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Séance du 16 octobre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce projet de loi me fait penser à la loi NOTRe. Quand on a voté cette loi – ou, plutôt, quand on a voté sur cette loi, parce que, moi, je ne l’ai pas votée –, on a vu des partis politiques atteints d’un dédoublement de personnalité : leurs députés votaient contre à l’Assemblée nationale et leurs sénateurs pour au Sénat ! J’ai l’impression, à entendre les uns et les autres, que cette maladie du dédoublement de personnalité s’est encore aggravée. Au regard de ce que les groupes politiques ont exprimé ou voté lors du scrutin à l’Assemblée nationale, on se demande si on a affaire à des membres d’un même parti politique : soudainement, en passant de l’Assemblée nationale au Sénat, les positions changent !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Vous vous êtes trompé de chambre, monsieur Masson !

M. Jean Louis Masson. Quand même, il faut un peu de cohérence !

La loi NOTRe, tout un tas de gens ont voté pour, mais, une fois dans les communes, tout le monde s’en plaignait, et on avait l’impression que personne ne l’avait votée… Pour la loi ÉLAN, ce sera la même chose ! C’est une mauvaise loi, pour un certain nombre de raisons que je vais évoquer. Malgré tout, elle passe en douce au Sénat. On la vote avec, apparemment, bonne conscience !

J’aimerais bien que, lorsque des membres d’un même parti participent à une commission mixte paritaire, certains pour l’Assemblée nationale et d’autres pour le Sénat, ils se mettent d’accord entre eux avant pour défendre la même logique. Sinon, c’est un peu facile ! Les uns disent « blanc », les autres « noir » et, en définitive, on abuse les électeurs et nos administrés.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Ce n’est pas la République des partis !

M. François Bonhomme. Il est non-inscrit !

M. Jean Louis Masson. Je voterai contre cette loi, parce que c’est le royaume des promoteurs immobiliers. On cherche à leur faire plaisir. Tout ce qu’on peut faire pour favoriser la spéculation et certaines opérations de ce type-là, on n’hésite pas : on le fait !

Tous ceux qui voteront cette loi pour faciliter la vie des promoteurs immobiliers ne devront pas venir se plaindre quand certains départements connaîtront des inondations comme celles qu’on déplore actuellement ou des difficultés !

M. Jean-Claude Requier. Quel rapport ?

M. Jean Louis Masson. Je l’ai vu dans mon département : sous la pression des promoteurs immobiliers, on a détourné des PLU pour classer des terrains situés en zone inondable en zone constructible. Deux ans après,…

M. le président. Cher collègue, merci de conclure !

M. Jean Louis Masson. … des habitants se retrouvaient avec deux mètres d’eau dans leur maison !

M. François Bonhomme. Quel rapport ?

M. Jean Louis Masson. Pour conclure – car nous autres, non-inscrits, avons seulement trois minutes de temps de parole –, je donnerai simplement un exemple. (Marques dimpatience sur plusieurs travées.)

Le plus grand scandale, c’est qu’on empêche les citoyens d’engager des recours. Les promoteurs immobiliers, eux, ont les reins solides. Dorénavant,…

M. Jean Louis Masson. … ils feront peur à tout citoyen qui voudra se battre contre un permis de construire. (Les marques dimpatience samplifient.)

M. le président. Veuillez conclure !

M. Jean Louis Masson. Voilà vers quoi on va ! Tous ceux qui voteront la loi ÉLAN auront la responsabilité des inondations, des dégâts, de tout ce qui aura été fait avec les promoteurs immobiliers ! (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. C’est inadmissible !

M. Marc-Philippe Daubresse. Quelle démagogie ! Quel populisme !

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur – chère Dominique –, mes chers collègues, nous y voilà enfin !

Le texte qui nous est soumis est l’aboutissement, tous l’ont dit, d’un long processus engagé voilà près d’un an, avec la mise en place de la conférence de consensus sur le logement, voulue par notre président Gérard Larcher et acceptée par le Président de la République. Cette procédure était inédite ; elle a permis d’enrichir le texte, mais surtout d’engager avec nos collègues, avec le Gouvernement, avec les professionnels, avec les associations, un long dialogue sur nos ambitions communes, les ajustements nécessaires, les attentes et nos « lignes rouges » respectives.

Permettez-moi à ce moment, monsieur le ministre, de vous féliciter pour votre nouvelle nomination et d’avoir une pensée reconnaissante pour Jacques Mézard, avec qui nous avons beaucoup travaillé et qui a fait preuve à la fois d’une grande ténacité et d’un sens aigu de l’équilibre entre le Sénat, l’Assemblée nationale, son propre ministère et Matignon. Je le salue et lui souhaite un bon retour parmi nous.

M. Marc-Philippe Daubresse. Il sera mieux ici qu’au Gouvernement !

Mme Sophie Primas. Si le Sénat avait confirmé ou précisé certains dispositifs du projet de loi – bail mobilité ou dispositifs relatifs à l’habitat indigne, aux marchands de sommeil, au numérique –, d’autres points suscitaient des divergences plus importantes entre députés et sénateurs, notamment en matière de relations entre bailleurs et locataires ou sur les dispositions de la loi SRU. Pour nombre d’observateurs, ces divergences laissaient augurer un échec de la CMP. Mais c’était sans compter sur nos rapporteurs, Dominique Estrosi Sassone pour le Sénat, mais aussi Christelle Dubos, que je félicite également au regard de l’actualité, et Richard Lioger pour l’Assemblée nationale. Tous trois ont mené un travail commun remarquable afin de rapprocher leurs positions et, ainsi, parvenir à un texte commun acceptable par nos deux assemblées.

Le texte, finalement très technique, comporte des avancées par rapport aux dispositions du projet de loi initial, mais aussi au droit en vigueur. La presse, une fois n’est pas coutume, a d’ailleurs souligné l’influence du Sénat.

Sans revenir sur l’ensemble des mesures – notre rapporteur l’a parfaitement fait –, je souhaiterais m’arrêter sur plusieurs d’entre elles, introduites sur l’initiative du Sénat et maintenues dans le cadre de la CMP.

Contrairement à ce que j’ai pu entendre cet après-midi, le Sénat a été particulièrement attentif à la place des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des politiques locales de l’habitat et, plus particulièrement, au rôle des maires.

M. Jean-Claude Requier. C’est vrai !

Mme Sophie Primas. Ce sont effectivement les élus, qui, par la connaissance de leur territoire, sont les mieux à même de définir les politiques de peuplement et d’aménagement les plus adaptées aux besoins de leurs habitants. Je me félicite que nos collègues députés aient entendu nos arguments, et je dois vous dire que les maires de mon département, réunis la semaine dernière en congrès, toutes tendances politiques confondues, ont salué les efforts du Sénat.

Aussi, la CMP a-t-elle conservé le rôle du maire dans les PPA et dans les GOU. Le transfert de compétences vers l’EPCI ne pourra se faire sans l’accord du maire et vous savez, monsieur le ministre, combien nous avons bataillé, ici, pour cette mesure.

En matière d’attribution de logements sociaux, le maire retrouvera sa voix prépondérante dans les commissions d’attribution. Contrairement au droit actuel, il pourra s’opposer à la vente de logements sociaux lorsque sa commune est déficitaire ou carencée en application de la loi SRU ou lorsque la vente de logements conduirait sa commune à passer sous le seuil de logements sociaux requis par la loi. Dans ces communes carencées ou déficitaires, lorsque la vente sera autorisée, au moins 50 % du produit devra être réinvesti sur le territoire.

Il s’agit de mesures de bon sens. On ne peut pas demander au maire de construire plus de logements sociaux dans le cadre de la loi SRU et, en même temps, ne pas lui donner les moyens d’atteindre cet objectif.

S’agissant de la loi SRU, que le Gouvernement, au départ, ne voulait pas modifier, nous avons obtenu des avancées importantes. Celles-ci ont déjà été mentionnées, et je soulignerai tout particulièrement le nouveau calendrier ou l’expérimentation dite Daubresse.

Il ne s’agit en rien, cher Xavier Iacovelli, de revenir sur la loi SRU. Il est question, uniquement, de permettre aux maires de continuer à construire des logements sociaux et, ainsi, d’atteindre leurs objectifs de construction sans se décourager.

Les travaux du Sénat ont indéniablement permis d’enrichir le projet de loi ÉLAN. Je voudrais, à ce titre, saluer les travaux de certains de nos collègues : Michel Vaspart en matière de construction dans les territoires littoraux, Jacques Genest en matière d’urbanisme en milieu rural, François Calvet et Marc Daunis en matière d’urbanisme, Patrick Chaize en matière de numérique, Rémy Pointereau et Martial Bourquin s’agissant des centres-villes et centre-bourgs. Le Sénat s’est ainsi fait l’écho, comme rarement dans un texte législatif, des demandes des élus locaux, dans l’objectif, non pas de détricoter telle ou telle loi, mais bien de trouver un équilibre entre protection des sites et nécessaire développement de nos territoires.

Je voudrais aussi remercier nos rapporteurs pour avis, Patrick Chaize, Jean-Pierre Leleux, Marc-Philippe Daubresse, et l’ensemble de nos collègues qui ont participé très activement aux débats. Je pense, en particulier, à Annie Guillemot, qui nous a alertés sur les conséquences des ventes de logements aux sociétés de vente HLM et les risques de copropriété dégradée.

À l’attention de nos collègues qui hésiteraient à voter le texte présenté aujourd’hui, je voudrais souligner que le rejet du compromis obtenu en CMP conduirait à l’adoption du projet de loi initial du Gouvernement, qui faisait bien peu de cas des élus, notamment des maires.

Certes, le texte n’est pas celui que la majorité sénatoriale aurait écrit et, à l’instar de notre rapporteur, je répète que voter les conclusions de la commission mixte paritaire ne revient pas à approuver la politique de l’habitat menée par le Gouvernement – notre collègue Philippe Dallier aura tout le temps de le rappeler lors de l’examen du projet de loi de finances. Néanmoins, l’accord auquel est parvenue la CMP est équilibré et, permettez-moi de m’exprimer ainsi, loin du #BalanceTonMaire par-dessus bord. C’est pourquoi je vous invite à l’adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. le président. La parole est à Mme Sonia de la Provôté. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme Sonia de la Provôté. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi ÉLAN adopté en commission mixte paritaire, dans son ensemble, ne répond pas de façon satisfaisante aux attentes fortes en matière de logement. Cela n’empêche pas, il faut le reconnaître, qu’il soit le fruit d’un important travail de discussions et de négociations, grâce, notamment, à notre rapporteur Dominique Estrosi Sassone et la présidente de la commission des affaires économiques Sophie Primas.

Toutes les discussions, tous les échanges en conférence de consensus, en commission, en auditions, en séance, ont porté sur tant de sujets que l’on voit bien que ce texte a suscité plus de réactions et de questions qu’il n’a apporté de réponses.

Le logement doit favoriser le rapport aux territoires, équilibrer les politiques de peuplement, tendre à gommer les fractures territoriales, sociales et sociétales, préserver la qualité de vie et des paysages urbains et ruraux. C’est un choix de société ! C’est un choix humain !

Nous parlons là d’une politique de terrain. Les décisions prises dans ce cadre doivent prioritairement venir des élus locaux.

Certes, des avancées ont été obtenues, mais elles semblent périphériques au regard des enjeux soulevés.

Le projet de loi ÉLAN vise à construire « plus, mieux, moins cher ». En réalité, son objectif est surtout quantitatif.

Soyons clairs, nous n’allons pas vers le « construire mieux » avec la fin du recours systématique aux architectes, qui va à rebours de la loi LCAP votée en 2016 seulement ; avec les dérogations à la loi Littoral, qui avait mis beaucoup de temps à se stabiliser pour freiner les appétits spéculatifs et protéger les populations ; avec le démantèlement de la loi MOP, accumulant les dérogations alors qu’un bilan aurait pu permettre de trouver les voies et moyens d’un allégement tout en maintenant ses objectifs de qualité ; avec la suppression de l’avis conforme des architectes des Bâtiments de France – seules deux situations sont concernées, certes, mais cette mesure, symbolique, nous alerte, car elle compromet une partie de nos politiques en faveur du patrimoine. Que dire, aussi, des retours en arrière concernant la loi ALUR et les lois Grenelle…

La commission de la culture du Sénat, sa présidente Catherine Morin-Desailly et notre rapporteur Jean-Pierre Leleux s’étaient pourtant attachés à remettre la dimension qualitative au cœur de ce projet de loi.

On le voit bien, tous ces sujets, soulevés par l’application de lois antérieures, auraient mérité plus de nuance. On aurait pu choisir d’en corriger les défauts, plutôt que d’adopter ces mesures radicales, dont la portée est difficilement maîtrisable, voire inquiétante. Il semblerait que « plus » et « vite » soient passés avant « mieux » !

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, malgré certains outils utiles, qui ont toute leur place au regard des besoins actuels et à venir, la loi ÉLAN ne porte pas en elle toutes les garanties pour atteindre les objectifs fixés. Parmi eux, le « construire mieux ». Il s’était un peu perdu en route, mais aurait pu retrouver la bonne direction avec nos contributions… Ces dernières n’ont pas été retenues, ou alors peu d’entre elles. C’est dommage !

Pourtant, soyons-en convaincus, les objectifs « construire vite et plus » et « construire mieux » ne sont pas irréconciliables. Bien au contraire ! Mais le texte qui nous est présenté ne permet pas cette conciliation. Cette finalité reste donc entière et, de ce point de vue, vous n’en serez pas surpris, nous considérons que le projet de loi ÉLAN n’apporte pas une pleine réponse. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Patrick Chaize. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteur, mes chers collègues rapporteurs pour avis, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui m’a fait l’honneur de me désigner rapporteur pour avis sur ce texte, s’était saisie de 27 articles. Du fait de la largesse de ce périmètre de saisine et des délais d’examen contraints, elle avait choisi de concentrer son avis sur deux sujets, qui sont au cœur de ses compétences.

S’agissant du premier sujet, le volet numérique, nous nous sommes inscrits dans le prolongement de la proposition de loi déposée par mes soins pour sécuriser les investissements dans les réseaux à très haut débit, qui a été adoptée par le Sénat en mars 2018, et dans celui du rapport d’information sur le très haut débit pour tous en 2022, adopté par la commission en 2017 et cosigné par le président Hervé Maurey et moi-même.

Sur l’initiative de notre collègue Michel Vaspart, président du groupe d’études Mer et littoral, nous nous sommes intéressés à un deuxième sujet : les adaptations pragmatiques relatives à loi Littoral. Je tiens à saluer le travail de notre collègue, qui a fait preuve d’une grande force de conviction pour garantir, au bénéfice des élus locaux, l’effectivité des dispositions votées, par les députés, sur les « dents creuses » et les cultures marines.

M. Charles Revet. Très bien !

M. Patrick Chaize. Au sujet des dispositions liées à l’évaluation environnementale – nous avons adopté, en début d’année, un projet de loi ratifiant deux ordonnances importantes sur ce thème –, je rappellerai simplement que les différents acteurs confrontés à la mise en œuvre de ces réformes sur le terrain avaient fait part à notre commission d’un besoin de lisibilité et de sécurité juridique. Il ne faut pas changer les règles tous les quatre matins ! C’est pourquoi je me réjouis de l’amélioration de certains dispositifs environnementaux complexes et longs pour les porteurs de projets. On peut ainsi opérer sans bouleverser les grands équilibres de ces réglementations.

En matière de prévention des risques, dans une démarche d’anticipation des conséquences des changements climatiques, une étude géotechnique devra donc désormais être réalisée préalablement à la construction de maisons dans les territoires concernés par des mouvements de terrain argileux lors des épisodes de sécheresse. Ce dispositif devrait permettre de réduire le nombre considérable de personnes sinistrées. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a d’ailleurs décidé de créer un groupe de travail sur ce sujet, sur l’initiative de notre collègue Nicole Bonnefoy.

Ce texte permettra également de proroger pour deux ans l’expérimentation en cours sur la tarification sociale de l’eau, en reprenant le contenu d’une proposition de loi sénatoriale adoptée, en avril dernier, par notre assemblée.

J’en viens aux dispositions concernant l’aménagement numérique des territoires.

Oui, monsieur le ministre, comme vous l’avez rappelé, je me félicite que le petit « n » du projet de loi ÉLAN soit devenu un grand « N » !

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a proposé de nombreuses évolutions. La plupart ont été préservées en commission mixte paritaire, ce qui permettra, j’en suis sûr, d’accélérer le déploiement des réseaux très haut débit en fibre optique, d’améliorer enfin la couverture mobile proposée aux citoyens et de renforcer les outils à disposition des élus locaux pour l’aménagement numérique du territoire. Je me réjouis, en particulier, que nous ayons pu trouver un compromis sur la question de la fourniture d’offre de fibre activée dans les territoires, au bénéfice des particuliers et des entreprises.

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, c’est avec enthousiasme que je voterai ce texte, eu égard aux avancées liées aux compétences de notre commission. Mais je suis conscient que nous devrons poursuivre le travail au service de nos territoires, toujours dans un esprit de cohésion. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Hervé Maurey applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Annie Guillemot.

Mme Annie Guillemot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le logement est pour nous, sénateurs et sénatrices du groupe socialiste et républicain, au cœur de deux enjeux : la mixité sociale et la cohésion territoriale. Or les clivages sociaux et territoriaux continuent de se creuser, et il nous apparaît que la crise du logement est sous-évaluée dans sa dimension sociale. La situation est effectivement grave en termes d’accès au logement. Le coût du foncier est, ainsi, le premier critère de ségrégation. Pourtant, rien à ce sujet dans le projet de loi ÉLAN ! Au lieu de restreindre l’accessibilité, n’aurait-il pas fallu, plutôt, s’attaquer au foncier et à son coût ?

Maintenir le rythme de construction, mieux territorialiser la politique du logement, etc. : les objectifs du projet de loi ÉLAN auraient pu être soutenus. Cependant, les moyens proposés ne sont pas à la hauteur des enjeux ; parfois même, ils vont à l’encontre des objectifs que l’on cherche à atteindre. C’est le cas de la baisse des APL, qui a déjà affaibli la capacité d’investissement des organismes d’HLM. Nous parlons de 5 euros par mois, c’est vrai, mais qui sont à comparer avec les 200 euros accordés aux chasseurs…

M. François Bonhomme. Quel rapport ?

Mme Annie Guillemot. Même si, au congrès HLM, monsieur le ministre, vous avez affirmé croire au modèle français du logement social, qui est le bon modèle, votre politique se traduit déjà sur le terrain par une baisse significative de la production de logements, à hauteur de 9 % en 2017 et de 5,7 %, déjà, pour 2018.

Pour nous, déréguler le logement n’est pas la solution. Certes, le Sénat a été entendu sur un certain nombre de points, notamment sur le volet « aménagement ». Mais, sur d’autres sujets, des lignes rouges ont été franchies : financiarisation du logement social, stratégie de mise en vente massive du patrimoine HLM, recul sans précédent pour l’accessibilité des logements, précarisation des publics les plus fragiles avec le bail mobilité.

S’agissant de la compétence des maires, le Gouvernement n’avait pas jugé utile de requérir l’accord des communes préalablement à la mise en œuvre de projets intercommunaux. Favorables au développement d’un urbanisme de projet, nous avons, par la voix de Marc Daunis, que je salue chaleureusement, défendu avec fermeté les prérogatives des maires, car il est bien plus efficient d’agir dans la coconstruction que dans la confiscation.

Le maintien de la compétence relative au permis de construire, l’accord préalable des maires avant toute vente en bloc de logements sociaux apparaissaient non négociables.

Si le texte de la CMP prévoit désormais l’avis conforme de la commune avant toute création d’une grande opération d’urbanisme, l’accord des maires avant toute cession de logements, y compris les cessions en bloc à des investisseurs privés, fait l’objet d’un compromis que nous jugeons totalement insatisfaisant : l’accord préalable sera effectivement requis au bénéfice des seules communes déficitaires ou carencées ou lorsque les ventes envisagées conduiraient les communes à ne plus atteindre leur taux de logements sociaux. Cela signifie que les communes ne respectant pas la loi SRU pourront s’opposer à une vente, alors qu’on se passera de l’avis de celles qui la respectent ! Où sont les politiques de peuplement ?

Nous voulions, au contraire, que toute vente soit interdite à des personnes privées et dans les communes carencées au regard de la loi SRU et que l’accord du maire reste obligatoire pour toute cession.

À propos des maires – des 36 000 maires de France dont le rôle dans la politique du logement, comme cela a été souligné, n’a cessé de croître –, permettez-moi, mes chers collègues, de formuler un vœu. Je souhaite que, sur l’avis d’imposition de 2019, soit inscrite l’information suivante : l’année prochaine, les collectivités locales ne représenteront même pas 10 % du déficit public et, contrairement à l’État, elles votent des budgets en équilibre ! Le #BalanceTonMaire est en effet une injure faite à tous les maires. C’est un dérapage insupportable, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Pour revenir au logement, la vente massive de logements sociaux suscite de sérieuses réserves, faute de garanties suffisantes pour une accession sécurisée à la propriété par les ménages les plus modestes et – c’est vrai – du fait du risque de création de nouvelles copropriétés dégradées évoqué par Valérie Létard.

Sur la loi Littoral, le groupe socialiste et républicain a soutenu les évolutions mesurées qui vont permettre de densifier les « dents creuses » via le SCOT, et ce uniquement pour améliorer l’offre de logements ou pour implanter des services publics, et sans porter atteinte à l’environnement et aux paysages.

S’agissant de la protection du patrimoine, la CMP a permis au préfet de passer outre un désaccord de l’architecte des Bâtiments de France. Nous avons défendu le rôle des architectes dans l’acte de construire, de la conception jusqu’à la livraison des ouvrages.

Sur l’accessibilité des logements, évoquée par Xavier Iacovelli, 20 % de logements devront être accessibles, les autres « évolutifs » – on se demande bien ce que cela signifie, d’ailleurs ! Avec 6 %, seulement, de logements accessibles en France, cette mesure représente un recul considérable.

En conclusion, si certains compromis ont permis de faire entendre la voix du Sénat, notamment sur le rôle des maires – nous nous en félicitons – ou l’urgence à agir pour les centres-villes, il reste encore beaucoup à faire. Le projet de loi ÉLAN comporte des mesures de dérégulation sans contrepartie en termes de protection pour nos concitoyens. C’est pourquoi le groupe socialiste et républicain se prononcera contre les conclusions de la commission mixte paritaire.

Selon nous, la nécessaire mobilité des ménages pour trouver un travail, la fragilisation de la cellule familiale, la modicité des revenus d’une part importante de nos concitoyens et le vieillissement de la population appellent d’abord une augmentation massive de la production de logements accessibles, tant publics que privés.

En outre, il n’est pas raisonnable ni efficace, concernant une politique publique aussi importante que le logement, que les maires et les collectivités locales ne soient pas parties prenantes des décisions qui affectent l’évolution de leur territoire et ont des conséquences directes sur la mobilité ou les écoles.

Enfin, le logement n’est pas une marchandise comme une autre, et la vente massive de logements ne saurait venir compenser la baisse de ressources des bailleurs sociaux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Rémy Pointereau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme d’un travail de plusieurs mois, Martial Bourquin et moi-même avons abouti, de manière transpartisane, à une proposition de loi portant pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.

Ce texte a été adopté par notre assemblée à l’unanimité des suffrages exprimés, le 14 juin dernier. L’urgence de la situation ne nous permettait pas d’attendre qu’il soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale : cela aurait été un coup d’épée dans l’eau. C’est pourquoi nous avons saisi l’occasion de la présentation du projet de loi ÉLAN, et notamment de son article 54, pour y insérer les dispositions les plus significatives.

Cette opération a été rendue possible par le soutien de nombre d’entre vous, particulièrement de nos collègues Dominique Estrosi Sassone et Sophie Primas, sans oublier le ministre Jacques Mézard, avec qui nous avons beaucoup échangé ; je tiens à les remercier très sincèrement.

Restait donc l’étape de la commission mixte paritaire, laquelle s’est achevée sur un accord, ce dont je me réjouis.

Je dirai quelques mots des dispositions qui figureront dans la loi ; vous constaterez qu’elles sont loin d’être négligeables.

Tout d’abord, les commissions départementales d’aménagement commercial, les CDAC, accueilleront désormais des représentants du tissu économique et commercial, issus des chambres de commerce et d’industrie, des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres d’agriculture.

Ensuite, le fonctionnement des CDAC sera modifié pour mieux tenir compte de la situation des centres-villes : elles devront désormais prendre en considération de nouveaux critères pour délivrer ou non les autorisations d’implantation commerciale.

Parmi les autres dispositions, je citerai le renforcement des obligations de remise en état des surfaces commerciales abandonnées pour éviter la prolifération des friches, le renforcement du document d’aménagement artisanal et commercial, le DAAC, pour permettre aux collectivités de se doter d’une stratégie de développement commercial, l’instauration d’un droit à l’information des élus locaux sur les transferts de services publics hors des centres-villes.

Dans les communes signataires d’une convention relative à une opération de revitalisation de territoire, ou convention ORT, l’autorité responsable d’un projet de fermeture ou de déplacement d’un service de l’État devra obligatoirement communiquer l’information, au moins six mois à l’avance, au maire de la commune. Elle devra aussi indiquer les mesures envisagées pour permettre le maintien de ce service sous une autre forme.

Un autre point important du texte a trait à la remise sur le marché des hauts d’immeubles en centres-villes. L’enjeu porte sur des dizaines de milliers de logements situés au-dessus de commerces de centre-ville et actuellement inhabités, souvent en très mauvais état.

Enfin, la commission mixte paritaire a consolidé et étendu les modalités des moratoires sur les implantations de grandes surfaces.

Ainsi, mes chers collègues, si nous n’avons pas obtenu gain de cause sur tous les points, nous avons abouti à des avancées très significatives. C’est finalement la preuve que l’on ne doit pas se résoudre au fatalisme, que le déclin des centres-villes n’est pas inexorable, que l’on peut reconquérir les centres-villes et les centres-bourgs en agissant dans un esprit de responsabilité et de confiance envers les élus locaux.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter en faveur de l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire. Pour une fois que l’issue d’une CMP est favorable au Sénat, il serait tout à fait regrettable de ne pas le faire, car on reviendrait alors au projet de loi initial.

Cela ne veut pas dire que le combat pour les centres-villes s’arrêtera là, même si une étape est franchie. Nous continuerons bien entendu à être vigilants ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Julien Bargeton applaudit également.)