population carcérale, vous voulez accroître encore le recours à la détention préventive, par la comparution à effet différé.

Il faudrait en fait limiter le recours aux comparutions immédiates ; il sera peut-être moins nécessaire le jour où il y aura davantage de magistrats. Aujourd’hui, des procureurs nous expliquent qu’ils préfèrent ordonner une comparution immédiate plutôt que de renvoyer l’audience à douze ou dix-huit mois en citant à comparaître.

La comparution immédiate contribue puissamment à remplir nos maisons d’arrêt, que les magistrats visitent d’ailleurs relativement peu souvent, comme nous avons pu le constater sur le terrain avec François-Noël Buffet et le président Bas. Cette situation est assez regrettable.

Finalement, je sais gré à nos rapporteurs d’avoir su élaborer une synthèse habile, sous forme de probation, entre le sursis avec mise à l’épreuve, qui n’était pas très satisfaisant, et la contrainte pénale, qui n’a pas marché. Si nous trouvons sur ce sujet un accord législatif, il restera à voir comment le dispositif pourra s’appliquer sur le terrain de manière efficace.

Faire de la détention à domicile une peine principale serait sans doute une solution trop compliquée à mettre à œuvre. Nous aurons l’occasion d’en débattre.

Madame la ministre, je forme le vœu que nous ayons un véritable débat. À la suite de Thani Mohamed Soilihi, je salue le fait que le Sénat, qui a déjà beaucoup travaillé sur les questions de justice, ait été saisi en premier de ces textes. Je souhaite que nous puissions accomplir un travail de coconstruction législative et que l’Assemblée nationale ne se borne pas à reprendre les dispositions que vos services, et derrière eux, sans doute, ceux de Bercy, ont préparées dans l’objectif de faire des économies budgétaires. Il importe d’engager une véritable réforme de la justice, qui soit à la hauteur des attentes de nos concitoyens.

Madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la justice, je le rappelle, est rendue au nom du peuple français. Il nous incombe à nous, représentants du peuple, de doter la justice de moyens et d’une organisation qui soient à la hauteur des attentes de nos concitoyens, mais pas nécessairement de celles de tous les professionnels du monde judiciaire, dans lequel certains corporatismes sont parfois une réalité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Josiane Costes.

Mme Josiane Costes. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, mon propos sera contrasté, car je souhaite d’abord insister sur la situation très dégradée de la justice en France, puis exposer, dans une perspective plus rassurante, les raisons d’espérer une amélioration.

Il me semble que tous les signes du désastre sont réunis aujourd’hui et que, si nous demeurons aveugles, cela tient soit aux grands efforts déployés par les agents du ministère dans les juridictions et les prisons pour prévenir le risque de déraillement, soit à l’éloignement géographique du milieu carcéral, par essence installé à la marge de notre société et tenu, de ce fait, à l’abri de notre regard.

Tous les acteurs du droit que nous avons rencontrés pour préparer l’examen de ce projet de loi nous ont dit leur lassitude, voire leur épuisement, devant une succession de réformes n’ayant pas permis d’adapter les institutions judiciaires et pénitentiaires au besoin de justice de notre société contemporaine. Nous entendons aujourd’hui la colère des avocats et des magistrats, et nous avons toujours à l’esprit la révolte des agents pénitentiaires de l’an dernier.

À l’inverse, il est rassurant de constater qu’il s’est formé un consensus au Sénat pour conduire les réformes nécessaires à la transformation de nos juridictions et au renforcement du sens de la peine. La grande qualité du rapport de MM. Détraigne et Buffet, ainsi que le travail produit en amont par MM. Buffet et Bigot, nous ont conduits à concentrer nos amendements sur quelques sujets bien ciblés que j’évoquerai plus tard.

Il est également satisfaisant d’observer que le Gouvernement a fait de ce sujet une priorité budgétaire, alors que ce projet de loi de programmation est le premier présenté pour la justice depuis 2002. Madame la garde des sceaux, nous mettons cet effort à votre crédit, et nous vous en remercions.

Au-delà de l’intention positive de réforme, le champ des textes que vous soumettez aujourd’hui à notre examen est très vaste, puisqu’ils balayent le droit civil, le droit et la procédure pénale, ainsi que l’organisation judiciaire… Si les objectifs sont clairs et louables – désengorger les juridictions, réduire la population carcérale, adapter la carte judiciaire –, la philosophie sous-tendant les modifications proposées est, en revanche, parfois moins lisible.

Nous considérons que la plupart des modifications introduites par nos deux rapporteurs permettent de clarifier les logiques retenues et de lever, ici et là, quelques incohérences ou effets paradoxaux.

C’est le cas notamment des modifications introduites dans le volet pénal, qui visent à restaurer le sens des peines prononcées par nos juridictions, en rapprochant les peines exécutées des peines prononcées et en réduisant l’automaticité, qui nuit à l’individualisation des décisions. Mais il ne s’agit là que du point de départ d’une réflexion qui devra être conduite sur le long terme. La marginalisation de la peine d’emprisonnement au sein de l’échelle correctionnelle des peines est également une évolution souhaitable.

La commission des lois de la Haute Assemblée a également joué son rôle de protection des libertés individuelles en encadrant davantage l’extension des possibilités d’utilisation des nouvelles techniques d’enquête, le recours à la vidéo-audience et la dématérialisation des procédures.

Le recours aux nouvelles technologies doit être un outil au service du justiciable, et non pas un obstacle : c’est dans cet esprit que nous avons déposé des amendements visant à garantir l’accès au juge pour les justiciables les plus vulnérables et à rappeler l’importance de la dimension humaine dans l’action de rendre justice. Nous ne sommes pas absolument opposés au développement de services en ligne qui seront peut-être utiles à certains de nos concitoyens, mais il nous paraît plutôt audacieux de miser sur lui pour éteindre leur soif de justice.

Nous pensons également que la crise que traverse l’institution judiciaire et le recul de la collégialité à des fins de régulation contentieuse doivent nous inciter à repenser en profondeur le rôle du juge, en relation avec les autres acteurs qui l’entourent. Le juge unique ne doit pas être un juge solitaire.

Nous sommes donc très favorables au renforcement des cabinets des magistrats – sur le modèle de ce que l’on observe dans certains pays étrangers, par exemple en Italie –, qui viendrait pallier l’affaiblissement de la collégialité. On pourrait ainsi imaginer que, en plus du greffier, un magistrat soit entouré de juristes assistants, et éventuellement d’un conciliateur. La contrepartie évidente à une telle évolution doit être une meilleure valorisation des fonctions des personnels entourant le juge, greffiers comme juristes assistants. Des voies facilitant l’accès aux concours de magistrats judiciaires et administratifs doivent être prévues pour ces derniers. En outre, les propositions de nos rapporteurs visant à instaurer des formes de tutorat entre magistrats expérimentés et auditeurs de justice nous paraissent particulièrement intéressantes.

En ce qui concerne la surpopulation carcérale, notre collègue Nathalie Delattre a déposé deux amendements qui, je l’espère, permettront d’engager un débat sur la place des personnes atteintes de troubles psychiques dans notre système répressif. Les représentants des familles qu’elle a rencontrés lui ont soumis des pistes pour prévenir l’incarcération de ce public aujourd’hui surreprésenté en prison. Près de 30 % des places de prison pourraient être libérées si les personnes nécessitant des soins psychiatriques étaient admises dans des établissements adaptés. Mais ce débat dépasse votre seule compétence, madame la ministre, une révision du parcours de soins de ces personnes étant nécessaire. Le débat mérite cependant d’être ouvert.

Enfin, notre plus grande crainte demeure la désertification géographique de la justice et sa concentration dans les grandes métropoles. Alors que la carte judiciaire devrait évidemment contribuer à un aménagement plus équilibré du territoire, elle se borne aujourd’hui à accélérer le déclin de l’activité dans nos territoires ruraux, déjà très éprouvés par le recul des services publics. Les modifications du texte introduites en commission des lois représentent à ce titre de maigres consolations, qui ne nous satisfont guère.

Ces textes apportent des évolutions souhaitables, et nous les abordons de façon positive. Mais nous gardons également à l’esprit qu’ils resteront lettre morte s’ils ne s’accompagnent pas d’efforts budgétaires importants et soutenus à destination des juridictions et des services pénitentiaires, en particulier pour l’insertion et la probation. Notre groupe attend beaucoup des débats qui vont suivre. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Joissains.

Mme Sophie Joissains. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, à la lecture de l’intitulé des deux textes qui nous sont présentés, il était légitime d’être enthousiaste : une réforme de la justice, doublée d’une programmation budgétaire pluriannuelle…

Le problème est effectivement principalement financier. Le tableau de bord de la justice publié par le Conseil de l’Europe classe notre pays à la vingt-troisième place en termes de pourcentage du PIB consacré à la justice.

Malheureusement, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a déjà été adoptée et il n’y a donc pas de surprise. Une augmentation, tout de même notable, de près de 4 % par an du budget de la justice est certes prévue, ainsi que la création de 6 500 postes. Le Sénat prévoyait une hausse de 5 % et, surtout, la création de 13 700 emplois… La commission a, heureusement, rétabli cette ambition.

Il peut paraître curieux que j’évoque en premier lieu le budget. En fait, à la lecture des projets de loi, si un effort indéniable a été fait en vue d’une plus grande efficacité, une certitude se dessine : ces réformes ont été conçues selon un prisme d’abord gestionnaire, au détriment des intérêts du justiciable et, de fait, des principes d’une bonne administration de la justice : accessibilité, qualité, impartialité, protection des libertés, prise en considération des plus vulnérables…

Vous en conviendrez avec moi, la justice est un service public, une administration, certes, mais aussi et surtout l’incarnation d’un pilier de la démocratie, du « troisième pouvoir » décrit par Montesquieu, qui, malmené, mal équilibré, faute d’effectifs suffisants ou de respect vigilant de certains principes, peut broyer des vies. Il importe donc de se montrer particulièrement vigilant, parallèlement et de manière équilibrée, quant à son efficacité et aux garanties entourant les libertés individuelles.

La diversité, la technicité de ces deux projets de loi et le temps qui m’est imparti limitent mon propos. La discussion des articles nous permettra d’entrer dans le détail et d’approfondir.

J’évoquerai tout d’abord le large mouvement de déjudiciarisation opéré par cette réforme. Nous n’avons pas d’objection de principe en la matière. Que certains actes ou certaines missions soient transférés à d’autres acteurs que l’institution judiciaire ne nous pose pas difficulté. Mais il existe malgré tout un inconvénient à cet exercice : l’augmentation du coût pour le justiciable, qui perdle bénéfice de la gratuité de certains actes. Le fait que les tarifs soient réglementés limite certes le préjudice qui sera le sien, mais il ne l’annule pas : c’est là une atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi. La commission des lois a supprimé certains de ces transferts, d’autres amendements de suppression ont été déposés.

Pour ce qui concerne le volet pénal, l’article 40 du projet de loi étend la compétence de la formation à juge unique du tribunal correctionnel.

Depuis 1972, un nombre considérable d’affaires correctionnelles font l’objet d’un jugement rendu à juge unique, mais il s’agit des délits les plus mineurs. Le projet de loi prévoit l’introduction de près de 170 délits dans le champ de compétence du juge unique ! Une telle évolution paraît dangereuse, sur le plan tant de la qualité que de l’impartialité de la justice rendue.

La collégialité est une garantie en matière d’échanges, d’ajustements, d’examen plus détaillé des cas d’espèce, de prise en considération du justiciable. Nous savons tous combien, particulièrement dans le domaine pénal, une affaire apparemment simple peut se révéler complexe. Nous savons aussi que les juges sont surchargés et que, à l’évidence, leur attention ne peut être aussi aiguë à la vingtième ou trentième affaire de la journée qu’à la première.

N’occultons pas le fait que ce qui justifie avant tout le basculement de près de 170 délits dans le champ de compétence du juge unique, ce sont des raisons budgétaires, et sûrement pas l’amélioration des garanties pour le justiciable… Je rappelle ici que, si la commission l’a amendé sur ce point sur l’initiative de nos corapporteurs, le projet de loi initial permettait aussi que l’appel puisse être jugé dans cette formation. Une justice expéditive, comme une justice inégalitaire du reste, ne mérite plus le nom de justice.

Une autre évolution majeure opérée par le texte ne fait, elle aussi, qu’accentuer un phénomène qui semble inéluctable depuis plusieurs années : je veux parler de l’inflation des missions dévolues au parquet.

Le tableau de bord du Conseil de l’Europe désigne nettement la surcharge des procureurs comme responsable de l’allongement des procédures.

De fait, le projet de loi réduit de moitié l’augmentation des effectifs prévue par le Sénat. En revanche, il déjudiciarise, dématérialise à tour de bras, il simplifie la procédure pénale en renforçant de manière excessive et dangereuse les prérogatives du parquet, par une réduction notable de la place du juge d’instruction. Avec ce texte, la logique inquisitoire se substitue insidieusement à la logique accusatoire…

La commission des lois a accompli un véritable travail de rééquilibrage. Pour n’en citer que les principaux points, elle a limité l’extension à la grande majorité des délits des techniques d’enquête intrusives dans la vie privée. Elle a veillé à ce que le juge d’instruction ne soit pas marginalisé dans la procédure pénale. Elle a maintenu la collégialité des travaux de la chambre de l’instruction de la cour d’appel, garanti la présence de l’avocat lors des perquisitions, maintenu l’obligation de présentation au procureur pour la prolongation de la garde à vue, supprimé la procédure de comparution à effet différé et modéré l’extension du champ des procédures pénales transactionnelles.

Accroître les pouvoirs du parquet, c’était aussi occulter le fait que, quelles que soient les compétences et la valeur professionnelle de ses membres, le parquet ne constitue pas une « autorité judiciaire » au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cet état de fait a déjà entraîné plusieurs condamnations de la France, et la situation ne pourra s’améliorer tant que des garanties supplémentaires d’indépendance statutaire n’auront pas été apportées par une révision constitutionnelle. Le Sénat avait d’ailleurs voté cette modification dès 2013 !

Tant qu’une telle révision de l’article 65 de la Constitution n’aura pas été adoptée, il ne sera pas raisonnable de continuer à confier au parquet des pouvoirs toujours plus importants, surtout lorsqu’il s’agit des techniques d’enquête les plus intrusives dans la vie privée.

Notre commission des lois a fait, sur ce volet du texte, un important travail, fidèle à la tradition de défense des libertés individuelles à laquelle la Haute Assemblée est si attachée. Le texte proposé par nos collègues François-Noël Buffet et Yves Détraigne permet de préserver un équilibre entre l’efficacité dans la recherche des auteurs d’infraction, d’une part, les libertés et les droits de la défense, d’autre part.

On vient de le voir, la vague de rationalisation opérée par ce texte a préservé certains acteurs du monde judiciaire. D’autres, en revanche, ont été balayés par cette même vague : le juge d’instruction, mais aussi les jurés des cours d’assises.

Cela a été rappelé, le texte prévoit la création d’un tribunal criminel qui serait compétent pour juger les personnes accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle. Je comprends l’intérêt de cette mesure par rapport à la correctionnalisation. Néanmoins, était-il nécessaire de supprimer les jurés d’assises ?

Ce tribunal serait composé exclusivement de magistrats professionnels. Pourquoi vouloir se priver d’un jury citoyen ? On pourrait penser que c’est par souci d’économie, mais, si l’on s’en réfère à l’étude d’impact, il n’en est rien. On invoquera l’engorgement des cours d’assises. Mais en quoi la disparition des jurés populaires améliorerait-elle les choses ?

En ces temps d’incertitude et de défiance, ne faudrait-il pas plutôt rapprocher nos concitoyens de l’institution judiciaire ? La justice n’est-elle pas rendue au nom du peuple français ? Au nom de quoi celui-ci devrait-il être écarté ? Il ne s’agit, pour le moment, que d’une expérimentation, mais on peut malgré tout s’interroger.

J’ai en mémoire, mes chers collègues, la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, qui, au lieu de réduire le nombre de jurés d’assises, prévoyait au contraire d’intégrer des jurés populaires dans certaines formations du tribunal correctionnel !

Enfin, je souhaite revenir sur l’article 53, qui prévoyait initialement la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance, pour faire du tribunal de grande instance la seule juridiction compétente en matière civile en première instance.

Cette évolution entraînerait deux conséquences.

La première, immédiate, c’est la disparition des tribunaux d’instance, dont beaucoup se sont émus.

La seconde, plus lointaine, suscite néanmoins une vive inquiétude : la création de ces chambres détachées ne sera-t-elle pas, de fait, la première étape vers la disparition effective de certains lieux de justice ?

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Sophie Joissains. Sous réserve des observations que je viens de formuler, nous estimons que les deux textes élaborés sous l’égide de la commission des lois comportent de véritables avancées. Je tiens à saluer, encore une fois, le travail rigoureux et ambitieux accompli par nos deux rapporteurs sur ces textes. Une majorité des membres du groupe Union centriste les votera. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Antoine Lefèvre. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi de programmation pour la justice que nous examinons embrasse un grand nombre de sujets. Je me contenterai, en tant que rapporteur spécial des crédits de la mission « Justice », d’en évoquer les principaux aspects budgétaires.

Je note tout d’abord avec satisfaction que le projet de loi respecte le triennal prévu par la loi de programmation des finances publiques. La trajectoire du budget du ministère de la justice est ambitieuse : elle prévoit une augmentation des crédits de 9,6 % entre 2018 et 2020, contre 2,7 % pour l’ensemble des autres ministères sur la même période. Autrement dit, ce ministère prioritaire devrait bénéficier d’une augmentation très significative de ses moyens d’ici à 2020. Nous verrons dans quelques semaines dans quelle mesure le projet de loi de finances pour 2019 s’inscrit dans cette tendance.

Au-delà du triennal 2018-2020, la commission des lois propose, pour les années 2021 et 2022, d’augmenter les moyens du ministère de la justice davantage encore que ne le prévoit le projet initial du Gouvernement. Je comprends cette volonté de garantir une hausse du budget de la justice sur le moyen terme afin d’assurer le « redressement de la justice », pour reprendre des termes des intitulés des deux propositions de loi de notre excellent collègue Philippe Bas que le Sénat a adoptées.

Il me semble toutefois qu’il convient d’être prudent : nos finances publiques s’inscrivent nécessairement dans un contexte économique et financier, et les marges de manœuvre budgétaires dont nous disposons ne sont pas illimitées, particulièrement lorsque la croissance est dégradée.

Surtout, si nous partageons tous le constat que la justice française manque cruellement de moyens, il faut également reconnaître qu’elle a besoin de se réformer. Vos projets de loi y contribuent, me direz-vous, madame la ministre.

Mais je souhaiterais insister sur un domaine particulier, dans lequel il est urgent que les projets avancent réellement : je veux parler de la transformation numérique. Elle est cruciale dans une institution comme la justice. Certes, elle est en cours, mais quel chantier ! Des applications obsolètes, des réseaux indigents, des données maintes et maintes fois saisies à la main, ce qui multiplie les tâches administratives sans valeur ajoutée, ainsi que les risques d’erreur. J’étais hier au tribunal de grande instance de Laon : son personnel passe son temps à attendre que les applications démarrent, à patienter pour télécharger des documents, car le débit est limité à 2 mégaoctets. On lui avait promis 20 mégaoctets pour cet été : ne l’oubliez pas, madame la ministre !

Une part significative des moyens supplémentaires dont le ministère de la justice bénéficiera dans les prochaines années devrait prioritairement servir à doter les justiciables, comme les professionnels de la justice et du droit, d’outils numériques fiables et modernes. Vous en avez parlé, madame la garde des sceaux, comme du défi majeur devant être relevé grâce à votre réforme.

Outre cet indispensable investissement dans le numérique, les moyens dégagés pourront bien sûr permettre de réduire les vacances de postes, de créer des emplois là où c’est nécessaire, et donc de diminuer les délais de jugement. Par ailleurs, ces moyens devraient permettre de rénover des établissements pénitentiaires ou d’en construire de nouveaux, pour que les conditions de détention ne soient pas indignes et que, en même temps, les conditions de travail des agents pénitentiaires soient acceptables. J’ai eu l’occasion, hier également, de rencontrer des représentants des organisations syndicales de l’administration pénitentiaire. Il semble urgent d’améliorer les conditions de travail des personnels, car créer des postes, c’est bien, mais les pourvoir, c’est mieux !

Je pense bien sûr ici aux difficultés de recrutement rencontrées par l’administration pénitentiaire, alors même que des milliers de places supplémentaires doivent être créées et qu’il faudra compenser les nombreux départs à la retraite à venir.

Je pense aussi à la situation des greffes de certaines juridictions, notamment en région parisienne. De jeunes diplômés de l’École nationale des greffes renoncent au bénéfice de leur concours quand ils apprennent leur affectation au TGI de Bobigny, par exemple !

L’amélioration du fonctionnement de l’institution judiciaire passe probablement par une meilleure répartition des moyens humains sur le territoire, afin d’éviter que de jeunes professionnels, tout juste sortis d’école, ne soient affectés dans les juridictions les plus à la peine.

Ce projet de loi de programmation fixe un cap. C’est une étape, mais il est désormais temps, madame la ministre, que la promesse tant de fois réitérée de « redresser » ou, à tout le moins, de réformer la justice trouve sa traduction sur le terrain, pour les justiciables comme pour les professionnels. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe La République En Marche.)